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Extradition et compte bancaire saisi en France : que peut faire la personne recherchée avant la remise ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Extradition et compte bancaire saisi en France : que peut faire la personne recherchée avant la remise ?

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Un compte bancaire bloqué alors qu’une personne fait l’objet d’une demande d’extradition crée une confusion fréquente : la remise à l’État requérant et la saisie d’un avoir situé en France ne sont pas la même procédure. Le mandat d’arrêt, la demande diplomatique ou l’arrestation provisoire concernent d’abord la personne. Le gel ou la saisie d’un compte suppose, de son côté, une base juridique propre, une demande d’entraide lorsqu’elle vient de l’étranger et une décision prise selon les formes françaises.

La question urgente n’est donc pas seulement de savoir si l’extradition est justifiée. Il faut identifier l’acte qui bloque le compte, sa date, l’autorité qui l’a pris, le montant concerné et le délai de contestation. Une banque peut avoir reçu une mesure pénale française, une demande d’exécution d’une mesure étrangère, une mesure de conformité liée à des sanctions ou une instruction de ne pas exécuter une opération. Ces situations n’offrent ni le même juge ni le même recours.

Le présent article traite le cas de la personne recherchée par un État étranger qui conserve un compte, des titres ou des fonds en France avant sa remise. Il distingue la procédure d’extradition, l’entraide pénale aux fins de saisie et l’exécution ultérieure d’une confiscation étrangère. Il précise aussi les documents à obtenir, le délai de dix jours applicable à plusieurs saisies et les arguments qui peuvent encore être présentés en France.

I. Extradition et compte bancaire saisi en France : quelles mesures peuvent être prises avant la remise ?

A. Le mandat d’extradition ne gèle pas, à lui seul, un compte bancaire

Une demande d’extradition a pour objet de faire remettre une personne à l’État qui la recherche afin qu’elle y soit poursuivie ou qu’elle y exécute une peine. Elle ne vaut pas, par elle-même, ordonnance de saisie des comptes ouverts en France. Cette distinction reste valable lorsque la demande est accompagnée d’un mandat d’arrêt, d’un jugement rendu par défaut ou d’une demande d’arrestation provisoire. L’autorité française doit examiner la remise dans la procédure qui lui est propre ; la conservation d’un avoir exige un autre fondement.

Le point de départ se trouve dans l’article 696-8 du code de procédure pénale. Ce texte décrit les pièces qui doivent accompagner une demande d’extradition : jugement ou arrêt de condamnation, acte de renvoi, mandat d’arrêt ou acte équivalent. Il demande aussi une indication précise des faits et de leur date. La formule officielle vise « l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait ». Elle permet de contrôler le périmètre de la demande visant la personne ; elle n’autorise pas l’État requérant à faire saisir directement un compte français.

Lorsque la personne réclamée refuse sa remise, l’article 696-15 du code de procédure pénale organise la saisine de la chambre de l’instruction et son avis motivé. Le texte prévoit que la chambre statue dans le délai prévu, sauf complément d’information, et que l’avis est défavorable si les conditions légales ne sont pas remplies ou s’il existe une erreur évidente. Le même article ne transforme pas l’audience d’extradition en audience de saisie patrimoniale. Un moyen dirigé contre la demande de remise ne remplace donc pas l’appel de l’ordonnance qui immobilise l’argent.

Il faut également distinguer quatre signaux qui peuvent apparaître dans un même dossier :

  • une demande d’extradition, qui tend à la remise de la personne ;
  • une arrestation provisoire ou une notice rouge, qui peut déclencher une interpellation mais ne constitue pas automatiquement une décision française de confiscation ;
  • une demande d’entraide tendant à la saisie d’un bien en vue d’une confiscation ultérieure ;
  • une décision étrangère définitive dont l’État requérant sollicite ensuite l’exécution en France.

La notification bancaire est souvent le premier document utile. Elle ne suffit pas toujours à comprendre la mesure : elle peut reprendre la référence interne de la banque sans indiquer le numéro de l’ordonnance, le magistrat signataire, le parquet saisi ou la convention internationale invoquée. La personne recherchée doit demander, par l’intermédiaire de son avocat, la copie de l’avis de saisie, de l’ordonnance ou du procès-verbal transmis à l’établissement. Il faut aussi demander si l’interdiction porte sur tout le solde, sur un montant déterminé, sur les opérations entrantes et sortantes ou seulement sur certains titres.

Une restriction de conformité bancaire ne se conteste pas comme une saisie pénale. Un établissement peut suspendre une opération dans l’attente de justificatifs d’origine des fonds, alors qu’aucune ordonnance pénale française n’a encore été portée à la connaissance du titulaire. À l’inverse, une saisie pénale fait intervenir un magistrat et produit des effets procéduraux précis. La première démarche consiste à demander à la banque une réponse écrite indiquant la nature de la restriction, la date de réception de l’instruction et l’autorité dont elle émane. Une réponse téléphonique ou une mention vague de « demande internationale » ne permet pas de calculer un délai d’appel.

Lorsque l’État étranger veut préserver des fonds se trouvant en France, il doit utiliser le mécanisme de coopération applicable. En l’absence de convention qui en dispose autrement, l’article 694-10 du code de procédure pénale rend applicables les articles 694-11 à 694-13 aux demandes d’entraide relatives à la saisie de biens en vue de leur confiscation. Le texte vise « les demandes d’entraide émanant des autorités étrangères compétentes ». Cette expression est décisive : le blocage n’est pas la conséquence mécanique de l’extradition ; il vient d’une démarche d’entraide séparée, transmise et exécutée dans le cadre français.

Le contenu de cette demande doit permettre d’identifier les biens, le lien allégué avec l’infraction et la finalité de la mesure. Elle peut viser un compte appartenant à la personne recherchée, un compte joint, des titres, une créance ou un bien que l’autorité étrangère présente comme le produit direct ou indirect de l’infraction. Elle peut aussi porter sur une valeur équivalente lorsque les fonds initiaux ne sont plus localisés. Chaque hypothèse commande une discussion différente sur la propriété, la traçabilité, la bonne foi et la proportion de la mesure.

L’article 694-11 du code de procédure pénale ajoute un filtre important : « la demande présentée en application de l’article 694-10 est rejetée si l’un des motifs de refus mentionnés à l’article 713-37 apparaît d’ores et déjà constitué ». Il ne s’agit pas d’un contrôle général du bien-fondé de l’accusation étrangère. Le juge français doit toutefois pouvoir vérifier que la demande ne heurte pas immédiatement une condition légale d’exécution, notamment l’absence d’infraction correspondante en droit français ou une atteinte manifeste aux droits de la défense.

Le droit de l’État requérant n’autorise pas ses enquêteurs ou son parquet à venir immobiliser directement un compte auprès d’une banque française. L’article 694-12 du code de procédure pénale prévoit précisément : « L’exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l’objet d’une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d’une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d’instruction sur requête ou après avis du procureur de la République. » La mesure étrangère doit donc passer par une décision et des formes françaises.

Cette règle répond à une question pratique : l’État requérant peut-il se contenter d’écrire à la banque française pour obtenir le virement ou la remise des fonds ? Non. La banque exécute l’instruction qui lui est transmise par l’autorité française compétente, dans les limites de la décision. Si elle reçoit seulement une demande étrangère non relayée par la procédure française, il faut en rechercher la portée exacte et demander quelle mesure nationale la justifie. Si un magistrat français a pris une ordonnance, la contestation doit être orientée vers cette ordonnance, sans attendre une audience d’extradition.

Le dossier d’extradition et le dossier patrimonial peuvent néanmoins se répondre. Les mêmes faits peuvent être décrits dans le mandat étranger et dans la demande de saisie. Les pièces peuvent aussi comporter les mêmes traductions, procès-verbaux ou décisions. Cette proximité documentaire ne supprime pas l’autonomie des deux procédures. Un argument d’irrégularité de la demande de remise n’entraîne pas automatiquement la mainlevée du compte ; inversement, la validité d’une saisie ne suffit pas à établir que toutes les conditions de l’extradition sont réunies.

Pour replacer la demande dans l’ensemble des recours liés à une arrestation internationale, il est possible de consulter la page-pilier consacrée à la notice rouge Interpol, l’arrestation et l’extradition en France. Le présent article ajoute un angle patrimonial distinct : il porte sur le compte ou les avoirs localisés en France et sur la stratégie à conduire avant la remise. La question de la saisie d’un bien appartenant à un tiers de bonne foi est également traitée dans l’article consacré à la saisie pénale internationale et au recours du tiers.

B. Saisie pénale, gel et confiscation : qui décide et à quel moment ?

Le mot « gel » recouvre des réalités différentes. Une demande étrangère peut solliciter une mesure provisoire afin d’éviter la disparition du produit supposé de l’infraction. Une saisie pénale française rend le bien indisponible en vue d’une confiscation éventuelle. Une décision étrangère définitive peut ensuite être soumise à une procédure d’exécution en France. Enfin, un gel administratif fondé sur un régime de sanctions peut viser les opérations financières sans relever du régime de la saisie pénale. La date et l’auteur de la décision sont plus instructifs que le vocabulaire employé par la banque.

Pour un compte bancaire, l’article 706-154 du code de procédure pénale prévoit une procédure spécifique. Par dérogation à l’article 706-153, un officier de police judiciaire peut, dans les conditions prévues, être autorisé à saisir une somme d’argent versée sur un compte. Le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction doit ensuite se prononcer sur le maintien ou la mainlevée. Le texte dit que le juge « se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation ».

L’ordonnance est notifiée au titulaire du compte et, s’ils sont connus, aux tiers qui ont des droits sur celui-ci. Ils peuvent la déférer à la chambre de l’instruction par une déclaration au greffe dans les dix jours à compter de la notification. L’appel n’est pas suspensif. Cette dernière précision change la conduite du dossier : déposer un recours ne rétablit pas automatiquement les paiements. Il faut demander, selon la mesure et le besoin démontré, une mainlevée totale, une mainlevée partielle ou une mise à disposition de sommes nécessaires à des charges identifiées, sans présenter cette dernière demande comme un droit général à disposer des fonds.

L’article 706-153 du code de procédure pénale concerne plus largement les biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal. Il autorise le juge des libertés et de la détention, pendant l’enquête, ou le juge d’instruction, pendant l’information, à ordonner « par décision motivée la saisie ». La notification et le délai de dix jours sont également prévus. Pour des titres, des créances ou certains droits liés à un compte, il faut donc lire le visa exact de l’ordonnance au lieu de supposer que le seul relevé bancaire décrit toute la mesure.

L’article 131-21 du code pénal explique la finalité de ce dispositif. La confiscation peut concerner l’instrument ou le produit de l’infraction, ainsi que, dans les conditions prévues par le texte, un bien dont la valeur correspond au produit. Le texte rappelle que « la confiscation porte également sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction », sous réserve des exceptions et des droits de la victime. Une saisie avant jugement est une mesure conservatoire : elle ne signifie pas que la personne a déjà été condamnée ni que les fonds appartiennent définitivement à l’État.

La saisie de patrimoine obéit à une autre logique. L’article 706-148 du code de procédure pénale permet, lorsque les conditions du texte sont réunies, de saisir tout ou partie des biens d’une personne, notamment lorsque l’origine des biens ne peut être établie. L’infraction poursuivie doit répondre au seuil légal et la confiscation du patrimoine doit être prévue dans les conditions du code pénal et du texte de répression. Dans une demande d’entraide, cette qualification doit être mise en relation avec les faits étrangers et la convention applicable ; elle ne peut être déduite du seul montant du compte.

La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 27 juin 2018, pourvoi n° 17-85.101, que les articles 1er, 3 et 5 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale permettent de demander une mesure provisoire de saisie, mais que celle-ci « doit être mise en oeuvre conformément au droit interne de l’Etat requis ». La décision de la chambre criminelle du 27 juin 2018, n° 17-85.101 concernait un bien situé en France et une demande étrangère. Elle montre que le débat porte sur le respect des conditions françaises de la saisie, même lorsque l’impulsion vient d’un autre État.

La distinction devient encore plus nette lorsqu’une confiscation a déjà été prononcée à l’étranger. Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale organisent l’exécution en France des décisions étrangères de confiscation, sauf convention internationale prévoyant un régime différent. Il ne s’agit plus de préserver un bien avant une décision étrangère ; il s’agit de faire produire effet en France à une décision présentée comme définitive et exécutoire. Le juge et la formation compétente ne sont donc pas les mêmes que pour la saisie pré-sentencielle.

Dans un arrêt du 6 mars 2019, pourvoi n° 18-82.088, la Cour de cassation a distingué ces deux temps. Elle énonce que « les juridictions de l’instruction sont compétentes pour mettre en oeuvre les demandes d’entraide relatives aux saisies de la phase pré-sentencielle mais non pour la mise à exécution, par une saisie, d’une condamnation étrangère à une peine de confiscation ». La décision du 6 mars 2019, n° 18-82.088 est particulièrement utile lorsqu’une banque ou une autorité présente comme une simple saisie provisoire ce qui tend en réalité à exécuter une confiscation déjà prononcée.

Pour la confiscation définitive, l’article 713-38 prévoit que l’exécution est autorisée par le tribunal correctionnel sur requête du procureur de la République, à condition que la décision étrangère soit définitive et exécutoire selon la loi de l’État requérant. Le tribunal doit aussi préserver les droits licitement constitués des tiers. La disposition impose une décision française d’autorisation ; la remise de la personne recherchée n’emporte pas, par elle-même, le transfert automatique du compte ou des fonds.

Il faut enfin examiner les refus prévus par l’article 713-37. L’exécution est refusée, notamment, si les faits ne constituent pas une infraction selon la loi française, si les biens ne peuvent pas être confisqués en droit français, si la décision étrangère n’offre pas de garanties suffisantes pour les libertés individuelles et les droits de la défense, si elle heurte certaines interdictions de poursuite ou si elle porte sur une infraction politique. Ces motifs ne donnent pas un nouveau procès sur l’accusation étrangère, mais ils fournissent un cadre pour contrôler l’entrée de la décision dans l’ordre juridique français.

Le passage d’un régime à l’autre peut avoir des conséquences financières importantes. Une somme simplement saisie reste indisponible mais n’est pas encore attribuée. Une confiscation exécutée en France peut entraîner le transfert de propriété à l’État français dans les conditions de l’article 713-40 du code de procédure pénale. Une mesure de sanctions, elle, suit encore un autre régime. Tant que la qualification n’est pas établie, il est dangereux de promettre à la personne recherchée qu’un recours contre l’extradition débloquera son compte ou, à l’inverse, que le blocage prouve que la remise sera ordonnée.

II. Personne recherchée pour extradition : quel recours contre le compte bloqué avant la remise ?

A. Comment obtenir les pièces et faire appel de la saisie dans le délai de dix jours ?

La première urgence est de fixer le point de départ du délai. Il faut conserver l’enveloppe, le courriel sécurisé, la lettre de la banque, l’avis remis par un enquêteur et tout relevé montrant la première impossibilité d’effectuer une opération. Une notification envoyée au titulaire, une information donnée à un cotitulaire ou une connaissance indirecte de la mesure ne produisent pas forcément les mêmes effets. Le délai de dix jours ne doit pas être calculé à partir d’un souvenir approximatif de l’interpellation ou d’un appel téléphonique de la banque.

Le dossier à réclamer doit être suffisamment précis pour identifier le fondement de la saisie. La demande peut porter sur :

  • la décision de saisie, son numéro, sa date et l’identité du magistrat ;
  • le procès-verbal de réalisation et la date à laquelle la mesure a été exécutée auprès de la banque ;
  • le montant saisi et la désignation exacte du compte, des titres ou de la créance ;
  • la qualité du titulaire, du cotitulaire ou du tiers concerné ;
  • la demande d’entraide étrangère, ses annexes, sa traduction et la convention invoquée, dans la mesure où les règles de communication le permettent ;
  • la qualification de la saisie : produit, instrument, valeur équivalente, patrimoine ou mesure liée à une confiscation déjà prononcée ;
  • les instructions données à la banque sur les entrées, les sorties, les prélèvements et les dépenses nécessaires.

Cette liste ne signifie pas que toutes les pièces seront immédiatement communicables. L’article 706-153 limite, pour l’appelant, la mise à disposition aux pièces de la procédure qui se rapportent à la saisie contestée. La stratégie consiste à obtenir assez d’éléments pour identifier l’acte, le montant et le raisonnement retenu, puis à demander les pièces manquantes selon l’office de la chambre de l’instruction. Une requête trop générale sur l’ensemble de la procédure étrangère risque de diluer le débat dans des éléments que le juge français n’a pas à réexaminer.

Le recours doit être formé par déclaration au greffe du tribunal compétent, devant le président de la chambre de l’instruction ou la chambre de l’instruction selon le texte applicable. Le choix de la voie ne doit pas être improvisé le dernier jour. L’ordonnance peut relever de l’article 706-154 parce qu’elle porte sur une somme versée sur un compte, de l’article 706-153 parce qu’elle concerne un droit mobilier incorporel, ou de l’article 706-148 parce qu’elle saisit le patrimoine. Il faut lire les visas de l’ordonnance et vérifier la date de notification avant de rédiger les moyens.

Le premier moyen porte souvent sur la compétence et la forme de la décision : magistrat ayant statué, requête du parquet, convention applicable, identification du compte, motivation, notification et respect du délai. Il faut comparer la mesure réellement exécutée avec le dispositif de l’ordonnance. Une banque peut bloquer tous les comptes d’une personne alors que la décision ne vise qu’un compte ou un montant. Une saisie en valeur peut aussi être exécutée au-delà du montant autorisé si les instructions n’ont pas été correctement relayées.

Le deuxième moyen concerne la confiscabilité en droit français. Le demandeur doit identifier l’infraction étrangère, son équivalent français éventuel, le texte qui permettrait la confiscation et le lien entre le compte et le produit allégué. L’article 694-11 renvoie aux motifs de refus de l’article 713-37 lorsque l’un d’eux apparaît déjà constitué. Il faut donc distinguer une contestation du fait étranger, qui relève en principe de l’État requérant, d’une contestation de la possibilité juridique d’exécuter la demande en France.

Le troisième moyen vise la propriété et la traçabilité. La personne recherchée peut être titulaire du compte, bénéficiaire économique allégué, cotitulaire avec un proche, dirigeant d’une société ou simple signataire d’un compte professionnel. Le relevé bancaire, les contrats, les actes de cession, les déclarations fiscales et la comptabilité permettent de reconstruire l’origine des fonds. Si une partie du solde provient d’un salaire, d’une vente, d’un prêt, d’une succession ou d’une opération commerciale identifiable, il faut isoler cette partie et produire les justificatifs datés. Une demande de déblocage globale est moins lisible qu’une contestation chiffrée, compte par compte et opération par opération.

Le quatrième moyen peut porter sur la nécessité et la proportion de la mesure lorsque le droit français applicable l’exige. Une saisie en valeur ne doit pas devenir une confiscation anticipée et illimitée. Il faut examiner le montant du produit allégué, les autres biens déjà saisis, la valeur réelle de l’actif et la justification de la somme retenue. Pour les besoins essentiels, la défense peut documenter les loyers, salaires, pensions, frais médicaux, charges familiales, frais de défense et obligations fiscales. La chambre ne garantit pas une disponibilité automatique, mais elle dispose d’éléments concrets pour apprécier une mainlevée partielle ou une limitation de la mesure.

La jurisprudence rappelle cependant la frontière du contrôle français. Dans son arrêt du 6 mars 2019, pourvoi n° 18-82.087, la Cour de cassation a jugé que la chambre de l’instruction, saisie de l’exécution d’une demande d’entraide sollicitant la saisie de biens en France, doit contrôler que celle-ci est exécutée « selon les formes prescrites par les règles de procédure pénale ». La décision n° 18-82.087 précise toutefois que le juge français chargé de l’entraide n’a pas à trancher le bien-fondé étranger de l’identification du produit, de sa traçabilité, de la bonne foi ou de la nécessité de la saisie lorsque ces questions doivent être soumises au juge requérant.

La conséquence pratique est double. Il ne faut pas abandonner le recours en France en soutenant seulement que l’enquête étrangère est fausse. Il faut relier chaque critique à l’office du juge français : absence de base conventionnelle, mauvaise autorité, défaut de traduction utile, montant non déterminé, compte non visé, absence de confiscabilité en droit français, notification irrégulière ou droits d’un cotitulaire négligés. Les contestations relatives au fond de l’accusation, à la responsabilité pénale ou à l’innocence doivent être conservées pour la procédure étrangère et articulées avec la défense à l’extradition dans le cadre qui lui correspond.

La Cour de cassation a adopté une approche proche dans l’arrêt du 27 juin 2018, n° 17-85.101 : la mesure provisoire demandée par un État partenaire doit être mise en œuvre conformément au droit interne de l’État requis. Cela permet de contester le chemin français de la saisie, sans demander à la chambre de l’instruction de se substituer à la juridiction étrangère. Pour la personne recherchée, le recours le plus efficace est souvent celui qui explique précisément ce qui manque dans la décision française et ce qui doit être rendu disponible, plutôt qu’un mémoire qui reprend toute l’histoire de l’instruction étrangère.

La remise de la personne ne suspend pas nécessairement la saisie et ne fait pas disparaître le recours. Un avocat peut agir en France au nom de la personne détenue ou transférée, sous réserve des règles de représentation et de la qualité pour agir. Les procurations, les pouvoirs de représentation de la société titulaire du compte et les documents d’identité doivent être préparés avant le départ. Lorsque le compte est au nom d’un tiers, ce tiers doit aussi organiser sa propre intervention ; la personne extradée ne peut pas toujours présenter à sa place une contestation de propriété.

Il faut enfin éviter les actes qui aggraveraient le dossier : transfert précipité de fonds vers un proche, clôture forcée d’un compte, vente non documentée d’un actif ou création d’une structure destinée à masquer le titulaire réel. Après une notification de saisie, ces opérations peuvent être interprétées comme une tentative de dissipation. Une défense patrimoniale crédible repose sur la conservation des preuves, la transparence de l’origine des fonds et une contestation procédurale déposée dans le délai.

B. Que demander avant la remise et après une confiscation étrangère définitive ?

Avant la remise, la personne recherchée doit traiter les deux dossiers en parallèle sans les confondre. Dans le dossier d’extradition, elle peut discuter les conditions légales, l’identité, les faits visés, les garanties et les erreurs évidentes selon la convention applicable et les articles du code de procédure pénale. Dans le dossier de saisie, elle doit obtenir l’ordonnance française, calculer le délai et contester le fondement de l’immobilisation. L’audience d’extradition ne remplace pas la déclaration au greffe contre la saisie ; l’appel de la saisie ne remplace pas l’avis motivé sur la remise.

La demande de la défense doit être formulée de manière opérationnelle. Elle peut solliciter la mainlevée lorsque la mesure ne correspond pas au régime invoqué, lorsque la demande étrangère ne permet pas d’identifier le bien ou lorsque l’exécution se heurte à un motif de refus. Elle peut demander la réduction du montant si seule une fraction du solde est susceptible d’être concernée. Elle peut enfin solliciter une mise à disposition limitée, justifiée par des dépenses indispensables, tout en proposant une méthode de contrôle des paiements. Chaque demande doit être cohérente avec le risque de confiscation allégué et avec les pièces remises au juge.

Si l’État étranger n’a pas encore rendu de décision définitive, le régime de l’entraide pré-sentencielle reste central. L’article 694-13 du code de procédure pénale prévoit que le refus d’autoriser l’exécution de la décision de confiscation étrangère entraîne « de plein droit […] mainlevée des saisies ordonnées ». Il prévoit aussi cette conséquence lorsque les poursuites engagées à l’étranger ont pris fin. Il faut surveiller l’évolution du dossier requérant : classement, relaxe, acquittement, annulation de la saisie initiale, modification du montant ou décision qui ne prononce finalement aucune confiscation peuvent modifier le sort de la mesure française.

La demande de mainlevée ne doit pas attendre une hypothétique audience finale. Lorsque la procédure étrangère s’est achevée ou que la décision ne justifie plus la conservation des fonds, il faut réunir la décision étrangère, sa traduction fiable, la preuve de son caractère définitif et la correspondance de l’autorité requérante indiquant que l’entraide n’est plus nécessaire. Ces documents permettent au parquet ou au magistrat français de vérifier que la cause de la saisie a disparu. Sans preuve de cette évolution, la banque continuera généralement à appliquer la décision française qu’elle a reçue.

Si une confiscation étrangère définitive est présentée pour exécution, le débat change de nature. L’article 713-38 du code de procédure pénale indique que « l’exécution de la confiscation ordonnée par une autorité judiciaire étrangère […] est autorisée par le tribunal correctionnel ». Le tribunal doit vérifier le caractère définitif et exécutoire de la décision et préserver les droits licitement constitués des tiers. Il ne suffit pas que le compte ait été bloqué pendant l’enquête étrangère ; le ministère public doit demander une autorisation d’exécution et le titulaire doit pouvoir intervenir dans ce cadre.

La personne condamnée ou la personne dont les droits sont affectés doit demander la copie intégrale de la décision étrangère, de son dispositif, de la preuve de sa force exécutoire et des pièces qui décrivent le compte ou la valeur confisquée. Il faut vérifier si la décision porte sur le compte lui-même, sur le produit d’une infraction, sur une confiscation en valeur ou sur un ensemble d’avoirs. Une différence entre la somme visée dans le jugement et le montant bloqué en France peut justifier une discussion sur le périmètre de l’exécution, sans transformer le tribunal français en juridiction d’appel du jugement étranger.

Les droits de la défense ne disparaissent pas en présence d’une décision étrangère. L’article 713-39 du code de procédure pénale permet au tribunal correctionnel d’entendre le propriétaire du bien saisi, la personne condamnée et toute personne ayant des droits sur les biens. La phrase du texte est claire : « Les personnes mentionnées à l’alinéa précédent peuvent se faire représenter par un avocat. » Le tribunal est lié par les constatations de fait de la décision étrangère, mais il peut demander des informations complémentaires si ces constatations sont insuffisantes. La défense doit donc concentrer ses observations sur les conditions de reconnaissance, l’identité du bien, la notification, les droits des tiers et la régularité de l’exécution en France.

Les motifs de refus de l’article 713-37 prennent ici toute leur importance. Le tribunal peut examiner si les faits sont punissables selon la loi française et si le bien est confiscable en droit français. Il peut examiner les garanties offertes au regard des libertés individuelles et des droits de la défense. Il peut aussi tenir compte d’un jugement définitif déjà rendu, d’une décision française de ne pas poursuivre dans certaines hypothèses ou du caractère politique de l’infraction. Ce contrôle a une limite : il ne consiste pas à rejuger toutes les preuves comme si la décision étrangère n’existait pas.

Le pourvoi n° 18-82.088 du 6 mars 2019 illustre cette limite dans un dossier de comptes bancaires situés en France. La Cour de cassation a rappelé que le juge français chargé de l’entraide « n’est pas compétent pour apprécier la régularité d’un acte au regard de la législation étrangère ». En revanche, il devait vérifier, au regard des éléments transmis, les garanties procédurales, la confiscabilité en droit français et l’office de la juridiction saisie. La décision n° 18-82.088 montre que la distinction entre ce qui relève de l’État requérant et ce qui relève de l’exécution française doit être exposée avec précision.

Le lieu de la procédure est également important. Pour l’exécution d’une confiscation étrangère, l’article 713-41 du code de procédure pénale désigne le tribunal correctionnel du lieu de l’un des biens visés par la demande et, à défaut, le tribunal correctionnel de Paris. Lorsque le compte est tenu par un établissement situé en France, la décision bancaire et les pièces d’exécution doivent permettre d’identifier le ressort compétent. Une erreur d’orientation peut retarder l’intervention alors que le délai d’appel d’une ordonnance de saisie continue de courir.

Si l’exécution est autorisée, les effets financiers sont eux aussi distincts d’un simple blocage. L’article 713-40 du code de procédure pénale prévoit que l’exécution en France d’une décision de confiscation étrangère entraîne, sauf accord contraire, le transfert à l’État français de la propriété des biens confisqués. Les biens peuvent être vendus et le produit réparti dans les conditions du texte. La personne recherchée doit donc intervenir avant cette étape lorsque cela est encore possible : le passage de la saisie provisoire à l’exécution d’une confiscation rend la récupération matérielle des fonds beaucoup plus difficile.

Le délai et la preuve restent les deux leviers principaux. Dans les premières quarante-huit heures, il faut établir une chronologie comportant la date de la demande étrangère connue, l’arrestation ou la notification Interpol, la date de remise de l’ordonnance, la réalisation de la saisie, les échanges avec la banque, la date de l’audience d’extradition et toute échéance annoncée. Il faut ensuite établir un tableau des fonds : solde à la date de la saisie, origine de chaque crédit significatif, titulaire juridique, bénéficiaire économique allégué, dépenses nécessaires et pièces disponibles. Ce tableau rend la contestation compréhensible pour un juge qui doit statuer sur un dossier international complexe.

Les pièces utiles sont généralement les relevés complets, contrats de travail ou de prestation, factures, actes de vente, justificatifs de prêt, déclarations fiscales, documents successoraux, statuts et comptes sociaux, preuves de paiement des charges, décisions étrangères, traductions certifiées et correspondances de l’autorité requérante. Les documents doivent être classés par compte et par période. Une traduction partielle ou une simple capture d’écran ne suffit pas toujours à établir une origine licite. Les documents étrangers doivent être conservés avec leur version originale, leur traduction et, lorsque la procédure l’exige, la preuve de leur certification.

La personne remise à l’État requérant peut conserver un intérêt à agir en France, directement ou par représentation, si la saisie ou l’exécution affecte son patrimoine. Le départ du territoire ne clôt pas la procédure française. Il faut cependant anticiper les pouvoirs de représentation, le maintien d’une adresse de notification et la conservation des pièces dans un format exploitable. Si le titulaire du compte est une société, elle doit agir par son représentant habilité ; si le compte est joint, chaque titulaire peut devoir produire une position distincte ; si le compte appartient à un proche, la défense de ce proche ne se confond pas avec celle de la personne recherchée.

Une attention particulière doit être portée aux sommes qui ne devraient pas être confondues avec le produit allégué : rémunérations postérieures, pensions, sommes appartenant à un conjoint, fonds d’une société, indemnités destinées à une victime ou sommes déjà affectées à une charge. L’article 131-21 du code pénal rappelle que la confiscation du produit ne doit pas effacer les biens susceptibles de restitution à la victime. Cette règle n’ordonne pas une libération automatique du compte, mais elle permet d’identifier les sommes qui appellent une analyse distincte.

Il faut enfin articuler les recours avec prudence. Une demande de mainlevée française ne doit pas contenir une reconnaissance inutile des faits étrangers. Un mémoire d’extradition ne doit pas omettre la saisie sous prétexte qu’elle serait accessoire. Une requête patrimoniale doit expliquer la différence entre la contestation de la remise et la contestation de la conservation des avoirs. Cette présentation évite que l’urgence financière soit perdue dans le débat sur la culpabilité et permet de demander au bon juge la mesure concrète attendue : communication, annulation, réduction, mainlevée ou rejet de l’exécution.

Conclusion

Une extradition ne gèle pas automatiquement un compte bancaire en France. L’arrestation, la notice rouge, la demande de remise, la saisie pénale, l’entraide internationale et l’exécution d’une confiscation étrangère répondent à des textes et à des recours différents. La personne recherchée doit obtenir l’acte exact qui bloque son compte, vérifier la nature de la mesure et préserver le délai de dix jours lorsqu’une ordonnance de saisie lui est notifiée.

Le recours français doit porter sur ce que le juge français peut réellement contrôler : la compétence, la convention applicable, la décision de saisie, la confiscabilité en droit français, la notification, le montant, l’identité du bien et les droits des tiers. Le fond de l’accusation étrangère doit être défendu dans l’État requérant, sans négliger la procédure d’extradition en France. Lorsque la confiscation étrangère devient définitive, une autorisation du tribunal correctionnel reste nécessaire et les droits de la personne concernée doivent être présentés avant le transfert ou la vente des avoirs.

La réunion rapide des pièces bancaires, des décisions étrangères, des traductions et des justificatifs d’origine des fonds permet de construire une demande ciblée. Elle permet aussi de distinguer une saisie provisoire qui peut être levée, une exécution étrangère qui doit être refusée ou un blocage administratif qui exige une autre démarche. La remise de la personne ne doit pas faire perdre de vue le patrimoine resté en France.

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