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Colo-Colo–Estudiantes : que faire après un retard de paiement d’un transfert et une clause pénale ?

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Colo-Colo–Estudiantes : que faire après un retard de paiement d’un transfert et une clause pénale ?

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Un retard de paiement dans un transfert de football peut produire des effets beaucoup plus lourds qu’une simple relance comptable. La sentence rendue le 7 août 2026 dans l’affaire TAS 2025/A/11917, Club Social y Deportivo Colo-Colo c. Club Estudiantes de La Plata, en donne une illustration concrète. Le contrat de transfert prévoyait quatre échéances pour un montant total de 1,8 million de dollars américains. Une clause permettait, en cas de retard, d’accélérer les échéances restantes et de réclamer une pénalité de 10 %, en plus d’un intérêt annuel de 5 %.

Le litige intéresse tous les clubs, joueurs, agents et conseils qui négocient un transfert international. Il pose quatre questions très pratiques : le paiement tardif du principal fait-il disparaître la clause pénale ? Les règles disciplinaires de la FIFA remplacent-elles les droits tirés du contrat ? Quels documents faut-il conserver avant de saisir une instance ? Enfin, comment faire reconnaître et exécuter une sentence du Tribunal arbitral du sport en France ? La réponse dépend du texte signé, du règlement applicable, de la loi choisie et du calendrier de procédure. Cette analyse distingue la solution donnée par le TAS dans ce dossier et les précautions utiles pour un club qui doit recouvrer une échéance ou défendre sa trésorerie.

I. Retard de paiement d’un transfert de football : que retenir de la sentence TAS Colo-Colo–Estudiantes ?

A. Que s’est-il passé dans l’affaire TAS 2025/A/11917 ?

Le dossier opposait le Club Social y Deportivo Colo-Colo, club chilien, au Club Estudiantes de La Plata, club argentin. L’opération portait sur le transfert du joueur Javier Correa. Le contrat conclu le 2 juillet 2024 fixait le prix du transfert à 1,8 million de dollars américains, payable en quatre versements. La rédaction de l’échéancier était donc déterminante : elle ne décrivait pas seulement le prix global, elle organisait la date de naissance de chaque dette et les conséquences d’un incident de paiement.

La clause 2.4 prévoyait qu’un retard sur une échéance pouvait entraîner l’exigibilité anticipée des versements encore à courir. Elle ajoutait une pénalité contractuelle de 10 % et un intérêt annuel de 5 %. Le texte espagnol repris dans la sentence indique que le retard « dará lugar al pago de una multa, a título de cláusula penal ». Cette formule signifie que le contrat qualifiait la somme supplémentaire de clause pénale, et non de nouvelle tranche du prix. La qualification ne se déduit toutefois jamais du seul mot employé par les parties : il faut lire la clause, son déclencheur, sa base de calcul et son articulation avec les intérêts.

La troisième échéance n’a pas été réglée à sa date. Le quatrième versement a également été payé après l’activation de la clause d’accélération. Au cours de la procédure, le principal a finalement été soldé : la troisième échéance a été payée le 11 juillet 2025 et la quatrième le 2 janvier 2026, selon la chronologie retenue par le TAS. Le désaccord subsistait donc sur les accessoires. Colo-Colo soutenait que la pénalité et les intérêts ne pouvaient pas être maintenus dans les circonstances du dossier. Estudiantes demandait le respect de la clause, y compris après le paiement tardif du prix.

La première instance de la FIFA avait statué le 25 août 2025. L’appel devant le TAS a été enregistré le 5 novembre 2025. La sentence rappelle que la voie d’appel et le délai doivent être vérifiés dans la décision notifiée et dans les règlements applicables. Pour une décision FIFA, les Statuts de la FIFA prévoient en principe un délai de 21 jours, mais le point de départ, la forme du dépôt et les exigences du dossier ne doivent pas être présumés sans contrôler la notification reçue par le club.

Le TAS a partiellement accueilli l’appel, sans supprimer les conséquences financières de la clause. Il a retenu que l’accélération permettait de rendre exigibles les sommes encore dues selon le mécanisme contractuel. Il a aussi maintenu la pénalité de 10 % calculée sur le montant total du transfert, soit 180 000 dollars américains, ainsi que les intérêts prévus. La décision du 7 août 2026 sépare donc clairement trois postes : le prix du transfert, l’intérêt lié au temps écoulé et la pénalité destinée à sanctionner l’inexécution ou le retard.

Cette séparation est essentielle pour le calcul d’une créance. Une partie ne peut pas présenter comme « indemnité de transfert » ce qui correspond en réalité à une pénalité. À l’inverse, un club débiteur ne peut pas considérer que le paiement du principal efface automatiquement les effets déjà produits par une clause d’accélération ou une clause pénale. Tout dépend du libellé du contrat, des notifications envoyées, du droit applicable et de la décision de l’instance saisie. Une quittance qui mentionne uniquement le principal ne vaut pas nécessairement renonciation aux accessoires, pas plus qu’un paiement tardif ne prouve à lui seul que tous les accessoires sont dus.

La sentence fixe aussi une limite à la transposition automatique du droit français. Le raisonnement du TAS s’inscrit dans le cadre de la convention de transfert, des règlements FIFA et du droit applicable au contrat, avec un siège arbitral à Lausanne. Les articles du Code civil français ne modifient pas cette analyse lorsqu’un contrat désigne un autre droit. Ils donnent cependant un repère utile aux clubs français qui négocient un contrat soumis au droit français ou qui veulent mesurer la solidité d’une clause. L’article 1103 du Code civil formule ainsi la règle : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Cette force obligatoire ne dispense pas d’une rédaction précise. Le club créancier doit pouvoir répondre sans ambiguïté aux questions suivantes : quelle date fait naître l’obligation de payer ? Le délai se calcule-t-il en jours calendaires ou ouvrés ? Quel compte bancaire et quelle devise sont prévus ? Le transfert de frais bancaires est-il organisé ? La pénalité porte-t-elle sur l’échéance impayée, sur le solde restant ou sur le prix total ? L’intérêt court-il à compter de l’échéance, d’une mise en demeure ou d’une décision ? La réponse donnée dans Colo-Colo–Estudiantes dépendait de la combinaison exacte de ces stipulations, et non d’un principe général selon lequel toute pénalité de transfert serait automatiquement valable.

B. Pourquoi la clause pénale et l’intérêt ont-ils survécu au paiement du principal ?

La logique de la sentence tient à la fonction distincte des obligations. Le prix du transfert rémunère l’opération sportive et économique. L’intérêt compense, selon la clause, la durée pendant laquelle le créancier n’a pas disposé des fonds. La clause pénale évalue à l’avance la conséquence du manquement et incite au respect du calendrier. Quand ces fonctions sont séparées dans le contrat et que les conditions de déclenchement sont remplies, le paiement tardif du principal n’efface pas nécessairement le retard déjà constaté.

Le TAS a examiné si la pénalité et l’intérêt constituaient une double sanction pour un même fait. Il a retenu que les postes n’avaient pas la même fonction et que leur cumul, tel qu’il était rédigé dans le contrat, ne créait pas dans ce dossier une répétition injustifiée. Cette conclusion ne transforme pas le cumul en règle universelle. Une clause imprécise, un taux disproportionné, une base de calcul incohérente ou une indemnisation déjà complète du même préjudice peuvent nourrir une contestation. Le juge ou l’arbitre apprécie la convention, le comportement des parties et le droit choisi.

Dans un contrat soumis au droit français, l’article 1231-5 du Code civil pose le régime de la clause pénale. Le texte prévoit notamment : « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Il ajoute que l’exécution partielle peut conduire à une diminution proportionnée et que, sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue qu’après mise en demeure. Cette règle française ne s’applique pas directement à un contrat gouverné par le droit suisse ou à la sentence Colo-Colo–Estudiantes, mais elle montre les points de contrôle qu’un rédacteur doit anticiper.

La jurisprudence française rappelle aussi qu’une stipulation forfaitaire qui fixe les dommages-intérêts dus en cas d’inexécution peut relever de la clause pénale. Dans son arrêt du 2 février 2022, n° 20-23.468, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la stipulation sanctionnait l’inexécution et présentait un caractère comminatoire. Pour un transfert, le titre donné à la ligne comptable ne suffit donc pas : une « indemnité », une « amende », un « forfait » ou une « compensation » peut recevoir une qualification différente après examen de sa fonction.

Le débiteur doit ensuite distinguer contestation du principe et demande de modération. Dire que la pénalité n’est pas déclenchée suppose de discuter une condition contractuelle : absence de retard, délai de grâce, défaut de mise en demeure, force majeure, paiement valablement effectué ou clause inapplicable à l’échéance concernée. Demander une réduction revient à admettre, au moins subsidiairement, que la clause peut jouer tout en soutenant que son montant est excessif au regard du préjudice, de l’exécution déjà réalisée et de l’économie de l’opération. Ces moyens ne mobilisent pas les mêmes pièces et ne suivent pas le même raisonnement.

La sentence montre également l’importance de la clause d’accélération. Sans elle, le créancier aurait dû attendre chaque échéance ou démontrer une autre cause d’exigibilité anticipée. Avec elle, le retard sur un versement peut rendre exigible une partie plus large du solde, sous réserve des termes exacts de la clause et des limites posées par le droit applicable. Une clause d’accélération doit préciser l’événement déclencheur, la notification nécessaire, le délai laissé au débiteur pour remédier au défaut et l’effet sur les versements futurs. Une formule générale comme « tout retard entraîne la déchéance du terme » ouvre souvent un débat sur la date d’effet et la proportion de la sanction.

La discipline documentaire commence dès le premier incident. Il faut conserver le contrat signé et ses annexes, l’échéancier, les factures, les avis de débit et de crédit, les échanges sur la date de paiement, les relevés montrant la réception des fonds et les conversions de devise. Les échanges WhatsApp ou les courriels peuvent établir une prorogation, mais ils doivent être rattachés à une personne habilitée à engager le club. Une conversation informelle ne remplace pas systématiquement un avenant. Elle peut toutefois devenir déterminante pour interpréter une tolérance, une renonciation ou un accord sur une nouvelle date.

Enfin, le règlement FIFA et le contrat ne sont pas deux voies exclusives. Le site juridique officiel de la FIFA rappelle que le TAS connaît des litiges impliquant notamment les associations, les clubs, les joueurs et les agents lorsque les conditions de recours sont réunies. Dans un même dossier, une décision sportive peut traiter la compétence ou une sanction, tandis qu’une demande contractuelle porte sur le principal, les intérêts et la clause pénale. Il faut identifier le bon objet de chaque procédure au lieu de présenter tout retard comme une seule et même sanction disciplinaire.

II. Que faire après une échéance impayée ou une sentence TAS ?

A. Quelles preuves réunir et quelle mise en demeure envoyer ?

La première étape est une reconstitution chiffrée, datée et contradictoire du dossier. Un tableau doit reprendre le prix total, chaque échéance, la date contractuelle, la date de réception effective, la devise, le taux de change retenu, les éventuels frais et les sommes déjà réglées. Il faut calculer séparément le principal restant, l’intérêt et la clause pénale. Cette séparation permet au club de négocier sans renoncer par inadvertance à un poste et permet à l’instance saisie de vérifier chaque ligne.

Le calcul de l’affaire Colo-Colo–Estudiantes illustre la méthode. Sur un prix total de 1,8 million de dollars, une pénalité de 10 % appliquée à la base retenue par le contrat représente 180 000 dollars. Ce résultat ne signifie pas que toute clause de 10 % doit être appliquée au prix total : une autre rédaction pourrait viser seulement l’échéance impayée ou le solde accéléré. Il faut donc reproduire la clause dans le tableau, indiquer sa base exacte et joindre le calcul. Pour l’intérêt de 5 %, le montant dépend de la période retenue, du capital concerné et de la convention de décompte. Aucun arrondi ne doit masquer la date de départ ou la devise.

Le créancier doit ensuite envoyer une mise en demeure conforme au contrat et au règlement applicable. Elle doit rappeler le transfert concerné, le joueur, les clubs, la date de signature, l’échéance, le montant, le compte de paiement et les documents justificatifs. Elle doit donner un délai précis, identifier la clause invoquée et réserver les intérêts, la pénalité et les frais de procédure. L’envoi doit permettre de prouver la réception : courrier recommandé, service de messagerie contractuellement accepté, courriel avec accusé ou plateforme prévue par les règlements. La preuve de la date compte autant que le texte de la relance.

Cette logique doit être replacée dans le contentieux sportif français. La page consacrée au recours d’un club de football contre une décision sportive et le passage devant le CNOSF rappelle que la nature de la décision, le délai et l’instance compétente commandent la stratégie. Un impayé de transfert ne se traite pas comme une sanction de la DNCG, mais le même réflexe documentaire s’impose : identifier l’acte contesté, la notification, le délai et la conséquence recherchée.

Lorsque le créancier invoque le mécanisme disciplinaire de l’article 12bis du Règlement du statut et du transfert des joueurs, le calendrier doit être vérifié avec une attention particulière. Dans la sentence TAS 2025/A/11917, le tribunal rappelle le mécanisme d’un délai de plus de 30 jours, d’une notification écrite de défaut et d’un délai supplémentaire d’au moins 10 jours pour payer avant une sanction FIFA. Ces conditions encadrent la réponse disciplinaire de la FIFA. Le TAS a distingué cette procédure des conséquences contractuelles de la clause 2.4 : l’absence ou l’insuffisance d’une étape disciplinaire ne supprimait pas, dans ce dossier, les droits contractuels attachés au retard.

Cette distinction doit guider la stratégie. Un club créancier peut avoir une créance contractuelle valable tout en ayant mal préparé son signalement disciplinaire. Il ne doit pas confondre la demande de paiement avec une requête tendant à une sanction sportive. Le premier dossier prouve le contrat, l’échéance, le retard et le calcul. Le second doit démontrer la réunion des conditions règlementaires, la notification, l’écoulement des délais et le comportement du débiteur. Les deux dossiers peuvent se soutenir, mais ils n’ont pas le même objet.

Le débiteur, de son côté, doit répondre avant de payer ou de refuser. Une lettre utile ne se limite pas à dire que la somme est contestée. Elle précise quelle échéance est discutée, quelle clause est invoquée, quelle somme est reconnue, quelle somme a été payée et quel document manque. Si une partie du principal est incontestable, un paiement provisionnel peut être envisagé, à condition de documenter expressément l’absence de renonciation ou l’accord sur l’imputation. Une formule de règlement global doit indiquer si elle couvre le principal, l’intérêt, la pénalité, les frais, les taxes et toute demande devant la FIFA ou le TAS.

Le droit français des obligations offre une grille pour un contrat soumis au droit français. L’article 1217 du Code civil énumère plusieurs sanctions de l’inexécution, dont l’exécution forcée, la réduction du prix, la résolution et la réparation. Il rappelle aussi que des sanctions compatibles peuvent se cumuler. L’article 1231 du Code civil encadre la réparation après mise en demeure, sauf inexécution définitive. La mise en demeure n’est donc pas un simple courrier de recouvrement : elle peut fixer la date à partir de laquelle une prétention devient chiffrable et opposable.

Le contrat doit enfin être relu sous l’angle de la compétence. Il faut repérer la clause FIFA, la clause arbitrale, le siège du TAS, la langue de la procédure, l’adresse de notification et la loi applicable. Un contrat peut renvoyer à la FIFA pour un litige international entre clubs, tout en prévoyant un droit national pour les obligations financières. Il peut aussi contenir une clause de médiation préalable ou une convention d’arbitrage distincte. Une erreur de forum, de délai ou de signataire peut faire perdre du temps alors que le fond de la créance est solide.

Pour un club français, la checklist de précontentieux peut être organisée ainsi :

  • identifier le cocontractant exact, le joueur, le numéro du transfert et les représentants habilités ;
  • extraire la clause de prix, l’échéancier, l’accélération, la pénalité, l’intérêt et la clause de règlement des litiges ;
  • rapprocher les factures, les relevés bancaires et les justificatifs du système de suivi des transferts ;
  • calculer séparément le principal, la pénalité, l’intérêt et les frais, avec la devise et la date de chaque opération ;
  • vérifier la notification, la mise en demeure, le délai de remède et les preuves de réception ;
  • préparer une chronologie de deux pages, puis un dossier complet avec les contrats, avenants et échanges ;
  • choisir une stratégie : paiement négocié, échéancier garanti, saisine FIFA, appel TAS ou action d’exécution.

Cette méthode évite un écueil fréquent : envoyer une mise en demeure avec un montant global non expliqué, puis modifier la base de calcul devant l’instance. Une créance de transfert doit être lisible par un juriste, un directeur financier et un arbitre. La clarté du tableau peut accélérer un accord, mettre en évidence une erreur de paiement ou révéler que la prétendue clause pénale n’a jamais été valablement déclenchée.

B. Comment faire exécuter une sentence TAS en France ?

Une sentence du TAS qui doit produire des effets sur des actifs situés en France ne se recouvre pas par une simple publication de la décision. Il faut distinguer la procédure arbitrale, le recours contre la sentence et son exécution. Dans l’affaire Colo-Colo–Estudiantes, le siège arbitral était Lausanne. Pour un créancier qui cherche à saisir un compte, une créance ou un actif en France, la question devient celle de la reconnaissance et de l’exequatur d’une sentence arbitrale internationale rendue à l’étranger.

L’article 1514 du Code de procédure civile pose la règle française : « Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international. » Le créancier doit donc établir l’existence de la sentence et anticiper l’examen d’ordre public. Le juge français ne transforme pas cette étape en nouveau procès sur le transfert ou sur la juste valeur du joueur.

Le dossier de demande doit être préparé avec la sentence complète, les annexes utiles et la convention d’arbitrage. L’article 1515 du Code de procédure civile exige l’original ou une copie réunissant les conditions d’authenticité de la sentence et de la convention d’arbitrage, avec traduction lorsque les documents ne sont pas en français. La traduction doit être cohérente sur les noms des clubs, les montants, la devise, les dates, la clause d’arbitrage et le dispositif. Une traduction partielle ou une annexe manquante peut provoquer une demande de régularisation et retarder l’exécution.

L’article 1516 du Code de procédure civile indique que la sentence étrangère n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur du tribunal judiciaire de Paris. Il précise que la demande est formée par requête et accompagnée de la sentence ainsi que de la convention d’arbitrage. Le texte énonce : « La procédure relative à la demande d’exequatur n’est pas contradictoire. » Le débiteur n’est donc pas nécessairement entendu avant la première ordonnance. Il peut ensuite exercer les voies de recours prévues, ce qui rend la préparation du dossier et le suivi des notifications indispensables.

L’article 1517 du Code de procédure civile règle la matérialisation de l’exequatur sur l’original ou la copie de la sentence. Le créancier doit conserver la chaîne documentaire complète : décision FIFA, acte d’appel, sentence TAS, certificat ou preuve d’authenticité, convention d’arbitrage, traduction et ordonnance française. Si la sentence ordonne le paiement de 180 000 dollars avec intérêts, le calcul présenté au stade de l’exécution doit rester fidèle au dispositif. Une demande d’un montant supérieur à celui accordé peut créer une contestation distincte et fragiliser une mesure d’exécution.

Le débiteur qui veut contester en France ne peut pas demander au juge de rejuger toute l’affaire. L’article 1520 du Code de procédure civile prévoit cinq fondements de recours en annulation, tenant à la compétence du tribunal arbitral, à sa constitution, à la mission confiée, au respect de la contradiction et à l’ordre public international. Le texte commence par ces mots : « Le recours en annulation n’est ouvert que si ». Une erreur d’appréciation du contrat ou du règlement, sans rattachement à l’un de ces fondements, ne suffit pas.

La première chambre civile de la Cour de cassation l’a expliqué dans son arrêt du 11 mars 2009, n° 08-12.149, accessible sur Légifrance. Elle retient que « l’application des règles de droit par l’arbitre au fond du litige échappe au contrôle du juge de l’annulation ». Le même arrêt rappelle que le contrôle de l’ordre public international porte sur une violation flagrante, effective et concrète. Appliquée à un transfert, cette règle signifie que le juge français ne recalculera pas spontanément le prix, l’intérêt ou le taux de pénalité parce qu’une partie estime la solution du TAS discutable.

Dans son arrêt du 12 février 2014, n° 10-17.076, la première chambre civile de la Cour de cassation a également examiné le contrôle d’une sentence au regard de l’ordre public international et de griefs de fraude. Cette jurisprudence impose de rattacher précisément le moyen à la reconnaissance ou à l’exécution de la sentence. Une partie qui disposait déjà d’un document pendant l’arbitrage doit expliquer pourquoi la violation alléguée relève malgré tout du contrôle français. Le recours ne doit pas servir à reconstituer une instruction sur le fond du différend sportif.

Le calendrier post-sentence doit être suivi avec la même rigueur que le calendrier de paiement. Le recours devant le TAS doit être formé dans le délai indiqué par la décision et le règlement applicable, souvent 21 jours pour une décision FIFA. Une demande de sursis ou de mesure provisoire répond à une logique distincte : elle doit montrer l’urgence, le risque concret et le lien avec l’exécution contestée. Une fois l’exequatur rendue, l’article 1525 du Code de procédure civile encadre l’appel de la décision relative à l’exequatur et prévoit un délai d’un mois. Le point de départ doit être calculé à partir de la notification pertinente, non de la date à laquelle le club découvre informellement l’ordonnance.

L’article 1527 du Code de procédure civile prévoit les effets du rejet du recours ou de l’appel : la sentence peut recevoir l’exequatur selon les conditions du texte. La stratégie du créancier doit donc prévoir deux temps. D’abord, établir rapidement l’existence de la sentence et demander son exequatur. Ensuite, suivre les voies de recours et préparer les mesures d’exécution seulement dans les limites du titre obtenu. Le club débiteur doit, pour sa part, identifier immédiatement les cinq catégories de moyens de l’article 1520, réunir les pièces de procédure et éviter de fonder son recours sur une simple demande de révision du montant.

La question de l’ordre public mérite une analyse concrète. Une clause pénale élevée n’est pas automatiquement contraire à l’ordre public international français. Le juge examine la reconnaissance ou l’exécution de la sentence dans son ensemble et selon les principes fondamentaux qui doivent être protégés. La première chambre civile, arrêt du 11 juillet 2019, n° 17-20.423, rappelle le cadre du contrôle attaché aux griefs de l’article 1520. Une partie doit donc démontrer une atteinte juridiquement qualifiée : absence de contradictoire, dépassement de mission, défaut de compétence ou violation caractérisée de l’ordre public. L’argument « la pénalité est trop chère » relève souvent du fond, sauf circonstances particulières donnant au grief une dimension d’ordre public.

Le club qui prépare l’exécution en France doit constituer un dossier à double entrée. Le premier volet comprend la sentence et les documents d’authenticité. Le second établit la créance liquide et son actualisation : montant en dollars, date de conversion éventuelle, intérêts arrêtés à une date déterminée, paiements déjà reçus, coordonnées du débiteur et actifs français connus. Il faut préserver l’intégrité des fichiers numériques, conserver les versions originales et expliquer toute traduction. Un tableau qui ne correspond pas au dispositif peut faire naître une contestation inutile, alors qu’une présentation poste par poste renforce la demande.

La convention d’arbitrage doit être lue séparément du contrat de transfert. Elle peut figurer dans le contrat principal, dans un règlement FIFA incorporé par renvoi ou dans un accord procédural conclu après la naissance du litige. Le créancier doit démontrer que le club condamné était lié par cette convention et que la sentence ne dépasse pas la mission acceptée. Les articles 1514, 1516 et 1520 doivent être lus ensemble : reconnaissance, exequatur et voies de recours ne sont pas trois demandes interchangeables.

À l’inverse, le débiteur doit éviter de disperser ses moyens. Une contestation efficace identifie le document qui prouve la notification, la règle qui définissait le délai, la clause qui autorisait ou non l’accélération et l’élément qui rattache le grief à l’article 1520. Si le club soutient que le paiement du principal éteignait tous les accessoires, il doit produire la quittance, l’accord transactionnel ou la correspondance établissant cette renonciation. À défaut, le paiement tardif pourra être analysé comme l’exécution du principal, sans extinction automatique de la clause déjà déclenchée.

Pour un litige traité depuis la France, le bon réflexe consiste à faire vérifier simultanément le droit du sport et le droit de l’arbitrage international. Le dossier ne se limite pas à la question « le club a-t-il payé ? ». Il faut aussi répondre à « quand devait-il payer ? », « quelle clause a été activée ? », « quelle procédure a été engagée ? », « quelle décision est définitive ? », « quel actif doit être atteint ? » et « quel délai reste ouvert ? ». Une analyse limitée au règlement sportif peut manquer l’exequatur ; une analyse limitée au Code civil peut ignorer la compétence de la FIFA ou du TAS.

Le cas Colo-Colo–Estudiantes donne ainsi un modèle de lecture pour les contrats de transfert : documenter l’échéancier, isoler les accessoires, respecter la mise en demeure, distinguer la procédure disciplinaire de la demande contractuelle, puis organiser l’appel et l’exécution. La valeur pratique de la sentence ne réside pas seulement dans le montant de 180 000 dollars retenu. Elle réside dans la démonstration qu’un club doit défendre la clause au moment de la rédaction, au premier retard, devant l’instance compétente et au stade de l’exequatur.

Conclusion

Un retard de paiement d’un transfert footballistique ne se résume pas à une facture réglée avec quelques jours de décalage. La sentence TAS 2025/A/11917 montre qu’une clause d’accélération, une pénalité et des intérêts peuvent produire des effets distincts, même lorsque le principal est finalement payé. La solution dépend du contrat et du droit applicable : aucune pénalité ne doit être calculée sans vérifier sa base, sa date de déclenchement et les notifications nécessaires.

Le club créancier doit conserver un dossier chiffré, adresser une mise en demeure prouvable, séparer les voies FIFA et contractuelles et respecter le délai d’appel. Si la sentence doit être exécutée en France, la demande d’exequatur devant le tribunal judiciaire de Paris et le contrôle limité de l’article 1520 du Code de procédure civile deviennent centraux. Le club débiteur doit réagir sur la compétence, la procédure, la mission et l’ordre public, sans transformer le recours en nouvelle audience sur le montant du transfert.

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