Une personne arrêtée à l’étranger à la suite d’une demande française d’extradition peut rester détenue plusieurs semaines, plusieurs mois, parfois davantage avant sa remise. Lorsque le procès se déroule ensuite en France et qu’une peine d’emprisonnement est prononcée, une question très concrète se pose : cette période sera-t-elle retirée de la peine française ? La réponse est souvent positive, mais elle dépend du titre juridique de la détention, des faits concernés, des dates prouvées et de la manière dont la demande est présentée à la juridiction compétente. Une détention étrangère liée à l’extradition ne se confond ni avec une peine étrangère déjà exécutée, ni avec le calcul du délai raisonnable de la détention provisoire française.
Le socle du raisonnement se trouve à l’article 716-4 du code de procédure pénale. Le texte prévoit une déduction intégrale de certaines privations de liberté, y compris « l’incarcération subie hors de France en exécution d’un mandat d’arrêt européen ou sur la demande d’extradition ». La jurisprudence précise la portée de cette règle et rappelle que la preuve ne peut pas être remplacée par une simple mention dans un mandat ou un article de presse. Le dossier doit établir la période exacte, son fondement et son rattachement à la condamnation française.
Ce guide expose la méthode applicable en août 2026. Il distingue le droit à l’imputation, les périodes qui ne peuvent pas être comptées deux fois et le recours à déposer lorsque le calcul de la peine omet la détention étrangère. Les textes cités sont ceux consultés sur les sites officiels de Légifrance ou de la Cour de cassation ; une situation individuelle doit être vérifiée à partir des pièces, du droit conventionnel applicable et de la décision française.
I. Extradition et détention à l’étranger : quand la privation compte-t-elle pour la peine française ?
A. Que prévoit l’article 716-4 du code de procédure pénale ?
L’article 716-4 organise la déduction de la détention sur la peine prononcée. Son premier alinéa vise la détention provisoire subie « à quelque stade que ce soit de la procédure ». Le principe est celui d’une imputation intégrale sur la durée de la peine d’emprisonnement, ou sur la durée totale restant à subir après une confusion de peines. Le texte prévoit aussi une conséquence sur la période de sûreté lorsque la peine en comporte une.
Le deuxième alinéa étend ce régime à plusieurs situations de privation de liberté. Parmi elles figurent l’incarcération hors de France exécutée sur la base d’un mandat d’arrêt européen ou sur la demande d’extradition. La référence exacte doit être conservée dans le dossier : article 716-4 du code de procédure pénale sur Légifrance. La version consultée est en vigueur au 27 août 2026 ; Légifrance indique une abrogation à compter du 1er janvier 2029 par l’ordonnance n° 2025-1091. Toute demande future devra donc vérifier le texte applicable à sa date.
Le droit à la déduction repose sur plusieurs éléments qui doivent être réunis. La personne doit avoir été privée de liberté à l’étranger. Cette privation doit être en lien avec l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ou avec une demande d’extradition, ou relever d’une détention provisoire pour les mêmes faits selon l’interprétation jurisprudentielle. Enfin, la peine française doit correspondre aux faits ou à la procédure qui justifient l’imputation. La durée ne se déduit pas parce que la personne a simplement été éloignée de son domicile, retenue pour un contrôle administratif ou incarcérée pour une infraction étrangère sans rapport.
Le titre étranger est donc le premier point à identifier. Il peut s’agir d’une décision de la juridiction étrangère compétente ordonnant une détention provisoire, d’une ordonnance de placement, d’une fiche pénitentiaire mentionnant l’écrou extraditionnel ou d’un certificat délivré par l’autorité de l’État requis. La notification d’une demande française ne suffit pas à déterminer le premier jour imputable. Si la personne était déjà détenue pour une procédure locale, la période antérieure à la demande française doit être isolée.
Cette distinction rejoint la logique de l’article 696-8 du code de procédure pénale. Une demande d’extradition doit être documentée par une décision de condamnation, un acte de poursuite ou un mandat d’arrêt indiquant le fait reproché et sa date. Le texte officiel est accessible dans l’article 696-8 du code de procédure pénale. La pièce qui a permis l’arrestation doit être rapprochée de la demande diplomatique et de la décision étrangère de maintien en détention. Cette comparaison permet de vérifier que la période réclamée correspond bien au mécanisme d’extradition et non à une autre procédure.
Les motifs de refus d’extradition peuvent également influencer la lecture du dossier, sans régler directement la question de la déduction. L’article 696-4 vise notamment la nationalité française, l’infraction politique, la prescription, l’autorité de la chose jugée, l’extinction de l’action publique et l’absence de garanties fondamentales. La version officielle de l’article 696-4 doit être consultée avec le traité applicable. Un débat sur la régularité de la remise ne supprime pas automatiquement la période de détention déjà subie ; il faut ensuite déterminer si cette période entre dans l’article 716-4.
Le déroulement de l’arrestation fournit des documents importants. L’article 696-10 prévoit que la personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition est conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général. Elle doit être informée de la demande, dans une langue qu’elle comprend, et de son droit à un avocat. La fiche Légifrance de l’article 696-10 permet de contrôler cette séquence. Le procès-verbal de présentation, la notification des droits, la décision d’incarcération et les certificats de détention étrangère doivent être conservés ensemble.
Lorsque la personne n’est pas laissée libre, l’article 696-11 prévoit le placement sous écrou extraditionnel, sous réserve des modalités de la procédure et de l’instrument international applicable. Le texte permet aussi, dans certaines hypothèses, un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique lorsque la représentation est garantie. La rédaction officielle de l’article 696-11 aide à distinguer l’incarcération liée à la demande d’extradition des mesures décidées ensuite en France.
La remise en France ne fait pas disparaître la période étrangère. Elle marque en revanche un changement de régime. À partir de la remise, la détention française est calculée au regard des titres français et des règles françaises. La période étrangère doit être inscrite séparément, avec son début, sa fin et son fondement. Une erreur fréquente consiste à faire commencer toute la détention au jour d’arrivée en France, en oubliant les mois passés dans l’État requis. L’erreur inverse consiste à inclure une détention locale antérieure à la demande française sans établir son rapport avec les faits jugés en France.
L’article 803-4 apporte une précision qui paraît contradictoire avec la déduction, mais qui répond à une autre question. Une personne poursuivie ou condamnée par les juridictions françaises et arrêtée hors de France peut exercer certains recours auprès des autorités étrangères. Toutefois, « les délais de présentation, de détention ou de jugement » prévus par le code français commencent à courir à compter de la remise ou du retour sur le territoire national. Le texte complet figure dans l’article 803-4 du code de procédure pénale. La durée peut donc être déduite de la peine tout en n’étant pas comptée comme détention provisoire française pour certaines limites de durée.
Le dossier doit aussi tenir compte de la différence entre extradition et transfèrement d’une personne condamnée. L’extradition tend à remettre une personne à l’État requérant pour être jugée ou pour exécuter une peine, selon la demande. Le transfèrement vise l’exécution d’une peine dans un autre État selon une convention et des conditions propres. Une peine étrangère déjà subie ne devient pas, par le seul fait d’une remise ultérieure, une détention extraditionnelle. La qualification de la période doit être établie par les autorités qui détenaient la personne.
B. Quelles périodes sont exclues et que dit la jurisprudence ?
La règle de déduction n’autorise pas un double compte. La Cour de cassation l’a clairement rappelé dans un arrêt de la chambre criminelle du 24 octobre 1995, pourvoi n° 94-85.994. Dans cette affaire, la personne avait été détenue en Espagne, d’abord pour une procédure espagnole et une condamnation locale, puis après l’intervention de la demande française d’extradition. La Cour a jugé que « seule doit s’imputer sur la peine prononcée, la détention subie hors de France en exécution de la demande d’extradition ». L’arrêt intégral est disponible sur Légifrance, chambre criminelle, 24 octobre 1995, n° 94-85.994.
La conséquence pratique est précise : la période pendant laquelle l’intéressé exécutait la peine étrangère n’a pas été retirée de la peine française. En revanche, la période postérieure à l’expiration de cette peine, durant laquelle il restait détenu dans le cadre de la demande d’extradition, pouvait être imputée. Le certificat étranger doit donc comporter plusieurs lignes lorsque les titres se succèdent. Une attestation qui mentionne uniquement la date d’entrée en prison et la date de remise, sans indiquer le titre de chaque période, expose la demande à une contestation.
La jurisprudence a également reconnu que la détention provisoire subie à l’étranger pour les faits ensuite jugés en France peut être déduite, même lorsque le dossier ne correspond pas exactement à une remise organisée par mandat d’arrêt européen ou demande d’extradition. Dans son arrêt du 13 mars 2013, pourvoi n° 12-83.024, la chambre criminelle a énoncé que la détention provisoire étrangère pour des faits jugés en France devait être intégralement déduite. La décision, publiée au bulletin, peut être vérifiée sur Légifrance, chambre criminelle, 13 mars 2013, n° 12-83.024.
Cette décision concernait une détention en Suisse suivie d’une dénonciation officielle des faits aux autorités françaises. La Cour de cassation a censuré le refus de la cour d’appel et a ordonné que la détention soit déduite. La portée de l’arrêt n’est pas de rendre toute incarcération étrangère imputable. Elle impose de rechercher la nature de la détention, l’identité des faits et le lien procédural avec la condamnation française. Une détention étrangère pour une enquête locale autonome ne peut pas être rattachée artificiellement à une peine française parce que les faits présentent une ressemblance générale.
Un arrêt du 30 mai 2018, pourvoi n° 18-81.697, montre la coexistence des deux analyses. L’intéressé avait été détenu en Algérie en exécution d’un mandat d’arrêt français après une demande d’entraide, mais aucune demande formelle d’extradition conforme à la convention applicable n’avait été reçue. La chambre criminelle a retenu que « cette période de détention devra être déduite de la peine qui serait effectivement prononcée », tout en jugeant qu’elle n’avait pas à être prise en compte au titre de la détention provisoire française. Le texte intégral se trouve sur Légifrance, chambre criminelle, 30 mai 2018, n° 18-81.697.
Cette solution explique pourquoi une personne peut obtenir une réduction de la peine finale sans obtenir une réduction de la durée maximale de sa détention provisoire en France. L’article 803-4 fait courir les délais procéduraux à compter de la remise ou du retour. L’article 716-4 traite, lui, du crédit à porter sur la peine prononcée. Le même intervalle temporel est donc analysé selon deux finalités différentes. Une demande de mise en liberté fondée sur la durée raisonnable et une requête en imputation sur la peine ne doivent pas être rédigées comme si elles portaient sur le même calcul.
La chambre criminelle l’a encore expliqué dans son arrêt du 19 janvier 2022, pourvoi n° 21-86.277. La personne avait été arrêtée aux États-Unis le 9 décembre 2019 sur un mandat d’arrêt international, puis remise à la France le 10 février 2021 après la procédure d’extradition. La juridiction d’instruction avait relevé que « l’année de détention subie aux États-Unis sera prise en compte lors de son éventuelle condamnation ». La Cour a approuvé l’analyse selon laquelle la durée de cette détention étrangère n’avait pas à être incluse pour apprécier le caractère raisonnable de la détention provisoire en France. La décision publiée au bulletin est accessible sur Légifrance, chambre criminelle, 19 janvier 2022, n° 21-86.277.
Le titre de la décision de 2022 résume la limite : la durée de la détention étrangère dans le cadre de la procédure d’extradition n’est pas prise en compte pour le contrôle du délai raisonnable de la détention provisoire française. Cette limite ne signifie pas que la période est perdue. Elle signifie qu’elle doit être invoquée au bon moment, comme crédit sur la peine si une condamnation intervient, et non comme si elle avait commencé le compteur de la détention provisoire française.
Une autre distinction ressort de l’arrêt du 21 octobre 1997, pourvoi n° 97-81.099. La Cour a refusé d’imputer sur la peine française la durée d’une incarcération subie dans un autre État pour une condamnation étrangère, lorsque le condamné ne justifiait pas que cette peine avait été intégralement exécutée ou prescrite. La décision est consultable sur Légifrance, chambre criminelle, 21 octobre 1997, n° 97-81.099. Le juge recherche ainsi si la peine étrangère a déjà reçu son exécution propre et s’il existe un risque que la même privation de liberté soit comptée une seconde fois.
Quatre catégories doivent donc être séparées dans le tableau de calcul :
- la détention étrangère directement exécutée pour la demande d’extradition française : elle relève en principe de l’article 716-4, sous réserve des dates et des pièces ;
- la détention provisoire étrangère pour les faits ensuite jugés en France : la jurisprudence peut conduire à l’imputation, mais le lien avec les faits et la procédure doit être établi ;
- la détention étrangère exécutée en vertu d’une condamnation étrangère : elle ne se déduit pas comme une détention d’extradition déjà créditée ailleurs, notamment lorsque la peine locale a été purgée ;
- la rétention administrative, la détention liée à une infraction locale distincte ou une privation de liberté sans titre pénal identifié : son imputation ne peut pas être présumée.
Le demandeur doit aussi vérifier si la condamnation française inclut une confusion de peines. L’article 716-4 vise, le cas échéant, la durée totale de la peine à subir après confusion. Le calcul doit partir de la peine effectivement exécutable et non du seul quantum indiqué dans un jugement avant une éventuelle modification. Une période déjà imputée sur une autre peine française ne peut pas être réclamée une deuxième fois. La fiche pénale et le relevé de situation pénitentiaire sont aussi importants que l’arrêt de condamnation.
Enfin, l’imputation ne dépend pas d’une faveur accordée par l’administration pénitentiaire. Elle résulte de la loi, mais son application concrète suppose une décision ou une rectification fondée sur des pièces fiables. Une absence dans le calcul initial n’est pas la preuve que le droit n’existe pas ; elle révèle souvent que la juridiction ou le service chargé de l’exécution ne disposait pas du certificat étranger. Le recours doit alors présenter le droit, les faits, les dates et le calcul dans cet ordre.
II. Comment faire valoir la déduction après une extradition ?
A. Quels documents réunir et comment calculer la période imputable ?
La première démarche consiste à obtenir une chronologie certifiée. Elle doit commencer par le mandat ou la demande ayant déclenché la recherche, puis mentionner l’arrestation, la décision étrangère de placement, les audiences, les éventuels changements de régime, l’accord d’extradition, la remise aux autorités françaises et l’écrou en France. Chaque ligne doit comporter une date et un titre. Une date approximative peut orienter les recherches, mais elle ne suffit pas pour demander une imputation intégrale.
Le dossier probatoire peut comprendre :
- le mandat d’arrêt français, le mandat d’arrêt européen ou la demande d’extradition, avec sa date et sa référence ;
- le procès-verbal d’arrestation et la décision étrangère de placement en détention ;
- un certificat de l’établissement pénitentiaire indiquant les dates d’entrée, de sortie et les titres successifs ;
- la décision de la juridiction étrangère autorisant la remise et les actes constatant la fin de la procédure d’extradition ;
- le procès-verbal de remise aux autorités françaises et le procès-verbal d’écrou en France ;
- les traductions réalisées ou certifiées selon les exigences de la juridiction saisie ;
- le jugement ou l’arrêt français, la fiche pénale et le relevé de calcul de la peine ;
- toute décision antérieure ayant déjà imputé une période, afin d’éviter un double décompte.
Le certificat doit répondre à une question simple : pourquoi la personne était-elle détenue chaque jour ? Une attestation indiquant seulement « détenu du 1er janvier au 1er décembre » ne permet pas de savoir si les onze mois correspondent à une extradition, à une peine étrangère, à une procédure locale ou à plusieurs titres successifs. Il faut demander, si nécessaire, un certificat complémentaire distinguant la détention provisoire, l’incarcération extraditionnelle et l’exécution d’une condamnation étrangère.
La demande doit ensuite rattacher la période aux faits français. Pour une extradition en vue d’un jugement, la comparaison porte sur le mandat, l’acte d’accusation et la décision française. Pour une extradition destinée à l’exécution d’une peine, elle porte sur la condamnation étrangère et le titre français qui en a demandé ou autorisé la remise. Lorsque les qualifications diffèrent entre les deux États, le dossier doit expliquer les faits matériels communs plutôt que de s’arrêter aux intitulés des infractions.
La procédure d’extradition elle-même peut fournir des indices utiles. En cas de consentement à la remise, l’article 696-13 prévoit une intervention rapide de la chambre de l’instruction et une audience en présence de l’intéressé, de son avocat et, si nécessaire, d’un interprète. Le texte peut être vérifié sur Légifrance, article 696-13 du code de procédure pénale. En cas de refus de consentement, la chambre est saisie sans délai et statue selon les délais de l’article 696-15 ; son avis doit être motivé.
L’article 696-15 prévoit notamment un avis défavorable lorsque les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’une erreur évidente est constatée. La formulation officielle, « les conditions légales ne sont pas remplies », rappelle que la chambre ne se prononce pas comme une juridiction de jugement sur la culpabilité. Ses décisions et les actes d’extradition doivent cependant être versés au dossier d’imputation lorsqu’ils permettent d’identifier le titre de détention et la période couverte.
Après un avis favorable, le décret d’extradition et sa notification sont également à conserver. L’article 696-18 prévoit le délai de remise et le recours pour excès de pouvoir contre le décret. La page officielle de l’article 696-18 du code de procédure pénale indique que le recours doit être formé dans le délai prévu à compter de la notification. Ce contentieux porte sur la légalité du décret ; il ne remplace pas la requête tendant à faire reconnaître une période de détention dans le calcul de la peine française.
Un exemple permet de comprendre la méthode sans préjuger d’un calcul judiciaire. Une personne est détenue à l’étranger du 4 mars au 15 février de l’année suivante sous écrou extraditionnel, puis remise à la France le 16 février. Le certificat doit confirmer que la période entière correspond à la demande française et qu’aucune peine locale ne couvre une partie de l’intervalle. Si le jugement français prononce trente mois d’emprisonnement et si la période retenue par la juridiction représente onze mois et douze jours selon le mode de décompte applicable, cette durée doit être retranchée de la peine exécutable. Le résultat indicatif serait dix-huit mois et dix-huit jours, mais seul le relevé officiel fixe le calcul exact des jours et des éventuelles autres détentions.
Le calcul doit être présenté en deux colonnes : « période demandée » et « fondement ». Une troisième colonne peut indiquer « pièce de preuve ». Cette présentation évite les périodes flottantes et permet au tribunal de répondre séparément à une période admise, une période à compléter et une période étrangère exclue parce qu’elle correspondait à une condamnation locale. La demande ne doit pas solliciter globalement « toute la détention à l’étranger » lorsque les titres ne sont pas homogènes.
Lorsque la personne a été libérée à l’étranger avant sa remise, il faut vérifier si elle est revenue en France par ses propres moyens et à quelle date elle a été de nouveau arrêtée. L’arrêt du 30 mai 2018 montre que cette situation peut modifier le point de départ des délais français sans supprimer le crédit sur la peine. Le retour doit donc être documenté par les actes de frontière, les procès-verbaux d’interpellation et les registres de détention, plutôt que par une date déclarée après coup.
La situation d’une personne condamnée par défaut demande une vigilance supplémentaire. L’article 803-4 reconnaît la possibilité d’exercer opposition, appel ou pourvoi depuis l’étranger auprès des autorités compétentes. Les actes de recours peuvent modifier le statut de la décision et le titre sous lequel la personne est recherchée. La demande d’imputation doit indiquer si la détention étrangère intervenait avant une condamnation, après celle-ci ou pendant une période où un recours était encore ouvert. Une même période ne doit pas être rattachée simultanément à une détention provisoire et à l’exécution d’une peine définitive.
Les traductions doivent être lisibles par la juridiction française. Les dates présentées dans un calendrier étranger, les expressions « remand », « extradition custody », « provisional detention » ou leurs équivalents ne doivent pas être traduites mécaniquement sans préciser le titre juridique retenu par l’autorité étrangère. Le traducteur doit conserver les numéros de dossier et les références du mandat. Une traduction qui omet une mention de condamnation locale peut faire croire que toute la détention relevait de l’extradition.
B. Quelle requête déposer lorsque la déduction n’apparaît pas dans le calcul ?
Lorsque la peine française est prononcée mais que la période étrangère n’est pas reprise, la voie habituelle est l’incident contentieux relatif à l’exécution de la sentence. L’article 710 du code de procédure pénale attribue ces incidents au tribunal ou à la cour qui a prononcé la sentence. La version officielle peut être consultée dans la section Légifrance consacrée à l’article 710. En matière criminelle, la chambre de l’instruction connaît des incidents d’exécution liés aux arrêts de la cour d’assises, selon les distinctions du texte.
La requête doit demander une décision précise : constater la période étrangère, dire qu’elle relève de l’article 716-4 et ordonner qu’elle soit intégralement imputée sur la peine française, en indiquant les dates et le titre retenus. Elle doit joindre le tableau de calcul et les certificats. Une demande qui se limite à affirmer une injustice, sans identifier les jours concernés, oblige la juridiction à reconstituer elle-même le dossier et augmente le risque d’un rejet pour insuffisance de preuve.
Le requérant doit désigner la juridiction selon la nature de la condamnation. Pour un jugement correctionnel, la demande est adressée au tribunal ou à la juridiction compétente selon les règles de l’article 710 et la situation de détention. Pour un arrêt criminel, la chambre de l’instruction compétente doit être identifiée. Le ministère public peut transmettre une requête déposée par une personne détenue à la juridiction du lieu de détention lorsque les conditions de compétence le permettent. La juridiction destinataire et le greffe doivent être vérifiés à partir du dossier, notamment si plusieurs condamnations existent.
La requête doit distinguer trois demandes qui sont souvent confondues :
- la constatation de la période passée en détention hors de France ;
- la qualification de cette période au regard de l’article 716-4 ;
- la traduction de cette décision dans le relevé de peine et la date de fin d’exécution.
Si l’administration ne possède pas encore le certificat, une demande de production ou de vérification peut être formulée, mais elle ne remplace pas les diligences de la défense. Les autorités françaises peuvent avoir reçu une note diplomatique ou un procès-verbal de remise qui ne détaille pas les périodes antérieures. Le conseil doit solliciter l’État étranger par les canaux appropriés, demander les documents au parquet ou à la juridiction française et conserver la preuve de chaque démarche.
Une urgence peut exister lorsque la personne approche de sa date de fin de peine. Le temps nécessaire à une requête, à une audience et à la rectification du relevé peut rendre le crédit inutile si la libération intervient avant la décision, même si le droit demeure utile pour une autre conséquence juridique. Le dossier doit donc comporter une demande de traitement rapide lorsque le calcul modifie la date de sortie, l’examen d’un aménagement ou l’application d’une période de sûreté. La demande urgente doit rester documentée et ne pas confondre la déduction avec une demande de mise en liberté.
L’article 711 prévoit que le jugement sur l’incident est rendu en chambre du conseil. La personne détenue doit expressément demander à comparaître lorsqu’elle souhaite être entendue. La même section officielle du code permet de vérifier l’articulation entre les articles 710 et 711. La requête doit donc préciser si la personne demande une comparution, une audience par visioconférence lorsque le cadre le permet ou l’intervention de son avocat pour soutenir le calcul.
Les moyens juridiques doivent être adaptés aux pièces. Si le certificat établit une détention étrangère sous demande d’extradition, l’argument principal repose sur l’article 716-4 et l’arrêt du 24 octobre 1995 pour la distinction entre titre extraditionnel et peine étrangère. Si le certificat établit une détention provisoire pour les faits ensuite jugés en France, l’arrêt du 13 mars 2013 offre un appui direct. Si la période est contestée comme relevant de la détention provisoire française, l’arrêt du 19 janvier 2022 et l’article 803-4 répondent à cette objection : la déduction sur la peine et le calcul du délai raisonnable ne sont pas le même sujet.
Lorsque l’administration oppose une période de condamnation étrangère, la réponse doit expliquer pourquoi cette période ne doit pas être confondue avec la détention d’extradition. L’arrêt du 24 octobre 1995 montre qu’une détention locale peut être imputable à partir du moment où elle cesse d’exécuter la peine étrangère et devient une détention liée à la remise à la France. La preuve doit faire apparaître cette date de bascule. Une attestation imprécise peut justifier une demande de complément plutôt qu’un rejet définitif de toute la période.
La requête doit enfin anticiper une confusion avec le mandat d’arrêt européen. Le régime de remise au sein de l’Union européenne possède ses propres délais et motifs de refus, mais l’article 716-4 mentionne expressément l’incarcération subie hors de France en exécution d’un mandat d’arrêt européen. Si la personne a été arrêtée dans un État membre et remise à la France, le mandat, la décision de la juridiction étrangère et le certificat d’écrou doivent être produits de la même façon. La demande ne doit pas appeler « extradition » toute procédure européenne, mais elle peut invoquer le fondement textuel correspondant.
Un recours contre le décret d’extradition ne doit pas être laissé se substituer à l’incident d’exécution. Le premier vise la légalité de la décision gouvernementale et obéit à son propre délai. Le second vise le calcul d’une peine française après la détention. Une personne peut avoir besoin des deux démarches, à des moments distincts : contester la remise avant qu’elle intervienne, puis demander l’imputation d’une période effectivement subie si elle est remise et condamnée. La chronologie des notifications et des remises doit être conservée pour ne pas perdre un délai.
La liste de contrôle avant dépôt est courte mais exigeante :
- le titre de détention étranger est identifié pour chaque période ;
- la date d’arrestation et la date de remise sont attestées ;
- la demande d’extradition, le mandat ou la convention sont joints ;
- les périodes d’exécution d’une peine étrangère sont séparées ;
- le lien avec les faits jugés en France est expliqué ;
- le calcul est présenté en jours et vérifié avec le relevé pénitentiaire ;
- la juridiction de l’article 710 est déterminée ;
- la comparution de la personne détenue est demandée expressément si elle est nécessaire ;
- la date de sortie estimée et l’urgence éventuelle sont indiquées sans exagération.
Une réponse négative doit être lue avec attention. Le tribunal peut rejeter la demande parce que la période n’est pas prouvée, parce qu’un titre étranger couvre une partie des jours ou parce que le lien avec la condamnation française n’est pas établi. Ces motifs n’ont pas la même portée. Un rejet pour dossier incomplet peut appeler une nouvelle production de pièces ou une voie de recours ; un rejet qui tranche l’interprétation de l’article 716-4 appelle une analyse de la décision et du délai applicable. La notification et les motifs exacts doivent être conservés.
La personne concernée ou sa famille peut préparer le dossier sans attendre la fin de la peine : demande de certificat à l’établissement étranger, collecte du mandat, traduction, récupération de la décision de remise et rapprochement avec la fiche pénale française. Le rôle de l’avocat est ensuite de vérifier le fondement de chaque jour, la compétence de la juridiction et la formulation de la demande. Cette préparation est particulièrement importante lorsque plusieurs États, plusieurs procédures ou une condamnation locale se superposent.
Pour approfondir les recours liés à la remise et replacer cette question dans le contentieux de l’extradition, voir aussi le dossier général sur la notice rouge Interpol, l’arrestation et l’extradition en France ainsi que l’analyse de la commission rogatoire internationale et des preuves produites pour contester une remise. Ces articles traitent d’autres étapes ; ils ne remplacent pas la requête spécifique d’imputation d’une détention étrangère sur une peine française.
Conclusion
Après une extradition, la détention subie à l’étranger peut être retirée intégralement de la peine française lorsque son titre et son lien avec la procédure française sont établis. L’article 716-4 vise expressément la détention exécutée sur demande d’extradition ou mandat d’arrêt européen, et la jurisprudence admet aussi la détention provisoire étrangère pour les faits ensuite jugés en France. Cette déduction n’est pas un crédit général de toute incarcération : une peine étrangère déjà exécutée, une procédure locale distincte ou une période non documentée doit être isolée.
La demande se prépare autour de quatre preuves : la demande ou le mandat, le certificat étranger indiquant les titres successifs, la preuve de la remise et le relevé français d’exécution. Si le crédit manque dans le calcul, l’incident prévu par l’article 710 permet de saisir la juridiction qui a prononcé la sentence, ou la juridiction compétente en matière criminelle. La détention étrangère doit être distinguée du délai raisonnable de la détention provisoire française : selon l’article 803-4 et les arrêts de 2018 et 2022, ces deux calculs ne poursuivent pas le même objectif.