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Personne se déclarant mineure renvoyée du Royaume-Uni vers la France : comment contester une évaluation d’âge et une rétention ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Personne se déclarant mineure renvoyée du Royaume-Uni vers la France : comment contester une évaluation d’âge et une rétention ?

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La polémique relancée en août 2026 autour de personnes arrivées au Royaume-Uni par la Manche, déclarées majeures puis renvoyées vers la France, pose une question urgente : que peut faire celui qui affirme être mineur et conteste l’évaluation de son âge ? La réponse ne se réduit pas à la présentation d’un acte de naissance au moment du débarquement. Elle suppose de reconstituer la procédure, d’identifier l’autorité qui a retenu l’âge, de réunir les documents utiles et de saisir le juge compétent avant qu’un transfert ou une mesure de privation de liberté ne rende la contestation plus difficile.

L’accord franco-britannique publié par le décret n° 2025-798 du 11 août 2025 contient une garantie essentielle : la réadmission française ne s’applique pas aux mineurs non accompagnés. Il exige aussi que le Royaume-Uni confirme que la personne est adulte ou mineure accompagnée, et qu’aucun recours suspensif ni aucune décision de justice ne s’oppose au transfert. Ces stipulations n’empêchent pas une erreur d’appréciation. Elles donnent au contraire des points d’appui précis pour demander la suspension du départ, puis la protection de l’enfance et, si nécessaire, la libération.

Le dossier doit donc être traité sur deux plans qui se complètent : la contestation de la minorité et la contestation de la rétention ou de l’éloignement. Une personne réellement mineure ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ni d’un placement en rétention. Une personne considérée comme majeure par l’administration doit, elle, agir immédiatement, car les délais de recours sont courts. Le présent article expose la méthode à suivre, depuis l’avis de transfert jusqu’à l’arrivée en France, sans confondre l’évaluation administrative, la décision du juge des enfants et le contrôle du juge des libertés et de la détention.

I. Pourquoi l’accord franco-britannique ne permet-il pas de renvoyer automatiquement une personne qui se déclare mineure ?

A. Que prévoit réellement l’accord « one in, one out » pour un mineur non accompagné ?

Le mécanisme de réadmission n’est pas une autorisation générale de renvoyer vers la France toute personne interpellée au Royaume-Uni après une traversée. Le texte publié au Journal officiel définit un champ matériel précis : il concerne notamment le ressortissant d’un pays tiers qui a présenté une demande de protection internationale après une traversée périlleuse depuis la France, celui qui a été appréhendé après un franchissement non autorisé de la frontière britannique, ou celui qui a débarqué après une opération de recherche et de sauvetage. Le Royaume-Uni doit ensuite adresser une demande à l’autorité française et apporter les justificatifs prévus par l’accord.

L’article 4 du texte impose une condition de qualification particulièrement importante. Le Royaume-Uni doit confirmer qu’au moment de l’éloignement, un fonctionnaire habilité a établi que la personne est « un adulte ou un mineur accompagné ». Cette mention ne transforme pas une appréciation administrative en vérité irrévocable. Elle signifie que la condition de transfert doit être documentée et qu’une contestation de l’âge, portée devant une autorité juridictionnelle, peut modifier la situation avant le départ.

Le même article ajoute que l’obligation de réadmission « ne s’applique pas aux mineurs non accompagnés ». Cette phrase doit être lue avec la situation concrète de la personne : un jeune qui voyage seul, qui n’est pas pris en charge par un parent ou un représentant légal et qui affirme être âgé de moins de dix-huit ans ne peut pas être présenté comme un adulte uniquement parce que le premier entretien a conclu à sa majorité. La question de savoir si la minorité est établie, plausible ou contestée doit rester ouverte tant que les preuves et les recours n’ont pas été examinés.

Le texte prévoit également que le Royaume-Uni doit confirmer, au moment du transfert, que la personne n’a pas de demande de protection encore recevable ou pendante dans le cadre prévu, qu’aucune plainte relative aux droits de l’homme n’est en instance dans les conditions visées, qu’aucun recours juridictionnel suspensif n’est en cours et qu’aucune injonction ou décision de justice n’interdit le transfert. Un recours déposé à la dernière minute ne suspend donc pas nécessairement le départ. Il doit entrer dans le cadre procédural qui lui donne un effet suspensif ou être accompagné d’une décision juridictionnelle adéquate.

Le calendrier explique la nécessité d’agir vite. La demande de réadmission doit, en principe, être présentée dans les quatorze jours calendaires suivant l’arrivée au Royaume-Uni. La France répond par écrit dans les meilleurs délais et s’efforce de le faire en quatorze jours, avec une extension exceptionnelle jusqu’à vingt-huit jours. À défaut de réponse au bout de vingt-huit jours, la réponse française est présumée négative. Une fois la réadmission acceptée, les autorités britanniques doivent notifier la date et l’heure du transfert au moins soixante-douze heures à l’avance.

Ces délais constituent autant de moments pour verser une preuve nouvelle. Il faut demander la notification de la décision, la date prévue du départ, la qualification retenue par les autorités, la copie ou le résumé des éléments transmis à la France et les voies de recours indiquées. Il faut aussi conserver les enveloppes, courriels, messages, convocations et comptes rendus d’entretien. Une irrégularité de traduction, une erreur dans la date de naissance, l’attribution d’un document à une autre personne ou l’omission d’une demande d’asile peut avoir une portée déterminante.

L’article 9 de l’accord organise le transfert par voie aérienne et prévoit qu’à l’arrivée les autorités françaises vérifient l’identité de la personne présentée. Il prévoit aussi que, si une juridiction établit ultérieurement que le transfert était illégal au regard des circonstances particulières ou ordonne le retour de la personne, les deux États coopèrent afin d’organiser ce retour. Cette stipulation ne remplace pas un recours urgent, mais elle rappelle qu’un transfert matériel ne fait pas disparaître toute possibilité de contestation.

Enfin, le dispositif de canal d’entrée volontaire vers le Royaume-Uni ne constitue pas une solution de régularisation pour un mineur non accompagné. L’article 12 prévoit que les conditions d’admission relèvent du droit britannique et exclut expressément les mineurs non accompagnés. Le jeune isolé doit donc être conseillé sur sa protection, son âge, son éventuelle demande d’asile et les recours contre les décisions qui le concernent, au lieu d’être orienté vers un dispositif qui ne lui est pas ouvert.

La pratique récente rend cette lecture indispensable. La controverse britannique porte précisément sur des personnes disant avoir moins de dix-huit ans mais traitées comme des adultes au terme d’une procédure d’évaluation. Les chiffres et les récits publiés ne permettent pas, à eux seuls, de trancher chaque dossier individuel. Ils montrent cependant le risque concret : une décision d’âge prise rapidement peut déclencher la réadmission, la perte d’un hébergement et, en France, une procédure d’éloignement ou de rétention. Le recours doit donc viser les documents, la méthode et les conséquences immédiates de la décision.

B. Comment prouver sa minorité et contester une évaluation d’âge en France ?

En France, la personne qui se déclare mineure et privée de la protection de sa famille doit être présentée au conseil départemental du lieu où elle se trouve. L’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit un accueil provisoire d’urgence, puis des investigations portant notamment sur l’identité, l’âge, la famille d’origine, la nationalité et l’isolement. Le département statue sur la minorité et l’isolement à partir des entretiens, des informations transmises par le représentant de l’État et de tout autre élément utile.

Cette procédure n’est pas un simple contrôle documentaire. Elle doit se dérouler dans une langue comprise par la personne, selon une approche pluridisciplinaire et après un temps de répit. L’article R. 221-11 du même code fixe la durée de l’accueil provisoire d’urgence à cinq jours à compter du premier jour de prise en charge. Cet accueil peut être prolongé deux fois pour la même durée. Le procureur de la République doit être informé sans délai de l’accueil et de ses prolongations.

Le premier réflexe consiste à produire une chronologie cohérente, lisible et documentée. Elle doit préciser l’état civil déclaré dans chaque pays, les dates de voyage, les lieux de séjour, les démarches effectuées au Royaume-Uni, les auditions, les prises d’empreintes, les décisions reçues et les personnes qui ont accompagné la procédure. Les contradictions apparentes doivent être expliquées : calendrier scolaire différent, transcription d’un calendrier religieux ou local, erreur de traduction, perte de documents pendant le trajet, confusion entre date de naissance et date d’enregistrement ou déclaration faite sous pression.

Les pièces utiles peuvent comprendre un acte de naissance, un jugement supplétif, un document consulaire, un passeport, un livret de famille, une carte d’identité, un certificat de scolarité, un carnet de vaccination, un dossier médical, une décision d’une autorité étrangère, des échanges avec la famille, des photographies datées, des attestations de proches et tout document déjà communiqué aux autorités britanniques. Une pièce tardive n’est pas automatiquement dépourvue de valeur. Elle doit être replacée dans son contexte, traduite par un professionnel et, lorsque cela est nécessaire, soumise aux vérifications d’authenticité.

L’article 47 du code civil donne un point d’appui important : un acte d’état civil étranger établi dans les formes usitées dans le pays fait foi, sauf si d’autres actes, des éléments extérieurs ou le contenu de l’acte lui-même établissent, après les vérifications utiles, qu’il est irrégulier, falsifié ou inexact. L’administration ne peut donc pas écarter un acte simplement parce qu’il est étranger. Elle doit expliquer les éléments précis qui justifient le doute et les vérifications réalisées.

Les données de la préfecture et les fichiers de comparaison ne décident pas seuls de l’âge. L’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles précise que la majorité ne peut être déduite du seul refus de recueillir les empreintes ni de la seule présence d’un enregistrement dans un traitement de données. Un âge différent déclaré dans une autre procédure doit être expliqué et apprécié avec les autres éléments. Il ne suffit pas, à lui seul, à fermer l’accès à la protection de l’enfance.

La question des examens osseux appelle une vigilance particulière. L’article 388 du code civil dispose que le mineur est la personne qui n’a pas encore atteint dix-huit ans accomplis. Il prévoit que les examens radiologiques osseux ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire, lorsque les documents d’identité valables font défaut et que l’âge allégué n’est pas vraisemblable, après recueil de l’accord de l’intéressé. Le texte ajoute : « Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé. » L’examen ne peut pas être présenté comme une mesure donnant une date de naissance certaine.

Le même article interdit, en cas de doute sur la minorité, une évaluation de l’âge à partir de l’examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. L’apparence physique, la taille, la pilosité, la voix, la maturité supposée ou l’autonomie dans la vie quotidienne peuvent être évoquées dans un entretien, mais elles ne constituent pas une preuve autonome de majorité. Elles doivent être confrontées à des documents, au récit, au parcours et à la situation d’isolement.

Le Conseil d’État rappelle le cadre supérieur de cette appréciation. Dans sa décision du 5 février 2020, n° 428478, il a jugé que les règles de détermination de l’âge doivent être entourées de garanties afin que des personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme majeures. Il a aussi retenu, dans les termes suivants, la règle applicable lorsque les éléments restent incertains : « Lorsque le doute persiste au vu de l’ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l’intéressé. » Cette décision du Conseil d’État, 1re-4e chambres réunies, 5 février 2020, n° 428478, n’interdit pas toute conclusion de majorité, mais impose une appréciation globale et motivée.

Le Conseil d’État a encore statué le 1er juillet 2025, sous le n° 491374, sur le dispositif réglementaire d’accueil et d’évaluation. Dans cette décision publiée sur Légifrance, il a rappelé que le département peut utiliser les informations utiles à l’identité et demander les vérifications prévues par les textes, tout en maintenant la nécessité d’une évaluation structurée. Le dossier doit donc distinguer trois choses : l’existence d’une donnée administrative, la valeur probante de cette donnée et la décision finale sur la minorité.

La décision récente du Conseil d’État, juge des référés, 23 février 2026, n° 513025, apporte une illustration concrète. Le requérant produisait des éléments issus d’une évaluation indiquant que la minorité était plausible, mais il ne présentait pas de document officiel et une information issue d’Eurodac indiquait une autre date de naissance. Le juge des référés a estimé, dans les circonstances de l’espèce, que l’appréciation de majorité n’apparaissait pas manifestement erronée. Cette décision, accessible sur Légifrance sous le n° 513025, ne signifie pas qu’une mention Eurodac ou une absence de document gagne toujours contre le récit d’un jeune. Elle montre que le référé exige un dossier immédiatement convaincant et que l’absence de pièces officielles peut fragiliser la demande.

La procédure française comporte une protection intermédiaire essentielle. Le quatrième alinéa de l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit que, si l’enfant n’a pas pu être remis à sa famille ou si le représentant légal n’a pas pu ou a refusé de donner son accord dans les cinq jours de l’accueil d’urgence, le service saisit aussi l’autorité judiciaire. Le texte est explicite : « En cas d’urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l’impossibilité de donner son accord, l’enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. » Lorsque le département saisit le procureur, l’accueil se prolonge jusqu’à la décision judiciaire selon l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles.

La saisine du juge des enfants peut être engagée par le mineur lui-même. L’article 375 du code civil permet de demander une mesure d’assistance éducative lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, ou lorsque ses conditions d’éducation et de développement sont gravement compromises. En urgence, l’article 375-5 du code civil permet au procureur du lieu où le mineur a été trouvé de prendre provisoirement certaines mesures, à charge de saisir le juge compétent dans les huit jours. Il faut donc demander une preuve de la saisine, la date d’enregistrement et le nom de la juridiction, au lieu de se contenter d’un échange oral avec un service d’accueil.

II. Quels recours exercer avant le transfert ou dès l’arrivée en France ?

A. Que faire en urgence avant le renvoi du Royaume-Uni vers la France ?

Le meilleur moment pour contester le transfert est celui où la décision britannique n’est pas encore exécutée. La personne doit demander un interprète si elle ne comprend pas la procédure, signaler immédiatement qu’elle est mineure et isolée, et indiquer précisément si une demande de protection, un recours ou une plainte est en cours. Elle doit obtenir une copie des décisions ou, à défaut, photographier les documents qui lui sont remis. Une contestation seulement verbale peut ne laisser aucune trace exploitable.

Le premier axe est la qualification de l’âge. La représentation par un avocat habilité à intervenir au Royaume-Uni permet de discuter la méthode utilisée, les entretiens, les documents retenus, la traduction et la conclusion de majorité. Les pièces doivent être versées dans un ordre logique, avec une courte note expliquant chacune d’elles. Il est préférable de reconnaître une difficulté réelle, par exemple un document obtenu tardivement ou une date déclarée différemment, puis de l’expliquer, plutôt que de fournir plusieurs versions incompatibles.

Le deuxième axe est la protection internationale et la situation personnelle. Une demande d’asile, un risque de persécution, un risque de traite, des violences subies, une maladie, un handicap, la présence d’un membre de la famille ou un besoin de protection de l’enfance doivent être signalés avec les justificatifs correspondants. L’accord lui-même précise que les personnes transférées doivent rester protégées par le droit international, notamment par la convention relative au statut des réfugiés et la Convention européenne des droits de l’homme. Cette clause ne dispense pas de remplir les conditions procédurales du droit britannique, mais elle interdit de traiter le transfert comme une opération sans contrôle juridique.

Le troisième axe est le recours à effet suspensif ou la demande d’injonction. L’article 4 de l’accord exclut la réadmission lorsque la personne est concernée par un recours juridictionnel suspensif encore en cours ou par une injonction ou une décision de justice interdisant son transfert. La demande déposée au Royaume-Uni doit donc identifier le recours exact, expliquer pourquoi il suspend le départ et solliciter, si nécessaire, une ordonnance avant l’heure du vol. Une simple lettre d’avocat qui ne saisit aucune juridiction peut être utile pour alerter les autorités, mais elle ne produit pas automatiquement l’effet de blocage exigé par le texte.

Le temps est compté jusqu’à la notification de soixante-douze heures. Il ne faut pas attendre que l’avion soit annoncé pour commencer à rechercher les actes d’état civil. Les personnes qui accompagnent le jeune doivent réunir les originaux, les copies, les traductions, les coordonnées de la famille, les attestations de scolarité et les preuves de la situation d’isolement. Si la famille se trouve en France ou dans un autre État, elle doit préparer une attestation datée, accompagnée d’un document d’identité et d’un moyen de contact vérifiable. Si un document est resté dans un téléphone, un compte de messagerie ou un espace numérique, il faut le sauvegarder et conserver les métadonnées accessibles.

Il faut également vérifier la cohérence des informations transmises par le Royaume-Uni à la France. L’article 6 de l’accord prévoit que la demande de réadmission comporte les données biographiques, les données biométriques, les éléments de preuve du trajet et les confirmations relatives à l’âge, à la protection internationale et aux recours. Le dossier peut donc demander la rectification d’une erreur de nom, de date de naissance, de nationalité, de parcours ou de situation familiale. Une erreur d’identité est différente d’un désaccord sur l’âge, mais les deux peuvent se cumuler et justifier une suspension du transfert.

Si le transfert est néanmoins exécuté, il faut demander à l’arrivée une trace de la présentation aux autorités françaises et exposer immédiatement la minorité. Le jeune ne doit pas quitter l’aéroport ou le lieu de remise sans demander où effectuer la mise à l’abri, surtout s’il n’a ni hébergement ni proche en France. Il peut se présenter aux services départementaux du lieu où il se trouve et demander expressément l’accueil provisoire d’urgence prévu par l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles. Il faut solliciter un écrit mentionnant la date et l’heure de la demande.

Le recours d’urgence contre un refus de mise à l’abri relève du juge administratif lorsque les conditions du référé sont réunies. L’article L. 521-2 du code de justice administrative dispose : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice de l’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Le juge statue en principe dans les quarante-huit heures, mais la requête doit rendre l’urgence concrète : absence de toit, danger, violences, état de santé, température, exploitation, errance ou impossibilité de se nourrir.

Le référé ne remplace pas la saisine du juge des enfants. Le Conseil d’État, dans la décision n° 513025 du 23 février 2026, a examiné séparément la question de l’erreur manifeste dans l’appréciation de la minorité et celle du risque concret invoqué au titre de l’urgence. Une requête efficace explique les deux : d’une part, pourquoi l’évaluation est fragile au regard des documents et du récit ; d’autre part, pourquoi l’absence de prise en charge expose immédiatement la personne à une atteinte grave à sa santé, sa sécurité ou sa dignité. Elle joint les décisions départementales, le rapport d’entretien, les documents d’identité, les éléments médicaux et la preuve de la demande d’accueil.

La requête doit aussi demander une mesure praticable. Selon les circonstances, il peut s’agir d’enjoindre au département d’enregistrer la demande, de maintenir l’accueil provisoire d’urgence, de procéder à une nouvelle évaluation conforme aux textes, de transmettre la situation au procureur ou d’assurer un hébergement temporaire. Une demande imprécise ou limitée à la formule « reconnaître la minorité » risque de ne pas répondre à l’office du juge des référés. Il faut articuler chaque demande avec le document ou l’événement qui la rend nécessaire.

B. Comment contester une rétention ou une mesure d’éloignement après l’arrivée en France ?

La première distinction est celle entre la minorité alléguée et la majorité juridiquement retenue par l’administration. Si la personne est mineure, l’article L. 611-3 du CESEDA prévoit qu’elle ne peut pas faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. Si la préfecture considère malgré tout la personne comme majeure, elle peut prendre une mesure d’éloignement, mais cette décision doit pouvoir être contestée dans le délai indiqué sur sa notification. Le juge administratif saisi d’un recours suspensif doit examiner la minorité alléguée, sauf difficulté sérieuse relative à l’état civil justifiant une question préjudicielle ou une coordination avec le juge judiciaire.

Il faut donc conserver l’intégralité de l’arrêté : obligation de quitter le territoire, délai de départ volontaire ou absence de délai, interdiction de retour, pays de destination, motivation, procès-verbal d’audition et formulaire de notification. Le délai de recours dépend de la mesure et de la procédure. Il ne faut pas le déduire d’un modèle trouvé sur internet. La date et l’heure de remise du document doivent être notées, et la demande d’aide juridictionnelle ou la désignation d’un avocat doit être organisée sans attendre.

La rétention obéit à un autre contrôle. L’article L. 741-5 du CESEDA énonce une règle directe : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. » Lorsque la personne est réellement mineure, cette règle doit être invoquée immédiatement devant l’autorité qui a placé la personne, le juge des libertés et de la détention et, selon la décision contestée, le juge administratif. Une attestation tardive ou un recours en cours ne garantit pas à lui seul la remise en liberté, mais il peut fournir le support probatoire nécessaire.

Si l’administration soutient que la personne est majeure, le placement doit encore satisfaire aux conditions de droit commun. Selon l’article L. 741-1 du CESEDA, la rétention suppose notamment un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement, l’absence de garanties de représentation effectives et l’insuffisance d’une autre mesure pour assurer l’exécution. L’administration doit apprécier concrètement le domicile, les documents d’identité, les liens familiaux, la scolarité ou la formation, la possibilité d’être assigné à résidence et la situation de vulnérabilité. La seule contestation de l’âge ne dispense pas d’examiner ces éléments.

La rétention doit rester limitée au temps nécessaire au départ. L’article L. 741-3 du CESEDA impose que l’administration exerce toute diligence à cette fin. L’article L. 741-4 exige que la vulnérabilité et tout handicap soient pris en compte dans la décision et les conditions du placement. Ces dispositions peuvent être mobilisées si la personne souffre d’un traumatisme, d’une maladie, d’un handicap, d’un épuisement lié au trajet ou d’une situation incompatible avec le maintien en centre de rétention.

La décision de placement doit être écrite et motivée. L’article L. 741-6 du CESEDA prévoit qu’elle prend effet à compter de sa notification et qu’elle doit expliquer les raisons du placement. Il faut vérifier la date, l’autorité signataire, les faits retenus, l’existence d’une décision d’éloignement exécutoire, l’analyse des garanties de représentation, la prise en compte de l’état de santé et l’information donnée sur les droits. Toute erreur n’entraîne pas automatiquement la mainlevée : le juge vérifie si elle a porté une atteinte substantielle aux droits et si elle peut être régularisée. Elle doit néanmoins être signalée avec précision.

Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention en application de l’article L. 741-8 du CESEDA. La personne doit être informée de ses droits selon l’article L. 741-9. En pratique, elle doit demander un interprète, un avocat, l’information d’un proche et l’accès aux documents nécessaires à sa défense. Elle doit dire dès le premier entretien qu’elle se déclare mineure, préciser les pièces disponibles et demander que cette déclaration figure au procès-verbal. Elle ne doit pas signer un document dont elle ne comprend pas le contenu.

Le délai pour contester directement le placement est désormais de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification. L’article L. 741-10 du CESEDA dispose que l’étranger peut contester la décision devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire « dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification ». Cette évolution, entrée en vigueur le 11 novembre 2025, rend indispensable la conservation de l’heure exacte de remise de l’arrêté. La contestation est jugée selon les règles des articles L. 743-3 à L. 743-18 du CESEDA. Il faut remettre à l’avocat l’arrêté, le procès-verbal d’audition, les justificatifs d’âge et les éléments concernant l’itinéraire franco-britannique le jour même.

La question de l’âge doit être formulée de façon cohérente devant les différents juges. Le juge des libertés et de la détention contrôle la rétention et peut apprécier les éléments nécessaires à la légalité de la privation de liberté. Le juge administratif contrôle l’obligation de quitter le territoire et la mesure d’éloignement. Le juge des enfants se prononce sur la protection de l’enfant et les mesures d’assistance éducative. Une décision de l’un ne remplace pas automatiquement celle de l’autre. Les procédures doivent être signalées entre elles pour éviter qu’une audience soit rendue sur la base d’un dossier incomplet ou d’une décision inconnue.

À Paris et en Île-de-France, le lieu où la personne est trouvée, le département qui a refusé la mise à l’abri, la préfecture qui a pris l’arrêté et le centre de rétention déterminent les interlocuteurs et la juridiction à saisir. Pour une décision de placement à Paris, l’article R. 741-1 du CESEDA désigne le préfet de police comme autorité compétente. Pour un jeune accueilli dans un autre département francilien, la demande de protection doit être adressée au service départemental du lieu de présence, sans attendre un retour vers Paris. Le dossier doit mentionner la localisation exacte, car un changement de lieu peut modifier le circuit pratique de l’audience et de la prise en charge.

Le lien entre le dossier franco-britannique et la procédure française doit être exposé dans une note chronologique courte. Elle doit rappeler l’arrivée au Royaume-Uni, la déclaration de minorité, l’évaluation d’âge, le recours éventuel, la notification du transfert, la date d’arrivée en France, la demande d’accueil d’urgence et toute mesure prise par la préfecture. Cette note permet d’expliquer qu’une décision française n’est pas isolée : elle intervient après une première appréciation étrangère, parfois faite sans les documents désormais disponibles. Elle aide aussi à démontrer une erreur de transcription ou un défaut de prise en compte d’une procédure judiciaire britannique.

La protection ne doit pas être abandonnée au motif que l’évaluation française a conclu à la majorité. La décision départementale doit être demandée par écrit, avec son rapport et les voies de recours. Les documents d’état civil doivent être versés à nouveau si leur authenticité n’a pas été vérifiée. Le jeune peut demander l’accès aux informations le concernant dans les conditions applicables aux traitements utilisés pour l’évaluation. Les empreintes ou l’existence d’une ancienne procédure ne doivent pas devenir une présomption irréfragable. Il faut demander quelle donnée est retenue, quelle date lui est associée, quelle autorité l’a enregistrée et pourquoi elle contredirait les documents produits.

Lorsqu’une demande d’asile existe, elle doit être déclarée clairement et distinguée de la demande de protection de l’enfance. Un mineur isolé peut avoir besoin des deux protections, mais les autorités compétentes, les formulaires et les recours ne sont pas identiques. La demande d’asile ne permet pas de réparer une absence d’évaluation de l’âge, et une démarche auprès de l’aide sociale à l’enfance ne doit pas faire perdre le délai d’un recours contre une mesure d’éloignement. Le dossier doit donc comporter un calendrier séparé pour chaque procédure.

Enfin, toute personne qui estime que son transfert depuis le Royaume-Uni était illégal doit conserver la preuve de la date, du vol, du lieu de remise et de l’autorité présente à l’arrivée. Si une juridiction rend ensuite une décision définitive constatant l’illégalité du transfert ou ordonne le retour, l’article 9 de l’accord prévoit une coopération entre les deux États. La portée concrète de cette stipulation dépendra de la décision rendue et du droit applicable au Royaume-Uni. Elle justifie néanmoins de ne pas considérer l’arrivée en France comme la fin de toute contestation.

Conclusion

Une personne se déclarant mineure et renvoyée du Royaume-Uni vers la France doit agir sur deux fronts : empêcher ou suspendre le transfert lorsqu’il est encore possible, puis demander immédiatement la mise à l’abri et la protection de l’enfance en France. L’accord franco-britannique exclut les mineurs non accompagnés de la réadmission et impose que la personne soit qualifiée d’adulte ou de mineure accompagnée. Une demande de recours suspensif ou une injonction peut faire obstacle au transfert si elle est reconnue par la procédure compétente.

À l’arrivée, la démarche doit être écrite et datée. Il faut demander l’accueil provisoire d’urgence, obtenir la décision départementale, saisir le juge des enfants lorsque la protection l’exige et envisager un référé devant le juge administratif si l’absence d’hébergement crée une urgence grave. Les actes d’état civil, les traductions, les preuves scolaires et médicales, les informations familiales et les documents britanniques doivent être réunis dans un dossier unique. Une évaluation d’âge ne peut pas être remplacée par une impression physique, une donnée isolée ou un examen osseux présenté comme certain.

Si une OQTF ou une rétention est prise parce que l’administration considère la personne majeure, les délais sont très courts. L’OQTF, le placement, la notification, le procès-verbal, le rapport d’évaluation et toute preuve de minorité doivent être transmis sans attendre à l’avocat. La contestation de la rétention devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire doit respecter le délai de quatre-vingt-seize heures. La minorité, le défaut de motivation, l’absence de risque de soustraction, les garanties de représentation, la vulnérabilité et les irrégularités de procédure doivent être présentés de manière coordonnée.

Le dossier le plus solide est celui qui répond à trois questions simples : qui a décidé que la personne était majeure, sur quelles pièces et selon quelle méthode ? quelle juridiction peut encore intervenir avant l’échéance ? quel danger immédiat impose une mesure provisoire ? La réponse doit être documentée, traduite si nécessaire et accompagnée d’une demande précise. L’enjeu n’est pas seulement de contester une date de naissance : il s’agit de prévenir une privation de liberté ou un éloignement illégal et de garantir une protection adaptée à l’âge réel de la personne.

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