Le 25 août 2026, le ministre du Travail a annoncé que le projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence des rémunérations serait présenté en Conseil des ministres le 9 septembre. Cette annonce intervient après le dépassement de la date limite européenne du 7 juin 2026. Elle relance une question très concrète : un salarié peut-il déjà demander à son employeur privé les informations de rémunération prévues par le texte européen, puis saisir le juge en cas de refus ?
La réponse doit être nuancée. La directive (UE) 2023/970 n’a pas, à elle seule, créé un droit général permettant aujourd’hui à un salarié d’imposer à une entreprise privée la communication des rémunérations moyennes de ses collègues. Le projet annoncé n’est pas encore une loi et la date d’entrée en application évoquée dans la presse ne remplace pas le texte qui sera finalement voté. En revanche, le droit français protège déjà l’égalité de rémunération, interdit les discriminations et permet d’obtenir des éléments de comparaison lorsque ceux-ci sont nécessaires à la preuve d’une inégalité.
Le salarié qui soupçonne une différence de salaire ne doit donc ni attendre passivement la transposition ni présenter la directive comme un droit directement opposable à son employeur. La démarche efficace consiste à distinguer ce qui est exigible aujourd’hui, à formuler une demande documentée, puis à préparer une action prud’homale fondée sur les règles françaises si les éléments réunis le justifient.
I. Directive transparence salariale : peut-on déjà l’invoquer contre un employeur privé ?
A. Pourquoi la directive n’impose pas encore directement une réponse à l’entreprise
La directive européenne sur la transparence des rémunérations est la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023. Son objectif est de renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. Le texte prévoit notamment une information plus transparente lors du recrutement, l’accès à certaines informations sur les niveaux moyens de rémunération par sexe pour des catégories de salariés comparables et des obligations de suivi lorsque des écarts ne sont pas justifiés. Le texte complet peut être consulté sur EUR-Lex.
Ces mécanismes ne sont pas encore tous des droits individuels applicables dans les entreprises françaises. Une directive fixe un résultat à atteindre aux États membres et leur laisse le choix des moyens de transposition. Elle doit donc être transformée en dispositions nationales suffisamment précises pour déterminer, entre autres, les personnes concernées, les informations communicables, les seuils applicables, les modalités de protection des données et les sanctions. Tant que cette opération n’est pas achevée, il faut distinguer le contenu de la directive de la règle effectivement en vigueur dans l’ordre juridique français.
Le calendrier est désormais un élément important du dossier. Le délai de transposition fixé au 7 juin 2026 est dépassé. L’annonce d’une présentation au Conseil des ministres le 9 septembre 2026 signifie qu’un projet va être soumis au Gouvernement ; elle ne signifie pas que la loi est adoptée. Le texte devra encore être discuté, éventuellement modifié, voté, promulgué et publié. Une disposition d’entrée en vigueur pourra aussi prévoir des dates différentes selon les obligations. Une date annoncée pour l’application future ne permet donc pas, à elle seule, de réclamer dès maintenant le bénéfice de chaque mécanisme européen.
La difficulté est renforcée lorsque le litige oppose deux personnes privées : le salarié et une société de droit privé. Une directive peut obliger l’État à agir et peut, sous certaines conditions, être invoquée contre une autorité publique lorsque ses dispositions sont suffisamment précises et inconditionnelles. Elle ne crée toutefois pas automatiquement une obligation nouvelle à la charge d’une société privée avant sa transposition. Cette limite ne dépend pas du caractère important de la directive ni de l’urgence du sujet.
La Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2026, n° 22-21.562 a rappelé cette règle dans un contentieux portant sur une autre directive et sur les licenciements économiques. La Cour écrit que les dispositions invoquées « ne peuvent permettre, dans un litige entre particuliers, d’écarter l’application de cette disposition de droit national contraire ». Cette décision ne tranche pas le futur régime français de la transparence salariale et ne porte pas sur la directive 2023/970. Elle donne cependant une indication claire sur la manière dont sera examinée une demande dirigée directement contre un employeur privé : la directive ne peut pas, par elle-même, remplacer la règle nationale absente ou contraire.
Le salarié ne peut donc pas fonder une demande autonome sur la seule affirmation suivante : « la directive est entrée dans sa période d’application, l’employeur doit me communiquer le salaire moyen des collègues ». Une telle lettre peut rappeler le contexte européen et inciter l’entreprise à anticiper, mais elle ne transforme pas l’annonce du 9 septembre en obligation immédiatement sanctionnable. Le refus de répondre n’est pas, par lui-même, la preuve d’une discrimination et ne suffit pas, en l’état, à obtenir mécaniquement des bulletins de salaire.
Cette conclusion ne signifie pas que le texte européen est sans effet avant la loi. Le droit français doit être interprété, lorsque c’est possible, de manière compatible avec les engagements européens. L’employeur peut aussi décider d’appliquer volontairement des pratiques plus transparentes, par exemple une fourchette dans les offres d’emploi, des critères de progression écrits ou une communication anonymisée sur les niveaux de rémunération. Une convention collective, un accord d’entreprise, un règlement interne ou une politique de rémunération peuvent créer des engagements plus favorables. Ces sources doivent être vérifiées séparément, car elles peuvent ouvrir des droits avant même l’adoption de la loi de transposition.
Il faut enfin éviter une confusion entre la directive sur les rémunérations et le règlement général sur la protection des données. La confidentialité des salaires et la protection de la vie privée des collègues ne donnent pas à l’entreprise un droit de refus absolu devant un juge. Elles imposent un examen de la nécessité, du périmètre et de l’anonymisation des pièces. La solution dépendra du but de la demande et des éléments déjà produits par le salarié.
B. Quels droits le salarié peut-il déjà exercer en France ?
Le point de départ est le droit français existant. L’article L. 3221-2 du code du travail pose une règle générale : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. » Cette règle est directement applicable. Elle ne dépend pas de la future loi de transposition.
La comparaison ne porte pas seulement sur le salaire mensuel de base. L’article L. 3221-3 du code du travail inclut dans la rémunération le « salaire ou traitement ordinaire de base » ainsi que les avantages et accessoires payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature. Il faut donc examiner, selon le dossier, la prime annuelle, le bonus variable, les commissions, les actions ou options, la voiture de fonction, les avantages en nature, les indemnités, la participation, l’intéressement et les avantages différés. Une comparaison limitée au brut mensuel peut masquer une différence plus importante ou, au contraire, créer un écart apparent qui disparaît lorsque la rémunération globale est reconstituée.
La notion de travail de valeur égale est également encadrée. L’article L. 3221-4 du code du travail vise des travaux qui exigent « un ensemble comparable de connaissances professionnelles », de capacités, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. Le même intitulé de poste ne suffit pas toujours. À l’inverse, deux intitulés différents ne suffisent pas à écarter la comparaison si les fonctions réellement exercées sont comparables. La fiche de poste, le niveau de décision, l’autonomie, l’encadrement, les objectifs, les contraintes horaires et les résultats peuvent avoir plus de poids que le titre figurant sur le contrat.
Les critères de classification et de progression doivent eux aussi être cohérents. Selon l’article L. 3221-6 du code du travail, les éléments de rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et les hommes, et les catégories ainsi que les critères de classification et de promotion doivent assurer l’application du principe d’égalité. Le salarié peut donc demander à connaître la classification retenue, le niveau conventionnel, les critères d’augmentation et la méthode d’évaluation de son emploi. Il ne dispose pas pour autant d’un droit général à connaître l’identité et le salaire exact de chaque collègue.
Le dossier peut aussi relever de la discrimination. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit qu’un salarié soit sanctionné, licencié ou fasse l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, en raison d’un motif protégé. Le sexe, la grossesse, la situation de famille, l’origine, l’état de santé, le handicap, l’activité syndicale et plusieurs autres critères sont visés par ce texte. Une différence de salaire entre une femme et un homme peut donc relever à la fois du principe d’égalité salariale et de l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe. La qualification retenue influence les éléments à établir et les demandes indemnitaires.
La règle de preuve est aménagée en faveur du salarié. L’article L. 1134-1 du code du travail prévoit que « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, directe ou indirecte ». Il n’a pas à démontrer seul, dès le premier jour, toute la construction de la discrimination. Il doit présenter un ensemble cohérent : évolution de salaire, comparaison avec des fonctions comparables, courriels, évaluations, décisions d’augmentation, propos, chronologie ou traitement différent. L’employeur doit ensuite justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Pour les litiges d’égalité de rémunération, l’article L. 3221-8 du code du travail renvoie aux règles de preuve de l’article L. 1144-1. L’employeur doit pouvoir expliquer l’écart par des éléments pertinents : expérience, responsabilités réellement exercées, performance objectivement établie, rareté d’une compétence, périmètre différent, ancienneté ou situation individuelle, à condition que la justification soit réelle et appliquée de façon cohérente. Une formule générale comme « le salaire dépend de la négociation » ne répond pas nécessairement à cette exigence si les fonctions sont comparables et si aucune méthode vérifiable n’est produite.
La jurisprudence récente confirme que le juge regarde le travail concret. Dans son arrêt du 17 juin 2026, n° 25-12.313, la chambre sociale rappelle : « il appartient, d’abord, au salarié […] de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité », puis à l’employeur de prouver les éléments objectifs et pertinents justifiant la différence. Le salarié qui indique uniquement qu’un collègue porte le même intitulé risque de rester trop imprécis. Il doit expliquer les missions exercées, le niveau de responsabilité, la période comparée et les composantes de rémunération.
La Cour de cassation, 11 mars 2026, n° 24-12.503 a également censuré une décision qui n’avait pas procédé à une « analyse comparée […] de la valeur des fonctions effectivement exercées ». Cette formule est utile pour préparer une demande : le dossier doit comparer des fonctions, et non simplement des personnes ou des appellations. Le travail préparatoire à la future transparence salariale commence donc déjà avec les outils du droit français.
Le droit actuel ouvre enfin une possibilité de correction directe de la rémunération. Lorsque la différence concerne un salarié de l’un des deux sexes et un même travail ou un travail de valeur égale, l’article L. 3221-7 du code du travail prévoit la nullité de la disposition moins favorable et la substitution de la rémunération la plus élevée. Cette règle ne permet pas d’obtenir automatiquement la rémunération de la personne la mieux payée : elle suppose une comparaison juridiquement pertinente et un débat sur les justifications de l’écart. Elle constitue néanmoins un fondement actuel, indépendant de l’entrée en vigueur de la directive.
II. Quel recours préparer dès maintenant si l’employeur refuse de répondre ?
A. Comment formuler la demande et constituer la preuve sans violer la confidentialité
Une demande utile commence par une question précise. « Je veux connaître tous les salaires de mes collègues » est trop large et risque de se heurter immédiatement à la confidentialité. Il vaut mieux identifier la décision qui pose difficulté : absence d’augmentation, bonus inférieur, classification différente, embauche d’un collègue à un niveau supérieur, retour de congé maternité, changement de fonction ou écart durable entre des postes de valeur comparable.
Le courrier doit présenter cinq éléments : la fonction occupée, la période concernée, la rémunération réellement perçue, le ou les comparateurs identifiés et les faits qui rendent la comparaison plausible. Le salarié peut demander une explication écrite sur la classification, les critères d’évolution, les règles de calcul des primes, les niveaux de rémunération applicables à son emploi et les raisons objectives de l’écart. Lorsque la demande concerne les rémunérations d’autres salariés, une communication agrégée ou anonymisée peut être proposée : fourchette, moyenne par catégorie, médiane, niveau conventionnel, ancienneté regroupée ou éléments expurgés des données sans rapport avec le litige.
La formulation doit rappeler le droit existant, sans prétendre que la directive européenne a déjà créé un droit direct contre l’entreprise. Une phrase peut indiquer que la demande s’inscrit dans le contexte de la directive (UE) 2023/970 et de sa transposition annoncée, mais le fondement immédiat doit rester l’égalité de rémunération, l’absence de discrimination et le droit à la preuve. Cette précision évite que le débat se déplace vers une question de calendrier européen alors que le dossier porte sur des faits déjà réalisés.
Un courrier peut suivre ce modèle :
« Depuis le [date], j’exerce les fonctions de [fonction] au niveau [classification]. Ma rémunération comprend [éléments]. Je constate que [fait précis : évolution, prime, embauche, responsabilités comparables]. Je vous demande de me communiquer les critères appliqués à ma classification et à ma rémunération, ainsi que les éléments non nominatifs permettant de vérifier la cohérence de mon niveau avec les emplois de valeur comparable. Je vous remercie de préciser les raisons objectives de la différence constatée et de conserver les documents relatifs aux classifications, augmentations et rémunérations variables de la période concernée. Cette demande est formulée au regard des articles L. 3221-2 et suivants et L. 1132-1 et suivants du code du travail, sans préjudice de mes droits à la preuve. »
Le délai de réponse proposé dans le courrier, par exemple quinze jours, est un délai de gestion et non un délai légal général. Il peut être adapté à l’urgence : entretien annuel imminent, suppression d’un bonus, départ annoncé, procédure de licenciement ou risque de disparition de documents. Une relance doit rester factuelle. Les accusations publiques, les messages envoyés à toute l’équipe et la diffusion de bulletins de salaire de collègues peuvent dégrader le dossier et créer une difficulté distincte relative à la confidentialité.
La preuve doit être organisée avant l’escalade. Le salarié peut conserver son contrat, ses avenants, ses bulletins de paie, ses entretiens annuels, les courriels professionnels auxquels il a légitimement accès, les offres d’emploi, les annonces internes, les grilles de classification, les objectifs, les décisions de bonus et les échanges avec les ressources humaines. Il doit noter les dates, les fonctions et la source de chaque information. Une feuille de comparaison peut distinguer le fixe, le variable, les avantages en nature, la date d’entrée, l’ancienneté, la qualification, les responsabilités et les périodes d’absence.
Cette organisation est particulièrement importante lorsque le comparateur n’est pas exactement identifié. Un collègue peut avoir un contrat différent, une ancienneté plus longue ou des responsabilités de management qui justifient une partie de l’écart. La preuve doit donc tester ces hypothèses au lieu de les écarter. À l’inverse, un changement de titre sans changement réel de mission peut renforcer la comparaison. Les objectifs et les résultats ne doivent pas être comparés sur des périodes ou des périmètres différents.
L’accès à des documents confidentiels ne doit pas être obtenu par un procédé déloyal. Il ne faut pas extraire massivement des fichiers RH, contourner une restriction d’accès, transférer à l’extérieur des données nominatives ou publier le salaire d’un collègue. Le droit à la preuve permet de demander une production ciblée au juge ; il ne transforme pas le salarié en enquêteur libre d’utiliser toutes les données de l’entreprise.
Le juge peut néanmoins ordonner la conservation ou la communication de pièces avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile permet, lorsqu’il existe un motif légitime, que des mesures d’instruction légalement admissibles soient ordonnées sur requête ou en référé afin de conserver ou d’établir la preuve de faits dont dépendrait la solution du litige. Le texte exige une demande concrète : il faut expliquer le litige possible, les pièces recherchées, leur utilité et le risque de dépérissement ou de difficulté d’accès.
La Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-12.492 a admis, dans un litige d’inégalité salariale, la communication de bulletins de salaire de salariés placés dans une situation comparable, avec occultation de certaines données personnelles. La Cour rappelle que la mesure doit être « indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi ». La protection des données ne disparaît pas ; elle commande de limiter le nombre de bulletins, la période, les informations visibles et les destinataires.
Il faut donc préparer une demande proportionnée. Par exemple, huit bulletins de salaire sur une période déterminée peuvent être plus défendables que l’intégralité des données de l’effectif pendant dix ans. La classification, la rémunération mensuelle détaillée et le cumul annuel peuvent être utiles ; l’adresse, la situation familiale, le numéro de sécurité sociale et les informations étrangères au débat doivent être occultés. La demande peut aussi porter sur une grille ou un historique de rémunération anonymisé lorsque celui-ci suffit à établir l’écart.
Le recours à l’article 145 n’est pas un raccourci automatique vers les salaires d’autrui. Le juge examine le motif légitime et la proportionnalité. Il peut rejeter une demande trop générale, réduire son périmètre, imposer une occultation ou ordonner une expertise. L’existence d’un doute sérieux et d’éléments déjà réunis rend la demande plus solide qu’une simple curiosité sur la politique salariale de l’entreprise.
B. Quels délais, demandes prud’homales et calendrier après le 9 septembre ?
Le salarié doit distinguer le délai pour réclamer un rappel de salaire du délai applicable à une action en réparation d’une discrimination. Pour le salaire, l’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où la personne a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir. Lorsque le contrat est rompu, la demande porte en principe sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. Une différence découverte tardivement ne doit donc pas être laissée sans analyse, même si le contrat continue.
La discrimination obéit à un autre délai. Selon l’article L. 1134-5 du code du travail, l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination « se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ». Le texte ajoute que les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice pendant toute sa durée. Le point de départ dépend des circonstances : la réception d’un document, une révélation par un collègue, une décision de rémunération, une réponse de l’employeur ou un élément obtenu au cours de la procédure peuvent jouer un rôle. La qualification de chaque demande doit être vérifiée avant de calculer une date limite.
Une action peut être engagée pendant l’emploi. Le conseil de prud’hommes règle les différends nés du contrat de travail et les juge lorsque la conciliation n’a pas abouti. Les demandes peuvent porter, selon les preuves, sur un rappel de salaire, l’incidence sur les congés payés, les primes, la reconstitution de carrière, des dommages et intérêts, la discrimination, la réparation d’un préjudice de carrière ou une mesure de production de pièces. Le salarié peut aussi solliciter une régularisation pour l’avenir lorsque l’écart se poursuit. Lorsque le dossier doit être évalué à Paris ou en Île-de-France, il peut être relu avec un avocat en droit du travail à Paris afin de vérifier le fondement, la prescription et le conseil compétent.
La saisine du conseil de prud’hommes n’exige pas d’attendre la loi annoncée le 9 septembre. Le litige peut être fondé sur les articles du code du travail déjà en vigueur. La directive servira de contexte et pourra guider une interprétation lorsque le droit national le permet, mais la demande doit identifier une règle française, un fait précis et une réparation demandée. Attendre le vote de la loi peut faire perdre du temps, surtout lorsque les documents sont conservés selon des durées limitées ou lorsque le salaire variable est fixé chaque année.
Le calendrier de la transposition devra toutefois être surveillé. Après le 9 septembre, il faudra lire le projet puis le texte adopté, et non se contenter d’un titre de presse. Les points déterminants seront la date d’entrée en vigueur, les obligations applicables aux employeurs selon leur effectif, les informations auxquelles un salarié pourra accéder, la définition des catégories comparables, le rôle du comité social et économique, les règles de confidentialité, les sanctions et les dispositions transitoires. Une obligation applicable aux recrutements à compter d’une date future ne réglera pas automatiquement un écart de salaire ancien. À l’inverse, une nouvelle règle de preuve pourrait faciliter un dossier déjà en cours, sous réserve des dispositions d’application dans le temps.
La future loi ne fera pas disparaître les demandes fondées sur les périodes antérieures. Les faits de rémunération devront être examinés au regard du droit applicable à la période concernée, des règles de prescription et des éventuelles dispositions nouvelles. Le salarié doit donc conserver les pièces dès maintenant : contrats successifs, bulletins, objectifs, courriels, décisions d’augmentation, annonces de recrutement et documents de classification. La perte d’un accès informatique après une démission ou un licenciement peut rendre la reconstitution plus difficile.
Dans une entreprise de Paris ou d’Île-de-France, le premier enjeu pratique est de déterminer le conseil de prud’hommes territorialement compétent. L’article R. 1412-1 du code du travail vise notamment le ressort de l’établissement où le travail est accompli ; lorsque le travail est réalisé à domicile ou hors de toute entreprise ou établissement, le domicile du salarié peut être concerné. Le salarié peut aussi saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. Un travail hybride, plusieurs établissements, un siège à La Défense et des lieux de travail à Paris ou en petite couronne peuvent modifier l’analyse. L’adresse du siège ne suffit pas toujours à choisir la juridiction.
Le volet local peut aussi modifier la préparation de la preuve. Dans une grande entreprise implantée à Paris, les fonctions peuvent être réparties entre plusieurs établissements et les comparateurs se trouver dans une autre entité. Il faut vérifier le périmètre de l’employeur signataire du contrat, l’existence d’une unité économique et sociale, la convention collective, les accords sur les classifications et la personne qui a pris la décision salariale. Dans une entreprise plus petite d’Île-de-France, la comparaison peut être limitée par l’effectif, mais une petite équipe ne rend pas l’inégalité impossible ; elle appelle simplement une méthode de comparaison plus prudente.
Avant une saisine, trois vérifications sont particulièrement utiles. Premièrement, la comparaison porte-t-elle sur le même employeur ou sur des entités juridiquement distinctes ? Deuxièmement, les fonctions ont-elles la même valeur au regard des connaissances, responsabilités, capacités et charges exigées ? Troisièmement, l’écart porte-t-il sur le salaire, un avantage, une prime, une promotion ou un traitement défavorable lié à un motif protégé ? Les réponses orientent le fondement et les pièces.
Le salarié peut demander l’aide d’un représentant du personnel, d’une organisation syndicale ou d’un avocat, en conservant la maîtrise de la diffusion des données. Un avis extérieur est utile lorsque le dossier combine rémunération variable, actions gratuites, expatriation, télétravail, convention collective, changement de poste ou comparaison entre plusieurs établissements. Il permet aussi de distinguer une négociation salariale décevante d’une différence juridiquement injustifiée.
La demande adressée à l’employeur et la procédure judiciaire ne poursuivent pas le même objectif. Le courrier cherche une explication et peut permettre une correction rapide. Le référé fondé sur l’article 145 cherche à préserver une preuve avant le procès lorsque le motif légitime est démontré. L’action au fond devant le conseil de prud’hommes vise la reconnaissance de l’inégalité, le rappel de salaire et la réparation du préjudice. Ces voies peuvent se compléter, mais elles ne doivent pas être engagées indistinctement.
Conclusion
La directive européenne sur la transparence salariale n’autorise pas encore, à elle seule, un salarié à imposer à un employeur privé français la communication générale des rémunérations moyennes prévue par le futur dispositif. L’annonce d’une présentation en Conseil des ministres le 9 septembre 2026 marque une étape politique et législative ; elle ne remplace pas la loi publiée ni ses règles d’entrée en vigueur.
Le droit d’agir existe pourtant déjà. L’égalité de rémunération, l’interdiction des discriminations, les règles de preuve et la possibilité de demander en justice des pièces proportionnées offrent un cadre concret. La bonne démarche consiste à décrire les fonctions réellement exercées, réunir les documents accessibles légalement, demander les critères de rémunération par écrit et préserver les délais de trois ans pour les salaires et de cinq ans pour la réparation d’une discrimination. Le salarié doit ensuite choisir entre une résolution amiable, une demande de pièces ciblée et une saisine prud’homale selon la solidité de son dossier.