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Code 1132 dans la police : un policier peut-il ralentir le service pendant la mobilisation de septembre 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Code 1132 dans la police : un policier peut-il ralentir le service pendant la mobilisation de septembre 2026 ?

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Le « code 1132 » est devenu, en quelques jours, le symbole d’une mobilisation annoncée dans la police nationale. D’après les informations publiques rapportées par Le Monde les 25 et 26 août 2026, ce code interne permettrait de signaler une situation d’attente ou de pause dans le logiciel de l’administration, avec l’idée de limiter l’activité aux missions urgentes ou vitales. Une manifestation est annoncée le 15 septembre et plusieurs organisations syndicales ont évoqué d’autres actions à la rentrée. La question n’est donc plus seulement politique : un fonctionnaire actif peut-il utiliser un outil de service pour ralentir collectivement son activité sans s’exposer à une sanction ?

La réponse est stricte, mais elle ne transforme pas chaque utilisation du code en faute automatique. Les fonctionnaires actifs de la police nationale ne disposent pas du droit de grève. Un outil informatique interne ne peut pas créer ce droit ni instaurer, à lui seul, un « service minimum » choisi par les agents. Tout dépendra des ordres reçus, de la réalité des missions, de la décision hiérarchique d’affecter un agent en attente, du caractère collectif de l’action, de son effet sur le service et des preuves conservées. L’analyse ci-dessous est arrêtée au 28 août 2026 et distingue la protestation syndicale licite du refus concerté d’exécuter les tâches confiées.

Ce sujet relève du Droit du travail au sens large, mais il mobilise surtout le statut spécial de la police, le droit disciplinaire de la fonction publique et le contrôle du juge administratif.

I. Le code 1132 peut-il créer un droit de grève dans la police ?

A. Les policiers actifs ont-ils le droit de faire grève ?

Le point de départ ne se trouve pas dans le logiciel utilisé par les services, mais dans la loi. Le septième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 proclame que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Ce principe n’est donc pas une liberté sans limites. Le constituant a renvoyé au législateur le soin de définir les restrictions nécessaires à la sauvegarde de l’intérêt général. Le Conseil constitutionnel, décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019, rappelle que les limitations visant la continuité d’un service public peuvent être constitutionnelles lorsqu’elles restent encadrées et proportionnées.

Le premier alinéa de l’article L. 114-3 du code général de la fonction publique tranche directement la question : « Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ne jouissent pas du droit de grève. » La règle vise les corps actifs de la police nationale. La fiche officielle de Service-Public identifie les corps de conception et de direction, de commandement et d’encadrement et d’application, ainsi que les CRS. Elle ne permet pas d’étendre automatiquement cette interdiction à toute personne qui travaille pour le ministère de l’intérieur.

Cette précision de périmètre est importante. La police nationale comprend des personnels actifs, mais aussi des personnels administratifs, techniques et scientifiques. L’article L. 411-2 du code de la sécurité intérieure distingue ces catégories. Le régime du fonctionnaire actif ne se transpose donc pas mécaniquement à un agent administratif, à un contractuel ou à un policier adjoint. Pour ces profils, la réponse doit être recherchée dans le statut applicable et dans la nature exacte des fonctions. Un article de presse parlant « des policiers » ne suffit pas à qualifier la situation individuelle d’un agent.

Le rattachement hiérarchique renforce cette lecture. Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité intérieure, la police nationale relève de l’autorité du ministre de l’intérieur, sous réserve des règles propres à l’exercice de la police judiciaire. Cette disposition ne donne pas au ministre un pouvoir illimité et ne supprime pas le contrôle du juge. Elle rappelle toutefois que l’organisation d’une mission, la répartition des effectifs et les instructions opérationnelles s’inscrivent dans une chaîne de responsabilité publique. Un agent ne peut pas remplacer un ordre d’affectation par une décision collective prise dans un logiciel.

Le texte ne se contente pas de retirer un droit. Le second alinéa de l’article L. 114-3 prévoit que « toute cessation concertée du service, tout acte collectif d’indiscipline caractérisée » de la part des fonctionnaires concernés peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline. La même disposition impose toutefois que les personnes mises en cause soient mises à même de présenter leurs observations. Le droit de ne pas faire grève ne signifie donc pas que l’administration peut sanctionner sur une rumeur ou selon une responsabilité collective indifférenciée.

Les règles générales du préavis ne changent pas cette conclusion. L’article L. 114-2 du code général de la fonction publique renvoie, pour certains agents publics de l’État, aux dispositions du code du travail sur la cessation concertée du travail. L’article L. 2512-2 du code du travail prévoit notamment un préavis de cinq jours francs. Ces règles organisent l’exercice du droit de grève lorsqu’il existe. Elles ne neutralisent pas l’interdiction spéciale de l’article L. 114-3. Un syndicat ne peut pas transformer un préavis ou une consigne de mobilisation en autorisation de grève pour les fonctionnaires actifs de la police nationale.

La différence avec les autres services publics est souvent à l’origine du malentendu. Dans un hôpital, une entreprise de transport ou une collectivité, une loi peut prévoir une organisation du service minimum pendant une grève. Pour la police nationale, le raisonnement est différent : les personnels actifs sont privés du droit de grève, et non titulaires d’un droit de grève limité aux missions essentielles. Le mot « service minimum », utilisé dans le débat public pour décrire le code 1132, ne suffit donc pas à lui donner une base légale.

La jurisprudence constitutionnelle impose par ailleurs de ne pas confondre deux opérations. Le législateur peut encadrer une liberté collective et préciser les conséquences de son exercice ; l’administration doit ensuite appliquer le texte aux personnes et aux faits réels. Dans la décision n° 2019-790 DC, le Conseil constitutionnel juge que des sanctions liées à la méconnaissance d’obligations d’organisation ne rendent pas, par elles-mêmes, l’exercice du droit de grève illicite. Pour les policiers actifs, la situation est plus en amont : l’action revendicative ne peut pas prendre la forme d’une cessation concertée du service protégée par le droit de grève.

B. Utiliser le code 1132 pour ralentir le service est-il une cessation concertée ?

Aucun des textes publics vérifiés pendant cette analyse ne définit le « code 1132 ». Les informations disponibles le présentent comme un code opérationnel interne associé à une situation d’attente ou de pause. Cette absence de définition publique impose de ne pas lui attribuer une portée qu’il n’a peut-être pas. Le code peut être utilisé légalement lorsqu’un supérieur l’active, lorsqu’une mission est effectivement terminée ou lorsqu’un agent se trouve placé en attente dans le cadre normal du service. Il devient juridiquement sensible lorsqu’il est utilisé unilatéralement, collectivement et dans le but annoncé de réduire l’activité.

Le critère central n’est donc pas le nom affiché sur l’écran. Il est constitué par la combinaison de plusieurs faits : une consigne syndicale ou un accord préalable entre agents, l’emploi répété du même statut dans des unités différentes, le refus de tâches normalement prévues, l’attente volontaire de missions non urgentes, la baisse organisée du rythme de traitement et l’impact sur les usagers ou sur les opérations. Un agent qui reste disponible, exécute les ordres et utilise un état informatique validé par sa hiérarchie n’est pas dans la même situation qu’un groupe qui décide de ne traiter que certaines missions pour peser sur le ministère.

Le devoir d’obéissance fixe la limite. L’article L. 121-10 du code général de la fonction publique dispose que « l’agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique », sauf si l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Cette exception est étroite. Elle ne couvre pas une contestation salariale, un désaccord sur une réforme, un sentiment d’injustice ou l’appel à une mobilisation collective. Elle peut concerner un ordre dont l’illégalité et le risque grave sont établis, mais ces deux conditions doivent être réunies.

Le même code impose à l’agent une responsabilité personnelle dans l’exécution des tâches. L’article L. 121-9 du code général de la fonction publique rappelle que l’agent public est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et qu’il ne se décharge pas de ses propres responsabilités sur ses subordonnés. Cette règle ne signifie pas que tout incident de service est imputable à l’agent. Elle explique pourquoi un ralentissement organisé ne peut pas être présenté comme une simple option informatique sans examen de la mission et des instructions reçues.

Le précédent le plus proche se trouve dans la décision du Conseil d’État du 1er décembre 1967, n° 67957, concernant un brigadier de CRS. Le résumé officiel indique que « la qualité de délégué syndical de l’intéressé ne lui permettait pas de s’associer à un acte collectif d’indiscipline ». Le Conseil d’État a retenu la participation à une démarche destinée à notifier au commandant le refus du personnel d’obéir aux ordres reçus. Cette décision ancienne n’est pas une décision sur le code 1132, mais son mécanisme est directement éclairant : l’engagement syndical n’efface pas, pendant le service, l’obligation d’exécuter les ordres et ne protège pas une action collective de refus.

La qualification ne peut pourtant pas être déduite de la seule appartenance à un groupe ou de la seule consultation d’une messagerie syndicale. L’administration doit établir les faits reprochés à chaque agent. Il faut rechercher qui a activé le code, à quel moment, pour quelle mission, sur quelle instruction, avec quel effet et pendant quelle durée. Les journaux informatiques, les tableaux de service, les ordres écrits, les enregistrements de radio, les messages de groupe et les comptes rendus opérationnels peuvent être utiles. Ils doivent être collectés dans le respect des règles applicables aux données professionnelles et à la procédure disciplinaire.

La durée ne suffit pas non plus à écarter la faute. Un arrêt très court peut désorganiser une mission essentielle, tandis qu’une période d’attente longue peut être normale si elle résulte d’une décision hiérarchique. Le juge examine la réalité de l’atteinte au service et le lien entre le comportement reproché et cette atteinte. Il ne devrait pas confondre une présence inactive imposée par l’organisation du service avec une abstention volontaire destinée à obtenir un résultat collectif.

La notion d’acte collectif d’indiscipline suppose ainsi une lecture factuelle. Une utilisation isolée et justifiée du statut « attente » appelle une explication de service. Une série de refus concordants après un appel syndical peut ouvrir une procédure disciplinaire spécifique. Entre ces deux extrêmes, la qualification dépendra des documents et des déclarations recueillis. Un article sérieux ne peut pas annoncer que tout policier ayant utilisé le code 1132 sera sanctionné, pas plus qu’il ne peut promettre qu’un tel usage constitue un droit.

Cette prudence protège aussi les justiciables. Une instruction de ne traiter que les urgences peut toucher une plainte, une garde à vue, une enquête judiciaire, une intervention de secours ou une mesure de protection. La question de la continuité du service rejoint alors la sécurité des personnes et l’intégrité de la procédure. La contestation professionnelle peut être forte, visible et collective ; elle ne doit pas déplacer sur les victimes, les personnes interpellées ou les magistrats le coût d’une action dont le statut interdit la forme choisie.

II. Quels risques et quels recours après l’utilisation du code 1132 ?

A. Quelle sanction risque un policier qui refuse une mission ?

Le premier risque est disciplinaire. L’article L. 114-3 ne crée pas une sanction unique et automatique ; il ouvre une voie particulière lorsque les faits constituent une cessation concertée du service ou un acte collectif d’indiscipline caractérisée. L’administration doit encore identifier le comportement, son auteur, son caractère collectif et sa gravité. Elle doit aussi permettre à l’intéressé de présenter ses observations. La procédure allégée sur la consultation du conseil de discipline ne supprime pas toute garantie.

Le régime général permet de mesurer la portée de cette exception. L’article L. 532-5 du code général de la fonction publique pose en principe qu’« aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe » ne peut être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline. L’article L. 114-3 écarte cette consultation pour les faits qu’il vise, mais il ne transforme pas la décision en acte discrétionnaire. L’autorité doit rester compétente, respecter les droits de la défense maintenus par le texte et motiver suffisamment la mesure.

La décision du Conseil d’État statuant en assemblée le 28 janvier 1972, nos 75193, 75223 et 75224, rendue à propos du statut des personnels de police, donne la grille la plus sévère. Le texte officiel qualifie la participation à un acte collectif d’indiscipline, à un acte collectif contraire à l’ordre public ou à une cessation du travail de « fautes d’une exceptionnelle gravité » que l’autorité doit pouvoir réprimer sans délai. La portée de cette formule doit être lue avec les faits de l’espèce et avec le contrôle actuel de la proportionnalité : elle ne dispense pas l’administration de démontrer la participation personnelle de l’agent.

La décision du Conseil d’État du 18 février 1998, n° 170828, confirme la légalité d’une procédure écartant la consultation du conseil de discipline pour un acte collectif contraire à l’ordre public dans les services actifs de la police nationale. Son résumé retient qu’un tel acte peut constituer, compte tenu des tâches de police, une faute d’une exceptionnelle gravité. Là encore, la décision ne dit pas que toute revendication ou toute baisse de rendement équivaut à cette faute. Elle concerne une action collective juridiquement caractérisée et le régime spécial qui lui est attaché.

Le raisonnement apparaît aussi dans un contentieux voisin. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 14 décembre 2010, n° 10LY01143, un mouvement collectif avait bloqué les accès d’une maison d’arrêt et empêché des extractions judiciaires. La cour a relevé que l’effet sur le fonctionnement et la sécurité pouvait caractériser une atteinte à l’ordre public malgré la durée limitée du mouvement. Cette décision concerne l’administration pénitentiaire, non la police nationale ; elle illustre néanmoins la méthode d’appréciation du juge : le temps écoulé n’efface pas l’effet concret sur une mission essentielle.

La sanction peut donc aller d’une mesure du premier groupe à une mesure plus sévère selon la nature des faits, la participation individuelle, la répétition, l’ancienneté, les antécédents, le niveau de responsabilité et les conséquences du comportement. Il ne faut pas confondre la possibilité de sanctionner sans conseil de discipline et l’absence de contrôle. Une sanction prise contre un agent qui n’a pas refusé de mission, qui a reçu l’ordre de se placer en attente ou dont l’absence d’activité découle d’une panne pourra être contestée sur la matérialité des faits.

La rémunération doit être examinée séparément. L’article L. 2512-4 du code du travail prévoit, pour les personnels entrant dans son champ, que l’inobservation des règles du chapitre peut entraîner les sanctions prévues par leur statut et que les intéressés doivent pouvoir présenter des observations et accéder à leur dossier. L’article L. 2512-5 traite la retenue liée à l’absence de service fait. Ces textes ne permettent pas de calculer automatiquement la retenue d’un fonctionnaire actif de police ayant utilisé le code 1132 : son statut spécial, la qualification retenue et la réalité du service non accompli doivent être vérifiés dans le dossier.

Une faute disciplinaire n’est pas automatiquement une infraction pénale. Le refus d’une mission, le ralentissement d’un traitement ou l’emploi d’un code interne sont d’abord des faits administratifs à qualifier. Une autre analyse pourrait s’ouvrir si des violences, des menaces, une divulgation de données protégées, une destruction de preuve ou une mise en danger distincte étaient établies. Il serait juridiquement imprudent d’annoncer une responsabilité pénale sur la seule base d’un signalement « attente » dans un logiciel.

L’autorité doit aussi prendre en compte les ordres contradictoires. Si un agent reçoit l’instruction d’utiliser un code de pause, puis se voit reprocher cette utilisation, les versions du logiciel, les messages hiérarchiques et les tableaux d’affectation deviennent déterminants. La responsabilité du supérieur et celle de l’agent ne se confondent pas. Le principe de responsabilité de l’article L. 121-9 oblige à examiner la chaîne de décision plutôt qu’à viser automatiquement les exécutants les plus visibles.

Pour éviter une procédure fragile, l’administration devrait décrire les faits avec précision : date, unité, mission, instruction reçue, action attendue, état déclaré, durée, intervention réellement réalisée, conséquence observée et éléments établissant l’accord collectif éventuel. Une mention générale telle que « participation à la mobilisation » ne remplace pas cette démonstration. Elle pourrait ne pas permettre à l’agent de comprendre les faits et au juge d’exercer son contrôle.

B. Comment contester une sanction et organiser une mobilisation licite ?

La mobilisation syndicale n’est pas supprimée par l’interdiction du droit de grève. Le code de la sécurité intérieure reconnaît l’exercice du droit syndical dans la police nationale. Les organisations peuvent porter des revendications, demander une audience, contester une mesure indemnitaire, organiser une manifestation dans les conditions applicables, diffuser une analyse ou saisir les instances compétentes. La limite apparaît lorsque la revendication devient une instruction de ne pas exécuter les tâches, de refuser une mission ou de ralentir collectivement le service pendant les heures de fonction.

La liberté d’expression syndicale ne donne pas une immunité à l’action matérielle. La décision de 1967 sur le brigadier de CRS montre que la qualité de délégué syndical ne protège pas la participation à une démarche collective de refus d’obéir. Le statut syndical peut expliquer le contexte et la nature de la mobilisation ; il ne fait pas disparaître le lien hiérarchique. Une consigne invitant à utiliser le code 1132 doit donc être examinée en fonction de son contenu réel : appel à signaler une attente décidée par le service, ou appel à suspendre certaines missions pour exercer une pression ?

Pour un agent convoqué ou informé d’une procédure, la première démarche consiste à obtenir la qualification exacte des faits. Il faut demander la décision, les griefs, les dates, les missions concernées et les pièces sur lesquelles l’administration s’appuie. L’article L. 114-3 garantit que l’intéressé soit mis à même de présenter ses observations. Lorsque l’administration utilise la procédure spéciale, elle doit encore expliquer le lien entre les faits et une cessation concertée ou un acte collectif d’indiscipline caractérisée.

Le dossier de défense doit être construit autour de faits vérifiables. L’agent peut réunir, selon ce qui est communicable et licite :

  • les plannings, ordres de mission et consignes écrites applicables au créneau concerné ;
  • les captures ou attestations établissant que le code a été activé par la hiérarchie ou qu’une attente était normale ;
  • les comptes rendus d’intervention, appels radio et transmissions démontrant les tâches effectivement accomplies ;
  • les éléments médicaux ou de sécurité expliquant une impossibilité ponctuelle, lorsque cette question existe ;
  • les échanges syndicaux qui distinguent une revendication de principe d’un ordre de ne pas travailler ;
  • les documents montrant l’absence de conséquence sur le service ou, au contraire, la cause organisationnelle de la perturbation.

Il ne faut pas recopier ni diffuser largement des informations couvertes par le secret professionnel ou la discrétion professionnelle. Les articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique encadrent respectivement le secret professionnel et la discrétion professionnelle. La preuve utile doit être sélectionnée, conservée et produite dans le cadre du recours. La publication d’un journal de service sur un réseau social peut créer un nouveau grief au lieu de résoudre le premier.

La distinction entre un ordre illégal et un ordre contesté doit être écrite avec soin. L’article L. 121-10 ne permet pas à l’agent de substituer son appréciation politique à celle du supérieur. Il faut identifier la règle violée, le caractère manifeste de l’illégalité et le risque grave pour un intérêt public. Une instruction inconfortable, une mission jugée inutile, un ordre de service désapprouvé par le syndicat ou une réforme financièrement défavorable ne remplit pas nécessairement ces critères.

Lorsqu’une mission paraît dangereuse, matériellement impossible ou contraire à une règle précise, l’agent doit demander une clarification et signaler le risque par la voie professionnelle appropriée. Cette démarche individuelle et documentée ne se confond pas avec l’utilisation coordonnée d’un code pour réduire l’activité. La différence est essentielle : la première vise à prévenir un manquement ou un danger identifié ; la seconde peut viser à obtenir un effet collectif sur le fonctionnement de l’institution.

Le supérieur hiérarchique doit, de son côté, éviter deux excès. Il ne peut pas considérer toute contestation comme une indiscipline collective. Il ne peut pas davantage laisser croire qu’un outil interne autorise un régime de service minimum qui n’est pas prévu par un texte. Une instruction claire doit préciser les missions, les priorités, les conditions d’attente, la disponibilité attendue, le responsable de la décision et le canal de compte rendu. Cette traçabilité protège le public, l’administration et l’agent.

Le contrôle du juge administratif porte notamment sur la compétence de l’auteur de la sanction, la matérialité des faits, leur qualification, la régularité de la procédure, la motivation et la proportionnalité de la mesure. Les décisions de 1967, 1972 et 1998 montrent que la police bénéficie d’un régime disciplinaire spécial ; elles ne consacrent pas une dispense de preuve. Le juge doit pouvoir distinguer un acte collectif de refus d’une erreur individuelle, d’une panne, d’une attente ordonnée ou d’une impossibilité opérationnelle.

Le calendrier de la mobilisation rend la chronologie déterminante. Pour une journée annoncée le 15 septembre 2026, il faudra séparer la réunion syndicale préalable, la manifestation en dehors des tâches, les messages d’appel, les ordres de service, l’emploi du logiciel, les absences et les conséquences constatées. La date d’un message ne prouve pas à elle seule l’exécution d’une consigne. À l’inverse, une succession de messages, d’horaires concordants et de refus de missions peut constituer un faisceau d’indices que l’administration devra expliquer et que l’agent pourra discuter.

La défense doit enfin éviter la stratégie du slogan. Dire « ce n’est pas une grève » ne suffit pas si les agents cessent collectivement d’exécuter les tâches. Dire « tout code 1132 est illégal » ne suffit pas davantage si l’état informatique a été décidé par la chaîne hiérarchique pour une raison opérationnelle. Le débat se gagnera sur la qualification des faits, l’identification des responsabilités et la qualité des preuves.

Pour un agent sanctionné, un recours administratif préalable peut permettre de faire corriger une erreur manifeste ou de préserver les arguments avant le recours contentieux, selon la décision reçue et les délais applicables. Le recours devant le juge administratif doit être préparé à partir de la notification complète, des pièces du dossier et de la date de connaissance de la mesure. Une consultation rapide permet de vérifier la recevabilité, la demande de suspension éventuelle, la proportionnalité de la sanction et les conséquences sur la carrière ou la rémunération.

Pour une organisation syndicale, la voie la plus sûre consiste à dissocier les revendications et le service. Elle peut demander la négociation, communiquer sur le report d’une mesure, organiser une manifestation, soutenir individuellement un agent et contester une décision générale. Elle expose davantage ses adhérents lorsqu’elle formule une consigne opérationnelle de ne pas accomplir telle catégorie de missions ou d’activer collectivement un état destiné à ralentir le service. La formulation exacte de la consigne, sa diffusion et sa mise en œuvre doivent être conservées et analysées par un conseil.

Ce dossier intéresse directement les avocats et les juridictions parce qu’il se situe au croisement du statut, de la preuve numérique et de la continuité du service public. Le juge ne statuera pas sur l’efficacité politique du code 1132. Il recherchera si un agent soumis à un statut spécial a participé personnellement à un comportement interdit, si l’administration a établi les faits, si la procédure spéciale était applicable et si la sanction reste adaptée. La même méthode pourra servir pour d’autres mouvements de fonctionnaires privés du droit de grève qui utilisent un outil de gestion pour simuler une activité minimale.

Conclusion

Le code 1132 ne crée pas un droit de grève dans la police nationale. Pour les fonctionnaires actifs, l’article L. 114-3 du code général de la fonction publique interdit la grève et permet de sanctionner, dans un cadre spécial, une cessation concertée du service ou un acte collectif d’indiscipline caractérisée. La qualification dépend toutefois des faits : une attente ordonnée ou une utilisation ponctuelle justifiée ne se confond pas avec une action collective de ralentissement.

Le risque principal est disciplinaire, avec une procédure pouvant écarter la consultation préalable du conseil de discipline, mais avec le maintien du droit de présenter des observations et avec le contrôle du juge administratif. Les décisions du Conseil d’État des 1er décembre 1967, 28 janvier 1972 et 18 février 1998 montrent la fermeté du régime spécial. Elles ne dispensent pas l’administration d’établir la participation personnelle, la nature collective de l’action et son effet sur le service.

Un agent doit donc distinguer la revendication syndicale, le signalement individuel d’un ordre illégal ou dangereux et le refus concerté d’exécuter une mission. En cas de procédure, les ordres, plannings, journaux informatiques, transmissions et messages doivent être rassemblés sans divulguer de données protégées. La question décisive ne sera pas « le code 1132 est-il autorisé ? », mais « qui a décidé quoi, pour quelle mission, avec quel effet et sur quelles preuves ? »

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