Après le décès d’une personne qui percevait une pension d’invalidité de catégorie 2, un versement arrivé sur le compte bancaire ne signifie pas automatiquement que les héritiers doivent rembourser la somme. La CPAM doit distinguer les arrérages correspondant à la période où le droit existait, le calendrier habituel du paiement à terme échu et les sommes éventuellement créditées après la fin du mois du décès. Elle doit aussi identifier le débiteur pertinent : la succession, un héritier qui a reçu les fonds, ou une personne qui les a effectivement retirés.
La question du délai est tout aussi sensible. Le délai biennal de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale ne se calcule pas de la même façon selon que les prestations ont été versées du vivant de l’assuré dans ses mains ou après son décès sur un compte resté ouvert. La Cour de cassation a apporté une réponse importante pour les pensions de vieillesse, qui doit être lue avec prudence lorsqu’il s’agit d’une pension d’invalidité.
Ce guide propose une méthode concrète : reconstituer les dates, contrôler le décompte de la caisse, préserver l’option successorale, répondre dans les délais et saisir la bonne commission avant le pôle social du tribunal judiciaire. L’objectif est de ne pas confondre une dette réellement attachée à la succession avec une réclamation tardive, mal calculée ou dirigée contre la mauvaise personne.
Pour une vue d’ensemble, consultez la page pilier sur la protection sociale et la retraite.
I. Pension d’invalidité catégorie 2 après un décès : quels versements sont dus et quel indu peut être réclamé ?
A. Pension d’invalidité catégorie 2 : date du décès, dernier mois payé et sommes réellement dues
La pension d’invalidité de catégorie 2 correspond à une situation précise. L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale rattache le droit à une réduction importante de la capacité de travail ou de gain. Le texte prévoit que l’assuré a droit à une pension lorsqu’il est mis hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations qu’il percevait dans la profession exercée avant l’interruption de travail ou la constatation médicale de l’invalidité.
La catégorie ne se déduit pas d’un simple arrêt de travail, d’une inaptitude prononcée par le médecin du travail ou d’une reconnaissance administrative par la MDPH. L’article L. 341-4 du même code classe les invalides selon trois niveaux. Pour la deuxième catégorie, la formule légale est : « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ». Cette qualification décrit le droit personnel de l’assuré ; elle ne crée pas un droit transmissible au-delà du décès.
Le décès ne transforme donc pas la pension en prestation due indéfiniment aux proches. Il faut rechercher la date jusqu’à laquelle les arrérages sont dus, puis appliquer les règles de paiement. L’article D. 254-6 du code de la sécurité sociale est le point de départ pratique : les arrérages des prestations d’invalidité sont dus jusqu’à la fin du mois d’arrérages au cours duquel le prestataire est décédé. Le texte emploie exactement les mots « sont dus jusqu’à la fin du mois d’arrérages au cours duquel le prestataire est décédé ».
Cette règle modifie l’analyse d’un crédit bancaire intervenu après la date du décès. Exemple : l’assuré décède le 12 mars. Le droit aux arrérages court, en principe, jusqu’à la fin du mois de mars. Si la pension de mars est versée début avril parce que le paiement intervient à terme échu, le virement n’est pas, par sa seule date bancaire, un indu. À l’inverse, un versement correspondant à avril, mai ou à une période postérieure au mois du décès doit être expliqué et pourra être récupéré s’il ne correspond à aucun droit résiduel.
Le calendrier doit être lu avec l’article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Les pensions et rentes sont « payables mensuellement et à terme échu ». La date du virement ne coïncide donc pas nécessairement avec le mois couvert. Une caisse qui voit un crédit sur le compte après le décès ne peut pas conclure immédiatement que toute la mensualité est indue : elle doit identifier le mois d’arrérages payé et le rattacher à la période juridiquement couverte.
Les ayants droit peuvent d’ailleurs réclamer les sommes dues au défunt. Le même article D. 254-6 prévoit le paiement des arrérages antérieurs à la date du décès sur production du bulletin de décès et des pièces établissant la qualité des ayants droit. Dans un dossier de succession, il faut donc établir deux colonnes : les créances de pension encore dues à la succession et les paiements susceptibles d’être réclamés par la CPAM. Une caisse ne peut pas compenser globalement les deux masses sans présenter un calcul intelligible.
Cette demande de paiement ne doit pas être confondue avec la réclamation inverse des héritiers. Lorsque la CPAM n’a pas versé les mensualités encore dues au défunt, une analyse distincte est consacrée aux mensualités de pension d’invalidité non versées aux héritiers.
Le relevé bancaire ne suffit pas toujours. Il faut le rapprocher de la notification d’attribution, des avis de paiement, de l’historique du compte ameli, des courriers de suspension et, si le décès a été déclaré avec retard, de la date à laquelle la CPAM a reçu l’acte de décès. Il faut également vérifier si la pension avait été suspendue pour une autre raison avant le décès, si le montant avait changé, ou si un rappel correspondait à une décision antérieure. Le mot « pension » dans le libellé bancaire ne révèle ni la période couverte ni le bénéficiaire juridique.
Cette reconstitution protège aussi les héritiers qui ont reçu un virement de bonne foi. Ils peuvent montrer que le crédit concernait le dernier mois dû, un rappel antérieur ou une régularisation favorable. Une mensualité créditée après le décès peut être conservée si elle couvre une période autorisée ; elle ne peut pas l’être uniquement parce que l’établissement bancaire n’a pas fermé le compte. La date de fermeture du compte, la date de déclaration du décès et la date de traitement informatique de la caisse sont trois éléments différents.
Enfin, la catégorie 2 ne doit pas conduire à déplacer le débat vers l’emploi. La question de l’inaptitude, du licenciement ou du maintien dans les effectifs appartient à une autre analyse. Ici, le litige porte sur le droit de l’assurance maladie, la période de prestation, le montant payé, le destinataire des fonds et la récupération éventuelle par la caisse. Cette séparation évite qu’un argument tiré de la relation de travail masque une erreur de période ou de succession.
B. Indu versé après le décès : preuve du paiement, destinataire des fonds et période à reconstituer
Le principe général de restitution figure à l’article 1302-1 du code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer ». Ce principe ne dispense pas la CPAM de caractériser l’indu. Elle doit démontrer le droit applicable, le paiement, l’absence de cause pour chaque période et le montant réclamé. Après un décès, elle doit en plus relier la créance à la succession ou à la personne qui a effectivement perçu les fonds.
Le premier contrôle porte sur le destinataire. Un virement effectué sur le compte personnel du défunt, non retiré après le décès, ne se confond pas avec une somme transférée sur le compte d’un héritier. Un compte joint, une procuration, une carte bancaire utilisée par un proche ou un transfert ultérieur peuvent conduire à des qualifications différentes. La CPAM peut demander le remboursement à la personne qui a reçu les fonds, mais elle doit prouver cette réception ou établir le lien successoral qui justifie la demande.
La Cour de cassation a jugé, dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 9 avril 2009, pourvoi n° 08-12.873, que des indemnités journalières indûment versées à un assuré « constituent une dette de la succession de ce dernier ». Cette décision concernait des indemnités journalières, et non une pension d’invalidité ; elle éclaire toutefois le raisonnement successoral : le caractère personnel de la prestation n’empêche pas nécessairement la créance de remboursement d’entrer dans le passif successoral. La décision peut être consultée sur le site officiel de la Cour de cassation, pourvoi n° 08-12.873.
Le deuxième contrôle porte sur le décompte. Une notification sérieuse doit distinguer le mois concerné, le montant théorique, le montant versé, la cause du paiement indu et le solde réclamé. L’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale impose une notification qui « précise la nature et la date du ou des versements en cause », le montant et le motif de récupération. Une lettre qui se limite à un total global, sans ventilation ni période, rend la vérification difficile et peut justifier une demande immédiate de communication des éléments comptables.
Le troisième contrôle concerne l’information de la caisse. Le décès est souvent signalé par la famille, une mairie, un établissement bancaire ou un notaire. Le délai de transmission peut expliquer que plusieurs virements soient partis automatiquement, mais il ne prouve pas une fraude. Une fraude ou une fausse déclaration suppose des faits précis. L’héritier doit éviter toute reconnaissance générale de dette dans un courrier rédigé trop vite ; il peut demander les pièces, contester le principe et le montant, puis discuter séparément d’un échéancier si une partie seulement apparaît fondée.
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 12 juin 2007, pourvoi n° 06-12.696, est utile pour les pensions d’invalidité. Dans cette affaire relative à une pension de catégorie 2 et à la prise en compte de revenus, la Cour a relevé que « la charge de la preuve du paiement indu incombait » à la caisse. Le contexte n’était pas celui d’un décès, mais le principe probatoire reste opérationnel : l’organisme qui demande un remboursement doit produire les données permettant au juge de contrôler son calcul. Le texte officiel est disponible sur Légifrance, deuxième chambre civile, 12 juin 2007, n° 06-12.696.
Il est utile de reconstituer le dossier sous la forme d’un tableau. Cette méthode révèle rapidement les erreurs de mois et empêche une discussion abstraite sur le montant total :
| Période | Événement | Question à vérifier | Pièce utile |
|---|---|---|---|
| Avant le décès | Pension créditée du vivant de l’assuré | La caisse soutient-elle un indu fondé sur des ressources, une suspension ou une erreur de calcul ? | Notification, décompte, déclarations de ressources |
| Mois du décès | Décès intervenu en cours de mois | Les arrérages sont-ils dus jusqu’à la fin du mois conformément à l’article D. 254-6 ? | Bulletin de décès, historique des paiements |
| Après le décès | Virement arrivé à terme échu | Le virement correspond-il au mois du décès ou à une période ultérieure ? | Avis de paiement et libellé détaillé |
| Après information de la caisse | Nouveaux crédits ou prélèvements | La caisse a-t-elle corrigé son fichier et expliqué la poursuite du paiement ? | Courriers, relevés, accusés de réception |
| Succession | Fonds retirés ou transférés | Qui a reçu matériellement la somme et dans quelle qualité ? | Relevés bancaires, procuration, acte de notoriété |
Le tableau doit faire apparaître les paiements favorables à la succession, pas seulement ceux réclamés par la CPAM. Si un rappel dû au défunt n’a jamais été versé, les héritiers peuvent le demander en produisant le bulletin de décès et leurs justificatifs. Le montant net peut ensuite être rapproché d’un éventuel indu, mais une compensation n’est admissible qu’après identification des deux créances.
La caisse peut utiliser les mécanismes de récupération prévus par l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale. Ce texte prévoit que l’organisme récupère l’indu auprès de l’assuré et permet, selon la situation, un paiement en une ou plusieurs fois ou une retenue sur des prestations à venir. Dans un dossier de succession, cette formulation doit être articulée avec le décès : l’assuré n’est plus en mesure de répondre, et la caisse doit identifier le débiteur successoral ou le bénéficiaire effectif du paiement.
La bonne foi peut aussi avoir une incidence sur une demande de remise ou d’échelonnement. Elle ne fait pas disparaître automatiquement une dette établie, mais elle doit être exposée avec les ressources, les charges, l’absence de manœuvre et la destination des fonds. La contestation du bien-fondé et la demande de remise ne produisent pas le même effet : la première demande l’annulation ou la réduction d’une créance non justifiée ; la seconde admet, au moins provisoirement, une dette pour solliciter un traitement financier plus favorable.
II. Prescription de l’indu et recours des héritiers : quel délai et quelle démarche contre la CPAM ?
A. Prescription de l’indu de pension d’invalidité : deux ans, exception de fraude et cas des versements postérieurs au décès
L’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale pose une règle spéciale pour les prestations de vieillesse et d’invalidité : toute demande de remboursement de trop-perçu est « prescrite par un délai de deux ans » à compter du paiement dans les mains du bénéficiaire, « sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ». Pour un indu de pension d’invalidité versé à l’assuré avant son décès, le raisonnement est généralement direct : chaque paiement ouvre son propre examen, et la caisse doit agir dans le délai prévu par le texte, sous réserve des actes interruptifs ou d’une reconnaissance valable de la dette.
La jurisprudence confirme cette analyse lorsque la créance vise un héritier en qualité de continuateur du défunt. Dans l’arrêt de la chambre sociale du 11 juillet 2002, pourvoi n° 01-20.661, la Cour de cassation a retenu que, pour des sommes versées au bénéficiaire avant son décès, la créance de la caisse contre l’héritier « demeure soumise à la prescription biennale ». Elle a également rappelé qu’un nouveau délai pouvait courir à compter d’une reconnaissance du droit du créancier. La décision est publiée sur Légifrance, chambre sociale, 11 juillet 2002, n° 01-20.661.
Une décision de la cour d’appel de Bastia du 1er mars 2023, RG n° 20/00129, disponible sur le site de la Cour de cassation, a appliqué l’article L. 355-3 à des sommes indûment versées au bénéficiaire d’une prestation d’invalidité avant son décès. Elle énonce que la créance invoquée contre l’héritier reste soumise à la prescription biennale. La cour rappelle aussi que les causes d’interruption sont encadrées et qu’une simple mise en demeure ne produit pas nécessairement le même effet qu’une reconnaissance de dette. Il faut donc examiner les courriers échangés, leur contenu exact et leur date de réception.
Le point devient plus délicat lorsque les versements ont été effectués après le décès. Le texte de l’article L. 355-3 vise un paiement dans les mains du bénéficiaire. Or le défunt ne peut plus recevoir personnellement une prestation après la date du décès. Le juge doit alors qualifier la situation : paiement sur un compte encore ouvert, réception par un mandataire ou un héritier, créance déjà née avant le décès, ou paiement automatique d’arrérages correspondant au dernier mois dû. La date du crédit bancaire ne suffit pas à trancher.
La Cour de cassation a traité cette difficulté dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 9 janvier 2025, pourvoi n° 22-21.043. L’affaire concernait une pension de vieillesse, non une pension d’invalidité. La caisse avait continué à verser des arrérages sur le compte de l’assuré après son décès ; l’arrêt mentionne un « paiement postérieurement au décès de l’assuré ». La Cour a appliqué le droit commun de la prescription et a admis, lorsque l’action est engagée dans les cinq ans à compter du moment où la caisse pouvait déceler le caractère indu, une récupération portant sur des prestations payées au cours des vingt années précédant l’action. La décision officielle est accessible sur Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 janvier 2025, n° 22-21.043.
Cette solution ne permet pas d’affirmer sans examen que tout indu de pension d’invalidité versé après un décès relève automatiquement de cinq ans. Elle constitue un point de comparaison important, mais la prestation, le texte spécial applicable, le bénéficiaire réel et la cause de la créance doivent être identifiés. Le délai de droit commun de l’article 2224 du code civil court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir. Le plafond de l’article 2232 du même code peut également entrer dans le débat lorsqu’une caisse invoque des paiements très anciens.
La qualification du paiement commande donc la stratégie de prescription. Pour les arrérages dus jusqu’à la fin du mois du décès, il faut contester l’indu lui-même : la somme n’était peut-être pas indue. Pour une pension versée après ce mois sur le compte du défunt, il faut demander à la caisse le fondement du délai qu’elle retient et la date à laquelle elle dit avoir pu détecter le paiement. Pour une somme versée du vivant de l’assuré au titre d’une régularisation de ressources, il faut appliquer prioritairement le régime biennal de l’invalidité, en contrôlant les actes susceptibles d’avoir interrompu ou fait repartir le délai.
La fraude ne se présume pas parce que le décès n’a pas été signalé immédiatement. La caisse doit établir une dissimulation volontaire, une fausse déclaration ou une manœuvre ayant permis le paiement. Une famille qui ignorait le calendrier de la pension, qui a transmis l’acte de décès dès qu’elle l’a obtenu ou qui n’a pas utilisé les fonds dispose d’arguments différents de ceux d’une personne ayant organisé des retraits répétés après avoir été informée. La bonne foi, la chronologie des échanges et les relevés bancaires prennent ici une valeur probatoire centrale.
Un courrier ne doit pas interrompre involontairement la prescription par une formule trop large. Écrire que « la dette sera réglée » peut être interprété comme une reconnaissance, alors que l’héritier voulait seulement obtenir un décompte. Une réponse prudente rappelle la contestation du principe et du montant, demande les pièces, réserve les moyens de prescription et précise qu’aucun paiement partiel ne vaut reconnaissance de l’intégralité de la créance. Cette précaution n’empêche pas une négociation ultérieure ; elle préserve la distinction entre discussion amiable et aveu.
B. Recours des héritiers contre la CPAM : contestation, succession et stratégie devant le pôle social
La réception d’une notification d’indu déclenche une organisation rapide. L’article R. 133-9-2 prévoit un délai de vingt jours à compter de la réception pour demander la rectification d’informations ayant une incidence sur le montant de l’indu. Cette demande peut porter sur la date du décès, le mois couvert par un virement, le montant réellement crédité, l’identité du bénéficiaire, le signalement déjà transmis ou l’existence d’un rappel dû à la succession. Elle doit être envoyée par un moyen donnant date certaine et accompagnée des pièces disponibles.
La demande de rectification ne remplace pas le recours préalable. Elle sert à faire corriger les données de la caisse et peut interrompre le délai de saisine de la commission dans les conditions prévues par le texte. Il faut suivre la notification reçue : elle doit préciser les voies et délais de recours. Un courrier intitulé « demande d’explications » peut être utile, mais il ne faut pas supposer qu’il vaut automatiquement recours. Pour éviter une perte de droit, le recours formel doit reprendre le numéro de la notification, contester la décision et être adressé à l’organisme indiqué.
Pour un litige portant sur l’existence, le montant ou la prescription d’un indu, la commission de recours amiable est en principe la première étape. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale indique que la commission doit être saisie « dans le délai de deux mois à compter de la notification » de la décision contestée. Le recours doit demander clairement l’annulation de l’indu, à titre subsidiaire sa réduction, la prise en compte des arrérages dus à la succession et, si nécessaire, une remise ou un échéancier séparé. Il faut conserver l’enveloppe, l’accusé de réception et la preuve de l’adresse utilisée.
La CMRA ne correspond pas à ce type de contestation financière. Elle concerne les décisions d’ordre médical, comme la catégorie d’invalidité ou le taux d’incapacité. Si le décès intervient alors qu’une catégorie 2 est contestée, deux dossiers peuvent donc coexister : le recours médical, qui obéit à sa propre voie, et la contestation de l’indu, qui porte sur les paiements et la succession. Les héritiers ne doivent pas envoyer une contestation financière à la mauvaise commission au seul motif que le courrier mentionne la catégorie d’invalidité.
La CPAM peut ensuite adresser une mise en demeure ou délivrer une contrainte. L’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale vise une prestation « recouvrable sur la succession » et autorise, dans les conditions réglementaires, la délivrance d’une contrainte. À défaut d’opposition devant la juridiction compétente, celle-ci produit les effets d’un jugement. Il ne faut jamais laisser passer un tel acte en pensant que le recours amiable ancien suffit : la contrainte impose de vérifier immédiatement la voie, le délai et les mentions de l’acte, puis de saisir le pôle social du tribunal judiciaire si une opposition est nécessaire.
Le statut successoral doit être analysé avant toute reconnaissance. L’article 724 du code civil prévoit que les héritiers légaux sont « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Cette saisine ne signifie pas que chaque proche est automatiquement débiteur personnel de toutes les sommes évoquées par la caisse. Il faut identifier les héritiers, leur option, l’actif recueilli et la nature de la dette. Un conjoint, un enfant, un légataire ou un héritier ayant renoncé ne se trouvent pas dans la même situation.
L’acceptation pure et simple emporte une responsabilité plus large. Selon l’article 785 du code civil, l’héritier qui accepte purement et simplement « répond indéfiniment des dettes et charges » de la succession. L’acceptation à concurrence de l’actif net offre une protection différente : l’héritier déclare ne répondre des dettes que dans la limite de l’actif successoral. Les conditions formelles de cette option doivent être vérifiées auprès du tribunal judiciaire ou du notaire, car un acte de disposition ou un paiement peut avoir des conséquences sur l’option.
L’article 787 du code civil permet à un héritier de ne prendre cette qualité qu’« à concurrence de l’actif net ». L’article 798 du même code précise que les créanciers de la succession ne peuvent, dans le régime concerné, poursuivre le recouvrement que sur les biens recueillis de la succession. Ces textes ne font pas disparaître une créance de CPAM, mais ils déterminent le patrimoine exposé. Avant de virer une somme ou de signer un échéancier, il faut donc vérifier si l’acte engage le patrimoine personnel de l’héritier ou seulement les biens successoraux.
La renonciation produit un effet distinct. L’article 805 du code civil dispose que « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier ». Une personne ne doit toutefois pas utiliser la renonciation comme un simple moyen de ne pas répondre à une lettre de la CPAM : la renonciation est une démarche successorale formelle, qui peut déplacer la vocation successorale vers les représentants ou les cohéritiers. La situation des mineurs, d’un conjoint survivant ou d’un héritier déjà intervenu dans le règlement de la succession mérite un examen spécifique.
Le recours contre la notification doit être construit autour de demandes hiérarchisées. La première demande peut être l’annulation totale, si la période réclamée correspond au mois du décès ou si aucun paiement n’est prouvé. La deuxième demande peut viser la déduction des sommes dues à la succession. La troisième peut porter sur la prescription des arrérages versés du vivant de l’assuré. La quatrième, seulement si une dette résiduelle subsiste, peut solliciter une remise ou un échelonnement compte tenu de la bonne foi et de l’actif net. Cette hiérarchie évite de présenter une demande de remise comme un aveu global.
Le dossier destiné au pôle social doit être lisible par une personne qui ne connaît pas la famille. Il doit contenir une chronologie d’une page, un tableau de paiements, les notifications, l’acte de décès, l’acte de notoriété ou le certificat d’hérédité lorsque cela suffit, la preuve de l’option successorale, les relevés utiles et le recours adressé à la commission. Les passages contestés de la notification doivent être surlignés ou repris avec leur date. Les pièces bancaires étrangères, les comptes joints et les procurations doivent être expliqués ; une simple production de relevés sans commentaire laisse subsister la confusion sur le bénéficiaire effectif.
Un modèle de formulation peut suivre cette trame : « Je conteste la notification d’indu reçue le [date] dans son principe et son montant. Le décès de [nom] est intervenu le [date]. Je vous demande de ventiler chaque versement par mois d’arrérages, de produire le fondement du calcul, d’indiquer le destinataire retenu et de tenir compte de l’article D. 254-6 du code de la sécurité sociale. Je soulève, pour les sommes versées avant le décès, la prescription prévue par l’article L. 355-3, sous réserve de l’examen des actes interruptifs. Cette démarche ne vaut pas reconnaissance de dette. »
Cette formule doit être adaptée à la notification et à la qualité exacte du signataire. Un héritier qui n’a pas encore choisi son option ne doit pas se présenter comme acceptant pur et simple sans conseil. Un proche qui a reçu les fonds peut devoir répondre sur la réception matérielle, tandis qu’un autre héritier peut n’être concerné que par le passif successoral. La CPAM doit être invitée à préciser si elle agit contre l’ensemble de la succession, contre chaque héritier selon sa part ou contre la personne qui a disposé du compte bancaire.
La décision de la deuxième chambre civile du 9 janvier 2025 rappelle aussi la nécessité d’identifier celui qui a perçu les sommes. Dans cette affaire de pension de vieillesse, la Cour a admis que la restitution puisse être demandée à la personne ayant reçu les paiements postérieurs au décès. L’arrêt ne dispense pas la caisse de prouver ce fait ; il invite au contraire à distinguer l’héritier qui accepte une succession de la personne qui a matériellement retiré les crédits. Cette distinction peut réduire le périmètre d’une demande personnelle et recentrer le débat sur l’actif successoral.
Le délai ne doit pas être confondu avec la question du bien-fondé. Une notification reçue dans les temps peut rester mal calculée. Une créance potentiellement fondée peut être prescrite pour une partie des périodes. Un héritier peut être tenu de contribuer à une dette successorale tout en contestant le montant réclamé ou la part qui lui est imputée. Le recours doit traiter ces questions séparément, avec un moyen principal sur la période, un moyen sur la preuve, un moyen sur la prescription et, au besoin, une demande subsidiaire sur la remise.
Conclusion
Une pension d’invalidité de catégorie 2 ne devient pas automatiquement un indu parce qu’un virement apparaît après le décès. Le point décisif est la période couverte : les arrérages d’invalidité sont dus jusqu’à la fin du mois du décès, tandis qu’un paiement relatif à un mois ultérieur doit être expliqué. La CPAM doit ensuite prouver chaque versement, son caractère indu, le montant demandé et la qualité du débiteur.
Pour les paiements effectués du vivant de l’assuré, le délai biennal de l’article L. 355-3 constitue le premier contrôle, y compris lorsque la caisse agit contre un héritier. Pour les versements postérieurs au décès, l’arrêt du 9 janvier 2025 sur une pension de vieillesse impose une analyse de qualification et ne doit pas être transposé mécaniquement. La demande doit être contestée dans la voie indiquée, puis portée devant le pôle social lorsque le recours juridictionnel devient nécessaire.
La méthode la plus sûre consiste à préserver les délais, ne pas reconnaître globalement la dette, reconstituer les arrérages mois par mois et vérifier l’option successorale avant tout paiement. Les héritiers peuvent ainsi distinguer ce qui appartient à la succession, ce qui doit encore être versé par la caisse et ce qui ne peut plus être réclamé.