Depuis le décret n° 2026-722 du 1er août 2026, entré en vigueur le 3 août, chaque département doit disposer d’un comité consacré à l’accès aux soins de premier recours. Le texte organise une nouvelle instance autour du préfet, du conseil départemental, de l’agence régionale de santé et de l’Assurance maladie. Sa création intervient alors que les difficultés pour obtenir un médecin traitant, un rendez-vous non programmé ou le renouvellement d’un suivi restent très concrètes. La composition du comité a déjà suscité une controverse publique, notamment parce que le décret ne prévoit pas expressément la présence de représentants des usagers.
Cette réforme ne donne pourtant pas au patient un guichet qui attribuerait immédiatement un rendez-vous. Elle ouvre surtout un cadre de coordination territoriale. Le recours à construire dépend donc de la situation : urgence médicale, rupture de continuité, refus discriminatoire, impossibilité d’accéder à un professionnel ou carence persistante de l’offre locale. Dans chaque hypothèse, les mêmes réflexes sont déterminants : qualifier le besoin de soins, conserver les preuves, demander une réponse écrite et saisir l’interlocuteur qui possède réellement le pouvoir d’agir.
Ce qui suit distingue l’action immédiate pour être soigné de la démarche destinée à faire corriger une organisation défaillante. Il précise aussi ce que l’on peut demander à l’ARS, à l’Ordre des médecins, à l’Assurance maladie ou au juge, y compris à Paris et en Île-de-France. La création du comité renforce la possibilité de documenter un déficit territorial ; elle ne remplace ni le service d’accès aux soins, ni la permanence des soins, ni les recours attachés à un refus illégal.
I. Que change le comité départemental d’accès aux soins après le décret du 1er août 2026 ?
A. Quelles missions et quelles limites pour le comité créé dans chaque département ?
Le décret n° 2026-722 du 1er août 2026, dont la création peut être vérifiée dans le texte publié au Journal officiel, a inséré l’article D. 1434-45 dans le code de la santé publique. La règle nouvelle est formulée ainsi : « Dans chaque département, il est institué un comité de l’accès aux soins de premier recours, conjointement présidé par le préfet de département, le président du conseil départemental et le directeur départemental de l’agence régionale de santé. » Le comité comprend notamment les élus concernés par l’organisation territoriale des soins et un représentant départemental de chacun des régimes d’assurance maladie.
Le même article prévoit que l’instance se réunit sur convocation de ses présidents au moins une fois par an. Il lui confie plusieurs missions : identifier les besoins de soins de premier recours, déterminer l’offre adaptée au territoire, participer aux dispositifs encourageant l’installation de professionnels et développer cette offre, notamment dans le réseau des structures France Santé. Il pilote aussi la mise en œuvre du guichet unique départemental destiné à accompagner les professionnels de santé et peut assurer la concertation prévue par le code.
Ces missions donnent au comité une fonction d’observation, de coordination et d’impulsion. Elles permettent de mettre autour de la même table les représentants de l’État, du département, de l’ARS et de l’Assurance maladie, puis de transformer des difficultés dispersées en diagnostic territorial : nombre de communes sans médecin, distance à parcourir, délais pour une consultation, absence de relais pour les patients âgés ou en affection longue durée, saturation d’un service d’urgence ou rupture d’un suivi. Elles peuvent aussi faire ressortir les effets spécifiques d’une pénurie sur les personnes handicapées, les patients précaires ou les personnes qui ne peuvent pas se déplacer.
Il faut toutefois distinguer compétence d’organisation et pouvoir de décision individuelle. L’article D. 1434-45 ne crée pas un droit à obtenir un rendez-vous auprès du médecin choisi dans un délai déterminé. Il ne transforme pas le comité en juridiction, en service de garde ou en secrétariat chargé de nommer un médecin traitant à chaque demande. Il ne statue pas non plus sur la responsabilité d’un professionnel, sur le caractère discriminatoire d’un refus ou sur l’indemnisation d’un dommage. Envoyer au comité une demande ne suspend donc aucun délai de plainte, de recours ou d’action en responsabilité.
La finalité du texte est cohérente avec l’article L. 1411-11 du code de la santé publique, qui organise l’accès aux soins de premier recours. Ce texte dispose que « L’accès aux soins de premier recours ainsi que la prise en charge continue des malades sont définis dans le respect des exigences de proximité, qui s’apprécie en termes de distance et de temps de parcours, de qualité et de sécurité. » Il précise que ces soins comprennent la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement, le suivi, la dispensation des médicaments, l’orientation dans le système de soins et l’éducation pour la santé.
La proximité ne se réduit donc pas à la présence théorique d’un cabinet dans le département. Une offre peut être insuffisante en raison de son éloignement, de délais incompatibles avec l’état du patient, d’horaires inadaptés, d’une absence de prise en charge des personnes à mobilité réduite ou d’un parcours qui renvoie systématiquement le patient d’un interlocuteur à l’autre. Le comité est utile pour faire apparaître ces obstacles, à condition de les décrire avec des données vérifiables plutôt qu’avec la seule formule « désert médical ».
Le lien avec les élus est également encadré par l’article L. 1434-15 du code de la santé publique. Celui-ci prévoit : « Afin d’assurer une bonne coordination de l’action des collectivités territoriales et des agences régionales de santé, dans chaque département, les élus sont concertés sur l’organisation territoriale des soins au moins une fois par an par le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé. » Les élus peuvent demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour et solliciter une réunion spécifique lorsque les circonstances le justifient.
Un patient ou une association ne dispose pas, du seul fait de cette disposition, d’un droit automatique à imposer une question à l’ordre du jour. En revanche, une demande collective bien documentée peut être relayée par un maire, un président d’intercommunalité, un conseiller départemental, une caisse ou une association d’usagers. La demande doit identifier un problème précis : absence de réponse du dispositif de garde, impossibilité répétée d’obtenir un renouvellement de traitement, délais incompatibles avec une surveillance post-opératoire ou refus systématique d’un type de patient. Elle doit demander une action identifiable, comme la mise en relation avec une structure, la clarification du circuit ou l’examen du besoin au niveau départemental.
En pratique, le bon interlocuteur dépend donc de la question posée. Pour trouver une solution dans les prochaines heures, le patient ne doit pas attendre la prochaine réunion annuelle du comité. Pour dénoncer un refus de soins, il doit conserver la preuve du refus et saisir l’organisme compétent. Pour alerter sur un manque structurel, il peut solliciter l’ARS, les élus et le comité, en demandant un accusé de réception et une réponse sur les mesures envisagées. Pour rechercher une réparation, il doit établir un dommage et un lien avec une faute ou une prise en charge défaillante. La réforme ajoute un levier de coordination ; elle ne fusionne pas ces procédures.
B. Pourquoi l’absence des usagers ne supprime-t-elle pas les recours individuels ?
La controverse sur la composition du comité mérite d’être distinguée de la situation juridique de chaque patient. Le décret mentionne les présidents de l’instance, les élus et l’Assurance maladie, mais ne prévoit pas expressément, dans sa rédaction, une représentation des usagers. Cette lacune est critiquée publiquement par France Assos Santé depuis la publication d’une prise de position le 25 août 2026. Elle peut réduire la qualité du diagnostic si les personnes confrontées aux refus, aux délais et aux obstacles d’accessibilité ne sont pas entendues. Elle ne fait toutefois disparaître aucun droit individuel déjà prévu par la loi.
L’article L. 1110-1 du code de la santé publique pose un cadre général particulièrement important : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. » Le même article ajoute que les professionnels, les établissements, l’Assurance maladie, les autorités sanitaires et les collectivités contribuent, avec les usagers, à garantir l’égal accès aux soins nécessités par l’état de santé et la continuité des soins. Le patient peut donc invoquer des règles existantes même si la nouvelle instance départementale n’a pas encore été installée ou si elle ne prévoit pas de siège pour les usagers.
La première distinction à opérer est celle entre une pénurie générale et un refus illégal. Un cabinet peut être complet et ne pas accepter de nouveau patient, sous réserve de ne pas sélectionner les personnes selon un motif prohibé et de ne pas abandonner un patient déjà pris en charge sans organiser la suite. Une commune peut également être objectivement dépourvue de médecins sans qu’un professionnel déterminé puisse être contraint d’ouvrir sa patientèle. À l’inverse, un refus lié à l’origine, au handicap, à l’état de santé, à la situation sociale, à l’AME ou à la complémentaire santé solidaire peut constituer une discrimination.
L’article L. 1110-3 du code de la santé publique est sans ambiguïté : « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins. » Il interdit aussi au professionnel de santé de refuser de soigner une personne en raison d’un motif de discrimination visé par le code pénal ou parce qu’elle bénéficie de la protection complémentaire en matière de santé ou de l’aide médicale de l’État. Le refus peut être explicite, mais il peut aussi résulter d’un obstacle répété, d’une condition financière anormale, d’une réorientation qui ne correspond pas à l’état du patient ou d’un délai imposé à certaines personnes seulement.
La définition réglementaire est plus large que la phrase « je ne prends pas de nouveaux patients ». L’article R. 1110-8 du même code qualifie de refus discriminatoire « toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d’accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit ». Pour apprécier la situation, il faut comparer le motif invoqué, les conditions proposées à d’autres patients et les éléments qui montrent que le critère interdit a réellement pesé. Une simple absence de créneau, sans autre indice, ne suffit pas toujours à établir une discrimination ; plusieurs appels, des réponses différentes selon la couverture sociale ou un message explicitement discriminatoire peuvent, au contraire, constituer un faisceau d’indices sérieux.
La nouvelle rédaction de l’article R. 4127-7, issue du décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, rappelle que « Le médecin écoute, examine, conseille ou soigne avec la même conscience toutes les personnes, sans opérer de discrimination au sens des articles 225-1 et suivants du code pénal. » Le texte ajoute que le médecin doit apporter son concours en toutes circonstances et ne jamais se départir d’une attitude correcte et attentive envers la personne examinée. Il ne transforme pas toute indisponibilité en faute, mais il interdit qu’une organisation de cabinet serve de moyen détourné pour écarter une catégorie de patients.
Le Conseil d’État a appliqué ces principes dans ses décisions n° 501956 et n° 501961 du 27 février 2026. Dans la décision n° 501956, il a retenu qu’un professionnel ne pouvait refuser de soigner une personne parce qu’elle bénéficiait de l’AME et a précisé qu’une orientation vers un confrère ou un établissement, ainsi que l’absence d’urgence immédiate, ne suffisaient pas à faire disparaître l’interdiction du refus discriminatoire. Dans la décision n° 501961, le Conseil d’État énonce que « le comportement de la praticienne doit être regardé comme un refus de soins discriminatoire méconnaissant les dispositions des articles L. 1110-3 et R. 4127-7 du code de la santé publique ». Un blâme a été prononcé.
Ces deux décisions ne signifient pas qu’un patient peut exiger le rendez-vous d’un médecin qui n’a matériellement plus de place. Elles montrent plutôt que le motif réel du refus doit être examiné. Un cabinet peut invoquer sa capacité, son organisation ou une compétence limitée, mais ces raisons doivent être sincères, appliquées de manière cohérente et compatibles avec l’urgence et la continuité des soins. La qualité de la preuve est essentielle : ce sont souvent les échanges de prise de rendez-vous, et non une décision formelle, qui révèlent la différence de traitement.
Il faut enfin protéger les informations de santé pendant la démarche. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique rappelle que « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service […] a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. » Une réclamation adressée à l’ARS, à la caisse ou à l’Ordre doit contenir les éléments nécessaires à la compréhension du refus, mais pas la totalité du dossier médical lorsque quelques pièces suffisent. Les documents doivent être transmis à un destinataire habilité, par un canal sécurisé, avec une chronologie lisible.
II. Quels recours quand aucun médecin, rendez-vous ou suivi n’est accessible ?
A. Comment obtenir une prise en charge immédiate et faire constater le refus ?
La première question n’est pas administrative : elle est médicale. Si des signes graves apparaissent, si l’état se dégrade rapidement ou si une personne est en danger, le recours prioritaire reste le 15 ou le 112, selon la situation. Pour un besoin qui ne relève pas d’une détresse vitale mais ne peut attendre un rendez-vous ordinaire, le service d’accès aux soins, la permanence des soins et les structures d’accueil indiquées localement doivent être sollicités. L’article L. 6311-3 du code de la santé publique définit ainsi le SAS : « Le service d’accès aux soins a pour objet d’évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer à celle-ci les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état. » Il est accessible gratuitement sur l’ensemble du territoire.
Le SAS n’est pas un mécanisme destiné à contourner un refus de convenance ou à obtenir plus vite une consultation de confort. Il évalue le besoin, distingue l’urgence et le soin non programmé et oriente vers la réponse adaptée. Lorsque la situation est urgente, il faut décrire les symptômes, leur évolution, les traitements en cours, les facteurs de risque et l’impossibilité concrète d’obtenir un rendez-vous. Une personne qui appelle pour une urgence doit suivre les consignes de régulation ; elle ne doit pas se limiter à déclarer qu’elle n’a pas de médecin traitant.
La situation est différente lorsque le patient est déjà suivi par un médecin qui cesse son activité, part en congé prolongé ou refuse soudainement de le recevoir. Dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, l’article R. 4127-47 prévoit : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux patients doit être assurée. » Il reconnaît ensuite au médecin, hors urgence et hors manquement à ses devoirs d’humanité, le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, mais impose une information du patient et la transmission des informations utiles à la poursuite des soins lorsqu’il se dégage de sa mission.
Cette règle ne garantit pas que le médecin sortant trouvera personnellement un successeur disposant d’une place immédiate. Elle impose cependant que la rupture soit organisée. L’article L. 6315-1 du code de la santé publique précise : « La continuité des soins aux malades est assurée quelles que soient les circonstances. Lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s’adresser en son absence. » Le conseil départemental de l’Ordre veille au respect de cette obligation et en informe le directeur général de l’ARS.
Pour un nouveau patient, la démarche la plus efficace consiste à formuler une demande courte et datée. Il faut indiquer l’identité, la commune, le motif médical général sans dévoiler plus d’informations que nécessaire, le caractère nouveau ou non du suivi, l’existence d’une ordonnance ou d’une lettre d’adressage et le délai médical recommandé. Il faut demander si le cabinet refuse tous les nouveaux patients ou s’il peut proposer une solution de continuité. Une réponse du type « aucun nouveau patient » n’a pas la même portée qu’une réponse indiquant que la personne ne sera pas reçue en raison de son AME, de sa C2S, de son handicap ou d’une pathologie déterminée.
Lorsque le cabinet ne répond pas, le patient doit conserver la date et l’heure des appels, le nom de l’interlocuteur lorsqu’il est communiqué, les messages laissés et les captures d’écran d’une plateforme de rendez-vous. Il est préférable de demander une confirmation écrite plutôt que de multiplier les échanges téléphoniques. La demande peut être renouvelée par courrier électronique ou lettre recommandée en rappelant que l’objectif est d’obtenir une orientation adaptée, non de contraindre le médecin à accepter une prise en charge qu’il ne peut pas assurer.
Le dossier médical est une pièce importante lorsque l’absence de suivi crée un risque ou lorsque le patient doit consulter un autre professionnel. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique énonce : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé » lorsqu’elles sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels. Une demande de copie peut viser les comptes rendus, résultats, prescriptions, imageries et courriers strictement utiles. L’accès au dossier ne doit pas être utilisé pour diffuser des informations médicales à des destinataires qui n’en ont pas besoin.
Une chronologie simple peut être établie de la manière suivante :
- date du premier appel ou de la demande en ligne ;
- réponse reçue, motif annoncé et délai proposé ;
- état de santé et délai recommandé par le professionnel qui adresse le patient ;
- solutions recherchées auprès du médecin traitant, de la pharmacie, du SAS, de la permanence des soins ou d’un établissement ;
- conséquence concrète du retard : aggravation, interruption d’un traitement, consultation en urgence, déplacement impossible ou frais exposés ;
- pièces conservées : ordonnances, courriers, captures, courriels, attestations et factures.
Cette chronologie sert à la fois à obtenir une solution et à qualifier un éventuel recours. Elle permet de montrer si le problème tient à une pénurie globale, à une rupture de continuité, à une discrimination ou à une carence d’un service public. Elle aide aussi à éviter une erreur fréquente : saisir une institution avec un récit général sur le désert médical alors que le besoin réel est un renouvellement d’ordonnance dans les quarante-huit heures, ou à l’inverse demander au médecin un rendez-vous immédiat alors que la difficulté relève d’une organisation départementale durable.
Si l’absence de rendez-vous a entraîné une prise en charge retardée, il faut conserver les éléments médicaux permettant d’établir le lien entre le retard et le dommage. Une simple déception ou un déplacement inutile n’ouvre pas automatiquement droit à indemnisation. En revanche, une aggravation, une perte de chance, une interruption de traitement ou des frais nécessaires peuvent être examinés, à condition de démontrer la faute ou le manquement imputable, le dommage et la causalité. La priorité demeure l’accès aux soins ; la question indemnitaire se traite ensuite avec le dossier complet.
B. Comment saisir l’ARS, l’Ordre, l’Assurance maladie ou le juge à Paris et en Île-de-France ?
Le recours doit suivre la nature du manquement. Une plainte pour refus discriminatoire peut être adressée à la caisse primaire d’assurance maladie ou au conseil de l’Ordre professionnel compétent. L’article L. 1110-3 prévoit une procédure spécifique pour la personne qui s’estime victime d’un refus de soins discriminatoire, avec un examen des faits et, selon le professionnel concerné, une phase de conciliation. La plainte doit identifier le professionnel ou la structure, reproduire les propos ou conditions litigieux, préciser les dates et joindre les pièces utiles. Il faut demander expressément que le dossier soit enregistré comme une plainte ou un signalement relevant du refus de soins, et non comme une simple difficulté de prise de rendez-vous.
La caisse est particulièrement pertinente lorsque le refus est lié à l’AME, à la complémentaire santé solidaire, au tiers payant ou à une condition financière. Les décisions du Conseil d’État n° 501956 et n° 501961 montrent qu’un professionnel ne peut imposer l’avance de frais à un bénéficiaire de l’AME pour écarter la prise en charge prévue par ce dispositif. Ces décisions ne dispensent pas le patient de prouver les faits : attestation de droits, demande de rendez-vous, montant demandé, réponse du cabinet et témoignage éventuel doivent être rassemblés sans altération.
Le conseil départemental de l’Ordre est compétent pour les questions de déontologie médicale, notamment la discrimination, l’attitude du médecin, la continuité des soins et certains refus de prise en charge. La plainte ordinale ne garantit pas une consultation immédiate et ne remplace pas le SAS en cas d’urgence. Elle peut toutefois conduire à une conciliation, à une instruction disciplinaire ou à une orientation vers le service qui peut organiser la continuité. La lettre doit rester factuelle : un désaccord sur le diagnostic ou une indisponibilité ponctuelle ne devient pas automatiquement un manquement déontologique.
L’ARS intervient sur un autre terrain. Elle peut être saisie lorsque la difficulté révèle une organisation territoriale déficiente, une rupture de parcours, une absence de réponse coordonnée ou une impossibilité durable d’accéder aux soins. La demande doit être adressée à la délégation départementale compétente et peut être copiée aux élus concernés. Il faut y joindre un tableau anonymisé lorsque plusieurs patients sont concernés : commune, spécialité, délai, nombre de demandes, réponse obtenue, âge ou vulnérabilité uniquement lorsque ces éléments sont nécessaires. Les données de santé nominatives ne doivent pas circuler dans une pétition générale.
Dans la saisine de l’ARS, le comité départemental peut être présenté comme le cadre dans lequel la difficulté doit être examinée. Le demandeur peut demander que le besoin soit inscrit dans le diagnostic territorial, qu’une structure France Santé ou un dispositif de soins non programmés soit identifié, qu’un circuit de renouvellement soit clarifié et qu’une réponse écrite soit fournie. Il ne faut pas demander au comité de sanctionner un médecin ou de trancher une indemnisation : cette demande serait dirigée vers une autorité qui ne possède pas ce pouvoir et retarderait l’orientation vers l’Ordre, la caisse ou le juge.
Le recours au juge administratif suppose, en principe, une décision ou un comportement imputable à une personne publique ou à un organisme chargé d’un service public. Une carence générale de l’offre médicale ne suffit pas nécessairement à obtenir une injonction contre l’État ou l’ARS. Le juge examine la compétence de l’auteur, les obligations applicables, les démarches déjà accomplies, l’urgence et les conséquences personnelles du défaut de prise en charge. Il ne se substitue pas à un comité pour choisir l’implantation d’un cabinet ni à un médecin pour apprécier l’indication médicale.
En cas d’urgence particulière et d’atteinte grave à une liberté fondamentale, le référé-liberté peut être envisagé. L’article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Le juge se prononce en principe dans un délai de quarante-huit heures. Cette voie exige une démonstration exigeante ; elle n’est pas un raccourci pour obtenir un rendez-vous ordinaire auprès d’un praticien libéral.
Une demande d’annulation ou de suspension peut aussi concerner une décision administrative précise : refus d’une prise en charge relevant d’un établissement public, décision d’un service public de santé, refus d’un dispositif auquel le patient a droit ou réponse explicite d’une autorité après saisine. Le recours doit identifier l’acte, sa date, son auteur et les délais applicables. Lorsqu’aucune décision n’est intervenue, une demande préalable écrite permet souvent de fixer le litige et de vérifier quelle autorité est réellement responsable. L’absence de réponse du comité n’est pas, à elle seule, la preuve qu’un droit à un rendez-vous a été méconnu.
Sur le terrain de la responsabilité médicale, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe suivant : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Une action suppose donc d’identifier l’acteur auquel le retard ou l’absence de prise en charge peut être reproché. La pénurie du territoire, prise isolément, ne suffit pas à établir la faute d’un médecin qui n’avait plus de capacité d’accueil.
Lorsque le dommage provient d’une absence de transmission, d’un refus de recevoir un patient déjà suivi, d’une orientation manifestement inadaptée ou d’un tri discriminatoire, l’analyse peut être différente. Un avis médical, les dates d’apparition des symptômes, les prescriptions, les comptes rendus des urgences et les justificatifs de dépenses seront nécessaires. Il faut distinguer le préjudice lié à la maladie elle-même de celui qui aurait été évité par une prise en charge plus rapide. Cette distinction est souvent déterminante pour évaluer une perte de chance et éviter une demande fondée sur une simple corrélation chronologique.
À Paris et en Île-de-France, les démarches suivent la même logique mais doivent être adressées au bon niveau. Pour une urgence ou un soin non programmé, le patient utilise le 15, le 112, le SAS ou la permanence des soins selon la régulation reçue. Pour une rupture de suivi, il saisit le conseil départemental de l’Ordre du médecin concerné et peut alerter la délégation départementale de l’ARS Île-de-France. Pour un litige lié à l’AME, à la complémentaire santé solidaire ou au remboursement, il contacte la CPAM compétente pour son lieu de rattachement. Pour une décision d’un établissement public ou d’une autorité administrative, la juridiction administrative territorialement compétente dépend de l’auteur de la décision, et non de la seule adresse du patient.
Une saisine locale efficace doit comporter un objet précis, par exemple : « rupture de continuité des soins et absence d’orientation après cessation du médecin traitant » ou « refus de rendez-vous susceptible d’être lié à la couverture sociale ». Elle doit rappeler en quelques lignes la situation, les démarches réalisées, le risque médical documenté, la solution demandée et le délai de réponse attendu. Il est possible d’écrire : « Je sollicite l’enregistrement de ce signalement, l’identification du service compétent et la mise en relation avec une solution de soins adaptée. » Cette formulation demande une action sans attribuer à tort au comité le pouvoir d’ordonner une consultation.
Le patient doit également surveiller les délais de ses recours. Une plainte ordinale, un signalement à la caisse, une réclamation à l’ARS, une demande indemnitaire et un recours contentieux n’obéissent pas aux mêmes règles. Une saisine institutionnelle ne proroge pas automatiquement le délai pour agir devant le juge. Dès qu’un dommage sérieux, une décision écrite ou une situation urgente apparaît, il est prudent de faire vérifier la stratégie et les échéances par un professionnel du droit, en particulier lorsque plusieurs acteurs — cabinet libéral, hôpital, caisse et ARS — sont intervenus successivement.
Le nouveau comité peut enfin être saisi de manière collective, sans exposer l’identité médicale de chaque personne. Une association, une commune ou un groupe de patients peut présenter des données anonymisées sur les délais, les déplacements imposés et les ruptures de suivi. Ce signalement est d’autant plus utile qu’il relie le droit individuel à la politique de santé : le problème n’est pas seulement qu’une personne n’a pas obtenu un rendez-vous, mais que l’organisation actuelle ne répond plus aux exigences de distance, de temps de parcours, de qualité et de sécurité rappelées par l’article L. 1411-11. La demande collective ne remplace pas les plaintes individuelles ; elle peut les compléter et orienter la réponse structurelle.
Conclusion
Le décret du 1er août 2026 crée un outil de coordination territoriale, pas un droit automatique à un médecin désigné. Le comité départemental peut mesurer les besoins, réunir les acteurs, soutenir l’installation et faire évoluer les dispositifs d’accès aux soins. Il ne remplace pas le SAS en cas de besoin rapide, la permanence des soins, l’Ordre en cas de manquement déontologique, la caisse en cas de discrimination liée à la couverture sociale ou le juge lorsque les conditions d’un recours sont réunies.
Face à une absence de médecin ou à un refus de rendez-vous, la démarche utile commence par la qualification de la situation : urgence, patient déjà suivi, nouveau patient, discrimination, difficulté financière ou carence territoriale. La preuve doit ensuite être organisée autour des dates, des motifs, des demandes d’orientation et des conséquences médicales. À Paris comme en Île-de-France, cette méthode permet d’éviter les saisines dispersées et de demander à chaque acteur une mesure qu’il est effectivement habilité à prendre.
La discussion sur la représentation des usagers dans les nouveaux comités appelle une réponse institutionnelle. Elle ne doit pas conduire les patients à attendre une réunion annuelle lorsqu’un traitement est interrompu ou lorsque leur état nécessite une évaluation. Les droits à la continuité, à la non-discrimination, au respect du secret et à une prise en charge adaptée s’exercent dès maintenant, indépendamment de la composition définitive du comité.