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Médecin refuse de renouveler une ordonnance : que peut faire le patient et quelles preuves conserver ?

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Maître Hassan KOHEN
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Médecin refuse de renouveler une ordonnance : que peut faire le patient et quelles preuves conserver ?

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Une scène survenue à Roubaix le 23 août 2026, puis rapportée dans la presse le 25 août, a ravivé une question très concrète : que peut faire un patient lorsqu’un médecin refuse de renouveler un traitement, notamment lorsqu’il craint une interruption brutale ? La vidéo diffusée dans cette affaire ne permet pas, à elle seule, de dire si le refus médical était justifié, si l’échange a été correctement conduit ou si un dommage a été causé. Elle montre toutefois la difficulté de distinguer trois sujets souvent confondus : la liberté de prescription du médecin, la continuité des soins et la manière de constituer une preuve sans aggraver le litige.

Un patient ne dispose pas d’un droit automatique à obtenir la molécule, la dose ou la durée qu’il demande. Le médecin doit pourtant examiner la situation, tenir compte du risque prévisible, expliquer sa décision et organiser la suite lorsque la relation de soins s’interrompt. La réaction utile n’est donc ni de s’emparer d’un traitement sans avis médical, ni de publier immédiatement une vidéo. Il faut sécuriser la prise en charge, demander les éléments médicaux, conserver une chronologie complète et choisir le recours adapté : nouvel avis, réclamation, plainte ordinale, saisine de l’Assurance Maladie ou action indemnitaire.

I. Médecin refuse de renouveler une ordonnance : quand le refus est-il légal ?

A. Le médecin est-il libre de prescrire ou de renouveler un traitement ?

La première règle est souvent mal comprise. Une ordonnance antérieure ne transforme pas son renouvellement en formalité purement administrative. Le médecin qui reçoit le patient doit conserver son indépendance et vérifier que le traitement reste approprié à l’état de santé, aux antécédents connus, aux autres médicaments et aux examens éventuellement nécessaires. Il peut donc refuser de reconduire une prescription, en modifier les modalités, demander un rendez-vous ou orienter vers le praticien qui suit habituellement la pathologie.

L’article R. 4127-8 du code de la santé publique énonce que « le médecin est libre de ses prescriptions ». Cette liberté n’est pas une permission de décider sans examen ni explication. Le même article exige que les prescriptions soient limitées à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins, en tenant compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes thérapeutiques. La décision de ne pas prescrire peut donc être médicalement défendable lorsqu’une consultation révèle une contre-indication, un dosage inadapté, une interaction, une absence de suivi, un risque de dépendance, un diagnostic incertain ou la nécessité d’un examen complémentaire.

Cette règle vaut aussi lorsqu’un autre praticien a déjà prescrit le médicament. Le médecin consulté n’est pas juridiquement tenu de signer une ordonnance qu’il estime dangereuse ou insuffisamment justifiée. Une recommandation d’un confrère, un ancien compte rendu ou une demande insistante du patient sont des éléments du dossier ; ils ne suppriment pas la responsabilité personnelle du nouveau prescripteur. Le Conseil national de l’Ordre des médecins rappelle lui-même qu’une prescription engage la responsabilité déontologique, civile et pénale du praticien et qu’une prescription de complaisance peut être reprochée à celui qui la délivre.

Le refus doit néanmoins être rattaché à une situation médicale réelle. Une réponse stéréotypée du secrétariat, un refus décidé avant toute écoute ou une interdiction générale visant une catégorie de patients ne suffisent pas à caractériser un exercice normal de la liberté de prescription. Le patient doit chercher à savoir si le médecin refuse la molécule demandée, s’il refuse de poursuivre la relation de soins ou s’il estime qu’une autre prise en charge est nécessaire. Ces trois décisions n’ont pas les mêmes conséquences.

Il faut également distinguer le renouvellement prévu sur une ordonnance de la délivrance en pharmacie. Lorsque l’ordonnance comporte encore des renouvellements valables, le pharmacien applique les règles de délivrance qui correspondent au médicament et à la prescription. Lorsque les renouvellements sont épuisés, le pharmacien ne peut pas créer une nouvelle prescription à la place du médecin. Dans certaines hypothèses de traitement chronique, il peut exister une avance limitée destinée à éviter une rupture, mais cette faculté dépend du médicament, de la durée maximale autorisée, de l’ordonnance et du contexte. Elle ne doit pas être présumée pour les médicaments soumis à des règles particulières, notamment certains traitements de l’insomnie, de l’anxiété ou les médicaments dont la durée de prescription est strictement encadrée. Les explications pratiques de l’Assurance Maladie sur la lecture et le renouvellement d’une ordonnance doivent être vérifiées avec le pharmacien, sans se substituer à un avis médical.

Une demande de renouvellement par téléphone ou par messagerie n’oblige pas le médecin à répondre favorablement. Le médecin peut demander à revoir le patient, vérifier les constantes, consulter un bilan ou contacter le prescripteur initial. Ce délai peut être légitime s’il est proportionné et si une solution est recherchée. En revanche, le silence total alors que le praticien sait que le patient arrive au terme d’un traitement potentiellement dangereux, sans orientation ni consigne, peut soulever une difficulté distincte : non pas le droit à la molécule souhaitée, mais la qualité de la continuité des soins et de l’information.

Le patient doit aussi éviter une conclusion excessive : un refus d’ordonnance n’est pas automatiquement une faute. Pour engager la responsabilité d’un professionnel, il faut identifier un manquement précis, un préjudice et un lien de causalité. Un désaccord sur le choix thérapeutique, sans conséquence démontrée et sans violation d’une règle déontologique, ne suffit généralement pas. À l’inverse, une interruption prévisible ayant provoqué une décompensation, une hospitalisation ou un dommage psychique documenté peut justifier une analyse approfondie des circonstances.

B. Quand un refus devient-il fautif, discriminatoire ou dangereux ?

La liberté de prescription se combine avec plusieurs obligations. Le médecin doit donner une information adaptée. L’article R. 4127-35 du code de la santé publique lui impose une « information loyale, claire et appropriée » sur l’état de la personne, les investigations et les soins proposés. Cette information doit permettre au patient de comprendre la raison de la décision, les alternatives envisagées, le degré d’urgence et les conséquences prévisibles d’une absence de traitement ou d’un changement de traitement. Le médecin n’a pas à révéler un raisonnement interminable, mais il doit pouvoir expliquer ce que le patient doit faire ensuite.

L’article L. 1111-2 du même code précise que l’information porte notamment sur « les conséquences prévisibles en cas de refus ». Dans le cas d’un renouvellement refusé, cette exigence invite à préciser si le patient peut attendre un rendez-vous, s’il doit consulter rapidement un autre professionnel, si un examen est requis ou si une interruption présente un risque particulier. Une formule comme « je ne prescris pas » ne répond pas forcément à la question pratique : comment éviter une rupture de soins et à quel délai faut-il agir ?

La continuité des soins constitue le second garde-fou. Dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, l’article R. 4127-47 prévoit que « la continuité des soins aux patients doit être assurée ». Le médecin conserve le droit de refuser ses soins, hors urgence et hors manquement à ses devoirs d’humanité, pour des raisons professionnelles ou personnelles. Mais s’il se retire de sa mission, il doit en avertir le patient et transmettre au médecin désigné, ou remettre au patient lui-même, les informations utiles à la poursuite des soins.

Cette disposition ne signifie pas qu’un médecin doit renouveler toute ordonnance pour assurer la continuité. Elle signifie qu’un refus de poursuivre la prise en charge ne doit pas laisser le patient sans aucune information alors que le praticien dispose des éléments nécessaires pour orienter la suite. L’orientation peut conduire vers le médecin traitant, un service de garde, un centre de consultation, un service hospitalier ou un autre professionnel compétent. La solution retenue doit correspondre à l’urgence et au risque, pas seulement à la convenance administrative du cabinet.

L’urgence doit être évaluée avec prudence. Une personne qui présente des symptômes graves, un malaise, une détresse respiratoire, un trouble neurologique, des idées suicidaires, une douleur inhabituelle ou un risque sérieux lié à l’arrêt d’un traitement ne doit pas attendre l’issue d’une plainte. Elle doit appeler le 15 ou le 112 en cas de danger immédiat, ou utiliser la filière médicale de garde indiquée localement. Le recours juridique viendra ensuite. Le code de déontologie rappelle à l’article R. 4127-9 que le médecin informé qu’un malade est en péril doit « lui porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires ». Cette obligation est liée aux circonstances concrètes ; elle ne crée pas un droit général à obtenir une prescription déterminée.

Le troisième garde-fou est l’interdiction des discriminations. L’article R. 4127-7 impose au médecin d’écouter, d’examiner, de conseiller ou de soigner avec la même conscience toutes les personnes et dispose qu’« Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances ». L’article L. 1110-3 énonce plus directement : « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins. » Un refus motivé par l’origine, l’état de santé, le handicap, la vulnérabilité économique, la situation familiale, les opinions, le lieu de résidence ou un régime de couverture peut relever de cette interdiction, selon les faits établis.

Il faut toutefois rattacher la discrimination au motif réel du refus. Le fait qu’un patient soit mécontent, qu’il conteste le diagnostic ou qu’il demande une benzodiazépine ne suffit pas, en soi, à démontrer une discrimination. Le professionnel peut opposer une raison médicale identique à toutes les personnes placées dans la même situation. À l’inverse, un refus de recevoir, d’examiner ou d’orienter une personne parce qu’elle bénéficie de l’aide médicale de l’État ou de la complémentaire santé solidaire appelle une analyse particulière. Dans ses décisions n° 501956 et n° 501961 du 27 février 2026, le Conseil d’État a rappelé qu’une orientation vers un autre professionnel ne fait pas disparaître un refus de soins discriminatoire lorsque le motif initial est interdit ; les deux décisions sont consultables sur la base officielle du Conseil d’État, décision n° 501956 et décision n° 501961.

Ces décisions ne disent pas qu’un médecin doit prescrire un produit demandé par un patient. Elles illustrent la limite entre la décision médicale et le motif étranger aux soins. La question posée sera donc : le médecin a-t-il refusé une prescription parce qu’il estimait le traitement inadapté, ou a-t-il refusé l’accès à l’examen ou au suivi pour une raison discriminatoire ? Les preuves utiles ne seront pas les mêmes.

L’affaire de Roubaix montre enfin un quatrième risque : un conflit sur l’ordonnance peut devenir un conflit sur le comportement. Une demande médicale contestée, une altercation, un geste physique, des menaces ou une publication sur les réseaux sociaux doivent être traités séparément. Le patient peut dénoncer des violences s’il dispose d’éléments sérieux ; le médecin peut également signaler des menaces ou une intrusion. L’existence d’un refus de prescription ne justifie pas une violence, mais une vidéo partielle ne suffit pas toujours à reconstituer l’ordre des paroles et des gestes. Chaque partie doit conserver les éléments originaux et éviter d’en faire une campagne publique.

II. Après le refus d’ordonnance, que faire et quelles preuves garder ?

A. Quelles démarches immédiates et quel dossier réunir ?

La première démarche est médicale et écrite. Le patient peut adresser au cabinet un message factuel, sans accusation, qui rappelle la date de la consultation, le traitement concerné, la date de la dernière prise, la date prévisible de fin, les symptômes éventuels et la demande précise : obtenir une explication, un rendez-vous, une orientation ou la transmission des éléments au médecin qui poursuivra les soins. Il est préférable de distinguer la demande d’un renouvellement de la demande d’un document constatant le refus. Un médecin peut ne pas être tenu de rédiger l’attestation formulée par le patient, mais il doit pouvoir assurer la traçabilité et l’information nécessaires à la prise en charge.

Le message doit rester mesuré. Il ne faut pas menacer de publier une vidéo, de saisir immédiatement les réseaux sociaux ou de produire un montage. Une phrase simple permet de créer une première preuve : « À la suite de notre consultation du 28 août, je comprends que vous ne renouvelez pas le traitement suivant. Pouvez-vous m’indiquer la raison médicale générale de cette décision, les risques d’une interruption, la démarche à suivre et, si vous n’assurez plus mon suivi, le professionnel ou le service vers lequel je dois me tourner ? » Le patient peut joindre l’ancienne ordonnance, le compte rendu et la liste des médicaments, en limitant les données au nécessaire.

Si le traitement arrive à son terme, il faut contacter rapidement le pharmacien. Celui-ci peut vérifier la validité et les renouvellements restant sur l’ordonnance, expliquer si une délivrance est encore possible et signaler les limites applicables à la molécule. Pour un traitement chronique, il peut parfois exister une avance encadrée ; pour certains médicaments, cette possibilité est exclue ou réduite. Le pharmacien ne doit pas être placé devant une injonction de délivrer malgré les règles. Il peut aussi indiquer la voie de soins urgente lorsque le renouvellement ne peut pas attendre.

Il faut ensuite solliciter un nouvel avis médical. Le patient peut reprendre contact avec le prescripteur habituel, son médecin traitant, un centre de soins non programmés, un service de garde ou un établissement de santé. Il est utile d’expliquer au nouveau praticien qu’un renouvellement a été refusé et de présenter les documents disponibles. Demander un second avis ne signifie pas rechercher une ordonnance de complaisance : le professionnel doit pouvoir confirmer, modifier ou interrompre le traitement pour une raison clinique. Le droit du patient est d’obtenir une prise en charge et une information adaptées, pas de choisir un résultat médical prédéterminé.

Lorsque l’état de santé a été affecté, la chronologie devient essentielle. Le patient doit noter, jour par jour si nécessaire, la dernière prise, les symptômes, les appels, les rendez-vous demandés, les réponses obtenues, les passages en pharmacie, les consultations ultérieures, les arrêts de travail, les urgences et les hospitalisations. Les documents doivent être conservés dans leur format original : courriels avec leurs en-têtes, messages de plateforme, captures complètes avec date et adresse du site, relevés d’appels, ordonnances, tickets de pharmacie, certificats, comptes rendus et factures.

Le dossier médical peut être demandé. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé », notamment les comptes rendus de consultation, résultats d’examen et prescriptions thérapeutiques. La demande doit être adressée au professionnel ou à l’établissement qui détient les documents. Pour un dossier récent, la communication intervient en principe après le délai légal applicable, au plus tard dans les huit jours, avec un délai de réflexion de quarante-huit heures ; un délai plus long peut s’appliquer lorsque les informations remontent à plus de cinq ans. Il faut demander les notes utiles sans exiger la transmission de données concernant d’autres personnes.

Cette demande permet de vérifier ce qui a réellement été examiné et noté : symptômes, traitement antérieur, motif du refus, risques exposés, consignes données, orientation, examens recommandés. L’absence d’une mention ne prouve pas à elle seule que l’événement n’a pas eu lieu. Elle peut cependant devenir un élément parmi d’autres lorsque le litige porte sur l’information ou la continuité. Si le médecin a envoyé un courrier au prescripteur initial ou au pharmacien, il faut en demander la copie ou indiquer ce destinataire afin de reconstituer le parcours.

La qualification du préjudice doit rester précise. Une journée d’angoisse, une consultation supplémentaire, des frais de déplacement, une perte de salaire, une aggravation de symptômes, une hospitalisation ou une incapacité de travail ne se prouvent pas de la même façon. Le patient doit éviter de chiffrer forfaitairement un dommage avant d’avoir réuni les pièces médicales. Les certificats doivent décrire les constatations médicales, les dates et l’évolution ; ils ne doivent pas imposer au médecin une conclusion juridique sur la faute d’un confrère.

À Paris et en Île-de-France, la démarche pratique peut mobiliser des structures nombreuses mais très sollicitées : médecin traitant, centre de santé, maison médicale de garde, service hospitalier ou consultation spécialisée. La juridiction et l’organisme compétents dépendront de la nature du recours et du lieu d’exercice du professionnel. Une plainte au conseil départemental de l’Ordre des médecins doit viser le conseil compétent pour le médecin concerné, tandis qu’une demande indemnitaire doit être orientée vers la juridiction et le régime de responsabilité applicables. Le lieu de résidence du patient ne suffit pas toujours à déterminer le bon interlocuteur.

La réclamation ordinale et la demande d’indemnisation n’ont pas le même objet. Une plainte auprès de l’Ordre peut conduire à une conciliation ou à une procédure disciplinaire ; elle ne remplace pas une action destinée à obtenir réparation d’un dommage. Une saisine de la caisse d’Assurance Maladie peut être adaptée à un refus de soins illégitime ou discriminatoire, mais elle ne constitue pas un mécanisme permettant d’imposer une ordonnance. Si une hospitalisation ou une perte de chance est alléguée, une analyse médicale et juridique distincte est nécessaire.

B. Peut-on filmer, publier la vidéo et saisir l’Ordre ou le juge ?

La vidéo d’une consultation est une preuve sensible, pas un moyen de pression. Filmer un échange auquel on participe, dans un cabinet ou un lieu privé, puis conserver le fichier, le transmettre à un avocat ou le produire devant une autorité sont des actes différents de sa diffusion sur un réseau social. La légalité de l’enregistrement dépend des circonstances : nature du lieu, paroles captées, consentement, comportement des participants, finalité et personnes identifiables. Il ne faut donc pas affirmer qu’une vidéo est toujours licite ou toujours inutilisable.

Le code pénal protège l’intimité de la vie privée. L’article 226-1 prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’une personne porte volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée, notamment en captant, enregistrant ou transmettant, sans consentement, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Le texte doit être lu dans son ensemble, notamment au regard des circonstances et de la connaissance des faits par la personne enregistrée. Le risque pénal ne peut pas être écarté par la seule affirmation que la vidéo servirait à se défendre.

La diffusion ajoute un risque autonome. L’article 226-2 du code pénal sanctionne le fait de conserver, porter à la connaissance du public ou d’un tiers, ou utiliser un enregistrement obtenu au moyen de l’un des actes prévus par l’article 226-1. Même lorsque le patient estime avoir été maltraité, la mise en ligne d’un visage, d’une voix, d’un nom, d’une adresse de cabinet ou d’informations médicales peut exposer sa propre démarche à une contestation. La publication ne répare pas le refus d’ordonnance et peut empêcher une résolution amiable.

Le droit civil protège également la vie privée. L’article 9 du code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet au juge de prescrire en référé des mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte lorsqu’il y a urgence. Une vidéo peut donc faire l’objet d’une demande de retrait, de floutage ou d’interdiction de diffusion. Les captures de commentaires, insultes ou menaces doivent être conservées dans un dossier séparé, car le litige relatif au traitement et celui relatif à la publication ne portent pas sur les mêmes faits.

Une vidéo peut-elle malgré tout être présentée à un juge ? La réponse n’est pas automatique. Dans son arrêt d’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, pourvoi n° 20-20.648, la Cour de cassation a jugé que, « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats ». Le texte intégral de cet arrêt publié au bulletin est disponible sur Légifrance. Le juge doit mettre en balance le droit à la preuve et les droits opposés, puis vérifier que la production est indispensable et strictement proportionnée.

Cette solution ne donne pas un permis général d’enregistrer autrui. Elle signifie qu’en matière civile le juge examine concrètement l’équité de la procédure, la nécessité de la pièce et l’atteinte portée à la vie privée. Une vidéo intégrale montrant des patients, des salariés ou des informations médicales étrangères au litige risque d’être disproportionnée. Un extrait conservé dans son fichier d’origine, limité à la séquence utile et remis confidentiellement à un avocat ou à la juridiction, sera plus facile à justifier qu’une publication publique accompagnée d’un commentaire accusatoire.

La Cour de cassation a précisé cette méthode dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 30 janvier 2025, pourvoi n° 22-15.702, publié au bulletin. Dans cette affaire relative à la production de documents couverts par le secret médical, elle a rappelé que la production ne peut être justifiée que lorsqu’elle est indispensable à l’exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi. L’arrêt est consultable sur Légifrance. Il apporte un réflexe utile : anonymiser les personnes et les données qui ne servent pas à démontrer le refus, la demande, l’urgence ou le dommage.

En pratique, une personne qui possède une vidéo devrait conserver la version originale sans la modifier, effectuer une copie de sauvegarde, noter la date et les circonstances de l’enregistrement, ne pas la publier, et la remettre seulement dans un cadre confidentiel après avis juridique. Il faut conserver aussi les éléments qui permettent de comprendre la scène avant et après l’extrait : rendez-vous, messages, ordonnance, arrivée au cabinet, départ, appels et prise en charge suivante. Une vidéo isolée peut prouver des mots ; elle ne prouve pas nécessairement le contenu du dossier, l’existence d’une urgence, la justification clinique du refus ou l’origine d’un dommage.

La saisine de l’Ordre des médecins doit être construite autour de faits vérifiables. La lettre indique l’identité du médecin, la date et le lieu, le motif de la consultation, la prescription demandée, les réponses reçues, l’absence éventuelle d’orientation, les conséquences constatées et les pièces numérotées. Le patient doit demander ce qu’il reproche exactement : absence d’examen, défaut d’information, rupture de continuité, propos discriminatoires, violence ou autre manquement. Une plainte qui se limite à « le médecin n’a pas donné l’ordonnance que je voulais » risque de manquer sa cible.

Lorsque le refus est susceptible d’être discriminatoire, l’article L. 1110-3 permet à la personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime de saisir le directeur de l’organisme local d’Assurance Maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l’Ordre. Le texte précise que cette saisine vaut dépôt de plainte. Il prévoit une information du professionnel, une possible convocation dans le délai d’un mois et une conciliation, hors récidive, dans les trois mois de la réception de la plainte. Il faut fournir les faits qui permettent de présumer la discrimination : propos, refus de tiers payant obligatoire, traitement différent, messages, témoins ou comparaison avec une situation équivalente.

Pour une demande de réparation, le régime de responsabilité doit être démontré. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que les professionnels de santé et les établissements ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, hors défaut d’un produit de santé. Le texte officiel est accessible sur Légifrance. Le dossier doit donc faire apparaître la conduite attendue, le manquement, l’état antérieur, le dommage réellement subi et le lien entre le refus ou l’absence d’orientation et l’aggravation alléguée.

Les articles 1240 et 1241 du code civil peuvent également être mobilisés selon la nature du litige. L’article 1240 dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1241 ajoute que chacun répond du dommage causé par son fait, mais aussi par sa négligence ou son imprudence. Ces textes sont consultables sur l’article 1240 et l’article 1241. Leur invocation ne dispense pas de faire établir la faute médicale, la réalité du préjudice et la causalité.

Le juge peut ordonner une expertise lorsque les éléments médicaux sont complexes. L’expertise ne doit pas être demandée pour faire confirmer une impression tirée d’une vidéo ; elle doit répondre à des questions précises : le patient présentait-il un risque identifiable ? Le médecin disposait-il d’informations suffisantes ? Une consultation ou une orientation urgente était-elle nécessaire ? Le refus a-t-il entraîné une perte de chance d’éviter l’aggravation ? Les soins ultérieurs ont-ils une autre cause ? La réponse appartient au dossier médical et à l’expert, pas aux commentaires en ligne.

Le patient doit enfin surveiller les délais. Ils varient selon le recours, la nature du dommage, l’organisme saisi et la date à laquelle le dommage a été connu. Une réclamation interne n’interrompt pas toujours tous les délais. Lorsqu’un dommage important est invoqué, une consultation juridique précoce permet de préserver les pièces, d’identifier le bon défendeur, de demander une expertise et de choisir entre procédure ordinale, action civile, procédure pénale ou démarche amiable. La priorité demeure la santé : aucune stratégie contentieuse ne doit retarder une prise en charge nécessaire.

Les règles doivent être lues ensemble. L’article R. 4127-36 du code de la santé publique rappelle que, lorsque le patient refuse un traitement après avoir été informé, le médecin « doit respecter la volonté du patient » : cette règle protège le refus du patient, mais ne crée pas un droit à imposer au praticien une prescription. Pour la discrimination, la saisine prévue par l’article L. 1110-3 doit rester liée à un motif interdit et à des faits vérifiables. Pour la confidentialité, l’article L. 1111-7 protège l’accès du patient à son propre dossier, tandis que les articles 226-1 et 226-2 du code pénal encadrent la captation et la diffusion d’un enregistrement privé. Ces liens permettent de vérifier le texte applicable avant toute démarche.

Conclusion

Un médecin peut refuser de renouveler une ordonnance s’il estime que le traitement n’est plus approprié, qu’un examen est nécessaire ou qu’il ne peut pas prescrire en sécurité. Le patient ne peut pas exiger une molécule, une dose ou une durée déterminée. Mais le refus doit être replacé dans un examen réel, une information compréhensible et une continuité des soins adaptée au risque. Une rupture sans explication ni orientation, un motif discriminatoire, une absence d’assistance face à un péril ou un comportement violent peuvent ouvrir des voies de recours différentes.

La démarche la plus solide consiste à sécuriser rapidement un nouvel avis, demander les informations et le dossier médical, conserver l’ancienne ordonnance, les messages, les délivrances, les certificats et une chronologie complète. Une vidéo doit rester confidentielle tant que sa légalité, sa nécessité et sa proportionnalité n’ont pas été examinées. Les décisions de la Cour de cassation n° 20-20.648 et n° 22-15.702 permettent de comprendre que le droit à la preuve ne neutralise ni la vie privée ni le secret médical : la pièce doit être utile, indispensable lorsque l’atteinte est sérieuse, et strictement limitée au litige.

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