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Accident de la route : les loyers du local professionnel peuvent-ils réduire l’indemnisation de la perte de gains futurs ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de la route : les loyers du local professionnel peuvent-ils réduire l’indemnisation de la perte de gains futurs ?

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Après un accident de la route, une victime qui exploitait un commerce, un cabinet, un atelier ou un garage peut cesser son activité et louer le local à un tiers. L’assureur soutient alors parfois que le loyer remplace le revenu professionnel disparu et qu’il faut le retrancher de la perte de gains professionnels futurs. Cette présentation est juridiquement inexacte lorsque le loyer constitue un revenu patrimonial et non la rémunération d’une activité professionnelle exercée par la victime.

La question ne se résume pourtant pas à opposer automatiquement « salaire » et « loyer ». Il faut reconstituer le revenu professionnel avant l’accident, déterminer ce que les séquelles empêchent encore de faire après la consolidation, séparer les pertes personnelles de celles éventuellement subies par une société, puis vérifier les charges, les prestations sociales et les autres postes de la nomenclature Dintilhac. La preuve du lien causal reste centrale : un loyer ne réduit pas mécaniquement une perte de gains, mais une demande professionnelle ne peut pas davantage reposer sur un chiffre d’affaires hypothétique ou sur le seul fait que l’entreprise a rencontré des difficultés.

La deuxième chambre civile, dans son arrêt du 6 novembre 2025, n° 23-21.633, publié au Bulletin, a précisément censuré une cour d’appel qui avait assimilé les loyers d’un ancien garage à un « nouveau revenu en propre ». Cette décision fournit une méthode utile pour répondre à une offre d’indemnisation : identifier le poste réellement réparé, isoler le revenu de remplacement patrimonial et documenter chaque perte avec des pièces contemporaines de l’accident.

I. Les loyers du local professionnel sont-ils des revenus à déduire de la perte de gains futurs ?

A. Quelle est la différence entre perte de gains professionnels futurs, revenus locatifs et incidence professionnelle ?

La perte de gains professionnels futurs, souvent abrégée PGPF, indemnise la diminution ou la disparition des revenus professionnels après la consolidation. Elle ne répare donc pas la valeur du patrimoine de la victime, la valeur du local, le rendement d’un placement ou l’évolution générale du marché immobilier. Elle répare la conséquence économique de l’incapacité permanente dans la sphère du travail : impossibilité de reprendre l’ancien métier, réduction durable du temps de travail, passage à un emploi moins rémunéré ou impossibilité de retrouver un niveau de revenu comparable.

La Cour de cassation formule cette définition dans l’arrêt du 6 novembre 2025 : « Le poste des pertes de gains professionnels futurs a pour objet d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus professionnels consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage. » Cette formulation oblige à poser trois questions distinctes : quels étaient les revenus tirés du travail avant l’accident ? Quelle incapacité permanente affecte la capacité de travailler après la consolidation ? Quel revenu professionnel aurait été perçu sans l’accident et quel revenu professionnel est encore perçu avec les séquelles ?

Le régime de la loi Badinter complète ce raisonnement. Pour une victime non conductrice, l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 protège le droit à réparation des atteintes à la personne. Pour le conducteur, l’article 4 de la même loi prévoit que sa faute peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses propres dommages. Ces dispositions déterminent le droit à indemnisation ; elles ne transforment pas un revenu locatif en revenu professionnel et ne dispensent pas la victime de chiffrer le poste demandé.

La nomenclature Dintilhac distingue notamment les pertes de gains professionnels actuels, les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle. Les pertes actuelles couvrent la période qui précède la consolidation. Les PGPF commencent en principe à la consolidation, lorsque l’état est stabilisé et que les conséquences professionnelles permanentes peuvent être évaluées. L’incidence professionnelle répare des effets périphériques : pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail, abandon d’un métier, perte de droits à la retraite, désorganisation de la trajectoire ou perte d’une chance professionnelle. Une même conséquence ne peut pas être indemnisée deux fois sous des intitulés différents.

Cette distinction est importante pour un commerçant ou un artisan propriétaire de son local. Avant l’accident, son revenu professionnel peut provenir de la marge dégagée par l’exploitation du fonds, de sa rémunération de dirigeant, de bénéfices individuels ou d’un revenu professionnel déclaré. Après l’accident, il peut louer le local et percevoir des loyers. Le premier flux rémunère une activité de travail et d’exploitation ; le second rémunère la mise à disposition d’un bien. Le montant du second peut être supérieur au premier sans effacer la perte du premier : la comparaison arithmétique des deux sommes ne suffit pas.

La Cour de cassation a aussi rappelé, dans un autre contexte, la nécessité de distinguer le préjudice de la personne et celui d’une société. Dans son arrêt du 9 octobre 1996, chambre criminelle, n° 95-84.029, elle a validé l’indemnité réparant le préjudice « économique et financier » résultant pour la victime de la liquidation judiciaire de son entreprise unipersonnelle de maçonnerie, en partie consécutive à l’atteinte à son intégrité physique. L’arrêt ne crée pas un droit automatique à récupérer toute perte d’entreprise ; il montre que le juge doit rechercher le dommage directement causé à la victime et apprécier les éléments de causalité produits.

Le principe directeur est celui de la réparation intégrale, sans perte ni profit. Il n’autorise ni l’enrichissement de la victime ni la réduction artificielle du poste. La cour d’appel doit donc calculer le revenu professionnel perdu en tenant compte de la réalité de l’activité, des séquelles et de l’évolution prévisible, puis traiter à part les revenus patrimoniaux. Une rente d’invalidité, des indemnités journalières ou une pension peuvent relever d’un mécanisme d’imputation distinct ; un loyer privé n’est pas, par sa seule existence, une prestation indemnisant le même poste.

B. Pourquoi les revenus issus de la location de l’ancien local ne réduisent-ils pas automatiquement les PGPF ?

L’arrêt du 6 novembre 2025 concernait un mécanicien automobile qui exploitait un garage. Sa consolidation avait été fixée au 5 août 2011. Il avait cessé son activité en mars 2012, puis loué le local à une société exploitant un magasin. Avant l’accident, le revenu annuel provenant de l’exploitation du garage était évalué à 20 167 euros. Après la location, le loyer annuel atteignait 36 603,88 euros. Pour la période de mars 2012 au 18 mars 2018, la cour d’appel avait retenu un revenu locatif total de 183 623,28 euros et conclu que la victime n’avait subi aucune perte de gains professionnels futurs.

La Cour de cassation casse ce raisonnement. Elle relève que les revenus issus du loyer n’avaient pas de caractère professionnel pour la victime. Sa conclusion est nette : « ne constituent pas des revenus professionnels les revenus issus de la location du local utilisé avant l’accident par la victime pour son activité professionnelle ». Le fait que la location ait été décidée parce que l’exploitation n’était plus possible ne change pas la nature du revenu. La corrélation chronologique explique la décision de louer ; elle ne convertit pas un revenu immobilier en revenu du travail.

Cette solution répond à l’argument fréquemment présenté par un assureur : « Vous percevez maintenant davantage qu’avant, donc vous n’avez rien perdu. » La bonne réponse consiste à replacer chaque flux dans le bon poste. Le revenu professionnel antérieur correspond à l’exploitation personnelle du garage. Le loyer correspond à l’usage du local par un tiers. Si la victime n’a plus la capacité de réparer des véhicules, d’accueillir la clientèle, de gérer l’atelier ou de développer son activité, la perte de cette capacité peut subsister même si son patrimoine immobilier produit un revenu.

Le raisonnement vaut aussi lorsque le local est détenu en propre, en indivision ou par une structure patrimoniale, sous réserve d’identifier le véritable titulaire du bail et du loyer. Une location-gérance doit être distinguée d’un bail nu. Dans la location-gérance, une entreprise peut percevoir la redevance liée à l’exploitation d’un fonds ; dans le bail commercial, le propriétaire perçoit un loyer au titre de l’immeuble. Les contrats, les relevés bancaires, les déclarations fiscales et les écritures comptables doivent permettre de savoir qui a reçu quoi, à quel titre, et quel dommage est invoqué.

La décision ne signifie pas que tout calcul de PGPF doit retenir le revenu professionnel antérieur sans autre examen. Le juge vérifie la permanence de l’incapacité, la possibilité d’une reconversion, la réalité de l’activité avant le fait dommageable, la stabilité des revenus et les effets d’autres causes. Une entreprise déjà déficitaire, une cessation antérieure, une absence de clientèle ou un projet jamais commencé peuvent réduire ou exclure une demande. La règle protège contre la déduction d’un loyer patrimonial ; elle ne dispense pas de prouver une perte professionnelle certaine ou une perte de chance suffisamment caractérisée.

La différence avec une reprise d’activité est déterminante. Si la victime reprend un emploi salarié moins payé, le nouveau salaire reste un revenu professionnel et entre dans le calcul de la différence. Si elle reprend une activité indépendante avec un chiffre d’affaires inférieur, il faut examiner le bénéfice ou le revenu réellement disponible, les charges et la part de travail personnelle. Si elle loue son ancien local, le loyer n’est pas un salaire de substitution. Le dossier doit donc éviter les tableaux qui additionnent indistinctement salaire, chiffre d’affaires, bénéfice, loyers et prestations.

La jurisprudence relative aux projets professionnels illustre cette exigence de précision. Dans l’arrêt du 7 février 2013, deuxième chambre civile, n° 11-25.504, la Cour examine la preuve d’un poste de directeur de travaux qui avait été proposé puis abandonné après l’accident. La cour d’appel avait pu retenir une perte de chance faute de certitude sur l’embauche, tout en constatant l’absence de justificatifs suffisants de revenus professionnels. Pour un dirigeant qui loue son local, la preuve doit donc porter sur l’activité effectivement exercée et sur le manque à gagner directement lié aux séquelles, et non sur la seule valeur économique du bien.

Enfin, le loyer peut avoir une incidence sur un autre débat sans réduire le poste PGPF. Il peut servir à apprécier la capacité financière globale de la victime, la propriété du fonds ou du local, la cohérence d’une déclaration fiscale, l’existence d’une société distincte ou les conséquences d’une vente. Mais l’assureur qui veut l’imputer sur les gains professionnels futurs doit démontrer qu’il répare le même dommage. Une ressource patrimoniale autonome ne répond pas à cette condition.

II. Comment prouver la perte professionnelle et contester l’offre de l’assureur ?

A. Comment prouver la perte de revenus quand la victime est dirigeante, artisan ou indépendante ?

Pour un salarié, le revenu de référence peut être documenté par les bulletins de salaire, les avis d’imposition, le contrat de travail, les primes habituelles, les arrêts de travail et les attestations de l’employeur. Pour un artisan, un commerçant, un professionnel libéral ou un dirigeant, le dossier est plus exigeant. Le chiffre d’affaires appartient souvent à l’entreprise et ne constitue pas, à lui seul, le revenu de la personne. Il faut isoler la rémunération du dirigeant, les bénéfices distribués ou imposés, les charges qui auraient continué à courir et la part de travail personnel rendue impossible.

L’article 1353 du Code civil pose la règle de preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » L’article 1358 du Code civil ajoute que, sauf disposition contraire, la preuve peut être apportée par tout moyen. En pratique, cela permet de construire un faisceau cohérent de pièces : comptes annuels, grands livres, déclarations fiscales, relevés bancaires, contrats, plannings, attestations de clients, factures, registre du personnel, échanges avec le comptable et documents médicaux décrivant les gestes professionnels devenus impossibles.

Un dossier solide sépare au moins quatre périodes :

  • la période antérieure à l’accident, qui sert à déterminer le niveau d’activité et le revenu professionnel normal ;
  • la période entre l’accident et la consolidation, qui relève des pertes de gains professionnels actuels et des frais déjà exposés ;
  • la période postérieure à la consolidation, qui permet de mesurer la perte professionnelle durable et l’incidence professionnelle ;
  • la période après une éventuelle reprise, reconversion, cession ou mise en location du local, qui doit être analysée en distinguant travail, patrimoine et activité de la société.

La période de référence ne doit pas être choisie pour produire le résultat le plus élevé. Plusieurs exercices peuvent être nécessaires pour neutraliser une année exceptionnelle, une fermeture administrative, une maladie étrangère à l’accident ou une croissance qui n’était pas encore acquise. À l’inverse, une baisse survenue après l’accident ne doit pas être attribuée à un état antérieur sans analyse médicale et comptable. L’expert-comptable peut établir un tableau des revenus personnels et des résultats de l’entreprise ; le médecin-conseil doit décrire les limitations fonctionnelles en termes de gestes, d’endurance, de port de charges, de station debout, de conduite et de concentration.

Le lien entre séquelles et perte de gains doit suivre une chaîne lisible :

  1. le certificat médical initial décrit les lésions et les premières limitations ;
  2. les comptes rendus et arrêts de travail montrent la continuité des soins et l’évolution ;
  3. l’expertise médicale fixe la consolidation et décrit les séquelles permanentes ;
  4. l’avis du médecin du travail, les restrictions, l’inaptitude ou les essais de reprise précisent la capacité professionnelle restante ;
  5. les documents comptables traduisent cette limitation en perte de revenu, sans confondre cette perte avec celle d’une personne morale.

Pour un dirigeant, il faut notamment rechercher si l’accident a empêché la direction quotidienne, les rendez-vous commerciaux, le suivi des chantiers, la production, la facturation ou la relation avec les clients. Si une personne a été embauchée pour remplacer temporairement la victime, les bulletins de salaire et le contrat de remplacement peuvent éclairer la réalité de la désorganisation. Si l’entreprise a vendu le fonds, fermé ou réduit ses horaires, les actes de cession, les procès-verbaux, les comptes et les explications du liquidateur sont nécessaires. Aucune de ces pièces ne suffit isolément ; leur concordance établit progressivement le dommage.

La Cour de cassation est particulièrement attentive à cette séparation. Dans l’arrêt du 27 avril 2017, deuxième chambre civile, n° 16-17.127, relatif à la société L’Eclipse et à son gérant victime d’un accident de la circulation, elle approuve le raisonnement selon lequel les pièces de la société ne démontraient pas une baisse du chiffre d’affaires et une dégradation des résultats consécutives à l’indisponibilité du gérant. La décision retient que le lien entre l’accident de la personne et la perte de valeur du fonds n’était pas établi. La Cour résume l’exigence en ces termes : « les pièces versées aux débats par la société L’Eclipse ne démontraient pas une baisse de son chiffre d’affaires et une dégradation de ses résultats consécutives à l’indisponibilité de son gérant ».

L’enseignement pratique est double. La victime doit demander pour elle-même la réparation de sa perte de revenu professionnel, sans présenter le chiffre d’affaires de la société comme son salaire. La société, lorsqu’elle formule une demande propre, doit démontrer son préjudice direct, son montant et le lien causal. Une société ne doit pas être utilisée pour réclamer deux fois la même perte ; inversement, le refus de la demande sociale ne justifie pas le refus automatique du préjudice personnel du dirigeant lorsqu’il est établi par d’autres pièces.

Un exemple montre la méthode. Supposons qu’un artisan ait tiré, au cours des trois exercices précédant l’accident, un revenu professionnel moyen de 42 000 euros par an. Après consolidation, il ne peut plus réaliser les travaux physiques et ne perçoit plus que 25 000 euros au titre d’une activité adaptée. Sa perte annuelle théorique est de 17 000 euros, sous réserve de l’analyse des charges et des prestations. S’il loue son atelier 18 000 euros par an, ce loyer ne doit pas être ajouté aux 25 000 euros comme s’il s’agissait d’un revenu professionnel. Le tableau doit présenter séparément : 42 000 euros avant l’accident, 25 000 euros de revenu professionnel après la consolidation, 18 000 euros de revenu immobilier, puis les imputations juridiquement admises. Le montant final dépendra de l’âge, de la durée retenue, de la capitalisation, de la retraite et des preuves.

Le même raisonnement s’applique à un cabinet libéral ou à une société de services. Les honoraires encaissés par la structure ne sont pas automatiquement le revenu de l’associé. Il faut examiner la rémunération, les dividendes, les prélèvements, la marge, la sous-traitance, le coût d’un remplaçant et la baisse éventuelle des contrats. La victime peut avoir perdu une capacité de travail alors que l’entreprise a maintenu son chiffre d’affaires grâce à un salarié. Dans ce cas, la perte personnelle et le coût de remplacement ne se confondent pas, mais chacun peut être discuté avec ses justificatifs propres.

Le principe de non-cumul impose également de vérifier les prestations versées par les tiers payeurs. L’article 29 de la loi Badinter énumère les prestations pouvant ouvrir un recours. L’article 31 de cette loi prévoit que les recours subrogatoires s’exercent poste par poste sur les indemnités réparant les préjudices pris en charge. Une pension ou une rente peut donc être imputée selon le poste concerné, mais cette opération n’autorise pas l’assureur à déduire le loyer privé comme s’il s’agissait d’une prestation sociale réparant la PGPF.

Lorsque la preuve comptable est difficile à obtenir, une mesure avant procès peut être envisagée. Depuis le 1er septembre 2025 pour les instances concernées, l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont dépend la solution du litige. Cette procédure ne remplace pas une expertise médicale et ne garantit pas l’obtention d’une somme ; elle peut aider à préserver des documents détenus par une société, un employeur ou un cocontractant lorsque la preuve risque de disparaître.

B. Comment contester une offre insuffisante et demander une provision ou les intérêts doublés ?

Une offre d’indemnisation doit être lue poste par poste. Pour un accident de la route, l’article L. 211-9 du Code des assurances encadre les délais de l’assureur. Lorsque le dommage corporel n’est pas encore consolidé, l’offre peut être provisionnelle ; une offre définitive doit intervenir dans les cinq mois suivant l’information de la consolidation. L’article L. 211-10 impose notamment à l’assureur d’informer la victime qu’elle peut obtenir le procès-verbal et qu’elle peut se faire assister librement par un avocat et, lors de l’examen médical, par un médecin.

Une offre qui retire la totalité du loyer des PGPF doit être contestée sur sa méthode, pas seulement sur son total. La lettre de réponse peut comporter un tableau à quatre colonnes : poste demandé, base proposée par la victime, base retenue par l’assureur, correction et pièces produites. Dans la ligne PGPF, il faut rappeler que le loyer est un revenu issu d’un bien et non d’une activité professionnelle. Dans la ligne incidence professionnelle, il faut identifier les conséquences non déjà réparées : abandon du métier, pénibilité, dévalorisation, perte de retraite ou nécessité de faire travailler un tiers. Dans les lignes de pertes actuelles, il faut vérifier les périodes et les revenus réellement perdus avant consolidation.

La décision du 6 novembre 2025 doit être citée avec sa référence complète : deuxième chambre civile, n° 23-21.633, cassation partielle, arrêt attaqué de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 6 juillet 2023. Elle ne commande pas une somme uniforme pour toutes les victimes propriétaires d’un local. Elle interdit une réduction fondée uniquement sur la nature locative du revenu. Le juge de renvoi doit encore apprécier la perte de gains, les éventuels revenus professionnels conservés, la période concernée, les prestations et les autres éléments du dossier.

La demande peut inclure une provision lorsqu’une expertise définitive ou une discussion comptable prend du temps. La provision doit correspondre à une partie non sérieusement contestable du dommage. Elle peut financer les soins, les frais de logement, les charges courantes ou la période d’attente, mais elle ne vaut pas règlement complet. Avant de l’accepter, la victime doit vérifier si le document prévoit une quittance, une transaction, une renonciation ou une imputation sur un poste déterminé. La demande de provision doit préciser les sommes déjà reçues et les besoins restant à couvrir.

Le retard ou l’absence d’offre complète peut ouvrir un débat sur le doublement du taux de l’intérêt légal. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais, l’indemnité produit de plein droit intérêt au double du taux légal entre l’expiration du délai et l’offre ou le jugement définitif, sous réserve des circonstances examinées par le juge. L’article 16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 reprend cette sanction dans le régime de l’offre.

Deux arrêts récents précisent l’utilité de ce contrôle. Dans l’arrêt du 12 février 2026, deuxième chambre civile, n° 24-17.005, publié au Bulletin, la Cour rappelle qu’« une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Elle juge également que, lorsque certains postes ont été réservés, le juge qui statue ensuite peut appliquer la sanction aux sommes allouées au titre de ces postes, sans méconnaître l’autorité de la chose jugée. Le dossier doit donc rechercher si l’offre provisionnelle couvrait réellement tous les éléments indemnisables, et pas seulement si un paiement partiel a été effectué.

Dans l’arrêt du 2 juin 2026, chambre criminelle, n° 25-82.846, la Cour casse une décision qui n’avait pas vérifié le contenu complet de l’offre et l’assiette de la pénalité. Elle rappelle que « le doublement du taux de l’intérêt légal, qui a pour assiette la totalité de l’indemnité allouée à la victime à titre de dommages intérêts, est encouru de plein droit ». Elle exige aussi que le juge recherche si une offre provisionnelle comprenant tous les éléments indemnisables avait été présentée dans le délai. Une provision forfaitaire versée sans offre détaillée ne suffit donc pas nécessairement.

La contestation doit être adressée avant toute signature d’une transaction définitive. La victime peut demander le rapport médical complet, le détail du calcul, la méthode de capitalisation, les bases de revenus retenues et le traitement des tiers payeurs. Elle doit également faire préciser si l’assureur considère le local comme un immeuble personnel, un actif professionnel, un bien détenu par une société ou un élément du fonds. Ces qualifications peuvent changer la personne qui a subi le dommage, mais elles ne justifient pas une déduction indistincte.

Le calcul de la PGPF doit ensuite être vérifié sur la durée. Pour la période échue, on additionne les pertes annuelles réellement constatées, après examen des revenus professionnels effectivement perçus. Pour la période future, le juge peut retenir un capital ou une rente, selon la situation et les demandes. La capitalisation ne doit pas intégrer un loyer au revenu professionnel de référence ni oublier les conséquences sur la retraite. Un revenu immobilier peut se poursuivre après l’âge de départ en retraite alors que le revenu professionnel aurait cessé ; cela renforce encore la nécessité d’un calcul séparé.

La prescription doit aussi être surveillée. L’article 2226 du Code civil fixe, pour l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Une négociation avec l’assureur ne doit pas conduire à laisser expirer un délai sans acte interruptif ou mesure adaptée. Les échanges sur le loyer, l’expertise comptable et l’offre doivent être conservés avec leurs dates, leurs pièces jointes et les réserves exprimées.

Pour préparer une réponse exploitable à l’assureur, la victime peut réunir les documents suivants :

  • le rapport d’expertise médicale et les observations adressées au médecin expert ;
  • les certificats médicaux, arrêts de travail, avis d’inaptitude, restrictions et justificatifs de reconversion ;
  • les bulletins de salaire ou, pour l’indépendant, les déclarations fiscales et comptes des trois à cinq années pertinentes ;
  • les statuts, Kbis, comptes annuels, rémunérations de dirigeant, procès-verbaux et contrats de remplacement ;
  • le titre de propriété ou le bail du local, le contrat de location signé après l’accident et les relevés montrant le titulaire du loyer ;
  • les factures, marges, charges fixes, frais de personnel et éléments de clientèle permettant d’isoler le travail personnel ;
  • les décomptes de la CPAM, de la mutuelle, de la prévoyance et des éventuelles pensions ;
  • l’offre détaillée de l’assureur, ses annexes, la date de réception et la preuve de la consolidation portée à sa connaissance.

Une analyse complète peut aussi s’appuyer sur la page-pilier consacrée aux pertes de gains professionnels futurs après un accident de la route et sur le guide relatif à l’offre d’indemnisation insuffisante. Ces liens doivent servir à replacer le cas du local professionnel dans l’ensemble du calcul : ils ne remplacent ni l’expertise médicale ni l’examen des pièces comptables du dossier individuel.

Conclusion

Les loyers tirés de l’ancien local professionnel ne doivent pas être déduits automatiquement de la perte de gains professionnels futurs. L’arrêt du 6 novembre 2025, n° 23-21.633, distingue le revenu professionnel perdu par la victime du revenu patrimonial produit par la location d’un bien. La date de la location et la corrélation entre l’arrêt de l’activité et le bail ne suffisent pas à effacer les PGPF.

La demande doit cependant rester individualisée. Un artisan, un commerçant ou un dirigeant doit établir son revenu professionnel personnel, la réalité de son activité avant l’accident, la limitation médicale après consolidation et l’incidence financière qui en résulte. La société, si elle demande réparation, doit prouver son propre dommage. Les loyers, les salaires, les bénéfices, le chiffre d’affaires et les prestations sociales doivent apparaître dans des lignes séparées. Cette présentation permet de répondre à l’assureur, de préserver les postes non contestés et de demander une provision lorsque le dommage définitif ne peut pas encore être liquidé.

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