CE 10 avr. 2026, n° 504255 ; CAA Bordeaux 11 déc. 2025, n° 25BX00703 ; CAA Toulouse 21 juill. 2026, n° 25TL01180 ; CAA Bordeaux 5 nov. 2024, n° 24BX01026 ; CAA Nantes 20 janv. 2026, n° 24NT02980 ; CAA Douai 30 oct. 2025, n° 25DA01023 ; CAA Douai 2 avr. 2025, n° 24DA01042 ; CAA Paris 12 févr. 2025, n° 24PA01309 ; CAA Paris 4 avr. 2023, n° 23PA00171 ; CAA Paris 28 sept. 2023, n° 22PA05193 ; CAA Versailles 27 juin 2023, n° 23VE00200 ; CAA Douai 18 sept. 2024, n° 23DA01808 ; CAA Toulouse 12 déc. 2024, n° 24TL00985 & CAA Paris 20 oct. 2023, n° 22PA04745 : analyse doctrinale, statutaire et prétorienne approfondie du régime juridique de l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) régie par les articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-10, L. 612-11 et L. 613-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), de la distinction fondamentale entre l’édiction de plein droit en l’absence de délai de départ volontaire et la mesure facultative, de l’obligation prétorienne d’un examen circonstancié et préalable des quatre critères légaux tenant à l’ancienneté du séjour, aux attaches personnelles et familiales, aux antécédents d’éloignement et à l’absence de menace pour l’ordre public, du contrôle juridictionnel de proportionnalité exercé par le juge administratif au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), des délais et voies de recours contentieux devant le tribunal administratif, des conséquences sur l’effacement du signalement au Système d’Information Schengen (SIS) sous l’article L. 911-1 du Code de justice administrative, et de la procédure administrative de demande d’abrogation.
L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) constitue l’une des mesures de police des étrangers les plus attentatoires aux libertés individuelles au sein de l’ordre juridique français. Créée lors de la transposition de la directive européenne 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite « directive Retour » et codifiée au sein du livre VI du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’IRTF interdit à l’étranger qui en fait l’objet de revenir sur le territoire français pendant une durée pouvant atteindre cinq ans, voire dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. Face à une sévérité accrue des préfectures et aux évolutions normatives récentes issues des réformes législatives, la contestation d’une mesure d’IRTF dûment notifiée nécessite une expertise contentieuse rigoureuse auprès d’un avocat en droit des étrangers à Paris.
La présente étude doctrinale analyse en première partie le régime juridique, les conditions d’édiction et la typologie des interdictions de retour sur le territoire français (I), avant d’aborder en seconde partie l’office du juge administratif de l’excès de pouvoir, les motifs d’annulation, les conséquences sur le fichier Schengen et la procédure de demande d’abrogation (II).
I. Le régime juridique et les conditions d’édiction de l’interdiction de retour sur le territoire français
L’architecture légale du CESEDA organise une gradation rigoureuse entre les hypothèses où l’autorité préfectorale est tenue d’assortir l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) d’une interdiction de retour et celles où elle dispose d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire (A). Dans toutes les configurations, la fixation de la durée de la mesure est subordonnée à l’examen de quatre critères d’ordre public cumulatifs et à une motivation autonome (B).
A. La typologie des interdictions de retour : l’IRTF obligatoire en l’absence de délai de départ et l’IRTF facultative (articles L. 612-6 à L. 612-8 du CESEDA)
L’édiction d’une interdiction de retour répond à une typologie tripartite fixée aux articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 du CESEDA. Cette classification conditionne tant la marge de manœuvre de l’administration que le quantum maximal de l’interdiction applicable.
Aux termes de l’article L. 612-6 du CESEDA :
« Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. »
Ce premier régime établit le principe d’une édiction obligatoire de l’IRTF dès lors que l’OQTF est prononcée sans délai de départ volontaire, notamment en cas de risque de fuite caractérisé au sens de l’article L. 612-3 du CESEDA ou de menace pour l’ordre public. La seule exception légale réservée à l’autorité préfectorale réside dans l’existence de circonstances humanitaires singulières, que l’administration doit expressément rechercher avant d’arrêter sa décision.
Le deuxième cas de figure, régi par l’article L. 612-7 du CESEDA, concerne l’étranger auquel un délai de départ volontaire avait été initialement accordé, mais qui ne s’est pas conformé à son obligation d’éloignement dans le délai imparti. Le texte prévoit que :
« Lorsque l’étranger s’est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. »
Dans cette seconde hypothèse, l’interdiction de retour est notifiée de manière différée, constatant l’inexécution spontanée de l’obligation de quitter le territoire national à l’issue du délai accordé (ordinairement fixé à trente jours).
Enfin, l’article L. 612-8 du CESEDA consacre l’hypothèse de l’IRTF facultative. Dans ce cadre :
« Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et cinq ans en cas de menace grave pour l’ordre public. »
La Cour administrative d’appel de Douai a précisé les contours de cette faculté préfectorale dans un arrêt du 30 octobre 2025 (CAA Douai, 1re ch., 30 oct. 2025, n° 25DA01023), en rappelant que le préfet dispose de la possibilité d’assortir une OQTF avec délai de départ volontaire d’une interdiction de retour d’une durée maximale de trois ans, dès lors qu’il procède à un examen particulier et motive sa décision au regard des critères légaux.
La portée temporelle de ces interdictions a été renforcée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et les dispositions du droit positif, portant le plafond de droit commun à cinq ans pour les mesures prises sous les articles L. 612-6 et L. 612-7, et autorisant une durée maximale de dix ans lorsque la présence de l’étranger caractérise une menace grave pour l’ordre public. Comme l’a jugé le Conseil d’État dans un arrêt de principe rendu le 10 avril 2026 (CE, 7e – 2e ch. réunies, 10 avr. 2026, n° 504255), la qualification d’une menace grave justifie la fixation d’une durée maximale même à l’encontre d’un étranger résidant depuis de longues années sur le territoire national :
« Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. » »
B. L’obligation d’examen circonstancié des quatre critères légaux de l’article L. 612-10 du CESEDA et l’exigence de motivation autonome (article L. 613-2)
L’édiction d’une interdiction de retour et la fixation de sa durée ne sauraient résulter d’une décision automatique ou stéréotypée. Le législateur a imposé un cadre d’appréciation strict codifié à l’article L. 612-10 du CESEDA :
« Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. »
Ces dispositions instituent quatre critères d’appréciation obligatoires et cumulatifs :
- 1° La durée de présence sur le territoire français : l’autorité préfectorale doit vérifier l’ancienneté du séjour effectif et continu de l’intéressé en France ;
- 2° La nature et l’ancienneté des liens avec la France : l’examen doit porter sur les attaches familiales, matrimoniales, personnelles et l’insertion professionnelle ;
- 3° Les antécédents en matière d’éloignement : l’existence de précédentes mesures d’obligation de quitter le territoire, de reconduite à la frontière ou d’expulsion non exécutées ;
- 4° La menace pour l’ordre public : la caractérisation matérielle et actuelle d’agissements pénalement répréhensibles ou de comportements troublant la sécurité publique.
La portée prétorienne de ces critères a été fixée avec une netteté remarquable par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 11 décembre 2025 (CAA Bordeaux, 2e ch., 11 déc. 2025, n° 25BX00703) :
« Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour fixer la durée de l’interdiction de retour prononcée à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère. »
Cette règle cardinale est réaffirmée par l’ensemble des juridictions administratives d’appel. Ainsi, dans son arrêt du 21 juillet 2026 (CAA Toulouse, 2e ch., 21 juill. 2026, n° 25TL01180), la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que :
« Il résulte de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. »
Par ailleurs, l’obligation formelle de motivation est expressément consacrée par l’article L. 613-2 du CESEDA, qui dispose que :
« Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. »
L’IRTF constituant une décision distincte de l’OQTF, elle doit obligatoirement comporter ses propres motifs de fait et de droit. La motivation préfectorale doit faire apparaître sans équivoque que le préfet s’est effectivement livré à un examen global et individualisé de la situation personnelle du justiciable, sans se borner à une formule de style. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi validé la régularité formelle d’un arrêté préfectoral en relevant dans son arrêt du 12 février 2025 (CAA Paris, 6e ch., 12 févr. 2025, n° 24PA01309) :
« Aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Pour fixer la durée des interdictions de retour (…), l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) « . En s’attachant à la durée de la présence de M. A… sur le territoire français, à ses liens avec la France et à la circonstance que son comportement constitue une menace pour l’ordre public, le préfet de la Seine-Saint-Denis a suffisamment motivé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. »
De même, la Cour administrative d’appel de Douai a confirmé le 18 septembre 2024 (CAA Douai, 3e ch., 18 sept. 2024, n° 23DA01808) qu’une motivation qui retrace avec exactitude les éléments factuels de la présence en France et la situation administrative de l’étranger satisfait pleinement aux prescriptions légales.
II. Le contrôle juridictionnel, le contentieux de l’annulation et la demande d’abrogation de l’IRTF
Le contrôle opéré par le juge de l’excès de pouvoir sur l’interdiction de retour est un contrôle approfondi qui sanctionne toute disproportion au regard des droits fondamentaux et entraîne des effets directs sur les fichiers européens (A). Parallèlement, l’étranger éloigné dispose de voies administratives d’abrogation encadrées par des conditions strictes de résidence hors de France (B).
A. L’office du juge de l’excès de pouvoir : contrôle de proportionnalité, article 8 CEDH et conséquences sur le signalement SIS (articles L. 613-5 et L. 911-1 du CJA)
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une interdiction de retour, le juge administratif exerce un contrôle complet tant sur la qualification juridique des faits retenus par l’administration que sur l’adéquation de la durée de l’interdiction prononcée.
L’intensité du contrôle juridictionnel s’exerce au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que de l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE). Le juge vérifie si les troubles à l’ordre public ou l’irrégularité du séjour justifient l’ingérence résultant du bannissement temporaire du territoire français.
Dans sa décision précitée du 10 avril 2026 (CE, 7e – 2e ch. réunies, 10 avr. 2026, n° 504255), le Conseil d’État a validé l’appréciation des juges du fond ayant retenu la proportionnalité d’une IRTF de cinq ans au regard d’une menace majeure pour l’ordre public :
« En jugeant, par un arrêt suffisamment motivé, qu’au regard des éléments rappelés aux points 3 et 5, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prononcée pour une durée de cinq ans ne méconnaissait pas les dispositions de l’article L.612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, la cour a fait une exacte application de ces dispositions et n’a pas commis d’erreur de droit. Compte tenu de ces mêmes éléments, la cour administrative d’appel n’a pas inexactement qualifié les faits en jugeant que cette décision ne méconnaissait ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni celles de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. »
À l’inverse, l’absence de gravité suffisante des infractions ou l’existence d’attaches familiales et personnelles intenses sur le sol français conduit les cours administratives d’appel à censurer l’appréciation préfectorale. Dans son arrêt du 27 juin 2023 (CAA Versailles, 6e ch., 27 juin 2023, n° 23VE00200), la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé l’exigence d’une confrontation scrupuleuse des faits :
« Toutefois, il n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause l’appréciation motivée du premier juge, exposée aux points 14 et 15 du jugement attaqué, qui a notamment démontré que M. B… ne justifiait d’aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle à la décision attaquée, qu’il ne fait pas état d’attaches fortes sur le territoire et qu’il a déjà fait l’objet d’une précédente mesure d’obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre. M. B… n’est par conséquent pas fondé à soutenir que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’en arrêtant une telle décision le préfet Hauts-de-Seine aurait commis une erreur d’appréciation. »
De même, la Cour administrative d’appel de Douai a confirmé le 2 avril 2025 (CAA Douai, 2e ch., 2 avr. 2025, n° 24DA01042) la légalité d’une IRTF d’un an en soulignant le poids des antécédents d’éloignement :
« Ainsi qu’il a été dit précédemment, M. B… réside irrégulièrement sur le territoire français depuis son entrée alléguée sur le territoire en décembre 2020 et s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement du 14 mai 2023. En outre, sa communauté de vie avec Mme C… était très récente à la date de la décision contestée alors qu’il ne justifie, ni même n’allègue, être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu la majeure partie de son existence. Enfin, en se bornant à produire une promesse d’embauche non signée, établie postérieurement à la décision contestée, l’intéressé ne peut être regardé comme justifiant de son insertion en France. Par suite, le préfet de la Somme n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées ni méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales en lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an. »
Sur le terrain de la menace pour l’ordre public, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé le 4 avril 2023 (CAA Paris, 6e ch., 4 avr. 2023, n° 23PA00171) que des faits pénalement répréhensibles graves commis antérieurement légitiment l’édiction d’une IRTF de vingt-quatre mois :
« Au regard de la gravité de ces faits, constitutifs d’une menace à l’ordre public et antérieurs à la décision en litige, qui auraient conduit le préfet de police à prendre cette même décision, qu’ils étaient de nature à fonder légalement, et dont l’invocation ne prive M. A… d’aucune garantie procédurale, et alors même que M. A… n’aurait pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, le préfet de police est fondé à soutenir que c’est à tort que le magistrat désigné par le Président du tribunal administratif a annulé l’interdiction de retour pour une durée de vingt-quatre mois prise à l’encontre de M. A… pour les motifs rappelés ci-dessus. »
Sur le plan procédural, les juridictions d’appel censurent sévèrement les omissions commises par les tribunaux administratifs. Lorsque les premiers juges omettent de statuer sur le moyen dirigé spécifiquement contre l’IRTF, le jugement est déclaré irrégulier, contraignant la cour à évoquer l’affaire, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris le 28 septembre 2023 (CAA Paris, 1re ch., 28 sept. 2023, n° 22PA05193) et la Cour administrative d’appel de Toulouse le 12 décembre 2024 (CAA Toulouse, 1re ch., 12 déc. 2024, n° 24TL00985) :
« Le premier juge a visé le moyen présenté par M. B… tiré de l’erreur manifeste d’appréciation entachant la décision d’interdiction de retour sur le territoire français mais n’y a pas répondu dans le jugement attaqué. Par suite, M. B… est fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d’une omission de répondre à un moyen en tant qu’il porte sur la décision d’interdiction de retour sur le territoire français et est, pour ce motif et dans cette mesure, irrégulier. »
En outre, l’édiction d’une IRTF entraîne automatiquement l’inscription de l’étranger au Système d’Information Schengen (SIS) aux fins de non-admission dans l’ensemble de l’espace Schengen, conformément à l’article L. 613-5 du CESEDA et au règlement (UE) 2018/1861. Dans son arrêt du 20 janvier 2026 (CAA Nantes, 1re ch., 20 janv. 2026, n° 24NT02980), la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé le régime contentieux de ce signalement :
« Lorsqu’elle prend à l’égard d’un étranger une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français, l’autorité administrative se borne à informer l’intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation du signalement de M. A… aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées. »
Bien que le signalement SIS ne soit pas attaquable isolément, l’annulation contentieuse de l’IRTF par le juge administratif emporte la disparition de son fondement légal. Le juge de l’excès de pouvoir fait alors droit aux conclusions d’injonction présentées sous l’article L. 911-1 du Code de justice administrative en ordonnant à l’autorité préfectorale de faire procéder à l’effacement du signalement dans le fichier SIS. La Cour administrative d’appel de Bordeaux l’a illustré avec force dans son arrêt du 5 novembre 2024 (CAA Bordeaux, 5e ch., 5 nov. 2024, n° 24BX01026) :
« Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de faire procéder à l’effacement des informations concernant l’interdiction de retour sur le territoire français de M. B… dans le système d’information Schengen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. »
Cette articulation contentieuse garantit l’effectivité de la décision d’annulation en restaurant la liberté de circulation du justiciable au sein de l’espace européen.
B. La procédure de demande d’abrogation, la condition de résidence hors de France et la prolongation de la mesure (articles L. 612-11 et L. 612-12 du CESEDA)
Une fois devenue définitive, l’interdiction de retour peut faire l’objet d’une demande d’abrogation administrative adressée à l’autorité préfectorale qui l’a édictée. Ce recours gracieux est strictement encadré par les dispositions des articles L. 612-11 et L. 612-12 du CESEDA.
Le législateur subordonne en principe la recevabilité de la demande d’abrogation à une condition négative fondamentale : l’étranger doit établir qu’il réside habituellement hors de France au moment où il formule sa demande. Cette exigence vise à empêcher que l’auteur d’un maintien irrégulier sur le territoire ne sollicite la levée de son interdiction sans avoir préalablement déféré à la mesure d’éloignement. Toutefois, des dérogations expresses sont admises lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure privative de liberté (détention pénale) ou d’une assignation à résidence.
L’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation pour apprécier les éléments nouveaux survenus depuis l’édiction de l’interdiction : évolution de la situation familiale, disparition de toute menace pour l’ordre public, insertion professionnelle à l’étranger ou circonstances humanitaires exceptionnelles. Le refus d’abrogation opposé par le préfet constitue une décision faisant grief, susceptible d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
À l’opposé, l’autorité administrative dispose du pouvoir légal de prolonger l’interdiction de retour initiale en cas de méconnaissance délibérée de la décision d’éloignement. Aux termes de l’article L. 612-11 du CESEDA :
« L’autorité administrative peut prolonger l’interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants :
1° L’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu’il était obligé de le quitter sans délai ;
2° L’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ;
3° L’étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l’obligation de quitter le territoire français, alors que l’interdiction de retour poursuivait ses effets.
Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l’interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l’ordre public. »
La décision de prolongation obéit aux mêmes exigences de légalité que l’édiction initiale : elle doit être motivée et prendre en compte les quatre critères légaux énoncés à l’article L. 612-10 du CESEDA. En outre, la violation d’une interdiction de retour en vigueur expose l’étranger à des poursuites correctionnelles sous les articles L. 824-11 et L. 824-12 du CESEDA, sanctionnées d’une peine pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement et une interdiction judiciaire du territoire.
En synthèse, l’interdiction de retour sur le territoire français s’impose comme un instrument d’une extrême rigueur juridique dont la légalité est subordonnée au respect rigoureux des garanties procédurales et des critères d’individualisation fixés par le CESEDA et le droit européen. L’intervention rapide et technique d’un cabinet d’avocats permet d’identifier les vices de forme, les défauts de motivation et les erreurs manifestes d’appréciation afin d’obtenir l’annulation de l’interdiction et l’effacement immédiat du signalement au Système d’Information Schengen devant les juridictions administratives.