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Cyberattaque d’un prestataire de Santé publique France : 80 000 coordonnées exposées, quels recours et quelle indemnisation ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cyberattaque d’un prestataire de Santé publique France : 80 000 coordonnées exposées, quels recours et quelle indemnisation ?

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Une cyberattaque annoncée le 13 août 2026 chez un prestataire utilisé par Santé publique France a placé environ 80 000 personnes face à la même question : une adresse électronique, une adresse postale ou un numéro de téléphone ont-ils été exposés, et que peut-on faire maintenant ? Les informations publiques disponibles décrivent une plateforme utilisée pour la commande de documents de prévention et évoquent des coordonnées de contact. Elles ne permettent pas d’affirmer que chaque personne a vu toutes ses données copiées, ni que des données médicales ont été divulguées. Cette distinction change le recours à engager.

Le risque immédiat est souvent le phishing : un message qui reprend une identité, une campagne de prévention ou un ancien échange peut sembler authentique. Le risque juridique est différent : il faut identifier le traitement, le responsable, le prestataire, les données réellement concernées, puis démontrer un dommage personnel. L’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026, n° 24-22.792, publié au Bulletin, rappelle qu’une violation du RGPD n’ouvre pas automatiquement droit à une indemnité. Ce cadre n’empêche pas une action ; il impose de la préparer avec des éléments datés, une demande d’accès précise et une stratégie adaptée à la situation de chaque personne.

I. Cyberattaque chez le prestataire de Santé publique France : quelles données et quels droits ?

A. 80 000 coordonnées exposées : s’agit-il de données de santé et qui est responsable ?

Le chiffre d’environ 80 000 personnes donne l’ampleur de l’incident, mais il ne décrit pas la situation individuelle. Une base de commande peut contenir le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale, le numéro de téléphone, la structure professionnelle, le titre de la campagne demandée ou l’historique d’une commande. La présence d’un nom dans une base utilisée par un organisme de santé publique ne transforme pas automatiquement cette information en donnée de santé. Une donnée devient sensible par sa nature ou par le contexte qui permet de déduire l’état de santé, une pathologie, un parcours de soins ou une prise en charge.

Il faut donc séparer quatre hypothèses. Première hypothèse : seules des coordonnées de contact ont été inscrites dans la plateforme. Le risque principal concerne le démarchage frauduleux, l’usurpation et la personnalisation de messages. Deuxième hypothèse : la commande d’un document permettrait de déduire une situation personnelle, par exemple une inquiétude liée à une maladie ou à un proche. La qualification dépendrait alors du document, de la finalité de la collecte et de ce qui a effectivement été accessible. Troisième hypothèse : des informations médicales étaient présentes dans un autre traitement, sans lien démontré avec la plateforme de commande. Il ne faut pas les rattacher à l’attaque sans confirmation. Quatrième hypothèse : un message frauduleux affirme que des résultats ou des dossiers médicaux ont été volés. Cette affirmation peut être fausse et doit être vérifiée par un canal officiel.

La notice de protection des données de Santé publique France distingue les données d’identité et de contact transmises pour répondre à une demande, ainsi que l’intervention possible de sous-traitants pour la commande de documents ou la diffusion de newsletters. Cette information est utile pour comprendre la chaîne de traitement, mais elle ne prouve pas à elle seule quelles données étaient dans l’environnement attaqué. Il faut obtenir la réponse propre à son dossier et ne transmettre, pour cette vérification, que les éléments nécessaires à l’identification.

Le premier responsable à contacter est celui qui détermine la finalité du traitement et les moyens essentiels utilisés. Santé publique France peut être responsable de la relation avec les personnes et avoir confié une opération technique à un prestataire. Le prestataire peut être sous-traitant s’il agit sur instruction, sans décider lui-même de la finalité du traitement. Il peut aussi avoir une responsabilité propre pour les opérations qu’il détermine. La qualification ne dépend pas du seul mot « prestataire » utilisé dans un communiqué : elle se déduit du contrat, des accès, des instructions, des mesures de sécurité et des décisions réellement prises.

Cette répartition a des conséquences pratiques. Une demande envoyée uniquement à la plateforme peut rester sans réponse si elle ne détient pas le pouvoir de confirmer le périmètre de la violation. Une demande envoyée uniquement à Santé publique France peut être incomplète si les journaux techniques, les tickets d’incident et l’analyse de l’extraction se trouvent chez le prestataire. Le courrier doit demander que la demande soit transmise au responsable compétent et préciser le rôle de chaque intervenant. Il doit également demander l’identité du délégué à la protection des données, les coordonnées du responsable de traitement et la référence de l’information adressée aux personnes.

L’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 fixe les principes applicables aux données personnelles. Il exige notamment qu’elles soient « traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel », avec une protection contre le traitement non autorisé, la perte, la destruction, les dégâts accidentels et l’accès par des personnes non autorisées. Une intrusion réussie ne suffit pas, par elle-même, à démontrer que les mesures étaient insuffisantes. Elle justifie en revanche une analyse de la configuration des comptes, des droits d’accès, de l’authentification, de la journalisation, de la correction des vulnérabilités et du cloisonnement entre environnements.

Le même article impose la limitation des finalités, la minimisation, l’exactitude et une conservation qui ne dépasse pas ce qui est nécessaire. Dans le cas d’une commande de documents, il faut donc poser des questions très concrètes : pourquoi une adresse postale était-elle conservée, combien de temps, dans quel outil, avec quels destinataires et pour quelle opération de livraison ? Une réponse positive à ces questions ne rend pas la collecte irrégulière. Elle permet de vérifier que la donnée conservée correspondait à la finalité annoncée et que les accès restaient limités.

L’article 102 de la loi Informatique et Libertés rend applicables aux traitements relevant du titre concerné les articles 31, 33 et 34 du RGPD. Le texte prévoit que « les articles 31,33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sont applicables aux traitements de données à caractère personnel relevant du présent titre ». L’article 33 concerne la notification à la CNIL lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque ; l’article 34 concerne l’information des personnes lorsque le risque est élevé. Ces obligations pèsent sur le responsable du traitement, avec le concours du sous-traitant, et ne remplacent pas les droits individuels.

Le cadre doit être encore renforcé si le périmètre comprenait un résultat médical, une prescription, un numéro d’assuré, un suivi individuel ou une information révélant une pathologie. Le secret attaché aux informations de santé et les règles propres aux traitements dans le domaine de la santé s’ajouteraient alors à l’analyse RGPD. Il serait dangereux de déduire l’absence ou la présence d’une donnée médicale du seul secteur d’activité de l’organisme. La nature exacte du formulaire, du fichier et du document commandé doit être vérifiée.

Enfin, une annonce de fuite ne signifie pas que chaque personne est certaine d’avoir été victime d’une usurpation. Le nombre global peut inclure des doublons, des commandes historiques, des comptes incomplets ou des personnes dont seule une catégorie de données était enregistrée. À l’inverse, un périmètre annoncé comme limité peut cacher un dommage individuel important si l’adresse est celle du domicile, si le numéro est utilisé pour une activité professionnelle sensible ou si le message frauduleux reprend des informations impossibles à connaître autrement. La méthode consiste à partir des faits établis, puis à documenter ce qui s’est produit pour la personne concernée.

B. Que faire pour vérifier la fuite, sécuriser ses comptes et exercer ses droits ?

La première action est de ne pas répondre au message d’alerte par le lien qu’il contient. Ouvrir une page qui demande une copie de pièce d’identité, un mot de passe, un code reçu par SMS ou des coordonnées bancaires peut créer une seconde compromission. Il faut accéder au site officiel en saisissant son adresse connue ou en utilisant un favori déjà enregistré, puis retrouver l’information consacrée à l’incident. La CNIL recommande de vérifier la source d’une alerte de fuite et met en garde contre les sites qui prétendent rechercher une personne dans une base volée. Une page non officielle qui propose cette vérification peut être une nouvelle opération de collecte.

Si une personne a réutilisé le même mot de passe sur le compte de commande et sur une messagerie, un compte administratif ou un service bancaire, le changement doit commencer par la messagerie principale. Le nouveau mot de passe doit être unique et créé directement sur le site concerné. L’authentification multifacteur doit être activée quand elle est proposée. Il faut vérifier les règles de transfert de courriels, les appareils connectés, les sessions ouvertes, les numéros de récupération et les adresses secondaires. Une fuite de coordonnées ne donne pas nécessairement accès à un compte, mais elle facilite une attaque ciblée ; la séparation des mots de passe réduit la portée de l’incident.

Pour le téléphone, le titulaire doit se méfier des appels qui demandent de confirmer une identité ou de transmettre un code. Pour l’adresse postale, il faut surveiller les courriers inattendus, les contrats ou les notifications administratives qui pourraient révéler une ouverture de compte. Pour l’adresse électronique, chaque message doit être examiné à partir du domaine réel de l’expéditeur, du lien visé et de la cohérence de la demande. Une signature, un logo ou la reprise d’une campagne de prévention ne prouve pas l’authenticité. En cas de doute, le rappel doit être effectué vers un numéro déjà connu, jamais vers celui indiqué dans le message suspect.

La seconde action est une demande d’information et d’accès personnalisée. L’article 48 de la loi n° 78-17 prévoit que « le droit à l’information s’exerce dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ». L’article 49 ajoute que « le droit d’accès de la personne concernée s’exerce dans les conditions prévues à l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ». La demande peut demander une confirmation de la présence des données, les catégories concernées, les finalités, les destinataires ou catégories de destinataires, la durée de conservation et l’origine des données.

Dans le contexte de l’attaque, il faut ajouter des questions ciblées, sans exiger un rapport technique qui contiendrait les données d’autres personnes :

  • mon identité et mes coordonnées figuraient-elles dans l’environnement concerné le jour de l’incident ?
  • quelles catégories de données étaient rattachées à mon dossier : courriel, téléphone, adresse postale, organisme, commande ou autre donnée ?
  • l’accès a-t-il été constaté, ou la présence de la donnée est-elle seulement possible à partir d’une sauvegarde ?
  • l’extraction ou la diffusion de mes données a-t-elle été détectée, et à quelle date ?
  • quels responsables et sous-traitants ont eu accès à l’environnement, dans quels pays et pour quelle opération ?
  • quelles mesures ont été prises sur mon compte et quelle durée de conservation reste applicable ?
  • quelle adresse utiliser pour exercer mes droits et recevoir une réponse sécurisée ?

La question « mes données ont-elles fuité ? » est légitime, mais elle est trop large pour obtenir une réponse exploitable. Il faut demander que soient distinguées la présence d’une donnée dans une base, l’accès à cette base, l’extraction constatée et la diffusion établie. L’entreprise peut ne pas être capable d’identifier le contenu exact d’un fichier copié. Elle doit cependant expliquer ce qui est connu, ce qui reste incertain, les catégories retenues pour l’information et les mesures prises pour réduire le risque. Une réponse qui ne mentionne que le nombre total de personnes ne répond pas entièrement à la situation individuelle.

Le droit d’accès n’autorise pas la remise de mots de passe, de clés de chiffrement ou de l’intégralité d’un rapport de sécurité. Il ne permet pas non plus d’obtenir les données d’autres personnes. L’organisation peut occulter certains éléments pour protéger la sécurité du système ou les droits de tiers. Elle doit alors expliquer les limites opposées à la demande et donner les informations personnelles qui peuvent être communiquées. L’article 49 de la loi Informatique et Libertés prévoit même qu’en cas de risque de dissimulation ou de disparition des données, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, des mesures destinées à éviter cette disparition.

Une demande de rectification peut corriger une adresse ou une identité inexacte. L’article 50 de la loi n° 78-17 dispose que « le droit de rectification s’exerce dans les conditions prévues à l’article 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ». La rectification est utile lorsque la base contient un ancien numéro ou une adresse abandonnée qui augmente le risque de confusion. Elle ne doit pas effacer les traces nécessaires à l’enquête : une demande peut demander que l’information soit corrigée dans la base active tout en sollicitant la conservation sécurisée des journaux utiles.

Le droit à l’effacement n’entraîne pas la suppression immédiate de toute trace. L’article 51 prévoit que « le droit à l’effacement s’exerce dans les conditions prévues à l’article 17 du règlement (UE) 2016/679 ». Une administration peut conserver certaines pièces pour une obligation légale, une mission d’intérêt public, la défense de ses droits ou la preuve d’une opération. Elle doit identifier la base de conservation et limiter les accès. Une demande d’effacement peut donc être formulée pour les données qui ne sont plus nécessaires, avec une demande subsidiaire de limitation ou de restriction des usages.

Le droit à la limitation permet de demander que les données ne soient plus utilisées au-delà de la conservation nécessaire lorsque l’exactitude ou la licéité est contestée. L’article 53 renvoie expressément à l’article 18 du RGPD : « le droit à la limitation du traitement s’exerce dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement (UE) 2016/679 ». Le droit d’opposition, prévu par l’article 56, s’exerce dans les conditions de l’article 21 du RGPD. Ces droits ne sont pas absolus lorsque le traitement répond à une obligation légale ou à une mission qui justifie une exception ; la réponse doit expliquer le motif concret du refus.

La demande doit être adressée au DPO ou au point de contact figurant dans l’information officielle. Elle peut être envoyée par courriel, puis confirmée par lettre recommandée électronique ou avec accusé de réception si l’enjeu est important. Une pièce d’identité ne doit être jointe que si elle est nécessaire ; les éléments sans rapport avec la vérification peuvent être masqués lorsque le destinataire l’accepte. Il faut conserver le message envoyé, les pièces jointes, l’accusé et la réponse. Le délai d’un mois est le délai de principe pour répondre à une demande d’exercice des droits ; une prolongation est possible pour une demande complexe, mais elle doit être expliquée dans le premier délai.

La fiche Service-Public consacrée à la protection des données personnelles rappelle les principaux droits d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement. Elle ne remplace pas l’analyse du traitement de Santé publique France, mais elle peut aider à formuler une demande compréhensible. La plainte à la CNIL intervient lorsque le responsable ne répond pas, répond de manière incomplète ou refuse sans justification l’exercice d’un droit. Elle ne doit pas être présentée comme une demande directe de dommages-intérêts : la CNIL contrôle le traitement ; le juge ou un accord amiable traite la réparation individuelle.

Les éléments techniques doivent être conservés sans manipuler une base divulguée. Il faut exporter le courriel original, noter son expéditeur, la date, l’objet, les liens et les en-têtes disponibles. Une capture d’écran peut être jointe, mais elle ne doit pas remplacer le fichier d’origine. Si une personne a cliqué sur un lien, communiqué un code ou constaté un compte compromis, elle doit noter l’heure, l’appareil utilisé, la page visitée et la mesure prise. Elle ne doit pas tenter de se connecter à un serveur, de télécharger une liste publiée ou de rechercher le pirate. Ces gestes peuvent aggraver le dommage et altérer la preuve.

II. Quels recours pour obtenir une indemnisation après la fuite ?

A. Comment prouver le dommage et le lien avec la cyberattaque ?

La règle centrale est posée par l’article 82, paragraphe 1, du RGPD : une personne doit établir une violation et un dommage matériel ou moral causé par cette violation. Dans son arrêt du 24 juin 2026, n° 24-22.792, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé le texte selon lequel « toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi ». Le texte intégral de l’arrêt est disponible sur Légifrance.

Le même arrêt est particulièrement important pour une personne qui reçoit une notification de fuite. La Cour reprend la règle selon laquelle « la simple violation des dispositions de ce règlement ne suffit pas pour conférer un droit à réparation ». Elle casse la décision qui avait déduit un préjudice nécessaire de la seule violation du RGPD et précise que le juge doit rechercher si la personne établit un dommage matériel ou moral. L’arrêt concernait un litige de travail et non la plateforme de Santé publique France ; sa portée doit donc être transposée avec prudence. Le principe de preuve qu’il rappelle s’applique toutefois à toute demande fondée sur l’article 82 : la notification est un point de départ, pas un montant automatique.

Cette exigence ne signifie pas qu’un dommage moral doit atteindre un seuil minimal de gravité. La décision rappelle, en se référant à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qu’une règle nationale ne peut pas subordonner toute réparation morale à un degré de gravité prédéfini. Le dommage doit néanmoins être réel et rattaché au manquement. Une inquiétude peut être pertinente si elle s’inscrit dans des faits précis : appels frauduleux répétés, démarches auprès de la banque, surveillance imposée, menaces reçues, troubles documentés, exposition d’une adresse protégée ou utilisation de données dans une usurpation. Une crainte abstraite, détachée de tout événement personnel, sera plus difficile à établir.

Le dommage matériel peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir de frais de remplacement d’un téléphone ou d’une carte, de coûts de sécurisation, d’un temps de travail perdu pour répondre à des organismes, de frais de déplacement, d’une perte liée à une fraude ou d’une somme indûment prélevée. Les frais doivent être raisonnables, justifiés et reliés à la fuite. Un abonnement souscrit plusieurs mois plus tard sans explication ne sera pas automatiquement indemnisable. Une facture engagée immédiatement après un message frauduleux, accompagnée d’un signalement et d’une réponse de l’organisme, sera plus utile pour établir le lien.

Le dommage moral peut concerner une atteinte à la tranquillité, une peur d’usurpation, la perte de contrôle sur ses coordonnées ou une exposition particulière. Son évaluation dépend du contexte : une adresse de domicile n’a pas toujours la même portée qu’une adresse professionnelle ; un téléphone déjà public ne présente pas le même risque qu’un numéro réservé à une personne vulnérable ; la déduction d’une situation de santé peut aggraver l’atteinte, mais elle doit être démontrée. La demande doit décrire les conséquences vécues sans exagérer la catégorie de données réellement confirmée.

Le lien causal se construit dans le temps. Il faut établir la date de la relation avec la plateforme, la date de l’alerte, la date de la première sollicitation suspecte et la date des démarches de protection. La chronologie ne prouve pas seule que l’attaquant a utilisé la base de Santé publique France. Elle devient plus forte si le message reprend une adresse non publiée, le titre exact d’une commande, un identifiant utilisé uniquement sur la plateforme ou une information communiquée à un nombre très limité de destinataires. Une base de comparaison peut être utile : quels services avaient déjà cette adresse, quelles autres fuites étaient publiques, et quelle donnée figure dans le message frauduleux ?

Les preuves pertinentes sont variées : courriel complet avec ses en-têtes, copie du courrier officiel, captures datées, relevés bancaires, factures, dépôt de plainte, récépissé de signalement, échanges avec l’opérateur, attestations, certificat médical lorsque l’impact psychologique est suivi, historique de connexion, notification de changement de mot de passe ou confirmation de blocage. Les pièces ne doivent pas contenir plus d’informations sensibles que nécessaire. Il est préférable de transmettre une chronologie et des extraits ciblés plutôt qu’un dossier intégral non protégé à de multiples interlocuteurs.

L’article 1240 du Code civil énonce que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1241 du Code civil ajoute que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Ces textes donnent un cadre de responsabilité extracontractuelle, mais ils ne dispensent pas de vérifier le fondement spécial de l’article 82 du RGPD, le rôle de chaque intervenant et la juridiction compétente.

La sécurité attendue d’un traitement se mesure au risque connu au moment des faits, pas au résultat de l’attaque examiné isolément. Il faut rechercher si le prestataire avait des comptes partagés, des droits trop étendus, une authentification insuffisante, des sauvegardes accessibles depuis le même réseau, une absence de journal exploitable ou un délai anormal de correction. Le fait qu’un groupe criminel ait utilisé une vulnérabilité complexe peut être discuté par le défendeur. Une faiblesse élémentaire, un accès maintenu sans justification ou l’absence de réaction après une alerte peuvent, selon les éléments, nourrir l’analyse d’un manquement.

Le nombre de personnes touchées peut peser dans la gestion du risque, mais il ne fixe pas la réparation individuelle. Une atteinte générale à 80 000 coordonnées ne signifie pas que chaque victime reçoit la même somme. Le juge examine la donnée, la durée d’exposition, la diffusion, les conséquences et les preuves. Une personne qui n’a reçu aucune sollicitation et n’a engagé aucune dépense ne se trouve pas dans la même situation qu’une personne dont l’adresse a été utilisée pour une ouverture de compte, une fraude ou une campagne ciblée. Une demande identique pour tous peut être plus simple à présenter, mais elle doit rester compatible avec les situations établies.

La jurisprudence de la Cour de cassation du 17 juin 2026, n° 25-11.499, peut aussi guider la conservation des éléments de preuve. Dans cette affaire, la chambre commerciale a examiné la production d’une analyse technique réalisée sur des données pseudonymisées et a rappelé qu’une preuve obtenue de manière illicite n’est pas nécessairement écartée si elle est indispensable et proportionnée. La décision officielle, publiée par Légifrance, ne donne pas à une victime un droit général d’obtenir tous les journaux d’un prestataire. Elle montre cependant l’intérêt de demander une mesure technique limitée, respectueuse des données des autres personnes, lorsque la question du lien causal ne peut pas être tranchée autrement.

Une mesure d’instruction peut être demandée avant le procès. L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées ». La demande doit viser des éléments définis : journal d’accès pour une période, décision de conservation, catégorie de données, rapport sur le périmètre ou procédure de notification. Elle doit expliquer le litige possible, l’utilité de la mesure et les garanties de confidentialité. Une demande générale de perquisition informatique ne correspond pas à ce mécanisme.

La conservation des journaux doit être demandée rapidement. Le courrier peut solliciter la préservation, sans communication immédiate, des logs d’accès, des alertes, des tickets, des versions de sauvegarde, des échanges avec le prestataire, des décisions de notification et des éléments montrant le périmètre individuel. Il faut préciser que la demande concerne la preuve d’un litige éventuel et qu’elle ne demande pas de divulguer les secrets de sécurité. Cette démarche ne garantit pas que le juge ordonnera la mesure, mais elle permet de démontrer que le risque de disparition a été identifié.

Le demandeur doit également distinguer la fuite de coordonnées d’un accident médical. Une personne qui n’a subi aucun acte de soins défectueux ne doit pas engager une procédure ONIAM ou CCI uniquement parce que son adresse a pu être exposée. À l’inverse, si un traitement de données médicales a été compromis et qu’un dommage de santé distinct s’est produit, deux analyses peuvent se cumuler : la violation des données d’un côté, la prise en charge médicale de l’autre. Les preuves, les responsables et les délais ne seront pas nécessairement les mêmes.

B. Faut-il saisir la CNIL, déposer plainte ou agir devant un juge ?

La première voie est la réclamation écrite adressée à Santé publique France et, si son identité est connue, au prestataire. Elle doit demander une réponse sur le périmètre individuel, l’information donnée, les mesures de sécurité prises, la conservation des preuves, l’exercice des droits et les coordonnées du DPO. Une formule de mise en demeure peut réserver une demande de réparation, mais elle doit éviter d’affirmer comme certain un accès qui n’est pas encore établi. Le courrier gagne à comporter des questions numérotées et une chronologie en une page.

La CNIL peut être saisie lorsque l’organisme ne répond pas, refuse d’indiquer les données concernées, ne respecte pas le délai applicable ou délivre une information incompatible avec le traitement. La page officielle de la CNIL sur la notification d’une violation rappelle que le responsable doit documenter la violation et apprécier le risque ; la notification à la CNIL n’est pas une décision sur l’indemnisation d’une victime. Le dossier transmis à la CNIL doit contenir l’alerte, la demande d’accès, les relances, la réponse reçue et les pièces utiles. Il ne faut pas envoyer à la CNIL une base volée ou les données de tiers sans nécessité.

La plainte pénale vise principalement l’auteur de l’accès, de l’extraction ou de la transmission frauduleuse. L’article 323-1 du Code pénal prévoit que « le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données » est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, sous réserve des circonstances prévues par le texte. L’article 323-3 vise notamment le fait « d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient ». Ces articles qualifient les actes du pirate ; ils ne prouvent pas automatiquement un manquement de Santé publique France ou de son prestataire.

Une plainte peut être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, ou adressée au procureur de la République. Elle doit mentionner l’incident connu, l’éventuelle référence de la notification et les conséquences personnelles constatées. Si une fraude bancaire est apparue, la banque doit être prévenue immédiatement selon ses propres procédures, sans attendre la réponse du DPO. Si une identité est utilisée, les organismes concernés doivent être alertés et les documents établissant l’usurpation conservés. Le dépôt de plainte ne garantit pas une indemnisation ; il crée une trace et peut permettre aux enquêteurs de rapprocher plusieurs faits.

La plainte peut également être utile lorsque le message reçu est un phishing personnalisé. Il faut conserver le courriel, son URL, le numéro d’appel, l’enregistrement légalement disponible d’un échange, les pièces demandées et la date du contact. Il ne faut pas répondre au fraudeur pour obtenir d’autres preuves ni transférer un fichier volé à ses proches. Une preuve utile est une preuve conservée sans créer une nouvelle atteinte aux données d’autrui.

L’action indemnitaire fondée sur l’article 82 du RGPD doit identifier le responsable du traitement ou le sous-traitant dont la responsabilité est recherchée. Le texte européen permet de demander réparation au responsable ou au sous-traitant, mais une demande dirigée contre une mauvaise entité risque de retarder la procédure. Il faut vérifier la notification, les mentions légales, les contrats visibles, le rôle de la plateforme et les échanges avec le DPO. Le juge pourra apprécier la responsabilité de plusieurs intervenants, mais le demandeur doit présenter une argumentation séparant les opérations de chacun.

Le choix du juge dépend du statut des parties et de la nature de la demande. Une action dirigée contre un établissement public dans le cadre de sa mission peut relever du juge administratif, tandis qu’une action contre un prestataire privé peut relever du juge judiciaire. Le contrat, le rôle du prestataire, le fondement invoqué et le domicile du demandeur doivent être examinés ensemble. Il ne faut pas déduire automatiquement la compétence du lieu de résidence ou du lieu où le message frauduleux a été reçu. Une demande d’accès, une plainte CNIL et une demande de dommages-intérêts peuvent suivre des voies différentes et doivent être coordonnées.

À Paris et en Île-de-France, la proximité de certains services ou du siège d’un organisme ne suffit pas davantage à imposer le tribunal de Paris. Une personne peut déposer plainte auprès du service de police ou de gendarmerie compétent selon les modalités ordinaires. Pour le contentieux civil ou administratif, il faut rechercher la juridiction compétente au regard du défendeur, de la mission exercée et des règles territoriales. Une consultation des pièces avant l’assignation permet d’éviter une demande adressée au mauvais juge ou au mauvais responsable.

La transaction peut être envisagée lorsque le périmètre individuel et le dommage sont documentés. Elle doit préciser ce qui est réparé, les engagements de conservation ou de suppression, les mesures de sécurité promises, la confidentialité de l’accord et les droits qui restent réservés. Une proposition d’indemnité uniforme peut être refusée si elle ne tient pas compte des conséquences réellement subies. À l’inverse, une demande très élevée fondée uniquement sur le chiffre global de 80 000 personnes peut affaiblir la négociation si aucun dommage personnel n’est décrit.

La prescription mérite une vérification distincte. En droit civil, l’article 2224 du Code civil prévoit que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ce délai de droit commun ne doit pas être appliqué mécaniquement à tous les litiges impliquant un organisme public, un contrat ou une règle spéciale. La date de la connaissance de la violation, celle du dommage et l’identité du responsable peuvent être discutées. Il est préférable de conserver les premières alertes et d’obtenir un avis sur la prescription avant de laisser le dossier sans suite.

La notification faite par le responsable ne crée pas un délai de 72 heures pour la victime. Le délai de 72 heures concerne la notification à l’autorité de contrôle lorsque les conditions du RGPD sont réunies ; il n’impose pas à la personne concernée de déposer une demande d’indemnisation dans les trois jours. En revanche, la réaction rapide reste utile pour bloquer un compte, prévenir une banque, conserver les journaux et déposer plainte. Une réponse tardive peut aussi compliquer la preuve d’un message frauduleux ou d’une dépense directement liée à la fuite.

La personne concernée doit tenir un dossier unique comprenant l’alerte officielle, la demande de droits, les réponses, la chronologie, les preuves techniques, les démarches bancaires, la plainte éventuelle, la réclamation CNIL et les justificatifs de dommage. Les originaux numériques doivent être conservés dans leur format d’origine avec une copie de travail. Les fichiers contenant une pièce d’identité, un relevé bancaire ou une information médicale doivent être protégés et communiqués uniquement à un destinataire vérifié. Cette organisation limite le risque d’une seconde diffusion et rend la situation lisible pour un avocat, une autorité ou un juge.

Enfin, une absence de réponse immédiate ne doit pas être interprétée comme une reconnaissance de responsabilité. Les investigations techniques peuvent être incomplètes, et une organisation peut devoir protéger une enquête ou les droits de tiers. Elle doit néanmoins expliquer la limite opposée, donner les éléments personnels disponibles et indiquer la prochaine étape. Si plusieurs réponses se contredisent, il faut les conserver toutes, demander une clarification écrite et éviter de publier des accusations nominatives sur les réseaux sociaux. La protection de ses droits ne justifie pas de divulguer les coordonnées d’autres personnes potentiellement concernées.

Conclusion

Après la cyberattaque annoncée chez un prestataire de Santé publique France, le bon réflexe est de traiter séparément la sécurité, l’exercice des droits et l’indemnisation. Il faut vérifier l’information par un canal officiel, changer les mots de passe réutilisés, activer la double authentification, conserver le message original et signaler immédiatement toute fraude bancaire ou usurpation. Une demande d’accès doit ensuite demander les catégories de données réellement rattachées au dossier, la distinction entre présence, accès et extraction, l’identité des responsables et les mesures prises.

La fuite d’environ 80 000 coordonnées ne donne pas une indemnité automatique à chaque personne. L’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026, n° 24-22.792, rappelle la nécessité de prouver un dommage matériel ou moral et son lien avec la violation. Une réclamation à la CNIL peut contrôler le traitement, une plainte pénale peut documenter l’accès ou l’extraction frauduleuse, et une action devant le juge peut rechercher une réparation lorsque le responsable, le manquement et le préjudice sont établis. Les preuves doivent être réunies sans télécharger de données volées ni exposer davantage les informations personnelles.

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