Le régime fiscal des sociétés mères et filiales, codifié aux articles 145 et 216 du Code général des impôts, constitue la pierre angulaire de l’ingénierie financière et de la fiscalité des groupes de sociétés en droit français. Destiné à neutraliser la double imposition économique qui frapperait les bénéfices réalisés par une filiale puis distribués sous forme de dividendes à sa société mère, ce dispositif de faveur permet d’exonérer d’impôt sur les sociétés les produits de participations perçus, sous la seule réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges forfaitaire. Cependant, loin de constituer une franchise fiscale inconditionnelle, le bénéfice de ce mécanisme demeure strictement subordonné au respect de conditions matérielles, capitalistiques et temporelles minutieusement scrutées par la Direction générale des Finances publiques lors des vérifications de comptabilité en 2026.
Dans un contexte d’intensification des contrôles fiscaux portant sur les flux intra-groupes et les montages holding (BOI-IS-BASE-10-10), l’application du régime mère-fille prévu à l’article 145 du CGI soulève des difficultés pratiques et contentieuses majeures. Qu’il s’agisse de la qualification des titres éligibles, du décompte impératif du délai de conservation de deux ans, de l’opposabilité des clauses de reprise d’actes pour les sociétés nouvellement constituées, de la liquidation de la quote-part de frais et charges de 5 % ou du taux réduit de 1 % pour les filiales européennes, ou encore de l’application de la clause anti-abus spécifique issue de la directive européenne, les zones de risque financier sont considérables. Une maîtrise rigoureuse des règles de fond et de la jurisprudence administrative s’impose pour sécuriser les remontées de dividendes et prévenir tout risque de redressement fiscal rétroactif.
I. Les conditions d’éligibilité au régime fiscal des sociétés mères et la pérennité des participations
L’accès au régime d’exonération prévu à l’article 216 du Code général des impôts requiert la réunion préalable de critères stricts définis à l’article 145 du CGI, relatifs tant à la qualité des personnes morales en présence qu’à la consistance juridique des titres détenus et à la durée de leur conservation.
A. Les conditions tenant aux sociétés participantes et aux caractéristiques de la participation
Pour prétendre au bénéfice du régime fiscal des sociétés mères, la société participante (société mère) et la société émettrice (société filiale) doivent répondre à des exigences formelles et substantielles d’assujettissement. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 145 du CGI, le dispositif est applicable aux sociétés et organismes soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal. La doctrine administrative publiée au BOI-IS-BASE-10-10-10-10 et complétée au BOI-IS-BASE-10-10 confirme que sont également admises au bénéfice du régime les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de plein droit ou sur option, pourvu que l’imposition effective ne soit pas expressément écartée par une exonération statutaire totale.
Sur le plan capitalistique, la société participante doit détenir une fraction minimale du capital de la société émettrice. L’article 145-1-b du CGI impose que les titres de participation représentent au moins 5 % du capital de la société distributrice. Ce seuil s’apprécie à la date de mise en paiement des dividendes. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision CE 18 octobre 2023, n° 464994 et sa décision CE 19 mai 2021, n° 433201, le respect de ce pourcentage de participation doit s’entendre de la détention effective tant en droits financiers qu’en droits de vote, sauf dispositions particulières applicables à certaines structures spécifiques prévues par la loi. La jurisprudence des cours administratives d’appel, notamment l’arrêt rendu par la CAA Lyon, 6 août 2020, n° 18LY04557, souligne que l’absence de détention directe ou indirecte continue de la quotité minimale de 5 % du capital prive l’entreprise participante du droit d’imputer les produits de la filiale en exonération d’impôt sur les sociétés.
En outre, la forme des titres et la nature des droits attachés font l’objet d’un encadrement rigoureux. Les titres doivent revêtir la forme nominative ou être déposés auprès d’un établissement financier habilité, comme le prescrit l’article 145-1-a du CGI. S’agissant du démembrement de propriété, la détention de la seule nue-propriété ne confère pas de droit aux dividendes ordinaires, de sorte que l’usufruitier ou le plein propriétaire bénéficie de l’exonération sous réserve de satisfaire à l’ensemble des autres critères légaux (BOI-IS-BASE-10-10-10-20).
Le législateur a également instauré une série d’exclusions catégorielles à l’article 145-6 du CGI afin de prévenir les détournements du régime. Sont ainsi expressément exclus :
- Les titres privés de droit de vote, tels que certaines actions de préférence à dividende prioritaire dépourvues de droit de vote créées sur le fondement du Code de commerce ;
- Les dividendes et distributions versés par des organismes d’investissements immobiliers bénéficiant d’un régime d’exonération propre, notamment les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) mentionnées à l’article 208 C du CGI et les SPPICAV visées à l’article 208-3° nonies du CGI, conformément aux alinéas i et j du paragraphe 6 de l’article 145 du CGI ;
- Les titres prêtés, mis en pension ou remis en garantie dans le cadre des mécanismes financiers régis par les articles 38 bis à 38 bis-0 A bis du CGI (article 145-6 du CGI ; BOI-IS-BASE-10-10-10-20).
Sur le plan contractuel et statutaire, la répartition des droits financiers et des prérogatives de vote au sein des pactes d’associés doit faire l’objet d’une analyse scrupuleuse pour s’assurer que la détention nominale de 5 % n’est pas annihilée par des clauses occultes ou des conventions de portage. Comme l’illustrent les arrêts de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 2 juillet 2024, n° 22/14320 et CA Paris, 30 janvier 2025, n° 22/17478), la validité des résolutions d’assemblée générale portant distribution de dividendes et la conformité des pactes extra-statutaires conditionnent la réalité juridique du flux financier bénéficiant du régime fiscal des sociétés mères.
B. L’exigence impérative de conservation des titres pendant deux ans et les opérations de restructuration
La pérennité de l’investissement participatif constitue l’autre condition cardinale posée par l’article 145-1-c du CGI. Aux termes de cette disposition, les titres de participation doivent avoir été souscrits à l’émission. À défaut de souscription initiale, la personne morale participante doit prendre l’engagement exprès de les conserver pendant un délai ininterrompu de deux ans.
L’appréciation du point de départ de ce délai de deux ans a donné lieu à des précisions jurisprudentielles déterminantes. Dans un arrêt de principe rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 21 décembre 2023, n° 22NC03168, EURL Joyeux Luron, confirmé par les arrêts connexes CAA Nancy, 21 décembre 2023, n° 22NC03134, CAA Nancy, 21 décembre 2023, n° 22NC03169 et CAA Nancy, 21 décembre 2023, n° 22NC03166), le juge fiscal a jugé que le délai de détention des parts sociales apportées à une société nouvelle ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle cette société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés et a ainsi acquis la personnalité morale lui ouvrant la capacité juridique de disposer d’un patrimoine. La cour a expressément refusé de faire rétroagir le point de départ du délai à la date de signature du traité d’apport ou à celle de la levée des conditions suspensives par le jeu de la reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation :
« Il résulte de ce qui a été dit au point 3 de la présente décision que la reprise d’actes formulée à l’article 25 des statuts, à supposer même que l’état des actes accomplis par le gérant pour le compte de la société en formation ait fait mention du traité d’apport de droits sociaux, ne peut porter que sur des actes accomplis au nom de la société en formation et non sur les actes constitutifs de la société elle-même, qui ont été signés par l’associée fondatrice en son nom et pour son propre compte. Il s’ensuit que l’engagement d’apports en nature souscrit le 30 avril 2014 par son associée (…) ne pouvait faire l’objet d’une reprise d’acte (…) et que le transfert des droits n’a été réalisé (…) que lorsque cette société a été dotée de la personnalité morale (…) à la suite de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. » (CAA Nancy, 21 décembre 2023, n° 22NC03168).
Le législateur a toutefois aménagé des exceptions pour neutraliser l’impact des opérations de restructuration d’entreprises. Le c du 1 de l’article 145 du CGI dispose que les échanges de titres résultant d’opérations de fusion ou de scission mentionnées à l’article 38-7 bis du CGI sont réputés détenus jusqu’à la cession des titres reçus en échange. Néanmoins, l’application de cette tolérance est strictement conditionnée. Par un arrêt marquant (CE 19 mars 2018, n° 399868, SA Pierre et Vacances), le Conseil d’État a jugé que le contribuable ne peut se prévaloir du maintien du délai de conservation s’il a choisi de déduire immédiatement la moins-value d’échange au lieu de solliciter le sursis d’imposition :
« Il résulte de ces dispositions que les titres de participation qui n’ont pas été souscrits à l’émission n’ouvrent droit au bénéfice du régime des sociétés mères que s’ils sont conservés pendant un délai de deux ans. Le c du 1 de l’article 145 du code général des impôts prévoit que les échanges de titres auxquels donnent lieu les opérations de fusion ou de scission (…) n’entraînent pas la rupture de cette condition, regardée comme satisfaite jusqu’à la cession des titres reçus en échange (…). Toutefois (…) le contribuable ne saurait bénéficier de cette disposition s’il a choisi de ne pas demander le sursis d’imposition de la plus-value ou de la moins-value à laquelle a donné lieu l’échange de titres (…). » (CE 19 mars 2018, n° 399868).
Cette doctrine, confirmée par les commentaires administratifs (BOI-IS-BASE-10-10-10-20) et articulée avec le régime des fusions de l’article 210 A du CGI, impose aux groupes une vigilance extrême lors de la restructuration de leurs participations. En cas de cession anticipée des titres avant l’expiration du délai de deux ans, la sanction fiscale est immédiate et rétroactive : la société participante encourt la déchéance du régime mère-fille et l’obligation de reverser l’impôt sur les sociétés indûment économisé, assorti des intérêts de retard de l’article 1727 du CGI et, le cas échéant, des majorations pour manquement délibéré prévues à l’article 1729 du CGI. La Cour de cassation rappelle d’ailleurs avec constance l’impérativité du respect des engagements de conservation dans les opérations sur titres de participation et de transmission (Cass. com., 29 novembre 2023, n° 21-25.329 ; Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513 ; Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-10.413).
II. Le mécanisme d’exonération, l’encadrement anti-abus et la défense lors du contrôle fiscal
Une fois les conditions d’éligibilité réunies, l’application concrète du régime repose sur une mécanique de déduction extra-comptable régie par l’article 216 du CGI et explicitée au BOI-IS-BASE-10-10-20, assortie de la réintégration d’une quote-part forfaitaire dont les contours ont été précisés par le droit de l’Union européenne et face à laquelle l’administration fiscale dispose d’un arsenal anti-abus renforcé.
A. La liquidation de l’exonération et le statut forfaitaire de la quote-part de frais et charges
Le principe général posé par le premier alinéa du I de l’article 216 du CGI prévoit que :
« Les produits nets des participations, ouvrant droit à l’application du régime des sociétés mères et visées à l’article 145, touchés au cours d’un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d’une quote-part de frais et charges. » (article 216 du CGI).
L’assiette des produits éligibles comprend l’ensemble des revenus distribués régis par les articles 109 à 117 du CGI : dividendes ordinaires, acomptes sur dividendes, distributions exceptionnelles prélevées sur les réserves ou les primes d’émission, ainsi que le boni de liquidation de la filiale sous déduction du prix de revient des titres, conformément aux directives du BOI-IS-BASE-10-10-20. Les plus-values de cession de titres relèvent quant à elles du régime distinct des plus-values professionnelles régi par les articles 39 duodecies et suivants du CGI et l’article 219-I-a quinquies du CGI.
En contrepartie de cette exonération quasi intégrale, une quote-part de frais et charges (QPFC) est réintégrée au résultat imposable au taux normal de l’impôt sur les sociétés. Selon le deuxième alinéa du I de l’article 216 du CGI, cette quote-part est fixée uniformément à 5 % du produit total des participations, crédit d’impôt compris. La jurisprudence administrative a affirmé de manière réitérée le caractère forfaitaire et intangible de ce taux de 5 %, interdisant tant au contribuable qu’à l’administration de substituer le montant des charges réelles de gestion effectivement exposées à l’évaluation forfaitaire légale.
Ainsi, dans une décision retentissante (CAA Paris, 5 juillet 2024, n° 23PA03857, Société AXA SA), la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté les prétentions d’une société mère visant à obtenir la décharge de la quote-part de 5 % afférente à des participations détenues dans des États tiers, confirmant la stricte constitutionnalité et conventionalité du forfait légal. De même, la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 18 décembre 2020, n° 19VE00251, Société Orange SA) a jugé que la fixation d’une quote-part forfaitaire de 5 % n’excède pas les limites autorisées par l’article 4 de la directive européenne 2011/96/UE et ne méconnaît ni le principe d’égalité ni le droit de propriété garanti par la Convention européenne des droits de l’homme :
« Il résulte de ces dispositions que, pour les sociétés placées sous le régime mère-fille, les produits des participations des sociétés mères sont exonérés d’impôt sur les sociétés à l’exclusion d’une quote-part de frais et charges évaluées forfaitairement à 5 % (…) ne s’oppose pas à ce que les États prévoient un régime plus favorable en faveur des sociétés têtes de groupe de sociétés constituant une entité fiscale unique. » (CAA Versailles, 18 décembre 2020, n° 19VE00251).
Par ailleurs, sous l’influence déterminante de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 2 septembre 2015, Groupe Steria SCA, C-386/14), le législateur a aménagé un taux réduit de quote-part de frais et charges fixé à 1 % pour les distributions intra-groupes répondant à des critères spécifiques codifiés à l’article 216-I du CGI. Ce taux de 1 % s’applique aux dividendes perçus :
- Par une société membre d’un groupe d’intégration fiscale mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du CGI à raison d’une participation dans une autre société membre de ce groupe depuis plus d’un exercice ;
- Par une société résidente à raison d’une participation dans une société établie dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE), sous réserve que ces sociétés aient rempli, depuis plus d’un exercice, les conditions pour constituer un groupe fiscalement intégré si la filiale étrangère avait été établie en France (article 216-I-2° du CGI ; BOI-IS-BASE-10-10-20).
Le Conseil d’État, par plusieurs arrêts remarqués (CE 14 juin 2022, n° 458579, Bricolage Investissement France ; CE 14 juin 2022, n° 454107 ; CE 18 février 2025, n° 490792), ainsi que les juridictions d’appel (CAA Paris, 11 février 2025, n° 23PA01777 ; CAA Versailles, 29 mars 2022, n° 20VE00047), ont précisé la portée de cette extension européenne. Pour bénéficier du taux de 1 %, la société mère doit apporter la preuve que la filiale européenne satisfait à l’ensemble des conditions d’éligibilité au régime de groupe, notamment la détention directe ou indirecte continue de 95 % du capital et des droits de vote et l’assujettissement à un impôt équivalent à l’IS français.
B. Les clauses anti-abus, les qualifications de montages non authentiques et la stratégie contentieuse
L’application du régime des sociétés mères fait l’objet d’un contrôle fiscal accru ciblant les montages fiscaux jugés artificiels ou abusifs. À cet égard, l’administration fiscale dispose de leviers juridiques complémentaires, au premier rang desquels figure la clause anti-abus spécifique prévue à l’article 145-6-k du CGI (transposant la directive 2011/96/UE modifiée) et la clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés codifiée à l’article 205 A du CGI, sans préjudice de la procédure de répression des abus de droit fiscal de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales.
L’actualité contentieuse illustre avec force la sévérité des juridictions administratives face aux montages holding dépourvus de substance économique. Dans un arrêt de principe rendu récemment par la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 4 juin 2026, n° 24NC02869, SC Crob), la juridiction a validé le redressement fiscal privant une holding de l’exonération mère-fille sur des dividendes perçus d’une société ayant préalablement cédé l’ensemble de ses actifs opérationnels :
« Il résulte de l’ensemble des travaux préparatoires du régime fiscal des sociétés mères (…) que le législateur, en cherchant à supprimer ou à limiter la succession d’impositions susceptibles de frapper les produits que les sociétés mères perçoivent de leurs participations (…) a eu comme objectif de favoriser l’implication des sociétés mères dans le développement économique des sociétés filles pour les besoins de la structuration et du renforcement de l’économie française. Le fait d’acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs, dans le but d’en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés en application du régime de faveur des sociétés mères, sans prendre aucune mesure de nature à leur permettre de reprendre et développer leur ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, va à l’encontre de cet objectif. » (CAA Nancy, 4 juin 2026, n° 24NC02869).
Le juge a ainsi jugé que l’interposition d’une holding dans le seul dessein de vider la trésorerie d’une société fille en déshérence constitue un montage non authentique mis en place pour obtenir un avantage fiscal contraire à l’intention du législateur, justifiant la réintégration intégrale des dividendes dans les bénéfices taxables au taux de droit commun (BOI-IS-BASE-10-10-30 ; CE 28 décembre 2018, n° 406714). De la même manière, lorsque les distributions de dividendes s’accompagnent de flux anormaux ou de renonciations injustifiées à des recettes, l’administration est fondée à requalifier l’opération sur le terrain de l’acte anormal de gestion (CAA Bordeaux, 24 juillet 2019, n° 17BX02255 ; CAA Paris, 29 juin 2023, n° 22PA02005 ; CAA Paris, 20 juillet 2021, n° 19PA03109 ; CE 18 février 2026, n° 500134).
Face à une proposition de rectification notifiée par le vérificateur sur le fondement de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, la défense du groupe exige une articulation méthodique des garanties procédurales. La société vérifiée doit démontrer la réalité de la substance économique de la holding participante, la consistance de son rôle d’animation ou de gestion active du portefeuille, et la justification commerciale des flux de trésorerie. En outre, la société peut opposer à l’administration sa propre doctrine formelle sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF, à condition toutefois d’établir que l’instruction administrative invoquée comporte une prise de position formelle sur un texte fiscal directement applicable à la situation de fait (CAA Nancy, 21 décembre 2023, n° 22NC03168).
L’accompagnement par des avocats fiscalistes expérimentés permet d’auditer en amont les structures de détention, de sécuriser les protocoles d’apport et de distribution, et de déployer une stratégie contentieuse efficace en phase précontentieuse ou devant le tribunal administratif.
Conclusion
Le régime des sociétés mères et filiales des articles 145 et 216 du CGI demeure un instrument fiscal indispensable pour la structuration des groupes en France. Toutefois, la complexification des critères d’éligibilité, la rigueur jurisprudentielle sur le délai de détention de deux ans et la montée en puissance des clauses anti-abus imposent aux dirigeants et directeurs fiscaux une vigilance de chaque instant. L’anticipation des flux de dividendes, la traçabilité des opérations sur titres et la justification économique de l’interposition des holdings constituent les clés maîtresses pour préserver l’exonération et garantir la sérénité fiscale de l’entreprise en 2026.