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Le référé-mesures utiles contre les blocages en préfecture et sur l’ANEF (article L. 521-3 du CJA) : impossibilité d’obtenir un rendez-vous, délivrance du récépissé et contentieux administratif

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le référé-mesures utiles contre les blocages en préfecture et sur l’ANEF (article L. 521-3 du CJA) : impossibilité d’obtenir un rendez-vous, délivrance du récépissé et contentieux administratif

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L’accès aux services préfectoraux et l’enregistrement effectif des demandes de titres de séjour constituent une garantie fondamentale pour les ressortissants étrangers présents sur le territoire national. Pourtant, la généralisation accélérée de la dématérialisation des démarches administratives, incarnée par le déploiement de la plateforme de l’Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF) ainsi que par la fermeture quasi-systématique des guichets physiques au profit de calendriers de réservation en ligne, a plongé de très nombreux usagers dans une impasse juridique et matérielle critique. Confrontés à des messages d’erreur récurrents, à l’absence totale de plages horaires disponibles pendant des semaines, voire à des blocages techniques insurmontables sur le téléservice, les demandeurs se retrouvent privés de la possibilité même de déposer leur dossier ou de solliciter le renouvellement de leur titre. Cette situation d’inaccessibilité plonge les administrés dans une précarité immédiate, les privant de documents provisoires de séjour, suspendant leur droit d’exercer une activité professionnelle ou de percevoir des prestations sociales, et les exposant au risque d’une mesure d’éloignement du territoire français.

Face à ces défaillances structurelles de l’action administrative, le recours aux procédures d’urgence devant la juridiction administrative s’est imposé comme une voie de droit essentielle. Parmi ces outils processuels, le référé conservatoire, communément désigné sous le nom de référé-mesures utiles et régi par les dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, constitue l’instrument privilégié pour contraindre l’autorité préfectorale à exécuter ses obligations de service public. Contrairement aux référés classiques, cette procédure d’urgence présente la particularité remarquable d’être recevable même en l’absence de décision administrative préalable, offrant une réponse directe à l’inaction ou à l’inertie de l’autorité préfectorale.

L’office du juge administratif des référés a été profondément précisé par une jurisprudence prétorienne dense et exigeante. Dès ses décisions fondatrices (CE, 10 juin 2020, n° 435594 ; CE, 23 décembre 2020, n° 443424), le Conseil d’État a posé le principe selon lequel l’administration est tenue de recevoir les demandeurs et d’enregistrer leurs demandes dans un délai raisonnable. Par la suite, par ses décisions solennelles de Section (CE, Sect., 3 juin 2022, n° 452798) et son avis contentieux (CE, Sect., Avis, 3 juin 2022, n° 461694), la haute juridiction a rappelé qu’une dématérialisation obligatoire ne pouvait légalement s’opérer sans la mise en place obligatoire d’une solution de substitution physique et d’un accompagnement adapté. Les juridictions d’appel (CAA Toulouse, 31 décembre 2024, n° 23TL01032 ; CAA Paris, 2025, n° 24PA04845 ; CAA Paris, 2026, n° 25PA01317) veillent scrupuleusement au respect de ces garanties en prononçant des injonctions précises assorties, si nécessaire, d’astreintes financières. Une assistance spécialisée par un avocat en droit des étrangers s’avère indispensable pour surmonter les blocages informatiques et faire valoir ses droits.

La présente étude propose une analyse approfondie et structurée du contentieux du référé-mesures utiles appliqué aux blocages préfectoraux et aux dysfonctionnements de l’ANEF, en examinant successivement les conditions de recevabilité et le régime probatoire du recours (I), puis l’office du juge administratif face aux exigences de dématérialisation et la portée des mesures d’injonction prononcées (II).

I. Les conditions de recevabilité et le régime juridique du référé-mesures utiles face aux blocages en préfecture

L’engagement d’une procédure d’urgence sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative répond à un cadre juridique rigoureux. Le succès de cette requête suppose la réunion de conditions de fond strictement encadrées par la jurisprudence administrative, ainsi qu’une rigueur probatoire déterminante quant à la démonstration des démarches accomplies en amont par le demandeur.

A. Les conditions d’ouverture de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative : urgence, utilité et absence d’obstacle

Aux termes explicites de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Cette disposition consacre un régime d’action rapide permettant d’obtenir du juge des référés le prononcé de mesures provisoires ou conservatoires indispensables à la sauvegarde des droits de l’administré.

Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa jurisprudence constante (CE, Juge des référés, 2025, n° 508385) : « saisi sur le fondement de cette dernière disposition d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ». Ce triptyque prétorien – urgence, utilité, absence d’obstacle à une décision administrative – constitue la clé de voûte du contrôle opéré par la juridiction administrative.

La première caractéristique déterminante du référé-mesures utiles réside dans sa dispense de décision administrative préalable. Alors que le contentieux administratif classique impose traditionnellement la liaison préalable du contentieux par l’intervention d’une décision expresse ou implicite de rejet, le demandeur bloqué dans ses démarches n’est nullement tenu d’attendre l’expiration du délai de deux ou quatre mois faisant naître un rejet implicite. Cette dérogation au privilège du préalable se justifie par la nature même du litige, qui sanctionne non pas une décision de refus au fond, mais l’incapacité matérielle de l’administration à offrir un accès effectif à ses services pour formaliser une demande de titre de séjour.

En second lieu, la condition d’utilité s’apprécie au regard des finalités de la démarche sollicitée. L’intervention du juge doit permettre de débloquer une situation administrative figée et de conférer un effet utile à la demande d’enregistrement du titre. La mesure demandée – qu’il s’agisse de la fixation d’une date de rendez-vous en préfecture, du déblocage d’un compte sur le portail ANEF ou de la délivrance d’un récépissé provisoire – doit être de nature à remédier directement à l’entrave constatée.

En troisième lieu, la condition d’absence d’obstacle à l’exécution d’une décision administrative constitue une limite impérative aux pouvoirs du juge de l’article L. 521-3 du CJA. Le référé conservatoire ne saurait avoir pour objet ou pour effet de faire échec à une décision administrative existante et exécutoire. Dès lors, si le préfet a d’ores et déjà opposé un refus explicite de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), la contestation de cette mesure d’éloignement ne peut être portée sur le fondement de l’article L. 521-3, mais relève exclusivement du recours pour excès de pouvoir ou du référé-suspension prévu par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi précisé qu’une demande tendant à l’enregistrement d’une admission exceptionnelle au séjour demeure recevable dès lors que les décisions antérieures d’éloignement ne sont plus exécutoires (CAA Paris, 3ème chambre, 2026, n° 25PA01317).

Enfin, l’urgence requise par l’article L. 521-3 du CJA est inhérente aux répercussions graves de l’absence de titre de séjour sur la vie quotidienne de l’étranger. L’impossibilité d’enregistrer une demande prive l’intéressé du récépissé prévu par l’article R. 431-12 du CESEDA disposant que « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise », ou de l’attestation de prolongation d’instruction régie par l’article R. 431-15-1 du CESEDA disposant que « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation de dépôt par voie dématérialisée ». Cette privation emporte une précarité administrative immédiate : perte du droit au travail, rupture du contrat de travail, suspension des droits aux prestations d’assurance maladie ou d’allocations familiales, et vulnérabilité permanente face aux contrôles de police. Lorsque cette urgence est patente, le rejet sans audience en application de l’article L. 522-3 du Code de justice administrative est exclu, et le juge des référés doit statuer à bref délai.

B. L’obligation d’instruire dans un délai raisonnable et la charge de la preuve des démarches infructueuses

Le fondement substantiel de l’action en référé-mesures utiles repose sur l’obligation incombant à l’autorité administrative d’assurer la continuité du service public et l’accès effectif des usagers à l’instruction de leur demande. Dans son arrêt de principe rendu le 10 juin 2020 (CE, 10 juin 2020, n° 435594), réitéré le 23 décembre 2020 (CE, 23 décembre 2020, n° 443424) et le 30 juin 2020 (CE, 30 juin 2020, n° 436288), le Conseil d’État a solennellement affirmé :

« Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. »

Cette obligation de service public ne constitue pas une simple faculté pour le préfet, mais une compétence liée dès lors que l’usager entend solliciter l’examen de son droit au séjour. L’administration ne peut légalement se retrancher derrière l’encombrement de ses services ou l’insuffisance de ses effectifs pour justifier un refus prolongé d’accès au guichet.

Néanmoins, la recevabilité et le bien-fondé de la requête en référé sont subordonnés à un fardeau probatoire particulièrement rigoureux pesant sur le requérant. Le Conseil d’État a défini le standard de preuve applicable en jugeant de manière constante que :

« Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. » (CE, 10 juin 2020, n° 435594 ; CE, 23 décembre 2020, n° 443424).

L’analyse comparée de ces décisions illustre avec netteté la ligne de démarcation prétorienne :

  • Tentatives insuffisantes : Dans l’affaire CE, 10 juin 2020, n° 435594, le requérant n’avait produit que quatre captures d’écran réalisées sur un intervalle de seulement six jours (du 13 au 18 septembre 2019), accompagnées d’un seul courriel et d’une lettre recommandée envoyés le même jour. Le Conseil d’État a confirmé le rejet de la requête, estimant que des démarches concentrées sur une seule et même semaine ne suffisaient pas à caractériser l’impossibilité durable d’obtenir un rendez-vous.
  • Tentatives probantes et répétées : À l’inverse, dans l’affaire CE, 23 décembre 2020, n° 443424, la haute juridiction a souligné que « M. A… justifie de quarante-trois captures d’écran attestant de son incapacité à obtenir un rendez-vous en ligne sur le site de la préfecture entre le 31 juillet 2019 et le 12 janvier 2020, et de treize copies d’écran supplémentaires datées du 22 juin au 13 juillet 2020 ». Le Conseil d’État a annulé l’ordonnance de rejet du tribunal administratif de Montreuil et a enjoint au préfet de fixer un rendez-vous dans le délai strict d’un mois.

La pratique contentieuse développée par le cabinet Kohen Avocats met en lumière l’importance d’un dossier probatoire méthodique. Pour emporter la conviction du magistrat des référés, il est impératif de consigner des captures d’écran régulières, horodatées, réalisées à des heures et des jours variés sur plusieurs semaines consécutives, montrant sans équivoque le message d’indisponibilité du module de réservation. À ces éléments techniques doivent s’ajouter les preuves de démarches amiables préalables : lettres recommandées avec accusé de réception adressées au préfet sollicitant un rendez-vous physique, courriels répétés au bureau des étrangers, saisines du Centre de Contact Citoyen (CCC) de l’ANTS ou du Défenseur des droits. En cas de blocage persistant, l’intervention d’un avocat pour dossier ANEF bloqué permet de formaliser cette mise en demeure et de sécuriser la procédure contentieuse.

II. L’office du juge administratif face à la dématérialisation ANEF et les mesures d’injonction prononcées

L’accélération de la numérisation des procédures administratives a conduit le juge administratif à exercer un contrôle approfondi sur la légalité des dispositifs dématérialisés mis en place par le ministère de l’Intérieur et les préfectures. L’office du juge s’étend de la censure des téléservices exclusifs jusqu’au prononcé d’injonctions positives destinées à rétablir l’usager dans ses droits légitimes.

A. L’illégalité de la dématérialisation exclusive et l’exigence d’une modalité alternative d’accueil physique

Le passage au « tout numérique » a fait l’objet d’un encadrement jurisprudentiel décisif par l’arrêt de Section du Conseil d’État du 3 juin 2022 (CE, Sect., 3 juin 2022, n° 452798). Saisi de la légalité du décret du 24 mars 2021 relatif à la mise en place du téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, le Conseil d’État a prononcé l’annulation partielle de ce texte réglementaire en tant qu’il ne prévoyait pas de solution de substitution effective. La haute juridiction a jugé :

« Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité. Le ministre chargé de l’immigration fixe les modalités de cet accueil et de cet accompagnement. Ces dispositions font ainsi obligation au ministre de définir précisément, sous le contrôle du juge administratif, des modalités adaptées et de les rendre effectives, y compris par un accueil physique lorsqu’un accueil à distance ne suffit pas à assurer l’accompagnement approprié. En revanche, elles ne prévoient pas de solution de substitution destinée, par exception, à répondre au cas où, alors même que l’étranger aurait préalablement accompli toutes les diligences qui lui incombent et aurait notamment fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu, il se trouverait dans l’impossibilité d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement. Les requérants sont, par suite, fondés à soutenir que sont entachés d’illégalité le décret attaqué en tant qu’il ne comporte pas de dispositions en ce sens… » (CE, Sect., 3 juin 2022, n° 452798, point 11).

Tirant les conséquences immédiates de cette annulation, le Conseil d’État a énoncé une règle impérative à destination de l’ensemble des préfectures :

« si un étranger venait à se trouver, par l’effet des circonstances envisagées au point 11, confronté à l’impossibilité de déposer sa demande par la voie du téléservice, l’autorité administrative serait tenue, par exception, de permettre le dépôt de celle-ci selon une autre modalité. » (CE, Sect., 3 juin 2022, n° 452798, point 17).

Cette exigence a conduit le pouvoir réglementaire à modifier l’article R. 431-2 du CESEDA, qui dispose désormais expressément qu’une « solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ».

Parallèlement, par son avis contentieux solennel rendu le même jour (CE, Sect., Avis, 3 juin 2022, n° 461694), le Conseil d’État a apporté une clarification majeure sur la répartition des compétences normatives. Il a jugé que les préfets ne disposent pas du pouvoir d’imposer un téléservice obligatoire pour les titres de séjour ne figurant pas sur la liste réglementaire fixée en application de l’article R. 431-2 du CESEDA. Pour toutes les autres catégories de titres de séjour – qui demeurent régies par l’article R. 431-3 du CESEDA, telles que les demandes d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail ou de la vie privée et familiale –, le préfet ne peut légalement fermer les voies de dépôt physiques ou postales :

« avant l’entrée en vigueur du décret du 24 mars 2021, les préfets ne tenaient pas de leurs pouvoirs d’organisation de leurs services la compétence pour rendre l’emploi de téléservices obligatoire pour le traitement des demandes de titres de séjour et ne tiennent pas aujourd’hui de ces mêmes pouvoirs la compétence pour édicter une telle obligation pour les catégories de titres de séjour ne relevant pas désormais de l’article R. 431-2. » (CE, Sect., Avis, 3 juin 2022, n° 461694, point 18).

Cette doctrine stricte est appliquée avec une grande vigueur par les juridictions d’appel. Ainsi, la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé les décisions du préfet de l’Hérault imposant un module de prise de rendez-vous en ligne exclusif pour les demandes relevant de l’article R. 431-3 du CESEDA, en lui enjoignant d’ouvrir des modalités non dématérialisées telles que le dépôt physique ou postal (CAA Toulouse, 3ème chambre, 31 décembre 2024, n° 23TL01032). De même, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’illégalité des pratiques préfectorales restreignant l’accès aux guichets en l’absence de modalités alternatives effectives (CAA Paris, 1ère chambre, 2025, n° 24PA04845).

Lorsqu’un usager subit un dysfonctionnement informatique avéré sur l’ANEF (blocage du compte personnel, rejet automatique de justificatifs sans explication, impossibilité de valider la télécandidature), l’administration préfectorale est dans l’obligation légale de lui fournir une alternative physique au sein d’un Point d’Accueil Numérique (PAN) ou de procéder à l’enregistrement manuel du dossier au guichet.

B. Les injonctions préfectorales de fixation de rendez-vous, délivrance de récépissé et fixation d’astreinte

Lorsque l’illégalité du blocage et l’urgence sont constatées, le juge des référés fait un usage plein et entier de ses pouvoirs d’injonction institués par l’article L. 521-3 du Code de justice administrative et articulés avec l’article L. 911-1 du Code de justice administrative disposant que « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». L’office du juge ne se limite pas à un simple constat théorique ; il prescrit des mesures concrètes et immédiatement exécutoires.

Le premier chef d’injonction consiste à ordonner au préfet de fixer une date de rendez-vous pour le dépôt et l’instruction du dossier dans un délai contraint. Dans sa décision précitée (CE, 23 décembre 2020, n° 443424), le Conseil d’État a expressément ordonné au préfet de délivrer un rendez-vous dans le délai maximal d’un mois. De multiples arrêts d’appel récents illustrent la constance de ces injonctions visant à contraindre l’administration à instruire la demande d’enregistrement (CAA Bordeaux, 3ème chambre, 2026, n° 25BX03042 ; CAA Bordeaux, 3ème chambre, 2026, n° 25BX03038 ; CAA Paris, 3ème chambre, 2026, n° 25PA01317).

Le deuxième chef d’injonction concerne la sécurisation du droit au maintien sur le territoire par la délivrance de documents provisoires. Dès lors que le dossier a été déposé ou que l’instruction est engagée, l’étranger a droit à la remise d’un récépissé en application de l’article R. 431-12 du CESEDA. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé que le refus implicite ou explicite de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour constitue une illégalité ouvrant droit à une injonction de réexamen et de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour (CAA Nancy, 2ème chambre, 2025, n° 24NC02518). Sur le portail ANEF, ce droit se traduit par l’obligation pour l’administration de générer sans délai l’attestation de prolongation d’instruction (API) mentionnée à l’article R. 431-15-1 du CESEDA, document indispensable pour justifier de la continuité des droits sociaux et professionnels.

Pour assurer l’effectivité de ces injonctions et prévenir toute inertie préfectorale persistante, le juge administratif assortit fréquemment ses décisions d’une astreinte financière par jour de retard. Cette mesure de contrainte financière oblige la préfecture à exécuter l’ordonnance sous peine de voir l’État condamné à verser des sommes substantielles au requérant. En outre, le juge des référés condamne systématiquement l’État au paiement d’une somme au titre des frais irrépétibles exposés par l’usager sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Enfin, le refus illégal de convoquer un étranger ou le retard injustifié dans l’enregistrement de sa demande est susceptible d’engager la responsabilité pour faute de la puissance publique. La cour administrative d’appel de Lyon a formellement reconnu que l’illégalité fautive résultant du refus implicite de convocation en préfecture pour déposer un dossier ouvre droit à la réparation intégrale des préjudices subis par l’étranger (CAA Lyon, 3ème chambre, 2024, n° 23LY01225).

Conclusion

Le référé-mesures utiles prévu par l’article L. 521-3 du Code de justice administrative s’est imposé comme le rempart juridictionnel indispensable contre les dérives de la dématérialisation exclusive et les blocages récurrents des préfectures. En affirmant que la numérisation des services publics ne saurait aboutir à la suppression du droit d’accès aux guichets et à l’examen des demandes dans un délai raisonnable, le Conseil d’État (CE, 10 juin 2020, n° 435594 ; CE, Sect., 3 juin 2022, n° 452798) et les cours administratives d’appel (CAA Toulouse, 31 décembre 2024, n° 23TL01032) ont rétabli un équilibre protecteur au bénéfice des administrés.

Pour tout ressortissant étranger confronté à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous ou à un blocage technique sur la plateforme ANEF, la clé du succès réside dans la rigueur de la preuve : constitution précoce d’un recueil complet de captures d’écran horodatées, traçabilité des démarches amiables et saisine sans tarder du juge des référés. Dans cet environnement contentieux hautement technique, l’expertise stratégique d’un avocat spécialisé garantit le déblocage rapide du dossier, la délivrance des documents provisoires de séjour et la préservation intégrale des droits fondamentaux de l’usager.

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