Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Notification AESH expirant le 31 août 2026 : quels droits à la rentrée et quel recours en cas de non-renouvellement ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Notification AESH expirant le 31 août 2026 : quels droits à la rentrée et quel recours en cas de non-renouvellement ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La rentrée 2026 approche alors que certaines notifications d’accompagnement par un accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) arrivent à échéance le 31 août. Pour les familles, la question est immédiate : l’enfant sera-t-il accompagné dès le premier jour, ou faudra-t-il recommencer les démarches auprès de la MDPH et de l’Éducation nationale ? Une notification qui expire ne signifie pas, à elle seule, que le besoin d’accompagnement a disparu. Elle impose de vérifier la décision de la CDAPH, le renouvellement demandé et les mesures effectivement préparées par l’administration.

Une mesure locale apporte un repère important. La MDPH de Seine-et-Marne indique que les droits arrivant à échéance le 31 août 2026, lorsqu’un dossier de renouvellement a été déposé, pourront être conservés jusqu’aux vacances de la Toussaint, soit jusqu’au 16 octobre, dans l’attente de la décision de la CDAPH. Cette annonce ne crée pas automatiquement une prolongation nationale pour toutes les familles. Elle montre néanmoins l’urgence de documenter le renouvellement, de demander une réponse écrite et de signaler immédiatement toute rupture de scolarisation.

Le parent doit donc raisonner sur deux plans. Le premier concerne le droit de l’enfant à un parcours scolaire adapté et la compétence de la CDAPH. Le second concerne le recours à engager si le renouvellement n’est pas traité, si la décision est négative ou si l’accompagnement reste théorique. Les démarches utiles, les pièces à réunir et les conditions d’un référé ne sont pas identiques selon que la notification est encore valable, échue ou contestée.

Ce guide expose la méthode applicable à la rentrée 2026, les limites de la mesure annoncée en Seine-et-Marne, les éléments que le juge administratif examine et les précautions particulières à prendre à Paris et en Île-de-France.

I. Notification AESH expirant le 31 août 2026 : que se passe-t-il à la rentrée ?

A. Le renouvellement MDPH et la continuité du projet personnalisé de scolarisation

La notification AESH s’inscrit dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS). Elle ne doit pas être confondue avec le contrat de travail de l’AESH, ni avec une simple promesse d’affectation donnée par une école. La CDAPH détermine la mesure d’aide humaine nécessaire à l’enfant. L’Éducation nationale organise ensuite le recrutement, l’affectation et les conditions concrètes d’intervention de l’accompagnant. Une famille qui reçoit une notification doit conserver la décision complète, sa date de début, sa date de fin, la quotité horaire, le caractère individuel ou mutualisé de l’aide et les éventuelles indications relatives au temps scolaire ou périscolaire.

Le socle général se trouve dans l’article L. 112-1 du Code de l’éducation. Ce texte impose à l’État de mettre en place, dans son domaine de compétence, « les moyens financiers et humains nécessaires » à la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap. Il pose aussi le principe de l’inscription de l’enfant dans son établissement de référence. Le parent peut s’appuyer sur cette disposition pour rappeler que la rentrée ne se résume pas à une inscription administrative : l’accueil doit être rendu compatible avec les besoins reconnus de l’enfant.

L’article L. 112-2 du Code de l’éducation organise le parcours de formation adapté. Il prévoit notamment une évaluation régulière des besoins et précise que les parents sont « obligatoirement invités à s’exprimer » dans le cadre des décisions qui affectent le projet personnalisé de scolarisation. La famille doit donc être associée lorsque l’accompagnement arrive à échéance, lorsque les besoins ont évolué ou lorsqu’une aide mutualisée ne répond plus à la situation observée en classe.

Ce dialogue ne remplace pas la décision de la CDAPH. Il permet de constituer le dossier et de faire remonter des éléments concrets : fatigue accrue, impossibilité de suivre les consignes, crises lors des transitions, risques liés aux déplacements, absence de communication fonctionnelle, déscolarisation partielle, impossibilité de participer aux évaluations ou aggravation d’une situation médicale. Une demande de renouvellement qui se limite à une formule générale risque de moins bien démontrer la continuité du besoin. Un tableau daté des incidents et des activités impossibles est souvent plus utile qu’une description abstraite du handicap.

L’article L. 112-2-1 du Code de l’éducation prévoit que « Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département ». L’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) est un interlocuteur central quand la date d’échéance approche. Elle réunit, selon les besoins, les parents, l’équipe pédagogique, le professeur principal, le médecin de l’Éducation nationale, l’enseignant référent et les professionnels qui accompagnent l’enfant. Le compte rendu doit faire apparaître les difficultés actuelles, les adaptations déjà tentées, leur résultat, ainsi que la mesure d’aide demandée pour la période suivante.

Le cadre de la scolarisation est également rappelé par l’article L. 351-1 du Code de l’éducation. Les enfants et adolescents en situation de handicap sont scolarisés dans les établissements ordinaires ou adaptés, avec la participation étroite des parents et les aides nécessaires. L’article L. 351-3 du même code dispose, lorsque la CDAPH constate qu’une aide individuelle est requise, que cette aide « peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap ». La quotité horaire fixée par la décision doit être lue précisément : un accompagnement mutualisé ne produit pas les mêmes effets qu’une aide individuelle, et une présence limitée à certains temps ne couvre pas automatiquement les besoins de toute la journée.

La compétence de la CDAPH résulte aussi de l’article L. 241-6 du Code de l’action sociale et des familles. La commission prend les décisions relatives à l’orientation et aux mesures qui favorisent l’inclusion scolaire, sociale et professionnelle. L’article D. 351-7 du Code de l’éducation précise le rôle de la CDAPH dans la décision d’orientation et l’attribution d’une aide humaine. La famille doit adresser le renouvellement à la MDPH selon les modalités de son département, mais elle doit aussi prévenir l’établissement et l’enseignant référent afin que la question de la rentrée ne reste pas invisible pendant l’instruction administrative.

La continuité est expressément prise en compte par l’article D. 351-10-3 du Code de l’éducation, qui prévoit des règles destinées à garantir « la continuité des prises en charge et de l’accompagnement ». Cette continuité ne transforme pas toutes les notifications échues en droits perpétuels. Elle impose toutefois d’identifier le risque de rupture, de transmettre les informations utiles et de rechercher une solution pendant le délai de renouvellement.

Le renouvellement doit être anticipé dès que la date de fin figure sur la décision. En pratique, la famille doit vérifier quatre dates : la fin de la notification actuelle, la date d’envoi du dossier, la date à laquelle la MDPH l’a déclaré complet et la date de la prochaine rentrée. Elle doit conserver l’accusé de réception ou le numéro de dossier. Si la MDPH demande une pièce complémentaire, la réponse doit être envoyée rapidement et par un moyen permettant d’établir la réception. Un dossier bloqué pour une pièce manquante ne se défend pas de la même manière qu’un dossier complet mais non examiné.

La page officielle de la MDPH de Seine-et-Marne consacrée à la rentrée 2026 donne une information particulièrement utile aux familles de ce département : « Les élèves dont les droits AESH arrivent à échéance le 31 août 2026, et pour lesquels un dossier de renouvellement a été déposé, pourront conserver ce droit à la rentrée 2026 jusqu’aux vacances de la Toussaint (soit jusqu’au 16 octobre) ». La mesure est présentée comme une continuité dans l’attente de la décision de la CDAPH. Il faut la lire dans son périmètre : elle vise l’organisation annoncée par la MDPH77 et ne permet pas d’affirmer qu’une prolongation identique serait acquise à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département.

La bonne demande adressée aux interlocuteurs locaux est donc concrète : « La notification arrive à échéance le 31 août 2026, le renouvellement a été déposé le [date], l’enfant reprend dans telle classe le [date], et l’absence d’AESH entraîne tels risques ou impossibilités. Quelle mesure transitoire est prévue jusqu’à la décision de la CDAPH ? » Cette formulation oblige l’administration à distinguer la prolongation du droit, l’affectation d’un accompagnant et la présence effective dans la classe.

B. Que faire si la notification n’est pas renouvelée ou si l’accompagnement cesse ?

Trois situations doivent être séparées. Dans la première, le renouvellement est en cours et aucune décision n’est encore intervenue. Dans la deuxième, la CDAPH a pris une décision de refus, de réduction de quotité ou de modification vers une aide mutualisée. Dans la troisième, une décision favorable existe, mais l’accompagnement n’est pas organisé ou n’est pas assuré. Les voies de contestation et les preuves à produire varient selon ce classement.

Lorsque le dossier est en cours, la priorité consiste à obtenir un état écrit de la procédure. La famille peut demander à la MDPH si le dossier est complet, à quelle date il sera présenté et si une mesure de continuité est prévue. Elle doit adresser copie de ce message à l’enseignant référent et à la direction de l’établissement, sans multiplier des courriers contradictoires. Une relance précise doit rappeler la date d’échéance, la date de rentrée, la classe d’accueil et les conséquences déjà constatées lors des périodes précédentes.

Le délai d’instruction annoncé par les sources administratives est important. La fiche officielle de Service-Public.fr sur l’accompagnement d’un élève en situation de handicap rappelle que la demande passe par la MDPH et que la CDAPH décide de l’aide. Elle indique aussi que l’absence de réponse pendant plus de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Ce délai ne doit pas conduire le parent à attendre quatre mois lorsque la rentrée est imminente : l’urgence scolaire se prépare dès la connaissance de la date d’échéance.

Une décision implicite de rejet peut être contestée, mais il faut identifier le point de départ du délai et l’autorité compétente. La notification de la décision explicite, l’accusé de réception de la demande et les échanges avec la MDPH doivent être conservés dans un même dossier. Le parent peut demander les voies et délais de recours indiqués sur la décision. Selon la nature de la contestation, un recours administratif préalable auprès de la MDPH ou de la CDAPH peut être nécessaire avant de saisir le tribunal. La contestation doit exposer ce qui est demandé : renouvellement de l’aide individuelle, quotité précise, maintien de l’accompagnement ou réexamen du PPS.

Un refus n’est pas forcément caractérisé par une lettre intitulée « refus AESH ». Une réduction de l’aide, un passage d’individuel à mutualisé ou une orientation qui ne tient pas compte de la situation peut produire le même effet pour l’enfant. Le parent doit comparer la décision ancienne, le nouveau document et le compte rendu de l’ESS. Il doit relever les changements de durée, de quotité, de modalité et de période. Une décision qui ne répond pas à une difficulté essentielle doit être contestée sur cette omission avec des pièces datées.

Quand la décision est favorable mais que l’AESH n’est pas présente, la demande doit viser l’exécution de cette décision. Il faut écrire à la direction de l’école, au service départemental de l’Éducation nationale et, selon le niveau et l’organisation locale, au rectorat. Le courrier doit mentionner la décision de la CDAPH, le numéro du dossier, la date de rentrée, l’affectation de l’enfant et l’absence constatée. Il faut demander une réponse écrite sur la date de prise de poste, la quotité couverte, le caractère individuel ou mutualisé de l’aide et la solution d’attente.

Le dossier de preuve doit répondre à une question simple : que se passe-t-il pour l’enfant sans accompagnement ? Une attestation de l’enseignant peut décrire les tâches impossibles et les incidents. Le médecin ou le professionnel qui suit l’enfant peut préciser les risques fonctionnels, la nécessité d’une médiation ou les conséquences d’une interruption. Les bulletins, bilans de l’ESS, échanges avec l’établissement, emplois du temps, notifications et certificats doivent être classés par date. Une vidéo n’est pas toujours nécessaire et peut poser des difficultés de confidentialité ; un écrit professionnel circonstancié est souvent préférable.

La famille doit éviter deux erreurs. La première consiste à ne parler que de la gravité générale du handicap sans relier cette situation au besoin d’aide en classe. La seconde consiste à demander une présence « tout le temps » sans expliquer la quotité et les tâches concernées. Une demande solide indique les moments critiques : entrée et sortie, changement de salle, consignes collectives, travaux écrits, repas, déplacements, soins autorisés, activités sportives ou examens. Elle distingue ce qui est nécessaire pendant le temps scolaire de ce qui relève de la pause méridienne ou de l’accueil périscolaire.

La pause méridienne mérite une vérification séparée. Depuis la réforme résultant de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, l’État prend en charge la rémunération des AESH pendant la pause déjeuner dans les conditions prévues par les textes. Cette évolution ne signifie pas que chaque notification est automatiquement étendue à la cantine, ni que la commune n’a plus aucun rôle matériel. Le parent doit demander qui organise la présence, sur quels horaires et selon quelle décision. Une réponse floue sur la pause méridienne ne doit pas masquer une rupture sur le temps de classe.

Le recours au médiateur de l’Éducation nationale peut compléter la démarche. La procédure officielle est décrite sur Service-Public.fr. Elle suppose en principe d’avoir d’abord réclamé auprès du service ou de l’établissement concerné. Le médiateur ne remplace pas le recours juridictionnel et ne suspend pas nécessairement les délais. Il peut cependant aider à obtenir une réponse lorsque plusieurs services se renvoient la responsabilité, à condition que la famille lui transmette la notification, les relances et la preuve de l’urgence.

En cas de danger immédiat, de déscolarisation effective ou d’impossibilité totale d’accueil, le parent ne doit pas se contenter d’une relance téléphonique. Il doit formaliser le signalement le jour même, demander une mesure provisoire et préparer, si aucune réponse utile n’est donnée, un recours devant le juge administratif. Le recours doit être proportionné à la situation : une demande d’exécution d’une notification existante n’a pas le même objet qu’une demande de nouvelle quotité devant la CDAPH.

II. Quel recours en urgence à Paris et en Île-de-France ?

A. Référé et recours contre la carence de l’administration

Le tribunal administratif peut être saisi lorsque la rentrée révèle une rupture concrète et grave. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative permet au juge, en cas d’urgence, d’ordonner les mesures nécessaires pour sauvegarder une liberté fondamentale à laquelle une personne publique ou un organisme chargé d’un service public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le texte prévoit que « le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Ce délai de jugement ne garantit pas que l’ordonnance sera rendue le jour du dépôt : le dossier doit être complet, l’administration doit pouvoir répondre et le greffe peut demander une régularisation.

La scolarisation effective d’un enfant en situation de handicap peut entrer dans cette analyse, mais le référé n’est pas une procédure automatique pour obtenir exactement le nombre d’heures souhaité. Le Conseil d’État rappelle dans son ordonnance du 26 septembre 2023, n° 488304, que « le droit à l’éducation est garanti à chacun » et qu’il appartient à l’État de prendre les mesures nécessaires afin que ce droit ait « un caractère effectif ». La même ordonnance précise que la carence de l’administration doit être caractérisée et que des éléments non suffisamment précis « ne suffisent pas à eux-seuls » à établir l’urgence particulière. Cette décision officielle est accessible sur Légifrance, Conseil d’État, n° 488304.

Cette jurisprudence donne une ligne de conduite très pratique. Le parent ne doit pas seulement produire la notification et écrire que l’AESH manque. Il doit expliquer la conséquence actuelle : enfant qui ne peut pas entrer en classe, qui doit être repris à midi, qui ne peut pas se déplacer avec le groupe, qui ne peut pas accéder aux consignes, ou qui présente un risque sans l’aide reconnue. Les heures déjà perdues, les refus d’accueil, les départs anticipés et les comptes rendus des enseignants permettent de mesurer la gravité et l’immédiateté de la situation.

Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative répond à une autre configuration. Il peut être utilisé contre une décision administrative lorsque l’urgence est établie et qu’il existe un doute sérieux sur sa légalité. Il accompagne normalement un recours au fond en annulation. Si la CDAPH a réduit ou refusé l’aide, le parent doit exposer les erreurs de fait, l’insuffisance de l’évaluation, la contradiction avec le PPS ou l’absence de prise en compte des pièces. Le juge des référés ne réécrit pas toute la décision : il vérifie si les conditions du sursis sont réunies.

Le référé mesures utiles de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative peut être envisagé lorsqu’une mesure provisoire utile est demandée, y compris dans certaines situations où aucune décision formelle n’a encore été prise. Son usage dépend de l’objet exact de la demande et de l’absence d’obstacle à l’exécution d’une décision administrative existante. Il ne faut pas l’utiliser comme un raccourci pour éviter la saisine de la MDPH lorsque le parent sollicite une nouvelle mesure qui relève de la CDAPH.

Le Conseil d’État a eu à examiner une situation très proche de la problématique des échéances. Dans l’ordonnance du 25 septembre 2025, n° 508487, une décision de la CDAPH prévoyait une aide mutualisée jusqu’au 31 août 2026 et une demande d’accompagnement régulier et prévisible avait été présentée. Le juge a rejeté la demande de référé en considérant que la condition d’urgence n’était pas remplie au regard des éléments produits. La décision est consultable sur Légifrance, Conseil d’État, n° 508487. Elle ne signifie pas qu’une famille ne peut jamais obtenir une mesure urgente ; elle montre que la date d’expiration et le besoin allégué doivent être reliés à des faits actuels, précis et vérifiables.

Une ordonnance plus récente du Conseil d’État, du 31 mars 2026, n° 513742, a également rejeté une demande après avoir relevé que les éléments du dossier ne permettaient pas de regarder comme établie la condition d’urgence particulière. Le texte est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, n° 513742. Pour la rentrée 2026, cette décision invite à ne pas attendre que la situation soit seulement annoncée : il faut établir les conséquences de la rupture avant et dès les premiers jours de classe, et produire les réponses ou silences de l’administration.

La question de l’exécution de la mesure a été reconnue de longue date par le juge administratif. Le Conseil d’État, dans sa décision du 28 mars 2018, n° 418702, rappelle les conditions dans lesquelles l’accompagnement d’un élève peut être assuré par un AESH recruté par l’État. La décision est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, n° 418702. Cette référence est utile lorsque le litige ne porte pas sur l’existence du droit, mais sur la carence de l’administration dans sa mise en œuvre.

Une demande indemnitaire obéit à une logique encore différente. Dans sa décision du 20 novembre 2020, n° 422248, le Conseil d’État a examiné la responsabilité de l’État en lien avec la scolarisation d’un enfant en situation de handicap. La décision peut être lue sur Légifrance, Conseil d’État, n° 422248. Le parent qui demande une indemnisation doit établir une faute ou une carence, un préjudice et un lien entre les deux : frais supplémentaires, pertes de revenus, atteinte aux conditions de scolarisation ou préjudice moral. Le référé destiné à obtenir une solution pour la rentrée reste prioritaire sur une demande financière lorsque l’enfant n’est pas effectivement accompagné.

Le dossier contentieux doit comprendre une chronologie sur une ou deux pages. Elle indique la date de la notification initiale, les renouvellements précédents, la date de dépôt du dossier, les demandes de pièces, la date de l’ESS, la date d’échéance, la rentrée, les relances, les réponses et les jours de scolarisation impossibles. Cette chronologie est accompagnée d’un tableau des besoins : activité, difficulté observée, aide prescrite, aide effectivement reçue et conséquence en cas d’absence. Le juge comprend ainsi l’objet de la demande sans devoir reconstruire l’histoire à partir de dizaines de courriels.

La requête doit formuler une mesure réalisable. Demander « que l’administration règle la situation » est moins opérant que demander la mise en œuvre provisoire de l’aide prévue par une décision identifiée, l’affectation d’un accompagnement pendant les temps déterminés, la réévaluation par l’ESS ou une réponse motivée dans un délai très court. La mesure demandée doit rester compatible avec le pouvoir du juge et ne pas préjuger de la décision future de la CDAPH.

Le délai de recours au fond doit aussi être surveillé. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative prévoit en principe un délai de deux mois pour saisir le tribunal contre une décision, à compter de sa notification lorsqu’elle comporte les indications nécessaires. Une réclamation ou une médiation ne doit pas être utilisée sans vérifier son effet sur ce délai. La famille doit conserver l’enveloppe, le courriel ou la notification électronique qui établit la date de connaissance de la décision.

En présence d’une décision de la CDAPH, la contestation administrative préalable peut être déterminante. La lettre doit identifier le document contesté, rappeler les besoins constatés et demander une nouvelle évaluation. Elle doit joindre les pièces plutôt que renvoyer à un dossier ancien. Si l’urgence est celle de la rentrée, le parent peut mener en parallèle les démarches d’exécution auprès de l’Éducation nationale et préparer le contentieux administratif, sous réserve des règles propres au recours préalable applicable à la décision.

B. Démarches pratiques pour la rentrée à Paris et en Île-de-France

À Paris et en Île-de-France, la première difficulté tient à la pluralité des interlocuteurs. La MDPH du département instruit et présente le dossier à la CDAPH. L’Éducation nationale organise l’affectation et le fonctionnement de l’accompagnement. L’école connaît les besoins quotidiens de l’enfant. L’enseignant référent assure le lien autour du PPS. La commune peut intervenir sur l’accueil périscolaire ou la restauration selon la situation. Un courrier adressé à un seul de ces acteurs ne suffit pas toujours à faire traiter la rupture.

Le parent doit préparer deux dossiers parallèles. Le premier, destiné à la MDPH, porte sur le renouvellement : notification arrivant à échéance, formulaire et certificat médical, bilans scolaires, compte rendu d’ESS, éléments des professionnels, description de la quotité demandée et évolution depuis la précédente décision. Le second, destiné à l’Éducation nationale, porte sur l’exécution à la rentrée : copie de la notification, preuve de dépôt du renouvellement, classe et horaires, besoins précis, mesures de continuité sollicitées et coordonnées des interlocuteurs. Cette séparation évite que l’administration scolaire réponde qu’elle ne peut pas décider à la place de la CDAPH alors que la famille demande seulement la mise en œuvre transitoire d’un droit déjà reconnu.

Pour une famille domiciliée à Paris, le courrier doit être adressé à la MDPH de Paris et aux services compétents de l’académie de Paris, avec copie à l’école et à l’enseignant référent. Pour une famille des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise ou de Seine-et-Marne, la MDPH et les services départementaux correspondants doivent être identifiés selon le lieu de résidence et l’établissement fréquenté. L’annonce de la MDPH77 concernant le maintien jusqu’au 16 octobre ne doit pas être transposée mécaniquement aux autres départements : il faut demander la mesure locale par écrit.

La période comprise entre le 31 août et les vacances de la Toussaint est décisive. Lorsque le renouvellement a été déposé mais que la CDAPH n’a pas encore statué, la famille peut solliciter une confirmation de maintien temporaire. Lorsque cette confirmation est refusée, elle doit demander le motif et la base de la décision. Lorsque l’enfant est accueilli sans l’aide prévue, elle doit faire constater les difficultés jour par jour. Lorsque l’école demande au parent de garder l’enfant à domicile, il faut demander cette instruction par écrit. Une conversation téléphonique non suivie d’un courriel laisse une preuve fragile.

Le courrier de rentrée peut suivre une structure simple :

  1. Rappeler la notification, sa date de fin, son caractère individuel ou mutualisé et la quotité horaire.

  2. Indiquer la date de dépôt du renouvellement, son numéro et, si possible, la confirmation que le dossier est complet.

  3. Décrire trois à cinq conséquences concrètes de l’absence d’aide, en distinguant les temps de classe, les déplacements, les repas et les activités.

  4. Demander la mesure transitoire, le nom du service responsable et une date de réponse avant ou immédiatement après la rentrée.

  5. Joindre la notification, l’accusé de dépôt, le dernier compte rendu d’ESS et les attestations utiles.

Un parent qui demande un accompagnement individuel doit expliquer pourquoi l’aide mutualisée ne répond plus à la situation. Il peut s’agir d’une présence nécessaire sur des horaires qui se chevauchent avec ceux d’autres élèves, d’une dépendance à des consignes répétées, d’un besoin de sécurisation lors des déplacements ou d’une impossibilité de participer aux apprentissages sans médiation. Le bilan doit relier chaque besoin à une situation observable. Une demande d’heures supplémentaires sans explication risque d’être lue comme une préférence familiale, alors qu’elle doit être présentée comme la conséquence fonctionnelle du handicap.

Le parent doit également vérifier si l’enfant change de cycle, d’établissement ou de niveau. Une notification peut arriver à échéance au moment où les exigences scolaires augmentent. Le passage en sixième, l’entrée au lycée, un changement d’atelier professionnel ou un nouvel emploi du temps peuvent justifier une réévaluation. Les pièces doivent montrer le changement, et non seulement reprendre les documents de l’année précédente. Le professeur principal et l’équipe de suivi peuvent préciser les temps où la rupture serait la plus préjudiciable.

Pour les transports, la cantine et les activités périscolaires, l’interlocuteur peut être différent de celui qui organise l’AESH sur le temps scolaire. La famille doit faire apparaître ces besoins sans les confondre. Un enfant qui peut suivre la classe avec une aide, mais ne peut pas prendre le repas sans accompagnement, appelle une réponse distincte. Les horaires, la responsabilité du service et la décision qui fonde l’aide doivent être identifiés. Cette précision est particulièrement importante dans les communes franciliennes où les organisations varient d’un département ou d’un établissement à l’autre.

Les familles peuvent consulter les ressources officielles de l’Éducation nationale sur l’école inclusive, qui présentent les démarches de préparation de la rentrée et le rôle de l’AESH. Le numéro national d’écoute et d’appui indiqué par l’Éducation nationale, 0 805 805 110, peut orienter vers les interlocuteurs compétents. Ces ressources ne remplacent pas la décision de la CDAPH ni un recours, mais elles peuvent aider à identifier le service à relancer.

Si la rentrée a déjà commencé et que l’enfant est sans solution, le parent doit noter chaque journée concernée. Il indique si l’enfant a été accueilli, combien d’heures d’accompagnement ont été réellement réalisées, quelles activités ont été supprimées et si une demande de sortie anticipée a été formulée. Lorsque la situation entraîne une absence, il faut demander à l’établissement de qualifier la raison de cette absence et de préciser la solution proposée. La preuve de la déscolarisation effective peut devenir essentielle dans l’examen de l’urgence.

À Paris, le tribunal administratif compétent doit être déterminé en fonction de l’autorité dont la carence ou la décision est contestée et de la règle de compétence applicable. En Île-de-France, le domicile, le lieu de scolarisation et l’autorité administrative peuvent conduire à des analyses différentes. Une requête déposée devant la mauvaise juridiction peut faire perdre du temps à quelques jours de la rentrée. Le parent doit vérifier la juridiction, l’autorité à mettre en cause et la décision attaquée avant le dépôt. La demande doit être transmise par la voie contentieuse appropriée, avec les pièces numérotées et une présentation lisible sur téléphone et ordinateur.

Une aide juridique peut être utile lorsque la notification a expiré, qu’une décision de réduction vient d’être prise ou que l’administration refuse de répondre. L’avocat peut qualifier la situation, choisir entre recours administratif, référé-liberté, référé-suspension et recours au fond, puis formuler une mesure qui n’excède pas les pouvoirs du juge. Il peut aussi vérifier si une demande indemnitaire est prématurée ou si les justificatifs de préjudice sont suffisants. L’objectif immédiat reste la continuité de la scolarisation de l’enfant, avec une démarche écrite et vérifiable.

Cette analyse s’inscrit dans le cadre général du droit de la famille à Paris, lorsque la situation de l’enfant doit être articulée avec les responsabilités parentales, les décisions de la MDPH et les démarches engagées par les parents.

Conclusion

Une notification AESH expirant le 31 août 2026 doit déclencher une vérification immédiate du renouvellement, du caractère complet du dossier et de la solution prévue pour la rentrée. La mesure annoncée par la MDPH de Seine-et-Marne, jusqu’au 16 octobre pour les droits échus lorsque le renouvellement a été déposé, constitue un repère local utile. Elle ne dispense pas de demander une confirmation écrite et ne permet pas de présumer une prolongation identique dans tout le territoire.

La famille doit distinguer le renouvellement qui relève de la CDAPH, l’exécution d’une notification déjà accordée et la contestation d’une décision négative ou réduite. Les pièces les plus utiles sont la notification, l’accusé de dépôt, le compte rendu d’ESS, les attestations professionnelles, la chronologie des relances et la description précise des conséquences pour l’enfant. Si la rentrée provoque une rupture grave, le tribunal administratif peut être saisi en urgence, mais le dossier doit démontrer une situation actuelle, individualisée et documentée.

À Paris et en Île-de-France, les courriers doivent être adressés à la fois à la MDPH, à l’Éducation nationale, à l’établissement et à l’enseignant référent lorsque la réponse implique plusieurs acteurs. Une demande ciblée de mesure transitoire, accompagnée d’un délai de réponse et de preuves datées, permet de faire apparaître rapidement le point de blocage. L’absence de réponse ne doit pas laisser l’enfant sans solution ni la famille sans preuve de ses démarches.

📄 Circulaire officielle