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EasyJet : après la grève des PNC, que valent la proposition sur les plannings et l’indemnité de 80 € ?

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Maître Hassan KOHEN
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EasyJet : après la grève des PNC, que valent la proposition sur les plannings et l’indemnité de 80 € ?

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Après la grève des personnels navigants commerciaux des 15 et 16 août 2026, la situation des PNC EasyJet en France connaît une nouvelle étape. Le 26 août, une communication intersyndicale a annoncé qu’une proposition finale transmise par la direction était soumise au vote des adhérents. Le texte évoque des jours protégés sur le planning, une indemnité ERDP de 80 euros par événement de modification, une fenêtre de « trip trade » ramenée à 48 heures et un dispositif de préférences entre court-courrier et long-courrier. Ces mesures ne sont toutefois pas encore des droits définitivement acquis : la consultation doit se terminer le 1er septembre 2026 à 00 h 00 et, selon la communication publiée, une signature ne pourrait intervenir qu’à partir du 2 septembre en cas de vote favorable.

La question pratique est donc double. Un PNC peut-il déjà exiger l’application de ces annonces, ou contester une modification de son roster, une retenue sur salaire ou une sanction consécutive au mouvement ? La réponse dépend de la date du changement, du contenu du contrat et des accords applicables, de la déclaration de grève, du temps de service réellement accompli et de la preuve conservée. Le personnel navigant commercial relève en outre de règles particulières du Code des transports : les règles ordinaires sur le repos quotidien ne se transposent pas mécaniquement. L’analyse ci-dessous distingue la proposition négociée, le droit de grève et les recours utiles pour les salariés rattachés à une activité en France.

I. Après la grève des PNC, que prévoit réellement la proposition EasyJet sur les plannings et l’indemnité ?

A. Que valent les jours protégés, l’ERDP de 80 euros et le trip trade annoncé ?

La première précaution consiste à qualifier exactement le document du 26 août. Il s’agit d’une proposition finale de la direction présentée à l’intersyndicale, puis soumise à une consultation des salariés représentés. Le texte annonce une signature à partir du 2 septembre si le résultat du vote est favorable. Il précise aussi qu’en cas de vote défavorable, la compagnie retirerait les propositions et qu’aucune des mesures ne serait applicable. Cette chronologie interdit de présenter, au 28 août 2026, les lock days ou l’ERDP comme des éléments déjà intégrés à chaque contrat de travail.

Pour mesurer la portée d’une éventuelle signature, il faudra lire la version signée et ses annexes, puis vérifier sa date d’entrée en vigueur, son champ professionnel, les établissements concernés, les modalités de notification et les éventuelles réserves opérationnelles. L’article L. 2254-1 du Code du travail dispose : « Lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. » L’article L. 2262-1 du même code ajoute que « l’application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ». Un message de négociation et un accord opposable ne produisent donc pas le même effet.

La proposition comporte plusieurs volets distincts, qu’il ne faut pas confondre :

  • Les jours protégés ou lock days. Une période d’essai est annoncée du 1er octobre 2026 au 20 septembre 2027. Le texte prévoit trois jours par mois en octobre 2026, puis cinq jours par mois de novembre 2026 à septembre 2027. Il prévoit également un bilan trimestriel entre la compagnie et les organisations syndicales. Lorsque la situation opérationnelle identifiée comme « NETSTAT Red » conduirait à ne pas respecter un jour verrouillé, un recrédit serait prévu sur le mois en cours ou le suivant. La portée concrète dépendra de la définition exacte du jour, de la procédure de demande, de l’heure limite de saisie, des cas d’exception et de la preuve de la validation.
  • L’ERDP de 80 euros. La communication indique un paiement de 80 euros par événement, rétroactif au 1er avril 2026, lorsque le duty est modifié de plus de deux heures par rapport au published roster, dans les conditions annoncées comme identiques à celles de l’offre NAO 2025. Cela ne signifie pas que chaque changement, chaque retard ou chaque perte de convenance ouvre automatiquement droit à 80 euros. Il faudra comparer le duty initial et le duty modifié, mesurer l’écart selon la méthode prévue, identifier la date du changement et vérifier la condition d’application de l’accord signé.
  • Le trip trade. La fenêtre d’échange serait ramenée à 48 heures, avec une mise en place visée à la mi-septembre ou à la fin septembre. La date ferme, l’outil et la procédure doivent encore être communiqués. Une annonce d’ouverture future ne permet pas de reprocher au salarié de ne pas avoir utilisé un dispositif qui n’était pas accessible, ni de considérer qu’un échange verbal a modifié le roster.
  • La préférence SR/LR. Un sondage est prévu avant le 1er octobre, avec une préférence fixée pour douze mois et visible par les équipes de rostering et de crewing. La communication précise que cette préférence ne constitue pas une garantie à 100 %. Elle peut servir de critère de planification et de suivi, mais elle ne remplace pas une clause précise sur les rotations, les nuits ou les trippings.

Le même texte laisse d’ailleurs certains sujets ouverts. Les vols de nuit et le tripping sont renvoyés à la négociation annuelle obligatoire. Pour les transitions early vers late ou late vers early, la compagnie doit encore répondre à la fin septembre sur la possibilité de placer un jour de repos après la transition ; un essai serait ensuite envisagé s’il est opérationnellement possible. Le « Crew Partner » au sol est présenté comme un interlocuteur dédié, mais son recrutement et la pérennité du poste restent soumis aux conditions annoncées. Ces réserves sont importantes : une mesure de suivi, une promesse de réponse, une période d’essai et une obligation de payer ne se contrôlent pas de la même manière.

Un PNC qui reçoit une paie sans ERDP doit donc éviter deux erreurs opposées. Il ne faut ni considérer automatiquement que la somme est due sur le seul fondement d’un changement de planning, ni renoncer sans vérifier le published roster et le texte applicable. La bonne comparaison est documentaire : version du planning au moment où il a été publié, date et heure de chaque modification, nouveau duty, durée du décalage, motif affiché, compte rendu du système et ligne de paie correspondante. Une capture isolée de l’application peut être utile, mais une série de versions datées est beaucoup plus probante.

Si l’accord est signé, il faudra également distinguer ce qui relève d’une règle collective directement opposable, d’une procédure nécessitant une validation individuelle et d’un objectif de gestion. Un lock day accepté par le système mais ensuite supprimé ne se traite pas comme une simple préférence ignorée. À l’inverse, une préférence SR/LR annoncée comme non garantie ne permet pas, à elle seule, de réclamer le paiement d’une indemnité. La rédaction de la clause, les conditions de déclenchement et la pratique répétée de l’entreprise détermineront l’issue d’une contestation.

B. Peut-on imposer un nouveau planning ou sanctionner un PNC après la grève ?

Le droit de grève et le pouvoir de planification de l’employeur doivent être examinés séparément. L’article L. 2511-1 du Code du travail prévoit : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Le même article interdit les mesures discriminatoires liées à l’exercice du droit de grève et prévoit la nullité du licenciement prononcé en l’absence de faute lourde. La participation à la grève ne peut donc pas être transformée, par son seul effet, en faute disciplinaire ou en motif de baisse de classification.

Dans le transport aérien, un régime particulier encadre toutefois l’information préalable des salariés dont l’absence peut affecter directement la réalisation des vols. Le champ du dispositif est décrit par l’article L. 1114-1 du Code des transports, qui vise les entreprises concourant directement à l’activité de transport aérien de passagers. L’article L. 1114-3 prévoit, pour les salariés entrant dans ce champ, une information « au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève ». Il encadre également l’information de l’employeur en cas de renoncement ou de reprise du service. L’article L. 1114-4 indique : « Est passible d’une sanction disciplinaire le salarié qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève » dans les conditions prévues par l’article précédent.

Cette règle spéciale ne donne pas à l’employeur un pouvoir général de sanctionner la revendication. Elle impose de vérifier le champ d’application du texte, la qualité du salarié, la période du mouvement, la forme et l’heure de la déclaration, ainsi que la réalité d’une absence affectant directement les vols. La communication intersyndicale du 26 août indique que les personnes enregistrées en INDA les 27 et 28 août le resteraient, que les déclarations au-delà du 28 août ne seraient plus couvertes par le préavis annoncé et que les salariés concernés seraient replacés en duty. Un PNC doit conserver cette consigne, son propre statut dans le système et toute instruction individuelle reçue. Si la compagnie lui reproche ensuite une absence, le litige portera notamment sur la consigne applicable à sa date de service et sur la notification qui lui a été adressée.

La rémunération de la période de grève obéit à une autre logique. La cessation du travail suspend en principe l’exécution de la prestation et l’employeur peut pratiquer une retenue correspondant au temps non travaillé. Cette retenue ne peut pas devenir une pénalité supplémentaire. Dans son arrêt du 23 mars 2011, pourvoi n° 10-10.720, la chambre sociale a rappelé que l’exercice du droit de grève ne peut conduire qu’à « un abattement de salaire proportionnel à la durée pendant laquelle le salarié a cessé d’exécuter la prestation de travail » (Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2011, pourvoi n° 10-10.720). La fiche de paie doit donc être rapprochée des heures ou journées effectivement non travaillées, des règles propres au personnel navigant et des accords de l’entreprise.

Une prime ou un avantage ne peut pas davantage être supprimé en raison du degré de mobilisation si des salariés placés dans une situation comparable sont traités différemment. Dans son arrêt du 9 juillet 2015, pourvois n° 14-12.779, la Cour de cassation a censuré une différence de traitement liée aux conséquences de la grève et a retenu qu’une mesure pouvait constituer « une discrimination indirecte en raison de l’exercice normal du droit de grève » (Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2015, pourvois n° 14-12.779 et suivants). La comparaison doit être concrète : même prime, même règle, même période, même motif d’absence et critères réellement étrangers à la grève.

Le planning postérieur au mouvement peut être contesté s’il constitue une mesure de représailles ou s’il porte une atteinte excessive aux droits du salarié. L’article L. 2141-5 du Code du travail interdit à l’employeur de prendre en considération « l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale » pour arrêter ses décisions, notamment en matière de répartition du travail, de rémunération, de discipline et de rupture. L’article L. 1132-1 protège aussi contre les mesures discriminatoires en raison des activités syndicales. Un planning moins favorable n’est pas automatiquement discriminatoire, mais sa proximité avec la grève, sa répétition, sa comparaison avec les autres PNC et les messages de l’encadrement peuvent constituer un faisceau d’indices.

Pour le changement d’horaire, la jurisprudence distingue la répartition du travail et la modification d’un élément contractuel. Dans son arrêt du 3 novembre 2011, pourvoi n° 10-14.702, la Cour de cassation indique que « l’instauration d’une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l’employeur », sous réserve d’une atteinte excessive à la vie personnelle, familiale ou au repos (Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2011, pourvoi n° 10-14.702). Elle exige donc une analyse des conséquences concrètes et pas seulement l’affirmation d’un bouleversement.

Le passage d’un régime de jour à un régime de nuit appelle une vigilance renforcée. Dans son arrêt du 14 janvier 2015, pourvoi n° 13-25.767, la chambre sociale a jugé que « le passage, même partiel, d’un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail » (Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2015, pourvoi n° 13-25.767). Cette solution doit être articulée avec le statut particulier des PNC, les définitions de l’activité de vol, les accords collectifs et les règles aéronautiques. Elle signifie surtout qu’un changement qui touche la nature du rythme de travail ne se traite pas comme une simple correction de l’heure de prise de service.

Enfin, une sanction fondée sur un comportement commis pendant le conflit doit être individualisée. Dans son arrêt du 8 février 2012, pourvoi n° 10-14.083, la Cour a approuvé l’écartement de la faute lourde lorsqu’il n’était pas établi que le salarié avait agi avec une intention de nuire (Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2012, pourvoi n° 10-14.083). Dans son arrêt du 9 mai 2012, pourvoi n° 10-26.497, elle a rappelé que l’atteinte à la liberté du travail peut caractériser une faute lourde, mais a exigé que le blocage et la désorganisation soient établis (Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2012, pourvoi n° 10-26.497). Une absence déclarée, une revendication syndicale et une violence personnelle ne sont donc pas juridiquement interchangeables.

II. Comment contester un planning EasyJet modifié et récupérer les sommes dues ?

A. Quelles preuves réunir pour vérifier le roster, le repos et l’indemnité ?

Un dossier de PNC doit commencer par la reconstitution chronologique du roster. La question n’est pas seulement de savoir si le dernier planning est différent du premier. Il faut déterminer quel document constituait le published roster opposable au moment de la modification, quand le salarié en a eu connaissance, quand le changement a été saisi dans l’outil, quel duty a finalement été réalisé et quelle conséquence financière ou familiale en est résultée.

Le dossier peut être organisé en six ensembles :

  1. Le cadre contractuel. Il faut réunir le contrat de travail, ses avenants, la lettre d’affectation, l’établissement de rattachement, la convention collective mentionnée, les accords d’entreprise PNC et les notes de service applicables. Les clauses relatives aux bases, aux amplitudes, aux réserves, aux changements de duty, aux rotations, aux nuits, aux jours libres et aux primes doivent être isolées dans un tableau.
  2. Les versions du planning. Il faut conserver les captures ou exports du roster initial et de chaque version modifiée, avec la date, l’heure, le fuseau, le numéro du vol, le duty, le standby, l’INDA, le repos ou le lock day. Lorsque l’application ne conserve pas l’historique, un courriel adressé immédiatement aux ressources humaines ou au crew planning peut fixer la différence observée.
  3. La réalisation effective. Les feuilles de vol, rapports de duty, relevés de badge, temps de présence, temps de briefing, de débriefing, de déplacement professionnel et de standby doivent être rapprochés des données de vol. Pour les PNC, le temps de vol n’épuise pas nécessairement la notion de temps de service.
  4. La paie. Les bulletins, relevés d’indemnités, lignes ERDP, primes de nuit, indemnités de repas ou de transport et retenues liées à la grève doivent être comparés mois par mois. Il faut inscrire la somme réclamée sans mélanger salaire non payé, indemnité conventionnelle, remboursement de frais et dommages-intérêts.
  5. Le mouvement collectif. Il faut conserver le préavis, la déclaration individuelle de participation, les confirmations INDA, les messages de renoncement ou de reprise, les consignes intersyndicales, les réponses de la compagnie et toute convocation disciplinaire. La chronologie permet de vérifier si une sanction concerne réellement une irrégularité déclarative ou si elle masque la participation au mouvement.
  6. Le préjudice personnel. Les changements de rotation qui affectent une garde d’enfant, un rendez-vous médical, un transport réservé, un hébergement ou un repos doivent être documentés. Ces éléments ne rendent pas automatiquement la modification illicite, mais ils permettent d’apprécier son effet concret et de chiffrer une demande éventuelle.

La charge de la preuve des heures n’est pas une raison pour attendre que l’employeur produise tout le dossier. L’article L. 3171-4 du Code du travail prévoit que, dans un litige sur les heures, « l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ». Le salarié doit donc présenter des éléments suffisamment précis pour permettre la discussion : tableau daté, duty initial et final, heures de connexion, documents de vol, échanges et calcul. Une demande globale sans détail laisse à l’employeur la possibilité de contester chaque journée.

Le calcul doit respecter le régime du personnel navigant. L’article L. 6525-1 du Code des transports énonce que plusieurs règles générales relatives à la pause, au travail de nuit et au repos quotidien « ne s’appliquent pas au personnel navigant de l’aviation civile ». Il serait donc dangereux de réclamer automatiquement onze heures de repos sur le seul fondement de l’article L. 3131-1 du Code du travail, qui prévoit pour le droit commun que « Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives ». Pour un PNC, il faut d’abord identifier la règle spéciale, l’accord collectif, le règlement d’exploitation et le temps de service pris en compte.

Le Code des transports fournit plusieurs repères précis. L’article L. 6525-2 fixe pour les salariés exerçant une fonction de personnel navigant une limite annuelle du temps de service qui « ne peut excéder 2 000 heures », avec une limite de 900 heures de vol. Le texte inclut dans le temps de service certaines activités connexes au vol et les périodes de présence sur le site pendant lesquelles le salarié peut être appelé. L’article L. 6525-3 prévoit que « les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % », sous les conditions du texte. L’article L. 6525-4 garantit aussi au personnel concerné au moins sept jours par mois et au moins 96 jours par année civile libres de tout service et de toute astreinte, avec des modalités de notification à l’avance.

Ces plafonds ne répondent pas à eux seuls à la question du lock day. Un jour annoncé comme protégé peut être une mesure conventionnelle plus favorable, un mécanisme de roster ou une préférence encadrée. Il faut donc mesurer séparément : le respect du jour demandé, l’existence d’une exception opérationnelle, le recrédit annoncé, le délai de notification, l’impact sur le temps de service et la contrepartie financière. La mention « NETSTAT Red » doit être reliée à la définition exacte figurant dans l’accord ou ses annexes ; elle ne peut pas devenir une justification indéfinie si aucun mécanisme de contrôle n’est accessible.

La santé et la sécurité forment un autre axe. L’article L. 4121-1 du Code du travail prévoit que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Les transitions répétées, les reprises rapprochées, les changements de base, les nuits ou les standby doivent être replacés dans le cadre aéronautique applicable. Un PNC qui estime être exposé à un danger grave et imminent doit distinguer cette situation du conflit collectif : l’article L. 4131-1 prévoit que « Il peut se retirer d’une telle situation », après alerte immédiate de l’employeur. Le droit de retrait ne doit pas être utilisé comme une simple modalité de grève ou pour éviter un duty inconfortable ; il suppose une situation de danger répondant aux critères légaux et une alerte traçable.

Pour un PNC rattaché à Paris ou à l’Île-de-France, le dossier doit identifier précisément la base, le lieu de prise de service et l’établissement employeur. Roissy-CDG, un déplacement vers une autre base, un briefing à un lieu différent ou un transport imposé peuvent modifier l’analyse du duty et du temps de présence. Le lieu de décollage ne suffit pas, à lui seul, à déterminer la juridiction prud’homale compétente. Il faut conserver l’adresse de l’établissement, les convocations, les échanges avec le crew planning et les documents indiquant le rattachement contractuel avant de saisir le conseil de prud’hommes.

B. Quel recours pour obtenir le paiement ou faire cesser une atteinte ?

La première démarche utile est une réclamation écrite, courte et chiffrée, adressée au service compétent et conservée avec une preuve de réception. Elle doit rappeler le duty publié, la date et l’heure de la modification, le duty finalement imposé ou réalisé, la clause invoquée, le calcul de l’ERDP ou de la retenue, et la demande précise : régularisation de la paie, versement de l’indemnité, recrédit du lock day, rectification du dossier individuel ou retrait d’une mesure défavorable. Une lettre qui mélange toutes les difficultés du conflit sans distinguer chaque date rend le contrôle plus difficile.

Si la proposition du 26 août devient un accord, la réclamation doit citer la version signée et non le résumé diffusé pendant la consultation. Le salarié peut demander à l’employeur la clause relative aux jours protégés, la définition du changement de plus de deux heures, le mode de calcul, la période de rétroactivité, les justificatifs attendus et la procédure de contestation. La règle de bonne foi reste un point d’appui général : l’article L. 1222-1 du Code du travail énonce que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». L’employeur comme le salarié doivent donc échanger sur une base suffisamment précise pour permettre la vérification, sans effacer l’historique des rosters ni présenter une version reconstruite après coup.

Lorsque la contestation concerne un dispositif d’aménagement du temps de travail, l’accord applicable peut encadrer les changements. L’article L. 3121-44 du Code du travail prévoit notamment les « conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail ». L’article L. 3121-43 précise que la mise en place d’un dispositif d’aménagement par accord collectif « ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet ». Ces dispositions doivent être appliquées avec le régime spécial des navigants, les accords PNC et les règles de sécurité aérienne : elles ne donnent pas carte blanche pour modifier une clause contractuelle précise ou supprimer une contrepartie déjà acquise.

Un salarié qui reçoit une convocation disciplinaire doit répondre dans le délai indiqué, demander les pièces utilisées contre lui et exposer une chronologie factuelle. Il ne doit pas qualifier lui-même une absence de grève, de droit de retrait ou de congé sans vérifier la déclaration et la consigne de reprise. Une déclaration d’intention de grève, une reprise annoncée et une absence non justifiée après la fin du mouvement sont trois événements différents. La compagnie doit rattacher la sanction à un fait précis, personnel et daté ; le salarié doit expliquer l’instruction reçue, le statut affiché et la raison pour laquelle il estime que le grief est lié à l’exercice normal du droit de grève.

La jurisprudence offre un cadre pour les changements de rythme. L’arrêt du 3 novembre 2011, pourvoi n° 10-14.702, impose de rechercher concrètement si la nouvelle répartition porte une atteinte excessive à la vie personnelle, familiale ou au repos. L’arrêt du 14 janvier 2015, pourvoi n° 13-25.767, traite le passage même partiel du jour à la nuit comme une modification du contrat. L’arrêt du 30 juin 2021, pourvoi n° 20-15.465, rappelle également que l’impact d’un changement d’horaires sur la vie personnelle et familiale doit être établi par des constatations concrètes (Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2021, pourvoi n° 20-15.465). Pour un PNC, les contraintes de rotation, de sommeil et de transport doivent être décrites par des données précises, pas seulement par une formule générale sur la fatigue.

En cas de mesure de représailles, le dossier doit comparer plusieurs salariés et plusieurs périodes. Il faut relever les jours de repos supprimés, les bases attribuées, les rotations nocturnes, les modifications tardives, les primes, les sanctions et les évaluations avant et après le mouvement. L’article L. 1121-1 du Code du travail rappelle que les restrictions aux droits et libertés doivent être justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché. Un changement rendu nécessaire par la sécurité d’un vol ou une contrainte objectivement documentée ne se traite pas comme une dégradation ciblée du planning d’un gréviste. La comparaison et la justification sont donc centrales.

Le conseil de prud’hommes peut être saisi pour un rappel de salaire, une indemnité conventionnelle, une demande liée à l’exécution du contrat ou la réparation d’un préjudice. Dans les situations où une somme est évidente et immédiatement vérifiable, une procédure accélérée peut être envisagée après examen des pièces ; elle ne dispense pas de vérifier le texte applicable et la compétence de la juridiction. Une organisation syndicale ou le CSE peut également aider à obtenir la version de l’accord, à comparer les pratiques et à documenter une atteinte à l’intérêt collectif. L’inspection du travail peut être alertée sur les questions relevant de son contrôle, mais elle ne remplace pas le recours individuel pour obtenir toutes les sommes dues.

Les délais doivent être surveillés dès le premier bulletin litigieux. L’article L. 3245-1 du Code du travail prévoit que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans ». Les actions relatives à l’exécution du contrat relèvent en principe du délai prévu par l’article L. 1471-1, sous réserve des exceptions prévues par le texte, notamment pour le salaire et la discrimination. Une réclamation amiable ne doit pas être utilisée pour repousser indéfiniment la saisine du juge sans vérifier son effet sur la prescription.

Pour les PNC de Paris et d’Île-de-France, la réclamation peut être doublée d’une demande de rendez-vous sur la base concernée, avec remise d’un dossier chronologique au CSE, au délégué syndical ou à un avocat. Il faut demander que toute instruction de crew planning soit confirmée par écrit, surtout lorsqu’elle concerne une modification dans les 48 heures, une reprise après INDA ou la suppression d’un jour protégé. Une réponse orale peut régler une difficulté immédiate, mais elle ne suffit pas toujours à démontrer la date de la décision ou l’engagement de payer l’ERDP.

Enfin, un salarié qui envisage de refuser un duty, de ne pas reprendre le service ou de contester une mesure par une absence doit obtenir une qualification préalable des faits. Un refus fondé sur une modification contractuelle, une déclaration de grève régulière, un danger grave et imminent et une indisponibilité personnelle non autorisée n’ont pas les mêmes conséquences. La prudence utile consiste à alerter, documenter et demander une instruction écrite, tout en respectant les règles de sécurité et les obligations de service tant qu’aucune protection juridique précise n’a été vérifiée.

Conclusion

Au 28 août 2026, la proposition EasyJet issue des négociations consécutives à la grève des PNC constitue un texte important, mais encore conditionnel. Les trois lock days d’octobre, les cinq jours mensuels annoncés à partir de novembre, l’ERDP de 80 euros rétroactive au 1er avril et le trip trade de 48 heures ne peuvent être exigés selon les mêmes conditions tant que la consultation et la signature ne sont pas achevées. La priorité est de vérifier le statut exact du document, puis de comparer chaque changement avec le published roster, le contrat, l’accord collectif et le régime spécial du personnel navigant.

La participation à la grève reste protégée par le Code du travail, sous réserve des règles particulières d’information applicables au transport aérien et de la responsabilité personnelle en cas de violence, d’entrave ou de manquement distinct. Une retenue doit rester proportionnelle à l’absence ; un planning défavorable doit reposer sur un motif vérifiable et ne pas dissimuler une discrimination syndicale. Les preuves de roster, de déclaration, de temps de service et de paie doivent être réunies avant toute contestation. Pour approfondir les recours liés aux relations individuelles et collectives, consultez également notre page consacrée au droit du travail.

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