Les dernières étapes de la procédure opposant Disney, Universal, Warner Bros. et d’autres ayants droit à Midjourney ont placé les prompts, les images et les vidéos générées au centre du débat probatoire. Les ordonnances de procédure rapportées les 25 et 26 août 2026 organisent notamment la production d’éléments techniques, un échantillonnage par personnage, une méthode de sélection vérifiable, une certification et un inventaire de la population étudiée. Elles ne tranchent pas encore la contrefaçon et ne constituent pas un précédent français. Elles montrent toutefois la difficulté qui attend désormais tout titulaire de droits confronté à une création générée par une intelligence artificielle.
En France, une personne qui découvre une image reprenant un personnage, une photographie, un décor, un logo ou une composition protégée doit répondre à une question très concrète : quelles preuves réunir avant la disparition du prompt, du compte ou des fichiers techniques ? Le prompt seul ne démontre pas toujours une atteinte. L’image obtenue, sa ressemblance avec l’œuvre, la demande adressée au service, les éventuelles images de référence, les paramètres de génération, la diffusion commerciale et les métadonnées doivent être rapprochés dans une même chronologie. Cette méthode permet ensuite de choisir entre conservation amiable, constat, saisie-contrefaçon, demande de production de documents, retrait en ligne et action indemnitaire.
I. Disney contre Midjourney : comment qualifier la contrefaçon et conserver les preuves ?
A. Peut-on parler de contrefaçon quand une IA génère une image inspirée d’un personnage ?
La première étape consiste à identifier précisément le droit invoqué. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Le titulaire n’a donc pas à attendre un dépôt pour bénéficier du droit d’auteur. Il doit cependant établir l’existence d’une œuvre protégeable, son lien avec l’auteur ou l’ayant droit qui agit et les caractéristiques précises dont la protection est demandée.
L’article L. 112-1 du même code protège « les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». Cette formule ne signifie pas que toute idée, toute ambiance ou tout style devient automatiquement une œuvre protégée. Le juge recherche une expression identifiable et originale. Un personnage peut être protégé par ses traits, son costume, sa silhouette, sa combinaison d’éléments visuels et narratifs, ou par une représentation déterminée. Une simple idée de princesse, de souris, de robot ou de super-héros ne suffit pas à elle seule.
L’article L. 112-2 cite notamment les compositions musicales, les œuvres audiovisuelles, les dessins, les photographies, les illustrations et les logiciels parmi les œuvres de l’esprit susceptibles d’être protégées. Une image générée peut donc être comparée à une illustration, à une photographie, à une séquence audiovisuelle ou à un élément graphique préexistant. La qualification ne dépend pas du mot « IA » affiché sur l’outil. Elle dépend de l’acte réalisé, de l’œuvre reconnue, de la reprise opérée et de l’usage qui en est fait.
Le demandeur doit décrire les caractéristiques de l’œuvre plutôt que se contenter d’écrire qu’une sortie « ressemble » à un univers connu. Dans son arrêt du 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-22.798, la première chambre civile rappelle : « Il incombe à celui qui agit en contrefaçon de droits d’auteur d’identifier les caractéristiques de l’oeuvre dont il sollicite la protection ». La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation. Pour un personnage, le dossier doit isoler les éléments qui, combinés, portent l’empreinte de choix créatifs : proportions, accessoires, couleurs, posture, décor, cadrage, détails de visage, relation entre les figures et contexte narratif.
Le prompt peut être un indice fort sans être l’œuvre protégée elle-même. Une commande qui nomme directement un personnage connu, demande une copie « identique » d’une affiche, reproduit la composition d’une photographie ou fournit une image de référence établit la direction donnée à l’outil. Elle ne dispense pas de comparer la sortie au contenu antérieur. À l’inverse, une consigne générale comme « une créature amicale dans un décor spatial » peut aboutir à une création très différente, même si elle évoque un genre visuel familier. Le vocabulaire employé dans la demande, les références jointes et les réglages doivent être analysés ensemble.
Le titulaire doit également distinguer les actes successifs. Le fichier de référence peut avoir été copié vers le service d’IA. Une sortie peut reprendre des éléments protégés. Cette sortie peut ensuite être publiée sur un site, intégrée à une publicité, vendue sous forme d’affiche, utilisée dans un jeu, imprimée sur un produit ou incorporée à une vidéo. Chaque étape appelle une qualification et une preuve propres. L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle énonce : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »
Une sortie générée peut ainsi soulever une reproduction partielle, une adaptation ou une transformation, mais le mot « générée » ne suffit pas à conclure. Le titulaire doit montrer la reprise d’éléments protégés et l’acte de diffusion imputable à une personne. Il doit aussi vérifier les autorisations contractuelles : licence d’un studio, commande publicitaire, droit de merchandising, licence de personnage ou autorisation limitée à un usage interne. La présence d’un personnage dans une production n’implique pas toujours que la personne ayant commandé la génération soit l’auteur de la mise à disposition illicite, mais elle fournit un point de départ pour identifier les rôles.
Il faut enfin séparer le sujet de l’entraînement du modèle et celui de la sortie litigieuse. L’article L. 122-5-3 définit la fouille de textes et de données comme « la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations ». Il prévoit un régime particulier sous certaines conditions, notamment lorsque l’accès aux contenus est licite, ainsi que la possibilité pour le titulaire de réserver certains usages. Ce texte ne transforme pas toutes les sorties du modèle en usages autorisés et ne règle pas à lui seul la responsabilité de la diffusion d’une image qui reprend une œuvre.
La création d’une image par un utilisateur ajoute une autre question : qui a déterminé les choix expressifs ? La personne qui sélectionne une image, choisit une composition, rédige plusieurs prompts, retouche les détails, combine des sorties, réalise le montage et décide de la diffusion peut revendiquer des droits sur certains apports humains, sans que cette revendication efface les droits attachés à une œuvre antérieure. L’article L. 121-1 rappelle aussi que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre ». Les modifications, coupes ou recadrages apportés à une création existante doivent donc être documentés autant que le fichier final.
La démonstration doit être concrète. Une comparaison visuelle peut mettre en évidence une structure, une silhouette ou un détail distinctif, mais elle doit être accompagnée d’une analyse des circonstances de génération. Le demandeur doit expliquer pourquoi la similitude dépasse une référence de genre, un thème ou une tendance graphique. Il peut comparer plusieurs sorties obtenues avec des prompts différents, une sortie sans image de référence et la version diffusée. Il peut aussi montrer qu’une série de détails propres à l’œuvre apparaît simultanément, alors que leur réunion est improbable dans une création indépendante.
La décision américaine Disney–Midjourney attire l’attention sur cette logique d’échantillonnage. Quand une partie demande l’accès à une population considérable de prompts et de sorties, elle doit pouvoir expliquer la méthode de sélection, la représentativité des éléments retenus et le lien entre chaque élément et l’allégation. En France, cette méthode peut inspirer une présentation claire, mais l’ordonnance étrangère ne remplace ni une mesure française ni la preuve de la titularité. Un échantillon doit être accompagné d’un protocole reproductible : définition de la population, critères d’inclusion, exclusions, date d’extraction et conservation des fichiers bruts.
Le demandeur doit aussi garder une place pour les arguments adverses. Une image proche peut résulter d’un prompt vague, d’un corpus de références librement accessibles, d’une création indépendante ou d’une intervention humaine différente. Une procédure solide ne masque pas les sorties qui affaiblissent la comparaison. Elle les classe, explique leur portée et distingue le cas central des cas limites. Cette transparence est particulièrement importante lorsque la mesure sollicitée est une saisie ou une production de données confidentielles.
B. Quels éléments faut-il conserver avant la disparition du prompt ou de l’image ?
La preuve doit être conservée avant le signalement, la suppression du compte ou la modification du service. Il faut télécharger, lorsque les conditions d’utilisation et les droits le permettent, le fichier original dans son format natif. Le nom du fichier, sa taille, sa date de création, sa date de téléchargement et son empreinte numérique doivent être consignés. Une capture d’écran seule montre un état visuel, mais elle ne conserve pas nécessairement la résolution, les informations intégrées, la structure du fichier ou les paramètres de la génération.
Le prompt doit être copié exactement, y compris les signes de ponctuation, les pondérations, les paramètres négatifs, les instructions de style, les références à un personnage, les images jointes et les commandes successives. Il faut noter le nom du modèle, sa version, le mode utilisé, la date et l’heure avec le fuseau, l’identifiant de tâche, le compte connecté, l’adresse de la page, les réglages de résolution, la graine lorsqu’elle existe, le nombre de variations et le choix final. Si le service expose une réponse d’API, le fichier JSON ou équivalent doit être préservé sans réécriture. Un export lisible peut être ajouté, mais il ne doit jamais remplacer la donnée brute.
Les images de référence méritent un dossier distinct. La copie transmise au service, sa source, son URL, son statut d’accès, son auteur présumé, sa licence et son empreinte doivent être conservés. La personne qui agit doit pouvoir démontrer si elle possédait déjà cette image, si elle l’a téléchargée, si elle l’a fournie comme référence ou si elle a découvert après coup qu’elle avait été utilisée. Une référence modifiée par recadrage ou compression ne doit pas être confondue avec l’original. Les deux versions doivent être conservées et reliées par un nom de fichier stable.
La diffusion doit être enregistrée séparément de la génération. Il faut conserver l’URL complète, l’identifiant du compte, le titre, la description, les hashtags, le texte publicitaire, la date, l’heure, la miniature, les commentaires utiles, les statistiques visibles et les redirections. Pour un produit commercial, les pages de vente, factures, catalogues, annonces, commandes et visuels imprimés doivent être sauvegardés. Pour une vidéo, il faut conserver le fichier, la piste audio, les sous-titres, la vignette et les extraits republiés. Une sortie supprimée mais encore présente dans un cache, une story, une newsletter ou une annonce peut constituer une pièce distincte.
La chronologie doit fonctionner comme une chaîne. À chaque étape, une fiche indique qui a réalisé l’action, sur quel compte, avec quel appareil ou navigateur, à quelle date et avec quelle pièce. Les captures doivent afficher autant que possible la barre d’adresse, le compte, le contexte de la publication et l’horloge système. Une vidéo d’écran peut montrer l’ouverture du lien et la navigation vers le prompt, mais elle ne remplace pas une copie indépendante du fichier. Les modifications ultérieures sont notées dans un journal : correction d’un nom de fichier, conversion de format, ajout d’un filigrane ou export pour le conseil.
Une empreinte SHA-256, réalisée sur chaque fichier original, permet de vérifier qu’il n’a pas changé. Elle ne prouve pas la date de création du fichier et ne crée pas à elle seule une force probante particulière. Elle permet cependant de comparer le fichier remis à un commissaire de justice, au juge ou à l’expert avec celui qui a été conservé au premier jour. Une archive chiffrée, une sauvegarde hors ligne et un accès limité sont utiles lorsque les prompts contiennent des secrets d’affaires, des données personnelles, des informations de campagne ou des éléments non encore publiés.
Il faut conserver les sorties rejetées. Elles peuvent démontrer que le résultat litigieux n’est pas une image isolée, mais le produit d’une série de demandes orientées. Elles peuvent aussi révéler que l’utilisateur a retouché certains éléments ou choisi une version précise. Les variantes obtenues avant et après modification du prompt sont numérotées. Une feuille de comparaison indique les différences visibles, les éléments communs, le prompt qui les a fait apparaître et le statut de chaque fichier. La sélection d’une seule image parmi des dizaines doit pouvoir être expliquée.
La conservation doit rester licite. Il ne faut pas pénétrer un compte tiers, contourner une mesure de sécurité, récupérer des données auxquelles on n’a pas accès ou demander à un salarié de transmettre des informations confidentielles en violation de ses obligations. Une capture d’un contenu public n’autorise pas la réutilisation commerciale du contenu. Lorsque les données sont privées, la voie probatoire doit passer par une demande au titulaire du compte, un constat autorisé ou une mesure judiciaire. Cette limite protège la recevabilité du dossier et évite qu’une preuve obtenue de manière déloyale ne crée un contentieux supplémentaire.
La jurisprudence admet une pluralité de modes de preuve, sous réserve de leur discussion contradictoire. Dans son arrêt du 22 mars 2023, pourvoi n° 21-21.467, la chambre commerciale a rappelé que « la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens ». La décision, rendue dans un contentieux de marque, figure sur le site de la Cour de cassation. Cette précision ne dispense pas de respecter les règles propres à la saisie-contrefaçon ni de prouver le droit invoqué. Elle invite à réunir un ensemble cohérent : fichier original, contexte, chronologie, constat, données techniques, comparaison et preuve de la diffusion.
Le rapport technique doit rester compréhensible. Un tableau peut associer le numéro de pièce, le fichier, son empreinte, la source, le prompt, la sortie, la date et le point de comparaison. Les termes propres au service d’IA doivent être définis. L’expert peut expliquer le fonctionnement du modèle, mais le constat doit décrire ce qui était visible et accessible. Les conclusions techniques doivent distinguer un fait observé, une information communiquée par le service et une hypothèse. Cette séparation renforce le dossier lorsqu’une partie adverse conteste l’authenticité ou la provenance de la sortie.
Le titulaire doit enfin rassembler les pièces de droits : contrat de cession, contrat de commande, relevé de dépôt, fichiers de travail, factures, crédits, autorisations, actes successoraux, licences et correspondances avec le studio ou l’auteur. Pour un personnage audiovisuel, la chaîne des droits peut associer scénario, bible graphique, dessins préparatoires, modèle 3D, extrait de film et contrat d’exploitation. La preuve de la similitude n’a de portée que si la personne qui agit peut expliquer son intérêt à agir et l’étendue des droits dont elle demande la protection.
II. Comment agir en France pour faire constater, retirer et indemniser l’atteinte ?
A. Quelle procédure utiliser pour obtenir les prompts, les métadonnées et les preuves ?
La première décision pratique est de savoir si les preuves existantes suffisent ou si des données détenues par un tiers sont indispensables. Un constat peut figer une page publique, une sortie accessible, un compte, un catalogue ou une publicité. Il ne donne pas automatiquement accès aux prompts privés, aux journaux internes du fournisseur ou aux informations d’un compte fermé. Lorsqu’un litige paraît probable et que les données risquent d’être détruites, déplacées ou modifiées, l’article 145 du Code de procédure civile permet d’agir avant le procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Le motif légitime doit être étayé par des éléments déjà disponibles. Une simple suspicion fondée sur une ressemblance ne justifie pas nécessairement une demande très large visant toutes les données d’un modèle. La requête doit présenter l’œuvre, les droits, les éléments de similitude, la publication ou l’usage commercial, la raison pour laquelle les données recherchées sont utiles et le risque lié à leur disparition. Elle doit proposer une mesure bornée dans le temps et dans son objet : un compte, un projet, un identifiant de tâche, une période, un ensemble de sorties ou une campagne précise.
La saisie-contrefaçon est une autre voie centrale. L’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle permet notamment à l’auteur ou à ses ayants droit de faire procéder, sur ordonnance, à la description détaillée ou à la saisie réelle des œuvres, objets et documents liés à la contrefaçon. Le commissaire de justice peut être assisté d’un expert lorsque l’opération l’exige. Dans un dossier d’image générée, la demande doit décrire l’espace numérique ou matériel à visiter, les fichiers recherchés, les comptes concernés et la relation entre le lieu ou le système visé et l’atteinte alléguée.
La saisie ne doit pas devenir une recherche sans limite dans l’activité d’une entreprise. La demande peut viser les prompts contenant un identifiant de projet, les sorties générées pendant une période, les fichiers de référence, les journaux de téléchargement, les réglages de diffusion et les factures rattachées à la campagne. Elle peut prévoir un tri sous contrôle du juge lorsque les éléments contiennent des informations personnelles, des secrets de fabrication ou des travaux étrangers au litige. Le lien avec l’œuvre revendiquée et la campagne dénoncée doit être expliqué pour chaque catégorie de données.
Les conditions pratiques de cette mesure, les mentions de l’ordonnance et les contestations du procès-verbal sont détaillées dans cette présentation de la saisie-contrefaçon en propriété intellectuelle. Dans un dossier d’images générées, cette étape doit être adaptée aux fichiers numériques : l’ordonnance doit permettre d’identifier les comptes, les répertoires, les identifiants de tâche et la période réellement utiles, sans autoriser une exploration générale de données sans rapport avec l’œuvre invoquée.
L’article L. 332-1-1 permet aussi au juge d’ordonner des mesures d’instruction légalement admissibles sans attendre une saisie préalable, lorsque ces mesures sont nécessaires à l’établissement de la contrefaçon. Cette possibilité peut être utile lorsqu’un service de génération est situé à l’étranger, lorsqu’un compte n’est plus accessible ou lorsque la donnée est détenue par un prestataire technique. La mesure doit rester réalisable et proportionnée. Elle peut prendre la forme d’une conservation, d’une extraction ciblée, d’une description technique ou d’une communication sous séquestre.
La production de documents et d’informations peut également être sollicitée dans le cadre prévu par l’article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle. Le texte prévoit que, « Si la demande lui est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé […] peut ordonner […] la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne ». Dans un litige d’IA, cette faculté ne signifie pas que tous les prompts du modèle doivent être communiqués. Il faut relier la demande à la contrefaçon alléguée, préciser la personne qui détient l’information et protéger les données qui ne concernent pas le litige.
Les informations techniques utiles peuvent comprendre l’identifiant d’un travail, la date de création, le compte utilisateur, le modèle utilisé, le chemin de téléchargement, la présence d’une image de référence, le fichier de sortie et les métadonnées conservées par le service. Une demande qui vise « tout l’historique de l’entreprise » sera plus difficile à défendre qu’une demande portant sur les sorties ayant servi à une campagne déterminée. Le titulaire peut proposer une extraction par mots-clés, identifiants ou période, ainsi qu’une remise au juge ou à un expert tenu à la confidentialité.
La loyauté de la requête est déterminante. Dans son arrêt du 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-11.071, la chambre commerciale a jugé que « le requérant à une mesure de saisie-contrefaçon doit faire preuve de loyauté dans l’exposé des faits […] afin de permettre au juge d’autoriser une mesure proportionnée ». L’arrêt est accessible sur la Cour de cassation. La requête doit donc révéler les éléments favorables et défavorables connus, préciser si une autorisation a déjà été sollicitée, indiquer les limites techniques de la demande et éviter toute présentation artificiellement dramatique de la ressemblance.
Le juge peut encadrer l’opération par des modalités de tri, de séquestre et de communication. Les documents qui ne concernent pas l’atteinte doivent rester à l’écart. Une copie forensique d’un disque, d’un espace cloud ou d’un compte professionnel peut contenir des secrets relatifs à d’autres clients. Le demandeur doit proposer un périmètre d’extraction et un processus de restitution. Les données remises à un expert doivent être identifiées, datées et accompagnées de la méthode d’export. Cette organisation répond aussi aux contestations relatives à l’intégrité de la preuve.
Une contestation de saisie n’entraîne pas nécessairement la disparition de toute information obtenue. Dans son arrêt du 7 juillet 2021, pourvoi n° 20-22.048, la chambre commerciale a distingué la mainlevée de la saisie de l’annulation du procès-verbal et a examiné la place des éléments saisis dans le débat probatoire. La décision peut être consultée sur la Cour de cassation. La partie qui sollicite la mesure doit néanmoins préparer une opération régulière, car une irrégularité portant sur la compétence, le périmètre, l’autorisation ou les modalités peut limiter l’usage des pièces.
La jurisprudence récente rappelle aussi qu’une contestation formelle ne suffit pas toujours à neutraliser un constat. Dans son arrêt de chambre mixte du 12 mai 2025, pourvoi n° 22-20.739, la Cour de cassation énonce : « L’absence de garanties suffisantes d’indépendance du tiers acheteur à l’égard du requérant n’est pas de nature à entraîner la nullité du procès-verbal de constat d’un achat établi par un huissier de justice à la requête d’un particulier. » La décision est disponible sur la Cour de cassation. Rendue dans un autre domaine de propriété intellectuelle, elle invite à distinguer le grief concret, son incidence sur la fiabilité du constat et la sanction demandée.
Dans un dossier de génération d’images, le constat doit éviter de créer lui-même une œuvre litigieuse inutile. Le commissaire de justice peut décrire une page, enregistrer une sortie déjà publique, relever les mentions du compte et conserver le chemin d’accès. Si une nouvelle génération est nécessaire pour comprendre un réglage, la démarche doit être autorisée, reproductible et séparée de la preuve de la diffusion originale. Le constat doit indiquer ce qui existait déjà et ce qui a été produit pour les besoins de la démonstration. Cette distinction est essentielle lorsque l’adversaire soutient que la sortie n’est pas celle qu’il a publiée.
La demande adressée au fournisseur peut aussi être amiable. Elle doit solliciter la conservation immédiate des données, sans demander au prestataire de conclure lui-même à la contrefaçon. Elle peut viser la préservation des journaux, des identifiants, des prompts et des fichiers associés, en précisant que la production sera discutée dans un cadre judiciaire ou confidentiel. Le titulaire doit conserver la preuve de l’envoi, de la réception et de la réponse. Une réponse qui indique une durée de rétention limitée peut justifier une saisine rapide sur le fondement de l’article 145.
Enfin, la stratégie probatoire doit tenir compte de la confidentialité. Les prompts d’une campagne peuvent contenir une formule commerciale, un concept non lancé, un nom de produit ou des données concernant un modèle. Le dossier peut demander le placement sous séquestre, la consultation par un conseil ou un expert, l’occultation de données non pertinentes et la remise d’un rapport plutôt que de l’intégralité des fichiers. Le besoin de preuve et le secret des affaires ne s’excluent pas : ils doivent être organisés par un périmètre et des modalités de communication précis.
B. Comment demander le retrait et calculer le préjudice à Paris ou en Île-de-France ?
La conservation de la preuve et la demande de retrait doivent être menées en parallèle lorsqu’une image circule encore. La notification à la plateforme doit contenir l’URL exacte, l’identification de l’œuvre, la qualité du titulaire, les passages ou détails concernés, les fichiers comparatifs, la date du constat et la mesure demandée. Elle peut viser la suppression de l’URL, le blocage d’un compte, le retrait d’une miniature, la désactivation d’un lien commercial ou la conservation des données. Une demande générale de suppression de toutes les images d’un compte sera moins lisible qu’une demande rattachée à des contenus identifiés.
Le retrait volontaire ne remplace pas la préservation. Une plateforme peut effacer la sortie tout en conservant des copies chez des utilisateurs, dans des annonces ou dans des catalogues. Avant l’envoi du signalement, il faut donc sauvegarder le contenu et ses métadonnées accessibles. Après l’envoi, il faut vérifier les résultats de recherche internes, les URL alternatives, les republications, les versions recadrées et les produits déjà mis en vente. La personne qui retire une image peut aussi maintenir un texte, un lien ou une vidéo qui continue à attirer le public vers le contenu litigieux.
Lorsqu’une atteinte en ligne persiste ou menace de s’aggraver, l’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle permet au président du tribunal judiciaire, selon une procédure accélérée, d’ordonner des mesures propres à prévenir ou faire cesser l’atteinte commise au moyen d’un service de communication au public en ligne. La mesure doit être adaptée à la gravité, à la persistance et à la portée de l’atteinte. Elle peut concerner l’auteur, l’hébergeur, le fournisseur d’accès ou toute personne susceptible de contribuer à la cessation, selon son rôle effectif.
Le référé ne sert pas à obtenir automatiquement une décision définitive sur la titularité ou l’originalité. Le juge examine l’urgence, le trouble, l’évidence et les contestations sérieuses selon le fondement choisi. Une demande de retrait doit expliquer l’œuvre, la reprise, la diffusion et le dommage actuel. Elle doit aussi répondre aux arguments prévisibles : création indépendante, licence, caractère transformé, absence de public, retrait déjà effectué ou contestation de l’auteur. L’objectif est de faire cesser une atteinte identifiée, non de faire trancher par une mesure d’urgence toute l’économie du marché de l’intelligence artificielle.
Le préjudice doit être chiffré par postes. Le titulaire peut distinguer la perte de ventes, la baisse de valeur d’une licence, la dépréciation d’un personnage, le coût d’une campagne de retrait, les frais de constat et d’expertise, les dépenses de communication, le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. L’article L. 331-1-3 prévoit que, pour fixer les dommages et intérêts, « la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives […] 2° Le préjudice moral […] 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte ». Les éléments comptables doivent être reliés à une période et à une pièce.
Le nombre de vues n’est pas une perte de chiffre d’affaires. Il peut cependant établir l’ampleur de la diffusion, surtout lorsque l’image vise un public déterminé ou un marché de licences. Il faut rapprocher les statistiques de l’audience, du taux de clic, des ventes, des demandes de devis, des contrats interrompus et des messages de clients. Une entreprise peut comparer la période antérieure, la période de diffusion et la période suivant le retrait, en signalant les événements qui perturbent la comparaison. Une analyse prudente distingue le dommage certain, le dommage probable et l’hypothèse qui nécessite une expertise.
Les bénéfices du diffuseur peuvent être établis par les ventes, les revenus publicitaires, les abonnements, les codes promotionnels, les contrats de licence ou l’augmentation de fréquentation. Les gains ne se déduisent pas mécaniquement de l’audience. Il faut identifier le lien entre la sortie litigieuse et le revenu : campagne utilisant le personnage, produit illustré, commande obtenue grâce à l’image, vidéo monétisée ou trafic attribué à la publication. Une demande de communication ciblée peut permettre de vérifier ce lien si les chiffres ne sont pas accessibles au titulaire.
Le juge peut ordonner des mesures de rappel, de retrait, de destruction ou de confiscation. L’article L. 331-1-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit notamment que la juridiction peut ordonner le rappel des circuits commerciaux, la destruction ou la confiscation des objets contrefaisants et la publication du jugement. Pour une création générée, l’objet peut être un fichier, une publicité, un produit imprimé, une vidéo, une page de vente ou un support de campagne. La mesure doit préciser les copies et les intermédiaires concernés afin de ne pas dépasser ce qui est nécessaire.
La voie pénale doit être distinguée de la réponse civile. L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ». La diffusion commerciale délibérée d’une image reprise peut donc justifier une analyse pénale, mais l’élément intentionnel, la preuve de l’acte et les circonstances doivent être établis. Une plainte ne remplace pas les démarches urgentes de conservation et de retrait.
La prescription doit être surveillée dès la découverte de la première diffusion. Dans son arrêt du 3 septembre 2025, pourvoi n° 23-18.669, publié au Bulletin, la première chambre civile rappelle : « lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts […] la prescription court pour chacun de ces actes ». La décision est publiée sur la Cour de cassation. Chaque nouvelle mise en ligne doit être datée et qualifiée, sans supposer que toutes les republications relèvent automatiquement d’un même acte. Une chronologie incomplète peut affaiblir à la fois la demande de retrait et la demande d’indemnisation.
À Paris et en Île-de-France, le choix du tribunal dépend du domicile ou du siège des parties, du lieu du dommage, du rôle de l’intermédiaire, du fondement de l’action et de la compétence attribuée au contentieux concerné. Le seul fait que la victime travaille à Paris ne règle pas toutes les questions de compétence. Le dossier doit identifier le lieu de diffusion, les clients touchés, le siège du diffuseur, le service en ligne, les opérations commerciales et l’urgence. La procédure retenue doit être confirmée au moment de la saisine, en particulier si le défendeur est établi hors de France.
Une entreprise francilienne qui découvre une image générée dans une campagne peut organiser le dossier autour de quatre chemises numériques. La première regroupe les droits et les œuvres antérieures. La deuxième contient les prompts, sorties, références, paramètres et empreintes. La troisième rassemble les constats, notifications, réponses et demandes de conservation. La quatrième documente les ventes, statistiques, contrats, retraits, messages clients et frais. Cette organisation permet de présenter rapidement le dossier à un avocat, à un commissaire de justice, à un expert ou au juge, sans rechercher les pièces dans plusieurs comptes personnels.
Une notification peut être suivie d’une mise en demeure adressée à l’auteur ou à l’entreprise qui diffuse l’image. Elle doit demander le retrait des URL identifiées, la cessation des nouvelles utilisations, la conservation des éléments techniques, la communication de l’identité des intervenants et, lorsque le préjudice est établi, une discussion indemnitaire. Elle peut proposer une solution de licence ou de retrait si le titulaire le souhaite, mais elle ne doit pas laisser croire qu’un accord commercial efface les actes antérieurs. La preuve de réception et le délai donné doivent être conservés.
Le recours doit être calibré selon l’urgence. Si une campagne publicitaire démarre le lendemain, une conservation de preuve et une demande de retrait peuvent précéder la négociation. Si une plateforme refuse, une requête fondée sur l’article 145 ou une demande de cessation peut devenir nécessaire. Si le fichier a déjà été utilisé dans une gamme de produits, la priorité peut être l’identification des volumes, des distributeurs et des bénéfices. Si le contenu est retiré mais que le préjudice demeure, l’action indemnitaire et la communication d’un rectificatif peuvent prendre le relais.
La preuve doit également suivre les réponses du fournisseur. Une plateforme peut affirmer qu’elle ne conserve plus un prompt, qu’elle ne peut identifier une sortie, que l’image provient d’un autre compte ou que le retrait relève de l’utilisateur. Chaque réponse est enregistrée avec son identifiant de dossier. Elle peut orienter la demande vers les données encore détenues par le diffuseur, l’agence, le prestataire d’API ou le client final. Le dossier doit éviter d’attribuer au service une capacité technique non démontrée : une hypothèse sur la conservation des logs ne remplace pas une réponse ou une expertise.
La question du lien entre le prompt et l’image restera souvent discutée. Le titulaire peut alors articuler trois niveaux de preuve : le contenu de la commande, la comparaison de la sortie avec l’œuvre et la diffusion par une personne identifiée. Il peut ajouter les métadonnées, les essais, les images de référence, les échanges internes et la preuve de l’usage commercial. Aucun élément n’est toujours décisif isolément. Leur concordance peut toutefois rendre la demande de conservation, de retrait ou d’expertise suffisamment concrète.
Une méthode de travail simple est utile lorsque l’image circule encore :
- Dans les premières heures : conserver l’URL, l’écran, le fichier original, le prompt visible, le compte, la date, l’heure, la miniature et les copies déjà repérées.
- Avant toute notification : réunir les droits sur l’œuvre, les fichiers antérieurs, les contrats, les autorisations et une comparaison annotée qui distingue les éléments protégés des ressemblances générales.
- Dans les jours suivants : demander la conservation des données, faire réaliser un constat lorsque la disparition est probable, et choisir une mesure ciblée si les preuves sont détenues par un tiers.
- Pour le retrait et l’indemnisation : identifier chaque URL, chiffrer séparément les pertes et les gains, contrôler les republications et surveiller le délai attaché à chaque acte.
Cette méthode évite deux erreurs opposées. La première consiste à envoyer immédiatement un signalement sans conserver la preuve technique, puis à ne plus pouvoir démontrer ce qui a été publié. La seconde consiste à accumuler des captures sans établir les droits, la reprise et le dommage. Le dossier doit rester lisible pour une personne qui n’a pas assisté à la génération : que possédait le titulaire, que demandait le prompt, qu’a produit le service, qui a diffusé la sortie, quelles données le prouvent et quelle mesure est proportionnée ?
Conclusion
Le contentieux Disney–Midjourney rappelle que l’intelligence artificielle déplace la bataille vers la traçabilité des créations et des usages. En France, une image générée ne devient pas contrefaisante par sa seule apparence ni par la seule mention d’un personnage. Le titulaire doit identifier l’œuvre protégée, décrire ses caractéristiques, conserver le prompt et les fichiers techniques, établir la diffusion et relier chaque acte à un auteur ou à un exploitant. Les décisions américaines sur la production de données peuvent inspirer une méthode d’échantillonnage, mais la preuve doit être organisée selon les règles françaises.
La réaction utile est chronologique : préserver les fichiers avant le retrait, documenter la chaîne de génération, réunir les droits, demander la conservation des données, notifier les URL, puis choisir le constat, l’article 145, la saisie-contrefaçon, la production d’informations ou la mesure de cessation adaptée. Le préjudice se chiffre séparément et la prescription est surveillée pour chaque diffusion distincte. Une action rapide, ciblée et loyale protège mieux les droits qu’une demande générale fondée sur une simple ressemblance.