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Surtaxe des grandes entreprises : une filiale déficitaire d’un groupe intégré peut-elle payer en 2026 et en 2027 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Surtaxe des grandes entreprises : une filiale déficitaire d’un groupe intégré peut-elle payer en 2026 et en 2027 ?

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La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises revient au centre des préoccupations des directions financières. La loi de finances pour 2026 l’a prolongée pour un second exercice et les discussions autour du futur budget entretiennent déjà la question d’une éventuelle reconduction en 2027. Dans les groupes fiscalement intégrés, une interrogation très concrète apparaît : une filiale déficitaire peut-elle recevoir une demande de paiement, ou la surtaxe est-elle due par la société mère ?

La réponse dépend d’abord du périmètre du groupe à la date de l’exercice concerné. Une filiale qui reste membre du groupe intégré ne devient pas, pour cette seule raison, la redevable légale de la contribution : la société mère la déclare et la paie pour le groupe. Le déficit de la filiale peut toutefois réduire le résultat d’ensemble et donc l’impôt de référence servant au calcul. Il ne transforme pas une contribution calculée sur le groupe en créance individuelle contre la filiale.

La situation change lorsqu’une société sort du groupe pendant l’exercice. Elle peut alors être redevable en son nom propre si elle franchit le seuil applicable. Une entrée dans le groupe obéit à une logique différente : la société mère reste redevable et le chiffre d’affaires de la nouvelle membre est intégré au seuil du groupe. Cette distinction est essentielle lors d’une cession, d’une fusion, d’une réorganisation ou d’un changement de périmètre intervenant en 2026.

Cette analyse distingue le paiement par la mère, l’effet du déficit et les sorties de groupe. À la date du 28 août 2026, aucun texte de contribution 2027 n’est applicable.

I. Surtaxe 2026 : pourquoi la filiale déficitaire ne paie-t-elle pas directement ?

A. Groupe intégré et seuil de chiffre d’affaires : qui est redevable ?

Le guide général de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en 2026 présente le régime d’ensemble ; le présent développement se concentre sur la filiale déficitaire et le changement de périmètre.

Le point de départ est la nature de l’impôt concerné. L’article 205 du code général des impôts énonce : « Il est établi un impôt sur l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l’article 206. » Il ajoute : « Cet impôt est désigné sous le nom d’impôt sur les sociétés. » La contribution exceptionnelle vise les redevables de cet impôt dans les conditions particulières fixées par la loi financière.

Le régime d’intégration fiscale ne fait pas disparaître les sociétés du groupe. Il organise la détermination d’un résultat d’ensemble et confie à la société mère le paiement de l’impôt dû à ce niveau. L’article 223 A du CGI décrit la société mère comme celle qui « peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe ». Le même texte exige notamment une détention continue d’au moins 95 % du capital, directement ou indirectement, sous réserve des conditions propres au régime.

Cette organisation répond directement à la question du paiement. L’article 48 de la loi de finances, dans sa version consolidée applicable en 2026, dispose que la contribution est instituée « au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 ». Le même article précise, pour les entreprises placées sous le régime des articles 223 A ou 223 A bis, que « la contribution exceptionnelle est due par la société mère ». La filiale intégrée ne doit donc pas recevoir une imposition séparée uniquement parce qu’elle possède un chiffre d’affaires important ou parce qu’elle présente un résultat déficitaire.

La société mère doit cependant distinguer deux questions qui sont souvent confondues. La première est celle du débiteur légal vis-à-vis de la direction générale des finances publiques. La seconde concerne la répartition économique de la charge entre les sociétés du groupe. Une convention d’intégration peut prévoir une répartition interne, une neutralisation ou une prise en charge particulière. Cette convention peut créer des droits et obligations entre la mère et ses filiales, mais elle ne modifie pas le redevable désigné par la loi face à l’administration. Une filiale qui reçoit une facture interne ne doit pas la confondre avec un avis d’imposition établi directement à son nom.

Le seuil applicable au second exercice est lui aussi collectif. Pour cet exercice, le chiffre d’affaires réalisé en France doit atteindre 1,5 milliard d’euros. Le texte ne demande pas de reprendre le chiffre d’affaires de l’exercice précédent pour apprécier ce seuil du second exercice. Dans un groupe intégré, le chiffre d’affaires retenu est la somme de celui des sociétés membres, selon les règles propres aux produits d’exploitation et à la territorialité de l’impôt sur les sociétés. Une filiale déficitaire peut donc contribuer au franchissement du seuil par son activité commerciale, même si elle ne dégage aucun bénéfice.

La notion de chiffre d’affaires doit être vérifiée avec précision. Le BOFiP publié et mis à jour le 12 août 2026 retient les produits se rattachant à l’exploitation normale et courante. Les produits financiers sont en principe exclus, sauf lorsqu’ils correspondent au modèle économique habituel du secteur. Les produits exceptionnels ne sont pas automatiquement retenus. Les subventions ou les accises peuvent, selon leur lien avec l’exploitation normale et courante, entrer dans le calcul. Une refacturation présentant le caractère d’un débours est traitée différemment d’une prestation facturée en son nom propre.

Le chiffre d’affaires mondial du groupe ne doit pas être reporté mécaniquement dans le seuil français. Le BOFiP indique que le chiffre d’affaires à retenir se rattache aux bénéfices soumis en France à l’impôt sur les sociétés, en application des règles de territorialité. Une société étrangère, une succursale française ou une filiale française d’un groupe international exigent donc une ventilation documentée. Le montant à retenir doit être rapproché des comptes, de la liasse fiscale, des états de suivi par établissement et, si nécessaire, des règles de répartition entre France et étranger.

La filiale déficitaire conserve par ailleurs des obligations déclaratives. L’article 223 A du CGI rappelle que « les sociétés du groupe restent soumises à l’obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés ». La mère ne peut donc pas calculer la contribution à partir d’un total global dépourvu de justificatifs individuels. Chaque société doit pouvoir expliquer son chiffre d’affaires français, son résultat fiscal, ses déficits, ses opérations intragroupe et sa présence dans le périmètre au cours de l’exercice.

Avant de conclure qu’une filiale doit ou ne doit pas payer, la direction financière doit réunir quatre pièces de base : l’option d’intégration et ses renouvellements, la liste des membres du groupe pour l’exercice, le tableau daté des entrées et sorties, et la ventilation du chiffre d’affaires France par société. Il faut ensuite rapprocher cette liste du registre des mouvements de titres, des actes de cession ou de fusion et des clôtures d’exercice. Une erreur de périmètre peut produire une erreur de débiteur avant même toute discussion sur le bénéfice.

B. Comment le déficit de la filiale modifie-t-il l’assiette de la contribution ?

Le fait que la filiale ne paie pas directement ne signifie pas que son déficit est sans effet. La contribution est calculée à partir d’un impôt de référence établi sur deux exercices. Le premier alinéa de l’article 223 B du CGI dispose : « Le résultat d’ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l’article 214. » Le terme « algébrique » traduit l’idée qu’un résultat déficitaire peut réduire les résultats bénéficiaires des autres sociétés, sous réserve des retraitements prévus par le régime.

Pour le second exercice, l’assiette de la contribution correspond à la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice concerné et de l’exercice précédent. Dans un groupe intégré, cette moyenne se rattache au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble. Elle est déterminée avant l’imputation des réductions, des crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. Cette règle empêche de confondre l’IS finalement acquitté après crédits avec l’IS de référence utilisé pour la surtaxe.

L’article 219 du CGI fixe la règle générale : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 %. » Le calcul de l’impôt de référence doit toutefois tenir compte des différents taux applicables aux catégories de résultats concernées, des plus-values à long terme, des régimes particuliers et des déficits reportables. Une filiale déficitaire ne fournit donc pas seulement un nombre négatif à additionner : il faut déterminer son résultat fiscal selon les règles françaises, puis appliquer les retraitements du résultat d’ensemble.

Un exemple permet de comprendre la différence entre le débiteur et l’assiette. Supposons un groupe dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint 2,2 milliards d’euros au titre de 2026 et 2,4 milliards d’euros au titre de 2025. Le seuil du second exercice est alors franchi et le taux de 20,6 % est applicable dans cet exemple. Pour 2025, l’impôt sur les sociétés de référence du groupe, calculé avant les crédits d’impôt, s’élève à 24 millions d’euros. En 2026, la société mère dégage un résultat fiscal de 120 millions d’euros, une filiale bénéficiaire 40 millions d’euros et une filiale déficitaire moins 80 millions d’euros, avant les retraitements propres au groupe. Le résultat d’ensemble théorique est de 80 millions d’euros ; à 25 %, l’IS de référence de 2026 est de 20 millions d’euros si tous les éléments sont soumis au taux normal.

La moyenne des deux impôts de référence est donc de 22 millions d’euros. Le taux de contribution applicable à un chiffre d’affaires inférieur à 3 milliards d’euros est de 20,6 %. La contribution théorique atteint 4,532 millions d’euros, avant prise en compte des crédits admis à la liquidation. Elle est due par la société mère. La filiale déficitaire a diminué la moyenne, mais elle n’a pas reçu une dette fiscale séparée de 20,6 % de son déficit et elle ne peut pas déduire ce seul déficit du seuil de chiffre d’affaires.

Le résultat de l’exercice courant peut aussi être nul alors qu’une contribution reste due. Si le groupe présente un IS de référence de zéro en 2026 mais 24 millions d’euros en 2025, la moyenne est de 12 millions d’euros. À 20,6 %, la contribution théorique est de 2,472 millions d’euros. Le raisonnement doit donc porter sur les deux exercices et non sur le seul résultat de la filiale qui attire l’attention au moment de la clôture.

Le taux n’est pas identique pour tous les groupes. L’article 48 prévoit un taux de 20,6 % lorsque les chiffres d’affaires de référence restent sous 3 milliards d’euros. Il prévoit un taux de 41,2 % lorsqu’un des chiffres d’affaires pris en compte atteint au moins 3 milliards d’euros. Un mécanisme de lissage s’applique entre 1,5 et 1,6 milliard d’euros pour le second exercice, puis entre 3 et 3,1 milliards d’euros. L’article 48 consolidé détaille les formules et impose de vérifier le chiffre d’affaires le plus élevé lorsque le lissage est applicable.

Le groupe doit aussi traiter les charges financières et les opérations de restructuration avec une attention particulière. Dans sa décision du 19 juin 2026, n° 502486, le Conseil d’État a rappelé, à propos de l’article 223 B, que « l’administration est fondée à réintégrer dans les résultats d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré une fraction des charges financières du groupe » dans le cas prévu par le texte. La décision CE, 19 juin 2026, n° 502486 ne porte pas directement sur la contribution exceptionnelle, mais elle montre qu’un résultat d’ensemble doit être contrôlé avec les retraitements fiscaux applicables aux acquisitions et non avec le seul résultat comptable consolidé.

Les crédits d’impôt doivent être isolés dans un tableau séparé. La mise à jour BOFiP du 12 août 2026 précise que certains crédits d’impôt étrangers peuvent être imputés sur la contribution lorsqu’une convention fiscale le prévoit et dans les limites de cette convention. Elle précise également que cette imputation ne peut pas intervenir sur le versement anticipé et qu’elle se réalise au moment de la liquidation. Un crédit de recherche, un crédit étranger, une créance de report en arrière ou une réduction d’impôt ne doit donc pas être soustrait indistinctement de la base de référence.

La bonne méthode consiste à préparer un fichier de calcul par exercice avec, pour chaque société, le résultat fiscal individuel, les retraitements d’intégration, le résultat d’ensemble, l’IS théorique par taux, les crédits et créances, puis le montant effectivement retenu pour la moyenne. Le fichier doit conserver les versions successives. Une contribution recalculée après une correction de liasse ne doit pas écraser la version qui a servi à déterminer l’acompte.

II. Filiale déficitaire : dans quels cas paie-t-elle et comment contester la surtaxe ?

A. Entrée, sortie ou fusion : quand la filiale devient-elle personnellement redevable ?

La règle d’entrée est favorable à la lisibilité du débiteur. Le BOFiP indique expressément : « Les entreprises qui deviennent membres d’un groupe ne sont pas redevables de la contribution exceptionnelle au titre de l’exercice au cours duquel elles entrent dans le groupe : seule la société mère en est redevable ». Le chiffre d’affaires de ces entreprises entre pourtant dans l’appréciation du seuil du groupe. L’entrée d’une filiale peut donc faire franchir le seuil collectif sans créer une contribution individuelle à son nom pour le même exercice.

Cette règle doit être appliquée à la date exacte de l’entrée. Il faut déterminer si la société a obtenu la qualité de membre pour tout l’exercice, si elle a été acquise en cours d’exercice, si les conditions de détention continue ont été remplies et si les accords nécessaires ont été déposés dans le délai. Une acquisition réalisée en fin d’année peut avoir des conséquences très différentes selon sa date d’effet juridique et selon la clôture du groupe. Les contrats, procès-verbaux, attestations de détention et formulaires d’option doivent être conservés ensemble.

La sortie produit le résultat inverse. Le BOFiP précise que « les sociétés qui cessent de faire partie du groupe doivent acquitter la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au titre de l’exercice au cours duquel elles sont sorties du groupe, si les conditions prévues » sont remplies. La société mère ne paie plus pour son compte et le chiffre d’affaires de la société sortie n’est plus retenu dans le chiffre d’affaires du groupe fiscal pour cet exercice. Si la filiale sortante franchit elle-même le seuil applicable, elle doit établir son propre calcul.

Une filiale déficitaire peut ainsi devenir redevable en son nom propre sans que son déficit disparaisse. Il faut calculer son chiffre d’affaires de France pour l’exercice de sortie, reconstituer son impôt de référence selon les deux exercices requis et vérifier l’effet du fait qu’elle appartenait au groupe pendant l’exercice antérieur. Le BOFiP fournit un exemple dans lequel le chiffre d’affaires de la filiale est compris dans le groupe pour l’exercice où elle était membre, puis est examiné individuellement pour l’exercice de sortie. La chronologie prévaut sur l’intuition tirée du bilan de fin d’année.

Les cessions de titres et les fusions rendent cette chronologie plus difficile. Dans sa décision du 7 juillet 2026, n° 503399, le Conseil d’État a jugé, pour une demande d’agrément liée à une fusion simplifiée, que la date pertinente correspondait à « la date de réalisation définitive de la fusion, c’est-à-dire sa date d’effet juridique, telle qu’elle ressort des stipulations contractuelles prévues par les parties à l’opération ». La décision CE, 7 juillet 2026, n° 503399 ne tranche pas le paiement de la contribution exceptionnelle, mais elle rappelle qu’une date d’assemblée, une date de signature et une date d’effet fiscal ou juridique ne sont pas nécessairement identiques.

Lorsqu’une fusion ou une cession modifie le périmètre, le dossier doit comporter le traité d’apport ou de fusion, la date de réalisation définitive, les actes de transfert des titres, la situation de détention au jour près, les déclarations d’intégration et le détail du chiffre d’affaires avant et après l’opération. Il faut également vérifier si une société nouvelle ou absorbante relève du premier ou du second exercice d’application. Le BOFiP précise, pour une société créée en 2026 dont le premier exercice est aussi son premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, que le seuil de 1,5 milliard d’euros s’apprécie sur le seul chiffre d’affaires de cet exercice.

Le cas de la filiale sortante doit être distingué de celui d’une filiale simplement déficitaire. Une perte ne fait pas sortir automatiquement une société du groupe. Une sortie ne résulte pas non plus d’un désaccord sur la convention interne ou d’une facture non réglée. Elle doit être rattachée à un événement juridique et aux conditions du régime. À l’inverse, une filiale peut être bénéficiaire et rester sans contribution directe si elle est membre du groupe pendant l’exercice concerné.

En pratique, une direction financière doit établir un tableau à trois colonnes : « membre au début de l’exercice », « date d’entrée ou de sortie », « redevable légal ». Ce tableau doit être rempli société par société, y compris pour les filiales qui n’ont aucun bénéfice. Il permet ensuite d’associer le bon chiffre d’affaires à la bonne entité et d’éviter qu’une contribution soit payée deux fois : une fois par la mère au titre du groupe, une autre fois par une filiale qui n’était pas encore ou plus dans le périmètre.

B. Comment répondre à une surtaxe erronée : calcul, pièces et recours ?

Une contestation utile commence par qualifier le document reçu. Il peut s’agir d’un tableau interne, d’un relevé de solde, d’une demande de complément, d’une proposition de rectification ou d’un avis de mise en recouvrement. La contribution exceptionnelle étant, en principe, versée spontanément avec les formalités de l’impôt sur les sociétés, le groupe ne doit pas attendre un avis séparé pour vérifier le calcul. Il faut identifier le formulaire utilisé, la date de paiement, la période d’imposition et le service chargé du recouvrement.

Le premier contrôle porte sur le redevable. Si la filiale est membre du groupe pendant l’exercice, la demande adressée à la filiale doit être comparée au texte qui désigne la société mère. Si la filiale est sortie, il faut rechercher les conditions qui justifient un paiement individuel et vérifier que la société mère n’a pas simultanément inclus son chiffre d’affaires dans le seuil du groupe. Si la filiale est entrée, il faut vérifier que son chiffre d’affaires a été pris en compte dans le seuil sans lui imputer une dette personnelle pour le même exercice.

Le deuxième contrôle porte sur le chiffre d’affaires français. Il faut comparer la liasse fiscale, le grand livre des produits, les comptes par établissement, les factures, les notes de débit, les subventions, les accises, les produits financiers et les opérations exceptionnelles. La qualification comptable ne suffit pas toujours. Le caractère normal et courant de l’exploitation doit être apprécié au regard de l’activité réelle. Une entreprise qui agit pour le compte d’un client en son propre nom peut devoir retenir des sommes différentes d’un intermédiaire qui ne fait que payer pour le compte d’autrui.

Le troisième contrôle vise l’assiette. Il faut recalculer séparément l’impôt de référence de chaque exercice, puis le résultat d’ensemble après les retraitements d’intégration. Les déficits reportables, les moins-values à long terme, les exonérations, les taux particuliers, les charges financières, les distributions intragroupe et les plus-values doivent apparaître dans le dossier. Le II de l’article 223 B bis du CGI montre par exemple que le résultat utilisé pour le plafonnement des charges financières est déterminé selon des corrections propres au groupe. Ce texte n’est pas une formule automatique pour la contribution, mais il rappelle que l’intégration fiscale impose des retraitements techniques.

Le quatrième contrôle porte sur les crédits d’impôt et le paiement. La version applicable de l’article 1668 du CGI indique : « Les paiements doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. » Elle précise aussi que, pour une entreprise dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, le dernier acompte d’IS peut devoir atteindre 98 % de l’impôt estimé, et que le chiffre d’affaires de la société mère intégrée s’apprécie par la somme des chiffres d’affaires des membres. Pour les clôtures au 31 décembre 2026, le versement anticipé de la contribution est attendu au plus tard le 15 décembre 2026 et le solde de l’IS et de la contribution intervient au plus tard le 15 mai 2027, sous réserve des modalités déclaratives applicables.

Une erreur d’acompte doit être corrigée avec une simulation de fin d’exercice, pas par une réduction arbitraire du versement. L’article 48 prévoit un versement anticipé égal à 98 % de la contribution estimée. Le BOFiP précise que l’excédent est restitué lorsque le montant anticipé dépasse la contribution définitive, mais il faut documenter l’origine de l’écart. Une minoration non justifiée peut créer un risque distinct de celui qui porte sur le principe de la contribution.

En cas de contrôle fiscal, l’administration doit respecter les garanties de la procédure. L’article L. 48 du livre des procédures fiscales prévoit que, lorsque des rectifications sont envisagées, elle doit indiquer avant les observations du contribuable « le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications ». L’article L. 57 du même livre dispose que « l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ».

Ces garanties doivent être adaptées à la structure du groupe. Dans sa décision du 24 février 2026, n° 495116, le Conseil d’État a jugé que « l’irrégularité tenant à l’absence de mention du montant des droits et pénalités résultant des rectifications apportées à son résultat dont une société membre d’un groupe fiscalement intégré serait redevable en l’absence d’appartenance au groupe ne la prive d’aucune garantie ». La décision CE, 24 février 2026, n° 495116 invite donc la société mère à ne pas fonder toute sa réclamation sur l’absence d’un montant individualisé dans la proposition adressée à une filiale. Le moyen doit viser une erreur concrète : mauvais redevable, mauvais périmètre, chiffre d’affaires France surévalué, résultat d’ensemble mal reconstitué, taux de lissage incorrect ou crédit non traité selon la convention applicable.

La même décision ne signifie pas que la proposition de rectification peut être vague. L’administration doit exposer les chefs de rectification, les périodes concernées, les calculs retenus et leur incidence sur l’impôt dû par la société mère. Une proposition qui ne permet pas de comprendre le passage du résultat individuel au résultat d’ensemble, ou qui ne permet pas de contrôler le taux et la moyenne des deux exercices, doit être examinée sous l’angle des garanties prévues par les articles L. 48 et L. 57. La discussion doit rester rattachée aux pièces et à l’effet précis du défaut allégué.

La réclamation administrative doit être envoyée au service compétent indiqué dans les documents fiscaux, avec une copie de la déclaration, du relevé de solde, du calcul de contribution, des paiements et des pièces de périmètre. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales prévoit que, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts concernés doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant, selon le cas, la mise en recouvrement, le versement de l’impôt ou l’événement qui motive la réclamation. La date exacte doit être calculée à partir du dossier, car un paiement spontané et une rectification ne déclenchent pas nécessairement la même chronologie documentaire.

La réclamation doit présenter un calcul alternatif complet. Il faut chiffrer le seuil retenu par le groupe, le seuil qui devrait être retenu, l’assiette de chaque année, la moyenne, le taux, les crédits imputables et le montant demandé en restitution ou en décharge. Une demande qui se limite à soutenir que la filiale est déficitaire ne répond pas à la logique de la contribution. Le déficit peut réduire le résultat d’ensemble, mais il ne suffit pas à effacer une moyenne positive provenant de l’exercice précédent.

Pour un groupe dont la direction financière se trouve à Paris ou en Île-de-France, la centralisation des justificatifs est particulièrement importante lorsque plusieurs établissements, filiales et conseils interviennent sur le même exercice. Le dossier doit désigner un responsable du périmètre, conserver une version datée du tableau de calcul et identifier le service fiscal destinataire. Les échanges avec l’expert-comptable, le commissaire aux comptes, la direction fiscale et l’administration doivent être classés par exercice et non seulement par société. Cette organisation ne remplace pas l’analyse juridique, mais elle permet de retrouver rapidement la pièce qui prouve une entrée, une sortie ou une correction de chiffre d’affaires.

Il faut enfin distinguer la contestation du principe et la demande de délai de paiement. Une entreprise qui estime la contribution mal calculée doit conserver la preuve du paiement et formuler sa demande selon les règles du contentieux fiscal. Lorsqu’un contrôle porte simultanément sur l’IS et la contribution, chaque chef doit être isolé pour éviter qu’une correction de résultat soit répercutée deux fois ou qu’une dette de la société mère soit présentée comme une dette personnelle de la filiale. Le montant litigieux, la date, le débiteur et la pièce contestée doivent apparaître sur chaque ligne du tableau de réclamation.

Conclusion

Une filiale déficitaire d’un groupe fiscalement intégré ne paie pas directement la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises lorsqu’elle reste membre du groupe pendant l’exercice concerné. La société mère est le redevable légal. Le chiffre d’affaires des membres est additionné pour apprécier le seuil et le résultat déficitaire de la filiale est pris en compte, après les retraitements fiscaux nécessaires, dans le résultat d’ensemble qui sert à déterminer l’IS de référence.

Trois situations doivent être séparées. À l’entrée, la société nouvellement membre ne paie pas la contribution au titre de l’exercice d’entrée, tandis que son chiffre d’affaires est ajouté au seuil collectif. À la sortie, la filiale peut devenir redevable en son nom propre si les conditions sont réunies ; son chiffre d’affaires est alors retiré du calcul du groupe pour l’exercice de sortie. En cas de fusion ou de réorganisation, la date d’effet juridique, la détention, la clôture et les accords d’intégration doivent être vérifiés ensemble.

Pour l’exercice 2026, le seuil de 1,5 milliard d’euros se vérifie sur le chiffre d’affaires de l’exercice concerné pour le second exercice d’application. L’assiette reste fondée sur la moyenne de l’IS de 2025 et de 2026, avant les crédits et créances qui ne sont imputables qu’au stade prévu par les textes. Le taux de 20,6 % ou de 41,2 %, ainsi que les mécanismes de lissage, doivent être appliqués après cette qualification. Une perte de la filiale n’a donc pas le même effet qu’un résultat d’ensemble nul sur les deux exercices.

La bonne réaction consiste à vérifier le débiteur, le périmètre, le chiffre d’affaires français, le calcul du résultat d’ensemble, les déficits, le taux, l’acompte de 98 % et la date de réclamation. À la date de publication, une contribution 2027 n’est pas encore créée par le seul débat budgétaire. Toute décision de paiement ou de contestation doit donc distinguer le droit positif applicable à 2026 d’une éventuelle réforme future.

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