Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mandat d’arrêt européen après condamnation par défaut : peut-on obtenir un nouveau procès avant la remise ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mandat d’arrêt européen après condamnation par défaut : peut-on obtenir un nouveau procès avant la remise ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une personne qui découvre en France l’existence d’un mandat d’arrêt européen fondé sur une condamnation prononcée en son absence se trouve face à deux questions : peut-elle empêcher sa remise à l’État qui la recherche et dispose-t-elle d’un recours permettant un véritable nouveau procès ? La réponse ne dépend pas de la seule mention « jugement par défaut ». Elle repose sur le contenu du mandat, la nature de la décision, les informations reçues avant l’audience et la voie de droit ouverte après la condamnation.

Le mandat d’arrêt européen doit être distingué de l’extradition classique. La chambre de l’instruction ne rejugera pas les faits et ne dira pas si la personne est coupable. Elle examine la régularité de la demande, les motifs de refus et les garanties liées aux droits de la défense. Lorsque le mandat vise l’exécution d’une peine, l’absence de comparution personnelle peut ouvrir une discussion sur le refus de remise, mais ce refus n’est pas toujours obligatoire.

La difficulté tient au calendrier. Certaines hypothèses permettent une remise suivie d’une signification de la décision et d’un recours dans l’État d’émission. D’autres exigent de vérifier les convocations, la représentation par avocat et le recours étranger avant l’audience française. Les pièces doivent donc être réunies rapidement et la contestation doit être reliée au cas précis de l’article 695-22-1 du code de procédure pénale.

I. Condamnation par défaut et mandat d’arrêt européen : dans quels cas la remise peut-elle être refusée ?

A. Que vérifie l’article 695-22-1 du code de procédure pénale ?

Le premier réflexe consiste à identifier la finalité du mandat. L’article 695-11 du code de procédure pénale définit le mandat d’arrêt européen comme une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l’arrestation et de la remise d’une personne recherchée soit pour l’exercice de poursuites pénales, soit pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. Cette distinction commande le choix des moyens de défense. Le texte officiel peut être consulté dans l’article 695-11 du code de procédure pénale.

L’article 695-22-1 vise uniquement le mandat émis aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. Il concerne le cas où l’intéressé n’a pas comparu en personne au procès à l’issue duquel la peine a été prononcée. Dans cette situation, le texte indique que « son exécution peut être refusée », sous réserve des quatre cas prévus par le même article. Le verbe est déterminant : la condamnation par défaut ouvre un motif de non-exécution facultatif, elle ne crée pas une interdiction automatique de remise.

Le juge français doit donc reconstituer la séquence ayant conduit à la décision étrangère. Il ne suffit pas de constater que la personne était absente le jour du prononcé. Il faut déterminer si elle avait été informée de la date et du lieu du procès, si elle connaissait les conséquences de son absence, si elle avait mandaté un avocat pour la défendre, si la décision lui a été signifiée et si une voie de droit permet un nouvel examen au fond en sa présence. Le texte complet de l’article 695-22-1 du code de procédure pénale détaille ces quatre hypothèses.

La première hypothèse neutralisant le refus concerne la convocation régulière. La personne doit avoir été informée, dans les formes légales et de manière effective et non équivoque, de la date et du lieu du procès ainsi que de la possibilité qu’une décision soit rendue en cas de non-comparution. Une formule générale dans le mandat ne suffit pas forcément. L’autorité d’émission doit fournir des indications permettant de comprendre quelle convocation a été adressée, à quelle date, par quel moyen et avec quel contenu.

La deuxième hypothèse concerne la représentation. La personne peut ne pas avoir comparu mais avoir donné mandat à un conseil, choisi par elle ou désigné à la demande de l’autorité publique, qui l’a effectivement défendue pendant le procès. Dans ce cas, le droit de l’Union considère que l’absence personnelle ne prive pas nécessairement la procédure de garanties suffisantes. La question pratique porte sur l’existence réelle du mandat et sur l’intervention effective du conseil, non sur la simple présence d’un nom d’avocat dans un formulaire.

La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt publié du 26 janvier 2021, pourvoi n° 21-80.329. Les autorités britanniques avaient indiqué que la personne, informée du procès, avait donné mandat à son conseil, lequel l’avait effectivement défendue. La chambre criminelle relève que la juridiction française « a fait l’exacte application de l’article 695-22-1, 2° » et qu’elle n’avait pas à rechercher si l’intéressé se trouvait dans les autres cas prévus par cet article. L’arrêt est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2021, n° 21-80.329.

La troisième hypothèse intervient après la décision. La personne doit avoir reçu signification de la condamnation et avoir été expressément informée de son droit d’exercer un recours permettant d’obtenir un nouvel examen de l’affaire au fond, en sa présence, par une juridiction capable d’annuler la décision initiale ou de s’y substituer. Une simple opposition formelle, un pourvoi limité à une question de droit ou une demande dont l’issue dépend d’un pouvoir discrétionnaire indéterminé ne répondent pas nécessairement à cette exigence. Le texte vise « un nouvel examen de l’affaire au fond » : le recours doit pouvoir conduire à une appréciation des faits, des preuves, de la culpabilité et de la peine.

La personne doit, en outre, avoir expressément renoncé à contester la décision ou ne pas avoir exercé le recours dans le délai qui lui était ouvert. La défense doit alors vérifier la date exacte de la signification, le contenu de l’information donnée, le délai étranger et les conséquences juridiques de l’inaction. Une décision considérée comme définitive par l’État d’émission n’est pas, à elle seule, la preuve que le délai a couru régulièrement.

La quatrième hypothèse autorise une remise avant la signification de la décision. La condamnation doit être signifiée dès la remise dans l’État d’émission, et la personne doit alors être informée du recours permettant le nouvel examen ainsi que du délai pour l’exercer. Cette hypothèse répond directement à la question de la remise avant nouveau procès : le droit français n’exige pas toujours que le procès soit rouvert ou que la décision étrangère soit signifiée avant le transfert. La possibilité d’un recours après la remise peut suffire, si les conditions légales et européennes sont réunies.

Il faut également distinguer ce motif facultatif des motifs de refus obligatoire énumérés à l’article 695-22. Cette dernière disposition vise notamment l’amnistie, une décision définitive rendue pour les mêmes faits, certaines situations liées à l’âge ou un mandat poursuivant un but discriminatoire. Elle ne transforme pas toute condamnation par défaut en motif obligatoire de refus. Pour une analyse séparée des causes impératives, il faut se reporter au texte en vigueur de l’article 695-22 du code de procédure pénale.

La jurisprudence récente confirme la nécessité de qualifier exactement le moyen. Dans son arrêt du 23 juillet 2024, pourvoi n° 24-83.695, la Cour de cassation a relevé que l’article 695-22-1 prévoit « un cas de refus de remise facultatif ». Le moyen n’avait pas été invoqué devant la chambre de l’instruction et le demandeur le présentait comme une obligation de refus. La Cour l’a déclaré inopérant. Cette décision, consultable sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juillet 2024, n° 24-83.695, fournit une leçon procédurale concrète : l’argument doit être formulé devant la juridiction qui statue sur la remise et articulé avec le bon régime juridique.

Enfin, l’expression « condamnation par défaut » doit être maniée avec prudence. Une absence à l’audience de détermination de la peine ne signifie pas nécessairement que toute la condamnation a été rendue par défaut. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2019, pourvoi n° 18-86.968, la personne avait comparu lors de l’audience sur la culpabilité, avait été informée de la date de fixation de la peine et ne s’était pas présentée. Les juges ont pu retenir que l’audience de peine ne constituait pas, dans ces circonstances, un jugement par défaut au sens invoqué. La décision figure sur le site officiel de la Cour de cassation. La chronologie de chaque audience doit donc être produite, plutôt qu’une qualification générale reprise du vocabulaire de la personne arrêtée.

B. Le droit à un nouveau procès exige-t-il une remise préalable dans l’État d’émission ?

Le droit à un nouveau procès n’équivaut pas au droit d’obtenir, en France, la suspension systématique de la remise. Le mandat d’arrêt européen repose sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, avec des exceptions définies par la décision-cadre et transposées dans le code de procédure pénale. Dans son arrêt du 7 août 2024, pourvoi n° 24-81.863, la Cour de cassation rappelle que « l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe » et que le refus est une exception à interpréter strictement. Cet arrêt est publié sur Légifrance.

La Cour de justice de l’Union européenne a fixé cette logique dans l’arrêt Melloni, affaire C-399/11, rendu le 26 février 2013. Son communiqué officiel explique que l’autorité d’exécution ne peut subordonner le mandat aux conditions autres que « les seules conditions définies dans la décision-cadre ». Lorsque la personne a eu connaissance du procès et a mandaté un conseil qui l’a effectivement défendue, l’autorité française ne peut ajouter une exigence générale de révision de la condamnation dans l’État d’émission. La décision est accessible sur EUR-Lex, affaire C-399/11, Stefano Melloni et dans le communiqué officiel de la Cour de justice.

Cette règle ne signifie pas que tout procès en l’absence est indifférent. Elle signifie que le contrôle s’effectue à l’intérieur des quatre cas prévus par l’article 695-22-1. Si la personne a reçu une convocation régulière, a volontairement choisi de ne pas venir et a été défendue par un avocat mandaté, la remise peut être autorisée sans garantie supplémentaire de nouveau procès. Si elle n’a pas été informée et qu’aucun recours effectif n’est garanti, la chambre peut refuser la remise. Si le mandat indique que la décision sera signifiée au moment de la remise et qu’un recours au fond sera alors ouvert, la remise peut intervenir avant le nouveau procès.

L’arrêt Dworzecki, affaire C-108/16 PPU, rendu le 24 mai 2016, précise que les notions de citation à personne et d’information officielle et effective sont des notions autonomes du droit de l’Union. Une remise d’acte à un adulte du domicile, sans indication permettant de savoir si et quand l’acte a été transmis à la personne recherchée, ne suffit pas nécessairement. La décision est disponible sur EUR-Lex, affaire C-108/16 PPU. En France, cette grille impose de demander le document de convocation et sa preuve de remise, au lieu de se contenter d’une affirmation abstraite contenue dans le mandat.

L’arrêt Tupikas, affaire C-270/17 PPU, rendu le 10 août 2017, ajoute une difficulté lorsque la procédure a comporté plusieurs instances. Il faut identifier l’instance qui a conduit à la dernière décision pertinente, puis vérifier si la personne a comparu ou a été régulièrement représentée à ce stade. Une comparution en première instance ne règle pas automatiquement la question si une décision d’appel rendue en l’absence de la personne a modifié la condamnation. Le texte de cet arrêt est publié sur EUR-Lex, affaire C-270/17 PPU.

La Cour de cassation applique cette logique dans l’arrêt du 15 octobre 2013, pourvoi n° 13-86.329. Une personne condamnée en Italie n’avait pas été régulièrement informée des dates et lieux des audiences. La chambre de l’instruction avait pourtant autorisé la remise après avoir obtenu des informations sur un recours italien ouvert dans les trente jours suivant la remise. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi, en retenant que l’intéressé disposait, dans ce délai, d’une faculté « pour obtenir un nouveau jugement au fond ». La décision est publiée sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 15 octobre 2013, n° 13-86.329.

Cette solution répond de manière nuancée à la question « peut-on obtenir un nouveau procès avant la remise ? ». La chambre de l’instruction française ne peut pas organiser elle-même un procès dans l’État d’émission. Elle peut seulement refuser la remise, l’autoriser ou demander des informations complémentaires selon les conditions du code. Si l’État d’émission offre un recours effectif après la remise, le droit à un nouveau procès peut être exercé là-bas. Le choix stratégique consiste alors à démontrer que le recours est certain, accessible, suffisamment rapide et capable de porter sur le fond.

Le droit de l’Union impose néanmoins un recours concret. Dans l’arrêt VB II, affaire C-400/23, rendu le 16 janvier 2025, la Cour de justice a interprété les articles 8, 9 et 10 de la directive (UE) 2016/343. Elle admet qu’un État organise une procédure de réouverture devant une juridiction distincte, à condition qu’elle conduise effectivement à un nouveau procès lorsque les conditions d’un procès en l’absence n’étaient pas réunies, que la personne soit informée de cette voie de droit et que la demande soit traitée avec célérité. La Cour souligne également qu’une règle obligeant une personne libre à comparaître en personne sous peine de perdre son recours pourrait l’obliger à « se constituer prisonnière », ce qui ne correspond pas à un recours effectif.

Cet arrêt ne remplace pas l’article 695-22-1, qui demeure le texte directement appliqué par la chambre de l’instruction française. Il aide toutefois à apprécier la qualité du recours étranger mentionné dans le mandat. Une simple faculté théorique, un délai impossible à respecter, l’obligation de se livrer avant même que le juge ait reconnu le droit au nouveau procès, ou l’absence de pouvoir d’annuler et de remplacer la décision initiale doivent susciter une demande d’explications. Le texte intégral de l’arrêt VB II, affaire C-400/23, sur EUR-Lex permet de vérifier ces exigences.

Le droit à un nouveau procès doit aussi être distingué des voies de recours ordinaires. Un appel qui ne réexamine que la peine, une cassation limitée aux erreurs de droit ou une demande de réouverture soumise à une autorisation discrétionnaire ne présentent pas nécessairement les mêmes garanties. La chambre française doit regarder ce que le juge étranger pourra réellement faire après la remise : entendre la personne, reprendre l’examen des preuves, permettre la présentation d’éléments nouveaux et rendre une décision qui annule ou remplace la condamnation initiale.

La réponse dépend enfin de la finalité du mandat. Dans l’arrêt du 9 août 2023, pourvoi n° 23-84.328, la Cour de cassation a jugé que l’article 695-22-1 s’applique aux mandats délivrés pour l’exécution de condamnations prononcées après un procès auquel la personne n’a pas comparu, mais pas au mandat délivré pour l’exercice de poursuites pénales, même si une ordonnance de détention provisoire a été rendue en son absence. La distinction ressort des motifs de l’arrêt sur Légifrance. Dans un mandat de poursuite, la discussion sur le nouveau procès doit être reformulée autour des garanties de la procédure à venir, des droits fondamentaux et des motifs de refus propres à cette finalité.

Un mandat mal qualifié peut donc conduire à un mauvais moyen. L’arrêt du 26 mars 2019, pourvoi n° 19-81.731, illustre ce risque : la chambre criminelle a retenu que le mandat avait été émis pour l’exercice de poursuites et non pour l’exécution d’une peine, malgré des mentions ambiguës. Elle a en revanche censuré l’arrêt parce que la chambre de l’instruction n’avait pas examiné les éléments précis concernant un risque de traitements inhumains et dégradants ni demandé, si nécessaire, des informations supplémentaires. La décision est consultable sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 2019, n° 19-81.731.

II. Comment contester la remise et sécuriser le recours avant l’audience ?

A. Quelles pièces et quels arguments présenter à la chambre de l’instruction ?

La défense doit commencer par obtenir la version complète du mandat d’arrêt européen et de ses annexes. L’article 695-13 impose la présence de renseignements sur l’identité, l’autorité judiciaire d’émission, le titre exécutoire, la qualification des faits, les circonstances de l’infraction et la peine prononcée lorsqu’il s’agit d’un jugement définitif. Le texte peut être vérifié dans l’article 695-13 du code de procédure pénale. Pour le circuit de transmission, l’article 695-15 prévoit notamment la transmission par le système d’information Schengen, le réseau judiciaire européen ou un moyen laissant une trace écrite et permettant de contrôler l’authenticité.

Le document doit être lu ligne par ligne. Il faut repérer la case relative à la décision rendue en l’absence de la personne, la finalité du mandat, la date et la juridiction du procès, la date de la décision finale, la nature de la convocation, la représentation par un conseil, la signification de la condamnation et le recours annoncé. Une contradiction entre le formulaire et les pièces annexées peut justifier une demande de complément. Une information absente n’est pas toujours suffisante pour obtenir un refus immédiat, mais elle peut rendre nécessaire une demande officielle à l’État d’émission.

Les pièces relatives à la connaissance du procès sont centrales. Il faut rechercher la citation, l’accusé de réception, l’acte d’huissier ou de commissaire de justice étranger, la notification électronique, la remise à un membre du foyer, l’adresse utilisée, les éventuelles convocations délivrées au conseil et les décisions constatant le défaut. Les dates de départ et de réception doivent être comparées à la date de l’audience. Une personne peut avoir été informée de l’existence d’une enquête sans avoir été informée de la date et du lieu du procès. Cette différence peut modifier l’analyse de l’article 695-22-1.

La preuve de la représentation doit être traitée avec la même précision. Le mandat d’avocat, la décision de désignation, les écritures déposées, les procès-verbaux d’audience, les notifications adressées au conseil et les actes établissant sa présence effective sont utiles. La simple désignation d’un avocat, sans preuve de mandat ou de défense réelle, ne répond pas nécessairement au deuxième cas. À l’inverse, une défense active par un conseil régulièrement mandaté peut permettre à l’État français de considérer que l’absence personnelle n’empêche pas la remise.

Lorsque la condamnation a été modifiée en appel, la défense doit demander les décisions de première instance et d’appel. Elle doit vérifier laquelle a fixé la peine exécutée, si la personne a comparu lors de la dernière audience décisive et si le recours étranger permet d’attaquer cette dernière décision. La grille de lecture de Tupikas est particulièrement utile dans ce type de dossier. Une présence à la première audience ne dispense pas de vérifier une absence à l’appel qui a aggravé ou confirmé la peine.

Les documents sur le recours étranger doivent être traduits en français et, lorsque c’est nécessaire, accompagnés du texte de loi applicable et d’une explication procédurale émanant de l’autorité compétente. Il faut identifier le nom exact du recours, la juridiction saisie, le délai, le point de départ de ce délai, les conditions de recevabilité, la nécessité ou non d’une comparution personnelle, l’effet suspensif éventuel et les pouvoirs du juge. La question n’est pas seulement de savoir si le mot « opposition » ou « appel » figure dans le mandat. Il faut établir ce que ce recours permet effectivement.

Dans l’arrêt du 15 octobre 2013, n° 13-86.329, la chambre de l’instruction avait obtenu des renseignements sur le recours italien et sur le délai de trente jours à compter de la remise. La Cour de cassation a accepté cette analyse parce que la personne pouvait demander un nouveau jugement au fond. Cette décision ne signifie pas que tout délai postérieur à la remise suffit. Elle montre que le dossier doit contenir une description concrète du recours, de son délai et de son résultat possible.

La défense doit aussi vérifier si le mandat vise une décision exécutoire. L’article 695-13 demande l’indication de l’existence d’un jugement exécutoire ou d’une autre décision de même force selon la loi de l’État d’émission. Une décision non définitive, un recours déjà exercé, une décision de fixation de la peine distincte ou une mesure provisoire peuvent modifier la nature de la demande. La question de la finalité n’est pas un détail administratif : elle décide de l’application ou non de l’article 695-22-1, comme l’a rappelé l’arrêt du 9 août 2023, n° 23-84.328.

Si les informations ne permettent pas de statuer, la demande doit viser expressément l’article 695-33. Ce texte prévoit que, lorsque les renseignements du mandat sont insuffisants, la chambre de l’instruction demande à l’autorité judiciaire d’émission les informations complémentaires nécessaires, avec un délai maximum de dix jours pour leur réception. Le contenu de la demande doit être ciblé : date et mode de convocation, preuve de la remise, portée du mandat donné à l’avocat, date de signification, recours disponible, délai, pouvoirs de la juridiction étrangère et possibilité d’une nouvelle appréciation des faits.

Une demande de complément ne doit pas devenir une formule générale destinée à retarder l’audience. La Cour de cassation exerce un contrôle strict sur le lien entre le moyen invoqué et l’information demandée. Dans l’arrêt du 7 août 2024, n° 24-81.863, elle a censuré un supplément d’information ordonné pour examiner une cause facultative qui n’avait pas été invoquée par la personne recherchée. La chambre criminelle souligne que le refus est une exception et que le juge ne peut pas toujours construire d’office un moyen que la défense n’a pas présenté. L’avocat doit donc déposer un mémoire précis avant ou au plus tard dans les conditions permettant son examen par la chambre.

Les pièces liées à l’identité, à la nationalité et à la résidence peuvent avoir une utilité distincte. Elles ne prouvent pas, à elles seules, l’irrégularité d’une condamnation par défaut. Elles peuvent toutefois soutenir un motif facultatif prévu à l’article 695-24, notamment lorsque la personne condamnée réside régulièrement en France et que les conditions d’exécution de la peine en France sont réunies. Le texte de l’article 695-24 du code de procédure pénale doit être lu en lien avec les règles de reconnaissance et d’exécution des condamnations étrangères. Il faut invoquer ce fondement séparément du droit au nouveau procès.

La procédure devant la chambre de l’instruction est encadrée par des délais courts. L’article 695-29 prévoit la comparution de la personne recherchée dans les cinq jours ouvrables suivant sa présentation au procureur général. L’article 695-30 organise l’audience, les déclarations, l’assistance de l’avocat et, s’il y a lieu, la présence d’un interprète. Ces textes sont accessibles respectivement dans l’article 695-29 et l’article 695-30.

Le dossier à préparer peut donc comprendre, selon la situation :

  • la copie intégrale du mandat d’arrêt européen et de toutes ses annexes ;
  • le jugement étranger, l’arrêt d’appel et la décision constatant le caractère définitif ou exécutoire de la peine ;
  • la convocation au procès, la preuve de sa remise et les documents relatifs à l’adresse utilisée ;
  • les éléments établissant l’absence de connaissance de la date ou du lieu de l’audience ;
  • le mandat d’avocat, les actes de défense et les procès-verbaux démontrant une représentation effective ;
  • le texte étranger sur l’opposition, l’appel ou la réouverture, accompagné d’une traduction exploitable ;
  • la décision expliquant le délai, son point de départ et la possibilité d’un examen complet du fond ;
  • les justificatifs d’identité, de nationalité, de résidence, de situation familiale et de rattachement à la France lorsque ces éléments soutiennent un motif distinct ;
  • les pièces relatives à l’état de santé, aux conditions de détention ou à un risque concret de violation des droits fondamentaux, lorsque le dossier le justifie.

Cette liste ne remplace pas l’analyse du mandat. Elle sert à éviter que le débat se réduise à une déclaration orale selon laquelle la personne n’aurait jamais été informée. Les juridictions doivent pouvoir comparer une affirmation avec un acte, une date et une règle étrangère vérifiable.

B. Quels délais, quels recours et quelles précautions après la décision française ?

Dès l’arrestation, la personne doit demander la notification complète du mandat et l’assistance d’un avocat. L’article 695-27 prévoit qu’elle doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Elle doit être informée, dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu du mandat, de son droit à un avocat en France, de la possibilité de demander un avocat dans l’État d’émission et de la faculté de consentir ou de s’opposer à la remise. La mention de ces informations au procès-verbal est prévue à peine de nullité de la procédure. Les garanties sont détaillées dans l’article 695-27 du code de procédure pénale.

Dans une hypothèse relevant du quatrième cas de l’article 695-22-1, une personne qui n’a pas été informée de l’existence des poursuites ayant abouti à la condamnation peut demander une copie de la décision avant la remise. Le procureur général transmet la demande à l’autorité de l’État d’émission et communique la copie reçue. Cette transmission est utile pour comprendre la condamnation, mais elle ne vaut pas signification et ne fait pas courir le délai du recours étranger. La défense doit donc distinguer trois événements : la remise de la copie pour information, la signification régulière de la décision et le début du délai pour demander le nouveau procès.

La question de la liberté pendant l’attente de l’audience est distincte de celle du bien-fondé du mandat. Si le procureur général ne laisse pas la personne en liberté, l’article 695-28 prévoit sa présentation au premier président de la cour d’appel ou au magistrat délégué. L’incarcération peut être ordonnée, sauf si la représentation à tous les actes est suffisamment garantie, avec des mesures de contrôle adaptées. Le texte figure dans l’article 695-28 du code de procédure pénale. Les justificatifs de domicile, de travail, de liens familiaux et de respect des convocations peuvent être utiles sur ce point, sans remplacer les arguments relatifs à la condamnation par défaut.

Le choix entre consentir et s’opposer à la remise doit être mesuré. L’article 695-31 prévoit que le consentement est irrévocable après l’information de la personne recherchée. Lorsque la personne consent, la chambre statue en principe dans les sept jours et cette décision n’est pas susceptible de recours. Lorsqu’elle ne consent pas, la chambre statue dans les vingt jours à compter de la comparution, sauf complément d’information, et la décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par le code. Le détail de ces règles est disponible dans l’article 695-31.

L’absence de consentement ne garantit pas le refus. Elle permet à la chambre d’examiner les motifs invoqués et de maintenir, lorsque c’est nécessaire, la protection du principe de spécialité. Elle laisse également le temps de discuter la convocation, la représentation, le recours étranger, les informations insuffisantes et les risques fondamentaux. À l’inverse, s’opposer sans déposer de mémoire construit peut conduire à une décision défavorable sans que la juridiction soit saisie du bon moyen.

Le pourvoi en cassation doit porter sur l’arrêt de la chambre de l’instruction et non demander à la Cour de cassation de refaire le procès étranger. Les griefs peuvent concerner la violation de l’article 695-22-1, l’absence de réponse à une articulation essentielle, le refus injustifié d’un complément d’information ou une contradiction dans les motifs. L’arrêt du 23 juillet 2024, n° 24-83.695, rappelle qu’un moyen non présenté devant la chambre de l’instruction et fondé sur une qualification erronée du caractère obligatoire du refus ne peut pas être réparé au stade du pourvoi.

Le recours étranger doit, lui aussi, être préparé avant la remise. Si le mandat indique un délai de trente jours, quinze jours ou tout autre délai, il faut déterminer la date qui déclenche ce délai : remise, notification de la décision, connaissance effective ou acte ultérieur. Il faut identifier le conseil qui pourra déposer le recours, obtenir la copie certifiée du jugement, demander la traduction, préserver les preuves et solliciter, si le droit étranger le permet, la suspension de l’exécution de la peine. Attendre l’arrivée dans l’État d’émission pour rechercher le nom du recours ou le délai peut faire perdre la possibilité d’un examen au fond.

Le recours après remise doit être concret. Il faut être en mesure de démontrer que la personne pourra comparaître, être assistée par l’avocat de son choix, présenter ses observations sur les faits et les preuves, et obtenir une décision susceptible d’annuler ou de remplacer la condamnation initiale. La jurisprudence européenne ne confond pas la réouverture d’un délai avec un nouveau procès. L’arrêt VB II, C-400/23, insiste sur l’information de la personne, la copie intégrale de la décision, la communication de la juridiction compétente et du délai, ainsi que la célérité de l’examen. Une procédure qui oblige une personne libre à se livrer avant que son droit soit reconnu doit être examinée avec une particulière prudence.

Le principe de spécialité mérite une vérification séparée. En l’absence de renonciation, la personne remise ne peut en principe être poursuivie, condamnée ou privée de liberté dans l’État d’émission pour des faits antérieurs autres que ceux ayant motivé la remise, sous réserve des exceptions prévues par le droit applicable. Il ne faut pas confondre cette protection avec le droit à un nouveau procès. La première limite les poursuites étrangères après la remise ; le second permet de contester les conditions dans lesquelles une condamnation a été rendue. Lors de l’audience française, le procureur général informe la personne des conséquences de son éventuelle renonciation à la spécialité, ce qui justifie une décision distincte et éclairée.

Le mandat peut également soulever une question de droits fondamentaux indépendante du défaut. L’état des prisons, le risque de traitements inhumains ou dégradants, l’impossibilité structurelle d’obtenir un procès équitable ou une atteinte grave à la vie privée et familiale doivent être documentés par des sources précises et actuelles. La chambre de l’instruction ne peut pas se borner à ignorer des éléments sérieux. Dans l’arrêt du 26 mars 2019, n° 19-81.731, la Cour de cassation a rappelé que des informations objectives et fiables pouvaient imposer une analyse et, si nécessaire, une demande de renseignements à l’État d’émission.

La demande de complément d’information doit cependant rester reliée au moyen présenté. L’article 695-33 du code de procédure pénale ne donne pas à la défense un droit général à une enquête exploratoire. Il permet d’obtenir les données nécessaires lorsque le mandat ne suffit pas à statuer. La question doit être formulée de façon opérationnelle : quelle audience a conduit à la peine ? Quelle convocation a été envoyée ? À quelle adresse ? La personne a-t-elle été informée du risque de condamnation en son absence ? Le conseil avait-il un mandat ? Quelle juridiction peut annuler ou remplacer la décision ? Quel délai court après la remise ?

La différence avec l’extradition classique doit enfin être rappelée au client. Dans une extradition, les règles de la convention applicable, l’intervention du pouvoir exécutif et le décret peuvent occuper une place centrale. Dans le mandat d’arrêt européen, la décision est examinée dans le circuit judiciaire de remise entre États membres. Une analyse publiée sur l’extradition après un jugement par défaut peut aider à comprendre les enjeux généraux d’une condamnation étrangère, mais elle ne remplace pas l’examen du régime spécifique du mandat d’arrêt européen. Les délais, les autorités compétentes et les motifs de refus ne sont pas identiques.

La chronologie suivante doit être reconstituée avant toute décision : arrestation ; présentation au procureur général dans les quarante-huit heures ; notification du mandat et des droits ; présentation devant la chambre de l’instruction dans le délai légal ; choix entre consentement et opposition ; dépôt du mémoire et des pièces ; demande ciblée de complément ; arrêt de remise ou de refus ; pourvoi éventuel ; puis, si la remise intervient, activation immédiate du recours étranger. Chaque étape appelle un document et une date. Une stratégie qui ne traite que la condamnation étrangère, sans examiner la procédure française de remise, laisse de côté une partie essentielle du dossier.

En pratique, la question à poser n’est pas uniquement « ai-je été condamné sans être présent ? ». Il faut demander : ai-je été informé en temps utile de la date et du lieu du procès ? Avais-je mandaté un avocat qui m’a effectivement défendu ? La décision m’a-t-elle été signifiée ? Le recours étranger permet-il une nouvelle appréciation complète des faits en ma présence ? Ce recours est-il accessible sans comparution préalable qui me priverait de ma liberté ? Le mandat contient-il des réponses précises et cohérentes ? Les pièces apportées en France permettent-elles de vérifier chaque réponse ?

Conclusion

Une condamnation par défaut ne conduit donc pas automatiquement au refus d’un mandat d’arrêt européen et ne garantit pas, à elle seule, un nouveau procès avant la remise. L’article 695-22-1 du code de procédure pénale distingue quatre situations : convocation régulière, représentation effective par un avocat mandaté, renonciation ou absence de recours après signification, et signification avec information sur le recours au moment de la remise. Le quatrième cas permet précisément qu’un nouveau procès soit demandé après le transfert.

La défense doit surtout éviter deux erreurs : confondre mandat d’arrêt européen et extradition, puis présenter une contestation générale sans relier les pièces au cas précis du texte. Le mandat complet, la chronologie des audiences, les preuves de notification, le mandat d’avocat, le jugement définitif et le droit étranger sur le nouveau procès doivent être examinés ensemble. Si les informations sont incomplètes, une demande ciblée peut être formée sur le fondement de l’article 695-33. Si la personne s’oppose à la remise, le mémoire doit exposer le motif facultatif et préserver le pourvoi éventuel.

Le droit à un nouveau procès doit ensuite être sécurisé dans l’État d’émission : juridiction compétente, délai, traduction, comparution, pouvoirs du juge et examen réel du fond. Une réponse utile suppose donc une coordination rapide entre la procédure française de remise et le recours étranger, avant que les délais ne rendent la contestation plus difficile.

📄 Circulaire officielle