Après la consolidation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la CPAM peut retenir un taux d’incapacité permanente inférieur à 10 %. Cette décision n’est pas neutre : entre 1 % et 9 %, la victime reçoit en principe une indemnité en capital versée une seule fois, alors qu’à partir de 10 % le régime bascule vers une rente. Le montant du capital n’est pas calculé comme un salaire mensuel et le taux ne se résume pas à la seule lecture d’une radiographie ou d’un compte rendu opératoire.
Le sujet appelle donc deux vérifications distinctes : le montant effectivement attaché au taux annoncé, puis la solidité médicale et professionnelle de ce taux. La contestation doit être préparée avant l’expiration du délai de deux mois, avec le rapport médical, les pièces de consolidation et une description précise des séquelles persistantes. Cet article vise l’incapacité permanente professionnelle liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Il ne traite pas du classement en pension d’invalidité de catégorie 2, de l’inaptitude au poste ou du licenciement, qui répondent à d’autres règles. Pour situer ce recours dans l’ensemble des prestations sociales, voir également la page consacrée à la protection sociale et à la retraite à Paris.
I. Taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % : quel capital et comment le taux est-il fixé ?
A. Quel montant de capital pour un taux de 1 % à 9 % après consolidation ?
Le seuil de 10 % commande la forme de l’indemnisation. Dans la rédaction applicable aux consolidations relevant du droit en vigueur jusqu’au 31 octobre 2026, l’article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale pose le principe suivant : « une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé ». Le seuil réglementaire est fixé à 10 % par l’article R. 434-1 du même code. En pratique, un taux de 1 % à 9 % ouvre donc droit à un capital, tandis qu’un taux égal ou supérieur à 10 % ouvre en principe droit à une rente d’incapacité permanente.
Le capital est forfaitaire. Il ne dépend pas directement du salaire annuel de la victime, de son ancienneté, du montant de ses indemnités journalières ou de son revenu au jour de la consolidation. La caisse applique le barème correspondant au taux retenu. Pour le régime général, la page de l’Assurance Maladie mise à jour le 7 avril 2026 indique, depuis le 1er avril 2026, les montants suivants :
| Taux d’IPP | Indemnité en capital |
|---|---|
| 1 % | 483,38 € |
| 2 % | 785,71 € |
| 3 % | 1 148,17 € |
| 4 % | 1 812,24 € |
| 5 % | 2 295,79 € |
| 6 % | 2 839,52 € |
| 7 % | 3 443,41 € |
| 8 % | 4 108,24 € |
| 9 % | 4 833,18 € |
Ces montants sont ceux publiés par l’Assurance Maladie pour l’incapacité permanente après accident du travail. Une page administrative peut afficher un écart d’un ou deux centimes selon sa date de mise à jour ou son arrondi. La notification de la CPAM demeure le document à vérifier pour connaître le taux, la date d’effet et le montant liquidé dans votre dossier.
Trois conséquences pratiques doivent être distinguées. Premièrement, un taux de 0 % ne déclenche pas l’indemnité en capital : la caisse peut reconnaître une consolidation avec des séquelles qui ne justifient pas un taux indemnisable. Deuxièmement, un taux de 9 % ne donne pas une petite rente : il reste dans le régime du capital forfaitaire. La différence avec 10 % est une différence de régime, et non une simple progression de 1 % sur une même formule. Troisièmement, l’indemnité est versée après que la décision est devenue définitive, donc après l’écoulement des voies et délais de recours ou après la clôture d’un recours. L’article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale précise aussi que le capital est incessible et insaisissable.
Le taux retenu a parfois un effet plus important que le seul chiffre du capital. Une victime à 8 % qui obtient 10 % après recours ne demande pas seulement 2 % de plus : elle demande le passage vers une rente, avec une base de calcul différente. L’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale prévoit la rente lorsque l’incapacité atteint le taux minimum. L’article R. 434-2 décrit ensuite la formule de la rente : le salaire annuel est multiplié par un taux d’incapacité préalablement réduit de moitié pour la fraction qui ne dépasse pas 50 %, puis augmenté de moitié pour la fraction qui excède 50 %. Ce mécanisme ne doit pas être appliqué à un taux inférieur à 10 % pour reconstituer artificiellement le capital.
Le calcul d’une victime ayant subi plusieurs accidents est encore différent. Il ne faut pas additionner mécaniquement les pourcentages figurant sur plusieurs notifications. L’article R. 434-4 organise, lorsque la somme des taux atteint 10 % à la consolidation d’un nouvel accident susceptible d’ouvrir droit à un capital, une information sur le droit d’option entre une rente tenant compte des capitaux antérieurs et un nouveau capital. Le texte indique : « L’option est souscrite à titre définitif. » Une décision de capital ou un choix non réfléchi peut donc produire des effets durables.
Une évolution importante est annoncée pour le 1er novembre 2026. L’article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, accessible sur Légifrance, et le décret n° 2026-354 du 7 mai 2026, publié sur Légifrance, prévoient une distinction entre une incapacité permanente professionnelle et une incapacité permanente fonctionnelle. Le décret précise que son entrée en vigueur intervient le 1er novembre 2026. Les montants et la méthode exposés ci-dessus ne doivent donc pas être transposés sans contrôle à une consolidation ou à une notification entrant dans la période de réforme. Une décision reçue à la frontière des deux régimes mérite une vérification de la date juridiquement pertinente, de la version du texte citée par la caisse et de la date à laquelle le droit à prestation est ouvert.
B. Comment la CPAM évalue-t-elle le taux et quelles preuves réunir ?
Le taux est fixé après consolidation, c’est-à-dire lorsque l’état lié à l’accident ou à la maladie professionnelle est regardé comme stabilisé, même s’il subsiste des soins ou une évolution possible. La CPAM recueille les informations utiles, sollicite l’avis du médecin-conseil et notifie sa décision. Le taux peut être révisé dans les conditions prévues par le Code si l’état s’aggrave ou s’améliore. Une notification de 4 %, 6 % ou 9 % n’est donc pas une appréciation abstraite du handicap : elle correspond à une date, à des lésions imputées et à un état médical que le recours doit documenter.
L’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale énumère les critères d’évaluation. Il prévoit que le taux est déterminé « d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ». Chaque terme a une fonction. La nature de l’infirmité décrit l’atteinte ; l’état général et l’âge peuvent modifier la manière dont elle se manifeste ; les facultés physiques et mentales rendent compte des limitations ; les aptitudes et la qualification professionnelle permettent d’apprécier la dimension médico-professionnelle du taux.
Le barème est indicatif. Il donne un point de comparaison médical, mais il ne remplace pas l’examen du cas concret. Une fourchette du barème ne signifie pas que la caisse peut retenir le minimum sans expliquer l’impact des éléments particuliers. À l’inverse, une victime ne peut pas obtenir automatiquement le maximum de la fourchette en produisant seulement une liste de douleurs. Le dossier doit mettre en relation la séquelle, sa permanence, ses limitations fonctionnelles et les conséquences réelles sur les capacités utilisées dans la vie professionnelle, sans confondre cette évaluation avec une décision d’inaptitude ou avec un litige de licenciement.
L’article R. 434-32 donne à la caisse une mission précise : « au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci ». Le même article renvoie aux barèmes indicatifs annexés au Code. Le dossier médical utile n’est donc pas limité au certificat médical initial. Il doit permettre de comparer l’état avant l’accident, les lésions reconnues, les traitements, la consolidation et les séquelles qui demeurent à cette date.
Pour un taux inférieur à 10 %, les pièces suivantes sont souvent déterminantes :
- la notification de consolidation, la notification du taux et le tableau mentionnant le capital proposé ;
- le certificat médical initial, les certificats de prolongation et le certificat final descriptif ;
- les comptes rendus d’hospitalisation, d’opération, d’imagerie, d’analyses et de rééducation ;
- les avis du médecin traitant, du chirurgien, du médecin de réadaptation ou du professionnel qui suit la séquelle ;
- une description datée des mouvements limités, des douleurs, de la fatigabilité, des troubles sensitifs, des troubles cognitifs ou des restrictions fonctionnelles ;
- les éléments permettant de comprendre les aptitudes et la qualification mobilisées, sans transformer le recours médical en demande indemnitaire contre l’employeur ;
- les décisions antérieures relatives à un autre accident ou à une maladie professionnelle, lorsque la caisse a retenu un état antérieur ou un cumul.
Une attestation médicale utile ne se contente pas d’écrire que la victime « souffre toujours ». Elle décrit la fonction atteinte, la fréquence et la durée des symptômes, la force ou l’amplitude mesurée, les gestes ou efforts devenus impossibles, les traitements nécessaires et la cohérence entre les plaintes et les constatations. Une pièce professionnelle utile ne raconte pas toute la relation de travail : elle identifie la qualification, les aptitudes concrètement requises et la manière dont la séquelle les affecte. Cette distinction protège le recours contre un déplacement vers la question de l’inaptitude ou du licenciement, qui relève d’un autre contentieux.
La victime doit aussi demander rapidement le rapport médical qui a fondé la décision. La notification invite l’assuré à indiquer, dans un délai de dix jours, s’il souhaite recevoir une copie du rapport ou le faire transmettre au médecin qu’il désigne. Cette demande ne remplace pas la CMRA et ne suspend pas, à elle seule, le délai de contestation de deux mois. Elle permet en revanche d’identifier le raisonnement du médecin-conseil : séquelle non retenue, état antérieur, absence de limitation fonctionnelle, taux placé au bas d’une fourchette, ou prise en compte insuffisante de la qualification.
La jurisprudence montre l’importance de la preuve contradictoire. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 8 juin 2026, n° 24/02066, disponible sur la base officielle de la Cour de cassation, la discussion portait sur un taux initial de 4 %, contesté après une appréciation médicale ayant conduit à retenir 10 %. Le recours ne se résume pas à demander au juge de choisir un chiffre plus élevé : il faut fournir les éléments qui rendent ce chiffre médicalement et professionnellement cohérent. Dans le jugement du même jour, n° 24/02044, également accessible sur la base officielle, la même logique rappelle que la discussion du seuil suppose une analyse du dossier de consolidation, et non une simple comparaison avec le montant du capital.
Il faut enfin distinguer trois notions souvent mélangées. L’IPP est liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et ouvre droit à un capital ou à une rente du livre IV du Code de la sécurité sociale. La pension d’invalidité de catégorie 2 concerne, en principe, une capacité de travail ou de gain réduite par une maladie ou un accident non professionnel et obéit aux articles L. 341-1 et suivants. L’inaptitude est une appréciation du médecin du travail sur un emploi et une organisation professionnelle. Une même personne peut relever de plusieurs dispositifs, mais une preuve utile dans l’un ne suffit pas toujours dans l’autre. La demande traitée ici doit rester centrée sur la prestation due par la CPAM au titre de l’incapacité permanente professionnelle.
II. Recours contre le taux CPAM : CMRA, tribunal et cas des accidents successifs
A. Comment saisir la CMRA dans les deux mois et préparer l’expertise médicale ?
La contestation d’un taux d’IPP est une contestation d’ordre médical. Elle passe par la commission médicale de recours amiable, la CMRA, et non par une simple réclamation téléphonique ou par une demande générale adressée au service administratif de la CPAM. L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale impose un recours préalable avant le recours contentieux dans les matières concernées. L’article R. 142-8 précise que, pour les contestations d’ordre médical, le recours préalable est soumis à une CMRA et que l’assuré adresse une demande écrite accompagnée d’une copie de la décision contestée, par un moyen donnant date certaine à sa réception.
Le délai est de deux mois à compter de la notification de la décision. La date à retenir est celle qui peut être prouvée : remise de la lettre, date de réception recommandée, date certaine d’un envoi électronique accepté par la caisse ou tout autre élément admis par la procédure. Il ne faut pas attendre la réception du rapport médical pour envoyer un recours conservatoire lorsque le délai approche. Une lettre brève mais motivée peut contester le taux, demander la communication du rapport et annoncer les pièces complémentaires ; une lettre tardive ne sera pas sauvée par la qualité du dossier médical.
La demande doit être adressée au secrétariat de la CMRA dont les coordonnées figurent sur la notification. Il faut joindre au minimum la décision contestée et indiquer clairement :
- la date de l’accident ou la référence de la maladie professionnelle ;
- la date de consolidation et le taux notifié ;
- le taux demandé ou, à défaut, la demande de réévaluation complète ;
- les séquelles précises qui auraient été omises ou sous-évaluées ;
- les pièces médicales jointes et celles demandées au service médical ;
- la demande de transmission du rapport médical au médecin conseil de la victime, si ce choix est retenu.
Le recours doit être individualisé. Écrire « je conteste parce que je suis toujours douloureux » est trop vague. Il faut écrire, par exemple, que la notification retient 6 % pour une limitation de l’épaule droite, alors que le compte rendu du chirurgien du 12 mai 2026 mesure une amplitude limitée, que la rééducation reste nécessaire et que la victime utilise cette épaule dans sa qualification. Le taux demandé doit rester défendable : l’objectif est de montrer pourquoi le taux proposé ne correspond pas aux constatations et aux critères légaux, non de présenter un chiffre sans justification.
Le droit d’accès au rapport est central. L’article L. 142-6 prévoit, pour les contestations médicales, la transmission de l’intégralité du rapport médical reprenant les constats issus de l’examen clinique et des examens consultés par le praticien-conseil. L’article R. 142-1-A décrit le contenu du rapport et rappelle que la motivation des décisions et les recours préalables sont régis par les règles applicables aux organismes de sécurité sociale. Le rapport permet de répondre à la motivation réelle de la caisse, notamment lorsqu’elle ne reprend pas tous les éléments visibles dans la notification.
La CMRA peut examiner les documents et organiser la suite médicale prévue par les textes. Lorsque la contestation nécessite un examen, le médecin désigné est informé de la mission et l’assuré doit recevoir les informations utiles sur le lieu et la date de l’examen. L’assuré peut se faire accompagner par le médecin de son choix dans les conditions de la procédure. L’enjeu n’est pas de réciter l’intégralité de son dossier le jour de l’examen, mais de décrire les limitations constantes, les gestes réellement difficiles et la différence entre une bonne journée et une journée habituelle.
L’article R. 142-8-5 prévoit que la CMRA établit un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées, puis rend un avis qui s’impose à l’organisme de prise en charge. Le même texte prévoit qu’en l’absence de décision de l’organisme dans les quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, la demande vaut rejet. Cette date de quatre mois doit être inscrite dans un calendrier dès l’envoi de la contestation. Il faut conserver l’accusé de réception, le dossier envoyé, les pièces complémentaires et les échanges avec le secrétariat.
Un modèle de formulation peut être adapté ainsi :
« Je conteste la décision du [date] fixant mon taux d’incapacité permanente à [taux] % à la suite de [accident ou maladie professionnelle]. Je demande la réévaluation de ce taux au regard de [séquelles et limitations]. Vous trouverez ci-joint la notification, les comptes rendus médicaux et la description fonctionnelle correspondante. Je demande également la communication du rapport médical ayant fondé la décision, à moi-même ou au médecin que je désignerai. Je vous remercie d’enregistrer ce recours à sa date de réception. »
Ce modèle n’a de valeur que s’il est complété par les faits du dossier. Une demande de CMRA n’est pas un formulaire automatique : une erreur de côté, une confusion entre accident du travail et maladie non professionnelle ou une demande fondée sur une période postérieure à la consolidation peut conduire la commission à ne pas répondre au véritable problème. Une analyse distincte est aussi nécessaire lorsque la caisse conteste non pas le taux, mais l’imputabilité d’une lésion, la date de consolidation ou le caractère professionnel de l’événement.
B. Que faire après la CMRA et comment traiter plusieurs accidents ou un taux proche de 10 % ?
Après une décision explicite défavorable de la CMRA ou après le rejet implicite, le recours se poursuit devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent. L’article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale désigne, en principe, le tribunal judiciaire dans le ressort duquel demeure le demandeur. L’article R. 142-10-1 prévoit une saisine par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception, avec un exposé sommaire des motifs, les pièces et la décision contestée.
Le tribunal n’est pas saisi par une simple relance à la CPAM. La requête doit identifier la décision de la caisse ou le rejet de la CMRA, rappeler la date du recours préalable et présenter les demandes : annulation ou réformation du taux, fixation d’un taux déterminé ou désignation d’un médecin consultant. Le délai contentieux doit être calculé à partir de la notification de la décision et, en cas de silence de la CMRA, à partir de l’expiration du délai de quatre mois. La notification reçue indique les voies et délais ; en cas de difficulté sur la date ou le type de décision, le dossier doit être sécurisé sans attendre.
La procédure devant le pôle social est orale, mais cela ne dispense pas de préparer un bordereau précis. Le juge peut ordonner une consultation ou une expertise médicale, demander le rapport du praticien-conseil et inviter la victime à un examen clinique. L’article R. 142-10 et suivants encadrent la saisine et la transmission des pièces. Lorsqu’un examen est ordonné, la victime doit répondre aux convocations, apporter les documents utiles et expliquer ses limitations sans exagération ni minimisation.
La jurisprudence récente fournit des repères sans remplacer l’analyse du dossier. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 8 juin 2026, n° 24/02066, la caisse avait initialement retenu 4 % et la contestation a conduit à discuter un taux de 10 % après appréciation médicale. Le texte de la décision rappelle notamment, au sujet de la méthode, que « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle ». La référence officielle est accessible ici.
Dans le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 6 janvier 2026, n° 22/00443, publié sur la base officielle de la Cour de cassation, la question portait sur des accidents successifs et le cumul des taux. La décision énonce que « le cumul des taux d’incapacité permanente fixés au titre d’accidents du travail successifs n’est possible que dans le cadre de l’exercice par la victime du droit d’option entre le versement d’une indemnité en capital et d’une rente ». Cette formulation doit être lue avec l’article R. 434-4 : elle ne signifie pas que tous les taux antérieurs sont additionnés pour obtenir automatiquement une rente, mais que le mécanisme d’option doit être déclenché et exercé dans les conditions du texte.
Le cas des accidents successifs mérite un calcul séparé. Lorsque le premier accident a donné lieu à un taux de 6 % et à un capital, puis qu’un second accident reçoit 4 %, le seuil de 10 % peut être atteint à la date de consolidation du second accident. La caisse doit alors informer la victime de son droit d’option. Elle peut choisir une rente tenant compte des capitaux précédents ou une indemnité en capital au titre du nouvel accident, dans le cadre prévu par les textes. L’option est définitive. Avant de répondre, il faut demander le détail des taux retenus, la date de chacune des consolidations, le capital déjà versé et la base salariale applicable au dernier accident.
La règle est également sensible lorsque le juge modifie un taux initialement inférieur à 10 %. Dans le même jugement de Mulhouse du 6 janvier 2026, n° 22/00443, la décision examine l’hypothèse dans laquelle le taux d’un accident est fixé par le juge au-dessus du seuil alors qu’une option ou un versement antérieur a déjà été traité. Le recours peut donc modifier non seulement le montant futur, mais aussi la qualification de la prestation et les régularisations à opérer. Une victime qui a reçu un capital ne doit pas signer une renonciation ou accepter une proposition de rente sans comprendre l’articulation entre les accidents.
Le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 5 mars 2025, n° 23/01196, accessible sur la base officielle, rappelle que « L’article R. 434-4 du Code de la sécurité sociale prévoit un droit d’option entre une rente ou un capital au bénéfice de la victime lorsque son taux d’incapacité global dépasse 10 % à la suite de plusieurs accidents du travail successifs ». Dans cette affaire, l’écart entre les taux retenus et les effets du choix effectué avait une portée concrète sur le capital et la rente. Ce type de dossier impose de reconstituer toute l’historique des notifications, plutôt que de contester isolément la dernière décision.
Un dossier proche de 10 % doit aussi répondre aux arguments classiques de la caisse. Si la CPAM retient le bas d’une fourchette, le recours doit démontrer pourquoi les critères justifient une évaluation différente. Si elle oppose un état antérieur, il faut isoler l’aggravation imputable à l’accident et comparer les documents avant et après l’événement. Si elle considère que les douleurs ne sont pas objectivées, il faut produire les constatations cliniques, les mesures, les traitements et les comptes rendus qui décrivent la limitation. Si elle écarte l’impact professionnel, il faut documenter l’aptitude ou la qualification utilisée, sans se limiter à produire une fiche de poste non expliquée.
Le jugement de la cour d’appel de Paris du 24 mai 2024, n° 22/09767, disponible sur la base officielle, illustre la difficulté probatoire autour d’un taux de 10 %. La décision relève qu’« aucun élément ne permet, par des éléments précis et concordants, d’établir en quoi le taux de 10% attribué à monsieur [H] n’est pas justifié ». Ce passage rappelle la nécessité de produire des éléments précis et concordants. Une contestation qui se borne à opposer un ressenti au rapport médical de la caisse risque de ne pas franchir ce stade.
À l’inverse, le juge peut retenir un taux supérieur lorsqu’une expertise ou une consultation met en évidence une limitation mieux documentée. Le rôle de l’avocat ou du médecin conseil de la victime est alors de faire correspondre chaque pièce à un critère : nature de l’infirmité, état général, âge, facultés physiques ou mentales, aptitude et qualification. Cette grille permet de construire une discussion lisible, surtout lorsque le dossier est volumineux. Elle évite aussi de mélanger les demandes : taux d’IPP, complément pour tierce personne, indemnisation d’une faute inexcusable, pension d’invalidité et réparation d’un licenciement n’ont pas le même objet.
À Paris et en Île-de-France, la logique est identique. La juridiction compétente dépend en principe du domicile du demandeur et les coordonnées utiles figurent dans les notifications et convocations. Le pôle social du tribunal judiciaire ne remplace pas la CMRA : le recours préalable reste une étape obligatoire pour une contestation médicale de taux. Une personne domiciliée à Paris doit donc conserver la preuve de sa saisine de la CMRA, puis vérifier les indications du greffe du tribunal judiciaire de Paris ou de la juridiction de son ressort. Les pièces doivent être préparées en version lisible, avec un bordereau et une chronologie ; une pile de documents non datés ne facilite pas l’examen du dossier.
La faute inexcusable de l’employeur peut, dans certaines situations, ouvrir une discussion sur la majoration de la rente ou la réparation de préjudices complémentaires, mais elle ne remplace pas le recours contre le taux d’IPP. Le taux fixé par la CPAM et la responsabilité de l’employeur sont deux questions distinctes. Si la victime entend agir sur les deux fronts, elle doit identifier les délais et les pièces propres à chaque procédure. Le présent article reste centré sur le capital ou la rente dus par la caisse.
Avant d’envoyer le recours, une vérification en six questions réduit les erreurs :
- La décision vise-t-elle bien l’accident du travail ou la maladie professionnelle concernés ?
- Le taux est-il de 0 %, compris entre 1 % et 9 %, ou égal ou supérieur à 10 % ?
- La date de consolidation et la date de notification sont-elles prouvées ?
- Le rapport médical a-t-il été demandé dans les dix jours et le recours envoyé dans les deux mois ?
- Chaque séquelle invoquée est-elle reliée à une pièce médicale et à une limitation fonctionnelle ?
- Existe-t-il un accident antérieur, un capital déjà versé ou un choix de rente qui modifie l’analyse ?
Le contrôle du calendrier est aussi important que le contrôle médical. L’absence de réponse de la caisse ne vaut pas accord sur un taux supérieur. Le silence de la CMRA après quatre mois doit être traité comme un rejet implicite, puis le recours juridictionnel doit être envisagé dans le délai applicable. Une demande de réexamen adressée à la CPAM après l’expiration du délai ne remplace pas la saisine du juge. La victime doit donc agir à titre conservatoire lorsque la date limite approche, quitte à compléter ensuite son argumentation dans le cadre de la procédure.
Conclusion
Un taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % donne en principe droit à un capital forfaitaire, dont le barème publié depuis le 1er avril 2026 va de 483,38 € pour 1 % à 4 833,18 € pour 9 %. Le seuil de 10 % ne représente toutefois pas une différence purement arithmétique : il sépare le capital de la rente et peut modifier le résultat économique du recours. Le taux doit être discuté à partir de la consolidation, du rapport du médecin-conseil, du barème indicatif, des constatations cliniques et de l’impact sur les aptitudes et la qualification.
La démarche utile consiste à saisir la CMRA dans les deux mois, à conserver la preuve de l’envoi, à demander le rapport médical et à produire des pièces reliées à chaque limitation. Après un rejet explicite ou implicite, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi par requête. Les dossiers d’accidents successifs nécessitent une reconstitution spécifique, car l’option entre capital et rente peut être définitive. Enfin, les notifications proches du 1er novembre 2026 doivent être relues avec la réforme de l’indemnisation des séquelles permanentes.