Un héritier installé à l’étranger découvre qu’une maison située en France n’apparaît pas dans l’inventaire successoral. Un autre membre de la famille produit alors un jugement rendu en Belgique, en Suisse ou au Royaume-Uni et soutient que le litige est déjà tranché. Cette situation ne se règle pas en recherchant mécaniquement le dernier domicile du défunt. Il faut distinguer la date du décès, la résidence habituelle, la nationalité, la localisation exacte du bien, la nature de la demande et la compétence internationale du tribunal qui a rendu la première décision. La première chambre civile a récemment rappelé, dans l’arrêt du 1er juillet 2026, n° 24-21.121, que, pour une succession ouverte avant le 17 août 2015 et portant sur un immeuble situé en France, les tribunaux français sont exclusivement compétents
dans les circonstances de l’affaire. Elle a aussi écarté l’autorité de chose jugée d’une décision étrangère rendue par une juridiction internationalement incompétente sur ce bien. Après le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 impose une méthode différente, sans faire disparaître les mesures françaises de protection. Cet article expose le chemin contentieux pour choisir le bon juge, contester une fin de non-recevoir et demander la réintégration de l’immeuble, de sa valeur ou de ses revenus dans le partage, sans confondre recel successoral, fiscalité et simple désaccord entre héritiers.
I. Quel tribunal saisir lorsque le recel porte sur un immeuble français ?
A. La date du décès et le lien international commandent la compétence
Le premier réflexe doit être de construire une fiche de compétence avant de rédiger une assignation. Elle doit faire apparaître la date et le lieu du décès, la dernière résidence habituelle, la nationalité du défunt au décès, les éventuelles nationalités multiples, les choix de loi contenus dans un testament, l’adresse et les références cadastrales du bien français, la qualité de chaque héritier et l’existence d’une instance engagée dans un autre pays. Une résidence fiscale, un lieu de naissance, un compte bancaire ou la nationalité d’un héritier ne répondent pas, à eux seuls, à toutes les questions de compétence. La qualification du bien compte également : un immeuble détenu directement ne se traite pas comme des parts d’une société qui possède cet immeuble.
Le point de départ historique reste l’article 3 du code civil. Il énonce que Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Cette formule ne signifie pas que toute succession d’un étranger doit être liquidée en France. Elle rappelle que la situation et les droits réels portant sur l’immeuble français ne peuvent pas être dissociés du droit français. La loi applicable et la juridiction compétente sont deux questions liées mais distinctes. Un juge peut être appelé à appliquer une loi étrangère sur la dévolution successorale tout en devant examiner un droit réel immobilier suivant les règles du lieu où se trouve l’immeuble.
Pour les décès intervenus le 17 août 2015 ou après, le règlement (UE) n° 650/2012 constitue la grille principale dans les États qu’il lie. Son article 83 précise que le règlement s’applique aux successions des personnes qui décèdent le 17 août 2015 ou après le 17 août 2015
. L’article 4 pose la compétence générale des juridictions de l’État membre de la résidence habituelle du défunt. La formulation européenne vise l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès
. En pratique, si une personne décède alors qu’elle vivait habituellement en Belgique, les juridictions belges peuvent avoir compétence pour statuer sur l’ensemble de la succession, même si une maison est située en France.
Cette compétence générale ne se déduit pas d’une simple adresse administrative. La résidence habituelle est appréciée à partir d’un faisceau d’indices : durée et régularité de la présence, centre des intérêts familiaux et sociaux, logement réellement occupé, organisation des soins, activité professionnelle, comptes courants, démarches administratives et circonstances d’un retour en France. Un déménagement de quelques semaines avant le décès ne suffit pas toujours. Inversement, une personne dépendante peut avoir déplacé son centre de vie sans avoir conservé une autonomie complète dans ses démarches. Chaque élément doit être daté et relié au dossier.
L’article 10 du même règlement prévoit une compétence subsidiaire lorsque la résidence habituelle du défunt n’était pas située dans un État membre. Les juridictions de l’État membre où se trouvent les biens successoraux peuvent alors statuer sur l’ensemble de la succession si le défunt avait la nationalité de cet État, ou, à défaut, y avait eu sa résidence habituelle dans les conditions prévues par le texte. Lorsque ces critères ne sont pas réunis, la compétence peut être limitée aux biens situés dans cet État. La recherche doit donc porter sur la nationalité du défunt au jour du décès, et non sur celle des enfants ou du conjoint. Une maison française est un indice important, mais sa présence n’ouvre pas automatiquement une compétence française illimitée.
La première chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 21 septembre 2022, n° 19-15.438, publié au Bulletin. Le défunt avait sa résidence habituelle au Royaume-Uni, qui n’était pas lié par le règlement au moment de l’analyse, mais il était français et possédait des biens en France. Après avoir relevé que la cour d’appel n’avait pas examiné la compétence subsidiaire, la Cour de cassation a statué elle-même et indiqué que les juridictions françaises sont donc compétentes pour statuer sur l’ensemble de sa succession
au titre de l’article 10, paragraphe 1, sous a). La leçon pratique est double : la compétence subsidiaire doit être examinée d’office lorsque les conditions apparaissent dans les constatations du dossier, et l’avocat doit produire les pièces qui établissent simultanément la nationalité et la localisation d’un bien successoral.
Le règlement européen permet aussi de préserver l’efficacité immédiate de la protection. Son article 19 prévoit que les mesures provisoires et conservatoires de la loi d’un État membre peuvent être demandées devant les juridictions de cet État, même si un autre État membre est compétent pour le fond. Cette voie ne transforme pas le tribunal français en juge de toute la liquidation. Elle peut en revanche répondre à un risque de vente, de transfert, de dégradation ou de disparition des loyers du bien situé en France. La demande doit être proportionnée, documentée et articulée avec la procédure au fond qui se déroule dans l’État compétent.
Pour les successions antérieures au 17 août 2015, le raisonnement relève des règles françaises de droit international privé et des principes alors applicables. L’arrêt Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-21.121 en fournit l’exemple le plus directement utile. Les défunts étaient décédés en 1963 et 1986, les trois enfants étaient belges et le litige concernait une villa située en France. La Cour de cassation a retenu que les tribunaux français étaient exclusivement compétents pour le litige relatif à cette succession immobilière française. Elle a censuré l’arrêt d’appel qui avait reconnu un effet décisif à une décision de la cour d’appel de Liège.
Une fois la compétence internationale française admise, il faut encore identifier le tribunal territorialement compétent. L’article 44 du code de procédure civile prévoit que En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.
L’article 45 du même code prévoit, pour les demandes entre héritiers jusqu’au partage inclus, la juridiction du ressort où la succession est ouverte. L’article 841 du code civil précise de son côté que Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent
pour l’action en partage et les contestations liées au maintien de l’indivision ou aux opérations de partage. Ces textes doivent être confrontés à l’objet réel des demandes : une action centrée sur le titre et la restitution d’une maison française ne se présente pas de la même manière qu’une demande globale de liquidation et de partage.
Dans un dossier mêlant recel, restitution d’un immeuble et partage, le demandeur doit exposer cette articulation dans l’acte introductif. Il ne suffit pas d’écrire que « la succession est internationale » ou que « le bien est en France ». Il faut préciser si le juge est invité à déterminer la propriété du bien, à constater qu’il dépend de la masse successorale, à sanctionner la dissimulation d’un droit successoral, à ordonner une licitation ou à prendre une mesure de conservation. Une demande mal qualifiée peut entraîner un débat de compétence inutile, alors qu’une présentation précise permet au tribunal de séparer la question immobilière de la liquidation générale.
B. Le jugement étranger ne ferme pas toujours l’accès au juge français
La production d’un jugement étranger ne règle pas automatiquement le débat. Trois contrôles doivent être menés : le jugement a-t-il statué sur le même bien et la même demande, la juridiction étrangère disposait-elle d’une compétence internationale reconnue en France, et la décision est-elle devenue opposable dans les conditions requises ? Il faut obtenir le texte complet, les motifs, le dispositif, la preuve de la signification, les voies de recours et, si nécessaire, la traduction. Un extrait ou une phrase rapportée par un héritier ne permet pas de mesurer la portée exacte de la chose jugée.
L’article 1355 du code civil rappelle que L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement
. Le texte exige aussi une même chose, une même cause, les mêmes parties et la même qualité. Un jugement qui a réglé une donation entre deux héritiers ne tranche pas forcément la restitution de la quote-part d’un immeuble à l’égard de tous les cohéritiers. De même, une décision qui a déclaré un héritier recevable à recueillir un actif mobilier ne répond pas nécessairement à la question de savoir si une maison française a été détournée de la masse successorale.
L’arrêt du 1er juillet 2026, n° 24-21.121, illustre cette vérification avec une netteté particulière. Une décision belge avait qualifié de donation la cession de droits indivis dans une villa située en France, ordonné une restitution à la succession et écarté le recel. Une procédure française avait ensuite porté sur le partage du bien et sur le recel successoral, avec demande de restitution et d’attribution de la moitié indivise. La Cour de cassation a retenu que la convention franco-belge invoquée par la cour d’appel ne s’appliquait qu’aux litiges entre Français et Belges, alors que toutes les parties étaient belges. Elle a appliqué le droit commun français et jugé que les demandes relatives à l’immeuble français relevaient exclusivement des tribunaux français. La décision belge était, sur ce point, dépourvue d’autorité de chose jugée en France parce qu’elle émanait d’une juridiction internationalement incompétente.
Cette solution ne signifie pas qu’un héritier peut ignorer tout jugement étranger. Elle signifie que l’autorité attachée à ce jugement dépend d’abord de la compétence de la juridiction d’origine et de la matière effectivement tranchée. Pour un décès antérieur au règlement européen, il faut donc rechercher la règle de compétence applicable à la date du décès, la nature immobilière de la demande et le lien concret avec le bien français. Pour un décès postérieur, il faut vérifier si le tribunal étranger était celui de la résidence habituelle, s’il existait un choix de loi accompagné d’un accord de for, si l’article 10 pouvait jouer ou si une procédure française ne concerne que des mesures provisoires.
La distinction entre la propriété et la dévolution successorale est également déterminante. Dans son arrêt du 25 mai 2016, n° 15-16.935, publié au Bulletin, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait appliqué la loi française pour déterminer la propriété d’un appartement situé en Espagne. La Cour a retenu que la loi espagnole du lieu de situation de l’immeuble était applicable à cette question. L’arrêt est consultable sur Légifrance, Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-16.935. L’enseignement vaut en miroir : pour une maison située en France, la détermination du titre et des droits réels appelle l’examen du droit français, même si la succession comporte des éléments étrangers.
La décision du 23 juin 2010, n° 09-11.901, publiée au Bulletin, montre l’autre limite. Dans une succession comportant un appartement en France et un appartement en Espagne, la première chambre civile a admis que les juridictions françaises pouvaient connaître d’une partie des opérations, mais elle a réservé les opérations juridiques et matérielles relevant de la loi réelle de situation de l’immeuble espagnol. La décision, disponible sur Légifrance, Cass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-11.901, empêche de raisonner comme si un seul juge pouvait toujours ordonner matériellement tous les actes sur tous les immeubles du patrimoine international.
En pratique, la partie qui reçoit une fin de non-recevoir fondée sur un jugement étranger doit répondre par un tableau de comparaison : bien concerné, période, parties, qualité des parties, demandes, motifs, dispositif, compétence internationale du juge d’origine et effets sollicités en France. Si le jugement a seulement organisé la liquidation générale, il peut rester utile pour les éléments non immobiliers tout en étant contestable pour le titre ou le partage de la maison française. Si le jugement étranger est reconnu et émane du juge compétent au regard du règlement européen, la stratégie sera plutôt celle de la coordination, de l’exécution et des mesures de protection que celle d’une nouvelle action au fond identique.
Il faut enfin distinguer une demande d’exécution d’une demande de reconnaissance. Faire produire en France les effets d’une condamnation étrangère, demander au juge français de déclarer la compétence d’une juridiction étrangère et solliciter la restitution d’un immeuble ne sont pas trois formulations équivalentes. Les pièces et les délais peuvent différer. Le demandeur doit expliquer au tribunal français l’effet précis recherché : empêcher une aliénation, faire constater l’absence d’autorité de chose jugée, réintégrer un bien dans les opérations de partage ou obtenir la désignation d’un professionnel chargé de rechercher les actifs.
II. Comment faire reconnaître le recel et récupérer l’immeuble ou sa valeur ?
A. Les preuves à réunir et les demandes à présenter
Le recel successoral n’est pas une simple impression d’inégalité. Il suppose un élément matériel et une intention frauduleuse. L’article 778 du code civil vise l’héritier qui a recelé des biens ou des droits de la succession, dissimulé l’existence d’un cohéritier ou dissimulé une donation rapportable ou réductible. Parmi les sanctions figure l’interdiction de prétendre à une part sur les biens ou droits détournés ou recelés. Le texte prévoit aussi la restitution des fruits et revenus produits par les biens recelés depuis l’ouverture de la succession. La référence complète est l’article 778 du code civil sur Légifrance.
Pour un immeuble français, l’élément matériel peut résulter de situations très différentes : omission volontaire d’un acte d’acquisition, transfert à un héritier sous couvert d’une vente, présentation d’un acte de notoriété inexact, dissimulation d’une donation de fonds ayant financé l’achat, conservation d’une quote-part au moyen d’un document non publié ou production sélective d’un jugement étranger. Le bien peut aussi avoir été vendu après le décès et le litige porter sur le prix, les loyers, l’indemnité d’occupation ou la quote-part de chacun. La première question sera toujours de savoir quel droit ou quel actif appartenait au défunt, ou quelle libéralité doit être rapportée ou réduite.
La première chambre civile veille à ce que l’intention frauduleuse soit démontrée. Dans son arrêt du 22 juin 2016, n° 15-15.880, elle a cassé une décision qui avait retenu le recel d’une parcelle en considérant qu’il existait une mauvaise foi, même en l’absence d’intention frauduleuse
. La Cour a rappelé que l’intention frauduleuse est un élément constitutif du recel successoral
. Le jugement est accessible sur Légifrance, Cass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-15.880. L’existence d’une irrégularité, d’un silence ou d’un avantage ne suffit donc pas sans rattachement à une volonté consciente de rompre l’égalité du partage.
La preuve doit être construite par chronologie. Une première colonne identifie l’acte : acquisition, donation, cession, procuration, retrait, changement de titulaire ou jugement. Une deuxième indique les personnes qui en avaient connaissance et le moment où elles en ont eu connaissance. Une troisième relie l’acte à l’ouverture de la succession, aux demandes du notaire, à l’inventaire et aux échanges entre héritiers. Une quatrième chiffre l’effet sur la masse partageable : valeur du bien, droits indivis, loyers, produit de vente, travaux, emprunt et dépenses réellement assumées. Cette méthode évite de présenter comme une fraude ancienne ce qui peut n’être qu’un désaccord apparu après le décès.
Le dossier de qualité d’héritier doit être sécurisé dès l’origine. L’article 730-1 du code civil indique que La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire
. Il faut joindre l’acte de décès, les actes d’état civil qui établissent la filiation, les actes de mariage ou de changement de nom, les testaments connus, les renonciations et les éventuelles décisions relatives à la qualité d’héritier. L’acte de notoriété ne rend pas impossible toute contestation : il fournit une base documentaire à confronter aux pièces étrangères, aux libéralités et aux actes publiés. La page officielle de référence est l’article 730-1 du code civil sur Légifrance.
La saisine héréditaire doit être distinguée de la preuve de l’actif. Selon l’article 724 du code civil, Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt
. Cette saisine ne dispense pas de prouver qu’une maison, une quote-part ou une créance appartenait au défunt. Il faut demander au notaire les actes et relevés dont il dispose, puis compléter les recherches auprès du service de la publicité foncière, des banques, des assureurs, des gestionnaires locatifs et des juridictions étrangères. Un héritier qui détient seul un document n’est pas autorisé à en tirer une conclusion définitive sur la propriété du bien.
Les pièces immobilières doivent permettre de reconstituer la chaîne de propriété : titre d’acquisition, acte de donation, attestation immobilière après décès, état hypothécaire, références cadastrales, actes de vente successifs, procurations, convention d’indivision, baux et relevés de loyers. Les documents cadastraux renseignent l’identification, mais ils ne remplacent pas l’analyse du titre. L’état de la publicité foncière, l’acte notarié et les paiements doivent être rapprochés. Lorsque le bien est détenu par une société, il faut traiter séparément les parts sociales, les comptes courants et l’éventuel financement par le défunt ; l’existence d’une maison française ne suffit pas à assimiler automatiquement les parts à un droit réel sur cette maison.
Les preuves du comportement de l’héritier sont tout aussi importantes : courriers au notaire, réponses contradictoires, inventaires successifs, demande de communication restée sans réponse, procuration utilisée après le décès, perception de loyers, transfert de fonds, travaux réalisés pour augmenter la valeur du bien, mandat de vente, projet de partage ou reconnaissance écrite. Les messages doivent être conservés avec leur date, leur auteur, leur destinataire et leur contexte. Une capture isolée peut être contestée ; une série cohérente de documents permet de montrer que l’omission était consciente et qu’elle avait un effet sur la part des autres héritiers.
L’article 1353 du code civil pose le principe selon lequel Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver
. Le demandeur doit donc établir l’existence du bien ou du droit, la qualité des parties, la dissimulation et le lien avec la rupture de l’égalité. Si l’héritier poursuivi affirme avoir payé le prix, remboursé le défunt, reçu une rémunération ou restitué les loyers, il doit produire les éléments qui soutiennent cette libération ou cette extinction. L’article 1353 ne crée pas une présomption générale de recel contre celui qui a conservé le titre du bien ; il organise la discussion de la preuve.
Deux arrêts montrent la différence entre une preuve insuffisante et un faisceau convaincant. Dans l’arrêt du 21 septembre 2016, n° 15-23.982, la Cour de cassation a censuré une sanction fondée seulement sur des retraits d’argent et l’absence de preuve d’une remise à la défunte, sans caractériser l’intention frauduleuse. Le texte intégral est disponible sur Légifrance, Cass. 1re civ., 21 septembre 2016, n° 15-23.982. À l’inverse, dans l’arrêt du 15 mai 2019, n° 18-14.937, la Cour a approuvé la déduction d’une intention frauduleuse à partir de transferts occultes, de biens acquis grâce aux fonds du défunt et de leur omission lors de l’ouverture de la succession. Elle a relevé que cette dissimulation caractérisait une volonté délibérée
. La décision peut être consultée sur Légifrance, Cass. 1re civ., 15 mai 2019, n° 18-14.937.
La demande doit être calibrée autour de faits vérifiables. Elle peut tendre à faire dire que l’immeuble ou les droits indivis dépendent de la succession, à ordonner leur rapport dans les opérations de liquidation et de partage, à constater le recel, à priver l’héritier receleur de sa part sur le bien recelé et à restituer les fruits et revenus. Lorsque les fonds du défunt ont financé un bien inscrit au nom d’un héritier ou d’un conjoint, la demande peut devoir porter sur le rapport ou la réduction de la libéralité plutôt que sur le transfert matériel de la propriété. Cette qualification dépend du titre, de l’intention libérale, du régime matrimonial et de la loi applicable à la succession.
La pièce étrangère doit être traitée avec la même rigueur. Il faut obtenir la décision intégrale, son dispositif certifié si le droit applicable le requiert, les actes de procédure, la preuve de son caractère définitif, la traduction par un traducteur habilité lorsque nécessaire et les documents qui établissent la qualité des parties. Les règles de légalisation, d’apostille et de transmission dépendent du pays concerné et de la nature de l’acte. Une décision étrangère peut constituer une preuve factuelle importante sans être immédiatement exécutoire en France. Il faut préciser si elle est produite pour son contenu, pour son autorité ou pour demander une mesure d’exécution.
B. Les mesures urgentes, la restitution et le partage
Le risque le plus fréquent est que le bien soit vendu, hypothéqué, loué sans reddition de comptes ou dégradé pendant le débat de compétence. L’article 815 du code civil rappelle que Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision
, mais le droit de provoquer le partage ne justifie pas une appropriation individuelle du bien ou de ses revenus. La sortie de l’indivision suppose une liquidation exacte, la prise en compte des dettes, des dépenses nécessaires, des fruits et des droits de chacun. Une vente précipitée peut compliquer la restitution en nature sans faire disparaître les droits financiers de la succession.
Lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, l’article 815-6 du code civil permet au président du tribunal judiciaire de prescrire ou d’autoriser les mesures urgentes requises par l’intérêt commun. Le texte vise notamment la désignation d’un administrateur ou la nomination d’un séquestre. La version en vigueur de l’article 815-6 du code civil prévoit également des pouvoirs adaptés à certaines situations de vente. Dans une succession internationale, la demande doit expliquer pourquoi une mesure française est nécessaire malgré l’existence éventuelle d’une procédure étrangère : conservation d’un immeuble situé en France, perception encadrée des loyers, accès aux documents, état des lieux, expertise ou neutralisation temporaire d’une décision de gestion.
Le règlement européen renforce cette possibilité lorsque le tribunal d’un autre État membre connaît du fond. Son article 19 autorise les mesures provisoires et conservatoires devant les juridictions de l’État qui les prévoit, même si le fond relève d’un autre État membre. Le juge français peut donc être saisi d’une mesure de protection en France sans que cette saisine signifie que le partage complet sera jugé en France. L’ordonnance doit être limitée à son objet et la partie doit informer le juge des procédures étrangères en cours. Cacher une instance parallèle expose à une contestation de loyauté, de litispendance ou de portée de la mesure.
Lorsque le jugement étranger est postérieur au 17 août 2015 et émane du tribunal compétent selon le règlement, la stratégie principale est la coordination. Les articles 17 et 18 du règlement traitent respectivement de la litispendance et de la connexité. Une action identique en France risque d’être suspendue ou déclarée irrecevable si la juridiction première saisie est compétente. Le dossier doit alors distinguer la demande au fond dans l’État compétent, la mesure provisoire en France, l’exécution d’un chef de décision sur le bien français et les démarches de publicité ou de restitution nécessaires auprès des professionnels français.
Pour les décès antérieurs au règlement, l’arrêt du 1er juillet 2026, n° 24-21.121, ouvre une voie différente lorsque le litige concerne directement l’immeuble français. Le demandeur peut soutenir que la décision étrangère ne bénéficie pas de l’autorité de chose jugée sur le bien, si elle a été rendue par un tribunal internationalement incompétent. Dans l’affaire jugée, la Cour a visé à la fois le partage de biens immobiliers en France et le recel successoral portant sur la villa, avec restitution et attribution de la moitié indivise. Il faut néanmoins vérifier la date de chaque décès, l’identité de toutes les parties et le contenu du jugement étranger avant d’invoquer cette solution. L’arrêt n’autorise pas à effacer une décision étrangère compétente par une simple préférence pour le juge français.
Les demandes de fond peuvent être organisées en cinq blocs. Le premier porte sur la compétence et la recevabilité : tribunal saisi, date du décès, régime applicable, localisation du bien, portée du jugement étranger. Le deuxième porte sur la composition de la masse : titre de propriété, quote-part, prix de vente, loyers, créances et dettes. Le troisième porte sur la qualification du comportement : omission, détournement, donation, dissimulation d’un cohéritier ou refus de communiquer. Le quatrième porte sur les sanctions du recel prévues par l’article 778. Le cinquième porte sur le partage : attribution, licitation, comptes entre indivisaires et restitution des revenus. Cette architecture permet au tribunal de statuer sur chaque question même si une partie de la demande n’est pas retenue.
La licitation n’est pas la sanction automatique du recel. Elle intervient lorsque le bien ne peut pas être attribué à l’un des héritiers dans des conditions compatibles avec les droits de chacun, ou lorsque la vente est nécessaire à la réalisation du partage. Si l’héritier receleur conserve le bien, sa part peut être réduite par les sanctions propres au recel et par les comptes de l’indivision. Si le bien a déjà été vendu, l’analyse se déplace vers le produit de vente, la valeur au jour pertinent, les revenus, les dépenses déductibles et la possibilité d’agir contre les actes accomplis avec des tiers. Le dispositif demandé doit donc prévoir une solution principale et des solutions subsidiaires.
Les comptes de l’indivision doivent être isolés du recel. La perception exclusive de loyers peut créer une créance de l’indivision sans que le recel soit caractérisé. À l’inverse, la dissimulation organisée des loyers ou d’un mandat de gestion peut renforcer la preuve de l’intention frauduleuse. Il faut produire les baux, relevés, quittances, factures, déclarations de gestion, travaux, assurances et périodes d’occupation. Le calcul doit distinguer les sommes effectivement encaissées, les dépenses nécessaires, les charges personnelles et les sommes déjà remises à la succession. Un montant global non justifié fragilise la demande.
Le temps procédural doit être surveillé. L’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir. Ce délai ne doit pas être appliqué sans identifier la nature exacte de chaque prétention : action personnelle, droit réel, rapport, réduction, partage, compte d’indivision, responsabilité ou exécution d’un jugement. La date de découverte d’un acte caché, la date d’une réponse du notaire, la vente du bien et l’existence de procédures précédentes peuvent modifier l’analyse. Une consultation tardive ne permet pas de reconstituer automatiquement un délai perdu.
Une demande en justice peut interrompre certains délais. L’article 2241 du code civil indique que La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription
, y compris dans les hypothèses prévues par le texte lorsque la demande est portée devant une juridiction incompétente ou que l’acte est annulé pour vice de procédure. Cette règle ne transforme pas une juridiction incompétente en juge du fond et ne dispense pas de choisir correctement le tribunal. Elle invite à examiner sans attendre l’urgence, la prescription, la forclusion, la signification à l’étranger et les effets d’une première instance déjà engagée.
La saisine d’un tribunal français avec un défendeur établi à l’étranger demande une attention particulière à la signification. L’acte doit parvenir au destinataire dans une forme qui lui permet de se défendre et dans un délai compatible avec l’audience. Il faut vérifier le domicile réel, la langue, l’adresse de signification, les règles européennes ou conventionnelles applicables et les justificatifs de transmission. Un jugement rendu par défaut peut être contesté si le défendeur n’a pas été régulièrement mis en mesure de comparaître. Cette question de procédure s’ajoute, sans la remplacer, à la compétence internationale sur le bien.
Le dossier peut enfin nécessiter une expertise. Une expertise immobilière sert à déterminer la valeur du bien dans son état réel et à la date juridiquement pertinente. Une expertise comptable peut reconstituer les loyers, les mouvements de fonds et le financement de l’acquisition. Une analyse de droit étranger peut être nécessaire pour comprendre l’effet d’une donation, d’un acte de propriété, d’un jugement ou d’un régime matrimonial étranger. La mission doit poser des questions précises et ne pas déléguer à l’expert la décision de savoir s’il existe un recel. Cette qualification appartient au juge à partir des faits prouvés.
Avant toute assignation, une mise en demeure peut être utile pour demander la communication du titre, des loyers, des comptes et des décisions étrangères. Elle doit rester factuelle : adresse du bien, pièces manquantes, délai de réponse, risque identifié et proposition de conservation. Une accusation de recel formulée sans preuve peut durcir le conflit et donner à l’adversaire un argument sur l’absence d’intention frauduleuse. À l’inverse, une demande de révélation complète, conservée avec sa réponse, permet de dater la connaissance du litige et de montrer que la procédure vise la reconstitution de la masse successorale.
Le lien entre le nouvel article et le dossier de partage doit rester lisible. Pour la procédure de sortie d’indivision, d’attribution et de liquidation, la page pilier partage successoral et indivision présente le cadre général. Le présent article traite un cas plus étroit : l’immeuble situé en France, le jugement étranger invoqué contre l’héritier et la preuve du recel. Cette distinction réduit le risque de confondre une demande de partage ordinaire avec une contestation de compétence internationale et une action en restitution.
Conclusion
Un jugement étranger ne suffit pas à déterminer le tribunal compétent pour un immeuble français. Pour un décès antérieur au 17 août 2015, l’arrêt Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-21.121 montre que le juge français peut conserver une compétence exclusive sur une succession immobilière française et écarter l’autorité d’une décision étrangère rendue hors de sa compétence internationale. Pour un décès postérieur, le règlement n° 650/2012 renvoie en principe à la résidence habituelle, avec des compétences subsidiaires et des mesures de protection françaises. Dans tous les cas, l’action doit séparer compétence, titre de propriété, élément matériel du recel, intention frauduleuse, valeur du bien, revenus et partage.
La priorité est de réunir le titre immobilier, les pièces d’état civil, l’acte de notoriété, le jugement étranger complet, les traductions nécessaires, la chronologie des demandes et les éléments qui chiffrent la perte de la masse successorale. Le tribunal pourra alors être saisi d’une demande cohérente : mesure urgente, expertise, communication de pièces, constat de dépendance du bien à la succession, sanction du recel, restitution des fruits et partage. La fiscalité internationale obéit à ses propres textes et ne doit pas être confondue avec ce contentieux civil de propriété, de compétence et d’égalité entre héritiers.