Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Carte bleue européenne : 1 an ou 18 mois de séjour dans l’UE pour venir travailler en France ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Carte bleue européenne : 1 an ou 18 mois de séjour dans l’UE pour venir travailler en France ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous êtes titulaire d’une carte bleue européenne délivrée par un autre État membre et vous avez reçu une proposition d’emploi hautement qualifié en France. Une question très concrète se pose alors : faut-il avoir séjourné dix-huit mois dans le premier pays européen, ou un an suffit-il désormais pour demander la carte française ? La réponse n’est pas uniforme dans les formulaires et les fiches administratives consultables en ligne. La loi française a modifié le seuil de mobilité, tandis que certaines dispositions réglementaires et certaines pages pratiques continuent d’afficher l’ancien délai.

Cette différence ne doit pas vous conduire à attendre, à entrer en France sans préparer votre dossier ou à considérer qu’une demande bloquée en ligne est impossible. Le délai de dépôt après l’entrée, la preuve du séjour européen, le contrat français, le niveau de rémunération et la complétude des pièces déterminent la solidité de la démarche. Le présent article explique la règle applicable, la conduite à tenir lorsque deux délais se contredisent et les recours utilisables à Paris comme en Île-de-France.

La carte bleue européenne n’est pas un simple visa de circulation. Pour une installation professionnelle durable, vous devez solliciter le titre français correspondant, la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-carte bleue européenne ». Vous pouvez aussi consulter notre page consacrée au droit des étrangers à Paris pour replacer cette démarche dans l’ensemble des procédures de séjour et de travail.

I. Carte bleue européenne : faut-il un an ou dix-huit mois de séjour dans l’Union européenne pour venir travailler en France ?

A. Un an ou dix-huit mois : quelle règle faut-il invoquer pour la mobilité vers la France ?

Le point de départ se trouve dans l’article L. 421-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce texte vise l’étranger qui occupe en France un emploi hautement qualifié et qui remplit les conditions de diplôme, d’expérience, de durée du contrat et de rémunération prévues pour la carte bleue européenne. La loi n’exige pas seulement une qualification abstraite : le projet professionnel français doit entrer dans le régime du titre et être établi par des pièces cohérentes.

La difficulté actuelle vient de la mobilité depuis un autre État membre. L’article 40 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 a modifié le CESEDA. Il remplace, dans le texte légal, les mots « dix-huit mois » par les mots « un an » et ajoute une règle spéciale pour la mobilité suivante. Le texte officiel de la loi indique précisément : « Au dernier alinéa, les mots : “dix-huit mois” sont remplacés par les mots : “un an” ». Vous pouvez vérifier cette modification dans l’article 40 de la loi du 30 avril 2025 sur Légifrance.

La version en vigueur de l’article L. 421-11 reprend cette nouvelle logique. Elle prévoit notamment : « L’étranger qui justifie avoir séjourné au moins un an dans un autre Etat membre de l’Union européenne sous couvert d’une carte identique à celle définie au premier alinéa du présent article obtient la même carte de séjour, sous réserve qu’il en fasse la demande dans le mois qui suit son entrée en France, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Ce délai de séjour est réduit à six mois à partir de la deuxième mobilité dans un Etat membre de l’Union européenne. » Le texte complet et sa version à jour sont accessibles dans l’article L. 421-11 du CESEDA.

Pour une première mobilité vers la France, le seuil légal à retenir est donc d’un an de séjour dans l’autre État membre, à condition que ce séjour ait été couvert par une carte bleue européenne correspondant au régime prévu par le texte. Pour une deuxième mobilité, le seuil légal est réduit à six mois. Le calcul ne se fait pas à partir de la date de signature du contrat français, ni à partir de la première entrée touristique dans l’Union européenne. Il faut établir un séjour effectif et régulier sous couvert du titre européen pertinent.

Le mot « obtient » employé par L. 421-11 ne dispense pas de prouver les autres conditions du titre. Il ne transforme pas une demande incomplète en droit automatique. Il signifie que, lorsque les conditions légales sont réunies, l’administration ne peut pas réintroduire la condition de visa de long séjour prévue par le droit commun. La dérogation est expressément formulée par les mots « sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

Cette hiérarchie des normes explique la contradiction que vous pouvez rencontrer. La page générale de Service-Public consacrée à l’installation en France avec un titre européen présente encore le délai de dix-huit mois dans la rubrique relative à la carte bleue européenne. À l’inverse, la fiche dédiée à la carte talent mentionne une année de séjour et six mois pour la deuxième mobilité. La fiche générale peut être consultée à cette adresse : Service-Public, s’installer en France avec un titre de séjour européen. La fiche consacrée au passeport talent se trouve ici : Service-Public, carte talent et carte bleue européenne.

Le règlement ou le formulaire qui conserve la mention « dix-huit mois » doit donc être signalé, mais il ne faut pas le traiter comme une raison suffisante pour abandonner une demande fondée sur le texte légal plus récent. Dans votre dossier, présentez le titre européen, la date de sa délivrance, la date de début du séjour couvert, les éventuelles périodes de renouvellement et la date d’entrée en France. Ajoutez une observation courte rappelant l’article 40 de la loi n° 2025-391 et l’article L. 421-11. Cette méthode permet à l’administration d’identifier la divergence au lieu de confondre votre situation avec une demande ordinaire.

Le délai d’un mois après l’entrée en France reste un point sensible, même lorsque votre séjour dans le premier État membre dépasse largement un an. L’article L. 421-11 exige que la demande soit faite dans le mois qui suit l’entrée. Vous devez donc conserver la preuve de cette entrée : billet, réservation, justificatif de transport, tampon lorsqu’il existe, déclaration d’arrivée ou tout document daté et cohérent avec votre installation. Une entrée ancienne ne doit pas être reconstruite par une simple attestation personnelle.

Situation Seuil de mobilité à examiner Point de vigilance
Première mobilité vers la France Au moins un an selon L. 421-11 Demande dans le mois suivant l’entrée et carte bleue européenne dans l’autre État
Deuxième mobilité vers un autre État membre Six mois selon L. 421-11 Reconstituer les mobilités précédentes et les titres correspondants
Mission professionnelle courte Régime distinct, jusqu’à 90 jours sur 180 selon le cas Ne pas confondre déplacement temporaire et installation française

La dernière ligne du tableau renvoie à une autre règle. Le Code du travail prévoit une dispense d’autorisation de travail pour certains titulaires d’une carte bleue européenne délivrée par un autre État membre qui viennent exercer une activité salariée pour une durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours. Le texte mentionne expressément cette durée dans l’article R. 5221-2 du Code du travail. Cette dispense peut faciliter une mission ponctuelle ; elle ne remplace pas la carte française lorsque le projet consiste à vivre et travailler durablement en France.

B. Quelles conditions faut-il remplir avant de demander la carte talent-carte bleue européenne ?

Le séjour d’un an n’est qu’une condition de mobilité. Avant de déposer, vous devez vérifier que le poste français relève bien de la carte talent-carte bleue européenne. L’emploi doit être hautement qualifié et le contrat doit en principe avoir une durée d’au moins six mois. L’article L. 421-11 renvoie aux exigences de qualification : un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ou une expérience professionnelle comparable d’au moins cinq ans dans le domaine concerné, sous réserve des règles particulières applicables à certaines professions.

La carte peut être délivrée dès la première admission au séjour lorsqu’une catégorie de talent est remplie. C’est ce que prévoit l’article L. 421-7 du CESEDA : « peuvent être délivrées dès la première admission au séjour de l’étranger. » Le bénéfice est important pour une personne qui arrive d’un autre État membre, mais il suppose un dossier professionnel directement exploitable par la préfecture.

La rémunération est un autre filtre déterminant. L’article R. 421-21 A indique que le demandeur « doit justifier d’une rémunération annuelle brute au moins égale à 1,5 fois le montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre en charge de l’immigration. » La règle est donc liée à un salaire brut moyen annuel de référence et non à un montant choisi librement par l’employeur. Le texte réglementaire est consultable sur Légifrance, article R. 421-21 A.

La fiche administrative consultée pour la carte talent indiquait un seuil annuel brut de 59 373 euros. Ce chiffre doit être contrôlé au moment du dépôt, car l’arrêté de référence ou la fiche pratique peut évoluer. Votre contrat doit faire apparaître la rémunération fixe, les éléments variables prévisibles et la durée du travail. Si le salaire dépend d’un bonus soumis à une condition incertaine, joignez une explication de l’employeur et ne présentez pas le bonus comme une garantie si le contrat ne le garantit pas.

La qualification doit être prouvée de façon lisible. Préparez le diplôme, les relevés ou attestations utiles, les certificats d’emploi et les justificatifs d’expérience. Pour une profession réglementée, ajoutez l’autorisation d’exercice, l’inscription professionnelle ou l’équivalence demandée. Le décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 a aussi précisé l’intervention d’un arrêté pour la liste de certaines professions et l’appréciation de l’expérience. Vous pouvez retrouver le texte officiel du décret sur Légifrance, décret n° 2026-308. Si votre métier n’est pas immédiatement identifiable comme hautement qualifié, une note de l’employeur décrivant les responsabilités, les compétences et le niveau de décision réduit le risque de lecture purement nominale du poste.

Le contrat français doit être comparé au titre européen et au parcours de mobilité. Vérifiez l’identité exacte de l’employeur, le lieu de travail, la date de prise de fonctions, la durée du contrat, la rémunération, l’intitulé du poste et la cohérence entre la qualification et les missions. Une société française appartenant au même groupe que l’employeur européen ne suffit pas, à elle seule, à établir un transfert conforme au régime. Il faut expliquer le changement d’employeur et le projet d’installation en France.

Le titre demandé en France est une carte pluriannuelle. L’article R. 421-12 du CESEDA prévoit, pour les cartes talent concernées, une validité alignée sur la durée du contrat ou de la convention, dans la limite de quatre ans. Un contrat de six mois peut donc ouvrir la voie au titre sans produire le même horizon de validité qu’un contrat de quatre ans. La durée accordée ne doit pas être confondue avec la durée du séjour déjà accompli dans l’autre État membre.

La règle du visa mérite une vérification séparée. En droit commun, l’article L. 412-1 du CESEDA indique que la première délivrance d’un titre est subordonnée à la production d’un visa de long séjour, sous réserve des exceptions. La mobilité de l’article L. 421-11 écarte expressément cette condition lorsque les exigences de ce texte sont réunies. Ne demandez pas à l’agent de supprimer toute pièce d’identité ou toute preuve d’entrée : la dérogation concerne le visa de long séjour, pas l’ensemble du dossier.

Votre dossier doit en pratique contenir au minimum les éléments suivants :

  • le passeport complet, avec les pages relatives à l’identité, aux visas et aux entrées ;
  • la carte bleue européenne délivrée par l’autre État membre, recto et verso, ainsi que les anciennes cartes utiles ;
  • la preuve d’un séjour d’au moins un an sous couvert de cette carte, avec les renouvellements et les changements d’adresse si nécessaire ;
  • la preuve de l’entrée en France et la date à laquelle le délai d’un mois commence ;
  • le contrat de travail français, l’attestation de l’employeur et une description concrète du poste ;
  • le diplôme ou les justificatifs d’expérience, avec traduction par un traducteur habilité lorsque le document le nécessite ;
  • les justificatifs de domicile, la photographie ou e-photo et les formulaires demandés par le téléservice ;
  • pour une profession réglementée, la preuve du droit d’exercer en France.

La famille dispose d’un régime lié au titre principal. Le conjoint et les enfants qui remplissent les conditions peuvent solliciter la carte de séjour correspondant à la famille du titulaire. L’article L. 421-22 du CESEDA prévoit notamment la délivrance d’une carte « passeport talent (famille) » pour la durée restant à courir du titre du membre de famille rejoint. Ajoutez les actes d’état civil, les traductions et, si besoin, les preuves de résidence commune. Une demande familiale mal documentée peut retarder l’ensemble du projet, même si le dossier professionnel est solide.

Enfin, une perte d’emploi ne produit pas automatiquement le retrait du titre. L’article R. 421-15 du CESEDA encadre la situation du titulaire d’une carte talent qui se retrouve involontairement privé d’emploi. Il faut néanmoins déclarer le changement, vérifier les conditions de renouvellement et conserver les documents de fin de contrat, d’inscription et de recherche d’emploi. Le droit à rester ne doit jamais être déduit d’un simple échange oral avec un employeur ou un guichet.

II. Demande de carte bleue européenne en France : délai, travail et recours après un blocage

A. Comment déposer la demande dans le mois et préserver ses droits pendant l’instruction ?

La première action consiste à fixer une date de dépôt certaine. Vous ne devez pas attendre que le formulaire corrige l’écart entre un an et dix-huit mois. Si vous êtes entré en France avec un projet couvert par L. 421-11, préparez la demande dès votre arrivée et déposez-la dans le mois. Conservez le courriel de confirmation, le numéro de dossier, les captures d’écran, la liste des pièces téléversées et la date de chaque modification. Une capture montrant un champ bloquant ou une demande de pièce contradictoire peut devenir importante si le dossier est ensuite contesté.

Les demandes de titre de séjour qui figurent sur la liste réglementaire s’effectuent au moyen d’un téléservice. L’article R. 431-2 du CESEDA pose cette règle. La procédure dématérialisée n’efface pas le droit à l’accompagnement. Si vous ne parvenez pas à utiliser le téléservice pour une raison qui ne vous est pas imputable, demandez une aide formalisée et conservez la preuve de l’impossibilité technique. La section réglementaire relative au dépôt prévoit une prise en compte des personnes qui ont besoin d’un accompagnement ou d’une solution lorsque la voie en ligne ne peut pas être utilisée.

Un dépôt en ligne ne signifie pas automatiquement que le séjour est régulier. L’article R. 431-15-1 du CESEDA le rappelle par une formule précise : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. » L’attestation prouve donc une opération administrative, mais pas nécessairement la complétude ni l’effet protecteur du dépôt.

Lorsque la demande est complète, présentée dans les délais et que l’instruction se poursuit au-delà de l’expiration d’un document, l’attestation de prolongation de l’instruction a une portée différente. Elle peut justifier la régularité du séjour pendant la période qu’elle couvre. Vérifiez le document reçu : attestation de dépôt, attestation de prolongation et décision ne produisent pas les mêmes effets. Un employeur ou un contrôleur ne doit pas recevoir une simple confirmation d’envoi à la place du justificatif adapté à votre situation.

La règle de délai propre à la mobilité doit être distinguée du délai ordinaire de traitement. Pour le titulaire d’une carte bleue européenne valide délivrée par un autre État membre, l’article R. 421-23 du CESEDA prévoit que la décision intervient « au plus tard trente jours après la date d’introduction de la demande complète ». En cas de circonstances exceptionnelles, le délai peut être prolongé de trente jours. Le texte déroge aussi au délai général de l’article R. 432-2 et prévoit, dans cette procédure, la naissance d’un rejet implicite à l’expiration du délai applicable. Cette règle impose de conserver la preuve de la date à laquelle le dossier est devenu complet.

La référence à une demande complète est essentielle. Une administration peut considérer qu’un scan est illisible, qu’une traduction manque, que l’adresse n’est pas établie ou que le contrat ne permet pas de calculer la rémunération. Pour éviter une discussion tardive, nommez les fichiers de manière claire, regroupez les pages d’un même document, joignez une table des pièces et rédigez une note de synthèse d’une page. Dans cette note, rappelez le titre européen, le séjour d’un an, l’entrée en France, le délai d’un mois, le contrat français et la liste des justificatifs. Une note ne remplace pas une pièce, mais elle permet de comprendre immédiatement le chemin juridique.

Le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025, pris dans le contexte de la mobilité des titulaires de la carte bleue européenne, a prévu des mécanismes spécifiques pour la notification et l’exercice de l’activité pendant la mobilité. Le texte officiel est disponible sur Légifrance, décret n° 2025-539. La possibilité de travailler pendant l’attente doit être appréciée à partir de la demande complète, du statut de l’employeur et du document effectivement délivré. Ne commencez pas une activité en vous fondant uniquement sur un accusé de dépôt qui ne justifie pas la régularité du séjour.

Une autorisation provisoire, une attestation de prolongation et la dispense de courte mission du Code du travail sont trois mécanismes différents. La dispense de l’article R. 5221-2 concerne une activité limitée à quatre-vingt-dix jours sur cent quatre-vingts jours dans les conditions du texte. La mobilité d’installation exige, elle, la demande du titre français et la vérification des conditions de la carte talent. Si l’employeur souhaite vous faire commencer avant la réception du titre, demandez-lui de faire valider par écrit la base juridique et le document qui couvre réellement l’activité.

Lorsque le téléservice affiche dix-huit mois alors que votre situation relève du seuil légal d’un an, suivez une séquence simple :

  1. effectuez une capture de l’écran, avec la date et l’adresse de la page ;
  2. vérifiez que la demande sélectionnée est bien celle de la carte talent-carte bleue européenne en mobilité ;
  3. rassemblez le titre européen, les preuves de douze mois de séjour, l’entrée en France et le contrat ;
  4. envoyez un message écrit au service compétent en citant l’article 40 de la loi n° 2025-391 et L. 421-11 ;
  5. demandez une solution de dépôt qui préserve la date limite si le formulaire ne permet pas de finaliser ;
  6. conservez chaque réponse, y compris une réponse automatique ou une absence de réponse.

La formulation de la demande doit rester factuelle. Écrivez que vous sollicitez la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-carte bleue européenne » au titre de la mobilité, que vous justifiez d’un séjour d’au moins un an dans l’autre État membre sous couvert d’une carte bleue européenne et que vous avez déposé dans le mois suivant votre entrée. Vous pouvez demander que la divergence de l’interface soit enregistrée au dossier. Évitez les affirmations excessives sur une délivrance automatique : la préfecture doit encore vérifier le contrat, la qualification, la rémunération, l’identité et la complétude.

B. Que faire à Paris ou en Île-de-France en cas de blocage, de silence ou de refus ?

À Paris et en Île-de-France, la pratique des téléservices, des rendez-vous et des demandes de pièces peut varier selon le lieu de résidence. Le dossier doit identifier la préfecture compétente à partir de votre domicile réel. Un contrat situé à La Défense, à Roissy ou dans le centre de Paris ne suffit pas à déterminer le service compétent : c’est d’abord votre résidence qui guide le dépôt. Joignez un justificatif de domicile récent, vérifiez les consignes de la préfecture concernée et ne multipliez pas les demandes contradictoires dans plusieurs départements.

La partie locale doit être préparée comme une preuve de calendrier. Notez la date d’entrée, la date d’échéance du mois, la date de dépôt, la date de complétude reconnue et la date de début du contrat. Si vous résidez à Paris, le tribunal administratif de Paris sera en principe le juge à examiner pour un litige relevant de la décision de l’autorité parisienne. En Seine-et-Marne, dans les Yvelines, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou le Val-d’Oise, la juridiction et le service administratif doivent être vérifiés selon la préfecture et la décision en cause.

En cas de refus explicite, lisez le dispositif avant de choisir une voie de recours. Le délai de droit commun contre une décision administrative est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative énonce : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Une obligation de quitter le territoire, une décision prise à la frontière ou un régime spécial peuvent prévoir un autre délai. Le délai de deux mois ne doit donc pas être appliqué mécaniquement à tout document reçu.

Les motifs du refus orientent le recours. Une décision peut contester la durée du séjour européen, la nature de la carte détenue, le caractère hautement qualifié de l’emploi, le niveau de salaire, la durée du contrat, la preuve de l’entrée ou la complétude du dossier. Répondez motif par motif. Si l’administration a appliqué dix-huit mois sans examiner la modification législative, joignez le texte de la loi et l’article L. 421-11. Si elle reconnaît douze mois mais conteste le titre européen, fournissez l’historique des cartes et la décision de l’État qui les a délivrées. Un recours général qui ne discute pas la raison précise du refus est moins efficace qu’un mémoire construit autour des pièces.

Une demande de communication du dossier peut être utile lorsque la décision est peu motivée ou lorsqu’une pièce a été écartée sans explication. Demandez la liste des éléments manquants, la date de complétude retenue et la copie des échanges utiles. La démarche ne suspend pas automatiquement un délai de recours. Elle doit être menée en parallèle d’un recours conservatoire lorsque le délai approche de son terme.

Le référé-suspension peut être envisagé lorsqu’une décision porte une atteinte urgente à votre situation et qu’un moyen sérieux met en doute sa légalité. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative prévoit que le juge peut suspendre la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Il faut démontrer l’urgence concrète : prise de fonctions imminente, risque de rupture du contrat, impossibilité de voyager, perte d’un logement ou conséquences familiales. Une simple inquiétude ne remplace pas cette démonstration.

Un silence administratif doit aussi être daté. Pour la mobilité d’un titulaire de carte bleue européenne valide, R. 421-23 prévoit une décision au plus tard trente jours après la demande complète, avec la possibilité d’une prolongation de trente jours dans des circonstances exceptionnelles. Le silence peut alors produire un rejet implicite selon la règle spéciale du texte. Si vous n’avez reçu qu’une attestation de dépôt, vous devez vérifier si l’administration a reconnu la complétude. Sans cette information, la date de départ du délai est discutée. Envoyez une demande de confirmation écrite et joignez le bordereau des pièces.

Les démarches à Paris et en Île-de-France peuvent être organisées autour d’un dossier de recours prêt à être transmis :

  • la décision de refus ou la capture complète du blocage numérique ;
  • la carte bleue européenne, les renouvellements et les preuves de douze mois ou de six mois selon la mobilité ;
  • la preuve de l’entrée en France et de la date de dépôt dans le mois ;
  • le contrat français, l’attestation de l’employeur, le salaire et la qualification ;
  • les attestations de dépôt, de complétude, de prolongation ou d’autorisation provisoire ;
  • les échanges avec la préfecture, l’ANEF, l’employeur et le consulat ;
  • les éléments établissant l’urgence professionnelle, familiale ou matérielle.

Le recours doit aussi traiter la conséquence professionnelle. Si votre contrat commence avant la fin de la procédure, demandez à l’employeur de confirmer qu’il maintient l’offre, qu’il peut différer la prise de fonctions et qu’il comprend le statut du document détenu. S’il y a déjà eu un début d’activité, rassemblez les bulletins de salaire et les déclarations correspondantes. Le juge ou l’administration doit pouvoir distinguer une situation de mobilité régulière d’une activité commencée sans titre ou sans dispense applicable.

Le membre de famille doit être intégré au calendrier. Une décision sur le titre principal ne règle pas automatiquement le séjour du conjoint ou des enfants. Déposez les demandes liées dans les délais, vérifiez les actes d’état civil et gardez les preuves de la vie familiale. Lorsque le titulaire principal change d’État membre, les documents de la première résidence européenne peuvent être nécessaires pour expliquer la chronologie de la famille.

Un conseil pratique s’impose lorsque l’interface et la loi ne concordent pas : ne supprimez pas votre compte, ne recommencez pas sous une catégorie aléatoire et ne laissez pas expirer le délai d’un mois en attendant une correction informatique. Faites constater la difficulté, sollicitez une voie de dépôt alternative et adressez un dossier complet par le canal recommandé par l’autorité. Si aucune solution ne permet de préserver la date, la preuve des démarches entreprises servira à expliquer la situation et à demander qu’elle soit examinée au regard du texte légal.

La situation doit être réévaluée si vous ne détenez plus une carte bleue européenne valide, si votre contrat dure moins de six mois, si la rémunération est inférieure au seuil, si le poste n’est pas hautement qualifié ou si votre séjour dans l’autre État membre n’était pas couvert par le titre requis. Dans ces cas, un autre fondement de séjour peut parfois être pertinent, mais il ne faut pas présenter une demande de mobilité comme un substitut à toutes les catégories de séjour. La bonne stratégie dépend des documents réellement disponibles à la date du dépôt.

Conclusion

Pour une première mobilité vers la France, la modification législative conduit à retenir un an de séjour dans l’autre État membre sous couvert d’une carte bleue européenne, avec une demande à déposer dans le mois suivant l’entrée. Pour la deuxième mobilité, le seuil légal est de six mois. Les mentions de dix-huit mois encore visibles dans certaines pages ou étapes administratives doivent être documentées et signalées, mais elles ne justifient pas à elles seules l’abandon d’une demande fondée sur l’article 40 de la loi n° 2025-391 et l’article L. 421-11 du CESEDA.

La réussite de la démarche dépend ensuite de la preuve : titre européen, durée de séjour, entrée en France, contrat d’au moins six mois, emploi hautement qualifié, diplôme ou expérience, salaire de référence, domicile et dépôt complet. À Paris comme en Île-de-France, conservez chaque date et chaque échange. En cas de refus, le recours doit discuter le motif exact et respecter le délai applicable ; en cas d’urgence, le référé-suspension peut être examiné lorsque ses conditions sont réunies.

📄 Circulaire officielle