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La commission du titre de séjour (articles L. 432-13 à L. 432-15 du CESEDA) : cas de consultation obligatoire, droits de l’étranger, vice de procédure substantiel et contentieux administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La commission du titre de séjour (articles L. 432-13 à L. 432-15 du CESEDA) : cas de consultation obligatoire, droits de l’étranger, vice de procédure substantiel et contentieux administratif

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En droit des étrangers, la procédure administrative conduisant au refus d’un titre de séjour et à l’édiction consécutive d’une obligation de quitter le territoire français est strictement encadrée par le législateur afin de prévenir l’arbitraire préfectoral. Parmi les garanties fondamentales instituées par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la consultation préalable de la commission du titre de séjour (CTS) occupe une place centrale. Prévue aux articles L. 432-13, L. 432-14 et L. 432-15 du CESEDA, cette instance consultative départementale doit impérativement être saisie par l’autorité administrative dès lors que celle-ci envisage de rejeter la demande de titre d’un étranger remplissant en fait et en droit les conditions d’octroi de plein droit, ou justifiant d’une résidence habituelle supérieure à dix ans.

Pour le justiciable confronté à un refus de titre ou à une mesure d’éloignement, la méconnaissance par l’administration préfectorale de cette obligation de saisine constitue un vice de procédure particulièrement redoutable. Selon la jurisprudence administrative constante, la consultation de cette commission ne constitue pas une simple formalité accessoire, mais une garantie substantielle accordée aux demandeurs. L’omission de cette étape procédurale prive l’étranger d’une garantie au sens de la jurisprudence de principe du Conseil d’État et entraîne l’annulation rétroactive du refus de séjour ainsi que de toutes les décisions connexes par le juge de l’excès de pouvoir. L’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère indispensable pour déceler ces irrégularités et obtenir l’annulation de l’arrêté préfectoral devant le tribunal administratif.

I. Le champ d’intervention et les cas de saisine obligatoire de la commission du titre de séjour

L’institution de la commission départementale du titre de séjour vise à soumettre le projet de refus préfectoral à un regard extérieur et contradictoire avant toute décision défavorable. Toutefois, le législateur n’a pas imposé la consultation de cette commission pour toutes les demandes de titre de séjour : la saisine est strictement circonscrite aux hypothèses où l’étranger bénéficie d’un droit subjectif au séjour ou fait valoir un ancrage territorial particulièrement ancien.

A. Les catégories d’étrangers bénéficiant de la garantie de consultation préalable

Le champ d’application de la saisine obligatoire est expressément délimité par l’article L. 432-13 du CESEDA. Aux termes de cette disposition fondamentale :

« Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 424-1, L. 424-3, L. 424-21, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 3° Lorsqu’elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l’article L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ; 5° Lorsqu’elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l’article L. 412-10. »

Cette énumération légale protège les catégories les plus solides d’administrés en droit des étrangers. Elle englobe notamment les conjoints de Français (article L. 423-1), les parents d’enfants français mineurs résidant en France (article L. 423-7), les étrangers nés en France justifiant d’une résidence continue (article L. 423-13), les étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance durant leur minorité (articles L. 423-14 et L. 423-15), ainsi que les étrangers atteints de pathologies d’une exceptionnelle gravité nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait des conséquences vitales (article L. 425-9 du CESEDA).

La règle fondamentale dégagée par le juge administratif réside dans l’effectivité des conditions : l’autorité préfectorale n’est tenue de saisir la commission que si l’étranger justifie remplir l’ensemble des conditions légales de fond posées par le titre sollicité. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nantes (1re ch., 14 avril 2023, n° 22NT03359) :

« Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions […] et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. »

De même, la Cour administrative d’appel de Paris (8e ch., 20 décembre 2022, n° 21PA05638) et la Cour administrative d’appel de Toulouse (1re ch., 1er avril 2026, n° 24TL01784) confirment que la saisine de la commission du titre de séjour ne constitue pas un droit automatique accordé à toute personne formulant une demande de titre, mais un mécanisme impératif réservé à l’étranger dont le dossier atteste de la réunion des critères légaux.

Cette garantie s’étend avec une force particulière aux accords bilatéraux, et singulièrement à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Dans un arrêt de principe remarquable, la Cour administrative d’appel de Lyon (2e ch., 21 décembre 2023, n° 23LY01062) a jugé que les dispositions des articles L. 432-13 et L. 432-14 du CESEDA s’appliquent pleinement aux ressortissants algériens relevant de l’article 6-4 de l’accord (parent d’enfant français) :

« Ces articles L. 432-13 et L. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux ressortissants algériens dont la situation est examinée sur le fondement du 4° de l’article 6 de l’accord franco-algérien régissant, comme l’article L. 423-7 dudit code, de portée équivalente en dépit des différences tenant au détail des conditions requises, la délivrance de plein droit du titre de séjour portant la mention  » vie privée et familiale  » aux parents d’un enfant français mineur résidant en France. »

Un point doctrinal et prétorien essentiel doit être souligné : l’allégation d’une menace à l’ordre public ne dispense jamais le préfet de saisir la commission. Lorsque le demandeur remplit les critères légaux de sa catégorie (par exemple l’exercice effectif de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien de l’enfant français), le préfet ne peut pas esquiver la commission au prétexte d’antécédents pénaux. La Cour administrative d’appel de Lyon (23LY01062) a ainsi posé avec netteté :

« Si le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s’en prévalent, la circonstance que la présence de l’étranger constituerait une menace à l’ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission. »

Cette analyse est pleinement partagée par la Cour administrative d’appel de Marseille (1re ch., 3 avril 2024, n° 23MA02660) et la Cour administrative d’appel de Nancy (3e ch., 11 décembre 2024, n° 24NC01319), qui rappellent que la commission a précisément pour mission d’apprécier la situation globale de l’étranger, y compris au regard des impératifs d’ordre public.

B. Le critère de la résidence habituelle de plus de dix ans et l’admission exceptionnelle au séjour

Le second volet majeur de la compétence obligatoire de la commission du titre de séjour concerne les demandeurs sollicitant leur régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour régie par l’article L. 435-1 du CESEDA. Aux termes du deuxième alinéa de cet article fondamental :

« Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. »

Cette obligation légale lie la compétence de l’autorité préfectorale : dès lors que le dossier comporte des éléments probants établissant dix années de présence habituelle et continue sur le territoire français, le préfet ne dispose d’aucune marge d’appréciation pour s’abstenir de consulter la commission avant de refuser le titre de séjour.

Dans un arrêt très motivé, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (2e ch., 16 avril 2026, n° 25BX02650) a censuré un arrêté préfectoral en raison du défaut de saisine de la commission pour un étranger justifiant de dix ans de séjour :

« M. A… soutient qu’il justifie de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision en litige. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé se prévaut d’une présence en France depuis 2009. Pour justifier de sa présence continue, il produit, en première instance comme en appel, une multitude de pièces de nature et d’origine différentes au titre de chacune des années 2010 à 2024, notamment bancaires ou médicales, et émanant de l’assurance-maladie, de Pôle emploi, des services des impôts, de la préfecture, de bailleurs sociaux, de contrats d’assurance, de contrats de travail et de bulletins de salaire. Contrairement à ce qu’a estimé le tribunal, de tels éléments sont de nature à établir une présence continue en France depuis plus de dix ans. Dès lors et dans ces conditions, le préfet était tenu de soumettre la demande de titre de séjour de l’intéressé à la commission du titre de séjour prévue par les dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile. Par suite, M. A… est fondé à soutenir qu’à défaut de l’avoir fait, le préfet l’a privé d’une garantie et a entaché sa décision de refus de titre de séjour d’un vice de procédure. »

Ce raisonnement est rigoureusement appliqué par la Cour administrative d’appel de Versailles (2e ch., 10 juillet 2025, n° 25VE00664), qui précise en outre que l’existence de précédentes mesures d’éloignement non exécutées ne fait aucunement obstacle au décompte de la durée de dix ans :

« Il résulte des dispositions précitées énoncées par le deuxième alinéa de l’article L. 435-1 et le 4° de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des étrangers ayant sollicité leur admission exceptionnelle au séjour qui justifient résider habituellement en France depuis plus de dix ans. La circonstance que l’intéressé a fait l’objet de précédentes mesures d’éloignement […] devenus définitifs, auxquels il n’a pas déféré, est sans incidence sur le calcul de la durée de résidence habituelle de dix ans en France mentionnée par les dispositions précitées énoncées par l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

La Cour de Versailles (25VE00664) a jugé que dès lors que l’étranger produit des pièces suffisantes par leur diversité, leur nombre et leur caractère probant pour établir son séjour continu sur plus de dix années, « le préfet ne pouvait légalement refuser de délivrer le titre de séjour sollicité sans soumettre son cas à la commission du titre de séjour ».

À l’inverse, lorsque les preuves produites sont lacunaires, sporadiques ou insuffisantes pour couvrir chaque année de la décennie, le juge administratif valide le refus du préfet de saisir la commission. Ainsi, dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (1re ch., 23 février 2023, n° 22BX01974), la juridiction d’appel a estimé que la production de simples ordonnances isolées et de feuilles de soins pour certaines années ne permettait pas de prouver la résidence habituelle ininterrompue de dix ans, déchargeant ainsi l’autorité administrative de l’obligation de saisine préalable.

Cette exigence probatoire stricte se retrouve également dans les décisions de la Cour administrative d’appel de Douai (2e ch., 25 septembre 2025, n° 24DA02094), de la Cour administrative d’appel de Paris (3e ch., 18 février 2026, n° 25PA00309) et de la Cour administrative d’appel de Paris (4e ch., 28 mars 2023, n° 22PA01248), démontrant que la charge de la preuve de la décennie de résidence pèse sur le demandeur mais qu’une fois celle-ci rapportée, la saisine de la commission s’impose sans dérogation possible.

II. La procédure devant la commission et la sanction contentieuse du défaut de consultation

La commission du titre de séjour ne se contente pas d’être un filtre administratif : elle offre une véritable tribune contradictoire à l’administré, soumise à des règles de fonctionnement précises dont le respect conditionne la légalité externe de la décision finale du préfet.

A. Les garanties procédurales entourant l’instruction et la tenue de la séance

La composition de la commission du titre de séjour est définie par l’article L. 432-14 du CESEDA et l’article R. 432-6 du CESEDA. Elle comprend un maire ou son suppléant désigné par l’association des maires du département ainsi que deux personnalités qualifiées désignées par le préfet. La présidence de la commission est assurée par un magistrat de l’ordre administratif ou judiciaire, garantissant l’indépendance de ses délibérations.

Sur le plan procédural, l’article L. 432-15 du CESEDA et les articles R. 432-11 à R. 432-14 du CESEDA organisent un ensemble de garanties fondamentales au bénéfice de l’étranger :

  • Délai de convocation de quinze jours : l’étranger doit être convoqué par écrit au moins quinze jours avant la réunion de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Cette exigence temporelle permet à l’administré de préparer utilement sa défense et de réunir l’ensemble de ses pièces justificatives ;
  • Droit à l’assistance d’un conseil et d’un interprète : l’administré a le droit de se faire assister par un avocat ou par toute personne de son choix, ainsi que de bénéficier de l’assistance d’un interprète assermenté lors de son audition ;
  • Accès au dossier administratif : l’étranger et son avocat ont le droit de consulter l’intégralité du dossier administratif détenu par la préfecture et transmis au secrétariat de la commission en vertu de l’article R. 432-12 du CESEDA ;
  • Bénéfice de l’aide juridictionnelle : la convocation doit obligatoirement mentionner la faculté pour l’étranger de solliciter l’aide juridique, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle pouvant être directement prononcée par le président de la commission (article L. 432-15) ;
  • Audition et procès-verbal : en séance, qui n’est pas publique selon l’article R. 432-13, l’étranger expose ses motifs, et un procès-verbal consignant ses déclarations est obligatoirement dressé puis transmis au préfet avec l’avis motivé de la commission (article R. 432-14).

L’effectivité de ces garanties procédurales fait l’objet d’un contrôle rigoureux de la part des cours administratives d’appel. Ainsi, dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy (3e ch., 26 mai 2026, n° 24NC02790), la juridiction a examiné dans le détail les conditions de notification de la convocation et la feuille d’émargement de la séance :

« aux termes de l’article L. 432-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » L’étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d’un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l’assistance d’un interprète. / (…) « , aux termes de son article R. 432-11 :  » L’étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l’article L. 432-15 par une lettre qui précise la date, l’heure et le lieu de réunion de la commission et qui mentionne les droits résultant pour l’intéressé des dispositions du même alinéa (…).  » et aux termes de l’article R. 432-14 du même code :  » Devant la commission du titre de séjour, l’étranger fait valoir les motifs qu’il invoque à l’appui de sa demande d’octroi ou de renouvellement d’un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l’avis motivé de la commission. L’avis de la commission est également communiqué à l’intéressé « . »

En outre, la saisine de la commission produit un effet protecteur direct et immédiat sur la situation administrative du demandeur. En application de l’article R. 432-8 du CESEDA et des dispositions législatives applicables, l’étranger dont le dossier est soumis à la commission bénéficie de plein droit de la délivrance d’un récépissé de demande de titre ou d’une autorisation provisoire de séjour lui conférant le droit d’exercer une activité professionnelle jusqu’à ce que le préfet ait formellement statué après avis de la commission.

Si la commission dispose d’un délai de trois mois pour émettre son avis selon l’article R. 432-8 du CESEDA, l’absence d’avis rendu à l’expiration de ce délai permet à l’autorité préfectorale de statuer, à la condition expresse que la commission ait été valablement saisie et que l’administré ait été mis en mesure de faire valoir ses droits.

B. La sanction de l’omission de saisine : vice de procédure substantiel et annulation juridictionnelle

L’avis rendu par la commission du titre de séjour ne lie pas l’autorité préfectorale : le préfet conserve la faculté de refuser le titre de séjour même en présence d’un avis favorable de la commission, sous réserve de motiver spécifiquement son appréciation. Cependant, la consultation elle-même constitue une formalité substantielle incontournable.

En application de la jurisprudence d’assemblée du Conseil d’État (CE, Ass., 23 décembre 2011, Danthony, n° 335033), un vice affectant le déroulement d’une procédure préalable n’entache d’illégalité la décision que s’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision ou s’il a privé les intéressés d’une garantie. Or, le juge administratif juge de manière constante que la consultation de la commission du titre de séjour constitue par nature une garantie essentielle dont la privation entraîne nécessairement l’illégalité du refus de séjour.

Comme l’a formellement jugé la Cour administrative d’appel de Lyon (2e ch., 21 décembre 2023, n° 23LY01062) :

« La consultation de la commission du titre de séjour constitue une garantie pour les étrangers qui remplissent effectivement les conditions pour bénéficier de la délivrance d’un titre de séjour […] Par suite, M. B…, qui a été privé d’une garantie, est fondé à demander l’annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du préfet […] »

Cette qualification de privation de garantie entraîne une cascade d’annulations contentieuses. Le refus de titre de séjour étant entaché d’illégalité externe, l’obligation de quitter le territoire français prise sur son fondement se trouve privée de base légale et doit être annulée par voie de conséquence, de même que le refus de délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de renvoi et l’éventuelle interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).

La décision de la Cour administrative d’appel de Versailles (2e ch., 10 juillet 2025, n° 25VE00664) illustre parfaitement cette portée annulatoire totale :

« Ce vice de procédure ayant privé l’intéressé d’une garantie, entache d’illégalité la décision contestée du 27 mai 2024 portant refus de titre de séjour, et par voie de conséquence, les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français, fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination. »

Dans un sens identique, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (2e ch., 16 avril 2026, n° 25BX02650) conclut :

« Par suite, M. A… est fondé à soutenir qu’à défaut de l’avoir fait, le préfet l’a privé d’une garantie et a entaché sa décision de refus de titre de séjour d’un vice de procédure. Il résulte de ce qui précède que M. A… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour ainsi que par voie de conséquence les décisions du même jour l’obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. »

Ce contrôle rigoureux est également réaffirmé par la Cour administrative d’appel de Douai (1re ch., 9 octobre 2025, n° 24DA02195) et la Cour administrative d’appel de Versailles (3e ch., 14 décembre 2021, n° 20VE00255), qui censurent systématiquement les refus préfectoraux pris en violation de l’obligation de saisine.

Sur le terrain des injonctions, l’annulation pour vice de procédure n’implique pas nécessairement la délivrance directe d’un titre de séjour, mais impose au préfet de réexaminer la demande dans un délai fixé par le juge, après avoir régulièrement réuni et consulté la commission du titre de séjour. Conformément aux dispositions de l’article L. 911-2 du Code de justice administrative, le juge administratif enjoint systématiquement à l’autorité préfectorale de délivrer sans délai à l’étranger une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail durant le réexamen de sa situation, comme l’ont ordonné la Cour de Versailles (25VE00664) et la Cour de Bordeaux (25BX02650), tout en condamnant l’État au versement d’une indemnité au titre des frais d’instance (article L. 761-1 du CJA).

Conclusion

La commission du titre de séjour demeure un rempart procédural déterminant contre l’arbitraire des refus de séjour opposés aux étrangers justifiant d’une présence décennale ou d’un droit au séjour de plein droit. L’obligation de consultation imposée au préfet par les articles L. 432-13 et L. 435-1 du CESEDA constitue une garantie substantielle protégée avec vigueur par le juge administratif. Tout manquement préfectoral à cette formalité obligatoire entache l’arrêté d’un vice de procédure irrémédiable, justifiant l’annulation totale de la décision et de la mesure d’éloignement devant les juridictions administratives.

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