I. La compétence internationale du juge français et la régulation des conflits de juridictions
A. L’application exclusive des fors hiérarchisés du Règlement Bruxelles II ter et de l’article 1070 du Code de procédure civile
Le contentieux du divorce international requiert une vigilance méthodologique fondamentale dès l’introduction de l’instance judiciaire. Lorsqu’une procédure matrimoniale comporte le moindre élément d’extranéité tenant à la nationalité ou au domicile, le magistrat examine d’office sa compétence.
En vertu de l’article 3 du Règlement (UE) 2019/1111 dit Bruxelles II ter, les chefs de compétence sont fixés de manière autonome au sein de l’Union européenne. Ce texte a succédé au Règlement (CE) n° 2201/2003 dit Bruxelles II bis pour unifier les fors matrimoniaux.
La Première chambre civile de la Cour de cassation a consacré la portée générale de ces règles dans son arrêt du 24 juin 2020 (Civ. 1ère, 24 juin 2020, n° 19-11.714). La Haute juridiction a énoncé qu’« une juridiction d’un Etat membre est compétente pour connaître d’une demande en divorce, dès lors que l’un des critères alternatifs de compétence qu’il énonce est localisé sur le territoire de cet Etat, peu important que les époux soient ressortissants d’Etats tiers ou que l’époux défendeur soit domicilié dans un Etat tiers. Cette règle de compétence est exclusive de toute règle de compétence de droit international privé commun. »
Dès lors, les critères de compétence directe prévus par le droit de l’Union européenne s’imposent impérativement aux tribunaux judiciaires français. La nationalité étrangère des époux ne saurait faire obstacle à l’application immédiate de cette règle de compétence exclusive.
Le juge national ne saurait restreindre la portée de ce texte aux seuls citoyens européens sous peine de commettre un excès de pouvoir. Les juridictions du fond appliquent désormais avec une rigueur absolue cette grille d’analyse supranationale.
Ainsi, le Tribunal judiciaire de Metz a rappelé cette obligation dans son jugement rendu le 4 février 2025 (TJ Metz, 4 févr. 2025, n° 24/01249). La compétence s’apprécie au regard de la résidence habituelle des conjoints ou de la dernière résidence commune lorsque l’un y demeure.
Par ailleurs, le Tribunal judiciaire d’Alès a confirmé cette analyse par un jugement du 12 mars 2026 (TJ Alès, 12 mars 2026, n° 25/01297). La présence d’un conjoint étranger impose la mise en œuvre d’office des critères prévus par l’article 3 du règlement.
Le magistrat vérifie la réalité de l’ancrage territorial de la famille avant d’examiner toute demande au fond. Cette exigence préalable garantit la régularité internationale de la décision à intervenir.
De surcroît, le Tribunal judiciaire de Reims a jugé le 21 novembre 2025 (TJ Reims, 21 nov. 2025, n° 25/03249) qu’en l’absence de convention bilatérale dérogatoire, les critères européens constituent le droit commun de la compétence.
Cette solution assure une sécurité juridique indispensable aux justiciables confrontés à des mobilités géographiques complexes. Les conjoints disposent ainsi d’une lisibilité totale sur la compétence du for saisi.
À cet égard, le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rappelé le 3 février 2025 (TJ Clermont-Ferrand, 3 févr. 2025, n° 24/03862) que la résidence habituelle du demandeur résidant depuis six mois en France permet d’ancrer la compétence.
Cette approche pragmatique se retrouve dans le jugement du Tribunal judiciaire de Sarreguemines du 9 septembre 2025 (TJ Sarreguemines, 9 sept. 2025, n° 25/00764). Les juges retiennent la compétence française dès lors que le centre des intérêts effectifs des époux demeure établi sur le territoire national.
De même, le Tribunal judiciaire de Metz a souligné cette exigence dans une décision du 11 mars 2025 (TJ Metz, 11 mars 2025, n° 22/01483). L’absence d’accord international spécifique oblige le tribunal saisi à contrôler la stabilité de l’installation matérielle des parties.
Par ailleurs, le Tribunal judiciaire de Marseille a rappelé, par jugement du 12 février 2025 (TJ Marseille, 12 févr. 2025, n° 22/02002), que la saisine régulière confère au juge le pouvoir d’ordonner toutes mesures nécessaires.
La notion autonome de résidence habituelle implique la démonstration d’une intégration sociale et professionnelle durable sur le territoire national. Les juges du fond écartent les simples séjours temporaires ou les domiciliations purement fictives.
Une fois la compétence internationale établie, la désignation du tribunal localement compétent s’opère selon les règles internes. Aux termes de l’article 1070 du Code de procédure civile (Article 1070 CPC), le juge aux affaires familiales compétent est celui de la résidence familiale.
Si les parents vivent séparément, la compétence revient au juge du lieu de résidence du parent auprès duquel vivent habituellement les mineurs. Dans les autres situations, le juge du lieu où réside le défendeur est territorialement compétent.
Or, le caractère subsidiaire des privilèges de juridiction fondés sur la nationalité française des articles 14 et 15 du Code civil (Article 14 Code civil et Article 15 Code civil) interdit d’y recourir lorsque les fors européens s’appliquent.
La mise en œuvre des règles procédurales impose dès lors une analyse minutieuse de la résidence effective au jour de la requête. Le juge national écarte les privilèges fondés sur la seule nationalité lorsque les traités l’exigent.
Cette articulation rigoureuse a été réaffirmée par le Tribunal judiciaire de Thionville dans sa décision du 7 novembre 2025 (TJ Thionville, 7 nov. 2025, n° 25/01271). Les juridictions françaises veillent scrupuleusement au respect de ces critères pour éviter toute annulation de procédure.
En conséquence, l’étude préalable de la compétence juridictionnelle constitue le premier pilier de toute stratégie de rupture transfrontalière. L’analyse des attaches territoriales et familiales permet d’anticiper d’éventuelles contestations soulevées in limine litis par la partie adverse.
B. Le régime rigoureux de la litispendance internationale et l’autonomie des décisions de compétence
Dans un contexte d’internationalisation des unions, il est fréquent que deux juridictions situées dans des pays distincts soient saisies concurremment. La règle de la litispendance internationale vise à prévenir le risque de jugements contradictoires et inconciliables.
Au sein de l’Union européenne, l’article 19 du Règlement Bruxelles II ter impose au tribunal second saisi de surseoir d’office à statuer. La juridiction suspend son examen jusqu’à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit formellement établie.
La Première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les critères de la saisine dans son arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1ère, 15 janv. 2025, n° 22-22.336). La Cour a jugé qu’« une juridiction est réputée saisie par la réalisation d’un seul acte, à savoir le dépôt de l’acte introductif d’instance, dès lors que le demandeur n’a pas omis de prendre les mesures qui lui incombaient en vertu du droit national applicable pour que l’acte initial soit régulièrement notifié ou signifié au défendeur. »
Dès lors, les juges du fond ne peuvent écarter une exception de litispendance sans analyser les diligences exigées par la loi étrangère. La notification ne saurait incomber au justiciable lorsque le droit local en confie le soin au greffe du tribunal.
Cette vérification concrète de la loi procédurale étrangère conditionne la validité du dessaisissement du juge français. Le respect des droits de la défense du conjoint défendeur demeure au centre du contrôle judiciaire.
En dehors de l’espace européen, la litispendance internationale est régie par les traités bilatéraux ou l’article 100 du Code de procédure civile (Article 100 CPC). La Haute juridiction subordonne l’accueil de cette exception à la vérification de la régularité du jugement à intervenir.
Par un arrêt rendu le 5 février 2025 (Civ. 1ère, 5 févr. 2025, n° 22-22.729), la Cour de cassation a réaffirmé que « L’accueil de l’exception de litispendance internationale (…) est exclu si la décision à intervenir du juge marocain n’est pas susceptible d’être reconnue en France. Au nombre des conditions de cette reconnaissance, que le juge français doit vérifier avant de surseoir à statuer, figure la compétence indirecte du juge marocain ».
Le magistrat français doit impérativement s’assurer de la compétence indirecte de son homologue étranger avant de suspendre la procédure interne. Cette exigence préalable protège les justiciables contre d’éventuelles manœuvres dilatoires engagées devant des fors incompétents.
Par ailleurs, la Première chambre civile a rendu un arrêt fondamental sur l’articulation des compétences le 25 mars 2026 (Civ. 1ère, 25 mars 2026, n° 24-13.011). Elle a affirmé qu’« Une juridiction française fût-elle première saisie, l’autorité de la chose jugée de la décision de divorce prononcée par un juge marocain doit être reconnue en France dès lors que cette décision remplit les conditions de régularité internationale prévues à l’article 16 de la Convention du 5 octobre 1957, incluant le respect des critères de compétence indirecte fixés à l’article 11, alinéas 1 et 2, de la Convention du 10 août 1981. L’éventuelle méconnaissance des règles de litispendance prévues à l’article 11, alinéa 3, de la Convention du 10 août 1981 ne saurait en effet justifier, à elle seule, l’exclusion de la compétence indirecte du juge étranger et, plus largement, la régularité internationale de cette décision. »
Cette décision majeure rappelle que la méconnaissance d’une règle de sursis ne constitue pas un vice privant le jugement étranger d’efficacité. La compétence indirecte établie conformément aux traités garantit la reconnaissance de plein droit de la décision rendue.
À cet égard, la Cour de cassation a également statué le 15 avril 2026 (Civ. 1ère, 15 avril 2026, n° 23-23.726) sur les effets des ordonnances provisoires françaises. La Haute juridiction a jugé que « si, en matière de divorce, la décision rendue sur l’exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l’autorité de chose jugée, les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance, et notamment le constat de l’incompétence indirecte du juge tunisien, ne se voient pas attacher une telle autorité, de sorte que cette question doit être à nouveau examinée lorsque la reconnaissance du jugement étranger intervenu entre temps est invoquée devant le juge du divorce. »
De surcroît, les hauts magistrats ont précisé que « le rejet de l’exception de litispendance a pour conséquence la poursuite de la procédure de divorce en France, mais n’exclut pas la poursuite de la procédure à l’étranger, le juge étranger étant seul juge de sa compétence. »
Or, la décision tranchant la compétence internationale conserve une autonomie substantielle par rapport au sort ultérieur de l’instance matrimoniale. La Première chambre civile l’avait déjà jugé le 17 novembre 2021 (Civ. 1ère, 17 nov. 2021, n° 20-20.746), en énonçant que « La caducité de l’ordonnance de non-conciliation, qui résulte de l’article 1113 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, affecte les mesures provisoires fixées par cette ordonnance, ainsi que l’autorisation d’introduire l’instance, mais ne s’étend pas aux dispositions sur la compétence internationale du juge français, lesquelles, édictées préalablement à la tentative de conciliation, présentent un caractère autonome et sont revêtues de l’autorité de la chose jugée. »
En conséquence, la gestion procédurale du divorce transfrontalier impose une coordination minutieuse des actions introduites devant les juridictions compétentes. Les parties doivent agir rapidement afin de fixer la compétence du for le plus adapté à leur situation.
II. La détermination de la loi applicable et l’office du juge aux affaires familiales
A. La professio juris et la cascade des rattachements objectifs sous le Règlement Rome III et l’article 309 du Code civil
La fixation de la compétence internationale ne détermine pas automatiquement la loi de fond applicable à la rupture du lien conjugal. Dans les États participant à la coopération renforcée, le conflit de lois est gouverné par le Règlement (UE) n° 1259/2010 dit Rome III.
Ce texte accorde une place privilégiée à l’autonomie de la volonté des époux par le mécanisme de professio juris de l’article 5. Les conjoints peuvent choisir conventionnellement la loi de leur résidence, de leur nationalité ou celle du for saisi.
La Première chambre civile de la Cour de cassation a fixé la portée de ce choix dans son arrêt du 26 janvier 2022 (Civ. 1ère, 26 janv. 2022, n° 20-21.542). La Haute juridiction a jugé que « lorsque des époux, dont la situation présente un élément d’extranéité, désignent, dans une convention de choix de la loi applicable au divorce, la loi d’un Etat déterminé, qui n’est pas l’une de celles qu’énumèrent les points a) à c), ce choix est valide, au titre du point d), lorsqu’elle est celle du juge qui a été ultérieurement saisi de la demande en divorce. »
Dès lors, la clause désignant la loi française dans une convention matrimoniale produit tous ses effets dès la saisine du juge français. Cette faculté conventionnelle permet d’anticiper avec certitude le régime applicable à une éventuelle dissolution du mariage.
La convention de choix de loi doit faire l’objet d’un écrit daté et signé par les deux époux pour être juridiquement opposable. Cette formalité protège les parties contre toute désignation précipitée ou unilatérale.
À défaut d’accord des parties, l’article 8 du Règlement Rome III institue une cascade hiérarchisée de critères objectifs de rattachement. La dissolution matrimoniale est soumise prioritairement à la loi de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine.
À défaut, la loi applicable est celle de leur dernière résidence habituelle si l’un y réside encore depuis moins d’un an. Subsidiairement, la loi de la nationalité commune s’applique, et à défaut de nationalité partagée, la loi du for régit le litige.
Les tribunaux judiciaires appliquent scrupuleusement cet ordre successif de rattachement. Le Tribunal judiciaire de Sarreguemines a ainsi jugé le 12 mars 2026 (TJ Sarreguemines, 12 mars 2026, n° 25/01268) que la résidence habituelle commune en France commande l’application du droit interne.
Par ailleurs, le Tribunal judiciaire de Metz a appliqué cette règle de conflit dans son jugement du 18 décembre 2025 (TJ Metz, 18 déc. 2025, n° 25/00604). Le magistrat a constaté que la résidence partagée sur le territoire national justifie l’application du Code civil.
De même, le Tribunal judiciaire de Compiègne a validé le 1er juillet 2025 (TJ Compiègne, 1er juill. 2025, n° 25/00508) l’acceptation conjointe de rupture sous l’empire de la loi française issue du rattachement objectif.
Cette méthode a également été suivie par le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans son jugement du 3 février 2025 (TJ Clermont-Ferrand, 3 févr. 2025, n° 24/03681). La juridiction a rappelé que l’absence de choix valide impose l’examen successif des critères territoriaux.
De surcroît, le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a précisé le 18 avril 2025 (TJ Clermont-Ferrand, 18 avril 2025, n° 25/00128) que la désignation conventionnelle doit respecter des conditions formelles d’intégrité du consentement.
Or, lorsque les règlements européens ne s’appliquent pas face à des pays tiers, le juge met en œuvre l’article 309 du Code civil (Article 309 Code civil). Ce texte dispose que le divorce est régi par la loi française si les deux époux sont français ou domiciliés en France.
La loi du for s’applique également lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente alors que les juridictions françaises sont valablement saisies. Les époux peuvent alors se prévaloir des passerelles prévues par l’article 252 du Code civil (Article 252 Code civil).
À cet égard, une défense stratégique nécessite une vision globale des conséquences patrimoniales et personnelles de la loi désignée. L’assistance du cabinet guide les justiciables dans l’analyse de leur dossier à travers les expertises du droit international privé.
En conséquence, la maîtrise approfondie des rattachements juridiques permet d’anticiper la liquidation du régime et de préserver les droits financiers des époux.
B. L’exception d’ordre public international, le contrôle substantiel de l’égalité et les mesures provisoires transfrontalières
L’application d’une loi étrangère désignée par les règles de conflit n’est jamais automatique. Le magistrat français exerce un contrôle strict de conformité à l’ordre public international et au principe fondamental de non-discrimination.
Aux termes de l’article 10 du Règlement Rome III, lorsque la loi étrangère ne prévoit pas le divorce ou crée une inégalité liée au sexe, la loi du for s’applique d’office. Ce texte protège l’égalité des époux dans l’accès à la rupture.
Ce mécanisme impératif écarte les législations statutaires qui subordonneraient le divorce à la volonté exclusive de l’époux sans recours pour l’épouse. Le respect de l’égalité conjugale constitue un principe fondamental de l’ordre public substantiel français.
De surcroît, l’article 12 du règlement consacre l’exception générale d’ordre public lorsque l’application de la loi étrangère heurte les valeurs essentielles du for. Le juge national écarte alors le droit désigné pour appliquer les dispositions internes.
Cette éviction de la loi étrangère discriminatoire permet de garantir à chacun des conjoints le droit fondamental de solliciter la dissolution du lien conjugal. Les juridictions françaises veillent à la préservation des droits fondamentaux procéduraux et matériels.
Par ailleurs, la conduite du litige transfrontalier nécessite l’adoption rapide de mesures provisoires pour organiser la vie de la famille. Le juge aux affaires familiales dispose d’une compétence pleine pour statuer sur les urgences matérielles et personnelles.
Ainsi, le Tribunal judiciaire de Saint-Malo a ordonné le 30 avril 2026 (TJ Saint-Malo, 30 avril 2026, n° 26/00046) des mesures provisoires fixant la résidence séparée des époux entre la France et la Tunisie.
De même, le Tribunal judiciaire de Pontoise a précisé dans une ordonnance du 15 mai 2025 (TJ Pontoise, 15 mai 2025, n° 22/02022) que le magistrat met en œuvre d’office les règles internationales pour chaque mesure sollicitée.
À cet égard, le Tribunal judiciaire de Metz a rappelé le 4 février 2025 (TJ Metz, 4 févr. 2025, n° 24/00401) que les mesures du juge de la mise en état garantissent la stabilité financière des parties.
Cette protection a été confirmée par le Tribunal judiciaire de Grenoble le 14 mai 2025 (TJ Grenoble, 14 mai 2025, n° 24/05479) en accordant des mesures conservatoires sur le logement et la pension.
De plus, le Tribunal judiciaire de Pontoise a rappelé le 21 juillet 2025 (TJ Pontoise, 21 juill. 2025, n° 23/06061) la plénitude de compétence du magistrat dès que la juridiction est valablement saisie.
Dès lors, l’office du juge englobe l’organisation provisoire des pensions et de l’autorité parentale dans le respect de l’intérêt de l’enfant. Les décisions prises assurent la continuité matérielle du foyer durant l’instance.
Or, l’exécution transfrontalière de ces ordonnances bénéficie de la reconnaissance directe instaurée par le Règlement Bruxelles II ter entre États membres. Cette efficacité simplifiée dispense les parties de procédures d’exéquatur lourdes et incertaines.
En conséquence, l’articulation entre ordre public et mesures d’urgence garantit un équilibre remarquable entre protection des libertés fondamentales et efficacité pratique.
Conclusion
L’appréhension du divorce international en droit international privé français repose sur une maîtrise rigoureuse des normes européennes et des traités bilatéraux. La détermination préalable de la compétence juridictionnelle sous Bruxelles II ter constitue le socle indispensable à toute action en justice.
Par ailleurs, la désignation de la loi applicable sous Rome III conjugue l’autonomie de la volonté et la sauvegarde de l’ordre public substantiel. Face aux risques de litispendances concurrentes, l’anticipation procédurale garantit la sécurité juridique des justiciables et la protection pérenne de leurs droits.