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Permis sous contrôle judiciaire : comment demander sa restitution avant le jugement ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Permis sous contrôle judiciaire : comment demander sa restitution avant le jugement ?

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Un permis remis au greffe dans le cadre d’un contrôle judiciaire n’est pas simplement « en attente » d’une décision du tribunal. La remise peut constituer une obligation pénale immédiatement applicable, distincte d’une rétention ou d’une suspension administrative. Tant qu’aucune décision écrite n’a modifié cette obligation, reprendre le volant peut exposer le conducteur à une nouvelle difficulté pénale et fragiliser sa défense dans le dossier initial.

La demande utile consiste à solliciter, selon la situation de la procédure, la modification de l’obligation de ne pas conduire, une dispense temporaire ou la mainlevée du contrôle judiciaire. Elle doit être adressée au magistrat qui détient encore le pouvoir de statuer sur le dossier, avec une argumentation concrète : activité réellement dépendante de la conduite, horaires, lieux, catégories de véhicules, absence d’alternative crédible et garanties de respect des limites. Le terme « permis blanc » est souvent employé par les conducteurs, mais le mécanisme est plus précis : le juge peut autoriser un usage professionnel défini, sans rétablir nécessairement un droit général de conduire. Cette distinction est essentielle avant le jugement, en particulier lorsque l’interdiction figure dans une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire.

I. Permis sous contrôle judiciaire : quelle interdiction et quel juge peut la modifier ?

A. Que signifie la remise du permis dans le contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire intervient avant que la juridiction de jugement ait statué définitivement sur la culpabilité et la peine. Il ne s’agit donc pas, par nature, d’une condamnation. Il s’agit d’un cadre de procédure destiné à soumettre une personne mise en examen à des obligations destinées à garantir sa représentation, prévenir certains risques ou préserver le déroulement de l’enquête et de l’instruction. Le fait que la personne soit présumée innocente ne rend pas ces obligations facultatives : l’ordonnance qui les prévoit s’impose tant qu’elle n’a pas été modifiée ou levée.

L’article 138 du code de procédure pénale encadre cette mesure. Il prévoit que « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention » lorsque la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. Dans cette liste d’obligations, le 8° permet notamment de s’abstenir de conduire tous les véhicules, certains véhicules ou un véhicule dépourvu d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique. Le même texte envisage la remise du permis au greffe contre récépissé et ajoute que le magistrat peut autoriser son usage pour l’exercice de l’activité professionnelle.

Trois situations doivent être distinguées dès la première lecture de l’ordonnance :

  • l’interdiction porte sur tous les véhicules et le permis est remis au greffe ;
  • l’interdiction porte sur certaines catégories, certains véhicules ou un véhicule qui n’est pas équipé d’un dispositif déterminé ;
  • le magistrat a prévu une autorisation professionnelle, ou a refusé de l’accorder, sans que cette autorisation puisse être déduite de la seule remise d’un récépissé.

Le récépissé prouve que le titre a été remis. Il ne vaut pas autorisation de conduire. Une attestation employeur, une convocation professionnelle ou une nécessité familiale ne remplace pas une décision judiciaire. Le conducteur doit donc vérifier le dispositif exact de l’ordonnance : date d’effet, durée, véhicules visés, éventuelle obligation d’équipement, restitution matérielle du titre et autorité destinataire. Une ambiguïté sur une copie mal numérisée ne doit pas être interprétée comme une permission implicite. Elle doit être levée par le greffe ou par le magistrat compétent, de préférence par écrit.

Il faut aussi séparer le contrôle judiciaire de la suspension administrative décidée par le préfet après une rétention, un dépistage ou un accident. Les deux mesures peuvent se succéder et produire des effets pratiques proches, mais elles ne reposent pas sur la même décision. La suspension administrative relève du code de la route et de l’autorité préfectorale. L’interdiction de conduire inscrite dans le contrôle judiciaire relève de l’ordonnance pénale de procédure. Une demande adressée à la préfecture ne modifie pas une obligation décidée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention.

La distinction apparaît aussi lorsqu’une peine est prononcée plus tard. La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 février 2000, n° 99-80.729, a retenu qu’« Aucun texte ne prévoit » l’imputation automatique de la privation du permis résultant du contrôle judiciaire sur la peine ultérieure de suspension. L’arrêt, rendu sous une ancienne numérotation du code de la route, reste une alerte pratique : le conducteur ne doit pas calculer seul une date de fin en additionnant ou en retranchant les périodes. Il faut identifier séparément la mesure de contrôle judiciaire, la mesure administrative éventuelle et la peine finalement prononcée. La décision de la chambre criminelle du 9 février 2000, pourvoi n° 99-80.729, doit être lue dans son contexte historique, mais elle interdit déjà une confiance excessive dans un calcul personnel des délais.

Dans la pratique, le conducteur doit conserver une copie complète de l’ordonnance, du procès-verbal de remise du permis, des notifications et de toutes les décisions ultérieures. Ces documents permettent de répondre à quatre questions avant toute démarche : qui a ordonné l’interdiction, quelle obligation exacte est formulée, quelle juridiction est encore saisie et quel usage de la conduite est demandé. Sans ces réponses, une requête risque d’être envoyée au mauvais service ou de solliciter la mauvaise mesure.

B. Restitution totale, autorisation professionnelle ou modification : quelle voie choisir ?

La demande ne doit pas être formulée avec un seul mot générique, comme « récupérer mon permis ». Elle doit préciser le résultat recherché. Une restitution totale vise à faire disparaître l’obligation de ne pas conduire et, selon le cas, à obtenir la mainlevée du contrôle judiciaire. Une demande plus limitée vise à modifier seulement l’obligation de conduite : certains trajets, certains horaires, une catégorie de véhicule ou une activité professionnelle déterminée. Une dispense temporaire peut répondre à une période courte et documentée, par exemple une mission, une formation ou une série de rendez-vous impossibles à effectuer autrement.

L’article 139 du code de procédure pénale donne au juge d’instruction un pouvoir d’adaptation important. Il peut « supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle » et modifier une ou plusieurs d’entre elles. Cette formulation permet de construire une demande proportionnée. Si l’intéressé ne conteste pas le principe du contrôle judiciaire, mais seulement l’interdiction générale de conduire, il peut demander la suppression ou l’aménagement de cette obligation sans présenter sa requête comme une contestation globale de la procédure.

La mainlevée relève de l’article 140 du code de procédure pénale. Elle peut être ordonnée à tout moment par le juge d’instruction, d’office, sur réquisitions du procureur de la République ou sur demande de la personne après avis du parquet. Le texte prévoit que « Le juge d’instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée ». La mainlevée complète n’est pas toujours la stratégie la plus solide : lorsqu’un risque particulier demeure dans le dossier, une autorisation strictement bornée peut mieux répondre aux objections du parquet.

Une demande bien construite peut donc comporter plusieurs niveaux, présentés dans un ordre clair :

  1. à titre principal, la mainlevée de l’obligation de ne pas conduire et la restitution du permis ;
  2. à titre subsidiaire, l’autorisation de conduire pour une activité identifiée, pendant des horaires et sur des lieux déterminés ;
  3. à titre très subsidiaire, une dispense temporaire pour des dates et des trajets précis, avec obligation de remettre le permis ou le certificat selon les modalités fixées.

Cette hiérarchie évite que le juge ne lise la requête comme une demande indistincte de liberté totale. Elle montre aussi que le conducteur accepte un encadrement vérifiable. Une formule comme « conduire uniquement pour travailler » reste trop vague si elle ne précise ni l’employeur, ni les lieux, ni les horaires, ni les véhicules concernés. L’autorisation doit pouvoir être comprise par le conducteur, les forces de l’ordre, l’employeur et le greffe sans interprétation improvisée.

La Cour de cassation rappelle que le recours à un aménagement doit être concret. Dans l’arrêt du 4 septembre 2019, n° 18-80.550, la décision mentionne que le prévenu « n’a pas sollicité l’aménagement de la suspension de son permis de conduire ». Ce rappel est utile même si cet arrêt concerne une peine de suspension et non une obligation de contrôle judiciaire : le juge ne peut pas statuer sur une solution qui n’est pas demandée, et une demande tardive ou implicite ne permet pas d’apprécier précisément les contraintes professionnelles. La décision de la chambre criminelle du 4 septembre 2019, n° 18-80.550, invite donc à rédiger le dispositif sollicité avant l’audience ou dès que l’interdiction est connue.

Le magistrat compétent dépend du stade de la procédure. Tant que l’instruction est en cours, la demande est normalement portée devant le juge d’instruction qui suit le dossier. Le juge des libertés et de la détention peut également intervenir dans les hypothèses prévues par le code. Après le renvoi devant la juridiction de jugement, la compétence et la forme de la demande changent. L’article 141-1 du code de procédure pénale permet au juge des libertés et de la détention, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, de supprimer ou modifier les obligations du contrôle judiciaire. Il statue par ordonnance motivée et cette ordonnance peut être frappée d’appel dans les vingt-quatre heures devant la chambre de l’instruction.

Un changement de magistrat, une date d’audience déjà fixée ou la fin de l’instruction ne justifient pas une reprise du volant. Ils imposent une vérification de compétence et, si nécessaire, une nouvelle demande auprès de la juridiction compétente. C’est la décision écrite qui sécurise la conduite, non le fait que le dossier semble proche de son audience.

II. Comment demander la restitution avant le jugement et sécuriser la défense du conducteur ?

A. Quels délais, pièces et arguments présenter au juge ?

La première étape est de qualifier la mesure à partir des pièces, sans se fier au vocabulaire utilisé oralement. Il faut relever la date de l’ordonnance, la date de remise du permis, le numéro de procédure, le nom du magistrat, la juridiction saisie et la rédaction exacte de l’obligation. Il faut ensuite vérifier si le conducteur a été renvoyé devant une juridiction de jugement, si l’instruction est toujours ouverte et si une décision ultérieure a déjà fixé une autorisation professionnelle. Ces éléments déterminent l’auteur de la demande et le délai de réponse.

La demande de mainlevée ou de modification doit respecter la forme prévue par l’article 148-6 du code de procédure pénale. Elle fait l’objet d’une déclaration au greffier de la juridiction d’instruction saisie du dossier ou de la juridiction compétente. Le texte prévoit qu’elle doit être constatée et datée par le greffier, qui la signe avec le demandeur ou son avocat. Si la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort compétent, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception peut être utilisée dans les conditions prévues par le même article.

Le dépôt doit laisser une preuve : copie de la requête, récépissé du greffe, accusé de réception, date d’envoi, pièces jointes et éventuelles observations du parquet. Une demande envoyée à une adresse générale sans preuve de sa réception ne permet pas de déclencher utilement le suivi du délai. Dans le cas où le juge d’instruction ne statue pas dans les cinq jours prévus par l’article 140, la personne peut saisir directement la chambre de l’instruction. Celle-ci se prononce, sur réquisitions écrites et motivées du procureur général, dans les vingt jours de sa saisine, sous réserve des vérifications prévues par le texte. Ce recours ne transforme pas la demande en autorisation provisoire : le conducteur doit attendre la décision.

Le dossier doit expliquer le besoin de conduite avec des faits vérifiables. Une simple attestation indiquant que le permis est « indispensable » est rarement suffisante. Le juge doit pouvoir mesurer le lien entre le titre de conduite et l’activité, ainsi que le risque concret provoqué par la privation. Les pièces utiles peuvent comprendre :

  • le contrat de travail, la fiche de poste ou l’extrait d’immatriculation si le conducteur dirige une entreprise ;
  • une attestation de l’employeur précisant les déplacements, les clients, les chantiers, les horaires et la nécessité d’utiliser un véhicule ;
  • les plannings, ordres de mission, convocations, feuilles de route ou justificatifs de tournées ;
  • la liste des véhicules utilisés et, si nécessaire, les catégories de permis correspondant à l’activité ;
  • les justificatifs d’un risque de perte d’emploi, de baisse immédiate de revenus ou de rupture d’une mission ;
  • les recherches effectuées sur les alternatives : transport collectif, covoiturage, chauffeur, réorganisation des horaires, véhicule conduit par un salarié ou travail à distance ;
  • les éléments familiaux ou médicaux qui rendent certains déplacements nécessaires, lorsqu’ils ont un lien réel avec la demande ;
  • une proposition d’autorisation rédigée avec des limites contrôlables : lieux, jours, plages horaires, trajets, activité et véhicules.

La question des alternatives est centrale. Dans son arrêt du 24 avril 2003, n° 02-83.991, la chambre criminelle a validé le refus d’aménagement après avoir relevé que le gérant pouvait organiser ses déplacements professionnels sans être personnellement obligé de conduire. La décision Cass. crim., 24 avril 2003, n° 02-83.991, montre que le statut de dirigeant ou l’existence de déplacements ne suffit pas : il faut expliquer pourquoi une autre personne, un autre mode de transport ou une autre organisation ne règle pas concrètement la difficulté.

La demande doit également traiter les garanties de comportement. Si l’infraction poursuivie concerne l’alcool, les stupéfiants, un refus de vérifications ou un accident, le dossier doit montrer comment le conducteur évitera une nouvelle exposition au risque allégué. Selon la situation, cela peut passer par l’acceptation d’un dispositif homologué, l’absence de conduite en dehors des horaires autorisés, la remise du titre en dehors des périodes de travail ou tout autre encadrement demandé par le magistrat. Il ne faut pas promettre une conduite générale lorsque l’objectif réaliste est une autorisation étroite.

Lorsque le contrôle judiciaire est lié à une procédure pour conduite sous alcool, cette demande s’inscrit dans une défense plus large du conducteur. Les règles relatives aux vérifications, à la procédure pénale routière et aux conséquences sur le permis sont présentées sur la page d’expertise du cabinet consacrée à la conduite sous alcool. Ce lien ne remplace pas l’analyse de l’ordonnance : il rappelle seulement que la demande de modification du contrôle judiciaire doit rester cohérente avec la défense du dossier principal.

La jurisprudence insiste aussi sur la précision de l’autorisation. Dans un arrêt du 29 juin 1987, n° 85-95.441, la Cour a retenu qu’une autorisation visant la conduite à des fins professionnelles revêtait un caractère « suffisamment précis ». La décision Cass. crim., 29 juin 1987, n° 85-95.441 est ancienne, mais sa leçon pratique demeure : un certificat ou une ordonnance ne doit pas laisser croire que tous les déplacements privés, les trajets de loisirs ou les véhicules non visés sont permis.

Une erreur fréquente consiste à joindre les pièces après le dépôt ou à attendre l’audience de jugement. La demande est plus utile lorsqu’elle intervient dès que le conducteur connaît son impossibilité de travailler, avec un calendrier concret et une proposition juridiquement lisible. Lorsque le dossier contient une contestation sur les faits, cette contestation peut être rappelée, mais elle ne remplace pas l’argumentation sur la nécessité actuelle de modifier l’obligation. Le magistrat statue sur la mesure de contrôle judiciaire ; l’examen de la culpabilité appartient à la juridiction de jugement.

Enfin, l’impact professionnel doit être présenté sans exagération. Les bulletins de salaire, les contrats menacés, les courriels de l’employeur et les coûts d’une solution de remplacement sont plus convaincants qu’une affirmation générale. Une requête qui indique les journées impossibles, les kilomètres, les lieux et le coût des alternatives permet une appréciation individualisée. Elle peut aussi proposer une période d’essai ou une réévaluation, si cette solution est compatible avec la procédure.

B. Que se passe-t-il en cas de refus, de violation ou de condamnation ?

Le dépôt d’une demande n’autorise pas le conducteur à reprendre le volant. Tant qu’une ordonnance, un certificat ou une décision régulièrement notifiée n’a pas modifié l’obligation, la règle initiale reste applicable. Cette prudence vaut même si l’employeur menace de rompre le contrat, si le greffe tarde à répondre ou si le conducteur estime que la durée de la mesure est excessive. La réponse doit passer par la voie procédurale adaptée : relance écrite du greffe, demande de décision, saisine de la chambre de l’instruction en cas de silence dans les conditions légales, ou recours contre l’ordonnance.

La violation volontaire du contrôle judiciaire peut aggraver sensiblement la situation. L’article 141-2 du code de procédure pénale prévoit que, si la personne se soustrait volontairement aux obligations, le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt ou un mandat d’amener. Selon le dossier, le parquet peut demander une mesure plus sévère, et le débat ne portera alors plus seulement sur le permis mais sur le respect global des obligations judiciaires. Le conducteur qui a roulé malgré l’interdiction doit prévenir rapidement son avocat, conserver les documents du contrôle et éviter toute nouvelle conduite ; il ne doit pas inventer une autorisation après coup.

Le risque ne se limite pas à la procédure d’instruction. Le code de la route réprime aussi la conduite malgré une suspension ou une interdiction applicable. L’article L. 224-16 du code de la route prévoit une sanction pénale pour le fait de conduire malgré la notification d’une suspension, d’une rétention ou d’une interdiction de délivrance dans les cas visés. La qualification exacte dépend de la mesure en vigueur et des circonstances. Il ne faut donc pas confondre une demande en cours avec un droit de conduire provisoire.

En cas de refus, il faut lire le motif et vérifier la voie de recours. Le juge peut considérer que les alternatives professionnelles existent, que le risque lié à l’infraction reste trop important, que la demande est incomplète ou que la compétence appartient à une autre juridiction. Une nouvelle requête n’a de sens que si elle apporte un élément nouveau : contrat obtenu depuis la première décision, changement d’horaires, impossibilité démontrée d’un transport de remplacement, modification de la situation familiale, installation d’un dispositif autorisé ou précision des trajets. Reprendre la même formule sans document supplémentaire ne répond pas au motif du refus.

Après le renvoi devant la juridiction de jugement, l’appel de l’ordonnance rendue sur la modification du contrôle judiciaire obéit à un délai bref. L’article 141-1 prévoit un appel dans les vingt-quatre heures devant la chambre de l’instruction. Le délai doit être calculé à partir de la notification applicable, et non à partir du moment où le conducteur prend connaissance de la décision par son employeur. Il faut demander au greffe les modalités exactes d’exercice du recours et conserver la preuve de la déclaration.

La situation change encore après le jugement. Une peine de suspension du permis n’est plus une obligation de contrôle judiciaire. Elle doit être exécutée selon le dispositif de la décision et les textes applicables. L’article 131-6 du code pénal mentionne, parmi les peines restrictives de droits, la suspension du permis, qui peut dans certaines hypothèses être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Cette possibilité n’est pas universelle et dépend de l’infraction, de la peine prononcée et du contenu du jugement.

Le conducteur doit distinguer cette limitation professionnelle du fractionnement de la peine. L’article 132-28 du code pénal permet, pour un motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social, que la suspension du permis soit exécutée par fractions. Le texte vise « un motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social ». Fractionner signifie organiser plusieurs périodes d’exécution ; cela ne signifie pas que le conducteur peut conduire librement entre elles. La décision doit être lue dans son dispositif exact.

Une autre erreur consiste à transposer au contrôle judiciaire les règles d’imputation de la suspension administrative. L’article L. 224-9 du code de la route traite de la suspension ou de l’interdiction administrative décidée par le représentant de l’État et de ses rapports avec une mesure judiciaire restrictive du droit de conduire. La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 avril 2021, n° 20-83.607, a ainsi rappelé que la mesure administrative pouvait s’imputer sur la suspension judiciaire pendant toute sa durée. La décision Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607 concerne cette articulation administrative et judiciaire ; elle ne transforme pas la privation du permis ordonnée comme obligation du contrôle judiciaire en peine déjà exécutée.

La demande avant jugement doit donc rester centrée sur la mesure effectivement contestée. Si le conducteur sollicite la restitution du titre remis au greffe, il doit demander la modification ou la mainlevée du contrôle judiciaire. Si une suspension administrative court encore, il faut examiner séparément les recours préfectoraux ou contentieux et leurs délais. Si une peine a été prononcée, il faut vérifier les voies d’exécution et, le cas échéant, saisir la juridiction compétente. Mélanger ces trois séquences dans une seule lettre produit souvent une réponse incomplète.

Les décisions anciennes illustrent la marge d’appréciation du juge. Dans un arrêt du 27 octobre 2004, n° 03-87.522, la Cour de cassation a validé le refus d’aménagement au regard des pouvoirs exercés par les juges. La décision Cass. crim., 27 octobre 2004, n° 03-87.522 ne dispense pas d’examiner le droit actuel ni la rédaction de l’infraction poursuivie, mais elle rappelle que le besoin professionnel ne crée pas un droit automatique à la conduite. L’argument doit être mis en balance avec la gravité des faits, le risque de réitération, les antécédents, le comportement depuis la mesure et les garanties proposées.

La même logique commande de vérifier chaque trajet autorisé avant de démarrer. Un trajet domicile-travail peut être prévu, mais une course personnelle, un détour ou l’utilisation d’un autre véhicule peut sortir du périmètre. Une autorisation limitée à un employeur ne s’étend pas nécessairement à une activité indépendante. Une autorisation valable certains jours ne couvre pas un remplacement improvisé. En cas de doute, il faut demander une clarification écrite ou renoncer au trajet concerné jusqu’à la réponse.

Si le permis est restitué, le conducteur doit conserver la décision avec lui lorsque le dispositif le recommande et respecter ses conditions à la lettre. La restitution physique du titre n’est pas toujours suffisante : l’autorisation peut être subordonnée à un certificat, à un équipement, à des horaires ou à une catégorie de véhicule. Le conducteur doit aussi vérifier que les informations ont été transmises aux services compétents lorsque la décision le prévoit. La stratégie de défense se poursuit après la restitution : tout nouvel incident peut être exploité dans le dossier initial et rendre une mainlevée ultérieure beaucoup plus difficile.

Conclusion

Demander la restitution d’un permis placé sous contrôle judiciaire avant le jugement suppose d’identifier la bonne mesure et le bon magistrat. Le conducteur doit d’abord lire l’ordonnance et le récépissé, puis déterminer s’il demande une mainlevée complète, une modification de l’interdiction ou une dispense temporaire. La requête doit être déposée auprès du greffe compétent, avec une preuve de réception, et documenter l’activité, les horaires, les lieux, les véhicules, l’absence d’alternative réaliste et les garanties de respect.

Le délai de réponse de cinq jours du juge d’instruction et les recours prévus en cas de silence ou de refus ne constituent pas une permission de conduire. Jusqu’à une décision écrite applicable, le permis reste soumis à l’obligation initiale. La demande doit enfin distinguer contrôle judiciaire, suspension administrative et peine prononcée après jugement : leurs autorités, leurs recours et leurs règles de calcul ne sont pas identiques. Une analyse rapide de l’ordonnance et des pièces professionnelles permet de choisir une demande proportionnée et d’éviter une violation qui compromettrait la suite de la défense.

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