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Le versement mobilité dans le contrôle URSSAF : seuil d’effectif, critère de rattachement géographique, salariés itinérants et contestation du redressement (jurisprudence Civ. 2e)

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Maître Hassan KOHEN
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Le versement mobilité dans le contrôle URSSAF : seuil d’effectif, critère de rattachement géographique, salariés itinérants et contestation du redressement (jurisprudence Civ. 2e)

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I. Le champ d’assujettissement au versement mobilité et les critères de rattachement géographique

A. Le seuil d’effectif de onze salariés et les règles de décompte de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale

Le versement destiné au financement des services de mobilité, historiquement dénommé versement de transport, constitue une contribution patronale recouvrée par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales en application des dispositions de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales pour le territoire national et de l’article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales pour la région d’Île-de-France. Cette imposition repose sur une finalité d’affectation dédiée aux autorités organisatrices de la mobilité afin de financer les infrastructures de transports collectifs et les services de transports publics urbains. Or, l’assujettissement de l’employeur à ce prélèvement obligatoire est subordonné au franchissement d’un seuil dimensionnel strict, fixé à au moins onze salariés au sein du ressort territorial de l’autorité compétente.

La détermination précise de cet effectif constitue le premier terrain de contentieux lors des opérations de vérification diligentées par les inspecteurs du recouvrement. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, les modalités de calcul et de franchissement du seuil d’effectif ont été unifiées sous l’empire de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Dès lors, l’effectif salarié annuel de l’employeur correspond à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au titre de l’année civile précédente, en tenant compte des données déclarées via la déclaration sociale nominative pour chaque établissement implanté dans la circonscription tarifaire.

À cet égard, le dispositif issu de la réforme législative subordonne l’assujettissement effectif au versement mobilité au maintien du franchissement du seuil pendant cinq années civiles consécutives. En conséquence, une entreprise qui atteint pour la première fois onze salariés au cours d’un exercice donné ne devient redevable de la contribution qu’à l’issue de cette période quinquennale probatoire, à la condition expresse que son effectif ne soit pas repassé sous ce seuil au cours de l’un des exercices intermédiaires. Or, les inspecteurs de l’URSSAF procèdent fréquemment à des redressements rétroactifs en appliquant immédiatement le prélèvement dès la première année de dépassement, méconnaissant ainsi le mécanisme légal de neutralisation financière prévu par l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

La jurisprudence de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation encadre rigoureusement l’appréciation des seuils d’effectifs lors de la création d’établissements ou d’opérations de restructuration d’entreprises. Ainsi, par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé dans sa décision Civ. 2e, 16 mai 2024, n° 22-13.629 qu’en application combinée des textes régissant le versement de transport, « le bénéfice de l’assujettissement progressif au versement de transport étant subordonné à l’effectif, au sens de l’article L. 1111-2 du code du travail, des salariés en activité, l’accroissement de l’effectif d’un établissement créé en cours d’année s’apprécie, pour la période considérée, à partir de la date de la première embauche justifiant l’ouverture d’un compte auprès de l’URSSAF jusqu’à atteindre le seuil de dix salariés ». Cette décision consacre une méthode d’analyse stricte empêchant l’organisme de recouvrement d’antidater l’assujettissement d’un établissement nouvellement créé.

Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé que les mécanismes de dispense ou d’assujettissement progressif exigent une dynamique réelle d’augmentation du personnel préexistant. Dans son arrêt Civ. 2e, 7 janvier 2021, n° 19-21.511, la haute juridiction a rappelé qu’un employeur « ne peut être dispensé du versement de transport pendant trois ans, puis bénéficier de la réduction du taux de ce dernier pendant les trois années suivantes que si, ayant employé antérieurement au moins un salarié, il a procédé pour la période considérée à l’accroissement de son effectif de manière à atteindre ou à dépasser le seuil de dix salariés ». Dès lors, une entreprise créée ab initio directement avec un effectif supérieur au seuil sans phase d’accroissement progressif ne peut revendiquer le bénéfice des dispositions transitoires d’exonération, confirmant le caractère strict de l’interprétation des régimes dérogatoires.

De surcroît, les règles relatives à la transmission d’entreprises excluent la prise en compte des effectifs transférés pour prétendre à une neutralisation d’assujettissement. La Deuxième chambre civile a ainsi affirmé dans sa décision Civ. 2e, 9 mai 2018, n° 16-22.368 que « l’obligation au paiement d’une imposition doit être appréciée au regard des conditions en vigueur à la date de l’exigibilité de celle-ci » et qu’un accroissement du nombre de salariés consécutif au rachat d’une entité préexistante assujettit immédiatement la structure acquéreuse sans bénéfice des franchises d’accroissement interne d’effectif.

Le contentieux de l’assujettissement concerne également le statut particulier des fondations et des associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et à caractère social, expressément exonérées par l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales. L’URSSAF tente régulièrement de subordonner cette exonération à l’obtention préalable d’une décision administrative d’agrément délivrée par l’autorité organisatrice de transport. Or, la Cour de cassation censure fermement cette pratique administrative.

Dans son arrêt de principe Civ. 2e, 9 septembre 2021, n° 20-11.056, la Deuxième chambre civile a jugé qu’il « résulte de la combinaison des articles L. 2531-2 et R. 2531-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable au litige, que le non-assujettissement d’une association au versement de transport est soumis aux seules conditions qu’ils prévoient, sans qu’il y ait lieu à une décision préalable de l’autorité organisatrice des transports ». Dès lors, les juges du fond doivent examiner concrètement la réalité de l’activité sociale de la structure, telle que l’accueil d’enfants défavorisés moyennant une participation modique, pour prononcer l’annulation du redressement opéré par l’organisme de recouvrement.

Cette appréciation du caractère social de l’activité doit être circonscrite au territoire de l’autorité organisatrice au sein de laquelle l’exonération est revendiquée. C’est ce qu’a expressément énoncé la Deuxième chambre civile dans son arrêt Civ. 2e, 9 mai 2018, n° 17-14.705 en jugeant que « le caractère social doit être apprécié au regard de l’activité effectuée par la fondation ou l’association dans le ressort de l’autorité organisatrice de transport qui a institué le versement de transport ». En conséquence, l’employeur qui justifie de la réunion objective des critères légaux dans le ressort géographique concerné est fondé à obtenir la décharge intégrale des sommes réclamées sans que l’URSSAF ne puisse valablement lui opposer l’absence de formalité recognitive préalable.

B. Le critère déterminant du lieu effectif de travail et la situation des salariés itinérants

L’assujettissement au versement mobilité ne dépend pas du lieu du siège social de l’entreprise mais exclusivement de la localisation matérielle où les salariés exécutent leur prestation de travail. Le principe cardinal gouvernant cette matière a été posé avec une netteté remarquable par la Deuxième chambre civile dans son arrêt cardinal Civ. 2e, 12 mai 2021, n° 20-14.887 : « Un salarié ne peut être pris en compte pour l’assujettissement de son employeur au versement de transport que si son lieu effectif de travail, à l’exclusion de l’établissement auquel il est rattaché, se situe dans le périmètre où est institué ce versement ».

Cette règle d’ordre public interdit formellement à l’URSSAF d’intégrer dans l’assiette des cotisations les rémunérations de collaborateurs rattachés administrativement à un siège ou à un établissement situé dans une zone assujettie dès lors que leur activité matérielle est déployée hors de cette zone. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Civ. 2e, 12 mai 2021, n° 20-14.887, des salariés administrativement rattachés à un établissement francilien travaillaient en réalité sur un site situé à Villers-Cotterêts, conduisant la Cour de cassation à casser la décision d’appel qui avait validé l’assujettissement global des rémunérations au taux francilien en méconnaissance de l’implantation effective des postes de travail.

Cette primauté absolue du lieu effectif d’exécution du travail a été réaffirmée dans de nombreux contentieux d’appel. La cour d’appel de Versailles a ainsi rappelé dans son arrêt CA Versailles, 16 janvier 2020, n° 18/01858 que l’URSSAF ne saurait substituer une fiction d’attachement juridique à la réalité physique du poste de travail pour calculer le versement mobilité. De même, la cour d’appel de Paris a confirmé dans sa décision CA Paris, 14 mars 2025, n° 22/02690 que la charge de caractériser la présence réelle des salariés au sein du périmètre de transport pèse sur l’organisme de contrôle lorsqu’il entend procéder à une réintégration d’assiette.

La question du lieu effectif de travail soulève des difficultés majeures pour les catégories de salariés itinérants, tels que les techniciens de maintenance, les conducteurs routiers, les attachés commerciaux et les consultants effectuant des missions sur plusieurs départements. Dans sa décision Civ. 2e, 10 avril 2025, n° 23-12.284, la Deuxième chambre civile a apporté des éclaircissements déterminants sur le traitement des personnels mobiles en distinguant selon qu’une zone principale d’activité peut ou non être identifiée au cours de la période de travail vérifiée.

La cour d’appel de Colmar a précisé dans un arrêt CA Colmar, 24 avril 2025, n° 23/01760 que l’assujettissement des salariés itinérants ne peut découler automatiquement de l’adresse de l’établissement gestionnaire. Or, lorsque le salarié n’exécute pas son activité de façon prépondérante dans une zone de transport particulière et qu’il parcourt de multiples ressorts territoriaux sans y demeurer plus de trois mois consécutifs, l’employeur est en droit de contester l’application du taux le plus élevé réclamé par l’URSSAF à défaut pour cette dernière d’établir une affectation locale caractérisée.

Le régime applicable aux entreprises du bâtiment et des travaux publics obéit aux mêmes exigences d’analyse matérielle. La cour d’appel de Versailles a retenu dans son arrêt CA Versailles, 9 février 2023, n° 21/01732 que les ouvriers affectés sur des chantiers situés hors du périmètre de l’autorité organisatrice de mobilité où est établi le siège de l’entreprise ne peuvent être assujettis au versement mobilité au titre de leurs heures travaillées sur ces chantiers extérieurs. En conséquence, l’employeur qui produit les plannings de chantiers, les feuilles d’attachement et les relevés de pointage justifiant de l’exécution des travaux hors zone est fondé à obtenir la décharge du redressement afférent à ces personnels.

Par ailleurs, la situation des salariés mis à disposition par des entreprises de travail temporaire soulève un contentieux récurrent entre les agences d’intérim et les unions de recouvrement. Dans son arrêt Civ. 2e, 5 juin 2025, n° 23-14.797, la Cour de cassation a confirmé que l’assujettissement au versement mobilité des rémunérations versées aux salariés intérimaires doit s’apprécier en contemplation directe du lieu d’exécution de la mission au sein de l’entreprise utilisatrice et non au siège de l’entreprise de travail temporaire. Dès lors, si l’entreprise utilisatrice est située dans une zone exonérée ou non couverte par une autorité organisatrice, aucune contribution ne peut être exigée de l’agence d’intérim pour cette mission.

L’essor massif du télétravail a introduit une dimension nouvelle dans l’appréciation du lieu effectif d’activité. La cour d’appel de Versailles a statué sur cette problématique contemporaine dans sa décision CA Versailles, 4 juin 2026, n° 25/01922 en consacrant la prise en compte du domicile du télétravailleur lorsque celui-ci exécute ses fonctions de manière régulière et dominante hors de la zone d’implantation de son établissement d’affectation. À cet égard, le cabinet assiste les entreprises dans la sécurisation de leurs déclarations et la conduite des recours en matière de cotisations sociales, notamment par le biais d’un accompagnement stratégique dans les expertises du cabinet en contentieux URSSAF.

II. Les règles d’opposabilité du taux, la charge de la preuve et le contentieux du redressement URSSAF

A. L’opposabilité des délibérations tarifaires et l’obligation de communication préalable

Le taux du versement mobilité est déterminé par délibération de l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité en application des plafonds légaux fixés par l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales. Les textes prévoient des modulations tarifaires selon la densité démographique et les zones géographiques concernées, ainsi que la faculté d’instituer un versement mobilité additionnel au bénéfice de certains syndicats mixtes. Toutefois, l’application d’un taux de versement mobilité aux entreprises assujetties est encadrée par un formalisme temporel rigoureux garantissant la sécurité juridique des redevables.

En application de la législation codifiée à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, toute fixation ou modification du taux du versement mobilité ne peut entrer en vigueur qu’à deux dates précises de l’année civile : soit au 1er janvier, soit au 1er juillet. De surcroît, la délibération instaurant le nouveau tarif doit être impérativement transmise par l’autorité organisatrice aux organismes de recouvrement avant le 1er novembre précédant l’entrée en vigueur au 1er janvier, ou avant le 1er mai précédant l’entrée en vigueur au 1er juillet. L’organisme de recouvrement est ensuite légalement tenu de notifier cette modification tarifaire aux cotisants concernés au plus tard un mois après ces dates limites, soit respectivement avant le 1er décembre ou avant le 1er juin.

La sanction du non-respect de ce calendrier impératif de transmission et de notification est d’une sévérité exemplaire : l’inopposabilité absolue du nouveau taux aux entreprises assujetties. La Deuxième chambre civile a consacré ce principe fondamental dans un arrêt de principe remarqué, Civ. 2e, 12 mai 2021, n° 20-14.992. La Cour a expressément jugé qu’en cas d’extension de périmètre ou de modification tarifaire, « le taux du versement, qui prend effet à la date du 1er janvier ou du 1er juillet qui suit l’entrée en vigueur de l’arrêté portant approbation de l’extension du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale, n’est opposable aux assujettis situés sur le territoire des communes nouvellement incluses qu’après leur avoir été communiqué par l’organisme de recouvrement au plus tard le 1er décembre ou le 1er juin de l’année considérée ».

Dans cette affaire soumise à la censure de l’arrêt Civ. 2e, 12 mai 2021, n° 20-14.992, la cour d’appel avait validé un rappel de versement mobilité émis par l’URSSAF au motif qu’une délibération antérieure s’appliquait de plein droit aux communes intégrées dans le ressort territorial élargi sans qu’une notification préalable ne soit requise. La Cour de cassation a censuré sans réserve ce raisonnement en prononçant une cassation totale, affirmant que le défaut de communication par l’URSSAF dans le délai légal imparti prive l’organisme du droit de réclamer le taux majoré. Dès lors, le cotisant auquel un nouveau taux n’a pas été régulièrement notifié ne peut se voir réclamer que l’ancien taux ou être dispensé de versement si aucune tarification antérieure ne lui était applicable.

Cette règle protectrice a été réitérée par la Deuxième chambre civile dans ses décisions Civ. 2e, 25 septembre 2025, n° 23-15.624 et Civ. 2e, 3 juillet 2025, n° 23-10.064. La haute juridiction y rappelle que la notification individuelle ou collective par l’organisme de sécurité sociale conditionne l’opposabilité de la charge fiscale et sociale. En conséquence, les inspecteurs du recouvrement ne peuvent légalement fonder un chef de redressement sur une délibération tarifaire dont la communication préalable régulière aux assujettis n’est pas matériellement démontrée par l’URSSAF.

L’assiette sur laquelle le taux applicable doit être liquidé est calquée sur les revenus d’activité soumis aux cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elle comprend ainsi les salaires bruts, primes, gratifications, indemnités de congés payés et avantages en nature alloués aux salariés éligibles. Or, l’URSSAF opère fréquemment des redressements en appliquant le taux de versement mobilité à l’intégralité de la masse salariale déclarée par l’entreprise sans ventiler les rémunérations afférentes aux salariés travaillant effectivement en dehors du ressort territorial de l’autorité organisatrice, ce qui constitue une violation manifeste de l’assiette légale du prélèvement.

Par ailleurs, la Cour de cassation a confirmé dans son arrêt Civ. 2e, 2 octobre 2025, n° 23-11.674 que toute tentative de l’organisme de recouvrement d’étendre unilatéralement l’assiette de cotisations par assimilation de zones tarifaires distinctes encourt l’annulation judiciaire. Les juridictions du contentieux social exercent un contrôle de légalité strict sur les arrêtés préfectoraux et les délibérations fixant le périmètre des zones d’assujettissement, interdisant toute perception indue au profit des autorités locales.

B. L’administration de la preuve, la régularité formelle du recouvrement et les voies de recours

Le succès de la contestation d’un redressement de versement mobilité repose sur une maîtrise rigoureuse des règles relatives à l’administration de la preuve et au formalisme des actes de recouvrement. Aux termes des articles L. 243-7 du code de la sécurité sociale et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, les inspecteurs du recouvrement sont tenus de mener les opérations de vérification dans le respect scrupuleux du principe du contradictoire et de fonder leurs constats sur des éléments probants vérifiables.

La charge initiale de prouver l’assujettissement de l’employeur et la présence des salariés dans le ressort de l’autorité organisatrice incombe à l’organisme de recouvrement. Cependant, dès lors que l’URSSAF établit l’existence d’un établissement au sein d’une zone tarifaire, il appartient à l’employeur qui soutient que certains salariés accomplissent leur activité en dehors de ce périmètre d’en apporter la justification matérielle. La Deuxième chambre civile a réaffirmé ce principe probatoire dans son arrêt Civ. 2e, 20 novembre 2025, n° 23-14.083, soulignant que l’employeur est recevable à rapporter la preuve du lieu effectif de travail par tous moyens compatibles avec les libertés individuelles.

À cet égard, en application des garanties prévues par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et éclairées par la décision Civ. 2e, 20 novembre 2025, n° 23-14.083, les entreprises disposent d’un large faisceau d’éléments probatoires pour écarter les réintégrations indues opérées par l’URSSAF. Les contrats de travail mentionnant expressément le lieu fixe d’affectation hors zone, les avenants temporaires de détachement sur site client, les feuilles de pointage électroniques, les ordres de mission signés, les rapports d’intervention technique et les facturations de prestations géolocalisées constituent des preuves documentaires pleinement recevables pour neutraliser l’assujettissement au versement mobilité.

Sur le plan de la régularité procédurale, la lettre d’observations et la mise en demeure constituent des actes substantiels dont le non-respect des mentions obligatoires entraîne la nullité intégrale du redressement. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale impose que la mise en demeure précise impérativement la cause, la nature, le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, afin de permettre au cotisant d’avoir une connaissance exacte de l’obligation financière mise à sa charge.

La Cour de cassation veille avec la plus grande fermeté au respect de ces garanties formelles dans le contentieux du recouvrement du versement mobilité. Ainsi, par son arrêt Civ. 2e, 4 septembre 2025, n° 23-15.474, la Deuxième chambre civile a rappelé que toute discordance injustifiée entre les chefs de redressement énoncés dans la lettre d’observations et les montants portés sur la mise en demeure vicie la procédure de recouvrement forcé. Dès lors, lorsque la mise en demeure regroupe indistinctement des cotisations du régime général et du versement mobilité sans en expliciter la ventilation par période et par taux, la nullité de la mise en demeure doit être prononcée par le juge.

De surcroît, la Deuxième chambre civile a confirmé dans son arrêt Civ. 2e, 19 février 2026, n° 23-19.300 que la contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement en application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale doit permettre au débiteur de connaître la nature précise de sa dette. Si la contrainte fait référence à une mise en demeure elle-même imprécise quant aux bases de calcul du versement mobilité, l’opposition formée par le cotisant doit être accueillie et la contrainte intégralement annulée avec décharge des majorations de retard correspondantes.

L’exercice des voies de recours obéit à un calendrier contentieux strict qu’il convient de respecter à peine d’irrecevabilité. Dès réception de la mise en demeure, le cotisant dispose d’un délai impératif de deux mois pour saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF d’une contestation motivée. La Deuxième chambre civile a souligné dans son arrêt Civ. 2e, 20 mars 2025, n° 22-17.276 que la saisine préalable de la commission de recours amiable conditionne la recevabilité de l’action judiciaire ultérieurement portée devant le pôle social du tribunal judiciaire.

En cas de rejet exprès par la commission de recours amiable ou à l’expiration du délai de deux mois valant rejet implicite, l’employeur doit assigner l’organisme de recouvrement devant le tribunal judiciaire dans un nouveau délai de deux mois selon les règles définies par l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et précisées par la décision Civ. 2e, 20 mars 2025, n° 22-17.276. Or, si l’URSSAF décerne une contrainte signifiée par commissaire de justice sans attendre l’issue de la phase amiable ou postérieurement à celle-ci, le cotisant doit obligatoirement former opposition à contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier dans un délai préfix de quinze jours à compter de la signification. En conséquence, la défense face à un redressement de versement mobilité requiert une action immédiate combinant arguments de fond sur la territorialité des postes et exceptions de nullité formelle des actes de poursuite.

Conclusion

Le versement mobilité constitue une contribution hautement technique dont le recouvrement fait l’objet d’un contrôle accru de la part des organismes de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales. L’analyse combinée des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la sécurité sociale révèle que l’assujettissement ne peut résulter d’une simple présomption administrative liée au siège social ou au lieu d’immatriculation de l’entreprise. La primauté du lieu effectif de travail, affirmée par la jurisprudence constante de la Deuxième chambre civile dans son arrêt Civ. 2e, 12 mai 2021, n° 20-14.887, impose aux inspecteurs du recouvrement de vérifier matériellement l’implantation des postes de travail et exonère les salariés dont l’activité est exercée hors du périmètre de l’autorité organisatrice de mobilité.

Dès lors, face à une lettre d’observations ou une mise en demeure portant sur le versement mobilité régie par l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, les entreprises doivent opérer une double vérification systématique. D’une part, sur le fond, il convient de contrôler le respect du seuil de onze salariés calculé selon les règles de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale avec son mécanisme de lissage quinquennal, ainsi que la réalité de la présence physique des collaborateurs sédentaires, itinérants ou télétravailleurs dans la zone tarifaire. D’autre part, sur la forme, la validité des délibérations locales, leur notification préalable obligatoire dans les délais légaux et la régularité intrinsèque des actes de recouvrement constituent des leviers décisifs pour obtenir l’annulation intégrale des redressements et la décharge des sommes indues.

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