I. Le régime répressif de l’usage d’engins pyrotechniques et la responsabilité civile des spectateurs
L’introduction et l’utilisation d’artifices pyrotechniques au sein des stades constituent une problématique majeure pour la sécurité des manifestations sportives. Le législateur a instauré un cadre pénal particulièrement rigoureux afin de sanctionner sévèrement les comportements individuels troublant l’ordre public au cours des compétitions.
En vertu des prévisions normatives générales posées à l’article L. 332-1 du Code du sport, les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif demeurent tenus de concourir activement au maintien de la sécurité générale et d’assurer un service d’ordre adapté dans les enceintes d’accueil.
Or, la prolifération des fumigènes, pétards et feux de Bengale dans les tribunes expose les spectateurs ainsi que les acteurs du jeu à des risques physiques considérables. Dès lors, le droit positif prohibe formellement la détention de ces dispositifs non autorisés à l’occasion des rencontres sportives officielles.
Cette interdiction générale fait l’objet d’une incrimination correctionnelle autonome qui vise tant l’action directe d’allumage que les actes préparatoires d’introduction clandestine dans l’enceinte sportive. Par ailleurs, la répression pénale s’accompagne de mécanismes civils de réparation destinés à compenser les préjudices financiers supportés par les structures sportives victimes des agissements de leurs supporters.
A. L’incrimination pénale de l’introduction et de l’allumage d’artifices selon l’article L. 332-8 du Code du sport
La répression des atteintes à la sécurité des manifestations sportives repose principalement sur les dispositions spéciales codifiées au sein du livre III du Code du sport. Aux termes de l’article L. 332-8 du Code du sport, « Le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature ou d’introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
Ce texte d’incrimination sanctionne de manière cumulative trois comportements matériels distincts qui suffisent chacun de façon autonome à consommer l’infraction. L’élément matériel se trouve ainsi parfaitement caractérisé dès lors qu’un individu tente d’introduire un engin pyrotechnique dans les travées ou détient un tel objet prohibé lors des contrôles d’accès.
En conséquence, l’allumage effectif du fumigène ne constitue nullement une condition préalable indispensable aux poursuites pénales engagées devant la juridiction correctionnelle. À cet égard, la tentative du délit mentionné au premier alinéa de ce texte se trouve réprimée des mêmes peines principales et complémentaires.
La jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation veille à l’application stricte des règles de procédure et de fond applicables au contentieux des débordements sportifs. Dans son arrêt rendu le 14 octobre 2025 sous le numéro de pourvoi 24-86.244, la haute juridiction a rappelé les exigences probatoires nécessaires pour caractériser la participation effective des prévenus aux infractions commises lors des rencontres.
Par ailleurs, la Chambre criminelle a précisé dans une décision rendue le 7 mai 2025 sous le numéro de pourvoi 24-86.080 que l’appréciation des éléments matériels et intentionnels relève du pouvoir souverain des juges du fond lorsqu’ils examinent les constatations des procès-verbaux de police.
Sur le plan de la dangerosité intrinsèque des artifices, la Chambre criminelle a affirmé dans son arrêt du 5 février 2025 sous le numéro de pourvoi 23-81.356 que les magistrats retiennent à bon droit « qu’une fusée incendiaire, tirée au moyen d’un mortier, est de nature à porter une atteinte grave, voire irréversible, à celui qu’elle atteint ».
Or, cette dangerosité avérée justifie pleinement la rigueur de la qualification délictuelle retenue par le ministère public à l’encontre de tout porteur d’artifice dans une tribune. Dès lors, l’infraction ne requiert nullement la démonstration d’un préjudice corporel ou d’une dégradation matérielle pour être pénalement sanctionnée par le tribunal.
La juridiction administrative partage pleinement cette analyse de la dangerosité des engins pyrotechniques. Dans son arrêt rendu le 17 décembre 2021 sous le numéro 21NT00815, la Cour administrative d’appel de Nantes a expressément jugé que « l’introduction et l’usage d’engins pyrotechniques, alors même qu’aucun dégât matériel ou aucune blessure n’ont été constatés à l’occasion du match du 18 novembre 2018, d’une part méconnait l’interdiction posée par les dispositions précitées du code du sport et, d’autre part, crée un risque pour les spectateurs et une gêne pour les joueurs ».
En conséquence, les juges administratifs considèrent que la simple détention ou l’allumage d’un fumigène caractérise un manquement d’une particulière gravité justifiant l’application immédiate de mesures de police administrative. À cet égard, la Cour de cassation contrôle scrupuleusement la régularité des jugements correctionnels prononcés en cette matière.
Dans un arrêt du 11 mars 2026 portant le numéro de pourvoi 24-84.035, la Chambre criminelle a réaffirmé l’obligation pour les juridictions de motiver précisément les circonstances de temps et de lieu fondant la culpabilité des auteurs d’infractions dans les stades.
Par ailleurs, la haute juridiction a rappelé dans son arrêt du 28 mars 2018 enregistré sous le numéro de pourvoi 17-82.138 que « la publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ».
Dès lors, les poursuites pénales engagées contre les supporters pour des faits d’usage d’engins pyrotechniques doivent se dérouler dans le respect strict des droits de la défense et des principes directeurs du procès pénal.
Or, la Chambre criminelle a également souligné dans son arrêt du 10 novembre 2020 portant le numéro de pourvoi 19-86.750 que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ».
En conséquence, la qualification de l’infraction de l’article L. 332-8 du Code du sport exige une caractérisation rigoureuse de la matérialité des faits afin de prévenir tout risque d’arbitraire lors des condamnations correctionnelles.
B. Les peines complémentaires d’interdiction de stade et l’action récursoire du club en réparation du préjudice financier
Outre les peines principales d’emprisonnement et d’amende, le Code du sport organise un dispositif coercitif renforcé à travers le prononcé des peines complémentaires d’interdiction judiciaire de stade. Selon les termes de l’article L. 332-11 du Code du sport, les personnes coupables de l’infraction prévue à l’article L. 332-8 encourent également la peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive pour une durée pouvant atteindre cinq ans.
Cette mesure d’interdiction judiciaire peut s’accompagner d’une obligation d’émargement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie durant les créneaux horaires des matchs de l’équipe concernée. À cet égard, le non-respect de cette obligation d’émargement constitue lui-même un délit autonome sévèrement réprimé par les juridictions répressives.
Par ailleurs, l’autorité préfectorale conserve la faculté d’édicter une interdiction administrative de stade sur le fondement de l’article L. 332-16 du Code du sport à l’encontre de toute personne dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public lors de manifestations sportives.
Dans l’arrêt précité rendu le 17 décembre 2021 sous le numéro 21NT00815, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que l’allumage d’un fumigène caractérise un acte grave au sens de l’article L. 332-16, validant ainsi la mesure d’interdiction administrative de stade prononcée pour une durée de plusieurs mois.
Or, au-delà du volet strictement répressif et administratif, l’usage des fumigènes engendre des conséquences pécuniaires lourdes pour les clubs sportifs qui se voient infliger d’importantes amendes par les commissions disciplinaires. Dès lors, les structures sportives engagent fréquemment des actions en responsabilité civile extracontractuelle à l’encontre des supporters identifiés comme auteurs des allumages.
Le fondement juridique de cette action en indemnisation réside dans les dispositions générales de l’article 1240 du Code civil, lequel dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
En conséquence, le club victime peut solliciter la condamnation du supporter fautif au remboursement intégral des amendes disciplinaires prononcées par la Ligue de football professionnel ou par les instances européennes. À cet égard, le préjudice financier du club découle directement de la faute délictuelle commise par le spectateur qui a enfreint la législation sportive.
Dans son jugement rendu le 5 avril 2024 sous le numéro de rôle 22/10850, le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes de dommages-intérêts formulées à la suite d’incidents survenus lors d’une manifestation sportive.
Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris a confirmé dans son arrêt du 3 avril 2024 portant le numéro de rôle 21/06869 que la démonstration du lien de causalité entre la faute individuelle du spectateur et le préjudice subi par l’organisateur conditionne l’octroi des réparations civiles.
Dès lors, les juridictions judiciaires condamnent les fauteurs de troubles à indemniser le club pour les sanctions financières résultant directement de l’usage prohibé des engins pyrotechniques. Or, les risques physiques générés par la manipulation défectueuse d’artifices peuvent également engager la responsabilité civile des distributeurs ou des fabricants.
Dans un arrêt rendu le 4 mars 2025 sous le numéro de rôle 23/00746, la Cour d’appel de Poitiers a retenu la responsabilité d’un vendeur sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux en déclarant la société « responsable sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, des brûlures subies en juillet 2020 par [M] [Y] en utilisant un fumigène qu’elle lui a vendu ».
En conséquence, le contentieux de la pyrotechnie sportive mobilise simultanément les règles du droit pénal spécial, du droit administratif de police et de la responsabilité civile délictuelle. Les victimes et les clubs sportifs peuvent ainsi mobiliser les différentes expertises du cabinet en contentieux judiciaire pour préserver efficacement leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
À cet égard, la Cour d’appel de Paris a souligné dans son arrêt du 13 mai 2026 portant le numéro de rôle 24/19155 l’importance de l’articulation entre les sanctions pénales prononcées contre les auteurs et l’indemnisation des préjudices subis par les personnes morales organisatrices.
Par ailleurs, le Tribunal judiciaire de Paris a réaffirmé dans son jugement du 18 mars 2026 enregistré sous le numéro 25/10055 que les groupements de supporters ne peuvent s’affranchir du respect des interdictions légales d’artifices sans engager leur responsabilité civile solidaire.
Dès lors, la répression individuelle des spectateurs constitue le premier pilier du dispositif de sécurité sportive, complété par la mise en œuvre de sanctions disciplinaires collectives à l’encontre des clubs.
II. La responsabilité disciplinaire objective des clubs et le contrôle juridictionnel des sanctions fédérales
Les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles disposent d’un pouvoir disciplinaire étendu pour réprimer les désordres survenus à l’occasion des compétitions qu’elles organisent. Ce pouvoir s’exerce principalement à l’égard des clubs affiliés en vertu d’un principe de responsabilité objective particulièrement contraignant.
Or, l’application de ce régime disciplinaire aboutit fréquemment au prononcé de sanctions collectives sévères telles que la fermeture totale ou partielle de tribunes ou la tenue de matchs à huis clos. Dès lors, les décisions des commissions disciplinaires fédérales font l’objet de contestations récurrentes portées devant les juridictions administratives.
Cette articulation contentieuse soulève des questions juridiques complexes touchant à la recevabilité des recours formés par les associations de supporters et à l’étendue du contrôle de proportionnalité exercé par le juge de l’excès de pouvoir.
A. L’obligation de résultat en matière de sécurité et le prononcé des mesures de huis clos et de fermeture de tribunes
Le fondement de la responsabilité disciplinaire des clubs sportifs réside dans les règlements généraux édictés par les fédérations sportives titulaires d’une délégation de service public. L’article 129 des règlements généraux de la Fédération française de football impose aux clubs recevants la charge de la police du terrain et les déclare responsables de tous les désordres causés par leurs supporters.
En conséquence, les instances disciplinaires de la Ligue de football professionnel retiennent une responsabilité quasi-automatique des clubs dès lors que des engins pyrotechniques sont allumés dans leur tribune. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Paris a consacré la nature juridique de cette obligation dans son arrêt de principe rendu le 19 janvier 2021 sous le numéro 19PA01579.
Dans cette décision fondamentale concernant les incidents survenus au Stade Vélodrome de Marseille, la Cour a expressément jugé qu’il résulte des règlements généraux « qui imposent aux clubs de football une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité dans le déroulement des rencontres, qu’il appartient au club organisateur de la rencontre d’assurer la police du terrain et de prendre toutes mesures permettant d’éviter les désordres pouvant résulter, tant avant, pendant qu’après le match, de l’attitude de l’ensemble du public ».
Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Paris a réitéré cette qualification dans son arrêt rendu le 14 novembre 2022 sous le numéro 21PA00650, en énonçant que « les clubs de football, qu’ils soient organisateurs d’une rencontre ou visiteurs, sont tenus à une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité dans le déroulement des rencontres. Le club organisateur est ainsi tenu d’assurer la police du terrain et de prendre toutes mesures permettant d’éviter les désordres pouvant résulter, tant avant, pendant, qu’après le match, de l’attitude de ses dirigeants, des joueurs ou du public. Il est, en particulier, responsable des désordres imputables à ses supporters à l’occasion d’une rencontre ».
Or, cette obligation de résultat fait peser sur le club une présomption irréfragable de manquement dès qu’un désordre pyrotechnique survient dans l’enceinte sportive. Dès lors, le club ne peut s’exonérer de sa responsabilité disciplinaire en démontrant avoir déployé des fouilles approfondies ou mobilisé un personnel de sécurité en nombre suffisant.
La Cour administrative d’appel de Paris a d’ailleurs précisé dans cette même décision du 14 novembre 2022 que « la procédure de sanction administrative est indépendante de la procédure de poursuite pénale » et que « l’obligation de résultat en matière de sécurité imposée aux clubs de football intègre également les désordres imputables aux supporters à l’occasion d’une rencontre ».
En conséquence, l’absence de poursuites pénales contre les supporters auteurs des allumages demeure sans incidence sur la légalité de la sanction disciplinaire infligée au club par les organes fédéraux. À cet égard, la commission de discipline prononce régulièrement des mesures de fermeture partielle de tribune avec ou sans sursis.
Dans un arrêt rendu le 29 septembre 2020 sous le numéro 19PA01205, la Cour administrative d’appel de Paris a validé la légalité d’une sanction prononcée à la suite d’un craquage massif de fumigènes, constatant que « par décision du 20 février 2019, la commission de discipline de la Ligue de football professionnel a prononcé la fermeture de la tribune Loire pour un match avec sursis ».
Par ailleurs, la même juridiction a confirmé dans son arrêt du 15 novembre 2021 sous le numéro 20PA03500 la fermeture des tribunes du Roazhon Park de Rennes en raison de l’utilisation réitérée d’engins pyrotechniques par les supporters locaux.
Dès lors, les commissions disciplinaires adaptent la sévérité des sanctions en fonction de la récurrence des manquements constatés au cours de la saison sportive. Or, ces mesures de fermeture frappent indistinctement l’ensemble des spectateurs abonnés dans la tribune concernée, soulevant une vive contestation de la part des associations de supporters.
Dans ses arrêts rendus le 30 avril 2021 sous les numéros 20PA02824, 20PA02822 et 20PA02823, la Cour administrative d’appel de Paris a examiné la légalité des sanctions de fermeture de la tribune haute Auteuil du Parc des Princes infligées au Paris Saint-Germain pour des motifs similaires.
À cet égard, le Conseil d’État a rappelé dans sa décision rendue le 27 décembre 2022 sous le numéro 465059 que les fédérations sportives doivent respecter les garanties fondamentales de procédure lors de l’exercice de leurs compétences disciplinaires.
En conséquence, les clubs sanctionnés disposent de voies de recours internes devant la commission supérieure d’appel de la fédération avant toute saisine des juridictions étatiques.
B. L’irrecevabilité du recours des tiers supporters et le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif
Lorsque la commission supérieure d’appel confirme une sanction de fermeture de tribune ou de match à huis clos, les associations de supporters tentent fréquemment de contester directement cette décision devant le juge administratif. Or, la jurisprudence administrative oppose une fin de non-recevoir constante et absolue à ces recours engagés par des groupements de spectateurs.
Dans l’arrêt précité du 19 janvier 2021 portant le numéro 19PA01579, la Cour administrative d’appel de Paris a fermement jugé que « Ne sont passibles de sanctions que les clubs investis de l’obligation de prévenir les désordres sans qu’ait à être prise en compte l’éventuelle répercussion de ces sanctions sur des tiers. Les supporteurs, qui ont la qualité de tiers dans la procédure disciplinaire, ne justifient dès lors d’aucune qualité leur donnant intérêt à déférer au juge administratif la sanction qui frappe un club, laquelle ne saurait, en tout état de cause, être regardée comme une atteinte à leurs libertés fondamentales ».
En conséquence, l’Association nationale des supporters ainsi que les groupes ultras locaux sont systématiquement déclarés irrecevables à contester les sanctions disciplinaires infligées aux clubs de football. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette irrecevabilité dans son arrêt du 30 avril 2021 numéro 20PA02824 en retenant que l’objet statutaire de l’association « ne lui confère pas un intérêt suffisamment direct pour lui permettre de contester devant le juge administratif la sanction prononcée le 15 avril 2019 à l’encontre du club du Paris-Saint-Germain ».
Dès lors, seul le club de football sanctionné dispose de la qualité pour agir en annulation devant le tribunal administratif ou le Conseil d’État. Or, la recevabilité du recours du club demeure elle-même conditionnée par la mise en œuvre préalable d’une procédure de conciliation obligatoire devant le Comité national olympique et sportif français.
Lorsque le juge administratif est régulièrement saisi par le club, il opère un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation et à la proportionnalité de la sanction prononcée. Le Conseil d’État a fixé les principes directeurs de ce contrôle dans sa décision du 7 février 2022 rendue sous le numéro 452029.
Dans cette décision, la haute assemblée a rappelé que « le principe de nécessité des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 implique qu’une sanction administrative ayant le caractère d’une punition ne puisse être appliquée que si l’autorité compétente la prononce expressément en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ».
Par ailleurs, le Conseil d’État a réaffirmé dans sa décision du 26 avril 2022 enregistrée sous le numéro 453347 que les organes disciplinaires sportifs doivent procéder à une individualisation des mesures en fonction de la gravité des faits et des antécédents de la personne poursuivie.
Dans son arrêt du 14 novembre 2022 numéro 21PA00650, la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté le moyen tiré de la disproportion d’une amende et d’un huis clos partiel en soulignant « qu’au regard de la gravité des faits reprochés et du comportement du club à cette occasion, la sanction prononcée ne saurait être regardée comme disproportionnée dès lors qu’il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté que la sanction pécuniaire prononcée correspond à la moyenne des amendes infligées aux clubs de Ligue 2 en raison du comportement de leurs supporters ».
À cet égard, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé dans ses arrêts récents du 19 novembre 2024 numéro 23PA01521 et du 5 février 2025 numéros 24PA01257 et 24PA01256 la large marge d’appréciation accordée aux fédérations pour garantir la sécurité dans les enceintes sportives.
Or, le législateur a également prévu des sanctions pénales spécifiques pour réprimer les dérives collectives susceptibles d’accompagner l’usage d’artifices dans les stades. Dans son arrêt rendu le 25 juin 2013 sous le numéro de pourvoi 12-86.537, la Chambre criminelle a précisé que « le délit de provocation à la haine ou à la violence lors d’une manifestation sportive, prévu et puni par l’article L. 332-6 du code du sport, est caractérisé dans le cas où il est constaté que, tant par son sens que par sa portée, le propos incriminé tendait, lors d’une compétition sportive, à inciter le public présent à la haine ou à la violence ».
En conséquence, les groupements de supporters illicites encourent également des mesures de dissolution administrative prononcées par décret en Conseil des ministres en application de l’article L. 332-18 du Code du sport, dont la violation est pénalement réprimée par l’article L. 332-19 du Code du sport.
Dès lors, l’articulation entre responsabilité disciplinaire objective des clubs et sanctions administratives ou pénales individuelles compose un système juridique complet destiné à endiguer l’usage d’engins pyrotechniques non autorisés dans le sport professionnel.
À cet égard, le Tribunal judiciaire d’Évry a statué dans son jugement du 8 juin 2026 enregistré sous le numéro 24/06415 sur les contestations relatives à l’exécution des mesures de sûreté imposées lors de grands rassemblements sportifs.
Par ailleurs, le Tribunal judiciaire de Toulouse a réaffirmé dans sa décision du 24 septembre 2025 numéro 24/02866 que les obligations de police du terrain incombant aux clubs ne peuvent être déléguées à des prestataires privés sans contrôle effectif.
Dès lors, le cadre juridique applicable à la pyrotechnie dans les stades concilie impératifs de sécurité publique, proportionnalité des sanctions disciplinaires et protection de l’intégrité des compétitions sportives.
Conclusion
L’utilisation des engins pyrotechniques dans les enceintes sportives fait l’objet d’un encadrement juridique strict conjuguant répression pénale individuelle et sanctions disciplinaires collectives. Le délit autonome prévu à l’article L. 332-8 du Code du sport permet de poursuivre efficacement les auteurs d’introductions ou d’allumages d’artifices, assorti de peines complémentaires d’interdiction judiciaire de stade et d’actions civiles récursoires en réparation du préjudice financier subi par les clubs.
Par ailleurs, le régime disciplinaire fédéral soumet les clubs à une obligation de résultat en matière de sécurité, justifiant le prononcé de sanctions de fermeture de tribune et de huis clos dont le contrôle de proportionnalité est assuré par le juge administratif à la seule initiative des personnes morales affiliées.