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Incapacité de recevoir des libéralités : interdiction des donations et legs aux soignants, tuteurs et interposition de personnes selon la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Incapacité de recevoir des libéralités : interdiction des donations et legs aux soignants, tuteurs et interposition de personnes selon la Cour de cassation

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Le droit des successions consacre traditionnellement le principe fondamental de la libre disposition de ses biens par donation entre vifs ou testament. Or, cette liberté patrimoniale essentielle fait l’objet d’un encadrement strict et d’ordre public destiné à protéger efficacement les personnes vulnérables contre les captations abusives. À cet égard, le législateur a institué un régime rigoureux d’incapacités spéciales de jouissance interdisant à certains intervenants déterminés de recevoir des libéralités successorales. Les articles 907, 909 et 911 du Code civil organisent ainsi une protection ciblée contre l’emprise potentielle des professionnels de santé et des organes tutélaires. Dès lors, toute libéralité consentie en méconnaissance de ces prohibitions légales encourt une nullité absolue et d’ordre public devant les juridictions civiles françaises. En conséquence, les héritiers lésés disposent de voies de droit spécifiques pour faire réintégrer l’intégralité des actifs litigieux dans la masse liquidative successorale.

L’application pratique de ces prohibitions soulève des interrogations complexes quant à la délimitation précise des professionnels frappés d’une telle incapacité de recevoir. Par ailleurs, la caractérisation de la dernière maladie et l’appréhension des montages frauduleux impliquant des personnes interposées nourrissent un abondant contentieux judiciaire. La jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation et des juridictions du fond affine constamment les conditions d’application de ces dispositions protectrices fondamentales. Il convient dès lors d’analyser le champ d’application matériel et personnel de cette incapacité spéciale avant d’étudier son régime probatoire et ses sanctions civiles.

I. Le champ d’application matériel et personnel de l’incapacité spéciale de recevoir

A. Les membres des professions médicales et les auxiliaires intervenus pendant la dernière maladie

Le premier alinéa de l’article 909 du Code civil édicte une interdiction générale et absolue visant expressément le corps médical et les soignants. Ce texte prévoit que les membres des professions médicales et de la pharmacie ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur. L’interdiction s’étend également à l’ensemble des auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt. Dès lors, les médecins généralistes, les chirurgiens, les pharmaciens d’officine ainsi que les infirmiers libéraux sont directement frappés par cette incapacité légale. Or, cette prohibition ne s’applique que si les soins ont été dispensés au cours de l’affection ayant directement ou indirectement entraîné le décès ultérieur. À cet égard, la Cour de cassation contrôle avec une extrême vigilance la caractérisation matérielle et temporelle de cette maladie létale par les juges.

La haute juridiction a fixé les contours temporels stricts de cette incapacité dans un arrêt fondamental rendu par sa première chambre civile. Dans cette décision majeure, la Cour de cassation, Première chambre civile, 16 septembre 2020, n° 19-15.818 a censuré les juges du fond ayant validé un testament contesté. La Cour a affirmé que « l’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie ». Les hauts magistrats ont expressément ajouté que cette interdiction prévaut « peu important la date de son diagnostic » médical formel par les praticiens. En conséquence, le fait que la pathologie mortelle n’ait été formellement diagnostiquée qu’après la signature de l’acte de disposition demeure totalement inopérant. Dès lors qu’il est établi médicalement que l’affection létale existait lors de la rédaction de la libéralité, l’interdiction de recevoir s’applique automatiquement.

Par ailleurs, la qualification des soins prodigués par l’auxiliaire médical fait l’objet d’une appréciation particulièrement large et protectrice de la volonté du défunt. La Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 1 février 2023, n° 21/03156 a précisé la nature des actes de soins entrant dans les prévisions légales. La juridiction d’appel a retenu que les soins visés par le texte peuvent consister uniquement dans l’administration ou la préparation régulière de traitements médicamenteux. Or, l’infirmier gratifié ne peut utilement faire valoir que son intervention se limitait à une aide domestique pour échapper à la rigueur de la loi. À cet égard, la prise en charge thérapeutique régulière crée une situation de dépendance morale justifiant pleinement l’application de la sanction légale de nullité.

De surcroît, la prohibition atteint également les professionnels prodiguant des soins pour une affection secondaire ayant concouru à la dégradation globale de santé. La Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 30 avril 2025, n° 23/08822 a confirmé l’application de ces principes rigoureux à l’égard d’une ergothérapeute. Les magistrats parisiens ont affirmé que la profession d’ergothérapeute compte au nombre des auxiliaires médicaux soumis à l’interdiction de l’article 909 du Code civil. La cour d’appel a formellement souligné que ce texte ne subordonne nullement l’incapacité de recevoir au caractère ininterrompu des soins jusqu’au moment du décès. Dès lors, une interruption temporaire des soins thérapeutiques pendant plusieurs mois ou années n’efface pas l’incapacité attachée aux actes accomplis durant la maladie.

Une rigueur identique a été retenue par le Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 2ème section, 16 octobre 2025, n° 22/13107 à l’égard d’un masseur kinésithérapeute. Le tribunal a relevé que les soins de kinésithérapie participaient activement au suivi médical complexe d’une personne centenaire atteinte de polypathologies liées au grand âge. Les juges ont expressément estimé que les attestations produites par le soignant traduisant des liens affectifs étaient impropres à écarter l’interdiction d’ordre public. En conséquence, la modification de la clause bénéficiaire d’assurance-vie effectuée au bénéfice de ce praticien a été déclarée nulle et de nul effet. Or, le capital financier a été réintégré immédiatement dans la succession au bénéfice des héritiers initialement institués avant la survenance de la manœuvre.

La notion même d’auxiliaire médical englobe l’ensemble des professions paramédicales reconnues et réglementées par les dispositions du Code de la santé publique. À cet égard, les infirmiers, les masseurs kinésithérapeutes, les pédicures podologues, les orthophonistes, les orthoptistes et les ergothérapeutes partagent la même incapacité spéciale de recevoir. Dès lors qu’un acte professionnel de rééducation ou de soin infirmier a été accompli durant la période fatale, la prohibition s’applique de plein droit. Par ailleurs, l’exercice de la profession à titre libéral ou sous statut salarié au sein d’un établissement de santé n’emporte aucune distinction juridique. En conséquence, le soignant hospitalier qui prend en charge un patient dans un service spécialisé ne peut valablement être gratifié par voie testamentaire.

Il convient de tracer une frontière essentielle entre les professions de santé réglementées et le statut des aides de vie à domicile. À la suite d’un renvoi opéré par la Cour de cassation, Première chambre civile, 18 décembre 2020, n° 20-40.060, le Conseil constitutionnel a censuré l’interdiction générale. Par sa décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021, la juridiction constitutionnelle a abrogé la prohibition systématique visant les salariés des services à la personne. Cette modification a été intégrée à l’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles qui réserve désormais l’incapacité aux seuls établissements autorisés. Comme l’a jugé la Cour d’appel de Douai, 30 avril 2026, n° 24/00568, la prohibition légale automatique ne frappe plus les auxiliaires de vie à domicile. Dès lors, les libéralités accordées à ces intervenants domestiques ne peuvent être contestées que sur le fondement de l’insanité d’esprit ou du dol prouvé.

Par ailleurs, l’article 909 du Code civil prévoit deux exceptions légales très strictes permettant de déroger à l’interdiction générale de recevoir. La première dérogation concerne les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés financières du disposant et à l’importance des services rendus. Or, cette exception suppose que le legs constitue la juste contrepartie de prestations exceptionnelles non rémunérées et demeure proportionné à l’actif disponible. La seconde dérogation autorise les dispositions universelles consenties au profit de parents jusqu’au quatrième degré inclusivement en l’absence d’héritiers réservataires en ligne directe. À cet égard, la preuve de la réunion des conditions légales de ces exceptions incombe exclusivement au gratifié qui revendique le maintien de ses droits.

Ces exceptions d’interprétation stricte ne sauraient être étendues par voie d’analogie à des situations non expressément prévues par la lettre de la loi. Dès lors, un praticien soignant qui n’a aucun lien de parenté direct ne peut invoquer un prétendu motif d’équité pour conserver une libéralité substantielle. En conséquence, les juridictions du fond écartent systématiquement les demandes de validation fondées sur la simple reconnaissance morale ou sur des promesses verbales. Or, la protection du patrimoine successoral impose le maintien d’une rigueur absolue dans l’application des causes de dérogation prévues par le Code civil.

B. Le statut restrictif des mandataires judiciaires et l’apurement préalable du compte de tutelle

Le deuxième alinéa de l’article 909 du Code civil instaure une incapacité spécifique visant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette interdiction formelle frappe les professionnels personnes physiques ainsi que les personnes morales associatives au nom desquelles ils exercent leurs missions tutélaires. La règle prohibe la réception de toute libéralité consentie par la personne protégée en faveur de son mandataire quelle que soit la date de l’acte. Dès lors, le législateur a entendu garantir une probité absolue dans la gestion des patrimoines des majeurs vulnérables placés sous mesure de protection. En conséquence, aucune donation entre vifs ni aucun legs testamentaire ne peut produire d’effet juridique au bénéfice d’un mandataire professionnel désigné.

Or, la Cour de cassation circonscrit strictement le champ d’application de cette interdiction aux seuls professionnels inscrits sur les listes préfectorales officielles. Dans un arrêt de principe remarqué, la Cour de cassation, Première chambre civile, 17 octobre 2018, n° 16-24.331 a délimité cette incapacité légale. La Cour suprême a jugé que l’incapacité de recevoir ne concerne que les mandataires professionnels et non les membres de la famille exerçant la tutelle ou curatelle. À cet égard, la nièce d’un testateur ayant assumé la charge de curatrice conserve sa pleine et entière capacité pour bénéficier d’un legs universel. Dès lors, les tribunaux ne peuvent prononcer la nullité d’une libéralité consentie à un curateur familial sur le seul fondement de l’article 909.

Cette distinction jurisprudentielle capitale s’harmonise avec le principe fondamental de primauté de la solidarité familiale dans la gestion des mesures de protection. La Cour de cassation, Première chambre civile, 2 juillet 2025, n° 23-17.524 a rappelé la portée impérative des articles 449 et 450 du Code civil. La haute juridiction a réaffirmé que « la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire ». Par ailleurs, lorsqu’un tuteur familial bénéficie d’une libéralité, les héritiers évincés doivent établir l’existence d’une captation frauduleuse sur le terrain du droit commun. En conséquence, l’absence de présomption irréfragable oblige les demandeurs à démontrer une altération réelle des facultés mentales ou une manœuvre déloyale déterminante.

Le législateur a également prévu des règles très rigoureuses s’agissant des libéralités consenties par un mineur à son tuteur légal. Aux termes de l’article 907 du Code civil, le mineur parvenu à l’âge de seize ans ne peut même par testament disposer pour son tuteur. Le deuxième alinéa ajoute que le mineur devenu majeur ne peut disposer au profit de son ancien tuteur sans reddition et apurement préalable des comptes. Or, cette exigence comptable fondamentale constitue une condition de validité substantielle destinée à prévenir toute transaction précipitée ou influencée avant l’apurement définitif. À cet égard, tout acte de disposition consenti avant l’approbation formelle des comptes de gestion demeure frappé d’une nullité absolue d’ordre public.

L’apurement du compte de tutelle implique la présentation détaillée de l’ensemble des recettes, des dépenses et des actes patrimoniaux accomplis durant la minorité. Dès lors, la simple remise informelle de pièces justificatives ou un quitus sous seing privé ne saurait satisfaire aux exigences légales impératives du texte. En conséquence, tant que le compte définitif n’a pas été formellement approuvé et clôturé, l’ancien tuteur demeure frappé d’une incapacité spéciale absolue. Or, cette règle d’ordre public protège le jeune majeur contre le sentiment d’obligation morale qu’il pourrait éprouver envers la personne ayant dirigé son éducation.

Néanmoins, l’article 907 alinéa 3 du Code civil excepte expressément les ascendants des mineurs qui exercent ou ont exercé les fonctions tutélaires. Les parents et grands-parents tuteurs échappent donc à cette interdiction formelle en raison de la présomption de bienveillance inhérente aux liens filiaux directs. Dès lors, les libéralités consenties aux ascendants tuteurs sont valables sous réserve des règles régissant la réduction des libéralités portant atteinte à la réserve. Par ailleurs, l’institution d’un exécuteur testamentaire obéit à des règles propres distinctes de l’attribution d’un avantage patrimonial direct ou indirect. La Cour de cassation, Première chambre civile, 5 novembre 2020, n° 20-16.879 a précisé la portée exacte de cette distinction fondamentale. La Cour a retenu que l’article 909 ne s’oppose pas à ce que le médecin traitant soit désigné en qualité d’exécuteur testamentaire sans gratification personnelle.

II. Le régime probatoire, l’interposition de personnes et les sanctions judiciaires

A. La présomption irréfragable de captation et la caractérisation de la cause déterminante du décès

La force juridique de l’incapacité spéciale édictée à l’article 909 réside principalement dans le mécanisme probatoire dérogatoire qu’elle institue au profit des héritiers. En effet, la jurisprudence constante de la Cour de cassation qualifie cette prohibition légale de présomption irréfragable de captation frauduleuse d’héritage. La Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 1 février 2023, n° 21/03156 a rappelé la rigueur absolue de ce principe prétorien. La cour d’appel a affirmé qu’il existe une présomption irréfragable de captation indépendamment des liens d’affection sincères pouvant exister entre le disposant et le gratifié. Or, cette présomption légale absolue interdit au soignant d’apporter la preuve contraire d’un consentement parfaitement lucide et exempt de toute influence morale. Dès lors, l’existence d’un attachement réciproque ou d’un dévouement exceptionnel demeure totalement impuissante à paralyser l’application automatique de la nullité civile.

Cependant, la sévérité de cette présomption irréfragable impose en contrepartie une charge probatoire rigoureuse pesant intégralement sur les héritiers demandeurs à l’action. La Cour d’appel de Montpellier, 2ème chambre B famille, 15 mai 2026, n° 25/03029 a rappelé les exigences probatoires indispensables au succès de l’action. Les magistrats montpelliérains ont jugé que portant atteinte à la liberté de disposer, ce texte est d’interprétation stricte et requiert une preuve indiscutable. En l’espèce, l’héritier n’établissait pas que le testateur était atteint du cancer fatal lors de la confection du testament consenti à sa compagne kinésithérapeute. En conséquence, la cour d’appel a débouté le demandeur de son action en nullité et a confirmé la pleine validité des dispositions testamentaires litigieuses.

À cet égard, les demandeurs doivent rapporter la preuve médicale certaine de la concomitance entre la maladie létale et l’acte de disposition contesté. La production des dossiers médicaux hospitaliers, des ordonnances de prescription et des actes de constatation de décès constitue un préalable procédural indispensable devant le juge. Par ailleurs, en cas de décès survenu dans un contexte de polypathologies complexes, les tribunaux analysent souverainement la causalité médicale des troubles soignés. Les magistrats vérifient minutieusement si les soins prodigués par le gratifié se rattachaient aux affections ayant concouru directement ou indirectement à l’issue mortelle. Dès lors, la désignation d’un expert judiciaire en matière médicale peut s’avérer nécessaire pour déterminer avec précision la chaîne causale des pathologies constatées.

L’expertise médicale judiciaire ordonnée par le tribunal judiciaire permet de retracer l’évolution clinique précise du disposant durant les mois précédant son trépas. L’expert judiciaire désigné analyse les prescriptions médicales successives et évalue l’impact direct des soins dispensés sur le maintien en vie du patient. Or, lorsque le rapport d’expertise conclut à l’absence de corrélation entre les actes soignants et la pathologie létale, l’article 909 devient inapplicable. En conséquence, les héritiers doivent anticiper cette difficulté probatoire majeure en réunissant l’ensemble des éléments cliniques dès l’ouverture des opérations de succession. À cet égard, la communication du dossier médical s’effectue dans les conditions strictes prévues par les dispositions du Code de la santé publique.

Lorsque les conditions de l’incapacité spéciale de l’article 909 font défaut, les héritiers peuvent fonder leur action sur les vices du consentement. Aux termes de l’article 901 du Code civil, pour faire une libéralité il faut être sain d’esprit et exempt d’erreur, de dol ou de violence. Par ailleurs, l’article 1137 du Code civil définit le dol comme l’obtention d’un consentement par des manœuvres frauduleuses, mensonges ou dissimulations d’informations déterminantes. Le Tribunal judiciaire de Toulouse, POLE CIVIL – Fil 3, 6 juin 2025, n° 23/01222 a illustré l’application concrète de cette articulation juridique. Le tribunal a jugé que des manœuvres trompeuses ne justifient la nullité que si elles ont constitué la cause déterminante de la libéralité querellée. Or, l’existence avérée de liens affectifs réels et constants peut justifier le maintien du don manuel lorsque l’intention libérale apparaît autonome et éclairée.

B. La sanction de la nullité absolue et l’appréhension des libéralités déguisées ou interposées

La sanction de l’incapacité spéciale de recevoir est gouvernée par le régime d’ordre public de la nullité absolue édicté par le législateur. Selon le premier alinéa de l’article 911 du Code civil, toute libéralité consentie à une personne incapable de recevoir à titre gratuit est nulle. Le texte précise formellement que la nullité s’applique que la libéralité soit déguisée sous un contrat onéreux ou faite sous des personnes interposées. Dès lors, les juridictions requalifient impitoyablement les ventes à prix vil, les reconnaissances de dettes fictives ou les baux simulés en libéralités prohibées. En conséquence, l’acte entaché de fraude est frappé d’une inefficacité juridique totale et rétroactive dès le prononcé de la décision judiciaire d’annulation.

Afin de faire échec aux stratégies de contournement intrafamiliales, le législateur a complété le dispositif par une présomption légale d’interposition particulièrement redoutable. Le second alinéa de l’article 911 du Code civil présume personnes interposées les père et mère, descendants et époux du gratifié incapable. Dans son arrêt du 5 novembre 2020, la Cour de cassation, Première chambre civile, 5 novembre 2020, n° 20-16.879 a étendu l’incapacité à l’épouse du médecin soignant. Par ailleurs, en dehors des personnes légalement présumées, les héritiers peuvent démontrer l’interposition de tiers par un faisceau d’indices précis, graves et concordants. La Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 7 novembre 2023, n° 22/00539 a ainsi annulé la désignation bénéficiaire de la sœur du soignant. Les magistrats ont retenu que l’attribution du contrat d’assurance-vie à la sœur n’avait d’autre finalité que de détourner l’interdiction légale frappant l’auxiliaire.

L’annulation des libéralités déguisées sous la forme de contrats d’assurance-vie emporte des conséquences majeures sur les opérations de liquidation successorale. En effet, la nullité de la clause bénéficiaire rétroagit au jour de la souscription et anéantit rétroactivement la stipulation pour autrui au profit du tiers. Dès lors, les capitaux placés auprès de la compagnie d’assurance réintègrent de plein droit l’actif successoral non dénoué au bénéfice des héritiers légaux. À cet égard, les compagnies d’assurance sont tenues de verser l’intégralité des fonds séquestrés aux ayants droit sans pouvoir opposer le mécanisme hors succession. Or, cette réintégration garantit la préservation intégrale des droits des héritiers réservataires contre les manœuvres spoliatrices opérées au détriment de la famille.

La réintégration des capitaux d’assurance-vie dans la masse active successorale permet de rétablir l’égalité liquidative fondamentale entre l’ensemble des cohéritiers. Dès lors que la clause bénéficiaire est annulée, le capital souscrit est traité comme un actif ordinaire dépendant directement de l’indivision successorale. En conséquence, le notaire chargé du règlement de la succession incorpore ces sommes dans l’état liquidatif soumis à l’homologation judiciaire. Par ailleurs, les héritiers peuvent réclamer le versement des intérêts légaux sur les capitaux indûment conservés par l’établissement financier dépositaire. À cet égard, les tribunaux judiciaires ordonnent fréquemment la libération immédiate des fonds séquestrés sous le contrôle du liquidateur désigné.

Sur le plan des restitutions successorales, l’article 1178 du Code civil prévoit que l’acte annulé est censé n’avoir jamais produit le moindre effet juridique. En conséquence, la nullité anéantit rétroactivement la donation consentie selon l’article 894 du Code civil ou le legs universel conféré par testament. Le gratifié déchu est tenu de restituer immédiatement tous les biens mobiliers et immobiliers perçus ainsi que l’ensemble des fruits générés depuis l’ouverture. Par ailleurs, le régime spécifique des libéralités conjugales dégagé par la Cour de cassation, Première chambre civile, 12 janvier 2022, n° 19-25.158 demeure inapplicable aux gratifiés tiers. Comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Chambéry, 16 octobre 2025, n° 24/00206, l’exécution d’un legs sous l’article 1003 du Code civil requiert un titre valide. Dès lors, face à une transmission douteuse, l’assistance d’un avocat compétent en contestation de testament à Paris permet de sécuriser efficacement le partage successoral.

Conclusion

Le régime des incapacités spéciales de recevoir constitue un rempart juridique indispensable garantissant l’intégrité du consentement des personnes affaiblies par l’âge ou la maladie. En instituant une présomption irréfragable de captation, le législateur a érigé une protection d’ordre public particulièrement robuste contre les abus d’influence médicale. Or, la mise en œuvre de ces actions en nullité exige des héritiers une rigueur procédurale absolue pour établir la concomitance de la pathologie mortelle. À cet égard, l’analyse approfondie des dossiers médicaux et des actes de disposition permet de déjouer les montages frauduleux impliquant des personnes interposées. Dès lors, la maîtrise pointue de cette matière complexe assure la défense efficace et sereine des intérêts patrimoniaux des familles devant les juridictions.

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