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L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant mineur : limitation au seul parent à risque, exigence de proportionnalité et articulation avec la Convention de La Haye (article 373-2-6 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant mineur : limitation au seul parent à risque, exigence de proportionnalité et articulation avec la Convention de La Haye (article 373-2-6 du Code civil)

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L’interdiction de sortie du territoire constitue l’un des mécanismes les plus protecteurs dont dispose le juge aux affaires familiales pour prévenir les déplacements illicites d’enfants mineurs. Prévue par l’article 373-2-6 du Code civil, cette mesure permet d’inscrire l’enfant au fichier des personnes recherchées, de sorte qu’aucun parent ne puisse quitter la France avec lui sans l’autorisation de l’autre. Par un arrêt du 1er juillet 2026, publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a profondément renouvelé l’interprétation de ce dispositif en admettant qu’une telle interdiction puisse être limitée au seul parent présentant un risque réel de déplacement illicite (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-21.064). Cette décision opère un revirement significatif au regard de la pratique antérieure des juridictions du fond, qui retenaient majoritairement le caractère bilatéral et indivisible de la mesure. En consacrant une lecture individualisée de l’interdiction de sortie du territoire, la Cour de cassation impose désormais un contrôle de proportionnalité rigoureux, articulé autour de l’article 373-2-6 du Code civil, de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 2 du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention. À cet égard, l’analyse de la jurisprudence récente de la première chambre civile révèle que cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de mise en balance des droits fondamentaux dans le contentieux de l’autorité parentale internationale.

I. Le cadre juridique de l’interdiction de sortie du territoire et ses conditions de prononcé

A. Les fondements textuels et la finalité protectrice de la mesure

L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant mineur sans l’autorisation des deux parents trouve son siège dans l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du Code civil. Ce texte, dans sa version en vigueur depuis la loi n° 2024-120 du 19 février 2024, dispose que « le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents » et qu’« il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents ». Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République, ce qui lui confère une portée opérationnelle immédiate aux frontières.

La mesure poursuit une finalité préventive qui s’articule autour de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. En interdisant tout franchissement de frontière sans l’accord conjoint des parents, elle vise à neutraliser le risque d’enlèvement parental international. Or, dans les situations familiales comportant un élément d’extranéité, ce risque se trouve fréquemment amplifié par la possession d’une double nationalité, l’existence d’attaches familiales ou professionnelles à l’étranger, ou la formulation de menaces de départ définitif. La Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt du 1er juillet 2026, que cette mesure s’analyse comme « une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis » par les articles 8 de la Convention européenne et 2 du Protocole n° 4 (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-21.064).

Par ailleurs, l’article 373-2-6 du Code civil prévoit également la possibilité pour le juge d’assortir ses décisions d’une astreinte et de prononcer une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision relative à l’exercice de l’autorité parentale. Ces mécanismes complémentaires témoignent de la volonté du législateur de doter le juge aux affaires familiales d’un arsenal efficace pour garantir le respect de ses décisions. L’inscription au fichier des personnes recherchées constitue, à cet égard, le prolongement administratif le plus direct de la mesure judiciaire, puisqu’elle permet aux services de police et de gendarmerie d’intercepter toute tentative de sortie non autorisée.

B. Les critères d’appréciation du risque de déplacement illicite par le juge aux affaires familiales

Le prononcé d’une interdiction de sortie du territoire relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. La première chambre civile exerce néanmoins un contrôle de motivation sur les décisions qui ordonnent ou refusent cette mesure. Dans l’arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation a ainsi censuré une cour d’appel qui avait confirmé des mesures provisoires alors que l’appel était devenu sans objet, tout en constatant que « le risque de déplacement illicite de l’enfant, déjà avéré en 2013, est toujours craint, notamment par le juge des enfants saisi en France » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-16.945). Cette décision illustre l’attention portée par la Cour de cassation à la rigueur procédurale entourant le prononcé de l’interdiction de sortie du territoire.

Le juge aux affaires familiales doit caractériser l’existence d’un risque concret de non-retour de l’enfant. À cet égard, la jurisprudence identifie plusieurs indices convergents : la possession par un parent d’une nationalité étrangère, la conservation d’attaches familiales ou patrimoniales hors de France, l’existence de précédents déplacements non autorisés, ou encore la formulation de menaces explicites de départ. Des lors, la Cour de cassation exige que ce risque soit apprécié in concreto, au regard de la situation personnelle de chaque parent. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 1er juillet 2026, la cour d’appel de Paris avait elle-même relevé que « le père, de nationalité française, avait placé en France le centre de ses intérêts et ne constituait pas un danger d’enlèvement à l’égard de ses enfants, mais que le risque de déplacement illicite des enfants par la mère apparaissait toujours avéré » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-21.064). En conséquence, le juge ne saurait prononcer une interdiction de sortie du territoire de manière automatique ou indifférenciée sans examiner la situation propre de chaque parent.

La jurisprudence relative au droit de visite dans un contexte international confirme cette exigence d’appréciation individualisée. Dans un arrêt du 3 juillet 2024, la première chambre civile a cassé une décision qui avait fixé un droit de visite dans un lieu neutre sans respecter le principe de la contradiction, rappelant l’importance des garanties procédurales dans les contentieux familiaux à dimension internationale (Cass. 1re civ., 3 juillet 2024, n° 22-15.937). Le juge ne peut fixer les modalités de l’exercice de l’autorité parentale selon des conditions « qui n’ont été ni évoquées, ni discutées par aucun des parents » sans violer l’article 16 du code de procédure civile.

II. L’apport de l’arrêt du 1er juillet 2026 : la limitation de l’interdiction au seul parent à risque

A. Le principe inédit de la mesure distributive et son fondement conventionnel

L’arrêt du 1er juillet 2026 pose un principe nouveau en droit de la famille. La première chambre civile énonce, au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 2 du Protocole additionnel n° 4 et de l’article 373-2-6 du Code civil, que l’interdiction de sortie du territoire « peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-21.064).

La Cour de cassation construit son raisonnement en trois temps. En premier lieu, elle rappelle le contenu de l’article 8 de la Convention européenne : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-21.064). En deuxième lieu, elle reproduit l’article 2 du Protocole n° 4 qui garantit la liberté de circulation : « Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-21.064). En troisième lieu, elle en déduit que l’interdiction de sortie du territoire, en tant qu’ingérence dans ces libertés, « doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-21.064).

La portée de cet arrêt est considérable. Jusqu’à cette décision, de nombreuses juridictions du fond considéraient que l’article 373-2-6 du Code civil imposait une interdiction nécessairement bilatérale. La cour d’appel de Paris avait ainsi retenu, dans l’arrêt censuré, que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire, l’interdiction de sortie du territoire étant bilatérale et nécessitant le consentement des deux parents pour la lever » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-21.064). En cassant cette décision, la première chambre civile met fin à cette lecture excessivement rigide et impose une interprétation conforme aux exigences du droit européen des droits de l’homme. Le juge devra désormais rechercher, dans chaque espèce, quel parent présente réellement un risque de déplacement illicite et si une interdiction généralisée demeure indispensable ou si une mesure ciblée suffit à protéger l’enfant.

En l’espèce, le père, de nationalité française, vivait durablement en France avec le centre de ses intérêts sur le territoire. La mère, possédant les nationalités australienne et américaine, présentait un risque avéré de déplacement. En conséquence, la Cour de cassation reproche à la cour d’appel de Paris d’avoir maintenu une interdiction bilatérale à l’égard des deux parents alors que le danger ne provenait que de l’un d’entre eux. Cette solution s’inscrit dans une exigence de proportionnalité qui irrigue désormais l’ensemble du contentieux familial international.

B. L’articulation avec le mécanisme de retour de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

L’interdiction de sortie du territoire constitue un mécanisme préventif qui s’articule avec le dispositif curatif prévu par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Lorsque le déplacement illicite a déjà eu lieu, c’est le mécanisme de retour immédiat qui prend le relais. La jurisprudence récente de la première chambre civile éclaire les conditions dans lesquelles ce retour peut être ordonné ou refusé, ce qui nourrit, par ricochet, l’appréciation du risque justifiant le prononcé de l’interdiction de sortie du territoire.

Dans un arrêt du 10 juillet 2024, publié au Bulletin, la Cour de cassation a précisé les conditions du retour de l’enfant en rappelant que « le principe est donc le retour de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite » (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 24-12.156). La Cour y a toutefois admis une souplesse en relevant que « le retour de l’enfant peut être demandé vers un État autre que celui dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicite, mais à titre exceptionnel », à condition qu’il « permet de replacer l’enfant dans un environnement qui lui est familier et, ce faisant, de restaurer une certaine continuité de ses conditions d’existence et de développement » (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 24-12.156).

Par ailleurs, la même chambre a clarifié, le même jour, les rapports entre la Convention de La Haye de 1980 et celle du 19 octobre 1996 relative à la responsabilité parentale. Elle a jugé que « si, dans les situations où la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants n’est pas applicable, les dispositions en matière de compétence, les dispositions de coopération et les dispositions en matière de reconnaissance et d’exécution de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 peuvent trouver à s’appliquer et servir pour garantir le retour effectif de l’enfant dans l’Etat contractant de sa résidence habituelle, aucune de ces dispositions ne saurait constituer le fondement d’une demande autonome de retour » (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 23-22.272). Cette distinction entre les deux instruments conventionnels revêt une importance pratique majeure, puisque la Convention de 1996 ne peut se substituer à celle de 1980 lorsque l’enfant a dépassé l’âge de seize ans.

L’exception de l’article 13 b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 fait l’objet d’une appréciation rigoureuse. La Cour de cassation a censuré, le 10 septembre 2025, une cour d’appel qui avait rejeté une demande de retour vers le Japon sans prendre en considération des pièces attestant de violences, retenant une « dénaturation des documents par omission » (Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 24-22.721). À l’inverse, dans un arrêt du 4 mars 2026, publié au Bulletin, la première chambre civile a validé le refus de retour en Belgique d’un enfant dont la mère faisait l’objet d’une mesure d’éloignement, en considérant que la cour d’appel avait pu « déduire, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, apprécié concrètement, que le retour de l’enfant en Belgique l’exposerait à un risque de danger grave et de création d’une situation intolérable au sens de l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 » (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582).

La question des États non signataires de la Convention de La Haye complète cette architecture normative. Par un arrêt du 10 juillet 2024, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que les dispositions de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 relatives aux conflits de juridictions « n’étaient applicables qu’entre Etats contractants » et ne pouvaient fonder une demande de retour d’enfants en Inde, État non signataire (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 23-19.042). Cette limitation du champ d’application conventionnel renforce l’utilité de l’interdiction de sortie du territoire prévue par l’article 373-2-6 du Code civil, qui demeure opérante quelle que soit la nationalité des parents ou la destination envisagée.

L’ensemble de cette jurisprudence dessine un système cohérent dans lequel l’interdiction de sortie du territoire, mécanisme préventif de droit interne, et le retour immédiat, mécanisme curatif de droit conventionnel, se complètent pour assurer la protection de l’enfant contre les déplacements illicites. L’arrêt du 1er juillet 2026 s’inscrit dans cette logique en exigeant que la mesure préventive soit calibrée au regard du risque effectivement identifié, conformément au principe de proportionnalité. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les parents confrontés à ces contentieux complexes, qu’il s’agisse de solliciter le prononcé, la levée ou la limitation d’une interdiction de sortie du territoire.

Conclusion

L’arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026 marque une étape déterminante dans le contentieux de l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant mineur. En consacrant la possibilité de limiter cette mesure au seul parent présentant un risque réel de déplacement illicite, la Cour de cassation rompt avec la lecture bilatérale et indivisible qui prévalait devant les juridictions du fond. Cette solution, fondée sur un triple visa conventionnel et légal, impose aux juges aux affaires familiales de procéder à une analyse individualisée du risque et de vérifier, dans chaque espèce, que la restriction apportée aux libertés fondamentales demeure nécessaire et proportionnée. L’articulation avec les mécanismes de retour prévus par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 confirme que le contentieux de l’autorité parentale internationale se structure désormais autour d’une exigence transversale de proportionnalité, au service de l’intérêt supérieur de l’enfant.

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