La rupture d’un contrat à durée déterminée après la période d’essai ne produit pas automatiquement les mêmes effets qu’une rupture de CDI. La question est devenue particulièrement sensible après l’arrêt rendu le 9 avril 2026 par la chambre sociale de la Cour de cassation, pourvoi n° 25-11.473. Dans cette affaire, le contrat avait continué quelques jours après la fin de l’essai, puis l’employeur avait mis fin à la relation. La cour d’appel avait déduit de cette poursuite la naissance d’un CDI. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : le juge ne peut pas prononcer d’office la requalification d’un CDD en CDI et la seule rupture du CDD après la période d’essai ne suffit pas à créer un CDI.
Cette décision ne prive pas le salarié de recours. Elle impose surtout de choisir la bonne demande. Selon les dates et les documents, il peut s’agir de réclamer les salaires jusqu’au terme prévu, de demander une indemnité pour requalification, de contester la durée ou le motif du CDD, ou de faire sanctionner une rupture intervenue pendant ou après une période d’essai irrégulière. Le résultat dépendra de la chronologie exacte, du contenu du contrat et de la formulation des prétentions devant le conseil de prud’hommes.
Les règles générales applicables aux contrats de travail et aux litiges sociaux sont également présentées sur la page consacrée au droit du travail à Paris. Le présent article se concentre sur le CDD rompu autour de la période d’essai et sur les demandes qui doivent être formulées devant le juge.
I. CDD rompu après la période d’essai : quand la rupture ouvre-t-elle droit à un recours ?
A. Quelle est la durée de la période d’essai et quand prend-elle fin ?
Le point de départ consiste à vérifier si la période d’essai a été valablement prévue. L’article L. 1242-10 du code du travail énonce que « Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d’essai ». La clause n’est donc pas présumée. Elle doit apparaître dans l’écrit remis au salarié et respecter la limite légale ou conventionnelle applicable.
À défaut d’une durée plus courte prévue par un usage ou une convention collective, la durée maximale est calculée à raison d’un jour par semaine. Elle ne peut pas dépasser deux semaines lorsque la durée initialement prévue du CDD est inférieure ou égale à six mois, et un mois lorsque cette durée est supérieure à six mois. Pour un contrat sans terme précis, le calcul se fait sur la durée minimale du contrat. Une période inscrite pour trois mois dans un CDD de quatre mois, par exemple, n’est pas conforme à la limite légale, même si le salarié a signé le document.
Il faut ensuite distinguer la période d’essai du délai de prévenance. L’article L. 1221-25 du code du travail prévoit notamment que « La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance ». L’employeur peut donc annoncer la rupture à la fin de l’essai et devoir indemniser une partie du délai de prévenance, mais ce délai ne transforme pas les jours supplémentaires en période d’essai.
Les délais de prévenance varient selon la présence du salarié : vingt-quatre heures avant huit jours, quarante-huit heures entre huit jours et un mois, deux semaines après un mois et un mois après trois mois. Le salarié doit comparer la date à laquelle l’employeur a annoncé la rupture, la date de fin contractuelle de l’essai et la date à laquelle il a effectivement cessé de travailler. L’article L. 1242-11 rappelle, pour sa part, que les règles de rupture anticipée du CDD ne s’appliquent pas pendant la période d’essai. Cette articulation explique pourquoi une rupture annoncée pendant l’essai ne se traite pas de la même façon qu’une rupture décidée après son expiration.
La chronologie doit être reconstituée jour par jour. Il faut noter la date d’embauche, la date de début de l’essai, sa durée prévue, la date d’une éventuelle clause de renouvellement, la date de l’annonce de rupture, la date de fin du délai de prévenance et le dernier jour travaillé. Un employeur qui informe le salarié le dernier jour de l’essai ne peut pas, par la seule durée du délai de prévenance, repousser la fin de l’essai. Inversement, si l’essai était déjà terminé au jour de la décision, la rupture doit être examinée au regard des règles propres au CDD.
La régularité formelle du contrat est tout aussi importante. L’article L. 1242-12 du code du travail dispose que « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ». Le même texte impose des mentions relatives au terme, au poste, à la convention collective, à la période d’essai et à la rémunération. Le salarié doit conserver l’original signé, les avenants et les échanges qui montrent quand il a reçu l’écrit.
Le contrat doit en outre être transmis dans le délai fixé par l’article L. 1242-13 du code du travail, c’est-à-dire « au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche ». Une transmission tardive ne conduit pas, à elle seule, à la requalification depuis la rédaction actuelle de l’article L. 1245-1. Elle peut toutefois ouvrir un droit indemnitaire et devenir un élément de la discussion lorsque d’autres irrégularités existent.
B. Que change l’arrêt du 9 avril 2026 sur la requalification du CDD en CDI ?
Dans son arrêt du 9 avril 2026, n° 25-11.473, la Cour de cassation a rappelé la frontière entre l’office du juge et la protection attachée au CDD. Elle a relevé que le juge peut rechercher la qualification d’une relation lorsque sa nature est incertaine, mais que cette faculté ne l’autorise pas à substituer spontanément un CDI au CDD demandé par les parties. La formule centrale de l’arrêt est la suivante : « en l’absence de demande du salarié, la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ne pouvait être prononcée ». Le texte intégral est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2026, pourvoi n° 25-11.473.
La Cour ajoute que « la seule rupture d’un contrat à durée déterminée au-delà de la période d’essai n’entraîne pas la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ». Le salarié qui demande seulement des dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée ne demande pas nécessairement la requalification. Le juge ne peut donc pas retenir une requalification qui n’est pas sollicitée pour modifier le fondement du litige et écarter la demande indemnitaire.
La conséquence pratique est immédiate : les conclusions doivent exposer une demande principale et, si nécessaire, des demandes subsidiaires. Si le CDD est irrégulier, le salarié peut demander sa requalification en CDI en identifiant l’irrégularité invoquée. Si le CDD était valable mais a été interrompu avant son terme sans cause autorisée, il doit aussi viser la réparation prévue pour cette rupture. Une simple phrase indiquant que « le contrat était en réalité un CDI » ne donne pas toujours au juge une demande de requalification suffisamment claire. La demande doit être exprimée dans le dispositif des conclusions, avec la date d’effet sollicitée et les conséquences financières recherchées.
Le raisonnement ne signifie pas qu’un employeur dispose d’une liberté générale pour rompre un CDD dès la fin de l’essai. L’article L. 1243-4 du code du travail prévoit que la rupture anticipée décidée par l’employeur, en dehors de la faute grave, de la force majeure ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit à une réparation au moins égale aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu’au terme du contrat. Le texte vise expressément les « rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Cette protection joue lorsque le contrat est rompu avant son terme et que l’employeur ne peut pas justifier l’un des cas prévus par la loi.
Il faut donc différencier quatre situations. Premièrement, la rupture est annoncée pendant une période d’essai encore en cours : les règles de la rupture anticipée du CDD ne s’appliquent pas, mais le délai de prévenance et l’interdiction d’un motif discriminatoire restent à examiner. Deuxièmement, l’essai est terminé et le CDD est rompu avant son terme : l’article L. 1243-4 peut ouvrir un droit sur les salaires restant dus. Troisièmement, le CDD contient une irrégularité qui justifie une requalification : le salarié doit la demander expressément. Quatrièmement, la relation se poursuit après le terme : l’article L. 1243-5 rappelle que le CDD cesse en principe à l’échéance, tandis que l’article L. 1243-11 prévoit que la poursuite de la relation après cette échéance peut produire un CDI. Ce dernier cas ne doit pas être confondu avec la prolongation du délai de prévenance à la fin de l’essai.
L’arrêt du 9 avril 2026 doit aussi être lu avec l’article L. 1245-2 du code du travail. Ce texte organise la demande de requalification et indique que « l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement ». Lorsque la demande est accueillie, le salarié reçoit une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut pas être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice des règles applicables à la rupture du CDI. Le minimum d’un mois n’est donc pas la totalité des sommes dues : il s’ajoute, lorsque les conditions sont réunies, aux conséquences propres à la rupture.
La jurisprudence récente confirme qu’il faut éviter les automatismes. Dans l’arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 23-19.526, la chambre sociale a jugé que l’indemnité liée au non-respect du délai de transmission du CDD et l’indemnité de requalification peuvent se cumuler lorsqu’elles réparent des préjudices distincts. La décision est consultable sur Légifrance, Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, pourvoi n° 23-19.526. Le salarié doit donc recenser chaque manquement, sans demander deux fois la réparation d’un même préjudice.
La demande doit également tenir compte du fait que la requalification porte d’abord sur le terme du contrat. Dans son arrêt du 17 novembre 2021, n° 20-17.526, la Cour de cassation a rappelé que la requalification « ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ». Cette règle a des effets concrets sur les rappels de salaire : les périodes non travaillées ne sont pas automatiquement payées. Le salarié doit démontrer qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur pendant les périodes concernées. L’arrêt est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, chambre sociale, 17 novembre 2021, pourvoi n° 20-17.526.
II. Comment demander la requalification du CDD en CDI et obtenir les sommes dues ?
A. Que faut-il demander au conseil de prud’hommes ?
La première étape consiste à écrire une chronologie et à la traduire en demandes juridiques distinctes. Le salarié doit préciser le contrat concerné, le motif de recours indiqué, la date de début, le terme, la période d’essai, les dates de renouvellement éventuel et la manière dont la rupture a été annoncée. Il faut ensuite identifier le manquement : absence d’écrit, motif imprécis ou interdit, absence de terme ou de durée minimale, renouvellement irrégulier, poursuite de la relation après le terme, ou rupture anticipée sans cause valable.
L’article L. 1245-1 prévoit qu’est réputé à durée indéterminée le contrat conclu en méconnaissance de certaines règles de recours et de forme. La requalification ne découle cependant pas de n’importe quelle erreur. Le texte distingue notamment la transmission tardive, qui ouvre une indemnité plafonnée à un mois de salaire mais ne suffit pas seule, des irrégularités qui affectent le recours au CDD ou son contenu essentiel. Il faut rattacher la demande à une disposition précise et expliquer en quoi les faits la méconnaissent.
Le dispositif des conclusions peut être construit de la manière suivante, à adapter au dossier :
- à titre principal, demander la requalification du CDD en CDI à compter de la date juridiquement pertinente et l’indemnité de requalification prévue par l’article L. 1245-2 ;
- demander que la rupture soit analysée selon les règles du CDI si la requalification est prononcée et si la rupture n’a pas respecté la procédure ou ne repose sur aucun motif valable ;
- à titre subsidiaire, si le CDD n’est pas requalifié, demander les dommages-intérêts de l’article L. 1243-4 lorsque le contrat a été interrompu avant son terme ;
- réclamer séparément les salaires, congés payés, indemnités de fin de contrat ou indemnités liées au délai de prévenance qui restent dus, en évitant les doubles comptes.
Cette présentation permet au juge de répondre à chaque hypothèse sans prononcer une requalification qu’aucune partie n’aurait demandée. Elle est particulièrement utile lorsque l’employeur soutient que la rupture est intervenue au cours de l’essai alors que le salarié affirme que l’essai était expiré. La date de fin de l’essai, la validité de son renouvellement et la date de la notification doivent alors être discutées avant le calcul des sommes.
Le conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour le litige opposant le salarié et l’employeur au sujet du contrat de travail. L’article L. 1411-1 du code du travail lui confie les différends nés à l’occasion d’un contrat soumis au code du travail. La saisine peut être faite devant le conseil compétent selon le lieu de travail, l’établissement de l’employeur ou les règles de compétence applicables au domicile du salarié dans les cas prévus par le code de procédure civile.
Pour une demande de requalification, l’article L. 1245-2 prévoit un passage direct devant le bureau de jugement. Ce délai légal d’un mois vise la fixation et le jugement de l’affaire, mais il ne dispense pas le salarié de préparer un dossier complet. En pratique, les délais d’audience et les échanges de conclusions peuvent dépendre de la juridiction et de la complexité du dossier. L’article R. 1245-1 prévoit en outre que la décision statuant sur la requalification est exécutoire de droit à titre provisoire. Il faut vérifier la portée exacte de la décision rendue et les sommes concernées avant d’en tirer une conséquence pratique.
Le calcul doit être présenté par période et par nature de créance. Pour une rupture anticipée injustifiée, le premier poste correspond aux rémunérations qui auraient été versées jusqu’au terme, sous réserve du régime applicable et des revenus éventuellement pris en compte par la juridiction. Si une requalification est obtenue, l’indemnité de requalification ne peut pas être inférieure à un mois de salaire. Une rupture ensuite analysée comme un licenciement peut ouvrir d’autres droits, notamment un préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement si les conditions sont réunies et des dommages-intérêts. Ces postes ne sont pas accordés par simple addition : leur fondement, leur période et leur éventuel recoupement doivent être expliqués.
La fin du CDD doit aussi être contrôlée. L’article L. 1243-8 du code du travail prévoit en principe une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brute totale lorsque la relation ne se poursuit pas en CDI, sous réserve des exceptions légales et conventionnelles. L’article L. 1242-16 encadre l’indemnité compensatrice de congés payés et fixe un minimum de 10 % de la rémunération brute perçue pour le travail accompli lorsque les congés n’ont pas pu être pris. Le salarié doit comparer ces droits avec les sommes figurant sur le solde de tout compte et les bulletins de paie.
Les créances de salaire obéissent à un délai différent. L’article L. 3245-1 du code du travail prévoit une prescription de trois ans pour l’action en paiement ou en répétition du salaire. Les demandes liées à l’exécution ou à la rupture du contrat relèvent, selon leur nature, des règles de l’article L. 1471-1, qui fixe notamment un délai de deux ans pour l’exécution et de douze mois pour la rupture. Le point de départ et la qualification de chaque demande doivent être vérifiés séparément. Attendre la fin du délai pour rechercher les documents peut rendre une partie du dossier irrecevable.
B. Quelles preuves réunir et quels délais respecter, notamment à Paris ?
Un dossier de CDD se gagne souvent sur la chronologie et la preuve des échanges. Il faut réunir le CDD signé, les avenants, la convention collective, la fiche de poste, l’offre d’emploi, les courriels de recrutement, les relevés d’heures, les plannings, les bulletins de salaire et la notification de rupture. Les captures d’écran d’un espace salarié peuvent être utiles, mais elles doivent être conservées avec leur date, leur adresse électronique ou leur contexte afin de permettre une discussion contradictoire.
Lorsque le débat porte sur la période d’essai, les pièces prioritaires sont la clause d’essai, la convention collective, la preuve d’une éventuelle acceptation du renouvellement, le message de rupture et la date de remise. Un renouvellement ne se déduit pas d’un simple échange oral. Il faut vérifier la durée maximale, la forme prévue par le contrat ou l’accord collectif et la date à laquelle le salarié a été informé. Les certificats de travail et les documents de fin de contrat peuvent aussi révéler que l’employeur a retenu une qualification différente de celle invoquée dans sa lettre de rupture.
Lorsque le débat porte sur le motif du CDD, il faut comparer la clause contractuelle avec la réalité du poste. Un remplacement doit permettre d’identifier la personne remplacée dans les cas prévus par la loi. Un accroissement temporaire doit être décrit de manière suffisamment précise et ne doit pas masquer un emploi permanent. L’article L. 1242-14 étend en principe aux salariés en CDD les dispositions applicables aux salariés en CDI, à l’exception de celles qui concernent la rupture du contrat. Les horaires, la rémunération et les conditions de travail restent donc des éléments utiles pour démontrer la réalité de la relation.
Le salarié doit être précis sur sa disponibilité entre deux contrats ou entre deux périodes de mission. La jurisprudence ne verse pas automatiquement ces périodes dans le temps de travail. Dans l’arrêt n° 20-17.526 précité, la Cour de cassation a jugé que la personne qui demande un rappel pour des périodes interstitielles doit établir qu’elle est restée à la disposition de l’employeur. Les agendas, messages sollicitant une reprise immédiate, plannings communiqués tardivement, refus de congés, attestations et preuves d’absence d’une autre activité peuvent être examinés. Une simple affirmation rétrospective est rarement suffisante.
La rupture doit être qualifiée avec prudence. Si l’employeur a seulement mis fin à l’essai dans les limites prévues, il faut rechercher un abus, un motif discriminatoire, une violation de la protection liée à la maladie, à la grossesse, à un mandat ou à une liberté fondamentale. Si l’essai était terminé, il faut contrôler les cas limités de rupture anticipée du CDD. Une faute grave doit être établie par des faits précis et contemporains ; une force majeure ne se confond pas avec une difficulté économique ordinaire ; l’inaptitude doit avoir été constatée par le médecin du travail dans les conditions légales.
La lettre ou le courriel de rupture ne doit pas être lu isolément. Les échanges antérieurs peuvent montrer que l’employeur considérait l’essai comme terminé, qu’il avait demandé au salarié de poursuivre son activité après le terme, ou qu’il invoquait en réalité un motif disciplinaire. Il faut conserver les métadonnées disponibles, les accusés de réception et les versions successives des documents. Une pièce obtenue dans un espace personnel doit être communiquée de façon loyale et suffisamment lisible.
À Paris et en Île-de-France, le choix du conseil de prud’hommes dépend de la compétence territoriale, et non de la seule adresse du cabinet qui assiste le salarié. Un salarié travaillant à Paris devra généralement examiner la compétence du conseil de prud’hommes de Paris ; un salarié travaillant à Versailles, Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry ou Meaux devra vérifier le conseil correspondant à son lieu de travail ou à l’un des critères autorisés. Les règles de procédure peuvent évoluer selon le dossier : il est donc préférable de confirmer la compétence avant la saisine et d’indiquer dans la requête les lieux de travail, le siège de l’employeur et l’adresse où le contrat a été exécuté.
Le délai doit être inscrit en première page du dossier. Une action portant sur la rupture peut être enfermée dans le délai de douze mois prévu par l’article L. 1471-1. Une demande de salaire suit la prescription de trois ans de l’article L. 3245-1. Une demande de requalification d’un CDD peut avoir un point de départ lié au terme du contrat ou au dernier contrat concerné, mais le fondement exact de l’irrégularité doit être examiné. Les contrats successifs ne se traitent pas toujours comme un seul bloc. La date du dernier contrat, la date de la rupture et la date à laquelle l’irrégularité pouvait être connue doivent figurer dans un tableau.
Le salarié ne doit pas signer trop vite un reçu pour solde de tout compte lorsqu’il soupçonne une rupture anticipée ou une requalification. La signature n’empêche pas toutes les actions, mais elle peut avoir des effets sur la contestation des sommes qui y sont détaillées. Il faut comparer le reçu avec les bulletins, le contrat et le calcul des rémunérations restant dues. Une réserve générale ne remplace pas une contestation précise des montants et des périodes.
Enfin, les sommes doivent être chiffrées de manière vérifiable. Un tableau peut comporter une ligne pour chaque mois ou fraction de mois, le salaire de référence, le nombre de jours, la rémunération prévue jusqu’au terme, les congés payés, l’indemnité de fin de contrat, l’indemnité de requalification et les éventuels dommages-intérêts. Le salaire mensuel doit être justifié par les bulletins et la convention collective. Les primes, avantages en nature et variables ne peuvent être inclus qu’avec les pièces qui établissent leur caractère dû ou habituel.
Le contrôle final porte sur la cohérence entre les faits, les textes et le dispositif. Le salarié qui demande la requalification doit la demander expressément. Celui qui demande seulement les salaires jusqu’au terme doit démontrer une rupture anticipée imputable à l’employeur. Celui qui invoque une rupture de période d’essai doit établir que l’essai n’était pas expiré, qu’il n’était pas irrégulier et que le délai de prévenance a été respecté ou indemnisé. Cette méthode évite que le juge doive choisir entre plusieurs qualifications non formulées et permet de préserver les demandes subsidiaires utiles.
Conclusion
Après l’arrêt du 9 avril 2026, un juge ne peut pas requalifier spontanément un CDD en CDI au seul motif que la relation s’est poursuivie quelques jours après la période d’essai ou que le contrat a été rompu à ce moment-là. Le salarié doit formuler une demande de requalification et démontrer l’irrégularité qui la justifie. Si le CDD était régulier mais rompu avant son terme, la demande doit plutôt s’appuyer sur l’article L. 1243-4 et les rémunérations restant dues. La stratégie dépend donc de la date de fin de l’essai, du motif du contrat, de la date du terme, du contenu de la rupture et des pièces conservées. Une saisine préparée rapidement permet de préserver les délais, de distinguer les créances et de présenter au conseil de prud’hommes un calcul contrôlable.