Depuis un arrêt publié au Bulletin le 18 février 2026, la question du salaire d’un salarié envoyé à l’étranger est devenue très concrète. Un technicien employé par une société française avait travaillé en Azerbaïdjan pour une filiale locale, sous couvert d’un contrat soumis au droit azerbaïdjanais. Il réclamait pourtant le paiement de ses heures supplémentaires à son employeur français. La Cour de cassation a validé cette démarche dans son arrêt n° 24-14.172.
La réponse dépend de la réalité de la relation de travail. Une entreprise française qui reste l’employeur ou qui prête son salarié à une entreprise étrangère peut devoir payer les heures supplémentaires, même si la filiale organise les horaires et remet des bulletins de paie locaux. À l’inverse, une personne recrutée directement par une entreprise étrangère, sans maintien d’un contrat français, relève d’une analyse différente. Le mot « expatrié » ne suffit donc pas à trancher.
Il faut séparer trois questions : qui est l’employeur, quelle loi régit la relation de travail et quel tribunal peut être saisi. La protection sociale, les impôts, le permis de travail et le droit du travail peuvent obéir à des règles différentes. Le dossier doit ensuite établir les horaires réellement effectués, la rémunération déjà reçue, les repos pris et les engagements de l’employeur avant, pendant et après la mission.
I. Salarié expatrié et contrat local : quelle loi s’applique pendant la mission ?
A. Détachement, expatriation et mise à disposition : comment identifier l’employeur ?
Le premier réflexe consiste à ne pas confondre le statut administratif de la mission et la qualité d’employeur en droit du travail. Un salarié peut quitter la France pour quelques semaines, plusieurs mois ou plusieurs années, travailler dans une filiale, signer un document local et recevoir une partie de sa rémunération à l’étranger. Ces éléments sont importants, mais aucun ne répond isolément à la question de savoir contre quelle entreprise une demande de salaire doit être formée.
La fiche officielle consacrée au salarié détaché à l’étranger décrit une mission temporaire accomplie pour le compte de l’employeur d’origine. Elle précise que le contrat et le lien de subordination avec l’entreprise française sont, en principe, maintenus. Le salarié expatrié à l’étranger se trouve dans une configuration plus large : il peut avoir accepté une proposition de son employeur français pour travailler pour une société étrangère, ou avoir répondu directement à une offre située hors de France. La fiche administrative décrit alors notamment les conséquences fiscales et sociales du départ ; elle ne remplace pas l’examen du contrat et des faits lorsqu’un litige naît.
Le cadre général de la mission, de la réintégration et des indemnités est présenté dans notre page consacrée au détachement et à l’expatriation. Le présent article traite un angle plus précis : le débiteur du rappel de salaire et la preuve des heures supplémentaires lorsque l’activité est exécutée pour une société étrangère.
La distinction peut être résumée de la manière suivante :
| Configuration | Indice principal | Point à vérifier pour les heures |
|---|---|---|
| Détachement | Mission temporaire pour l’employeur d’origine, avec maintien du lien contractuel | Avenant, durée de la mission, rémunération, loi choisie, horaires et retour prévu |
| Expatriation avec employeur français | Contrat ou relation française maintenue malgré l’affectation étrangère | Qui peut sanctionner, licencier, rappeler ou réintégrer le salarié ? |
| Contrat local dans une filiale | Document signé avec l’entreprise d’accueil, parfois en parallèle d’un contrat français | Le contrat français a-t-il été rompu, suspendu ou seulement aménagé ? |
| Embauche locale directe | Recrutement initial par l’entreprise étrangère, sans employeur français conservé | Loi locale, règles de conflit de lois et compétence du tribunal du pays d’emploi |
| Prêt de main-d’œuvre | Le salarié travaille pour une entreprise utilisatrice tout en restant attaché à la prêteuse | Convention de mise à disposition, avenant, facturation du salaire et répartition des responsabilités |
Dans un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, l’article L. 8241-2 du Code du travail exige l’accord du salarié, une convention entre les entreprises et un avenant précisant notamment le travail confié, les horaires et le lieu d’exécution. Le texte indique également : « Pendant la période de prêt de main-d’œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu ni suspendu. » Cette règle explique pourquoi la signature d’un document local ne suffit pas toujours à faire disparaître l’employeur français.
Le même texte prévoit que la convention détermine le mode de calcul des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l’entreprise utilisatrice par la prêteuse. Cette facturation entre sociétés ne transforme pas nécessairement l’entreprise utilisatrice en débiteur direct de toutes les créances salariales. Elle peut en revanche fournir un indice sur la manière dont le groupe a organisé la mission et sur l’entreprise qui devait recueillir les relevés d’heures.
La recherche de l’employeur réel doit porter sur un faisceau d’indices. Il faut comparer le contrat français, ses avenants, la lettre de mission et le contrat local. Il faut aussi vérifier quelle société a recruté le salarié, versé le salaire principal, décidé des congés, conduit les entretiens annuels, fixé les objectifs, adressé les avertissements, organisé les déplacements et pris la décision de mettre fin à la mission. La société qui donne les consignes quotidiennes peut être l’entreprise utilisatrice sans devenir, par ce seul fait, l’employeur qui doit juridiquement verser le rappel de salaire.
La faculté de réintégration est un indice particulièrement utile. Si le salarié devait retrouver un poste ou un poste équivalent dans l’entreprise française à la fin de la mission, cette obligation suggère que le contrat d’origine continuait de produire des effets. Il faut néanmoins lire les clauses exactes : une promesse de retour, une simple priorité de candidature et une garantie de réintégration ne produisent pas le même résultat. De même, la mention « contrat local » peut désigner une seconde relation de travail sans prouver que la première a cessé.
La protection sociale répond à une autre logique. Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale explique que l’expatrié peut relever du régime obligatoire du pays d’accueil et, selon le pays, souscrire une assurance volontaire française. Cette affiliation ne permet pas, à elle seule, de conclure que le contrat de travail français est rompu ou que le droit français des heures supplémentaires est exclu. Un certificat social, une cotisation locale ou une absence de cotisations en France ne remplacent pas l’analyse de la relation contractuelle.
Avant toute réclamation, le salarié doit donc réunir les documents suivants :
- le contrat de travail français et tous ses avenants ;
- le contrat ou l’avenant de droit local, avec sa date de signature et sa durée ;
- la convention de mise à disposition entre les sociétés, lorsqu’elle peut être communiquée ;
- la lettre de mission, les conditions de retour et les règles de rémunération ;
- les bulletins français et étrangers, les relevés de virements et les notes de frais ;
- les organigrammes, courriels hiérarchiques, entretiens d’évaluation et décisions de congés ;
- les documents d’affiliation sociale, sans leur donner une portée qu’ils n’ont pas ;
- les courriers de fin de mission, de rappel en France, de sanction ou de licenciement.
Une lecture isolée du bulletin de paie local est dangereuse. Il faut examiner la chronologie complète, les sociétés du groupe et les engagements successifs. C’est cette chronologie qui permet de savoir si le salarié a changé d’employeur, si son contrat français a seulement été aménagé ou si une mise à disposition internationale a été organisée.
B. Un contrat de droit local efface-t-il les règles françaises sur le salaire et le temps de travail ?
La réponse n’est pas automatique. Le Code du travail, à l’article L. 1221-1, dispose que « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. » Cette disposition rappelle que le juge regarde la relation créée et exécutée, ainsi que les règles de droit international privé qui désignent la loi applicable. Elle ne signifie pas que toute mission à l’étranger reste soumise au droit français, pas plus qu’un contrat local ne suffit à imposer une solution unique.
Dans les relations couvertes par le règlement Rome I, l’article 8 du règlement (CE) n° 593/2008 autorise les parties à choisir une loi, mais interdit que ce choix prive le travailleur de la protection des dispositions impératives de la loi qui aurait été applicable sans ce choix. À défaut de choix, le texte rattache en principe le contrat au pays dans lequel, ou à partir duquel, le salarié accomplit habituellement son travail. Il précise aussi qu’un travail temporaire dans un autre pays ne change pas automatiquement le pays de travail habituel.
Le pays de travail habituel ne se déduit pas du nombre de tampons sur le passeport. Il faut observer le centre réel de l’activité : lieu de départ des missions, fréquence des retours, pays où les tâches sont préparées et contrôlées, durée de l’affectation, stabilité du poste, clientèle servie et organisation du groupe. Un salarié qui intervient successivement sur plusieurs sites doit également regarder la clause contractuelle, la durée de chaque affectation et le lieu depuis lequel son activité est organisée.
Lorsque les règles françaises de durée du travail régissent la relation, l’article L. 3121-27 du Code du travail pose que « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » L’article L. 3121-28 qualifie d’heure supplémentaire celle qui est accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou d’une durée équivalente et prévoit une majoration salariale ou un repos compensateur équivalent.
Ces règles ne permettent pas de multiplier mécaniquement les heures au-delà de trente-cinq par une majoration unique. Il faut rechercher la convention collective, l’accord d’entreprise, l’avenant de mission, le régime de cycle, la convention de forfait éventuellement applicable et les repos déjà accordés. À défaut d’accord déterminant un autre taux dans les limites prévues par le Code du travail, l’article L. 3121-36 prévoit une majoration de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires de la semaine et de 50 % pour les suivantes. Cette règle française ne doit être appliquée que si le droit français gouverne le poste et la période concernés.
Le droit local peut aussi contenir des règles impératives plus favorables ou différentes : durée maximale journalière, repos entre deux postes, paiement du travail de nuit, jours fériés, astreintes, déplacement entre le logement et le site, travail en rotation ou heures de présence sur une base industrielle. Le salarié ne doit pas confondre l’absence d’une ligne « heures supplémentaires » sur le bulletin étranger avec l’absence de travail supplémentaire. Il doit comparer les protections applicables et identifier les paiements qui ont réellement rémunéré du temps de travail.
Il faut aussi distinguer le temps de travail effectif des temps liés à la mission. Une réunion de nuit imposée, une intervention à distance depuis le logement, une période pendant laquelle le salarié doit rester à la disposition de l’employeur et certains déplacements professionnels peuvent avoir une qualification différente d’un trajet personnel. Le téléphone professionnel allumé ne suffit pas toujours à établir une astreinte, mais les messages, appels, consignes et délais de réponse peuvent prouver que le salarié ne disposait pas librement de son temps.
Le contrat local peut prévoir une rémunération globale intégrant une prime d’expatriation, un logement, des repas, des rotations ou une indemnité de sujétion. Cela ne permet pas de renoncer par avance à toutes les créances salariales lorsque les règles impératives applicables l’interdisent. La question est de savoir ce qui a été payé et pour quelle cause. Une prime destinée à compenser l’éloignement n’est pas nécessairement le paiement des heures effectuées. Inversement, un forfait clairement conçu pour rémunérer un volume défini de travail doit être analysé avant de demander une seconde fois les mêmes sommes.
Dans l’arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation a précisément refusé de traiter le contrat local comme un écran. Le salarié avait été affecté en Azerbaïdjan pour une filiale et avait signé un contrat de droit local. Pourtant, la Cour a approuvé le raisonnement selon lequel ce contrat « ne privait pas d’effectivité les dispositions législatives et conventionnelles françaises régissant ses rapports avec lui, même durant la période d’expatriation ». La solution dépendait de la persistance du lien avec l’entreprise prêteuse et des règles applicables à la relation ; elle ne transforme pas tout salarié travaillant hors de France en salarié soumis automatiquement au Code du travail français.
Le dossier doit donc répondre à une question précise : quelle disposition, quelle convention ou quelle stipulation impose le paiement des heures réclamées pour chaque période ? Si la réponse repose sur le droit français, les règles de décompte et de preuve françaises peuvent être invoquées. Si elle repose sur le droit étranger, le salarié devra produire le texte local, sa version applicable à la date des faits et, souvent, une traduction fiable. Si les deux ordres juridiques peuvent intervenir, les demandes doivent être coordonnées pour éviter une double indemnisation.
II. Qui doit payer les heures supplémentaires d’un salarié envoyé à l’étranger et comment agir ?
A. Entreprise prêteuse ou entreprise utilisatrice : à qui réclamer le salaire ?
L’arrêt le plus directement utile est celui rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 février 2026, dans le pourvoi n° 24-14.172, publié au Bulletin sur Légifrance. La société Saipem, venant aux droits de Bouygues Offshore, avait engagé le salarié en 2002. En 2019, celui-ci avait été affecté à des missions en Azerbaïdjan pour la société Scona, filiale et entreprise utilisatrice. Il avait signé un contrat soumis au droit local. Après une explosion sur une barge, une reprise du travail et la fin de la mission, il avait saisi le conseil de prud’hommes contre la société française.
La société prêteuse soutenait notamment que la filiale locale établissait les fiches de paie et que l’entreprise utilisatrice était seule responsable du contrôle et de la rémunération des horaires. La Cour rappelle d’abord le mécanisme de l’article L. 8241-2 du Code du travail : la convention entre les sociétés organise la détermination des salaires facturés à l’utilisatrice, tandis que le contrat qui lie le salarié à la prêteuse n’est ni rompu ni suspendu. Elle en déduit que l’obligation de payer les salaires conformes aux règles applicables pèse sur la prêteuse, qui demeure l’employeur.
La formule de la Cour est sans ambiguïté : « la société prêteuse demeurait bien l’employeur du salarié ». Elle ajoute que « la demande en paiement des heures supplémentaires était valablement dirigée contre l’entreprise prêteuse ». Le salarié n’avait donc pas à renoncer à son action en France au seul motif que la filiale étrangère organisait matériellement les journées ou produisait certains documents de paie.
Cette solution doit être lue avec l’article L. 1251-21 du Code du travail, rendu applicable aux prêts de main-d’œuvre par l’article L. 8241-2. Pendant la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail au lieu de travail, notamment de la durée du travail, du repos et de la santé-sécurité. Le texte ne dit pas que cette responsabilité opérationnelle transfère automatiquement la dette de salaire de l’employeur prêteur. Il faut donc distinguer la personne qui devait organiser correctement les horaires, celle qui devait fournir les relevés et celle qui devait payer la créance salariale.
La prêteuse peut ensuite exercer un recours contre l’utilisatrice si une faute de celle-ci a causé le manquement. Cette possibilité entre sociétés ne doit pas faire perdre du temps au salarié. Sa première demande doit viser l’entreprise qui demeure son employeur selon les contrats et les faits, tout en mettant en cause ou en informant l’entreprise étrangère lorsque ses documents, son contrôle des horaires ou sa faute seront utiles au débat.
Le calcul des heures doit être construit semaine par semaine. Le salarié doit d’abord reprendre les plannings réels, les heures de début et de fin, les pauses, les réunions, les interventions nocturnes et les jours de repos. Il doit ensuite comparer ces données avec la durée prévue par le contrat, l’avenant, la convention collective et le régime du pays d’accueil. La présence d’un cycle de rotation ne suffit pas à neutraliser le décompte hebdomadaire si le cycle n’a pas de fondement valable ou s’il n’a pas été respecté.
Dans l’affaire Saipem, la cour d’appel avait constaté un cycle annoncé de 35 jours travaillés et 35 jours de repos, avec une durée hebdomadaire de 84 heures. La Cour de cassation a relevé que l’employeur ne précisait pas le fondement juridique du cycle et que celui-ci n’était pas respecté. Le juge a pu retenir un décompte des heures supplémentaires dans un cadre hebdomadaire. Un salarié expatrié doit donc vérifier les rotations effectivement réalisées au lieu de reprendre uniquement le tableau théorique remis avant le départ.
Un exemple permet de comprendre la méthode. Si le droit français est applicable, qu’aucun régime particulier ne modifie la référence et que quatre semaines comportent chacune 48 heures de travail effectif, le relevé fait apparaître 13 heures au-delà de la durée légale par semaine, soit 52 heures à examiner sur la période. Ce chiffre n’est pas encore le montant dû : il faut retirer les heures déjà payées ou compensées, vérifier les pauses, rechercher le taux conventionnel et distinguer les indemnités de déplacement. Un calcul sérieux indique la date, la semaine, le nombre d’heures, la règle utilisée, le paiement déjà reçu et le solde réclamé.
La preuve n’est pas réservée à l’employeur. L’article L. 3171-4 du Code du travail prévoit : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. » Le salarié doit pour sa part fournir des éléments suffisamment précis pour permettre une réponse : tableau daté, messages, rapports d’activité, journaux de connexion, badges, relevés de déplacement, ordres de mission, comptes rendus de chantier, billets, factures, photos horodatées et attestations.
Les pièces étrangères doivent être conservées dans leur format d’origine. Il faut garder le courriel complet avec ses métadonnées lorsque cela est possible, le fichier natif du planning, les exports de l’outil de pointage, les échanges dans la langue de travail et une traduction séparée. Une capture d’écran sans date ni adresse d’expéditeur a une force limitée. Un tableau reconstitué après le retour peut être utile, mais il doit expliquer sa méthode et renvoyer à des pièces contemporaines.
La mission internationale peut aussi créer un litige de santé et de sécurité. L’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L’article L. 4121-2 demande notamment d’éviter les risques, d’évaluer ceux qui ne peuvent l’être et de combattre les risques à la source. Dans l’arrêt n° 24-14.172, la Cour a retenu que l’entreprise prêteuse restait tenue de son obligation de sécurité et que la charge et le rythme de travail, les réunions de nuit et le non-respect du cycle pouvaient caractériser un manquement.
Les deux entreprises peuvent avoir des obligations différentes en matière de prévention. La filiale qui accueille le salarié connaît le site, les risques locaux, les horaires réels, les moyens de secours et les conditions de reprise après un accident. L’employeur français conserve néanmoins ses propres obligations lorsqu’il reste le cocontractant. Le salarié qui a subi un accident, une atteinte à sa santé ou une surcharge durable doit donc signaler les faits par écrit aux deux sociétés, demander les documents de prévention et consulter rapidement un médecin. Une demande de rappel de salaire peut se cumuler avec une demande de dommages-intérêts, mais chaque préjudice et chaque fondement doivent être distingués.
Avant d’adresser une mise en demeure, il faut enfin vérifier les paiements déjà réalisés. Les bulletins locaux peuvent inclure un salaire de base, des primes de rotation, une indemnité de site, des heures de nuit, des repos compensateurs ou une indemnité forfaitaire. Le demandeur doit identifier la nature de chaque ligne et son éventuelle imputation sur les heures. Il ne doit pas accepter une déduction globale non expliquée, mais il ne doit pas non plus réclamer deux fois une somme déjà réglée sous une autre présentation.
B. Quel tribunal saisir et dans quel délai pour réclamer les heures et indemnités ?
Le choix du tribunal doit suivre la qualité de l’employeur, le lieu habituel du travail, le pays de mission et les clauses du contrat. Pour une relation entrant dans le champ du règlement Bruxelles I bis, l’article 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 permet notamment d’attraire un employeur domicilié dans un État membre devant les juridictions de cet État, ou devant celles du lieu où le salarié accomplit habituellement son travail, du dernier lieu habituel de travail ou, dans certaines configurations, de l’établissement qui l’a embauché. Cette règle doit être appliquée aux faits précis et au pays concerné.
Lorsque l’entreprise française demeure l’employeur, le conseil de prud’hommes français peut être le tribunal naturel pour une demande de rappel de salaire. Cela ne dispense pas de vérifier la compétence internationale et territoriale, la place de l’établissement qui a recruté, le lieu habituel de travail et la présence d’une entreprise locale également employeur. Une clause désignant un tribunal étranger ou une loi étrangère n’est pas forcément opposable au salarié dans les mêmes conditions qu’à une société commerciale. Le règlement Bruxelles I bis encadre les accords attributifs de juridiction en matière de contrat individuel de travail ; la clause doit être examinée avant toute saisine.
Pour un pays situé hors de l’Union européenne, l’analyse peut dépendre du droit du pays saisi, d’une convention internationale, de la domiciliation de l’employeur et de la rédaction du contrat. Une entreprise française peut être assignée en France, mais le juge peut aussi devoir apprécier une loi étrangère ou une exception de compétence. Le salarié qui travaille dans un État non lié par les mêmes instruments doit réunir le contrat, la clause de juridiction, l’adresse des sociétés, le lieu du travail et les actes de la mission avant de choisir une procédure. Il faut éviter de lancer deux actions identiques dans deux pays sans organiser leur articulation.
La première démarche utile est une réclamation écrite adressée à l’employeur présumé. Elle doit rappeler les dates de mission, la fonction, les contrats successifs, les lieux de travail, le tableau hebdomadaire, les sommes déjà réglées et le montant provisoire demandé. Elle doit demander la communication des relevés détenus par l’employeur et réserver les droits relatifs aux repos, à la santé, aux frais et à la rupture. Une copie peut être adressée à l’entreprise utilisatrice lorsqu’elle détenait les outils de pointage ou les plannings. Le courrier doit rester factuel : une accusation générale de fraude ou de travail dissimulé, sans pièces, peut détourner le débat de la créance principale.
La prescription des salaires exige de ne pas attendre la fin de la mission. L’article L. 3245-1 du Code du travail prévoit que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où le salarié connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture, dans les conditions prévues par le texte. La date de chaque bulletin, de la réclamation, de la fin de mission, de la rupture et de la saisine doit être conservée.
Les autres demandes suivent parfois un délai différent. Une action portant sur la rupture, une discrimination, un dommage corporel, une clause contractuelle ou la remise de documents ne doit pas être enfermée par erreur dans le seul délai de trois ans applicable aux salaires. Le salarié doit distinguer le rappel de salaire, les congés payés afférents, les repos, l’indemnité de travail dissimulé, les dommages-intérêts pour manquement à la sécurité et les contestations liées à la rupture. Chaque chef de demande doit avoir un fondement, un délai et des pièces propres.
Pour préparer la saisine, le dossier peut être organisé en six ensembles :
- Relation contractuelle : contrat français, avenants, contrat local, convention de mise à disposition et clauses de loi ou de tribunal.
- Employeur et hiérarchie : organigrammes, fiches de poste, entretiens, consignes, validations de congés, sanctions et décision de fin de mission.
- Temps de travail : plannings, feuilles d’heures, badge, connexion, courriels, réunions, rotations, appels, déplacements et repos.
- Rémunération : bulletins des deux pays, virements, primes, logement, repas, repos compensateurs et notes de frais.
- Santé et sécurité : signalements, certificats médicaux, déclarations d’accident, rapports de site, formations et mesures de prévention.
- Chronologie procédurale : réclamation, réponse de chaque société, mise en demeure, fin de contrat, dates de prescription et démarches déjà engagées.
Le tableau de calcul doit rester lisible par une personne qui ne connaît pas le chantier. Chaque ligne doit indiquer le pays, le fuseau horaire utilisé, le lieu d’exécution, le début et la fin du travail, la pause, l’événement qui prouve l’activité et le montant associé. Lorsque la journée traverse minuit ou une frontière, le salarié doit préciser la date retenue et éviter de compter deux fois la même période. Les temps de déplacement entre deux pays, les escales, les permanences et les périodes de repos en rotation demandent une qualification propre.
Si l’employeur conteste les horaires en affirmant que le salarié était autonome, que le contrat local était exclusif ou que la prime couvrait tout, la réponse doit reprendre les documents contractuels et les faits. Une autonomie d’organisation ne supprime pas nécessairement le temps de travail lorsque des objectifs, des réunions, des délais ou des instructions imposaient une activité déterminée. De même, une prime d’expatriation ne devient pas une renonciation générale sans clause claire et sans vérification de la loi applicable.
La demande peut également porter sur la remise de documents nécessaires : relevés de pointage, conventions de mise à disposition, échanges avec la filiale, fiches de paie, politique de rotation, déclaration d’accident et évaluation des risques. Si une pièce se trouve à l’étranger, il faut demander sa production dans sa version originale et prévoir une traduction. Le juge appréciera ensuite la valeur de chaque élément au regard de l’ensemble du dossier.
Le salarié ne doit pas attendre son retour en France pour signaler un dépassement massif des horaires. Un message professionnel, une alerte au service des ressources humaines, une demande de repos ou un signalement au médecin du travail peuvent établir que l’employeur connaissait la situation. Il faut rester prudent sur les données personnelles et ne conserver que les documents nécessaires à la défense des droits, sans diffuser les informations confidentielles du groupe.
La décision n° 24-14.172 est particulièrement utile parce qu’elle relie les trois dimensions du litige : l’entreprise française reste l’employeur, le contrat local ne neutralise pas les règles françaises régissant la relation et les heures supplémentaires peuvent être réclamées à la prêteuse. Elle ne dispense pas de démontrer la configuration juridique du dossier. Un salarié recruté directement par une société étrangère, sans contrat français maintenu, ne peut pas invoquer mécaniquement cette solution ; il doit d’abord établir le rattachement de son contrat à la France ou faire appliquer le droit du pays compétent.
Conclusion
Un salarié expatrié n’a pas à accepter l’idée que le contrat local ferme toute possibilité de réclamer des heures supplémentaires. Si l’entreprise française a conservé le contrat, le lien d’emploi ou la qualité d’entreprise prêteuse, elle peut rester tenue du paiement du salaire, même si une filiale étrangère fixait les horaires et remettait certains documents. L’arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2026, n° 24-14.172, confirme cette possibilité.
La réponse dépend toutefois du montage réel. Il faut distinguer détachement, expatriation, prêt de main-d’œuvre et embauche locale, puis déterminer la loi applicable et le tribunal compétent. Le salarié doit agir à partir d’un décompte hebdomadaire documenté, comparer les contrats et les paiements, conserver les preuves étrangères et surveiller le délai de trois ans applicable aux créances de salaire. Une réclamation précise permet ensuite de choisir entre négociation, saisine prud’homale ou procédure dans le pays d’emploi.