L’affaire Abdulai Juma Bah oppose deux lectures d’une même opération de football : Real Valladolid soutient qu’il a reçu une indemnité liée à la rupture du contrat du joueur, tandis qu’AIK Freetong demande l’application d’une clause de revente de 15 %. La Chambre du Statut du Joueur de la FIFA a déjà accordé 837 615 euros à AIK, avec intérêts, dans la décision FPSD-19420 rendue le 11 septembre 2025. La liste publique du Tribunal arbitral du sport mentionne désormais le dossier TAS 2025/A/11984 Real Valladolid CF S.A.D. c. AIK Freetong FC à l’audience du 16 septembre 2026. Cette inscription ne constitue pas une décision du TAS : elle ne permet pas de connaître les moyens d’appel ni le résultat à venir. Le point juridique est pourtant très concret pour un club formateur, un club acquéreur ou un joueur : après un prêt, une option d’achat et une rupture suivie d’une nouvelle inscription, une somme payée au titre d’une clause de sortie peut-elle déclencher un pourcentage de revente ? L’analyse de la décision FIFA, des contrats et des règles de preuve permet de répondre, tout en séparant la clause contractuelle de l’indemnité de formation FIFA. Pour un dossier voisin, la page consacrée au club formateur confronté à un passeport électronique FIFA incomplet traite le mécanisme réglementaire général.
I. Affaire Juma Bah : que révèle le litige Real Valladolid–AIK Freetong sur la clause de revente ?
A. Que s’est-il passé entre le prêt, l’option d’achat et le départ vers Manchester City ?
Les faits publiés par la FIFA dessinent une chaîne contractuelle plus complexe qu’une vente classique. Le 15 juillet 2024, AIK Freetong et Real Valladolid ont conclu un accord de prêt portant sur Abdulai Juma Bah. Le prêt devait se poursuivre jusqu’au 30 juin 2025. Valladolid devait verser une indemnité de prêt fixe de 20 000 euros, exigible le 1er octobre 2024. Le contrat prévoyait aussi une option portant sur 100 % des droits du joueur, exerçable pour la période suivant le prêt, avec un prix de transfert définitif de 150 000 euros. L’avis d’exercice devait parvenir avant le 30 juin 2025 ; le paiement était réparti entre 75 000 euros le 15 septembre 2025 et 75 000 euros le 15 février 2026.
Le contrat de transfert ne s’arrêtait pas au prix de l’option. Il réservait à AIK Freetong 15 % du « Profit » réalisé par Valladolid lors d’un transfert ultérieur du joueur à un troisième club. Les parties avaient défini ce profit comme toute compensation due à Valladolid du fait de ce transfert ultérieur, diminuée de 170 000 euros. Cette base correspondait à l’addition du prêt et du prix de l’option. Le mécanisme ne visait donc pas seulement une revente formelle avec un nouveau contrat de transfert : sa portée dépendait du sens donné aux expressions « transfert ultérieur » et « toute compensation ».
Un autre élément mérite une attention particulière. AIK avait renoncé, dans l’accord, à toute indemnité de formation FIFA liée au transfert temporaire ou définitif vers Valladolid. Le contrat précisait que les montants convenus intégraient les mécanismes de solidarité et de formation lorsque ceux-ci étaient applicables, et mettait leur paiement à la charge de Valladolid dans le cadre du prix convenu. La clause de 15 % n’était donc pas une simple indemnité de formation ajoutée à la fin de la transaction. Elle constituait une stipulation autonome destinée à conserver au club d’origine une part de la valeur ultérieure du joueur.
La chronologie administrative a ensuite changé la qualification du départ. La FIFA indique que l’International Transfer Certificate a été libéré le 30 août 2024 contre paiement du prêt. Valladolid a versé 19 000 euros le 21 octobre 2024, puis a confirmé le 26 décembre 2024 son intention d’exercer l’option. Un avenant conclu le 2 janvier 2025 a rendu le transfert permanent. Le système de gestion des transferts de la FIFA a enregistré cette modification le 3 janvier. Le contrat de travail espagnol du joueur prévoyait parallèlement une durée pouvant aller jusqu’en 2027 si l’option était exercée.
Le 19 janvier 2025, Juma Bah a mis fin unilatéralement à son contrat de travail. Le 21 janvier, Manchester City a versé 6 048 000 euros sur le compte de la Fédération royale espagnole de football, conformément à la somme prévue pour une résiliation anticipée. Le document de remise mentionnait une clause de résiliation. Les informations publiques ne décrivent donc pas une convention de vente négociée de manière ordinaire entre Valladolid et Manchester City. Elles décrivent un changement d’enregistrement accompagné d’un paiement consécutif à la rupture du contrat.
C’est sur cette articulation que le désaccord est né. AIK a considéré que la nouvelle inscription auprès du troisième club, le nouveau contrat du joueur et le paiement de 6 048 000 euros constituaient un transfert ultérieur. Valladolid a répondu qu’il ne s’agissait pas d’un prix de transfert, mais d’une indemnisation prévue au contrat de travail après un départ sans juste cause. Selon le club espagnol, la clause de revente devait être lue strictement : elle ne pouvait jouer que si Valladolid avait vendu le joueur avec son accord et reçu un prix de transfert.
La distinction entre les documents est essentielle pour tous les dossiers de mercato. Le contrat de prêt règle une mise à disposition temporaire. L’option d’achat règle la possibilité de transformer cette opération en transfert définitif. Le contrat de travail règle la relation entre le joueur et son club, notamment les conditions d’une rupture. Enfin, la clause de revente règle le partage d’une valeur future entre clubs. Ces quatre documents peuvent se répondre, mais aucun ne doit être présumé absorber les autres. Une somme versée par un troisième club ou pour le compte du joueur doit être rattachée à son fondement exact avant tout calcul.
La décision officielle FPSD-19420 de la Chambre du Statut du Joueur de la FIFA est la source primaire des montants et du raisonnement. Elle établit que la demande a été partiellement admise, et non que toutes les prétentions d’AIK ont été accueillies. La FIFA a accordé 837 615 euros, plus un intérêt annuel de 5 % à compter du 29 mai 2025, et 25 000 dollars de frais de procédure à la charge de Valladolid. Les autres demandes ont été rejetées. Cette nuance doit rester visible dans tout commentaire du dossier.
La liste des audiences du Tribunal arbitral du sport mentionne le dossier TAS 2025/A/11984 à la date du 16 septembre 2026. La même page indique que la liste a une valeur informative et que les audiences ne sont en principe pas publiques. Il est donc possible d’annoncer l’examen du litige par le TAS à cette date, mais il serait imprudent d’inventer le contenu des mémoires ou d’annoncer une issue. Pour un club qui surveille sa trésorerie, la décision FIFA reste une obligation documentée tant qu’une décision ultérieure n’en modifie pas les effets.
La décision FIFA rappelle aussi le délai d’appel prévu par sa notification : elle pouvait être contestée devant le TAS dans les 21 jours de sa réception. Un professionnel qui reprend cette donnée doit vérifier la date réelle de notification, la version des statuts et les actes de procédure du dossier. Le délai de 21 jours n’est pas un délai général applicable à tout litige sportif. Il s’agit de l’indication figurant dans la décision FPSD-19420, à replacer dans la procédure effectivement suivie.
Pour un dirigeant, la première leçon est opérationnelle : le calendrier doit comporter, dès la signature du prêt, la date d’exercice de l’option, les dates de paiement, la date de tout avenant, la date de chaque enregistrement international, la date de la rupture et la date de tout paiement effectué par un tiers. Une clause de revente sans calendrier de contrôle devient rapidement une créance difficile à prouver. À l’inverse, un calendrier complet permet de montrer quelle obligation est née, à quel moment et à la suite de quel événement.
B. Pourquoi la FIFA a-t-elle assimilé la rupture suivie d’un nouveau contrat à un transfert déclenchant la clause ?
La Chambre du Statut du Joueur a commencé par lire la clause telle qu’elle avait été rédigée. Deux conditions devaient être réunies : un transfert ultérieur vers un troisième club et un profit obtenu par Valladolid à la suite de ce transfert. Le texte ne limitait pas le profit au prix d’une vente. Il visait toute compensation due à Valladolid à la suite du mouvement du joueur, après déduction de 170 000 euros. Cette rédaction a pesé davantage que l’étiquette choisie dans le système informatique ou que le fait que le paiement ait été présenté comme une indemnité de rupture.
La FIFA a ensuite retenu une approche fonctionnelle du transfert. Elle a rappelé qu’un joueur peut être transféré dans le cadre d’un accord entre anciens et nouveaux clubs, mais aussi après l’expiration ou la rupture du contrat de travail, sans le consentement de l’ancien club. Dans ce second cas, la somme versée à l’ancien club peut avoir la nature d’une réparation du préjudice plutôt que celle d’un prix payé pour obtenir son accord. Cette différence de nature financière ne fait pas disparaître, à elle seule, le changement international d’enregistrement.
Le raisonnement est résumé dans la décision FIFA : même si le départ est intervenu après une rupture et sans le consentement de Valladolid, il restait un transfert international puisque l’enregistrement du joueur était passé d’une association à une autre. La Chambre a également observé que la clause ne parlait pas de « revente » et ne définissait pas le transfert ultérieur comme une succession de contrats de vente. La partie qui voulait imposer cette restriction devait démontrer que les négociations avaient donné aux mots une signification différente. Aucun élément du dossier ne l’a convaincue.
Le passage est important pour les contrats de jeunes joueurs. Une clause qui vise seulement la revente peut être plus étroite qu’une clause qui vise tout transfert ultérieur. Une clause qui vise « toute compensation » peut inclure, selon son contexte, une indemnité versée à la suite d’une rupture. Ce résultat n’est pas automatique : il résulte de la rédaction précise de l’accord Juma Bah, de la définition du profit, du changement d’association et du lien entre le paiement et le départ. Un club ne doit pas transposer mécaniquement ce raisonnement à une clause qui comporte des termes différents.
La FIFA a aussi recherché le but économique de la stipulation. Une clause de revente protège le club qui a transféré un joueur contre la perte d’une hausse de valeur postérieure. Si le club détenant l’enregistrement pouvait éviter le pourcentage en organisant le paiement sous la forme d’une indemnité de rupture, la clause pourrait être neutralisée par le choix de la qualification comptable. La Chambre a estimé que cette possibilité justifiait une lecture qui couvre les transferts contractuels et non contractuels lorsque le texte ne prévoit pas de limitation.
Cette motivation ne transforme pas toute clause de sortie en prix de transfert. La FIFA a précisément distingué deux questions. La première est le caractère international du transfert, lié à la nouvelle inscription du joueur auprès d’une autre association. La seconde est l’existence d’un profit, définie par les parties comme toute compensation reçue à la suite du transfert, diminuée de 170 000 euros. Si l’accord avait défini le profit comme un prix reçu d’un nouveau club dans une convention de transfert signée par Valladolid, l’analyse aurait pu différer. La qualification de la somme reste donc dépendante du texte et des preuves.
Le calcul retenu par la FIFA permet de comprendre la portée pratique de la clause. La compensation liée au départ était de 6 048 000 euros. Après déduction des 170 000 euros prévus par l’accord, le profit contractuel s’élevait à 5 878 000 euros. Quinze pour cent de ce montant représentent 881 700 euros. AIK avait demandé 837 615 euros après une déduction de 5 % au titre de la contribution de solidarité ; la Chambre a accordé le montant ainsi demandé. Le tableau suivant reconstitue le chemin arithmétique retenu dans la décision :
| Étape | Montant | Signification |
|---|---|---|
| Compensation reçue par Valladolid | 6 048 000 € | Somme versée au titre de la clause de résiliation |
| Déduction contractuelle | − 170 000 € | Prêt et prix de l’option selon la définition du profit |
| Profit contractuel | 5 878 000 € | Base retenue par la Chambre |
| Pourcentage de 15 % | 881 700 € | Droit théorique d’AIK avant la déduction revendiquée |
| Montant finalement demandé et accordé | 837 615 € | Somme après la déduction de 5 % présentée par AIK |
Le tableau ne doit pas servir de simulateur universel. Il illustre une formule contractuelle et une interprétation rendue dans un dossier déterminé. Si le contrat indique un pourcentage de la plus-value nette, le prix réellement payé, les coûts documentés, les primes ou les bonus peuvent modifier la base. Si le contrat vise le prix du transfert hors indemnité, la somme de rupture peut être exclue. Si le joueur est resté enregistré dans la même association, le mécanisme international retenu par la FIFA peut ne pas correspondre à la situation. Chaque mot de la clause a un effet sur le calcul.
La comparaison avec l’indemnité de formation FIFA est indispensable. La documentation officielle de la Chambre de compensation de la FIFA rappelle que celle-ci est en général due lors de la première inscription professionnelle et lors des transferts intervenant jusqu’à la fin de l’année civile du 23e anniversaire, sous réserve des règles et exceptions applicables. Elle dépend de la formation, des périodes d’enregistrement et des catégories prévues par le règlement. La clause Juma Bah, elle, dépend d’un accord de transfert et d’un événement de valeur ultérieur. Une même somme ne peut pas être qualifiée des deux manières sans justification.
La FIFA indique aussi, dans sa documentation sur les prêts, que les droits liés à la formation peuvent être répartis selon la période et le statut des clubs concernés. Le fait qu’AIK ait renoncé contractuellement à l’indemnité de formation pour le transfert vers Valladolid n’a pas supprimé la clause de 15 %. Cet échange économique explique la position d’AIK, mais ne suffit pas à gagner tout litige : il faut encore démontrer le déclencheur et la formule. Un club qui renonce à une indemnité réglementaire doit donc faire préciser, dans le même accord, le droit contractuel qui la remplace, la date de naissance de ce droit, les informations à communiquer et les modalités de paiement.
La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 février 2019, n° 17-28.453, consultable sur la fiche officielle de la Cour de cassation, rappelle par sa présence dans un contentieux de formation et de relations entre structures sportives qu’un juge lit les conventions et le parcours contractuel avant d’examiner le montant. Cette référence ne crée pas un barème pour les litiges FIFA. Elle invite à isoler la convention de formation, l’accord de transfert et la clause de partage de valeur, puis à identifier le régime qui gouverne chacun.
La Cour de cassation a également été confrontée à une clause liée à un futur transfert dans un arrêt de la chambre commerciale du 17 mai 2017, n° 15-29.363. Dans cette affaire distincte, le contentieux portait sur des intérêts de transfert et un avenant fixant une somme forfaitaire ; l’arrêt peut être lu sur Légifrance. La leçon utile n’est pas de transposer la solution au football international, mais de vérifier si un avenant a maintenu, modifié ou supprimé la clause initiale. Un document signé après le prêt peut changer la base de calcul sans que les parties en mesurent la portée comptable.
Sur le terrain français, les articles 1103 et 1104 du Code civil donnent un cadre complémentaire. L’article 1103 dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; l’article 1103 du Code civil est la source de cette règle. L’article 1104 ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et que cette disposition est d’ordre public ; le texte figure sur Légifrance. Dans un accord de transfert, cela impose de ne pas organiser artificiellement une présentation destinée à priver le club d’origine de la part de valeur clairement convenue, mais aussi de ne pas réclamer une somme que la clause ne couvre pas.
Un contrat bien écrit devrait répondre à cinq questions avant la signature : le déclencheur est-il un transfert, une revente, une nouvelle inscription ou tout paiement reçu ? La somme de rupture est-elle incluse ou exclue ? Le profit est-il brut ou net des frais précisément énumérés ? La solidarité et la formation sont-elles déduites ou supportées séparément ? Quels documents et délais permettent au club d’origine de vérifier le calcul ? L’affaire Juma Bah montre le coût d’une définition trop courte : le débat s’est déplacé vers la nature de la somme parce que le contrat n’avait pas défini le transfert ultérieur.
II. Clause de revente après un prêt : comment calculer, prouver et contester la somme ?
A. Quels documents faut-il réunir pour établir le transfert et le profit ?
Le dossier doit être construit comme une démonstration en deux colonnes. Dans la première, le club créancier prouve l’existence et le contenu de sa clause. Dans la seconde, il établit le fait déclencheur et le montant. Une demande qui ne produit que l’accord de prêt prouve rarement le profit. Une demande qui produit un paiement sans la clause ne prouve pas le droit au pourcentage. La force du dossier tient au rapprochement des contrats, des enregistrements, des notifications et des flux financiers.
Le premier bloc est le contrat d’origine. Il doit contenir l’accord de prêt complet, ses annexes, l’option d’achat, la clause de revente, les définitions de « profit », « transfert », « compensation » et « tiers », ainsi que les signatures et pouvoirs des représentants. Les avenants doivent être placés dans l’ordre chronologique. Une traduction de travail ne doit jamais remplacer la version signée ; les deux versions doivent être conservées, avec la règle de priorité linguistique lorsqu’elle existe.
Le deuxième bloc est celui de l’option. Il faut prouver sa date d’exercice, la personne qui l’a exercée, le canal de notification, la réception par le club d’origine et le paiement du prix. Une option peut être exercée dans les délais mais contestée pour un défaut de forme. Elle peut aussi être levée par un courriel qui ne respecte pas la clause. La question de l’exercice ne doit pas être mélangée à celle de la revente : le droit au pourcentage peut dépendre du transfert définitif, alors que le prix de l’option obéit à un calendrier différent.
Le troisième bloc est l’historique sportif. Le club doit obtenir les preuves de l’enregistrement du joueur auprès de l’association de départ, de celle du club acquéreur et de celle du troisième club. Les copies d’International Transfer Certificate, les captures du TMS, les confirmations des fédérations, les contrats de travail et les dates de licence doivent être classés avec leur source. Dans l’affaire Juma Bah, le changement d’association a joué un rôle dans la qualification du transfert. Pour un autre dossier, une simple annonce publique ne suffira pas à démontrer la mutation de l’enregistrement.
Le quatrième bloc est financier. Il faut demander le document qui établit le prix ou la compensation reçue par le club débiteur, la date de réception, le compte bénéficiaire, les éventuelles retenues et les paiements versés à d’autres ayants droit. Un versement à une fédération, à un séquestre ou au compte du joueur doit être relié au mécanisme juridique qui le justifie. La référence bancaire seule ne permet pas de savoir si la somme rémunère un transfert, répare une rupture ou règle une pénalité contractuelle.
Le cinquième bloc est celui des déductions. La clause Juma Bah déduisait 170 000 euros, correspondant aux montants versés au titre du prêt et de l’option. Elle n’aurait pas fallu remplacer cette déduction par les coûts réels du club, les salaires ou les frais d’agent sans texte contractuel. De même, une déduction de 5 % doit être rattachée à la contribution concernée et à la formule acceptée. Tout montant retiré de la base doit apparaître dans une ligne distincte, avec la pièce et le fondement.
Un tableau de preuve permet de repérer les failles avant l’envoi :
| Question | Pièce principale | Risque si elle manque |
|---|---|---|
| La clause existe-t-elle encore ? | Accord signé et avenants | Clause supprimée ou modifiée par un avenant |
| L’option a-t-elle été exercée à temps ? | Notification et accusé de réception | Transfert définitif contesté |
| Y a-t-il un transfert international ? | Historique d’enregistrement et TMS | Simple départ présenté à tort comme un transfert |
| Quelle somme a été reçue ? | Attestation de paiement et contrat de sortie | Confusion entre prix, indemnité et dommages |
| Comment le profit est-il calculé ? | Feuille de calcul et définitions contractuelles | Base arbitraire ou déduction non autorisée |
| La demande est-elle dans le délai ? | Notification, dépôt et accusés | Fin de non-recevoir ou contestation de tardiveté |
La charge de la preuve peut être formulée avec l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le texte est accessible sur l’article 1353 du Code civil. Dans un litige de clause de revente, le club demandeur doit donc prouver la clause, le déclencheur et la base. Le club débiteur qui soutient avoir payé ou avoir éteint l’obligation doit documenter cette extinction. Un désaccord sur la qualification ne dispense aucune partie de produire ses pièces.
Les règles françaises de formation peuvent compléter la preuve lorsque le club d’origine revendique aussi une qualité de centre formateur. L’article L. 211-4 du Code du sport prévoit que « Les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive sont agréés par l’autorité administrative, sur proposition de la fédération délégataire compétente. » Le texte à jour doit être consulté sur l’article L. 211-4 du Code du sport. L’article L. 211-5 subordonne l’accès à la formation à une convention et précise le rôle de cette convention ; il est disponible sur l’article L. 211-5 du Code du sport. Ces textes ne remplacent pas les règles FIFA dans un litige international, mais ils aident à établir l’identité du centre, la formation dispensée et les engagements souscrits en France.
La distinction entre la créance de formation et la clause de revente doit apparaître dans le titre de chaque pièce. Un dossier nommé « indemnité de formation » qui contient seulement la clause de 15 % entretient la confusion. Il faut créer des sous-dossiers séparés : « formation et enregistrements », « transfert et option », « revente et profit », « rupture du contrat de travail », « paiements et déductions » et « procédure ». Cette organisation est simple, mais elle évite de présenter au décideur un argument qui change de fondement d’une page à l’autre.
La rédaction de la demande doit ensuite suivre le contrat. Il faut reproduire la clause utile dans sa langue originale, donner une traduction fidèle, définir le déclencheur retenu et répondre à l’interprétation adverse. Dans un cas comme Juma Bah, la question n’est pas seulement : « Valladolid a-t-il vendu le joueur ? » Elle devient : « Le joueur a-t-il été transféré vers un troisième club, quelle somme Valladolid devait-il recevoir à la suite de ce transfert, et le texte inclut-il une compensation qui n’est pas un prix de vente ? » Cette formulation relie la preuve au débat juridique.
Le contrat de travail doit être traité avec précaution. Si une clause fixe une somme très élevée en cas de rupture, son montant ne suffit pas à démontrer qu’elle constitue un prix de transfert. Il faut rechercher sa rédaction, la personne qui la doit, son bénéficiaire, sa date d’exigibilité, le droit applicable et les actes ayant déclenché son paiement. Dans la décision FPSD-19420, la FIFA a finalement jugé inutile de trancher définitivement la question de savoir si la clause de 6 048 000 euros était une clause de sortie ou une clause indemnitaire, parce que la clause de 15 % couvrait les deux hypothèses au regard de son texte. Un autre dossier peut conduire à une conclusion inverse.
La jurisprudence française sur la formation impose aussi de surveiller la proportionnalité. Dans l’arrêt de la chambre sociale du 6 octobre 2010, n° 07-42.023, la Cour de cassation a relevé le risque d’une somme « sans rapport avec les coûts réels de formation » et l’atteinte possible à la libre circulation du joueur. La décision publiée au Bulletin, n° 07-42.023, ne règle pas la clause Juma Bah, qui a été examinée dans un cadre FIFA différent. Elle constitue cependant un garde-fou contre la présentation d’une pénalité privée comme une récompense réglementaire de formation. Le club doit pouvoir expliquer le lien entre chaque montant et le mécanisme juridique invoqué.
Un avocat qui reçoit le dossier doit demander trois versions du calcul : celle du club demandeur, celle du club débiteur et celle qui résulte de l’application littérale de la clause. Ces versions doivent faire varier un seul paramètre à la fois : inclusion de la compensation, déduction du prix initial, contribution de solidarité, frais autorisés, taux de change et date d’exigibilité. Le résultat montre rapidement si le litige porte sur une erreur arithmétique, une définition contractuelle ou la réalité du transfert. Cette approche réduit les échanges abstraits et prépare une réponse contradictoire vérifiable.
B. Quelle procédure et quels délais sécuriser devant la FIFA, le TAS ou une instance française ?
La voie procédurale dépend d’abord de la source de l’obligation. Une indemnité de formation ou une contribution de solidarité relève des mécanismes FIFA et de la Chambre de compensation lorsqu’ils sont applicables. Une clause de revente insérée dans un accord de transfert international peut relever de la Chambre du Statut du Joueur ou d’une instance prévue par les règlements et les contrats. Une contestation de la convention de formation, de la licence ou d’une obligation autonome peut relever d’une fédération, d’une ligue, du CNOSF ou d’une juridiction française. Ces voies peuvent se croiser sans se confondre.
La première démarche est de conserver la notification et de déterminer l’acte qui fait courir le délai. Il faut télécharger la partie opératoire, les motifs, les annexes et la preuve de réception. Dans FPSD-19420, la FIFA indique qu’un appel devant le TAS devait être formé dans les 21 jours de la réception de la décision. La même décision prévoit, en cas de non-paiement dans les 45 jours de sa notification, une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs pouvant aller jusqu’à trois périodes, à la demande du créancier et selon les conditions du règlement. Ces délais et conséquences sont propres à cette décision et à ses règles ; ils doivent être vérifiés dans chaque notification.
La demande FIFA doit respecter le canal et les exigences de l’instance compétente. Une relance adressée au club débiteur peut établir une tentative amiable, mais elle ne remplace pas nécessairement le dépôt dans le TMS ou sur le portail juridique. Le club doit rechercher le règlement de procédure applicable à la date de l’événement, identifier le délai de prescription ou de forclusion pertinent, et conserver l’accusé de transmission. Une conversation entre dirigeants ne sécurise pas un délai si aucun acte procédural n’a été déposé.
La mise en demeure a aussi une fonction pratique. L’article 1344 du Code civil dispose que « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » Le texte figure sur l’article 1344 du Code civil. Dans un dossier de clause de revente, la lettre doit identifier la clause, le transfert, la somme, le calcul, la date d’exigibilité et le compte de paiement. Elle doit éviter de présenter une somme provisoire comme une reconnaissance définitive lorsque certains documents sont encore demandés.
Cette lettre doit également préserver les droits du club débiteur. Celui-ci peut reconnaître le changement d’enregistrement sans reconnaître l’existence d’un profit. Il peut accepter le principe d’un échange de documents sans accepter la base de 5 878 000 euros. Il peut verser une somme non contestée en indiquant la ligne qu’elle solde et celle qui reste discutée. Les réserves doivent être précises : une formule générale de contestation peut être jugée insuffisante si elle ne permet pas de savoir quelle obligation est refusée.
Le règlement amiable ne doit pas effacer le calendrier. Une proposition de paiement échelonné doit mentionner la reconnaissance ou non de la dette, les intérêts, les garanties, le sort de la clause de revente pour les transferts futurs, la confidentialité, les conséquences d’un retard et la juridiction compétente. Si le club formateur accepte une somme en contrepartie d’une renonciation, la renonciation doit préciser le joueur, la transaction, la période couverte et les droits exclus. Un accord qui abandonne une clause sans préciser l’avenir peut déplacer le litige au transfert suivant.
Devant le TAS, l’appelant doit respecter la clause compromissoire ou le fondement statutaire, la forme de la déclaration d’appel et le délai de la notification. Il doit demander le dossier complet de première instance et identifier les erreurs de fait, d’interprétation, de procédure ou de calcul. Dans le dossier Juma Bah, les arguments attendus peuvent porter sur la définition de « transfert ultérieur », la nature de la compensation, la preuve du profit, l’effet de la renonciation à l’indemnité de formation et le calcul de la contribution de solidarité. Il ne faut pas annoncer qu’un moyen sera retenu tant que le mémoire et les pièces ne sont pas publics.
La décision FIFA fournit pourtant un enseignement de procédure : la Chambre a examiné le TMS et les pièces déposées, a vérifié la compétence fondée sur le caractère international du différend, puis a répondu séparément au transfert, au profit, aux intérêts et aux frais. Un mémoire efficace doit reprendre cette architecture. Il doit commencer par la compétence et la règle applicable, présenter ensuite les faits datés, reproduire les clauses, traiter chaque condition du paiement, calculer la somme et terminer par des demandes chiffrées. Une demande globale laisse trop de place à la contestation.
Les intérêts doivent être demandés avec un point de départ prouvable. Dans FPSD-19420, la clause ne fixait pas de date de paiement et AIK ne démontrait pas suffisamment la date d’une mise en demeure antérieure. La FIFA a donc fixé les intérêts à compter du 29 mai 2025, date de la demande. Pour éviter ce résultat, le créancier doit conserver la mise en demeure envoyée par la partie habilitée, la preuve de réception, le montant réclamé et la pièce qui établit l’exigibilité. Une relance envoyée par un intermédiaire non mandaté peut ne pas produire le même effet.
Le droit commun de la responsabilité apporte un autre repère. L’article 1231-1 du Code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Le texte est consultable sur l’article 1231-1 du Code civil. Cette disposition ne remplace pas les règlements FIFA ni la clause d’intérêts, mais elle rappelle qu’il faut distinguer la créance principale, les intérêts et les dommages éventuellement demandés.
La décision de la chambre commerciale du 17 mai 2017, n° 15-29.363, montre également le rôle des avenants dans un contentieux de transfert. La Cour y a examiné l’effet d’un avenant qui avait supprimé une clause d’intéressement et fixé le montant définitif dû. La décision n° 15-29.363 sur Légifrance est une référence française distincte, pas une règle FIFA. Elle justifie néanmoins une vérification systématique des documents postérieurs : un avenant de prêt ou de transfert peut renoncer à un pourcentage, modifier la définition du profit ou changer le bénéficiaire.
Lorsqu’une convention française de formation est invoquée, le club doit aussi identifier le litige national qui subsiste après la procédure internationale. L’agrément du centre et la convention peuvent éclairer la preuve de la formation, mais ils ne déterminent pas automatiquement le montant dû par un club étranger. Une demande devant le CNOSF peut concerner une décision fédérale dans les conditions prévues par les textes sportifs ; elle ne suspend pas par elle-même un délai d’appel FIFA ou TAS. Une action devant une juridiction française suppose l’examen de la compétence, de la loi applicable, de la clause compromissoire et du risque de décisions contradictoires.
Le club doit donc tenir une matrice des voies de recours :
- Chambre de compensation FIFA : vérifier l’EPP, les périodes de formation, la répartition, le compte bancaire et les paiements liés aux mécanismes réglementaires ;
- Tribunal du Football de la FIFA : déposer une demande contractuelle ou de récompense internationale par le canal exigé et dans le délai applicable ;
- TAS : contrôler la clause ou le statut, la notification, le délai d’appel, la langue, les frais et la portée de la demande ;
- FFF, LFP ou CNOSF : identifier une procédure nationale précise, sans la substituer au recours international ;
- Juridiction française : vérifier une obligation autonome, la compétence et l’effet d’une clause d’arbitrage avant toute saisine.
Le responsable du dossier doit attribuer un propriétaire à chaque échéance. Une personne suit la procédure FIFA, une autre vérifie les enregistrements, une autre rapproche les paiements et une autre conserve les traductions et actes. Cette séparation évite qu’un club considère le dossier réglé parce que le paiement du prêt a été reçu, alors que la clause de revente reste ouverte. Elle évite aussi qu’une demande soit déposée sans la preuve que le bénéficiaire était le club signataire de l’accord.
Pour les clubs français et leurs agents, une clause de revente utile devrait comporter une définition exhaustive du déclencheur. Elle devrait préciser si le déclencheur est une vente, un prêt suivi d’une inscription, une résiliation, une indemnité de rupture, une clause libératoire, une prime de performance ou toute autre compensation. Elle devrait définir la date de transfert, la somme incluse, les frais déductibles, la contribution de solidarité, la devise, le taux de conversion, les obligations d’information et l’audit des pièces. Elle devrait aussi préciser si le droit survit à un nouvel avenant, à une fusion de club, à une insolvabilité ou à un changement de nom.
Le club qui négocie l’accord doit enfin éviter une contradiction entre la clause de revente et le contrat de travail du joueur. Si l’accord de transfert inclut toute compensation liée au départ, le club acquéreur doit savoir que la somme versée au titre d’une clause de sortie peut déclencher un paiement au club d’origine. Si l’intention est inverse, cette exclusion doit être écrite clairement et acceptée par les parties concernées, dans le respect des règles fédérales et du droit applicable. L’affaire Juma Bah montre que le silence sur cette articulation peut coûter plusieurs centaines de milliers d’euros.
Dans l’immédiat, la feuille de route d’un club qui découvre un dossier comparable est la suivante : sauvegarder tous les contrats et notifications ; confirmer l’historique des enregistrements ; vérifier l’option et ses délais ; demander la preuve du paiement reçu par le club débiteur ; produire deux calculs alternatifs ; envoyer une mise en demeure précise ; déposer l’acte FIFA ou l’appel dans le délai sans attendre la fin des négociations ; puis vérifier le paiement, les intérêts et la clôture de la clause. Chaque étape doit laisser un accusé, une date et le nom de la personne responsable.
Conclusion
L’affaire Juma Bah ne dit pas qu’une indemnité de rupture est toujours un prix de transfert. Elle montre qu’une clause de revente rédigée autour d’un « transfert ultérieur » et de « toute compensation » peut couvrir un départ sans accord de l’ancien club lorsque l’enregistrement passe à une autre association et que le paiement est la conséquence de ce mouvement. La FIFA a retenu cette lecture parce que le contrat n’exigeait pas une revente formelle et parce que la définition du profit incluait la compensation reçue.
Le calcul retenu est précis : 6 048 000 euros, moins 170 000 euros, donnent 5 878 000 euros ; 15 % représentent 881 700 euros, puis la demande admise a été arrêtée à 837 615 euros, avec intérêts et frais selon la décision. La procédure TAS annoncée pour le 16 septembre 2026 peut encore modifier l’issue du litige. Tant que le TAS n’a pas statué publiquement, il faut présenter FPSD-19420 comme la décision FIFA en vigueur connue et non comme le dernier mot de l’affaire.
Pour un club formateur ou un club professionnel, la prévention passe par une clause qui distingue clairement formation, solidarité, prix de transfert, indemnité de rupture et partage de valeur. Pour le contentieux, elle passe par le contrat signé, l’historique d’enregistrement, la preuve du paiement, le calcul ligne par ligne et le respect de chaque délai. Un dossier de mercato solide est d’abord un dossier daté, qualifié et prouvé.