Le déploiement de la vague 2 du Ségur du numérique en santé rend la question de l’identité du patient particulièrement concrète. L’Agence du Numérique en Santé prévoit notamment une identité nationale de santé qualifiée, l’alimentation du dossier médical partagé, la consultation de documents depuis le dossier patient informatisé et un renforcement de la sécurité des systèmes d’information. Les échéances de financement et de mise à jour des logiciels hospitaliers s’étendent jusqu’en 2027, ce qui signifie que de nombreux établissements vont encore modifier leurs outils et leurs circuits de données. Cette évolution ne permet pas de présumer qu’un logiciel est défaillant, mais elle justifie de savoir réagir lorsqu’un dossier affiche des informations qui ne vous appartiennent pas.
Une erreur d’identité peut prendre la forme d’un doublon, d’une mauvaise association entre deux patients ou d’une véritable « collision » : un compte rendu, une image, une prescription ou un antécédent est rattaché au dossier d’une autre personne. Le risque n’est pas seulement informatique. Il peut toucher la confidentialité, la compréhension de votre état de santé, la décision médicale et la continuité des soins. La réponse utile consiste à protéger d’abord la prise en charge, puis à obtenir une correction écrite et la conservation des preuves. Si l’erreur a entraîné un traitement inadapté, un retard, une divulgation ou une impossibilité de démontrer ce qui s’est passé, la question de la responsabilité et de l’indemnisation doit être examinée séparément.
La page officielle de l’ANS consacrée au dispositif DPI de la vague 2 décrit un système destiné à gérer les documents du parcours de soins et à les échanger sur la base d’une identité qualifiée. La présente analyse explique donc quoi faire face à une anomalie visible dans un dossier patient informatisé, quels documents demander, à qui écrire et quelles voies de recours envisager. Elle ne remplace pas l’avis du médecin pour la sécurité immédiate d’un traitement ni l’examen personnalisé d’un dossier contentieux.
I. Que faire immédiatement quand une erreur d’identité mélange vos données médicales ?
A. Vérifier la collision, protéger les soins et figer les premières preuves
Le premier réflexe doit être de ne pas traiter l’anomalie comme une simple erreur de frappe. Un nom proche, une date de naissance mal saisie, une homonymie, une ancienne identité administrative ou une fusion de comptes peuvent avoir des conséquences très différentes. Il faut distinguer au moins quatre situations : une information personnelle erronée dans votre propre dossier, un dossier créé deux fois pour vous, l’introduction dans votre dossier d’un document qui concerne une autre personne, ou l’apparition de vos propres documents dans le dossier d’un autre patient. Les deux dernières hypothèses correspondent à ce que les professionnels appellent souvent une collision.
Le Ministère de la Santé rappelle les conséquences possibles d’une identification inexacte : retard de prise en charge, erreur de diagnostic, erreur thérapeutique, échanges erronés entre professionnels, données inscrites dans le dossier d’un autre usager ou création de doublons. Cette description est importante pour le patient : la présence d’une donnée étrangère n’est pas seulement une atteinte à la vie privée. Elle révèle aussi un risque à vérifier dans les prescriptions, les résultats de biologie, les comptes rendus d’imagerie, les allergies, les antécédents et les consignes de sortie.
Si vous constatez l’erreur pendant une consultation, aux urgences, lors d’une hospitalisation ou au moment de retirer un médicament, signalez-la immédiatement au professionnel qui vous prend en charge. Demandez que votre identité soit vérifiée avant toute prescription, administration, interprétation d’examen ou transmission de document. En cas de symptôme ou de traitement potentiellement concerné, le médecin, le pharmacien ou l’équipe soignante doit apprécier la conduite médicale à tenir. Le patient ne doit pas interrompre seul un traitement prescrit en se fondant sur une anomalie informatique ; il doit demander sans délai une vérification clinique et documentaire.
En parallèle, demandez que l’incident soit enregistré auprès de la cellule d’identitovigilance, du service des dossiers médicaux, de la direction de la qualité ou du délégué à la protection des données. Le nom du service varie d’un établissement à l’autre. L’objectif n’est pas d’obtenir une explication orale générale, mais de faire identifier un interlocuteur, une date, un numéro d’incident et les mesures de sécurisation prises. Une déclaration verbale peut être utile pour protéger les soins ; elle ne suffit pas pour préserver vos droits si elle n’est suivie d’aucune trace.
Le droit français attache une importance particulière à l’identification de chaque pièce médicale. L’article R. 1112-3 du Code de la santé publique prévoit que « chaque pièce du dossier est datée et comporte l’identité du patient avec son nom, son prénom, sa date de naissance ou son numéro d’identification ». Le même article exige l’identification du professionnel qui a recueilli ou produit l’information et prévoit que les prescriptions portent une date, une heure et une signature. Une pièce mal rattachée peut donc être contestée par rapport à plusieurs éléments : l’identité affichée, la date, l’auteur, le service, l’heure et la chronologie du séjour.
La bonne demande écrite porte sur la conservation de la version observée. Il faut noter, pour chaque anomalie :
- la date et l’heure de la consultation ou de la découverte ;
- le nom de l’établissement, du service et, si vous le connaissez, du logiciel ou de l’espace consulté ;
- le titre du document concerné : résultat, ordonnance, compte rendu, lettre de liaison, photographie, image, antécédent ou note ;
- les éléments qui permettent de montrer qu’il ne vous appartient pas, sans recopier ni diffuser les informations de l’autre patient ;
- les personnes auxquelles vous avez signalé l’erreur et leur réponse ;
- les soins, rendez-vous, prescriptions ou décisions intervenus entre la découverte et la correction.
Une capture d’écran peut être conservée pour établir ce qui était visible à une date précise. Elle doit rester confidentielle. Lorsque l’écran fait apparaître l’identité ou la pathologie d’un tiers, il ne faut pas publier la capture, l’envoyer à des proches ou la déposer sur un réseau social. Une copie destinée à un avocat, à un médecin conseil, à la CNIL ou à une juridiction peut être préparée avec les occultations nécessaires. Il faut conserver l’original dans un espace sécurisé et indiquer dans une note séparée les occultations effectuées sur la copie transmise.
Le cadre de l’identification nationale de santé renforce cette exigence. L’article L. 1111-8-1 du Code de la santé publique prévoit que le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant de santé pour la prise en charge sanitaire et médico-sociale. Il ajoute que « les données de santé rattachées à l’identifiant de santé sont collectées, transmises et conservées dans le respect du secret professionnel ». Cette règle ne signifie pas que le patient doit communiquer son numéro à n’importe quel interlocuteur. Elle signifie que l’établissement doit appliquer les procédures d’identification prévues, vérifier les traits d’identité et éviter de propager une association erronée.
La page de l’ANS sur la vague 2 confirme que le DPI doit gérer la traçabilité des soins, les documents médicaux, l’identification électronique, la consultation et l’alimentation du dossier médical partagé ainsi que la sécurité du système d’information. Elle mentionne aussi une base « identité qualifiée » pour l’envoi des documents vers le DMP. La mise à jour d’un outil ne transforme pas toute anomalie en faute juridique ; elle rend en revanche indispensable une vérification de la chaîne complète : création du dossier, rapprochement d’identité, production du document, transmission, affichage, correction et information des personnes concernées.
La confidentialité est engagée dès qu’une personne non autorisée peut voir une information médicale. L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique pose que la personne prise en charge « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Le même texte encadre les échanges entre professionnels : les informations doivent participer à la prise en charge et être strictement nécessaires à la coordination, à la continuité des soins ou au suivi. Une collision peut donc produire une double atteinte : vos données sont peut-être montrées à un tiers et les données d’un tiers vous sont peut-être accessibles.
Il faut demander à l’établissement de répondre sur cinq points précis : le dossier a-t-il été bloqué ou balisé comme litigieux ; quels documents ont été déplacés ou corrigés ; des documents ont-ils déjà été transmis à Mon espace santé, au DMP, à une messagerie sécurisée ou à un autre professionnel ; les destinataires ont-ils reçu une correction ; les journaux de connexion et de modification sont-ils conservés ? Cette dernière demande n’implique pas un droit automatique à obtenir toutes les données techniques ou l’identité de chaque salarié. Elle demande que l’établissement vérifie et documente les accès, dans le respect des droits des tiers et des impératifs de sécurité.
Enfin, ne confondez pas le signalement d’un incident avec une demande d’indemnisation. Le signalement vise à empêcher une nouvelle erreur et à protéger les soins. L’indemnisation suppose d’établir un dommage, un fait générateur et un lien de causalité. Les deux démarches doivent toutefois être menées en parallèle lorsqu’un retard, une prescription inadaptée, une divulgation ou une détresse importante est déjà constaté.
B. Demander le dossier complet, la rectification et la traçabilité de la correction
Après la sécurisation immédiate, adressez une demande écrite au professionnel de santé concerné et, pour un établissement, à son directeur ou au responsable désigné pour les demandes de dossier médical. L’article R. 1111-1 du Code de la santé publique prévoit que la demande d’accès est adressée au professionnel ou, dans un établissement, au responsable de l’établissement ou à la personne désignée à cet effet. La demande doit permettre de vérifier votre identité, mais l’établissement ne peut pas transformer cette vérification en obstacle systématique à l’accès.
Le droit d’accès ne se limite pas à la page qui a révélé l’erreur. L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique vise l’ensemble des informations concernant votre santé détenues par les professionnels et établissements, lorsqu’elles sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels. Sont notamment concernés les résultats d’examen, comptes rendus, prescriptions, feuilles de surveillance, correspondances et documents d’hospitalisation, sous réserve des informations qui concernent exclusivement un tiers non impliqué dans votre prise en charge.
Dans une situation de mélange de données, demandez une copie qui permette de reconstituer la chronologie avant et après la correction. La formulation peut être la suivante :
« Je sollicite la communication de l’ensemble des informations de santé me concernant détenues par votre établissement, ainsi que la liste des documents rattachés à mon identité numérique pour la période concernée. Je conteste expressément l’association des documents suivants à mon dossier : […]. Je demande la mise en sécurité immédiate de ces données, leur rectification ou leur séparation dans les systèmes concernés, la confirmation des destinataires auxquels une correction a été transmise et la conservation des éléments de traçabilité nécessaires à la compréhension de l’incident. Je vous remercie de m’indiquer le service responsable du traitement de cette demande et la suite donnée à mon signalement. »
Ajoutez la date de l’anomalie, les références des documents et les pièces qui démontrent votre identité. Envoyez la demande par un canal qui permet de prouver sa réception : espace sécurisé de l’établissement, courrier recommandé avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Les données médicales complètes ne doivent pas être transmises par un courriel ordinaire lorsqu’un canal sécurisé existe. La CNIL rappelle que la messagerie électronique et le fax ne constituent pas, a priori, un moyen sûr pour transmettre des données de santé.
Les délais d’accès sont encadrés. Le demandeur peut choisir une consultation sur place avec remise de copies ou l’envoi de copies. L’article R. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit aussi que, si les possibilités techniques de l’établissement le permettent, une consultation électronique peut être proposée. Il précise que « les copies sont établies sur un support analogue à celui utilisé par le professionnel de santé ou l’établissement de santé, ou sur papier, au choix du demandeur » dans la limite des possibilités techniques.
Selon l’article R. 1111-1, le délai est en principe de huit jours à compter de la réception de la demande. Il est porté à deux mois lorsque les informations médicales remontent à plus de cinq ans. Une demande ambiguë, envoyée à une adresse générale sans preuve de réception ou limitée à « mon dossier » peut retarder la réponse. Dans un dossier de collision, indiquez le service, la période et les documents recherchés tout en demandant la communication de l’ensemble des pièces pertinentes.
Le dossier hospitalier doit effectivement contenir un ensemble structuré de documents. L’article R. 1112-2 du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 22 avril 2026, commence par cette règle : « un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé ». Il comprend notamment les motifs d’hospitalisation, les antécédents, l’évaluation initiale, les prescriptions, les examens, les soins, l’imagerie, les correspondances, la lettre de liaison et les documents de sortie. Le texte distingue ces informations communicables des informations recueillies auprès de tiers qui ne participent pas à la prise en charge.
Demandez donc, lorsque la situation le justifie, les résultats et images concernés, les prescriptions et ordonnances, les comptes rendus, la lettre de liaison, les éléments d’admission et de sortie, les informations de facturation liées à une mauvaise identité et les échanges écrits qui ont déterminé la correction. Si un document d’un autre patient apparaît dans votre copie, ne le conservez pas au-delà de ce qui est nécessaire pour signaler l’incident. Informez l’établissement et demandez une copie expurgée ou une attestation décrivant la présence de la donnée sans reproduire le contenu médical du tiers.
La rectification répond à un objectif différent de l’accès. La CNIL explique que le droit de rectification permet de corriger des données inexactes ou incomplètes et d’éviter qu’un organisme ne les utilise ou ne les diffuse. Dans le cas d’un dossier patient, demandez expressément la rectification de l’identité, la séparation des dossiers, la correction des documents transmis et l’information des destinataires pertinents. Ne demandez pas une suppression indistincte de l’historique médical exact : un établissement doit pouvoir conserver la trace des soins et des corrections. La solution attendue est souvent une correction identifiable, une mention de l’erreur, une nouvelle version datée et une propagation maîtrisée de cette correction.
Le règlement général sur la protection des données permet aussi de demander la limitation du traitement lorsque l’exactitude des données est contestée pendant la vérification. En pratique, cette demande doit être formulée avec précision : il ne s’agit pas de rendre tout le dossier inaccessible aux soignants, mais d’empêcher l’utilisation ou la transmission de la donnée contestée tant que son rattachement n’est pas établi. L’établissement doit concilier cette limitation avec la continuité des soins. Une note de sécurité peut signaler l’erreur aux professionnels autorisés sans exposer à nouveau le contenu d’un autre patient.
La conservation est un enjeu probatoire. L’article R. 1112-7 du Code de la santé publique prévoit que les informations de santé sont conservées par l’établissement ou déposées auprès d’un hébergeur dans le respect de l’article L. 1111-8. Il impose au directeur de prendre les dispositions nécessaires à la garde et à la confidentialité. Le dossier médical est en principe conservé vingt ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe, avec des règles particulières pour les mineurs, les personnes décédées et les recours en responsabilité. Une correction ne doit donc pas effacer les éléments qui permettent de comprendre quand l’erreur est apparue et comment elle a été traitée.
Le suivi doit être écrit. Après la première réponse, vérifiez si elle indique la date de correction, les documents concernés, les applications ou espaces mis à jour, les destinataires informés, les mesures de prévention et le nom de la personne à recontacter. Une réponse qui affirme seulement que « le dossier est corrigé » ne permet pas toujours de savoir si une ancienne prescription reste visible dans un autre module, si une image a été envoyée à Mon espace santé ou si un professionnel extérieur a reçu une version erronée.
Si l’établissement ne répond pas ou refuse de corriger, adressez une relance au responsable du traitement et au délégué à la protection des données. La CNIL rappelle qu’une violation de données présentant un risque pour les droits et libertés doit être notifiée à l’autorité dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 72 heures, tandis qu’un risque élevé peut imposer l’information des personnes concernées. Cette obligation pèse sur le responsable du traitement, pas sur le patient. Vous pouvez demander si une analyse de risque a été réalisée et si une notification a été nécessaire ; vous n’avez pas à qualifier juridiquement seul l’incident avant de le signaler.
II. Qui est responsable et quels recours engager après une erreur de dossier médical ?
A. Distinguer la faute de l’établissement, la violation du secret et le dommage médical
La responsabilité ne se déduit pas uniquement du fait qu’un écran a affiché une donnée inhabituelle. Il faut reconstituer le circuit de l’information : qui a créé l’identité, qui a validé le rapprochement, qui a produit le document, qui l’a intégré, qui l’a consulté, qui l’a transmis et qui a procédé à la correction. La réponse juridique dépend aussi de la qualité de chaque intervenant. Un hôpital public, une clinique privée, un médecin libéral, un laboratoire, un éditeur de logiciel, un hébergeur de données de santé et un professionnel ayant consulté le dossier ne sont pas soumis à la même analyse.
L’article L. 1111-8 du Code de la santé publique encadre l’hébergement des données de santé. Il prévoit une prestation contractuelle et, pour l’hébergement numérique, un certificat de conformité. Il précise que l’accès aux données hébergées doit respecter les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 et que les hébergeurs ne peuvent utiliser les données à d’autres fins que l’exécution de la prestation. Le texte ajoute que les personnes placées sous l’autorité de l’hébergeur qui ont accès aux données sont astreintes au secret professionnel. Cette disposition permet de demander l’identité des acteurs techniques et la répartition de leurs rôles, sans conclure automatiquement que l’hébergeur est responsable de toute erreur de saisie ou de tout dommage médical.
Une consultation sans besoin de connaître les informations peut constituer un problème de confidentialité distinct de l’erreur d’identification. L’article 226-13 du Code pénal prévoit que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire […] est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Ce texte ne signifie pas qu’une collision accidentelle entraîne automatiquement une condamnation pénale. Il rappelle que l’accès et la révélation d’une donnée médicale doivent être examinés au regard des fonctions de la personne, de son besoin de connaître, de son comportement et des circonstances de l’incident.
L’obligation de signalement des incidents informatiques est également distincte du droit du patient à réparation. L’article L. 1111-8-2 du Code de la santé publique impose aux établissements et organismes concernés de signaler sans délai aux autorités compétentes de l’État et au groupement d’intérêt public mentionné par le code les incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d’information. Une erreur d’identité peut relever de la sécurité ou de l’intégrité des données, mais sa qualification dépend de l’analyse conduite par l’établissement. Dans votre courrier, demandez que cette analyse soit faite et conservée ; ne présentez pas une simple demande d’information comme une décision définitive sur le caractère grave de l’incident.
La question de la prise en charge médicale relève ensuite de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique. Pour les actes de prévention, de diagnostic ou de soins, les professionnels et établissements ne sont responsables des conséquences dommageables qu’en cas de faute, hors les régimes particuliers prévus par le texte. La présence d’un mauvais dossier peut caractériser un défaut d’organisation, mais il faut encore déterminer si cette faute a provoqué un retard, un mauvais traitement, une perte de chance ou un autre préjudice. Si aucune faute n’est retenue, le régime de l’accident médical non fautif obéit à des conditions propres, notamment de gravité et d’imputabilité.
La confidentialité peut, elle, être atteinte même sans blessure physique. Une personne peut avoir subi la divulgation d’une pathologie, d’une grossesse, d’un traitement psychiatrique, d’un résultat génétique ou d’une situation de handicap. Les conséquences peuvent comprendre une atteinte à la vie privée, une anxiété documentée, des difficultés professionnelles ou familiales et des frais engagés pour sécuriser la situation. Leur réparation n’est pas automatique : il faut prouver la réalité et l’intensité du préjudice, l’exposition ou la diffusion, le rôle de l’organisme et, selon le fondement retenu, le lien entre la faute et le dommage.
L’article 1240 du Code civil énonce que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cette règle générale ne dispense pas de qualifier le régime applicable. Pour un établissement public ou une activité de soins relevant d’un autre ordre de juridiction, la demande ne se construit pas comme une action civile ordinaire. Pour une clinique privée, un médecin libéral ou un acteur technique, les contrats, la responsabilité professionnelle et les règles de protection des données peuvent se combiner. La qualification doit être arrêtée après examen des faits et des contrats, pas sur la seule présence du logo d’un logiciel.
La jurisprudence rappelle la valeur de l’organisation documentaire. Dans son arrêt du 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-20.143, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’établissement engage sa responsabilité en cas de « perte d’un dossier médical dont la conservation leur incombe ». La décision publiée sur Légifrance ajoute que la perte du dossier peut placer le patient dans l’impossibilité d’accéder à ses informations et de démontrer une faute, ce qui a conduit la Cour à retenir une conséquence sur la charge de la preuve dans cette affaire. Cet arrêt concernait un dossier perdu et non une collision informatique ; il ne faut donc pas l’appliquer mécaniquement. Il montre cependant pourquoi la conservation des versions, des accès et des corrections est centrale.
La preuve médicale doit aussi rester confidentielle pendant une procédure. Dans son arrêt du 21 mai 2026, pourvoi n° 23-12.287, la deuxième chambre civile a rappelé que le juge civil ne peut ordonner une mission d’expertise portant atteinte au secret médical sans garanties appropriées. La décision officielle de la Cour de cassation précise notamment que la mission doit être subordonnée à « l’autorisation préalable du patient concerné » lorsque le secret médical est en cause, sauf conséquences tirées d’un refus illégitime. Cet arrêt ne tranche pas la responsabilité d’un établissement confronté à une collision ; il protège le cadre dans lequel vos documents pourront être utilisés par un expert, un assureur ou une partie adverse.
Ces deux décisions conduisent à une précaution pratique : ne transmettez pas à un tiers l’intégralité de votre dossier ou la copie non expurgée du dossier d’un autre patient simplement pour prouver l’erreur. Demandez d’abord à l’établissement de préserver les éléments techniques, puis transmettez les pièces utiles à votre médecin conseil ou à votre avocat par un canal sécurisé. Une chronologie claire, accompagnée de copies datées et d’un bordereau des pièces, est souvent plus utile qu’une masse de documents impossible à vérifier.
B. Choisir entre CNIL, CCI, expertise et action en responsabilité
Le recours dépend du résultat de la collision. Une donnée rectifiée rapidement, sans consultation non autorisée ni conséquence médicale, appelle d’abord une demande de correction, une confirmation écrite et, si nécessaire, une réclamation auprès du délégué à la protection des données. Une absence de réponse, une correction incomplète ou une diffusion non expliquée peut justifier une plainte auprès de la CNIL. La fiche Service-Public sur les fichiers informatiques et les données personnelles rappelle qu’un organisme dispose en principe d’un mois pour répondre à une demande de droits, avec une prolongation possible dans les dossiers complexes, et qu’une réclamation peut être adressée à la CNIL en cas d’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante.
La CNIL peut contrôler la conformité du traitement, demander des explications ou imposer des mesures. Elle n’est pas le juge de l’indemnisation d’un dommage corporel et ne remplace pas une expertise médicale. Dans une réclamation, joignez la demande initiale, la preuve de réception, les réponses, les captures ou attestations utiles, les dates de correction et la description des conséquences. N’envoyez pas les données d’un tiers plus largement que nécessaire. Le but est de permettre à l’autorité de comprendre la violation de confidentialité, l’atteinte à l’intégrité du dossier ou le défaut de réponse, tout en préservant le secret médical.
Si l’erreur a provoqué un retard de diagnostic, une prescription inadaptée, une administration destinée à un autre patient, une intervention mal préparée ou une impossibilité de bénéficier d’un examen, l’expertise devient souvent déterminante. Il faut comparer l’état de santé avant l’incident, la conduite qui aurait été tenue avec un dossier exact, le traitement effectivement reçu, le moment de la découverte de l’erreur et l’évolution ultérieure. L’analyse doit rechercher une faute d’identification, une faute de contrôle, une faute dans la prescription ou l’exécution, puis le dommage directement imputable et la perte de chance éventuellement subie.
La Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux peut être saisie lorsqu’un patient estime avoir subi un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale. La fiche officielle pour saisir la CCI précise que la démarche est gratuite, que la commission compétente est celle du lieu de réalisation de l’acte et que le délai est en principe de dix ans à compter de la consolidation du dommage. Elle distingue la conciliation, le règlement amiable et les conditions de gravité nécessaires à certaines indemnisations. Une collision purement administrative ou une atteinte à la confidentialité sans dommage médical ne remplit pas automatiquement les conditions d’une procédure d’indemnisation CCI ; il faut vérifier la recevabilité et la nature exacte du préjudice.
La demande CCI doit être accompagnée d’un dossier lisible : identité et coordonnées, établissement ou professionnel en cause, dates de prise en charge, description précise de l’erreur, documents médicaux, prescriptions, comptes rendus, certificats, justificatifs de frais et éléments permettant d’évaluer les conséquences. Ajoutez les preuves du signalement et de la correction. Si l’établissement soutient que le mauvais dossier n’a eu aucune influence sur les soins, la chronologie et l’avis d’un médecin indépendant permettent de discuter cette affirmation. Si le dommage n’est pas consolidé, faites examiner la stratégie avant de signer une transaction ou une offre définitive.
La prescription en responsabilité médicale doit être surveillée sans attendre la fin des échanges avec l’établissement. L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique prévoit que les actions mettant en cause des professionnels ou établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Ce délai concerne la responsabilité médicale et ne remplace pas les délais propres aux demandes relatives aux données personnelles, aux recours administratifs ou aux actions pénales. Une réclamation interne ne doit pas être considérée comme une interruption générale de toutes les prescriptions.
La conservation des preuves doit être demandée dès le premier courrier. Écrivez que vous sollicitez la conservation des journaux de connexion, des journaux de modification, des versions successives des documents, des échanges entre services, des incidents déclarés et des éléments de rapprochement d’identité pour la période concernée. Cette demande ne vous donne pas nécessairement un accès intégral à chaque journal : les données concernant les salariés, les tiers et la sécurité peuvent être protégées ou communiquées sous une forme adaptée. Elle oblige néanmoins l’établissement à traiter le risque de disparition ou d’écrasement des informations avant qu’une expertise soit ordonnée.
Si plusieurs acteurs interviennent, préparez une matrice simple : établissement qui a pris en charge, professionnel qui a prescrit, laboratoire ou centre d’imagerie qui a produit le document, éditeur du DPI, hébergeur, plateforme d’intermédiation, destinataire du document et service qui a corrigé. Pour chacun, notez la date et l’acte réalisé. Cette méthode évite de poursuivre le mauvais interlocuteur et permet de demander les documents à la personne qui les détient réellement. Elle permet aussi de distinguer le défaut d’identification initial, l’absence de contrôle lors de l’intégration, la mauvaise transmission et l’accès ultérieur sans nécessité.
À Paris ou en Île-de-France, la logique reste la même : la CCI compétente dépend du lieu de l’acte médical, tandis que le choix entre une action contre un établissement public, une clinique privée, un professionnel libéral ou un prestataire informatique doit être déterminé par la nature du fait et du dommage. Une prise en charge francilienne peut impliquer plusieurs sites, un groupe hospitalier, une plateforme mutualisée et des professionnels extérieurs. Indiquez dans le dossier chaque site et chaque date plutôt que de viser globalement « l’hôpital ». Cette précision est utile pour identifier les responsables, préserver les journaux et orienter l’expertise.
Une mise en demeure peut être utile lorsque l’établissement refuse de corriger, de communiquer le dossier ou de confirmer la sécurisation. Elle doit rester factuelle : identité concernée, erreur constatée, risque médical ou de confidentialité, demandes précises, délai raisonnable de réponse et pièces jointes. Évitez les accusations générales, les menaces de diffusion publique ou la publication du nom d’un salarié. Une formulation mesurée conserve la possibilité d’une conciliation tout en constituant une preuve que l’établissement a été informé du risque.
Lorsque le dommage corporel est sérieux, une expertise amiable contradictoire ou une expertise judiciaire peut être envisagée. Le patient doit demander à participer aux opérations, communiquer ses observations et vérifier que la mission de l’expert couvre l’identité du dossier, la chronologie, les soins effectivement reçus, les soins qui auraient été proposés avec des informations exactes, les conséquences et les préjudices. La décision du 21 mai 2026, pourvoi n° 23-12.287, rappelle que la protection du secret médical demeure applicable dans la procédure d’expertise. Il faut donc transmettre les pièces selon les règles de la procédure, avec l’accord et les limites nécessaires.
Le calcul de l’indemnisation ne se réduit pas à un pourcentage lié à l’existence d’une erreur informatique. Il peut comprendre, selon les faits établis, des dépenses de santé, une perte de revenus, une incapacité temporaire ou permanente, des souffrances, un préjudice d’agrément, une aide humaine, une atteinte à la vie privée ou un préjudice moral. Une perte de chance se raisonne par rapport à la probabilité qu’un diagnostic, un traitement ou une décision différente aurait évité tout ou partie du dommage. Une simple inquiétude non documentée n’est pas évaluée comme une séquelle médicale ; inversement, une atteinte à la confidentialité peut être réparée même si les soins n’ont pas été modifiés.
Pour préparer un rendez-vous juridique, réunissez le dossier dans cet ordre : une page de chronologie, la preuve de l’identité correcte, la copie ou l’attestation de l’anomalie, le signalement et son accusé de réception, les réponses de l’établissement, les documents avant et après correction, les prescriptions et comptes rendus, les certificats médicaux, les justificatifs financiers et la liste des destinataires connus. Ajoutez une note expliquant ce qui manque encore : journaux d’accès, confirmation des notifications, correction de Mon espace santé, identification de l’éditeur ou conservation d’une ancienne version.
La voie de recours doit ensuite être choisie en fonction de l’objectif principal. Si vous voulez faire cesser une exposition ou obtenir une correction, la demande auprès de l’établissement, du responsable du traitement et du DPO est prioritaire. Si vous voulez faire contrôler la protection des données, la CNIL est l’interlocuteur adapté après une démarche préalable. Si vous recherchez une indemnisation à la suite d’un dommage médical, la CCI, l’assureur ou la juridiction compétente doivent être envisagés avec une expertise. Si les faits révèlent une divulgation volontaire, une consultation sans droit ou une infraction distincte, une plainte peut être discutée sur la base des preuves disponibles. Ces voies peuvent se compléter, mais leurs délais, leurs pièces et leurs effets ne sont pas identiques.
Conclusion
Une erreur d’identité dans un dossier patient informatisé doit être traitée comme un incident de sécurité des soins et de confidentialité. Le patient doit d’abord alerter l’équipe médicale, obtenir une vérification de son identité et empêcher l’utilisation d’une prescription ou d’un résultat rattaché au mauvais dossier. Il doit ensuite écrire à l’établissement pour demander le dossier complet, la séparation des données, la rectification des documents, la confirmation des destinataires informés et la conservation des traces utiles.
La présence d’une collision ne suffit pas, à elle seule, à obtenir une indemnisation. Il faut distinguer l’erreur d’organisation, l’accès ou la divulgation non autorisée et le dommage médical. Lorsque la prise en charge a été retardée ou modifiée, une expertise peut établir la faute, le lien causal et la perte de chance. Lorsque la confidentialité a été atteinte ou que l’établissement ne répond pas, une réclamation auprès du DPO puis de la CNIL peut compléter les démarches. La CCI et les recours en responsabilité doivent être engagés dans les délais applicables, sans attendre qu’un échange informel se prolonge indéfiniment.