L’essor de l’intelligence artificielle générative soulève des interrogations fondamentales en droit de la propriété intellectuelle. La capacité des systèmes algorithmiques à produire des textes, des images, de la musique ou du code informatique confronte le législateur et le juge à une question structurante : ces productions peuvent-elles accéder à la protection par le droit d’auteur ou par le droit des brevets, alors que le cadre normatif français et européen réserve la qualité d’auteur et d’inventeur à la personne physique ? L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (art. L. 111-1 CPI) dispose en effet que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Or, cette formulation présuppose l’intervention d’une personne physique, seule apte à exprimer des choix libres et créatifs portant l’empreinte de sa personnalité.
Par ailleurs, l’article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle (art. L. 611-6 CPI) prévoit que « le droit au titre de propriété industrielle appartient à l’inventeur ou à son ayant cause ». La notion d’inventeur, telle qu’interprétée par la jurisprudence, renvoie nécessairement à une personne physique ayant conçu la solution technique. À cet égard, la Cour de cassation, chambre commerciale, dans un arrêt du 5 janvier 2022 (n° 19-22.030), a rappelé qu’« il résulte des articles L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-102 du 5 février 1994, que si l’inventeur est un salarié et que l’invention est faite dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, le droit au brevet sur cette invention appartient au seul employeur » (Cass. com., 5 janv. 2022, n° 19-22.030). Cette formulation confirme que la titularité du brevet procède toujours d’une personne physique identifiable.
L’enjeu contemporain réside dès lors dans l’articulation entre ces principes séculaires et les réalités technologiques nouvelles. L’intelligence artificielle ne se substitue pas nécessairement à l’auteur ou à l’inventeur ; elle peut constituer un outil au service de la création humaine. En conséquence, la distinction entre la création autonome de la machine et la création assistée par l’intelligence artificielle commande l’ensemble du régime applicable. Le droit positif français, éclairé par la jurisprudence récente, offre des réponses nuancées que la présente étude entreprend d’analyser sous deux angles complémentaires : la titularité des droits sur les créations impliquant une intelligence artificielle (I) et la brevetabilité des inventions assistées par ces technologies ainsi que le régime contentieux de la contrefaçon (II).
I. La titularité des droits sur les créations impliquant une intelligence artificielle
A. L’exigence irréductible d’un auteur personne physique et le critère d’originalité
Le droit français de la propriété littéraire et artistique repose sur un postulat fondamental : seule une personne physique peut revêtir la qualité d’auteur. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (art. L. 111-1 CPI) consacre un droit de propriété incorporelle au profit de « l’auteur d’une œuvre de l’esprit ». Cette notion d’auteur implique l’existence d’une personne physique ayant réalisé un effort créatif intellectuel. L’article L. 113-1 du même code (art. L. 113-1 CPI) précise que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ».
La jurisprudence a progressivement affiné cette exigence en la rattachant au critère d’originalité. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 27 mars 2026 (n° 24/08115), a rappelé, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que « ne sont pas libres et créatifs non seulement les choix dictés par différentes contraintes, notamment techniques, ayant lié cet auteur lors de la création de cet objet, mais également ceux qui, bien que libres, ne portent pas l’empreinte de la personnalité de l’auteur en donnant audit objet un aspect unique » (TJ Paris, 27 mars 2026, n° 24/08115). Le tribunal s’est référé à l’arrêt de la CJUE du 4 décembre 2025 (Mio AB, C-580/23 et C-795/23) pour préciser que « des circonstances telles que les intentions dudit auteur lors du processus créatif, les sources d’inspiration de celui-ci et l’utilisation de formes déjà disponibles, la possibilité d’une création similaire indépendante ou la reconnaissance du même objet par les milieux spécialisés peuvent, le cas échéant, être prises en compte ».
Cette grille d’analyse revêt une importance particulière lorsqu’il s’agit d’apprécier les productions d’une intelligence artificielle. En effet, le système algorithmique ne possède ni personnalité ni intention créative au sens juridique du terme. Dès lors, une production entièrement générée par une intelligence artificielle, sans intervention humaine substantielle, ne saurait accéder à la protection par le droit d’auteur. Le tribunal judiciaire de Paris a encore jugé, le 16 janvier 2026 (n° 22/12311), que l’originalité suppose que les choix effectués soient « libres et créatifs » et qu’ils portent « l’empreinte de la personnalité de l’auteur » (TJ Paris, 16 janv. 2026, n° 22/12311). En l’absence d’une personne physique ayant opéré de tels choix, la condition d’originalité fait défaut.
À cet égard, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 juin 2024 (n° 22/14661), a également posé les principes généraux de l’originalité en matière de droit d’auteur, en rappelant que l’auteur doit démontrer en quoi ses choix créatifs reflètent sa personnalité et se distinguent des contraintes techniques ou des conventions du domaine (CA Paris, 12 juin 2024, n° 22/14661). Cette exigence constitue un obstacle structurel à la reconnaissance de la qualité d’auteur au profit d’un système d’intelligence artificielle.
En droit européen, la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information n’envisage pas davantage qu’une machine puisse être titulaire de droits d’auteur. La CJUE a constamment rappelé, depuis l’arrêt Infopaq (C-5/08), que la protection est subordonnée à l’existence d’une « création intellectuelle propre à son auteur ». Des lors, une intelligence artificielle, dépourvue de personnalité juridique, ne peut satisfaire cette condition.
B. La distinction entre la création autonome de la machine et la création assistée par l’intelligence artificielle
La question de la titularité des droits de propriété intellectuelle sur les productions impliquant une intelligence artificielle ne se résout pas par une réponse uniforme. La distinction entre la création autonome de la machine et la création assistée par l’intelligence artificielle revêt une importance décisive.
Dans le premier cas, le système algorithmique produit un résultat sans intervention humaine significative au-delà de la formulation d’un prompt générique. L’utilisateur se borne à saisir une instruction sommaire et reçoit un résultat qu’il n’a ni conçu ni orienté par des choix esthétiques ou intellectuels propres. En l’absence de tout effort créatif imputable à une personne physique, la production ne peut accéder à la protection du droit d’auteur. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 27 mars 2026 (n° 24/08115), a rejeté la protection au titre du droit d’auteur pour des visuels constituant « la banale juxtaposition d’images » et « un travail de photocomposition technique purement fonctionnel, sans choix créatifs arbitraires » (TJ Paris, 27 mars 2026, n° 24/08115). Ce raisonnement s’applique a fortiori aux productions d’une intelligence artificielle dépourvues de tout apport créatif humain.
Dans le second cas, l’intelligence artificielle sert d’outil au créateur humain, lequel effectue des choix substantiels de sélection, de paramétrage, d’agencement ou de retouche. La personne physique conserve alors la maîtrise intellectuelle du processus créatif et imprime à l’œuvre l’empreinte de sa personnalité. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 22/04592), a examiné la question de l’originalité d’un logiciel et de son code source, en distinguant les éléments relevant d’une conception intellectuelle originale de ceux dictés par des contraintes techniques (CA Bordeaux, 18 nov. 2025, n° 22/04592). Par transposition, lorsque l’utilisateur de l’intelligence artificielle opère des choix créatifs substantiels qui transcendent la simple utilisation mécanique de l’outil, l’œuvre résultante peut accéder à la protection, sous réserve que l’originalité soit effectivement démontrée.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24/07174), a conforté cette approche en examinant les critères de l’originalité au regard des choix effectués par l’auteur lors du processus créatif (CA Paris, 21 janv. 2026, n° 24/07174). La protection est subordonnée à la démonstration que la personne physique a véritablement imprimé sa marque personnelle au résultat obtenu, quand bien même un outil algorithmique aurait participé à certaines étapes de la réalisation.
En matière d’œuvre collective, l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle (art. L. 113-5 CPI) prévoit que l’œuvre créée à l’initiative d’une personne morale qui la divulgue sous son nom est la propriété de cette personne morale. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 21 avril 2026 (n° 21/08799), a rappelé que « si une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur, elle est cependant présumée titulaire à l’égard des tiers si elle commercialise l’œuvre sous son nom de façon non équivoque en l’absence de revendication du ou des auteurs » (TJ Bordeaux, 21 avr. 2026, n° 21/08799). Ce mécanisme pourrait offrir une voie de rattachement des créations assistées par intelligence artificielle, dès lors que la personne morale exploitante a dirigé et coordonné le processus créatif, même si l’exécution matérielle a été en partie confiée à un système algorithmique.
II. La brevetabilité des inventions assistées par l’intelligence artificielle et le contentieux de la contrefaçon
A. L’exclusion de principe des programmes d’ordinateur et la condition de contribution technique
Le droit des brevets exclut de la brevetabilité les programmes d’ordinateur « en tant que tels ». L’article L. 611-10, 2°, c) du code de la propriété intellectuelle (art. L. 611-10 CPI) prévoit en effet que ne sont pas considérées comme des inventions les « programmes d’ordinateur ». L’article L. 611-10, 3° précise toutefois que cette exclusion ne s’applique que « dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne porte que sur l’un de ces éléments, considéré en tant que tel ». Dès lors, un programme d’ordinateur intégrant une intelligence artificielle peut accéder à la brevetabilité s’il apporte une « contribution technique » allant au-delà de la simple présentation d’informations ou d’un traitement algorithmique abstrait.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23/07392), a examiné en détail les conditions de brevetabilité d’un procédé impliquant un logiciel. Elle a retenu que « faute d’établir l’existence d’une solution technique à un problème technique et ainsi l’existence d’une contribution technique, la brevetabilité de cette revendication n’est pas établie » (CA Paris, 26 mars 2025, n° 23/07392). La cour a précisé que « la seule mention de la présence d’un écran de visualisation ou d’écrans différents » est « insuffisante » à caractériser une contribution technique, et que « l’affichage résultant d’une simulation constitue, en tout état de cause, une simple présentation d’informations ». Ce raisonnement s’applique directement aux systèmes d’intelligence artificielle : un algorithme de traitement de données, aussi sophistiqué soit-il, ne peut accéder à la brevetabilité que s’il résout un problème technique par des moyens techniques produisant un effet technique.
La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 23-20.217), a rappelé le cadre normatif applicable à la protection des programmes d’ordinateur en précisant que « selon l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle, transposant l’article 4 de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, sous réserve des dispositions de l’article L. 122-6-1, le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser la reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme » (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-20.217). Cette décision illustre l’articulation entre la protection par le droit d’auteur du logiciel, y compris les algorithmes d’intelligence artificielle, et l’exclusion de brevetabilité des programmes en tant que tels.
En ce qui concerne la qualité d’inventeur, le droit positif français exige que l’inventeur soit une personne physique. La Cour de cassation, chambre commerciale, dans un arrêt du 24 juin 2026 (n° 24-14.680), a rappelé que « la circonstance que le demandeur sait ne pas avoir droit au titre de propriété industrielle au moment où il dépose la demande de brevet n’affectant ni la brevetabilité de l’invention ni la validité du brevet qui la protège, le demandeur a, jusqu’au succès de l’action en revendication éventuellement dirigée contre lui, qualité et intérêt à agir en contrefaçon à l’égard de tout tiers » (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-14.680). Cette solution confirme que la titularité du brevet demeure attachée à une personne physique ou morale, et non à un système algorithmique.
À l’échelle internationale, l’Office européen des brevets a refusé, dans la décision DABUS de 2020, de désigner un système d’intelligence artificielle comme inventeur, confirmant que seule une personne physique peut revêtir cette qualité en vertu de la Convention sur le brevet européen. L’enquête lancée le 26 août 2026 par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle suisse sur l’intelligence artificielle et le droit des brevets témoigne de l’actualité persistante de cette problématique et de la nécessité d’adapter le cadre normatif aux évolutions technologiques.
B. La contrefaçon des créations protégées et l’utilisation d’œuvres préexistantes par les systèmes d’intelligence artificielle
L’utilisation par les systèmes d’intelligence artificielle d’œuvres préexistantes pour l’entraînement de leurs modèles soulève la question de la contrefaçon. En droit français, l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle (art. L. 122-4 CPI) prohibe « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause ». La reproduction d’œuvres protégées dans les jeux de données servant à l’entraînement des modèles d’intelligence artificielle est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, sauf si elle relève d’une exception légale.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 avril 2024 (n° 22/14798), a rappelé qu’« en reproduisant sans autorisation sur son Internet les dessins sur lesquels Mme [C] est titulaire de droits d’auteur, l’association a commis des actes de contrefaçon au préjudice de cette dernière » (CA Paris, 26 avr. 2024, n° 22/14798). Ce principe de prohibition de la reproduction non autorisée s’applique sans distinction au support de reproduction, qu’il s’agisse d’un site internet ou d’un jeu de données d’entraînement algorithmique. L’exception de fouille de textes et de données (text and data mining), introduite par la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et transposée aux articles L. 122-5, 10° et L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle, autorise sous certaines conditions la reproduction d’œuvres à des fins de fouille automatisée. En conséquence, les titulaires de droits qui ont exercé leur droit d’opposition à la fouille de textes et de données (opt-out) peuvent s’opposer à l’utilisation de leurs œuvres par les systèmes d’intelligence artificielle.
En matière d’évaluation du préjudice de contrefaçon, l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle (art. L. 331-1-3 CPI) prévoit que la juridiction prend en considération « les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée, le préjudice moral causé à cette dernière et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits ». Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 29 mai 2026 (n° 24/09710), a appliqué ces critères en relevant que « ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de la réparation intégrale du préjudice, en vertu duquel la partie lésée doit se trouver dans la situation qui aurait été la sienne en l’absence des faits litigieux, sans perte ni profit pour elle » (TJ Paris, 29 mai 2026, n° 24/09710). Le tribunal a précisé que les différents éléments pris en considération « ne constituent pas pour autant des chefs de préjudice distincts qui seraient cumulables » mais « sont que différentes manières, au demeurant non limitatives, d’estimer le même préjudice ».
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 25 juin 2026 (n° 23/14454), a par ailleurs sanctionné la conduite d’une action en contrefaçon de droit d’auteur fondée sur des éléments insuffisants, en retenant que « les importantes demandes financières formées au titre de la contrefaçon de droits d’auteur ont été fondées sur un code source dont il n’est aucunement démontré qu’il correspond au logiciel prétendument développé à la période revendiquée », et en condamnant la partie demanderesse pour « légèreté blâmable dans la conduite de la procédure » (TJ Paris, 25 juin 2026, n° 23/14454). Cette décision rappelle que le contentieux de la contrefaçon, y compris en matière de logiciels intégrant des composantes d’intelligence artificielle, impose au demandeur une rigueur probatoire particulière.
En matière de logiciels, la Cour de cassation, première chambre civile, a posé les limites de l’exception d’utilisation conforme à la destination. Dans l’arrêt du 14 mai 2025 précité (n° 23-20.217), elle a retenu que « les reproductions provisoires d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen ou sous toute forme ne sont pas soumises à l’autorisation de l’auteur lorsqu’elles sont nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel conformément à sa destination par la personne ayant le droit de l’utiliser » (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-20.217). Cette exception pourrait s’avérer pertinente dans le contexte de l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle intégrés dans des produits commercialisés, dès lors que la reproduction provisoire des algorithmes est inhérente à leur fonctionnement normal.
La Cour de cassation, chambre commerciale, dans un arrêt du 3 juin 2026 (n° 24-18.081), a rappelé que « la cession, effectuée à titre onéreux, en vue de l’exploitation d’une invention constitue non un abandon de la valorisation de l’invention, mais un acte de valorisation » (Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-18.081). Cette solution éclaire la question de la valorisation des inventions assistées par intelligence artificielle, en confirmant que la cession des droits de propriété industrielle constitue un mode légitime d’exploitation, indépendamment de la nature de l’outil ayant contribué à l’invention.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 17 décembre 2025 (n° 25/09968), a examiné la contrefaçon d’un dessin ou modèle en rappelant les critères de comparaison entre les créations en conflit, fondés sur l’impression visuelle d’ensemble produite sur l’utilisateur averti, et en précisant que « la reproduction des caractéristiques essentielles d’un modèle enregistré, engendrant la même impression visuelle globale, en constitue la contrefaçon » (TJ Paris, 17 déc. 2025, n° 25/09968). Ces critères de contrefaçon s’appliquent identiquement aux créations réalisées avec l’assistance d’une intelligence artificielle, le juge appréciant le résultat indépendamment des moyens techniques employés pour le produire.
Conclusion
L’intelligence artificielle ne modifie pas les fondements du droit de la propriété intellectuelle, mais elle en éprouve les contours. Le droit français maintient une exigence constante : la qualité d’auteur et celle d’inventeur demeurent réservées aux personnes physiques. Les productions entièrement autonomes des systèmes algorithmiques, dépourvues de tout apport créatif humain, ne peuvent accéder à la protection ni par le droit d’auteur ni par le droit des brevets. En revanche, les créations assistées par l’intelligence artificielle, dans lesquelles l’intervention humaine se traduit par des choix libres et créatifs portant l’empreinte de la personnalité de leur auteur, peuvent bénéficier de la protection, sous réserve que l’originalité soit rigoureusement démontrée.
En matière de brevets, l’exclusion des programmes d’ordinateur « en tant que tels » n’interdit pas la brevetabilité des inventions mises en œuvre par un système d’intelligence artificielle, dès lors qu’une contribution technique est établie. Par ailleurs, le contentieux de la contrefaçon s’applique pleinement aux atteintes portées par les systèmes d’intelligence artificielle aux œuvres protégées, qu’il s’agisse de la reproduction non autorisée d’œuvres dans les jeux de données d’entraînement ou de la commercialisation de créations contrefaisantes. L’évolution du cadre normatif, tant français qu’européen, devra prendre en compte ces enjeux pour assurer un équilibre entre l’innovation technologique et la protection des droits des créateurs.