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Scandale du périscolaire à Paris : plainte pour non-assistance, quels recours pour les familles ?

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Maître Hassan KOHEN
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Scandale du périscolaire à Paris : plainte pour non-assistance, quels recours pour les familles ?

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Le dépôt, les 26 et 27 août 2026, de trois plaintes visant l’ancienne maire de Paris et un ancien adjoint, à la suite de faits dénoncés dans le périscolaire de l’école Saint-Dominique, relance une question que de nombreux parents se posent : que peut faire une famille lorsqu’elle estime que des adultes informés d’un danger n’ont pas agi pour protéger un enfant ? Les informations rapportées par la presse concernent des plaintes pour non-assistance à personne en danger, déposées après des plaintes distinctes relatives à des violences ou à des atteintes sexuelles. Elles ne préjugent ni de la réalité définitive de chaque fait, ni de la responsabilité pénale des personnes visées. Une plainte déclenche une vérification judiciaire ; elle ne vaut pas condamnation. Pour les parents, l’enjeu est donc double : mettre immédiatement l’enfant à l’abri et construire un dossier qui distingue la connaissance du danger, le pouvoir réel d’agir, l’abstention reprochée et le préjudice subi. La non-assistance n’est pas la seule voie. Selon les circonstances, il faut aussi envisager le signalement à la protection de l’enfance, la dénonciation au procureur, la plainte concernant les faits commis sur l’enfant et une demande d’indemnisation dirigée contre la collectivité ou l’organisateur du service. Ce guide expose les démarches utiles à Paris et en Île-de-France, sans confondre ces procédures.

I. Plainte pour non-assistance à personne en danger : que faut-il démontrer après des violences au périscolaire ?

A. Que recouvre la non-assistance et pourquoi une plainte ne prouve-t-elle pas la culpabilité ?

La qualification de non-assistance à personne en danger vise une abstention précise. Elle ne sanctionne pas automatiquement une mauvaise organisation, une réaction tardive ou une décision contestable. Le dossier doit montrer qu’une personne se trouvait dans un péril grave et actuel ou imminent, que la personne mise en cause en avait conscience, qu’elle pouvait agir sans risque pour elle-même ou pour les tiers et qu’elle s’est volontairement abstenue d’apporter l’aide possible.

L’article 223-6 du code pénal contient deux branches. Son premier alinéa réprime l’abstention d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle lorsqu’une action immédiate était possible. Son deuxième alinéa concerne l’omission de porter assistance à une personne déjà en péril. Le texte dit : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Il ajoute : « Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

La distinction est importante dans un dossier de périscolaire. Une famille peut reprocher à un responsable de ne pas avoir empêché la répétition d’une atteinte alors qu’il aurait été averti d’un risque concret. Elle peut aussi soutenir qu’au moment d’un incident, un adulte n’a pas séparé les enfants, appelé les secours, alerté la police, prévenu la direction ou adopté une mesure de mise à l’abri immédiatement réalisable. Ces deux raisonnements ne se confondent pas : le premier porte sur la prévention immédiate d’une infraction contre l’intégrité corporelle ; le second sur l’assistance à une victime en péril.

La Cour de cassation, chambre criminelle, 23 octobre 2013, pourvoi n° 12-80.793, rappelle que « l’infraction dite de non-assistance à personne en danger correspond en réalité à deux types d’infractions sanctionnées par le même article 223-6 du code pénal mais dont la structure est différente ». Pour rédiger une plainte utile, il ne suffit donc pas de reprendre l’intitulé général de la non-assistance. Il faut décrire la branche retenue, le moment où le danger existait et l’acte qui aurait pu être accompli.

Le péril doit être concret. Une inquiétude générale sur le recrutement d’animateurs, une impression de désordre dans une école ou la connaissance d’une rumeur ne suffit pas nécessairement à établir le péril exigé par l’article 223-6. En revanche, des faits signalés avec précision, une révélation concordante d’un enfant, une alerte répétée sur un adulte déterminé, un incident constaté ou une information documentée sur un risque de nouveau contact peuvent donner au procureur une base d’enquête. Le moment de la connaissance doit être daté : réunion, courriel, conseil municipal, fiche d’incident, appel téléphonique, entretien avec une famille ou transmission par un service.

La connaissance personnelle de la personne visée compte également. Le fait qu’elle occupait une fonction importante ou qu’elle avait une compétence générale dans l’organisation du service ne prouve pas, à lui seul, qu’elle connaissait le danger précis encouru par tel enfant. Il faut rechercher le chemin de l’information : qui a alerté, à quelle date, par quel support, avec quel contenu, à quel niveau de responsabilité et avec quelle réponse. Une chaîne hiérarchique peut être examinée, mais elle ne dispense pas de démontrer que l’information a effectivement atteint la personne et qu’elle était suffisamment explicite.

La Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2015, pourvoi n° 13-83.191, a repris les éléments de la qualification en indiquant que la non-assistance correspond au « fait par toute personne, de s’abstenir volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour elle ou pour les tiers, elle pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». La décision évoque aussi la conscience personnelle du « caractère d’imminente gravité du péril ». Appliqué à un accueil d’enfants, ce raisonnement impose de distinguer une alerte vague d’un signalement qui révèle un danger actuel et exige une intervention rapide.

L’action attendue n’est pas forcément un geste physique. Dans un service périscolaire, elle peut prendre la forme d’un appel aux secours, d’une séparation immédiate, d’une interdiction temporaire de contact, d’une information à la direction, d’une transmission au parquet ou d’une mise à l’abri de l’enfant. L’article 223-6 permet l’assistance « soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». La personne qui ne possède pas les compétences pour intervenir directement peut donc devoir alerter le service compétent. Elle ne doit pas s’exposer elle-même ni exposer d’autres enfants, mais cette réserve ne transforme pas l’inaction en droit général de rester silencieux.

Le caractère volontaire ne signifie pas que la personne devait souhaiter le dommage. Il signifie que l’abstention reprochée doit être consciente et choisie alors que le danger et la possibilité d’agir étaient connus. Une erreur d’appréciation, une information mal comprise ou une décision administrative mal calibrée peuvent ne pas suffire à constituer le délit de non-assistance. Elles peuvent cependant être utiles pour une autre analyse : défaut de signalement, faute dans l’organisation du service, manquement aux obligations de protection ou responsabilité civile de la collectivité.

Une décision récente permet de mesurer le niveau d’exigence. Dans l’arrêt du 11 février 2026, pourvoi n° 24-83.328, la chambre criminelle énonce : « Le délit d’omission de porter secours, prévu par l’article 223-6, alinéa 2, du code pénal, n’est constitué que lorsque son auteur, ayant eu conscience du péril grave et actuel ou imminent auquel était exposée une personne, s’est abstenu volontairement de lui porter assistance, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. » Elle précise ensuite : « La conscience de l’existence d’un péril imposant l’assistance prescrite par ce texte s’apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l’état des connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation dont elle a été témoin. » Cette décision concernait un autre contexte ; elle fournit un cadre d’analyse, pas une conclusion sur les plaintes parisiennes.

Lorsque la personne en péril était âgée de moins de quinze ans, le troisième alinéa de l’article 223-6 prévoit une aggravation : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans. » L’âge exact de l’enfant au moment des faits doit être établi par une pièce d’état civil et replacé dans la branche de l’infraction invoquée. Cette aggravation ne dispense pas de démontrer les autres éléments.

Enfin, la plainte doit préserver la présomption d’innocence. L’article préliminaire du code de procédure pénale prévoit : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » La famille peut décrire ce qu’elle sait, joindre les pièces et demander des actes d’enquête sans présenter une personne comme coupable. Cette prudence protège l’enfant, la qualité de la procédure et les parents contre une accusation publique qui pourrait déplacer le débat vers la diffamation ou l’atteinte à la présomption d’innocence.

B. Quelles différences entre non-assistance, défaut de signalement et responsabilité de la collectivité ?

Un même dossier peut contenir plusieurs questions pénales et civiles. La plainte pour non-assistance cherche à déterminer si une personne identifiée a volontairement refusé une intervention possible face à un péril grave. Le défaut de signalement vise une autre abstention : le fait de ne pas transmettre aux autorités une information connue sur des mauvais traitements ou des atteintes sexuelles. La demande d’indemnisation cherche encore autre chose : obtenir la réparation d’un dommage causé par une faute de l’organisateur ou par une carence du service. Il est dangereux de présenter ces trois voies comme interchangeables.

L’article 434-3 du code pénal punit le défaut d’information des autorités lorsque la personne a connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur. Le texte indique : « Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Lorsque le défaut d’information concerne une infraction commise sur un mineur de quinze ans, le texte porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, sous réserve des règles relatives au secret professionnel.

La différence pratique est la suivante : l’article 223-6 se concentre sur l’aide qui pouvait être apportée au moment du péril ; l’article 434-3 se concentre sur l’information des autorités et sur la persistance du défaut d’alerte tant que les infractions n’ont pas cessé. Un responsable peut être accusé de ne pas avoir protégé immédiatement un enfant, tandis qu’un autre acteur peut être visé pour ne pas avoir transmis une information préoccupante ou un fait pénal aux autorités. Les faits doivent être répartis personne par personne, date par date et obligation par obligation.

Le statut public d’une personne apporte une question supplémentaire, mais pas une culpabilité automatique. L’article 40 du code de procédure pénale dispose : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » Il faut donc vérifier la qualité juridique de la personne, le cadre dans lequel elle a reçu l’information et le contenu exact de cette information. Un titre politique, une délégation administrative ou une responsabilité générale ne permet pas de conclure seul à l’application de l’article 40.

Le procureur qui reçoit une dénonciation doit ensuite apprécier la réponse pénale. L’article 40-1 du code de procédure pénale prévoit qu’il décide s’il est opportun « 1° Soit d’engager des poursuites ; 2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 ; 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. » Le dépôt d’une plainte ne commande donc pas une mise en examen ou un procès. Il commande une analyse par le parquet, puis éventuellement une enquête.

Le droit de la protection de l’enfance fonctionne en parallèle. L’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance ou lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil départemental toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être. Le texte précise que cette transmission « a pour but de permettre d’évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier ». La transmission à la protection de l’enfance ne remplace pas une plainte quand des faits pénaux sont dénoncés, et la plainte ne remplace pas une mesure immédiate de protection.

L’article L. 226-4 du même code impose au président du conseil départemental d’aviser sans délai le procureur lorsque le danger est grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance. Le texte prévoit aussi cette transmission lorsqu’il est impossible d’évaluer la situation d’un mineur présumé en danger. Le parent n’a pas à attendre la fin de l’évaluation pour contacter le 119 ou les autorités si un enfant risque d’être exposé à nouveau. Le service public consacré à l’enfant victime de maltraitance rappelle les possibilités de signalement, l’appel au 119 et le recours aux services d’urgence.

La responsabilité de la collectivité se situe sur un autre terrain. Pour une faute personnelle, l’action peut viser l’auteur présumé selon les règles de compétence applicables. Pour une carence dans la surveillance, la sélection, l’organisation ou la réaction du service périscolaire municipal, la commune peut être recherchée devant le juge administratif. Une association ou une société qui organise l’accueil peut relever du juge judiciaire. Le contrat d’inscription, la convention de délégation, la qualité des animateurs et le moment exact des faits permettent d’identifier le responsable juridique.

Les articles 1240 et 1241 du code civil rappellent les fondements généraux de la réparation. L’article 1240 énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 ajoute : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Pour un service public, ces textes ne suffisent pas toujours à déterminer le juge compétent ou le régime applicable, mais ils éclairent la nécessité de prouver une faute, un dommage et un lien de causalité.

La cour administrative d’appel de Lyon, 6e chambre, 29 novembre 2023, n° 22LY02060, a examiné le cas d’une enfant victime à plusieurs reprises d’atteintes dans un accueil périscolaire communal. Elle a jugé que « les faits en cause mettent en évidence des carences fautives dans la surveillance des enfants et l’organisation du service de nature à engager la responsabilité de la commune ». Elle a aussi retenu qu’il appartient à la commune « d’assurer la sécurité physique et morale des enfants accueillis, notamment en prenant toute mesure de nature à protéger une victime lorsque des faits d’atteinte grave à sa personne sont avérés ». Cette décision est utile par comparaison : elle montre l’importance de la répétition, du premier signalement, des rapports d’incident et de la réaction du service. Elle ne signifie pas que toute plainte déposée à Paris produira la même issue.

Dans cette affaire lyonnaise, le classement sans suite des plaintes en raison de l’âge des enfants auteurs n’a pas suffi à écarter la responsabilité de la commune. Pour une famille parisienne, cette solution rappelle qu’une demande indemnitaire ne doit pas être suspendue mécaniquement au résultat pénal. L’objet n’est pas le même. Le juge pénal recherche une infraction imputable à une personne ; le juge administratif recherche une faute du service public et le lien avec les préjudices. Les parents doivent cependant éviter de tirer d’un jugement rendu dans une commune et un contexte différents une règle automatique pour leur propre dossier.

II. Famille victime au périscolaire à Paris : quelles démarches, quelles preuves et quels délais ?

A. Comment porter plainte, saisir le 119 ou le procureur et préserver les preuves ?

La première démarche est la protection de l’enfant. Si le danger est immédiat, si l’enfant est encore en contact avec la personne mise en cause ou si une urgence médicale existe, il faut appeler les secours ou la police, demander une prise en charge médicale et ne pas attendre la constitution d’un dossier complet. Le 119 peut être appelé par un parent, un enfant, un proche ou un professionnel. Une information préoccupante peut être transmise à la cellule départementale compétente. Le guide officiel de l’Éducation nationale sur les enfants en danger rappelle les canaux de signalement et la nécessité d’une réaction adaptée à la gravité de la situation.

Le parent doit ensuite recueillir la parole de l’enfant sans conduire un interrogatoire. Il peut noter immédiatement la date, l’heure, le lieu, les mots prononcés et le contexte, en conservant les termes exacts entre guillemets. Il faut éviter de suggérer une réponse, de répéter la même question à plusieurs adultes ou de demander à l’enfant de confronter l’animateur. Les auditions et les examens doivent être conduits par les professionnels compétents. La famille peut expliquer ce qu’elle a observé sans transformer ses notes en récit reconstruit.

Une plainte peut être déposée auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Depuis le 20 août 2026, la version en vigueur de l’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents ». Pour les infractions commises contre un mineur, la famille doit demander que la plainte soit reçue par un agent compétent ; le texte encadre les catégories d’agents qui peuvent recueillir certaines plaintes et ne crée pas un motif de refus général.

Le même article impose une trace du dépôt. « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime », lequel mentionne notamment les délais de prescription et la possibilité d’interrompre le délai par une plainte avec constitution de partie civile. Le parent doit demander le récépissé, la copie du procès-verbal lorsqu’il en fait la demande et, si nécessaire, la rectification d’une erreur d’identité, de date ou de qualification. Une main courante ne produit pas le même effet qu’une plainte : si l’objectif est de demander une enquête pénale, il faut exprimer clairement cette volonté.

La plainte au procureur doit être construite autour d’une chronologie. Elle identifie l’enfant sans diffuser publiquement son identité, l’école, l’activité périscolaire, les périodes de présence, les faits dénoncés, les premiers symptômes, les personnes alertées et les réponses reçues. Lorsqu’elle vise la non-assistance, elle ajoute pour chaque personne : la date de l’information, le support, le contenu de l’alerte, le péril qui aurait été connu, le pouvoir concret d’agir, la mesure possible sans risque et l’abstention reprochée. Une formule générale comme « la mairie savait tout » est moins exploitable qu’un tableau indiquant quelle pièce a été remise à quel service et quelle réponse a suivi.

Le dossier peut contenir les courriels adressés à la direction, à la mairie ou à l’organisateur, les réponses reçues, les comptes rendus de réunion, les fiches d’incident, les attestations de témoins, les certificats médicaux, les factures de soins, les rendez-vous psychologiques, les absences scolaires, les changements de comportement et les échanges avec l’autre parent. Il faut conserver les fichiers dans leur format d’origine, noter leur date de création et éviter de les modifier. Une capture d’écran isolée est moins utile qu’un message conservé avec son en-tête, son expéditeur, ses destinataires et la chaîne de réponse.

Les enregistrements de vidéosurveillance, les plannings d’animateurs, les feuilles de présence, les registres d’incidents ou les messages internes peuvent être déterminants. Leur durée de conservation est variable. Le parent doit demander rapidement, par écrit, que les données utiles soient préservées, sans exiger la remise de données concernant d’autres enfants ou salariés en dehors des règles de confidentialité. La police, le procureur ou le juge d’instruction peuvent ensuite requérir ou saisir les éléments nécessaires. Le courrier de conservation doit identifier la date, le créneau horaire, le lieu, le dispositif concerné et le motif de la demande.

La famille doit séparer les faits directement connus des éléments rapportés par un tiers. Elle peut écrire « mon enfant m’a dit… », « j’ai constaté… », « le courriel du… indique… » et « selon le compte rendu… ». Cette méthode permet de préserver la valeur de chaque pièce et de laisser l’enquête vérifier les contradictions. Les parents doivent aussi protéger la vie privée de l’enfant : pas de nom, photo, vidéo ou récit reconnaissable sur les réseaux sociaux ; pas de publication des identités d’animateurs ou de responsables ; pas de diffusion d’une pièce à un groupe de parents sans conseil préalable.

Si la plainte simple est classée ou reste sans réponse, la partie civile peut envisager une plainte avec constitution de partie civile. L’article 85 du code de procédure pénale prévoit que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent. Pour un délit, la plainte avec constitution de partie civile est en principe recevable si le procureur a fait connaître qu’il n’engagerait pas de poursuites ou si un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte déposée contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Les conditions exactes doivent être vérifiées avec le dossier, en particulier si les faits dénoncés comprennent aussi un crime.

Le juge d’instruction peut demander une consignation. L’article 88 du code de procédure pénale dispose : « Le juge d’instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile. » Une famille qui ne peut pas avancer cette somme doit examiner l’aide juridictionnelle et demander que ses ressources soient prises en compte. Le défaut de paiement dans le délai fixé peut faire obstacle à la recevabilité.

Le délai pénal dépend de la qualification, de l’âge de la victime et de la date des faits. Les parents ne doivent pas calculer seuls une prescription à partir de la seule date de révélation. La plainte déposée rapidement sécurise la conservation des preuves et permet de faire examiner les faits pendant que les traces sont encore accessibles. Elle doit aussi distinguer les faits subis par l’enfant de la conduite reprochée à la personne qui aurait dû alerter ou intervenir.

Lorsque le parent et l’autre titulaire de l’autorité parentale ne sont pas d’accord, la protection de l’enfant reste prioritaire. Le parent peut signaler un danger et demander une mesure immédiate sans attendre un accord qui exposerait l’enfant. Il doit cependant éviter les accusations non documentées et informer l’autre parent lorsque cette information ne crée pas de danger. Si l’autre parent est impliqué dans les faits ou si son information met l’enfant en risque, la stratégie doit être adaptée avec les services compétents et un avocat. La plainte pénale, la protection de l’enfance et la saisine du juge aux affaires familiales n’ont pas le même objet.

B. Comment demander l’indemnisation de la Ville et organiser la protection de l’enfant ?

La demande d’indemnisation doit identifier l’organisateur du temps pendant lequel les faits se seraient produits. Il faut distinguer la classe et le temps scolaire, la pause méridienne, l’accueil du matin ou du soir, l’étude, le mercredi, les vacances et une activité confiée à un prestataire. La Ville de Paris peut être impliquée pour un service municipal, tandis que l’Éducation nationale, une association ou une société peuvent relever d’un autre régime. La fiche d’inscription, les factures, le règlement du service et les horaires de l’enfant aident à déterminer le bon interlocuteur.

La demande préalable adressée à la collectivité doit résumer les faits, les alertes, les mesures prises ou non prises, les préjudices et la somme sollicitée, sans présenter comme établis des faits encore enquêtés. Elle peut demander en même temps la conservation des documents administratifs, la communication des décisions concernant la sécurité de l’enfant et la mise en place d’une mesure empêchant un nouveau contact. Une demande indemnitaire n’est pas une demande de sanction personnelle d’un élu. Elle recherche la responsabilité de la personne publique ou de l’organisateur au titre du fonctionnement du service.

Les préjudices de l’enfant doivent être documentés séparément de ceux de ses parents. Pour l’enfant, le dossier peut comprendre les consultations médicales, le suivi psychologique, les traitements, la peur de retourner à l’école, les troubles du sommeil, les absences, la perte d’activités et toute incidence sur la scolarité. Pour les parents, il faut conserver les justificatifs de transport, les jours d’absence professionnelle, la réduction d’activité, les dépenses de garde, les frais de soutien psychologique et le préjudice moral personnel. Une somme n’est pas automatiquement accordée parce qu’une plainte existe ; le lien entre la carence alléguée et chaque poste de dommage doit être expliqué.

La décision lyonnaise du 29 novembre 2023 fournit un exemple concret de ce que le juge peut examiner : une première atteinte, un courrier de la commune reconnaissant des comportements inadaptés, de nouveaux faits, un rapport d’incident, plusieurs plaintes circonstanciées et une obligation de protéger l’enfant malgré le classement pénal lié à l’âge des auteurs. La cour a confirmé 15 000 euros pour l’enfant et 5 000 euros pour chacun des parents dans cette affaire précise. Ces montants ne sont ni un barème ni une promesse pour un autre dossier ; ils montrent l’importance de la répétition, de la connaissance du risque et du suivi du traumatisme.

À Paris, le premier courrier doit donc répondre à quatre questions : quel service accueillait l’enfant, qui en assurait la direction, quand les alertes ont-elles été reçues et quelle mesure de protection a été prise après chaque alerte ? Si l’enfant a été maintenu dans le même groupe, déplacé sans information, retiré du périscolaire par ses parents ou privé d’une activité, ces conséquences doivent être datées. Le retrait de l’enfant peut être nécessaire pour le protéger ; il ne signifie pas que la famille renonce à demander la réparation des frais et du préjudice subis.

Le contentieux administratif impose une vigilance sur les délais. L’article R. 421-2 du code de justice administrative indique que, sauf disposition contraire, lorsqu’une demande administrative fait naître une décision implicite de rejet, le recours doit être formé dans les deux mois à compter de cette décision implicite et que la date du dépôt de la demande doit pouvoir être établie. L’article R. 421-5 ajoute : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Les délais et la juridiction compétente doivent être vérifiés sur la décision reçue et sur la nature exacte de la demande.

La demande indemnitaire ne doit pas attendre le classement ou le jugement pénal. La commune peut mener une enquête administrative, l’organisateur peut modifier les équipes et le procureur peut conduire une enquête distincte. Un parent peut demander à la fois la protection immédiate de son enfant, l’enquête pénale, la communication des éléments utiles et la réparation du dommage. Chaque courrier doit préciser sa finalité pour éviter qu’une réponse administrative générale soit prise pour une décision sur l’indemnisation ou sur la plainte.

La dimension locale compte à Paris et en Île-de-France. Le lieu de l’école ne suffit pas toujours à identifier l’autorité qui organisait l’activité : un accueil peut relever de la Ville de Paris, d’un établissement public, d’un prestataire ou d’une association. Le service de police qui reçoit la plainte peut transmettre le dossier au service territorialement compétent, conformément à l’article 15-3. Pour une action contre une commune ou un établissement public, le tribunal administratif compétent dépend de la personne publique et de l’acte ou de la carence contestée. Dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines ou l’Essonne, le raisonnement reste le même, mais les interlocuteurs et les juridictions ne sont pas ceux de Paris.

Si un enfant doit retourner dans le même lieu, la famille peut demander par écrit : une séparation d’avec l’adulte ou les enfants concernés, un référent identifié, des modalités sécurisées de remise de l’enfant, la conservation des images et documents, un accès à un accompagnement psychologique et une réponse sur les mesures déjà prises. Si l’autre parent refuse ces mesures, le juge aux affaires familiales peut devoir être saisi sur l’autorité parentale, les soins, la résidence ou l’organisation des trajets. Si le danger relève d’une situation familiale ou institutionnelle plus large, le juge des enfants peut également être concerné. Ces procédures ne remplacent pas la plainte, mais elles peuvent réduire le risque pendant l’enquête.

La famille peut aussi préparer une fiche de suivi en six colonnes : date et heure ; fait ou parole de l’enfant ; personne informée ; pièce associée ; réponse reçue ; conséquence pour l’enfant. Cette méthode met en évidence les ruptures de la chaîne d’alerte. Elle distingue l’incident initial, la première alerte, la connaissance par un responsable, la répétition éventuelle et la réaction du service. Elle facilite le travail de l’avocat, du procureur et du juge sans contraindre l’enfant à raconter les faits à de multiples reprises.

Un dossier consacré aux plaintes et à l’indemnisation des parents après des violences dans le périscolaire existe déjà sur notre site ; il peut être consulté pour les démarches générales de protection et de signalement. Le présent article traite d’un angle différent : la plainte visant l’abstention alléguée d’adultes informés et l’articulation entre responsabilité individuelle, défaut de signalement et responsabilité du service. Pour replacer ces questions dans l’ensemble des procédures familiales à Paris, la présentation du droit de la famille à Paris permet d’identifier les autres voies d’accompagnement.

Avant d’envoyer un dossier, les parents peuvent vérifier cette liste :

  • l’enfant est-il actuellement protégé d’un nouveau contact ou une mesure urgente doit-elle être demandée ?
  • les faits de violences, les alertes sur un danger et l’abstention reprochée sont-ils exposés séparément ?
  • chaque information transmise à la direction, à la mairie, à un service de protection ou à la police est-elle datée et conservée ?
  • la plainte demandée est-elle une plainte pénale, et non une simple main courante ?
  • le récépissé et la copie du procès-verbal ont-ils été demandés ?
  • les images, plannings, registres et échanges susceptibles de disparaître ont-ils fait l’objet d’une demande de conservation ?
  • l’organisateur du temps périscolaire et le juge compétent pour une indemnisation ont-ils été identifiés ?
  • les préjudices de l’enfant et ceux de ses parents sont-ils justifiés par des pièces distinctes ?

Cette vérification ne remplace pas l’analyse d’un dossier individuel. Elle évite cependant deux erreurs fréquentes : attendre une décision pénale avant de protéger l’enfant, ou confondre la plainte contre une personne avec la demande de réparation du service. Dans un dossier sensible, la rapidité doit rester compatible avec la précision et la confidentialité.

Conclusion

Les plaintes annoncées fin août 2026 dans le dossier du périscolaire parisien illustrent une question juridique exigeante : la connaissance d’un risque, la capacité réelle d’intervenir et l’abstention volontaire doivent être établies pour chaque personne visée. La non-assistance à personne en danger peut être examinée avec le défaut de signalement et les faits directement commis sur l’enfant, mais ces qualifications ont des éléments différents. Une famille doit donc agir sur plusieurs plans : mettre l’enfant en sécurité, déposer une plainte circonstanciée, saisir le 119 ou le procureur si nécessaire, préserver les preuves et adresser une demande distincte à l’organisateur pour les préjudices. À Paris comme en Île-de-France, l’école, le temps périscolaire, la collectivité et l’autorité judiciaire peuvent relever de circuits différents. Une réaction rapide, documentée et respectueuse de la présomption d’innocence protège mieux l’enfant et donne au dossier les meilleures chances d’être examiné utilement.

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