Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Régime fiscal des fusions et restructurations (articles 210 A, 210 B et 210-0 A du CGI) : neutralité fiscale, mali de fusion, agrément pour le transfert des déficits (article 209-II), clause anti-abus et contrôle fiscal en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Régime fiscal des fusions et restructurations (articles 210 A, 210 B et 210-0 A du CGI) : neutralité fiscale, mali de fusion, agrément pour le transfert des déficits (article 209-II), clause anti-abus et contrôle fiscal en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le régime spécial des fusions et opérations assimilées, codifié aux articles 210 A, 210 B et 210-0 A du Code général des impôts, constitue le socle fondamental de la restructuration des groupes de sociétés en droit fiscal français. Conçu pour garantir la neutralité fiscale des opérations de regroupement, de scission ou d’apport partiel d’actifs, ce dispositif dérogatoire permet aux entreprises d’adapter leurs structures économiques et organisationnelles sans subir le coût d’une imposition immédiate des plus-values latentes et des profits d’apport. Dans le contexte économique et réglementaire de 2026, marqué par une intensification sans précédent des vérifications de comptabilité diligentées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), la mise en œuvre de ces opérations exige une rigueur juridique absolue. L’administration fiscale examine avec une vigilance accrue la réalité des motifs économiques des opérations, le respect des obligations déclaratives de suivi et la légitimité du transfert des déficits reportables au sens de l’article 209 du Code général des impôts.

Sur le plan du droit des sociétés, les opérations de fusion-absorption emportent, en vertu de l’article L. 236-3 du Code de commerce et de l’article L. 236-4 du Code de commerce, dissolution sans liquidation de la société absorbée et transmission universelle de l’intégralité de son patrimoine à la société absorbante. Cette mécanique trouve son pendant dans la dissolution sans liquidation par confusion de patrimoine au profit d’un associé unique personne morale, régie par l’article 1844-5 du Code civil. En principe, une telle transmission constitue, selon le droit commun de l’impôt sur les sociétés (IS) et les dispositions de l’article 221 du Code général des impôts, une cessation d’entreprise entraînant l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation, des plus-values latentes sur l’ensemble de l’actif immobilisé et des provisions devenues sans objet. Le régime de faveur de l’article 210 A du CGI neutralise cette imposition immédiate en opérant un report et un sursis d’imposition à charge pour la société absorbante de reprendre certains engagements fiscaux.

Toutefois, cette neutralité n’est nullement une exonération définitive : elle repose sur un mécanisme de différé d’imposition où la charge fiscale est transférée sur l’entité absorbante ou bénéficiaire. La frontière entre une restructuration industrielle et un montage purement fiscal est strictement surveillée par le prisme de la clause anti-abus générale transposée à l’article 210-0 A, III du CGI. Dès lors, comment concilier la liberté de réorganisation des groupes d’entreprises avec les exigences substantielles, comptables et procédurales imposées par le législateur et la jurisprudence fiscale pour sécuriser l’application du régime spécial des fusions face aux risques de redressements ?

Cette étude propose une analyse approfondie des règles applicables en articulant, dans un premier temps, les principes de la neutralité fiscale et les conditions substantielles d’éligibilité des fusions et apports (I), avant d’examiner, dans un second temps, le traitement complexe du mali de fusion, les règles de transfert des déficits reportables et le cadre du contrôle fiscal des opérations de restructuration (II).

I. Neutralité fiscale et conditions substantielles du régime spécial des fusions et apports (articles 210 A et 210 B du CGI)

Le bénéfice du régime de faveur institué par le législateur repose sur un équilibre technique précis : immuniser temporairement l’opération contre toute charge fiscale immédiate tout en garantissant au Trésor public la préservation de ses droits d’imposition futurs sur les plus-values et les réserves accumulées par l’entité absorbée.

A. Exonération des plus-values nettes, transcription aux valeurs comptables ou réelles et sort des provisions

Le cœur du mécanisme de l’article 210 A du Code général des impôts réside dans la neutralisation immédiate de l’impôt sur les sociétés afférent aux actifs transférés. Aux termes du paragraphe 1 de cette disposition, « 1. Les plus values nettes et les profits dégagés sur l’ensemble des éléments d’actif apportés du fait d’une fusion ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés. » Cette règle fondamentale a été rappelée avec force par la jurisprudence administrative, notamment par la Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 6 février 2018, n° 17VE00250. Le champ de cette neutralité s’étend tant aux plus-values dégagées sur les éléments de l’actif immobilisé qu’aux profits résultant de l’apport des stocks et des valeurs d’exploitation, conformément à la doctrine administrative publiée au BOI-IS-FUS-10 et au BOI-IS-FUS-10-20.

Pour bénéficier de ce régime de faveur, la société absorbante doit impérativement souscrire un ensemble d’engagements légaux précis dans l’acte de fusion ou de transmission universelle de patrimoine. Comme le souligne l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles, 6ème chambre, 27 septembre 2018, n° 16VE01120, l’application du régime spécial est strictement subordonnée au respect des prescriptions énoncées au 3 de l’article 210 A du CGI. Le Conseil d’État a rappelé cette exigence d’ordre public dans sa décision Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 24 juin 2022, n° 450183, en jugeant qu’une société ayant « méconnu les dispositions de l’article 210 A du code général des impôts faute d’avoir souscrit l’un des engagements prévus par les dispositions du 3 de cet article » s’expose au rejet immédiat du régime de faveur et à l’imposition de droit commun des plus-values latentes au titre de la cessation d’entreprise.

Ces engagements distinguent expressément la nature des actifs transmis :

  • Pour les immobilisations non amortissables (terrains, titres de participation, fonds de commerce non amortis) : la société absorbante s’engage à calculer les plus-values réalisées ultérieurement lors de leur cession par référence à la valeur d’origine que ces biens avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (article 210 A, 3-c du CGI). Il s’agit d’un sursis d’imposition parfait.
  • Pour les immobilisations amortissables (constructions, matériels, outillages) : la société absorbante s’engage à réintégrer dans ses résultats imposables, sur une période échelonnée de cinq ans (portée à quinze ans pour les constructions et les droits afférents à des constructions), les plus-values nettes dégagées par l’apport (article 210 A, 3-d du CGI). En contrepartie, l’absorbante calcule ses amortissements fiscaux sur la base de la valeur attribuée aux biens lors de la fusion.
  • Pour les éléments autres que les immobilisations (notamment les stocks) : l’absorbante doit les inscrire à son bilan pour la valeur qu’ils avaient dans les écritures de l’absorbée, sous peine de devoir comprendre immédiatement dans ses résultats le profit correspondant (article 210 A, 3-e du CGI).

La question des règles de transcription comptable des apports – aux valeurs comptables ou aux valeurs réelles – est un pivot stratégique des restructurations, régi par les règles du Plan comptable général (règlement ANC n° 2014-03) et précisé par la doctrine administrative BOI-IS-FUS-10-20-40. Dans les opérations impliquant des sociétés sous contrôle commun (telles les restructurations internes à un groupe), les apports doivent obligatoirement être transcrits à la valeur comptable nette. À l’inverse, les opérations sous contrôle distinct impliquent une transcription aux valeurs réelles. Les juges du fond vérifient avec précision l’exactitude de ces valorisations : la Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 29 mai 2026, n° 24PA00035 rappelle ainsi la nécessité de distinguer rigoureusement les réévaluations bilancielles à la juste valeur (« fair value ») de la valeur fiscale d’origine des actifs apportés.

Le sort des provisions constituées par la société absorbée obéit également à une règle de continuité fiscale stricte. En application de l’article 210 A, 1 du CGI et de la doctrine BOI-IS-FUS-10-20, les provisions régulièrement inscrites au passif de l’absorbée qui conservent leur objet ne sont pas rapportées au résultat de l’exercice de fusion mais sont reprises au passif de la société absorbante. Le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 6 juin 2018, n° 410164 (affaire Société SNET) a expressément confirmé que la société absorbante sous le régime de faveur doit inscrire à son passif les provisions de l’absorbée, sans que cette inscription n’engendre d’imposition indue tant que le risque ou la charge n’est pas survenu.

Cette même logique de neutralité s’applique intégralement aux transmissions universelles de patrimoine (TUP) réalisées en application de l’article 1844-5 du Code civil par dissolution sans liquidation au profit d’un associé unique personne morale. Le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 9 juin 2020, n° 436187 et la Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 27 janvier 2026, n° 23VE02008 ont consacré la parfaite assimilation de la TUP à une fusion pour l’application de l’article 210 A du CGI. De surcroît, la Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, 19 septembre 2024, n° 22LY02263 a validé l’efficacité des clauses de rétroactivité fiscale dans les opérations de transmission universelle de patrimoine, permettant d’imputer le résultat de la période intercalaire directement dans les comptes de l’absorbante.

Sur le plan commercial et sociétaire, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2022, n° 20-19.184 a réaffirmé la portée substantielle de la transmission universelle : « Il résulte des articles L. 236-3, I, et L. 236-4, 2°, du code de commerce qu’en cas de fusion, sans création d’une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée. » Toutefois, l’opposabilité aux tiers et à l’administration fiscale demeure tributaire de l’accomplissement des mesures de publicité légale au registre du commerce et des sociétés, comme l’a précisé la Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 septembre 2012, n° 11-11.141.

B. Apports partiels d’actifs, autonomie de la branche complète d’activité et engagement de conservation triennal

L’article 210 B du Code général des impôts étend les prérogatives du régime spécial aux opérations de scission et aux apports partiels d’actifs (APA). L’apport partiel d’actif permet à une société d’apporter à une autre société, existante ou nouvelle, une partie de ses éléments d’actif en échange de titres de la société bénéficiaire, sans que la société apporteuse ne soit dissoute. Pour bénéficier de la neutralité fiscale de plein droit, l’opération doit impérativement porter sur une branche complète et autonome d’activité ou sur des participations assimilées représentant au moins 50 % du capital de la société émettrice, conformément aux prescriptions du BOI-IS-FUS-20-40-10.

La notion fiscale de branche complète d’activité est d’interprétation stricte. Selon une jurisprudence constante illustrée par la Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 12 mai 2022, n° 20TL20087, « la plus-value n’est exonérée, en application de ces dispositions, que si la branche d’activité cédée est susceptible de faire l’objet d’une exploitation autonome chez la société cédante comme chez la société cessionnaire, sous réserve que cet apport opère un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels qu’ils existaient dans le patrimoine de la société apporteuse ». L’autonomie s’apprécie au regard d’un faisceau d’indices matériels : transfert du personnel affecté à l’activité, des contrats clients et fournisseurs essentiels, des matériels et des locaux nécessaires à l’exploitation. L’absence de transfert d’un élément indispensable à l’exploitation autonome disqualifie l’opération d’apport partiel d’actif et entraîne l’assujettissement immédiat de la plus-value d’apport à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

En outre, la société apporteuse doit souscrire dans l’acte d’apport deux engagements légaux indissociables prévus à l’article 210 B, 1 du CGI :

  • L’engagement de conserver pendant trois ans les titres reçus en contrepartie de l’apport (article 210 B, 1-a du CGI).
  • L’engagement de calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes à ces mêmes titres par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures (article 210 B, 1-b du CGI).

Le non-respect de cet engagement triennal est sévèrement sanctionné par l’administration fiscale et le juge administratif. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre, 30 juin 2020, n° 19BX00404 a rappelé les conséquences radicales d’une rupture d’engagement : « La rupture de l’engagement de conservation des titres remis en contrepartie de l’apport entraîne la déchéance rétroactive du régime de faveur ». Dans une telle hypothèse, la plus-value réalisée lors de l’apport initial redevient intégralement imposable au titre de l’exercice au cours duquel l’apport est intervenu, assortie des intérêts de retard de l’article 1727 du CGI.

Lorsque la société apporteuse souhaite attribuer immédiatement les titres reçus en rémunération de l’apport à ses propres associés, cette attribution peut bénéficier d’une franchise d’impôt sous réserve du respect des conditions posées par l’article 210 B, 3 du CGI et la doctrine BOI-IS-FUS-20-40-40. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 1er octobre 2019, n° 17VE02586 a précisé que cette attribution doit être dictée par des motifs économiques et que « l’apport et l’attribution n’ont pas comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales ». Par ailleurs, l’indépendance de gestion des filiales restructurées au sein du groupe doit demeurer effective sur le plan du droit des affaires, comme l’illustre la décision de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2016, n° 14-26.901.

II. Traitement du mali de fusion, transfert des déficits et contrôle fiscal des restructurations (articles 210-0 A et 209-II du CGI)

Au-delà de l’exonération des plus-values d’apport, la réussite fiscale d’une restructuration implique la maîtrise des mécanismes comptables de fusion, la sécurisation du transfert des déficits fiscaux antérieurs et la conformité absolue aux règles anti-abus et déclaratives encadrant les vérifications de comptabilité.

A. Qualification comptable et fiscale du mali de fusion, dépréciation et agrément de transfert des déficits

Lorsqu’une société absorbante détient préalablement des titres de la société absorbée, la fusion se traduit sur le plan comptable par l’annulation de ces titres en contrepartie de l’actif net reçu. Lorsque la valeur nette comptable des titres annulés est supérieure à l’actif net comptable apporté, il apparaît un mali de fusion, dont le traitement fiscal obéit à une dichotomie stricte explicitée par le BOI-IS-FUS-10-50 et le BOI-IS-FUS-10-50-20 :

  • Le mali technique : il correspond à la fraction du mali représentative des plus-values latentes existant sur les éléments d’actif apportés non comptabilisés au bilan de l’absorbée (tels que la survaleur, le fonds commercial, les marques, ou les plus-values latentes sur immobilisations corporelles). Comptablement affecté aux sous-comptes d’immobilisations incorporelles (compte 207 « Fonds commercial » ou compte 2081 « Mali de fusion »), le mali technique est fiscalement non amortissable. Les amortissements comptables pratiqués par l’entreprise doivent faire l’objet d’une réintégration extra-comptable sur la liasse fiscale (tableau 2058-A).
  • Le vrai mali (ou mali résiduel) : il correspond à la quote-part du mali qui ne peut être affectée à des plus-values latentes sur actifs et qui matérialise une perte de valeur réelle sur la participation préalablement détenue. Sur le plan fiscal, ce vrai mali constitue une charge financière immédiatement déductible du résultat imposable de l’absorbante, sous réserve de la justification de la réalité de la dépréciation.

Le traitement des dépréciations afférentes au mali technique de fusion a fait l’objet d’importantes décisions du juge de l’impôt. Dans l’arrêt Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 27 mai 2020, n° 434412 (affaire Société Bel / Boursin), la Haute Juridiction administrative a analysé les conditions d’allocation du mali technique lors d’une transmission de fonds de commerce. De même, la décision Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 22 novembre 2022, n° 447097 a précisé les règles de déductibilité des provisions pour dépréciation du mali technique lorsque la valeur vénale de l’ensemble des actifs sous-jacents subit une dépréciation durable et avérée.

L’autre enjeu financier majeur réside dans le sort des déficits fiscaux de la société absorbée ou dissoute. En droit commun, la dissolution d’une société entraîne la perte définitive de son droit au report déficitaire. Par dérogation, l’article 209, II du Code général des impôts permet le transfert des déficits antérieurs reportables de la société absorbée à la société absorbante, ainsi que des charges financières nettes non déduites, sous réserve de l’octroi préalable d’un agrément ministériel délivré selon les modalités de l’article 1649 nonies du CGI et de la doctrine BOI-SJ-AGR-20-30-10.

Aux termes de l’article 209, II du CGI, l’agrément est délivré de plein droit lorsque les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :

  1. L’opération est placée sous le régime spécial de l’article 210 A du CGI ;
  2. L’opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motifs principaux autres que fiscaux ;
  3. L’activité à l’origine des déficits dont le transfert est demandé est poursuivie par la société absorbante pendant un délai minimum de trois ans, sans subir de changement substantiel (au sens du 5 de l’article 221 du CGI) notamment en termes de clientèle, de moyens de production ou de chiffre d’affaires ;
  4. Les déficits transférés ne proviennent ni de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier, ni d’activités financières pures sans substance opérationnelle.

Le contrôle de ces critères par l’administration fiscale donne lieu à un contentieux nourri. Dans l’affaire Sopra Steria, la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 8 juin 2021, n° 18PA03711 a censuré le refus d’agrément opposé par l’administration en retenant que la société absorbée exerçait une activité réelle de management et de prestations pour ses filiales ne pouvant être assimilée à une gestion patrimoniale passive. De même, la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 8 juin 2021, n° 19PA01475 a rappelé que l’appréciation de l’activité économique de la cible doit porter sur sa réalité opérationnelle globale. Pour les petites et moyennes entreprises, l’article 209, II-3 bis du CGI et le BOI-IS-FUS-10-60-10 prévoient une dispense d’agrément de plein droit lorsque le montant cumulé des déficits transférés n’excède pas 5 millions d’euros et que l’activité n’a subi aucune modification significative durant la période de constatation des déficits.

Enfin, lorsque l’opération s’insère dans un groupe d’intégration fiscale, l’articulation entre l’article 209 du CGI et l’article 223 I du CGI permet, sur agrément spécifique, d’imputer les déficits d’un ancien groupe sur les bénéfices propres de l’absorbante ou sur ceux des sociétés membres réintégrées dans un nouveau périmètre, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État, 9ème chambre, 7 novembre 2023, n° 455304.

B. Clause générale anti-abus, obligations déclaratives de l’article 54 septies du CGI et contentieux des rectifications

La clause générale anti-abus, codifiée à l’article 210-0 A, III du Code général des impôts, transpose en droit interne l’article 15 de la directive européenne fusions (directive 2009/133/CE). Ce texte prévoit expressément que les dispositions du régime de faveur de l’article 210 A et de l’article 210 B ne s’appliquent pas aux opérations ayant pour objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales. L’administration est en droit de présumer l’absence de motif économique valable lorsque l’opération n’est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participantes.

Pour sécuriser préalablement une opération complexe et prévenir tout risque de requalification, l’entreprise peut solliciter un rescrit fiscal spécifique auprès de l’administration sur le fondement de l’article 210-0 A, III du CGI et de la doctrine BOI-SJ-RES-10-20-20-100. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de six mois vaut alors accord tacite et confère une garantie opposable contre les redressements futurs. La Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 1er octobre 2019, n° 17VE02586 a réaffirmé que la démonstration d’une synergie industrielle, d’une réduction durable des coûts de structure ou d’un renforcement de la capacité d’emprunt constitue un motif économique valable suffisant pour écarter l’application de la clause anti-abus.

Sur le plan formel et déclaratif, l’article 54 septies du Code général des impôts impose aux entreprises ayant bénéficié du régime des fusions des obligations de suivi particulièrement contraignantes, détaillées par le BOI-IS-FUS-60-10 :

  • L’état de suivi des sursis et reports d’imposition (formulaire n° 2059-F-SD joint à la liasse fiscale annuelle) : il doit mentionner l’ensemble des plus-values dont l’imposition a été reportée sur les éléments amortissables et non amortissables, ainsi que le suivi des réintégrations annuelles (article 54 septies, I du CGI).
  • Le registre spécial des plus-values non amortissables : conservé au siège de l’entreprise, il retrace l’historique de chaque élément non amortissable reçu (valeur d’origine fiscale, date de transmission, valeur d’apport) jusqu’à sa sortie définitive de l’actif (article 54 septies, II du CGI).

Le non-respect de ces obligations de suivi est lourdement sanctionné lors d’un contrôle fiscal. L’article 1763 du Code général des impôts punit le défaut de production de l’état de suivi ou du registre d’une amende fiscale égale à 5 % du montant des plus-values omises. Dans un arrêt fondamental rendu par le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 22 mars 2023, n° 455621, la Haute Juridiction a validé la constitutionnalité et la proportionnalité de cette amende de 5 %, en soulignant que les mentions prescrites par l’article 54 septies « sont nécessaires au calcul de l’impôt dans le cas où la société procéderait à des déductions comptables portant sur le mali technique figurant dans ses comptes. En réprimant la méconnaissance d’une telle obligation… » le législateur assure l’efficacité du recouvrement fiscal. Cette rigueur a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, 19 mars 2024, n° 23NT00846, rejetant toute demande de décharge de l’amende lorsque le contribuable n’a pas produit le registre spécial dès la première demande du vérificateur.

En cas de vérification de comptabilité débouchant sur une remise en cause du régime de faveur, la procédure contradictoire de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales (LPF) s’impose à l’administration. La proposition de rectification doit être rigoureusement motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations dans le délai légal de 30 jours (prorogeable de 30 jours supplémentaires). Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans le délai général de reprise de trois ans prévu par l’article L. 169 du LPF. Toutefois, pour les reports d’imposition, le point de départ du délai de prescription est reporté à l’année de survenance de l’événement mettant fin au report (ex. cession du bien non amortissable ou rupture de l’engagement de conservation des titres sous l’article 210 B du CGI).

Les conséquences financières d’une remise en cause du régime spécial sont particulièrement lourdes : déchéance rétroactive de l’exonération, réintégration de la totalité des plus-values latentes au taux de l’impôt sur les sociétés (25 %), application de l’intérêt de retard au taux légal de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI) et application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, voire de 80 % pour manœuvres frauduleuses ou abus de droit (article 1729 du CGI). Pour faire échec à ces rehaussements, l’entreprise peut invoquer l’opposabilité de la doctrine administrative formellement exprimée par l’administration fiscale au moment de l’opération, sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF. Face à de tels enjeux, le recours à un conseil juridique dédié aux expertises du cabinet en droit fiscal et restructurations d’entreprises s’avère indispensable pour auditer préventivement les traités de fusion et défendre efficacement les intérêts de la société en phase précontentieuse et contentieuse.

Conclusion

Le régime spécial des fusions et opérations assimilées des articles 210 A et 210 B du CGI demeure un levier d’optimisation structurelle indispensable à la compétitivité et à la réorganisation des entreprises françaises en 2026. Loin d’être une simple formalité comptable, son application requiert une vigilance juridique continue : caractérisation stricte de l’autonomie des branches complètes d’activité, justification indiscutable des motifs économiques pour désamorcer la clause anti-abus de l’article 210-0 A, III du CGI, obtention rigoureuse de l’agrément de transfert des déficits de l’article 209, II du CGI, et tenue scrupuleuse des registres de suivi de l’article 54 septies du CGI sous peine de sanctions financières immédiates de l’article 1763 du CGI. Une gouvernance fiscale proactive et documentée demeure le seul rempart efficient contre les risques de redressement lors des contrôles fiscaux.

📄 Circulaire officielle