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L’exploitation des droits à l’image du sportif professionnel et la convention de redevance : régime légal de l’article L. 222-2-10-1 du Code du sport, distinction salaire-redevance, contrôle de l’URSSAF et contentieux civil

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Maître Hassan KOHEN
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L’exploitation des droits à l’image du sportif professionnel et la convention de redevance : régime légal de l’article L. 222-2-10-1 du Code du sport, distinction salaire-redevance, contrôle de l’URSSAF et contentieux civil

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I. La dualité contractuelle et le régime légal de la redevance d’image du sportif

A. L’autonomie du contrat de commercialisation des attributs de la personnalité face au contrat de travail

Le développement économique spectaculaire du sport contemporain a transformé la notoriété individuelle et collective des athlètes en un actif immatériel majeur pour les clubs professionnels. Longtemps soumise aux aléas de montages sociétaires précaires et de structures d’intermédiation opaques, l’exploitation commerciale des attributs de la personnalité du joueur dispose désormais d’un cadre légal autonome et rigoureusement sécurisé par le législateur français. Selon les dispositions liminaires de l’article L. 222-2-10-1 du Code du sport, une association sportive ou une société sportive peut valablement conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel un contrat relatif à l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix.

Cette convention spécifique de valorisation commerciale se distingue expressément du lien contractuel de travail qui unit l’athlète à sa structure employeur dans le cadre des compétitions officielles. Or, l’exécution des prestations sportives sur les terrains demeure strictement régie par les dispositions impératives de l’article L. 222-2 du Code du sport, qui définit le sportif professionnel salarié comme toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société sportive.

La coexistence nécessaire de ces deux instruments juridiques impose une stricte étanchéité entre la prestation athlétique fournie sous l’autorité managériale du club et la concession patrimoniale des attributs de la personnalité. À cet égard, la jurisprudence sociale rappelle avec une fermeté constante que la qualification retenue par les parties ne saurait faire échec à l’ordre public de protection du travailleur du sport. Dans un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, n° 22-18.022, les hauts magistrats ont réaffirmé avec autorité que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ».

En conséquence, l’autonomie contractuelle du contrat de commercialisation de l’image ne peut être légalement reconnue que si les parties respectent scrupuleusement la frontière matérielle séparant les devoirs professionnels du joueur de la valorisation de ses attributs. L’article L. 222-2-3 du Code du sport impose en effet le recours obligatoire au contrat de travail à durée déterminée spécifique pour toute embauche d’un salarié du sport de haut niveau. Ainsi que l’a jugé la Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 24-16.829, « les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique ».

Le contrat de travail sportif obéit de surcroît à une périodicité temporelle stricte et encadrée, calquée sur le rythme annuel des saisons sportives homologuées par les instances fédérales compétentes. Conformément aux prévisions expresses de l’article L. 222-2-4 du Code du sport, la convention de travail ne peut comporter une durée inférieure à celle d’une saison sportive fixée à douze mois, sous réserve des exceptions légales limitativement prévues pour les remplacements ou les recrutements en cours d’exercice. La Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, n° 24-12.747 a expressément censuré les juges du fond qui avaient déterminé la durée de la saison sportive applicable au litige sans vérifier préalablement les dates officielles arrêtées par le règlement fédéral.

Par ailleurs, l’application du droit commun du travail demeure subsidiaire et strictement délimitée par l’article L. 222-2-1 du Code du sport, qui écarte expressément les règles ordinaires du Code du travail relatives à l’indemnité de précarité et au renouvellement indéfini des contrats précaires. Les structures sportives professionnelles doivent donc structurer la convention d’image non pas comme un simple complément de rémunération masqué, mais comme un contrat commercial autonome obéissant à une logique économique distincte. Pour sécuriser l’architecture de ces opérations contractuelles complexes, les clubs font appel à l’expertise d’avocats intervenant en droit du sport afin d’auditer la conformité juridique de leurs conventions.

Dès lors, l’autonomie contractuelle de la cession d’image constitue un droit patrimonial distinct, négocié parallèlement aux engagements sportifs de base. Ce contrat d’exploitation commerciale permet à l’employeur sportif d’associer le nom, la silhouette ou la voix de l’athlète à des produits dérivés, des jeux vidéo ou des campagnes promotionnelles de partenaires. En contrepartie légitime, le joueur perçoit des redevances qui échappent par nature à la qualification de salaire, à la condition essentielle de respecter les exigences matérielles formulées par la législation sportive.

Le formalisme écrit de cette dualité contractuelle protège tant l’athlète que le club contre les contestations relatives à la portée des droits concédés. L’article L. 222-2-5 du Code du sport exige la rédaction d’un écrit précis pour formaliser les rapports professionnels entre les parties contractantes. En l’absence d’écrit distinct régissant l’exploitation de l’image, le club s’expose à l’impossibilité d’opposer au joueur une quelconque cession implicite de ses attributs individuels, ainsi que l’exigent les principes protecteurs régissant les droits de la personnalité.

Or, la coexistence des deux contrats suppose également que l’anéantissement de l’un n’entraîne pas automatiquement la caducité de l’autre sans clause d’indivisibilité expressément rédigée. Les parties disposent de la faculté d’organiser contractuellement le sort de la convention de redevance en cas de transfert ou de rupture anticipée du contrat de travail. À cet égard, la liberté contractuelle reconnue par le Code civil s’exerce sous la réserve fondamentale de ne jamais restreindre illicitement la liberté du travail ou le droit à l’image du joueur.

En conséquence, l’équilibre de cette relation bilatérale repose sur la reconnaissance mutuelle des deux sphères d’activité du sportif professionnel. Tandis que le contrat de travail rémunère l’engagement physique et la discipline tactique sur les terrains de jeu, le contrat d’exploitation commerciale rétribue la mise à disposition de la renommée publique. Cette saine dissociation juridique permet aux clubs d’accroître leurs revenus commerciaux tout en garantissant aux joueurs une valorisation transparente et sécurisée de leur capital d’image.

B. Les critères légaux de validité de la redevance et le respect des plafonds conventionnels

Pour bénéficier du régime légal dérogatoire excluant la redevance de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, le contrat d’exploitation commerciale doit impérativement respecter deux conditions cumulatives d’ordre public. D’une part, en vertu du 1° de l’article L. 222-2-10-1 du Code du sport, la présence physique des sportifs ou des entraîneurs professionnels ne doit pas être requise pour exploiter commercialement leur image, leur nom ou leur voix. D’autre part, selon le 2° du même texte, la redevance ne doit pas être fonction du salaire reçu dans le cadre du contrat de travail, mais doit dépendre directement des recettes réelles générées par cette exploitation commerciale.

Or, la régularité formelle de cette convention est soumise à un formalisme légal particulièrement rigoureux, édicté à peine de nullité absolue du contrat. L’article L. 222-2-10-1 du Code du sport impose expressément la mention détaillée de l’étendue de l’exploitation commerciale, notamment sa durée, son objet, son contexte, ses supports de diffusion et sa zone géographique précise. En conséquence, l’omission d’une seule de ces mentions substantielles prive l’acte de son efficacité juridique et expose l’intégralité des sommes versées à une requalification salariale d’office.

Le contrat doit également stipuler de manière explicite les modalités de calcul du montant de la redevance versée à l’athlète ou à l’entraîneur. Les parties ne peuvent légalement stipuler une redevance forfaitaire, garantie ou déconnectée des recettes effectivement perçues par le club au titre du merchandising ou du sponsoring. À cet égard, la redevance doit nécessairement fluctuer au gré des succès commerciaux et des volumes de ventes générés par les produits porteurs de l’image du joueur.

En outre, le dispositif légal encadre étroitement le quantum financier des redevances par le biais d’un double mécanisme de plafonnement conventionnel. L’article L. 222-2-10-1 du Code du sport renvoie aux conventions collectives sectorielles conclues par discipline le soin de fixer le plafond maximal de la redevance ainsi que le salaire minimal ouvrant droit à sa conclusion. Dès lors, un club ne saurait valablement accorder un contrat d’image à un jeune joueur ou à un athlète ne percevant pas le seuil de rémunération salariale minimale imposé par sa branche.

Ce dispositif protecteur impose également une obligation impérative de transmission administrative afin d’assurer le contrôle effectif des engagements financiers du secteur sportif. L’association sportive ou la société sportive transmet sans délai le contrat conclu à l’organisme de régulation financière mentionné à l’article L. 133-1 du Code du sport. Ce contrôle administratif préalable vise à prévenir toute dérive budgétaire et à vérifier la conformité des flux financiers déclarés par les structures sportives professionnelles.

Dans ce contexte réglementaire, la jurisprudence sociale sanctionne sans faiblesse les tentatives de détournement de la législation sportive destinées à contourner les contrôles sectoriels. Comme l’a jugé la Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2025, n° 24-16.307, la mission de service public conférée aux ligues professionnelles leur impose de vérifier la conformité aux règles sportives de tous les accords soumis avant d’accorder leur homologation. Toute fraude avérée aux règles d’homologation entraîne l’illicéité de la rupture et engage la responsabilité de l’employeur.

Par ailleurs, les conventions conclues en marge du contrat de travail ne sauraient conférer aux parties une faculté de résiliation discrétionnaire contraire à l’ordre public social. Aux termes de l’article L. 222-2-7 du Code du sport, les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif sont nulles et de nul effet. La Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2025, n° 24-11.471 a confirmé la nullité radicale des clauses ouvrant une résiliation unilatérale discrétionnaire dans les contrats sportifs professionnels.

La distinction rigoureuse entre la sphère sportive professionnelle et le milieu amateur délimite en outre le champ d’application de ces règles dérogatoires. Dans une décision rendue par la Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, n° 25-12.675, la Cour de cassation a souligné que les règles du sport professionnel s’appliquent exclusivement aux entreprises employant des sportifs en vue de compétitions officielles. En conséquence, les mécanismes de redevance commerciale de l’article L. 222-2-10-1 ne peuvent trouver à s’appliquer qu’au bénéfice exclusif des athlètes et entraîneurs professionnels salariés.

Dès lors, les rédacteurs de contrats doivent faire preuve d’une rigueur terminologique et matérielle sans faille lors de l’établissement de ces conventions. L’identification précise des catégories de recettes commerciales éligibles, telles que définies par le décret d’application, constitue le socle indispensable de la validité de l’accord. Le non-respect de ces exigences formelles et substantielles expose les clubs à la nullité de la convention et au rétablissement des règles de droit commun.

En conséquence, la convention de redevance d’image ne peut prospérer que si elle reflète une réalité économique vérifiable et transparente. Le respect des plafonds de branche et la transmission diligente aux organes de contrôle garantissent la sécurité juridique de l’opération. Cette rigueur institutionnelle permet d’harmoniser les pratiques contractuelles au sein des ligues professionnelles tout en protégeant les sportifs contre les déséquilibres structurels.

II. Les risques de requalification sociale et le contentieux de l’atteinte aux droits de la personnalité

A. Le contrôle de l’URSSAF et la requalification des redevances en rémunération assujettie

La recherche constante d’optimisation de la masse salariale conduit fréquemment les organismes de recouvrement des cotisations sociales à porter une attention aiguë sur les conventions d’image. Selon les principes généraux posés par l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, sont assujetties à cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un travail accompli dans un lien de subordination. Bien que l’article L. 222-2-10-2 du Code du sport prévoie l’exclusion d’assiette pour les redevances conformes, cette immunité sociale cesse dès lors que l’économie réelle de l’opération trahit une contrepartie salariale.

Or, dès l’instant où un sportif professionnel accomplit des actes physiques de pose ou de représentation directe pour promouvoir une marque, la réglementation du mannequinat s’applique immédiatement. Aux termes de l’article L. 7123-2 du Code du travail, est considérée comme exerçant une activité de mannequin toute personne chargée de présenter un produit au public ou de poser comme modèle. En application de l’article L. 7123-3 du Code du travail, tout contrat par lequel une personne s’assure le concours d’un mannequin moyennant rémunération est légalement présumé être un contrat de travail.

Cette présomption légale de salariat s’impose avec une force redoutable aux athlètes participant à des opérations de relations publiques ou à des séances de photographies publicitaires. Dans une décision fondamentale rendue par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mai 2021, n° 19-24.610, les juges suprêmes ont énoncé qu’« il résulte de la combinaison de ces textes que la présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations et notamment, d’exhibitions sportives, avec ou sans compétition, entre dans le champ d’application de la présomption instituée par les trois derniers ».

La Deuxième chambre civile a formellement sanctionné l’inversion de la charge de la preuve en rappelant les obligations probatoires pesant sur l’employeur redevable des cotisations sociales. Dans ce même arrêt du 12 mai 2021, la Cour a jugé qu’« en statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que les conventions litigieuses emportaient pour les athlètes concernés l’obligation, moyennant rémunération, de porter les équipements de la marque en vue d’en assurer la promotion à l’occasion de diverses manifestations, de sorte que ces contrats étaient présumés être des contrats de travail de mannequin, et qu’il appartenait à la société de renverser cette présomption en apportant la preuve de l’absence de lien de subordination, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ».

En conséquence, l’URSSAF procède à la réintégration systématique des sommes versées dans l’assiette des cotisations lorsque la structure sportive n’établit pas l’absence absolue de lien de subordination. Les inspecteurs du recouvrement traquent tout indice révélant l’exercice d’un pouvoir de direction, d’instructions précises ou d’obligations de présence imposées lors des séances de prises de vues. À cet égard, la persistance de directives managériales lors de l’exécution de la convention commerciale anéantit irrévocablement la qualification de simple redevance de propriété intellectuelle.

Le contrôle des organismes sociaux s’étend également à la vérification de l’aléa économique inhérent à la rémunération des droits incorporels de la personnalité. Dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 31 mai 2018, n° 17-19.821, la juridiction suprême a analysé le caractère variable des sommes versées en exigeant la démonstration d’une corrélation directe entre la rémunération et le produit réel de l’exploitation. De même, la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 avril 2019, n° 18-15.004 a rappelé que l’exploitation de la notoriété acquise par un joueur au sein d’un club employeur ne saurait justifier le versement d’indemnités d’image déguisant un salaire sportif indirect.

Par ailleurs, la stabilité contractuelle des sportifs demeure régie par les règles impératives de l’article L. 1243-1 du Code du travail qui interdisent toute rupture anticipée hors des cas limitatifs de faute grave, d’inaptitude ou d’accord des parties. La Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023, n° 21-19.282 a jugé sur ce fondement qu’une modification unilatérale imposée au joueur constitue une rupture illicite ouvrant droit à indemnisation intégrale. De surcroît, la Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, n° 17-20.163 a rappelé la stricte délimitation des procédures de conciliation préalable devant les instances sportives.

Dès lors, les clubs professionnels doivent s’astreindre à une étanchéité absolue entre la gestion des feuilles de paie et l’ordonnancement des redevances d’image. L’émission de factures régulières, la tenue d’une comptabilité séparée pour les recettes de merchandising et l’absence totale de contraintes physiques constituent les conditions sine qua non d’une sécurité juridique durable. Toute négligence dans la gestion de ces paramètres expose le club à des redressements financiers d’une ampleur considérable.

En conséquence, l’audit préventif des pratiques de rémunération s’impose comme une nécessité absolue pour préserver la pérennité financière des organisations sportives. Les inspecteurs du recouvrement disposant de prérogatives d’investigation étendues, la traçabilité des flux financiers doit être documentée avec une exactitude scrupuleuse. Cette rigueur opérationnelle permet de concilier l’attractivité des rémunérations sportives avec le strict respect des obligations contributives de sécurité sociale.

B. L’action en contrefaçon, la réparation des préjudices et les sanctions de l’exploitation non autorisée

Au-delà du contentieux social et fiscal, l’utilisation non autorisée ou abusive de l’image d’un sportif professionnel engage directement la responsabilité civile des diffuseurs, des équipementiers et des éditeurs commerciaux. Aux termes de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée et dispose sur son image d’un droit exclusif et inaliénable. La force obligatoire des conventions, consacrée par l’article 1103 du Code civil et exécutée de bonne foi en vertu de l’article 1104 du Code civil, prohibe toute exploitation dépassant le cadre strict de l’autorisation initialement consentie.

Dans le football professionnel, la délimitation conflictuelle entre l’image collective des effectifs et l’image individuelle des joueurs a généré un contentieux judiciaire retentissant. Le Tribunal judiciaire de Paris, 17ème Ch. Presse-civile, 15 mai 2024, n° 22/07207 a jugé que l’édition de vignettes représentant des joueurs sans autorisation valable constitue une atteinte fautive au droit à l’image. Le tribunal a retenu qu’« en l’absence de toute convention justifiant que les droits à l’image collective des joueurs gérés par l’UNFP lui auraient été transférés pour qu’elle les exploite commercialement, la société Nouvelle Promo-Foot échoue à établir qu’elle en est titulaire ».

Cette doctrine juridictionnelle protectrice a été réaffirmée dans plusieurs jugements rendus le même jour à l’encontre des mêmes opérateurs commerciaux. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Paris, 17ème Ch. Presse-civile, 15 mai 2024, n° 21/12598 a condamné l’éditeur qui ne prouvait pas que l’utilisation de l’image du joueur procédait d’une autorisation contractuelle régulière. Les jugements du Tribunal judiciaire de Paris, 17ème Ch. Presse-civile, 15 mai 2024, n° 22/07604 et du Tribunal judiciaire de Paris, 17ème Ch. Presse-civile, 15 mai 2024, n° 22/02574 ont réitéré que la licence d’image collective ne peut jamais absorber ni aliéner le droit individuel et exclusif appartenant à l’athlète.

Or, la poursuite de l’utilisation commerciale des photographies ou enregistrements après la résiliation du contrat caractérise une violation substantielle des droits de la personnalité. Dans une décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris, 17ème Ch. Presse-civile, 14 février 2024, n° 23/02029, le tribunal a fait application de l’article 1211 du Code civil en jugeant que la résiliation unilatérale met fin immédiatement au droit de diffusion. Le tribunal a ordonné sous astreinte la suppression des vidéos sur l’ensemble des réseaux sociaux et condamné la société défenderesse à indemniser le préjudice moral subi par l’athlète.

L’atteinte portée aux attributs de la personnalité donne lieu à une indemnisation duale combinant la réparation du préjudice moral et l’indemnisation du préjudice patrimonial. Le Tribunal judiciaire de Paris, 17ème Ch. Presse-civile, 26 mars 2025, n° 24/03191 a expressément jugé que « toute personne, quelle que soit sa notoriété, dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ». Le juge a indemnisé distinctement l’atteinte morale et la perte financière résultant de l’exploitation publicitaire non rémunérée.

Cette rigueur réparatrice a été confirmée par le Tribunal judiciaire de Paris, 17ème Ch. Presse-civile, 8 octobre 2025, n° 25/00456, qui a sanctionné les publications abusives dans la presse périodique. Par ailleurs, lorsque l’exploitation illicite porte sur des séquences audiovisuelles originales valorisant un athlète, l’action en contrefaçon de droits d’auteur renforce l’arsenal procédural. Dans le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 2ème section, 5 juin 2026, n° 23/10745, la juridiction a sanctionné la réutilisation non autorisée de vidéos d’entraînement en prononçant des condamnations financières et des interdictions de diffusion.

À cet égard, le cadre réglementaire fixé par les autorités publiques et les instances délégataires s’articule avec le contrôle juridictionnel des actes unilatéraux. La décision du Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 26 octobre 2018, n° 411819 confirme la légalité des prérogatives d’organisation et de régulation commerciale déléguées aux fédérations sportives nationales. Les juridictions judiciaires et administratives concourent ainsi à sanctionner toute atteinte portée aux droits patrimoniaux et à l’autonomie des sportifs.

Dès lors, les acteurs de l’écosystème sportif doivent sécuriser contractuellement l’ensemble de la chaîne des cessions de droits avant toute diffusion commerciale. La vérification préalable des consentements exprès et la limitation stricte des usages autorisés constituent les seules garanties contre des condamnations indemnitaires lourdes. La jurisprudence contemporaine démontre que la notoriété sportive ne saurait constituer un blanc-seing pour les diffuseurs commerciaux indélicats.

En conséquence, la protection juridictionnelle accordée aux attributs de la personnalité des sportifs garantit le respect de leur liberté individuelle et professionnelle. Les juridictions civiles veillent avec une fermeté exemplaire à ce que toute exploitation marchande fasse l’objet d’un accord contractuel exprès et justement rémunéré. Cette exigence de transparence consolide la sécurité des partenariats économiques tout en préservant la souveraineté des sportifs sur leur propre image.

Conclusion

L’exploitation commerciale de l’image du sportif professionnel a atteint une maturité juridique remarquable en s’adossant à un cadre législatif et jurisprudentiel rigoureux. Le dispositif issu de l’article L. 222-2-10-1 du Code du sport consacre la légitimité de la redevance d’image tout en imposant une séparation stricte avec le contrat de travail. Les critères impératifs tenant à l’absence de présence physique et à l’aléa réel des recettes constituent les remparts indispensables contre le risque de redressement de l’URSSAF. Concomitamment, la protection civile conférée par l’article 9 du Code civil arme efficacement les athlètes contre les diffusions non autorisées et les atteintes à leurs droits de la personnalité. L’équilibre durable du sport professionnel repose ainsi sur cette synthèse exigeante entre dynamisme commercial et sécurité juridique intégrale.

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