L’actualité BOFiP du 19 août 2026 (ACTU-2026-00121) est venue commenter les conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés, telles qu’organisées par l’article 151 octies D du code général des impôts (CGI), créé par l’article 16 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Ce dispositif répond à une difficulté pratique majeure : lorsqu’un entrepreneur individuel opte pour son assimilation à une EURL soumise à l’IS en application de l’article 1655 sexies du CGI, l’opération emporte cessation d’entreprise et devrait, en principe, déclencher l’imposition immédiate de l’ensemble des plus-values latentes. L’article 151 octies D du CGI institue un régime optionnel de report et d’étalement qui neutralise cette imposition immédiate, sous réserve du respect d’obligations déclaratives strictes.
La publication de cette doctrine administrative, accompagnée de la création simultanée de plusieurs références BOFiP (BOI-BIC-PVMV-40-20-70-10, BOI-BIC-PVMV-40-20-70-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-80), intervient dans un contexte jurisprudentiel dense. Le Conseil d’État a récemment précisé les contours du report d’imposition lors d’apports en société (CE, 8e et 3e ch. réunies, 12 mars 2026, n° 503786 ; CE, 8e et 3e ch. réunies, 21 novembre 2025, n° 505354), tandis que les juridictions administratives ont rappelé les risques d’abus de droit en cas d’interposition artificielle de société (CAA Nantes, 17 mars 2023, n° 21NT02479).
I. Le mécanisme du report d’imposition lors de l’option pour l’IS
A. Le transfert de patrimoine assimilé à un apport et ses conséquences fiscales immédiates
Depuis le 1er janvier 2022, l’article 1655 sexies du CGI permet à tout entrepreneur individuel, au sens de l’article L. 526-22 du code de commerce, d’opter pour son assimilation à une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés. L’option, irrévocable, emporte les mêmes conséquences fiscales qu’un apport de l’entreprise individuelle à une société passible de l’IS.
En l’absence de dispositif spécifique, ce transfert de patrimoine déclenche une cessation d’entreprise au sens des articles 201 et 202 du CGI, imposant l’ensemble des bénéfices en cours, des plus-values latentes et des profits sur stocks. Le BOI-BIC-PVMV-40-20-70-10 (§ 1 à 30) confirme que cette cessation est une conséquence automatique de l’exercice de l’option.
La jurisprudence administrative illustre les enjeux considérables de cette imposition immédiate. La CAA de Lyon, dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 23LY03764), a jugé qu’une société de personnes ayant opté pour l’IS devait voir ses plus-values latentes immédiatement imposées en l’absence d’inscription au bilan d’ouverture des valeurs réévaluées, conformément au II de l’article 202 ter du CGI. La Cour a précisé que « le changement de régime d’imposition implique, en principe, l’imposition immédiate des plus-values latentes au nom des associés selon les règles applicables aux plus-values des particuliers » et que seule l’inscription au bilan d’ouverture des valeurs réévaluées, dans le délai de soixante jours, permet d’opter pour l’imposition différée.
C’est précisément pour éviter ce « choc fiscal » que le législateur a institué, par l’article 16 de la loi de finances pour 2026, le régime de l’article 151 octies D du CGI. Le BOFiP (ACTU-2026-00121) résume le dispositif : « Afin d’éviter une imposition immédiate des plus-values et profits réalisés à l’occasion de la cessation d’activité, l’article 16 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 crée un régime optionnel, prévoyant notamment un report ou un étalement de l’imposition des plus-values, codifié à l’article 151 octies D du CGI. »
B. Le double régime : report pour les non-amortissables, réintégration échelonnée pour les amortissables
L’article 151 octies D du CGI organise un traitement différencié des plus-values selon la nature des immobilisations concernées. Le BOI-BIC-PVMV-40-20-70-10 détaille cette articulation.
S’agissant des immobilisations non amortissables (fonds de commerce, terrains, marques), les plus-values bénéficient d’un report d’imposition à l’impôt sur le revenu. Ce report est maintenu aussi longtemps que l’entrepreneur individuel conserve les titres de l’entreprise assimilée à une EURL. Le report prend fin lors de la cession, du rachat, de l’annulation ou de la transmission à titre gratuit de ces titres, sauf si le bénéficiaire d’une transmission gratuite s’engage à acquitter l’impôt correspondant lors de la cession ultérieure.
S’agissant des immobilisations amortissables, les plus-values sont réintégrées au résultat de l’entreprise individuelle passée à l’IS, par parts égales, sur une durée de cinq ans — ou sur la durée résiduelle d’amortissement si elle est inférieure à cinq ans. Le BOI-BIC-PVMV-40-20-70-10 (§ 140 à 180) précise que l’entreprise individuelle à l’IS reprend à son bilan d’ouverture les immobilisations pour leur valeur réelle, la différence avec la valeur nette comptable constituant la plus-value soumise à réintégration.
Cette distinction n’est pas sans rappeler le mécanisme classique de l’article 151 octies du CGI applicable aux apports d’entreprise individuelle à une société. Le Conseil d’État, dans sa décision du 12 octobre 2018 (n° 401292), a confirmé que les plus-values en report au titre de l’article 151 octies restaient soumises aux prélèvements sociaux au moment de leur exigibilité, y compris lorsqu’elles bénéficient par ailleurs d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre de l’article 151 septies A du CGI. La Cour a jugé que « les plus-values exonérées d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 151 septies A du code général des impôts sont expressément soumises à la contribution sociale généralisée ».
La doctrine administrative précise également le sort des provisions et des profits sur stocks. Les provisions figurant au dernier bilan de l’entreprise individuelle à l’IR sont reprises au passif du bilan d’ouverture de l’entreprise à l’IS, sous réserve qu’elles conservent leur objet et que les obligations déclaratives soient respectées. Les profits latents sur stocks ne bénéficient pas du report mais peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’un traitement spécifique lors de l’apport ultérieur en société (BOI-BIC-PVMV-40-20-80, § 20).
L’option doit être formulée dans un délai strict : avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une EURL soumise à l’IS. Le BOI-BIC-PVMV-40-20-70-10 (§ 280) indique que l’option s’effectue selon le modèle établi par l’administration (BOI-LETTRE-000281). Le document peut être transmis par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou joint à la déclaration de cessation d’activité souscrite dans les soixante jours.
II. L’apport ultérieur en société et les risques contentieux
A. Le régime de neutralité fiscale lors de l’apport en société de l’entreprise individuelle à l’IS
La restructuration de l’entreprise individuelle assimilée à une EURL peut se poursuivre par l’apport en société de l’ensemble de son patrimoine ou d’une de ses branches complètes d’activité (BCA). L’article 210 E bis du CGI, également créé par l’article 16 de la loi de finances pour 2026, organise la neutralité fiscale de cette seconde opération.
Le BOI-BIC-PVMV-40-20-80 (§ 10 et 20) précise que ce régime prévoit « un régime de sursis d’imposition pour les plus-values d’apport afférentes à des immobilisations non amortissables et un régime d’imposition fractionnée pour les plus-values afférentes à des immobilisations amortissables ». Le bénéfice de ce régime est subordonné à l’engagement, pris dans l’acte d’apport par la société bénéficiaire, de respecter diverses obligations déclaratives permettant l’imposition ultérieure des plus-values, profits et provisions transférés.
En pratique, le dispositif fonctionne en cascade :
- Les plus-values sur biens non amortissables, initialement en report au titre de l’article 151 octies D, peuvent voir leur report maintenu lors de l’apport ultérieur (III de l’article 151 octies D du CGI).
- Les plus-values sur biens amortissables, en cours de réintégration échelonnée, voient cette réintégration transférée à la société bénéficiaire de l’apport (BOI-BIC-PVMV-40-20-70-20, § 150).
- Les titres reçus en contrepartie de l’apport et transférés dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur ne sont pas soumis à l’IS, sous condition d’un transfert dans le délai d’un an (BOI-BIC-PVMV-40-20-80, § 30 et 40).
La cession ultérieure des titres détenus dans le patrimoine personnel est imposée selon les règles des plus-values des particuliers de l’article 150-0 D du CGI. Sur cette articulation entre régimes, le Conseil d’État, dans sa décision du 21 novembre 2025 (n° 505354), a jugé que l’impossibilité d’imputer une moins-value relevant du régime des articles 150-0 A et suivants sur une plus-value professionnelle en report ne constitue pas une atteinte au droit de propriété garanti par l’article 1er du Protocole additionnel à la CEDH. Le Conseil d’État a retenu que « le régime des plus-values et moins-values professionnelles [et celui] des plus-values des particuliers » présentent « des différences de nature, se traduisant notamment par l’application de règles d’assiette distinctes », de sorte que les contribuables ne se trouvent pas dans une situation comparable.
Plus encore, le Conseil d’État a précisé que « la seule circonstance qu’un contribuable qui constate, à raison de la cession de titres d’une société, une moins-value relevant du régime des articles 150-0 A et suivants du code général des impôts ne puisse imputer cette moins-value que sur des plus-values relevant du même régime […] et non sur la plus-value professionnelle qu’il avait constatée antérieurement […] ne saurait suffire à faire regarder comme revêtant un caractère confiscatoire l’imposition correspondante ».
B. Les risques contentieux : abus de droit, obligations déclaratives et fin du report
Le recours au report d’imposition n’est pas sans risque. La jurisprudence administrative révèle plusieurs terrains de contentieux que les entrepreneurs individuels et leurs conseils doivent anticiper.
Le risque d’abus de droit constitue le principal écueil. La CAA de Nantes, dans un arrêt du 17 mars 2023 (n° 21NT02479), a qualifié d’abus de droit l’interposition d’une société par un exploitant agricole en vue de bénéficier du report de l’article 151 octies, suivie d’une cession rapide des parts au repreneur familial. La Cour a jugé que l’opération « caractérise ainsi un montage artificiel, dénué de toute substance et élaboré sans autre finalité que de reporter puis d’éluder l’impôt sur la plus-value, en dissimulant en réalité, du fait de l’interposition de la société puis de l’apport en nature opéré à la suite, la mutation à titre onéreux de l’entreprise individuelle ». La majoration de 80 % prévue au b) de l’article 1729 du CGI a été confirmée.
Ce risque d’abus de droit est transposable au nouveau dispositif de l’article 151 octies D. Un entrepreneur individuel qui opterait pour l’IS puis réaliserait un apport immédiat en société dans le seul but de placer les plus-values en report, avant de céder les titres à brève échéance sous un régime plus favorable, s’expose à la qualification d’abus de droit. L’administration fiscale sera d’autant plus vigilante que le dispositif est nouveau et que les schémas d’optimisation sont prévisibles.
La question des événements mettant fin au report est également source de contentieux. Le Conseil d’État, dans sa décision du 12 mars 2026 (n° 503786), a jugé, à propos de l’article 151 octies, que la cession de parts sociales par une société interposée constitue un événement mettant fin au report d’imposition de la plus-value professionnelle, à concurrence des parts cédées, même lorsque cette cession n’a pas remis en cause le report fondé sur l’article 150-0 B ter du CGI. Le Conseil d’État a précisé que « dès lors qu’il est constant que la cession du 14 mars 2017 n’a généré aucune plus-value qui aurait été placée en report ou sursis d’imposition, elle n’a pu avoir pour effet, en application de l’article 151-0 octies du code général des impôts, de maintenir en report d’imposition la plus-value d’apport ».
Toutefois, sur la question des pénalités, le Conseil d’État a fait preuve de nuance en jugeant que l’administration ne pouvait appliquer la majoration pour manquement délibéré lorsque l’application des dispositions combinées des articles 151 octies et 150-0 B ter « soulevait une difficulté sérieuse d’interprétation ». Cette solution est rassurante pour les contribuables confrontés à l’articulation complexe entre les différents mécanismes de report.
Les obligations déclaratives conditionnent le maintien du régime de faveur. Le BOI-BIC-PVMV-40-20-70-20 (§ 140 à 180) impose un état de suivi des plus-values en report, annexé chaque année à la déclaration de revenus n° 2042 pour les immobilisations non amortissables, et à la déclaration de résultats pour les amortissables. Le formulaire (BOI-FORM-000099) doit mentionner la valeur comptable, la valeur fiscale, la valeur d’apport et, le cas échéant, l’événement mettant fin au report. Le non-respect de ces obligations entraîne les sanctions prévues au BOI-BIC-PVMV-40-20-70-10 (§ 350) et au BOI-CF-INF-20-10-20 (§ 80).
Dans le contexte de l’ancien article 151 octies, la Cour de cassation avait déjà jugé, dans un arrêt du 25 janvier 2005 (n° 03-13.985), que le maintien du report d’imposition par les héritiers ayant sollicité la poursuite du report impliquait que « la dette fiscale ne constituait pas une dette certaine à la charge du défunt au jour de l’ouverture de la succession, de sorte qu’elle ne pouvait être déduite de l’actif successoral ». Cette solution, transposable à l’article 151 octies D, confirme que le report n’est pas une remise d’impôt mais un simple différé d’imposition.
Le périmètre de l’option mérite enfin une attention particulière. Le Conseil d’État, dans sa décision du 26 avril 2024 (n° 491673), a précisé que les avocats associés d’une société d’exercice libéral (SEL) ne peuvent pas exercer l’option de l’article 1655 sexies du CGI car ils n’exercent pas « en leur nom propre » au sens de l’article L. 526-22 du code de commerce. Le Conseil d’État a jugé que « les avocats associés d’une société d’exercice libéral n’agissent pas en leur nom propre mais exercent leurs fonctions au nom de la société dont ils sont associés sans, d’ailleurs, détenir à ce titre de patrimoine professionnel propre. Ils ne peuvent ainsi être regardés comme des entrepreneurs individuels au sens de l’article L. 526-22 du code de commerce ». Cette exclusion limite le champ d’application du dispositif aux seuls professionnels exerçant véritablement sous le statut d’entrepreneur individuel.
La CAA de Versailles, dans un arrêt du 27 mai 2020 (n° 18VE02087), a par ailleurs rappelé qu’en cas de changement d’activité constitutif d’une cessation d’entreprise au sens de l’article 221 du CGI, il appartient au contribuable — et non à l’administration — de déclarer la date du changement. En l’absence de déclaration, l’administration peut considérer que le droit au report déficitaire est intégralement perdu.
En définitive, le nouveau dispositif de l’article 151 octies D du CGI, commenté par l’actualité BOFiP du 19 août 2026, constitue une avancée significative pour les entrepreneurs individuels souhaitant passer à l’IS sans subir une imposition immédiate de leurs plus-values latentes. Son articulation avec le régime de neutralité de l’article 210 E bis du CGI offre un cadre complet pour les restructurations successives. Toutefois, la complexité du dispositif, les obligations déclaratives multiples et les risques d’abus de droit justifient un accompagnement juridique spécialisé, tant au stade de l’option que lors de l’apport ultérieur en société. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entrepreneurs individuels et leurs conseils dans la mise en œuvre de ces mécanismes de report et dans la sécurisation de leurs opérations de restructuration face au contrôle fiscal.
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