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Le préjudice d’angoisse de mort imminente en droit du dommage corporel : qualification médico-légale, autonomie d’indemnisation et réparation intégrale

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Maître Hassan KOHEN
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Le préjudice d’angoisse de mort imminente en droit du dommage corporel : qualification médico-légale, autonomie d’indemnisation et réparation intégrale

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I. La caractérisation juridique et médico-légale de l’angoisse de mort imminente

A. La conscience d’une mort inéluctable et l’intensité du péril corporel

Le droit du dommage corporel repose sur la recherche méthodique d’une adéquation parfaite entre la réalité de l’atteinte corporelle subie par la personne et l’évaluation pécuniaire de ses séquelles. Fondé sur le principe cardinal de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, consacré par l’interprétation prétorienne constante de l’article 1240 du Code civil consultable sur le portail officiel de Légifrance, ce contentieux exige une analyse rigoureuse de chaque chef de préjudice afin de traduire la souffrance vécue sans engendrer de double indemnisation prohibée.

Parmi l’ensemble des préjudices extrapatrimoniaux temporaires, l’angoisse d’une mort imminente constitue l’une des atteintes psychiques les plus violentes et les plus singulières qu’un être humain puisse éprouver lors d’un accident ou d’une agression. Longtemps contestée dans son autonomie conceptuelle par les compagnies d’assurances et les fonds d’indemnisation, cette souffrance spécifique fait l’objet d’une consécration jurisprudentielle majeure qui structure désormais les débats médico-légaux et judiciaires contemporains.

La reconnaissance du préjudice d’angoisse de mort imminente repose avant tout sur la démonstration d’une situation objective de péril extrême doublée d’une perception subjective lucide de la disparition prochaine. L’état de conscience de la victime constitue l’élément déterminant sans lequel aucune souffrance morale liée à l’imminence du trépas ne saurait juridiquement être retenue par les juridictions du fond.

La Cour de cassation, réunie en Chambre mixte le 25 mars 2022 sous le pourvoi n° 20-15.624, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, a posé les jalons fondamentaux de cette exigence probatoire en retenant que « pour caractériser l’existence d’un préjudice distinct « d’angoisse de mort imminente », il est nécessaire de démontrer l’état de conscience de la victime en se fondant sur les circonstances de son décès. »

À cet égard, la Haute juridiction a validé le raisonnement des juges du fond qui avaient relevé que la nature et l’importance des blessures par arme blanche, rapportées au temps de survie de la victime demeurée consciente jusqu’à son transport hospitalier, caractérisaient la dégradation progressive et inéluctable des fonctions vitales. En conséquence, la démonstration médico-légale de la lucidité de la victime pendant le laps de temps séparant l’agression du décès fonde la réalité de ce préjudice extrapatrimonial distinct.

La fenêtre temporelle séparant le fait traumatique de la perte de connaissance ou du décès effectif doit être scrutée avec minutie par les praticiens du droit et les médecins experts. Lorsque la mort intervient de manière instantanée sous l’effet d’un polytraumatisme foudroyant ou d’une lésion cérébrale létale immédiate, l’absence de conscience écarte la constitution du préjudice.

Or, à l’inverse, l’absence de preuve certaine relative à l’état de conscience de la victime exclut toute indemnisation à ce titre. C’est ainsi que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 2 juillet 2025 sous le numéro 21/06269 et consigné sur le répertoire officiel de la Cour de cassation, a rejeté les prétentions des ayants droit d’un ouvrier écrasé par un camion benne en soulignant que le demandeur « procède par voie d’affirmation sans rapporter la preuve que son fils, dont il n’est pas certain qu’il a klaxoné et vu le camion benne basculer, et ait connu un état d’affolement, de détresse et de panique en ayant conscience qu’il vivait ses derniers instants. »

Cette exigence probatoire s’applique de façon uniforme devant l’ensemble des juridictions civiles et pénales statuant sur les intérêts civils des victimes d’infractions ou d’accidents de la circulation. De surcroît, la proximité géographique immédiate avec un événement dramatique ne suffit pas à caractériser le préjudice si la personne n’a pas été personnellement et directement exposée à une menace corporelle létale.

Ainsi, le Tribunal judiciaire de Paris, statuant au sein de son pôle spécialisé de réparation du préjudice corporel et du juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme le 10 juillet 2025 sous le numéro 23/06627, répertorié sur le site officiel de la Cour de cassation, a débouté une requérante présente sur les lieux d’un attentat de masse au motif précis qu’« Il n’est donc pas établi qu’elle ait été exposée à un danger de mort de blessures, et ainsi, elle ne caractérise pas le préjudice d’angoisse de mort imminente qu’elle allègue. »

Par ailleurs, la Chambre criminelle de la Cour de cassation veille à ce que l’intensité du traumatisme psychique généré par des violences intentionnelles, des menaces armées ou une séquestration soit pleinement prise en compte par les juridictions répressives. Dans son arrêt rendu le 1er avril 2026 sous le pourvoi n° 25-83.023, consultable sur la base de la Cour de cassation, la Chambre criminelle a validé la condamnation d’un prévenu en retenant que « la violence psychologique intense ressentie par la victime avait entraîné l’incapacité qu’elle a retenue. »

De même, dans une décision rendue le 29 mars 2023 sous le pourvoi n° 22-83.214 et diffusée sur la plateforme de la Cour de cassation, la Chambre criminelle a souligné l’impact destructeur des situations où « la victime a été conduite dans plusieurs lieux, sans son consentement, pour la soustraire aux regards, sous une surveillance constante », illustrant la gravité du retentissement psychologique d’une privation de liberté marquée par la terreur de l’exécution.

La caractérisation médico-légale de ce préjudice nécessite par conséquent la production de pièces médicales contemporaines des faits, telles que les bilans des services d’urgence du SMUR, les comptes rendus opératoires, les attestations des premiers témoins secouristes et les rapports d’autopsie judiciaire. Ces éléments techniques permettent de reconstituer la chronologie exacte de l’accident et d’établir avec certitude le maintien des facultés intellectuelles et sensorielles du blessé.

Dès lors, l’angoisse de mort imminente ne résulte jamais d’une simple appréhension abstraite ou hypothétique du risque corporel, mais d’une confrontation directe, brutale et médicalement documentée à une menace létale certaine. Les conseils des victimes doivent ainsi structurer leur dossier probatoire autour de cette démonstration factuelle rigoureuse afin d’emporter la conviction des magistrats.

B. L’indemnisation du préjudice spécifique en cas de survie de la victime

Si la jurisprudence a initialement forgé la notion d’angoisse de mort imminente dans l’hypothèse tragique où la victime succombe à ses blessures, une avancée doctrinale et prétorienne majeure a étendu cette indemnisation aux situations où la personne blessée parvient à survivre. Cette reconnaissance consacre l’idée fondamentale selon laquelle la terreur éprouvée se consomme et s’accomplit au moment même de l’événement traumatique, sans que sa réalité juridique ne soit subordonnée à l’issue fatale du tableau clinique.

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consacré ce principe avec une clarté remarquable dans un arrêt rendu le 2 avril 2026 sous le pourvoi n° 24-20.972, accessible sur le portail officiel de la Cour de cassation. La Haute cour y a affirmé que « À compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique. Dans le cas où la victime a survécu, ce préjudice se réalise dès qu’elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre. »

Cet arrêt du 2 avril 2026 opère une clarification essentielle en censurant pour défaut de base légale et violation du principe de réparation intégrale les juges du fond qui avaient rejeté la demande indemnitaire au seul motif que la victime n’était pas décédée. La Cour de cassation pose un critère temporel et psychologique objectif : le préjudice se cristallise dès la prise de conscience du péril mortel et perdure aussi longtemps que l’espoir d’une survie ne peut être raisonnablement envisagé par la personne.

Ce principe protecteur avait déjà été dégagé avec une fermeté identique par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 22 janvier 2026 sous le pourvoi n° 24-16.084, disponible sur le site officiel de la Cour de cassation. La Cour y a cassé la décision d’une cour d’appel qui limitait artificiellement l’indemnisation à la période précédant le décès, rappelant qu’« à compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort subit un préjudice spécifique qui se réalise, en cas de survie de la victime, dès lors qu’elle a conscience de la gravité de la situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre ».

En conséquence, le droit à indemnisation s’ouvre pleinement au profit de la victime survivante ayant traversé cette épreuve psychique dévastatrice lors d’un accident de la circulation, d’un acte de violence ou d’un événement catastrophique. Cette analyse s’avère déterminante dans la stratégie contentieuse menée par un avocat dommage corporel à Paris lors des démarches indemnitaires amiables ou judiciaires.

À cet égard, le dispositif d’indemnisation institué par l’article 706-3 du Code de procédure pénale, consultable sur le site public de Légifrance, pose en règle générale que « Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ». Ce texte d’ordre public interdit aux juridictions d’indemnisation d’opposer la survie du blessé pour lui refuser la réparation de cette détresse morale.

Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 7 mars 2024 sous le numéro 23/12900 et mis à disposition sur le portail de la Cour de cassation, a souligné la nécessité d’ordonner des mesures d’expertise judiciaire intégrant explicitement ce poste de préjudice en rappelant que « L’angoisse d’une mort imminente se distingue du poste des « souffrances endurées », lesquelles sont définies par la « nomenclature Dintilhac » comme toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est à dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. »

L’appréciation concrète de la durée de l’angoisse chez la victime survivante constitue un point central des débats judiciaires. Les juges prennent en considération les conditions de l’extraction de la victime d’un véhicule accidenté, la durée d’un ensevelissement, la répétition de menaces sous la contrainte d’une arme à feu ou l’incertitude médicale prolongée lors d’une réanimation d’extrême urgence.

Dès lors, l’obstacle tenant à la survie de la personne blessée est définitivement levé par la jurisprudence contemporaine de la Haute juridiction. L’indemnisation de ce préjudice autonome ou individualisé permet de réparer dignement la violence de la confrontation avec l’anéantissement personnel.

II. L’articulation procédurale du préjudice avec la nomenclature Dintilhac et le principe de réparation intégrale

A. Le rattachement au poste des souffrances endurées et la prohibition de la double indemnisation

L’insertion du préjudice d’angoisse de mort imminente au sein de la nomenclature Dintilhac a suscité d’importants débats relatifs à la classification des postes et à la prohibition de la double indemnisation d’un même dommage. La nomenclature des préjudices corporels, bien que dépourvue de valeur réglementaire impérative, constitue le cadre de référence méthodique indispensable à la liquidation ordonnée des créances indemnitaires.

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt de principe du 11 juillet 2024 rendu sous le pourvoi n° 23-10.068 et publié sur le répertoire officiel de la Cour de cassation, a synthétisé les règles d’articulation technique en affirmant que « Ce préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu’endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu’à la consolidation de son état de santé. Cependant, son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »

Cette décision pose un cadre procédural d’une grande souplesse pour les juridictions du fond et les praticiens du droit. Si le préjudice relève par nature de la catégorie générale des souffrances endurées temporaires, son autonomisation formelle au sein des conclusions ou du dispositif du jugement est parfaitement licite, à la condition expresse que les sommes allouées ne réparent pas deux fois la même atteinte psychologique.

À cet égard, la Haute juridiction a réaffirmé ce principe directeur d’étanchéité dans un arrêt rendu le 18 septembre 2025 sous le pourvoi n° 23-22.584, disponible sur la base de la Cour de cassation. La Cour y a énoncé qu’« Il résulte de ce principe que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément quelle que soit l’origine de ces souffrances. Cependant, son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »

Or, la mission confiée aux médecins experts lors des expertises médicales contradictoires doit être rédigée avec une précision technique irréprochable. L’expert judiciaire ne peut se contenter d’évaluer les souffrances endurées sur une échelle globale sans détailler les différentes composantes douloureuses physiques et morales observées au cours de la période traumatique.

De surcroît, la Deuxième chambre civile avait déjà rappelé la portée extensive du poste des souffrances dans son arrêt rendu le 27 octobre 2022 sous le pourvoi n° 21-12.881, consigné sur le portail officiel de la Cour de cassation, en soulignant que « le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées regroupe toutes les souffrances de la victime, qu’elles soient physiques ou psychiques, et les troubles qui y sont associés, subies à compter de la survenance de l’événement à l’origine de ces souffrances et ce, quel que soit l’acte y ayant conduit. »

En conséquence, la demande d’indemnisation formulée par le conseil de la victime doit être motivée de manière rigoureuse en distinguant nettement les souffrances physiques consécutives aux blessures et interventions chirurgicales, le stress post-traumatique ordinaire et le préjudice aigu d’angoisse de mort imminente. Cette distinction garantit la transparence de l’évaluation judiciaire et prémunit la décision contre tout recours en cassation fondé sur la violation du principe de réparation intégrale.

Dès lors, l’autonomie conceptuelle du préjudice d’angoisse de mort imminente coexiste harmonieusement avec la nomenclature Dintilhac. Les juridictions disposent de la faculté souveraine de ventiler les montants alloués ou d’intégrer une majoration spécifique au sein du poste des souffrances endurées, assurant une indemnisation proportionnée à l’exceptionnelle intensité du traumatisme.

B. La transmission successorale de l’action et l’indemnisation autonome des ayants droit

Lorsque la victime succombe à ses blessures après avoir traversé une période de lucidité et d’angoisse mortelle, la créance indemnitaire née de son vivant intègre immédiatement son patrimoine avant d’être transmise à ses héritiers. Cette transmission successorale obéit aux règles universelles de dévolution des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux transmissibles en droit civil français.

La Chambre mixte de la Cour de cassation, dans son arrêt de référence du 25 mars 2022 rendu sous le pourvoi n° 20-15.624 et consigné sur le site officiel de la Cour de cassation, a consacré la licéité de cette action transmise en jugeant que « C’est, dès lors, sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime, a réparé, d’une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d’autre part, de façon autonome, l’angoisse d’une mort imminente. »

À cet égard, les juridictions du fond font une application rigoureuse et concrète de cette jurisprudence en accordant des indemnités individualisées aux héritiers venant aux droits de leur parent décédé. C’est ainsi que le Tribunal judiciaire de Draguignan, dans un jugement du 6 novembre 2025 portant le numéro 22/03778 et répertorié sur la base de la Cour de cassation, a prononcé une condamnation spécifique au titre de la « Souffrance morale générée par la perception de la mort imminente : 15.000 euros », distincte des dépenses de santé et des souffrances endurées physiques de la victime directe.

Par ailleurs, il importe de distinguer avec une rigueur absolue l’action successorale exercée au nom du défunt des actions personnelles introduites par les victimes par ricochet. Les membres de la famille éprouvent en effet un préjudice moral propre et autonome dès la survenance du drame, caractérisé par l’angoisse de l’attente et la douleur de la disparition affective.

La Chambre mixte de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 25 mars 2022 sous le pourvoi n° 20-17.072, accessible sur le portail de la Cour de cassation, a conféré une autonomie pleine et entière à cette souffrance des proches en affirmant que « Les proches d’une personne, qui apprennent que celle-ci se trouve ou s’est trouvée exposée, à l’occasion d’un événement, individuel ou collectif, à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle, éprouvent une inquiétude liée à la découverte soudaine de ce danger et à l’incertitude pesant sur son sort. La souffrance, qui survient antérieurement à la connaissance de la situation réelle de la personne exposée au péril et qui naît de l’attente et de l’incertitude, est en soi constitutive d’un préjudice directement lié aux circonstances contemporaines de l’événement. Ce préjudice, qui se réalise ainsi entre la découverte de l’événement par les proches et leur connaissance de son issue pour la personne exposée au péril, est, par sa nature et son intensité, un préjudice spécifique qui ouvre droit à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de cet événement. »

Or, ce préjudice d’attente et d’inquiétude des proches se cumule sans aucune contradiction avec le préjudice d’affection ressenti consécutivement au décès et avec la créance d’angoisse de mort imminente recueillie dans la succession du défunt. En conséquence, les ayants droit disposent d’un ensemble complet de droits indemnitaires qu’il appartient à leur conseil de chiffrer avec exactitude.

La liquidation des préjudices résultant d’un accident mortel ou d’une infraction létale requiert ainsi la présentation ordonnée d’un état récapitulatif des créances. L’indivision successorale réclame la réparation des souffrances physiques et de l’angoisse de mort imminente éprouvées par le défunt jusqu’à son dernier souffle, tandis que chaque ayant droit sollicite à titre personnel l’indemnisation de son préjudice d’attente et d’inquiétude, de son préjudice d’affection et des frais funéraires exposés.

Dès lors, la reconnaissance autonome de l’angoisse de mort imminente garantit la plénitude de la réparation due à la personne humaine avant son décès et assure le respect scrupuleux des droits des familles endeuillées devant les tribunaux judiciaires et les cours d’appel.

Conclusion

L’angoisse de mort imminente s’est affirmée comme une composante incontournable et noble du droit contemporain de la réparation du dommage corporel. Grâce aux arrêts rendus par la Chambre mixte et la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, ce préjudice d’une intensité existentielle majeure bénéficie d’un régime probatoire clarifié et d’une sécurité juridique renforcée pour les justiciables.

La consécration de l’indemnisation en cas de survie de la victime, la reconnaissance de la transmissibilité successorale de la créance et la délimitation rigoureuse par rapport aux souffrances endurées globales permettent d’assurer une réparation intégrale fidèle à la souffrance humaine vécue. À cet égard, la technicité de l’évaluation médico-légale et la maîtrise des règles d’imputation demeurent indispensables pour préserver l’intégralité des droits des victimes directes et de leurs ayants droit face aux assureurs et aux fonds de garantie.

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