Une succession peut rester ouverte pendant des mois ou des années alors même qu’elle produit des revenus. Un appartement est loué, un local commercial verse des loyers, des titres distribuent des dividendes, une exploitation continue son activité ou un cohéritier occupe seul un immeuble. Dans le même temps, un héritier peut ne recevoir aucun euro et ne disposer d’aucun relevé permettant de vérifier ce que devient l’argent. Cette situation nourrit les tensions : le blocage du partage ne devrait pas permettre à une personne de conserver, sans reddition de comptes, les bénéfices attachés aux biens indivis.
Le droit français distingue alors deux demandes souvent confondues. La première vise la part annuelle des bénéfices déjà produits par l’indivision et, en cas de contestation, leur répartition provisionnelle avant le partage définitif. La seconde porte sur une avance en capital prélevée sur les droits futurs de l’héritier. La qualification de la demande, les pièces produites et le juge saisi ne sont pas les mêmes. Cet article expose la méthode à suivre lorsqu’un cohéritier retient les revenus successoraux, refuse les comptes ou oppose le partage final à toute distribution immédiate.
I. Revenus de l’indivision successorale : quels droits avant le partage ?
A. Loyers, dividendes et bénéfices : pourquoi chaque héritier peut réclamer sa part annuelle
Au décès, les biens qui n’ont pas encore été attribués à un héritier déterminé se trouvent généralement en indivision successorale. Cette indivision ne porte pas seulement sur la maison, les comptes-titres ou les parts sociales. Elle concerne aussi les fruits et les revenus générés par ces biens. L’analyse doit donc intégrer les sommes encaissées après le décès, celles qui auraient dû l’être, ainsi que les dépenses nécessaires à leur conservation et à leur gestion.
L’article 815-10 du code civil pose le principe suivant : Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision
. Il vise notamment les loyers d’un immeuble, les fermages, les redevances, les dividendes attachés à des titres indivis, les intérêts d’un placement dépendant de la succession et les bénéfices nets d’une activité exploitée pour le compte de l’indivision. Tant qu’aucun partage provisionnel ou accord de jouissance divise n’a organisé une attribution différente, ces produits doivent rester comptabilisés au niveau de l’indivision.
Ce principe ne signifie pas que l’argent doit rester immobilisé jusqu’à la signature de l’acte de partage. L’article 815-11 du code civil permet à chaque indivisaire de demander sa part annuelle dans les bénéfices, après déduction des dépenses opposables. En cas de désaccord, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle, tout en réservant l’établissement des comptes lors de la liquidation définitive. La mesure répond donc à une situation très concrète : des liquidités existent, la répartition finale tarde, et un héritier ne doit pas être privé pendant toute cette période de la part qui lui revient.
La formule « répartition provisionnelle » est importante. Le juge ne tranche pas nécessairement, à ce stade, l’ensemble des comptes de la succession. Il peut ordonner le versement d’une somme calculée à partir des éléments déjà suffisamment établis, sous réserve d’une régularisation ultérieure. La somme versée n’emporte ni attribution définitive du bien, ni renonciation à une créance, ni validation irrévocable d’un décompte. Le notaire pourra reprendre les chiffres dans l’état liquidatif, en tenant compte des nouvelles recettes, des charges justifiées et des éventuelles corrections.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de la première chambre civile du 16 mars 1999, pourvoi n° 97-11.972. Elle énonce que La répartition provisionnelle des bénéfices des biens indivis est une faculté laissée à l’appréciation des juges du fond.
Cette décision interdit deux excès opposés. L’héritier ne peut pas présenter le versement comme une conséquence mécanique de sa seule qualité, mais le juge ne doit pas davantage confondre le caractère provisoire de la mesure avec une impossibilité de distribuer. Il examine les recettes, les droits de chacun, les charges et le risque de régularisation.
L’action peut être utile lorsque les revenus sont réguliers et aisément identifiables. Un relevé bancaire fait apparaître les loyers reçus chaque mois ; un syndic fournit les appels de charges et les décomptes ; une société communique une décision de distribution de dividendes ; un gestionnaire produit un compte d’exploitation ; une plateforme de location transmet les sommes encaissées. Plus le flux est traçable, plus une demande provisionnelle peut être formulée avec précision. À l’inverse, une demande globale fondée sur une estimation non documentée expose l’héritier à un rejet ou à une mesure d’instruction préalable.
L’article 815-8 du code civil renforce le droit à l’information : Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision doit en tenir un état
. Le texte ne vise pas seulement le cohéritier qui reçoit les loyers sur son compte personnel. Il couvre toute personne qui encaisse des recettes ou paie des dépenses pour l’indivision. Un mandat familial, une gestion confiée à un héritier, un compte bancaire commun ou une activité poursuivie après le décès doivent donner lieu à un état intelligible : période, origine de la recette, montant brut, frais, date de paiement et solde.
Le défaut de communication de cet état ne transforme pas automatiquement la somme réclamée en bénéfice net. Il justifie en revanche une demande ciblée de communication, la production de relevés, une injonction de faire et, lorsque le conflit le nécessite, une mesure d’expertise. Il faut distinguer les documents nécessaires au calcul des revenus de la preuve du montant final. Une banque peut confirmer les entrées sans permettre, à elle seule, de déterminer les charges déductibles. Un bail peut établir le loyer contractuel sans prouver les sommes effectivement encaissées. Une déclaration fiscale peut fournir un indice, mais elle ne remplace pas les comptes de l’indivision.
Les revenus ne se limitent pas aux sommes versées par un locataire. Il faut rechercher les fruits civils et les résultats économiques de chaque actif :
- les loyers, provisions et indemnités liées à la location d’un logement, d’un commerce ou d’un terrain ;
- les fermages et redevances d’exploitation ;
- les intérêts et produits de placements dépendant de la succession ;
- les dividendes décidés par une société dont les titres sont indivis ;
- les bénéfices nets d’un fonds de commerce ou d’une activité maintenue pour le compte de l’indivision ;
- les sommes dues par un héritier qui jouit privativement d’un bien, lorsque la créance d’occupation doit être intégrée aux comptes.
Dans cette dernière hypothèse, il ne faut pas présenter indistinctement l’indemnité d’occupation et un loyer. L’article 815-9 du code civil prévoit que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Cette créance appartient à l’indivision et doit ensuite être répartie entre les ayants droit selon leurs droits. Elle peut se combiner avec une demande fondée sur les bénéfices, mais la période, le mode d’évaluation et les charges ne sont pas identiques. La Cour de cassation, première chambre civile, 5 octobre 2016, pourvoi n° 13-28.526, a censuré une décision qui avait relevé une fin de non-recevoir sans inviter les parties à présenter leurs observations. Le litige successoral doit rester contradictoire, surtout lorsque la qualification de l’action détermine l’accès au juge.
La demande de répartition provisionnelle est donc pertinente lorsque l’héritier peut montrer trois éléments : un actif indivis qui produit ou a produit des revenus, une quote-part identifiable et une contestation concrète empêchant le versement amiable. Elle n’exige pas d’attendre que l’ensemble du patrimoine soit vendu. Elle ne permet pas non plus de réclamer un capital hypothétique sans rapport avec les recettes disponibles. L’objet doit rester lisible : obtenir, à titre provisoire, une distribution des bénéfices documentés, sous réserve des comptes définitifs.
B. Calculer le bénéfice net et prouver les comptes : les points qui font la différence
Le montant demandé ne correspond pas toujours à un simple pourcentage du chiffre d’affaires. Le raisonnement part des recettes rattachées aux biens indivis, puis déduit les dépenses qui ont été engagées pour les conserver, les administrer ou réaliser les actes opposables aux indivisaires. Le résultat doit être présenté par période et par actif. Une présentation globale, mélangeant loyers, travaux, impôts, remboursement d’emprunt et dépenses personnelles, permet difficilement au juge de déterminer la somme réellement distribuable.
La règle de gestion figure à l’article 815-12 du code civil : L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion
. Il peut demander une rémunération pour son activité si elle a été prévue à l’amiable ou fixée par justice. Cette rémunération ne doit pas être confondue avec le remboursement de frais. Celui qui accomplit des démarches de gestion peut être indemnisé dans certaines conditions ; il doit toutefois rendre compte des produits, conserver les justificatifs et expliquer les mouvements financiers.
Le dossier doit séparer au moins quatre colonnes : recettes brutes, charges nécessaires, créances ou indemnités dues à l’indivision, et solde net. Pour un immeuble loué, les recettes peuvent comprendre les loyers hors charges effectivement perçus. Les charges peuvent inclure l’assurance du bien, les dépenses de copropriété non récupérables, les réparations nécessaires, les honoraires de gestion et certaines taxes, selon leur nature et la période concernée. Une dépense purement personnelle ou un embellissement décidé sans accord ne peut pas être déduit automatiquement des bénéfices à distribuer.
Les travaux appellent une qualification précise. L’article 815-13 du code civil prévoit que l’indivisaire qui a amélioré à ses frais un bien indivis doit en être tenu compte selon l’équité, eu égard à la valeur du bien au temps du partage. Le texte traite également des dépenses nécessaires faites avec des deniers personnels pour conserver les biens. Une facture ne constitue donc pas automatiquement une charge à déduire de la répartition annuelle. Elle peut ouvrir une créance contre l’indivision, être prise en compte à la liquidation ou être discutée en raison de son utilité, de son caractère nécessaire et de l’accord des autres héritiers.
Le même soin est nécessaire pour les prélèvements fiscaux. Un impôt payé par un héritier peut avoir été acquitté pour le compte de l’indivision ou correspondre à sa situation personnelle. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 10 mai 2006, pourvoi n° 04-12.473, a jugé que chacun des copartageants doit supporter l’impôt sur le revenu sur la part lui revenant dans les bénéfices nets réalisés par le bien indivis
. Cette solution rappelle la différence entre le calcul civil des bénéfices nets et la déclaration fiscale personnelle de chaque héritier. Le tableau de comptes doit montrer le montant produit par l’actif, les charges communes réellement admises et la quote-part revenant à chacun, sans présenter la fiscalité individuelle comme une dette générale de l’indivision.
Les justificatifs utiles se regroupent par source. Pour les immeubles, il faut réunir les baux, avenants, états des lieux, quittances, relevés du compte de perception, décomptes de syndic, factures et attestations d’assurance. Pour les comptes-titres, les relevés du portefeuille, avis d’opéré, décisions de distribution et relevés bancaires permettent de dater les dividendes. Pour une société ou un fonds, les comptes annuels, procès-verbaux, déclarations de résultat, factures clients et relevés du compte professionnel peuvent établir la recette et la part nette. Pour l’occupation privative, la date de prise de possession, la valeur locative, les échanges entre héritiers et les paiements de charges doivent être conservés.
Le délai de recherche est un point sensible. L’article 815-10 précise qu’aucune recherche relative aux fruits et revenus n’est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. Cette règle impose de dater chaque ligne du tableau. Une lettre réclamant « tous les loyers depuis le décès » ne remplace pas une analyse de la période encore exploitable. Si le décès est ancien, il faut isoler les cinq dernières années et vérifier les actes susceptibles d’avoir interrompu ou modifié le litige, sans promettre la récupération de périodes qui ne peuvent plus être demandées selon le texte.
La jurisprudence distingue aussi la nature du revenu. Dans un arrêt du 23 juin 2010, pourvoi n° 09-13.250, la première chambre civile a examiné les bénéfices nets tirés d’un fonds de commerce indivis et leur entrée dans l’actif à partager. La leçon pratique est claire : il faut identifier le bien ou l’activité qui a produit le flux, puis retracer ce flux jusqu’à l’actif de l’indivision. Une somme perçue par un cohéritier n’est pas nécessairement son revenu personnel ; inversement, une dépense qu’il a payée n’est pas nécessairement une charge commune.
Le calcul peut être illustré sans préjuger des comptes définitifs. Trois héritiers détiennent respectivement la moitié, un tiers et un sixième de la succession. Un immeuble a généré 36 000 euros de loyers sur douze mois. Les charges justifiées et nécessaires s’élèvent à 9 000 euros. Le bénéfice provisoire est donc de 27 000 euros. La part théorique du premier héritier est de 13 500 euros, celle du deuxième de 9 000 euros et celle du troisième de 4 500 euros, sous réserve des créances, dettes, dépenses personnelles, avances déjà reçues et rectifications qui seront établies par le notaire. Si un héritier a encaissé les 36 000 euros, le tableau doit faire apparaître les 9 000 euros de charges, le solde de 27 000 euros et les montants versés à chacun, plutôt que de retenir automatiquement 18 000 euros pour le premier au motif qu’il aurait « géré » l’immeuble.
La demande peut également porter sur une provision inférieure au bénéfice calculé. Cette prudence est parfois utile lorsqu’une facture est discutée, lorsqu’un impôt n’est pas encore définitif ou lorsqu’un actif risque de produire une charge exceptionnelle. Le juge apprécie les éléments disponibles et peut ordonner un versement qui laisse une marge pour la reddition finale. Une demande réaliste, chiffrée et accompagnée d’un compte de réserve est souvent plus cohérente avec le caractère provisoire de la mesure qu’une demande qui prétend régler tout le partage sous couvert de bénéfices.
Enfin, le créancier doit préciser qui doit payer. En principe, la répartition est une opération de l’indivision. Le cohéritier qui détient les fonds peut devoir les reverser ou les mettre à disposition ; le notaire peut être chargé de centraliser les sommes ; un tiers gestionnaire peut devoir produire ses relevés. Une assignation qui confond le patrimoine personnel du cohéritier, les comptes de l’indivision et les fonds détenus par le notaire risque de compliquer l’exécution. La demande doit relier chaque prétention à un compte, une pièce et un débiteur identifiable.
II. Comment demander une répartition provisionnelle avant le partage ?
A. Mise en demeure, comptes et saisine du président du tribunal judiciaire
La première étape consiste à rendre le désaccord vérifiable. Une lettre adressée au cohéritier gestionnaire et, lorsque la succession est suivie par un notaire, au notaire chargé des opérations, doit rappeler le décès, les actifs concernés, la quote-part du demandeur et les revenus identifiés. Elle doit demander la communication des états prévus par l’article 815-8, les relevés des comptes de perception, les justificatifs de charges et le versement de la part annuelle ou l’ouverture d’un compte de répartition. Un délai raisonnable peut être fixé. La lettre doit aussi réserver les droits sur les créances d’occupation, les dépenses personnelles et les revenus plus anciens dont la recevabilité doit être examinée.
Cette phase amiable n’a pas pour but de retarder la procédure pendant des mois. Elle sert à figer les positions et à éviter une demande indéterminée. Le destinataire peut accepter une distribution, proposer un acompte, transmettre des pièces ou contester le calcul. Dans chacun de ces cas, la réponse devient une pièce utile. Un refus de communiquer les comptes, l’affirmation que « rien ne sera versé avant le partage » ou la reconnaissance de loyers encaissés permettent de caractériser la contestation exigée par l’article 815-11.
Le compte à joindre doit comporter une page de synthèse et des annexes numérotées. La synthèse indique les biens, la période, les recettes, les charges, le résultat net et la quote-part demandée. Une colonne « incertitudes » peut isoler les sommes discutées. Les annexes reprennent les relevés bancaires, baux, décomptes, décisions sociales, factures et échanges. Il faut indiquer ce qui a déjà été versé afin d’éviter de solliciter deux fois la même somme. Le compte doit rester compréhensible par un juge qui ne connaît pas la famille et qui doit vérifier rapidement la logique arithmétique.
La compétence procédurale est particulière. L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes fondées notamment sur l’article 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond. Il ne s’agit donc pas d’une simple requête informelle adressée au notaire. L’héritier doit saisir la juridiction compétente par l’acte procédural adapté, assigner les personnes concernées et exposer une demande qui permet une décision contradictoire.
Le tribunal judiciaire compétent pour les opérations de partage est celui du lieu d’ouverture de la succession. L’article 841 du code civil indique que ce tribunal est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations liées au maintien de l’indivision ou aux opérations de partage. Il faut distinguer cette compétence territoriale de la formation qui statuera sur la demande urgente de répartition provisionnelle. La demande fondée sur 815-11 relève du président du tribunal judiciaire dans le cadre prévu par le code de procédure civile ; l’action en partage et les contestations de liquidation suivent leur propre cadre.
La demande doit formuler plusieurs chefs compatibles. Elle peut solliciter, à titre principal, la condamnation au versement d’une somme correspondant à la part provisoire des bénéfices documentés. Elle peut demander, avant de statuer sur le montant, la communication sous astreinte de relevés et de justificatifs. Elle peut réserver les comptes définitifs et demander que la somme versée soit imputée sur les droits du bénéficiaire dans l’état liquidatif. Si les recettes ne peuvent pas être déterminées avec certitude, une expertise comptable ou une mesure d’instruction peut être sollicitée, mais elle ne doit pas servir à remplacer l’absence totale de commencement de preuve.
La qualité des parties dépend de la configuration de la succession. Le cohéritier qui réclame sa part doit être identifié avec son titre successoral. Les autres indivisaires dont les droits ou les comptes peuvent être affectés doivent être appelés selon les exigences de la procédure. Le notaire n’est pas systématiquement le débiteur de la somme : il peut être chargé des opérations, détenir des fonds ou être destinataire d’une demande de communication, mais la responsabilité d’un cohéritier gestionnaire se plaide sur des faits propres. La décision doit pouvoir être exécutée par la personne qui détient effectivement les fonds ou qui doit produire les comptes.
La première chambre civile, dans son arrêt du 11 septembre 2024, pourvois n° 22-18.780 et 22-18.782, a rappelé l’importance du contradictoire dans un contentieux successoral portant sur une demande d’avance devant le président du tribunal judiciaire. Même lorsque la procédure est accélérée, le juge doit permettre aux parties de discuter la fin de non-recevoir ou le moyen relevé d’office. L’héritier doit donc anticiper les objections : compétence, qualité, recevabilité, preuve de la quote-part, disponibilité des fonds et caractère provisoire de la mesure. Cette anticipation réduit le risque qu’une difficulté procédurale masque le débat sur les revenus.
La demande ne doit pas être présentée comme un jugement anticipé du partage. L’article 815 du code civil énonce que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » et que le partage peut toujours être provoqué, sous réserve d’un sursis par jugement ou convention. Le droit de demander le partage ne signifie cependant pas que la procédure de partage doit attendre pour toujours avant que les revenus soient répartis. Les deux voies peuvent coexister : l’héritier demande la liquidation définitive tout en sollicitant une distribution provisoire des bénéfices clairement établis.
Le dispositif de l’ordonnance doit être précis. Il peut fixer la période, le montant, le compte destinataire, l’imputation provisoire et l’obligation de produire les comptes suivants. Il peut aussi rappeler que la somme est versée sous réserve de la liquidation définitive. Une formule comme « condamner le défendeur à payer tous les revenus de la succession » est trop vague. Une formule comme « ordonner la répartition provisionnelle de 27 000 euros de bénéfices nets identifiés pour la période du 1er janvier au 31 décembre, à proportion des droits établis par l’acte de notoriété, sous réserve du compte définitif » donne au juge un cadre concret.
B. Répartition des revenus ou avance en capital : quelle demande formuler ?
La confusion entre revenus et capital est la principale source d’erreur dans les dossiers de succession bloquée. Une répartition provisionnelle porte sur des bénéfices produits par les biens indivis. Une avance en capital porte sur une fraction de la valeur des droits futurs de l’héritier. Dans le premier cas, le demandeur dit : « les biens ont généré cette somme nette, je demande ma part ». Dans le second, il dit : « des fonds disponibles existent, je demande qu’une partie de mes droits présumés me soit versée avant le partage ». Le montant, la preuve et le risque de restitution ne se présentent pas de la même façon.
L’article 815-11 du code civil contient les deux mécanismes, mais dans deux phrases distinctes. Après la répartition provisionnelle des bénéfices, il indique : A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital
. Cette rédaction ne transforme pas l’avance en capital en bénéfice. Elle permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner un paiement prélevé sur des liquidités disponibles, calculé sur les droits de l’indivisaire dans le partage à venir. L’héritier qui réclame le produit de loyers doit donc produire un compte de revenus ; celui qui réclame du capital doit établir l’existence des liquidités et rendre plausible l’étendue de ses droits.
La Cour de cassation a précisé cette distinction dans un arrêt de la première chambre civile du 1er mars 1988, pourvoi n° 86-13.374, en retenant que l’allocation d’une avance en capital « ne constitue pas un partage partiel ». L’avance ne donne donc pas à l’héritier la propriété définitive d’un bien ni la clôture de l’indivision. Elle devra être imputée lors du partage et peut faire l’objet d’une régularisation selon l’accord des parties ou les comptes établis. Cette décision est utile pour répondre à l’argument du cohéritier qui prétend qu’un versement avant partage serait juridiquement impossible.
Dans un arrêt du 3 novembre 2004, pourvoi n° 01-16.031, la première chambre civile a jugé qu’en l’absence de consentement unanime des indivisaires, le président du tribunal de grande instance était seul compétent pour ordonner une avance en capital. La dénomination de la juridiction a depuis évolué, mais la règle procédurale actuelle résulte de l’article 1380 du code de procédure civile : le président du tribunal judiciaire connaît des demandes fondées sur l’article 815-11 selon la procédure accélérée au fond. L’enseignement demeure pratique : le refus d’un seul cohéritier n’empêche pas nécessairement la saisine judiciaire, mais il impose de démontrer les conditions de la mesure.
La première chambre civile, le 24 septembre 2008, pourvoi n° 06-20.482, a également admis le principe d’une avance en capital avant le partage en rappelant que le texte permet au juge d’accorder une avance sur les droits dans le partage à intervenir. Cet arrêt ne dispense pas le demandeur d’établir ses droits. Il montre simplement que la liquidation finale n’est pas un préalable absolu à toute mise à disposition de fonds. Une succession qui dispose d’un compte bancaire largement approvisionné ou du prix d’une vente peut justifier une demande de cette nature, alors qu’un patrimoine composé uniquement d’un immeuble non évalué rend le montant plus incertain.
La décision du 24 mai 2018, pourvoi n° 17-17.846, première chambre civile, insiste sur l’expression « à concurrence des fonds disponibles ». La juridiction doit vérifier que l’indivision possède réellement des liquidités mobilisables et ne peut pas ordonner un paiement abstrait fondé sur une valeur future. Les relevés bancaires, l’acte de vente, le prix séquestré, les créances certaines et les dettes exigibles sont donc essentiels. Une somme espérée après la vente d’un bien, une indemnité encore contestée ou un dividende simplement annoncé ne présentent pas le même degré de disponibilité.
Pour le sujet des revenus, la bonne stratégie est souvent de présenter deux demandes distinctes sans les mélanger. La première expose le compte des loyers, dividendes ou bénéfices et sollicite leur répartition provisionnelle. La seconde, si des liquidités indépendantes existent, demande subsidiairement une avance en capital, avec un montant inférieur ou égal à la quote-part raisonnablement établie. Le juge peut ainsi répondre à la demande qui correspond aux pièces. Cette présentation évite qu’une demande de revenus soit rejetée parce qu’elle contient, sans le dire, une avance sur la valeur d’un immeuble.
Le dispositif peut aussi demander que les revenus à venir soient versés sur un compte de l’indivision ou consignés jusqu’à la mise en place d’une répartition. Cette solution est utile lorsqu’un cohéritier continue d’encaisser seul les loyers mais que le montant mensuel est connu. Elle ne doit pas priver l’indivision des fonds nécessaires aux charges courantes. Le juge peut ordonner la conservation d’une réserve pour l’assurance, les travaux urgents, la copropriété ou les échéances fiscales, puis distribuer le solde selon une périodicité déterminée.
L’action doit également tenir compte des créances réciproques. Un héritier qui a financé la conservation de la maison peut demander que ses dépenses nécessaires soient comptabilisées. Un autre qui a occupé le logement peut devoir une indemnité. Celui qui a géré activement un commerce peut réclamer une rémunération si son activité dépasse les obligations normales et si elle est prouvée. Le tableau peut donc aboutir à une somme à verser différente du résultat théorique. Il faut expliquer chaque compensation, plutôt que d’opérer une déduction unilatérale sans base identifiable.
La rédaction des conclusions doit rester limitée à ce qui peut être tranché dans la procédure. Elles peuvent demander :
- la reconnaissance de l’existence de revenus provenant des biens indivis sur une période précise ;
- la production de l’état des recettes et frais, avec les relevés et justificatifs ;
- la fixation provisoire des bénéfices nets sur la base des pièces déjà communiquées ;
- la répartition de la part du demandeur, après maintien d’une réserve justifiée ;
- l’imputation de la somme sur le compte définitif du partage ;
- à défaut, une mesure d’instruction strictement délimitée sur les comptes manquants.
Il faut éviter les affirmations qui excèdent les décisions consultées. L’arrêt du 16 mars 1999 confirme le pouvoir d’appréciation des juges du fond ; il ne garantit pas le versement de toute somme demandée. L’arrêt du 5 octobre 2016, pourvoi n° 13-28.526, rappelle les exigences du contradictoire dans la procédure ; il ne fixe pas un barème d’indemnité d’occupation. Les arrêts de 1988, 2004, 2008 et 2018 concernent l’avance en capital et ne doivent pas être utilisés pour transformer automatiquement des loyers en droits sur le capital. Une argumentation solide annonce clairement la portée de chaque jurisprudence.
La preuve du titre successoral peut être établie par l’acte de notoriété ou l’intitulé d’inventaire, conformément à l’article 815-11. Si la qualité d’héritier est contestée, le débat peut dépasser la seule répartition des revenus. Il faudra alors vérifier l’option successorale, les renonciations, les droits du conjoint survivant, les donations imputables et les éventuelles libéralités qui modifient les droits. Une demande fondée sur un pourcentage erroné fragilise même un compte de loyers exact. La quote-part doit donc être distinguée des contestations de réserve, de rapport ou de recel qui seront traitées dans le cadre approprié.
La procédure de répartition ne doit pas non plus être utilisée pour contourner une fraude présumée. Si un héritier a dissimulé un compte ou un bien, le demandeur doit conserver les éléments relatifs au recel successoral et demander les mesures permettant d’identifier l’actif. Le fait d’obtenir une provision sur les revenus connus ne prive pas l’héritier de ses demandes ultérieures sur les sommes cachées. À l’inverse, une allégation de recel sans relevé, transfert, témoignage ou élément extérieur ne justifie pas forcément de bloquer toute distribution des revenus clairement établis.
Pour les familles qui souhaitent prévenir le conflit, une convention d’indivision, un mandat de gestion ou un accord de jouissance divise peut organiser la perception des revenus. L’accord doit préciser le compte utilisé, la fréquence de reddition, la conservation des justificatifs, les charges payées et le calendrier de distribution. Il peut également prévoir une réserve pour les travaux et une procédure de validation des dépenses. À défaut d’accord, le droit commun de l’indivision et la saisine du président du tribunal judiciaire restent les outils disponibles. Le lien entre cet article et la page consacrée au partage successoral permet d’aborder ensuite la liquidation globale, l’attribution des biens et la sortie de l’indivision.
Conclusion
Un héritier n’a pas à attendre le partage définitif pour demander sa part des revenus produits par les biens successoraux. Les loyers, dividendes, intérêts et bénéfices nets doivent être identifiés, documentés et rattachés à l’indivision. L’article 815-11 du code civil autorise une répartition provisionnelle en cas de contestation, mais le juge conserve un pouvoir d’appréciation et réserve les comptes définitifs. La réussite de la démarche repose sur un tableau par actif et par période, les relevés, les charges justifiées, la quote-part exacte et une demande adressée au président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond.
La distinction avec l’avance en capital doit rester nette. La première distribue des bénéfices déjà produits ; la seconde utilise, à concurrence des fonds disponibles, une partie des droits futurs. Dans les deux cas, le versement est provisoire et doit être repris dans les opérations de liquidation. Une mise en demeure structurée, suivie d’une demande chiffrée et contradictoire, permet de faire cesser le blocage sans confondre les comptes de revenus avec le partage du patrimoine.
Un premier échange permet d’examiner les revenus retenus, les comptes manquants et la procédure adaptée.