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L’accès des journalistes et des médias d’information aux enceintes sportives : droit d’accès de l’article L. 333-6 du Code du sport, liberté de la presse, refus d’accréditation et contentieux de l’urgence

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Maître Hassan KOHEN
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L’accès des journalistes et des médias d’information aux enceintes sportives : droit d’accès de l’article L. 333-6 du Code du sport, liberté de la presse, refus d’accréditation et contentieux de l’urgence

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I. Le principe légal de libre accès des journalistes aux enceintes sportives et ses limites matérielles

A. Le fondement textuel de l’accès libre et la conciliation avec le monopole d’exploitation des organisateurs

Le législateur français a consacré un équilibre fondamental entre la valorisation patrimoniale du spectacle sportif et la garantie démocratique du droit à l’information du public au sein du Code du sport. En vertu des dispositions expresses de l’article L. 333-6 du Code du sport, l’accès des journalistes et des personnels des entreprises d’information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et aux capacités d’accueil. Ce principe cardinal affirme la primauté de la liberté de communication sur les intérêts commerciaux des organisateurs d’événements sportifs.

Dès lors, les fédérations sportives, les ligues professionnelles et les clubs organisateurs ne sauraient instaurer un régime discrétionnaire d’admission dans les stades et les arènes sportives. En effet, si l’article L. 333-1 du Code du sport dispose que les fédérations sportives ainsi que les organisateurs de manifestations sportives sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions qu’ils organisent, ce droit de propriété incorporelle ne leur confère aucun pouvoir de censure sur le travail des rédactions. La haute juridiction judiciaire a strictement circonscrit le périmètre de cette prérogative marchande.

Dans un arrêt de principe remarqué, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « En application de l’article L. 333-1 du code du sport, constitue l’exploitation d’une manifestation sportive toute forme d’activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit et qui n’aurait pas d’existence si la manifestation sportive qui en est le prétexte ou le support n’existait pas, et l’atteinte à la propriété des droits visés par ce texte suppose une appropriation ou l’exploitation d’une compétition sportive » (Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-12.102). Cette solution pose une frontière étanche entre l’activité d’information générale et l’exploitation commerciale des compétitions.

Or, la mission de couverture médiatique assurée par la presse relève de l’exercice légitime du droit du public de recevoir des informations relatives aux compétitions sportives d’intérêt général. À cet égard, le législateur a pris soin d’encadrer les modalités techniques de cette couverture au deuxième alinéa de l’article L. 333-6. Le texte prévoit que, sauf autorisation de l’organisateur, les services de communication au public par voie électronique non cessionnaires du droit d’exploitation ne peuvent capter que les images distinctes de celles de la manifestation ou de la compétition sportive proprement dites, protégeant ainsi le droit d’effectuer des interviews et des reportages en coulisses.

Par ailleurs, cette distinction essentielle entre information et exploitation commerciale trouve son prolongement direct dans l’article L. 333-7 du Code du sport qui institue le droit de citation audiovisuelle. Ce texte dispose expressément que la cession du droit d’exploitation d’une compétition sportive à un service de communication ne peut faire obstacle à l’information du public, le vendeur ou l’acquéreur ne pouvant s’opposer à la diffusion de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images des services cessionnaires et librement choisis au cours des émissions d’information.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur la portée de cette dérogation légale en soulignant qu’une cour d’appel « a, par une appréciation des circonstances de l’espèce, sans excéder ses pouvoirs, ni poser une règle générale, justement retenu qu’elle devait donner de la notion de  » brefs extraits  » une interprétation stricte » (Cass. com., 8 février 2005, n° 04-13.104). Cette jurisprudence concilie le respect des investissements des diffuseurs officiels avec l’impératif démocratique de pluralisme de l’information sportive.

En outre, l’article L. 333-8 du Code du sport prévoit un mécanisme de diffusion supplétive lorsque le titulaire exclusif des droits n’assure pas la retransmission en direct d’extraits significatifs de la manifestation. De même, l’article L. 333-9 du Code du sport renvoie aux articles 20-2 et 20-3 de la loi du 30 septembre 1986 pour garantir la diffusion en clair des événements sportifs d’importance majeure sur un service de télévision à accès libre.

Ce dispositif d’ensemble s’étend également à la couverture radiophonique des compétitions sportives. Les stations de radio bénéficient d’un droit d’accès direct et gratuit aux stades pour commenter les matchs en direct, sans que les organisateurs ne puissent exiger de redevance financière au titre du droit d’exploitation. L’information radiophonique en direct participe pleinement de la liberté de reportage consacrée par le droit constitutionnel et conventionnel, marquant le refus du droit français de privatiser le compte-rendu oral d’un événement public.

De même, le statut des photographes de presse bénéficie de cette protection légale impérative au sein des enceintes sportives. Les reporters d’images accrédités peuvent fixer les temps forts du match pour les besoins exclusifs de l’illustration de l’actualité dans les colonnes des journaux ou sur les portails d’information en ligne. L’organisateur ne saurait interdire la prise de clichés photographiques à des fins rédactionnelles sous prétexte de protéger ses contrats de parrainage ou ses agences photo exclusives.

La jurisprudence constitutionnelle et judiciaire a d’ailleurs rappelé que le droit d’auteur ou les droits voisins ne sauraient faire échec au droit légitime du public d’être informé des manifestations d’intérêt public. L’analyse des résultats, la description tactique et le récit des actions constituent des faits d’actualité libres de parcours qui échappent à toute appropriation privative. Les clubs professionnels ne disposent d’aucun droit de propriété sur le score ou sur les faits matériels survenus sur l’aire de jeu au cours d’une rencontre officielle.

En conséquence, le droit positif prohibe formellement toute instrumentalisation du monopole d’exploitation pour entraver l’accès physique des journalistes aux enceintes sportives. Les fédérations délégataires et les clubs professionnels ne disposent d’aucun pouvoir souverain pour sélectionner arbitrairement les rédactions autorisées à rendre compte des matchs. Le Tribunal judiciaire de Paris a réaffirmé dans un contentieux relatif aux droits exclusifs que l’exercice des prérogatives de l’organisateur s’inscrit nécessairement dans le respect des libertés publiques garanties par l’ordre juridique (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 10 juillet 2025, n° 25/07645).

Dès lors, les journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle de presse et les collaborateurs de rédaction bénéficient d’un véritable droit d’accès aux tribunes de presse, aux zones mixtes et aux salles de conférence. Ce droit ne constitue ni une faveur concédée par les dirigeants sportifs, ni une modalité contractuelle négociable, mais une garantie légale d’ordre public. L’exercice de cette prérogative constitue la condition matérielle d’une couverture indépendante des compétitions sportives, protégée tant par la loi du 29 juillet 1881 que par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

B. Les restrictions admises : impératifs de sécurité et contraintes de capacité d’accueil

Bien que le principe posé par l’article L. 333-6 du Code du sport soit celui de la liberté d’accès, cette prérogative n’a pas un caractère absolu et connaît des limitations techniques rigoureusement encadrées. Le législateur a expressément prévu deux motifs légitimes d’éviction : les contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, ainsi que les capacités d’accueil des installations. Ces restrictions dérogatoires doivent être interprétées strictement afin de ne pas anéantir le droit d’accès garanti par la loi.

À cet égard, les capacités matérielles d’accueil de la tribune de presse et des espaces médias constituent une contrainte physique indéniable lors des rencontres sportives à forte affluence. Lorsqu’un stade ou une salle omnisports ne dispose que d’un nombre limité de postes de travail équipés, l’organisateur est légitimement fondé à organiser une procédure d’accréditation préalable. Or, ce contingentement doit reposer sur des critères objectifs, transparents, proportionnés et exempts de toute discrimination, sous le contrôle rigoureux des juridictions expertes en matière de conseil et contentieux du sport.

Dans la pratique des compétitions majeures, la gestion opérationnelle des demandes d’accréditation est fréquemment confiée ou coordonnée avec des associations professionnelles de journalistes sportifs reconnues. Cette concertation paritaire vise à garantir que les places disponibles en tribune de presse soient attribuées en priorité aux journalistes professionnels en charge du suivi régulier de la compétition. Cependant, l’intervention de ces organismes tiers ne saurait délier l’organisateur de son obligation légale d’assurer un traitement équitable et impartial entre les différents organes de presse écrite, audiovisuelle et numérique.

Lorsque la demande globale d’accréditation excède la capacité maximale homologuée de la tribune de presse, l’organisateur doit appliquer des critères de sélection objectifs et vérifiables. La prise en compte de la périodicité de publication, de la diffusion territoriale du média ou de la spécialisation sportive de la rédaction permet d’opérer un arbitrage transparent. En revanche, le recours à des critères subjectifs ou l’exclusion ciblée de certains organes de presse en raison de leur ton éditorial constitue une violation directe des obligations légales de l’organisateur.

Par ailleurs, la prise en compte des contraintes de sécurité permet aux organisateurs d’interdire l’accès à toute personne dont le comportement menacerait l’ordre public ou l’intégrité physique des participants. Le Conseil d’État a jugé avec constance que les mesures de police administrative et les restrictions d’accès aux manifestations sportives doivent être strictement adaptées, nécessaires et proportionnées aux impératifs de la sécurité (CE, 10e – 9e ch. réunies, 1er juillet 2024, n° 495037). Un refus fondé sur des motifs de sécurité infondés constitue un excès de pouvoir manifeste.

La juridiction administrative suprême a également posé que les impératifs du maintien de l’ordre ne peuvent justifier des entraves disproportionnées au libre exercice de la profession de journaliste, sanctionnant les dispositifs de sécurité qui restreignaient indûment la liberté de reportage (CE, 10e – 9e ch. réunies, 9 juin 2021, n° 444849). Ce principe d’interprétation stricte s’applique pleinement aux enceintes sportives closes soumises à la réglementation des établissements recevant du public.

En conséquence, les clubs et fédérations ne peuvent invoquer une menace abstraite ou stéréotypée pour justifier le refus d’accès d’un journaliste régulier. Les motifs de sécurité doivent reposer sur des éléments circonstanciés et vérifiables, le juge administratif exerçant un contrôle approfondi sur la proportionnalité des mesures fédérales édictées dans le domaine du sport (CE, 10e – 9e ch. réunies, 29 décembre 2023, n° 461513).

De surcroît, le troisième alinéa de l’article L. 333-6 autorise les fédérations sportives délégataires à proposer un règlement d’accès approuvé par l’autorité administrative après avis de l’Arcom. Ce cadre réglementaire a pour objet d’harmoniser les conditions techniques d’accueil sans jamais restreindre la liberté éditoriale des journalistes. Toute disposition statutaire ou contractuelle prétendant instituer un droit de regard sur la teneur des articles ou des analyses sportives est entachée d’une illégalité radicale.

Dès lors, les règles d’attribution des accréditations définies en concertation avec les organisations syndicales de journalistes sportifs doivent garantir une stricte égalité entre les rédactions. L’organisateur ne saurait privilégier arbitrairement des médias affiliés ou complaisants au détriment de la presse d’investigation ou des commentateurs critiques de la gestion sportive du club.

II. Le contentieux des refus d’accréditation et la protection juridictionnelle de la liberté d’information

A. La qualification du refus injustifié : trouble manifestement illicite, discrimination et abus de position dominante

Dans la pratique des compétitions sportives, certains clubs employeurs ou organisateurs d’événements sont tentés de refuser l’accréditation à des journalistes en raison de leurs prises de position ou de révélations sur les coulisses de l’équipe. Un tel comportement caractérise un détournement illicite des prérogatives de gestion des équipements sportifs. En droit processuel, le refus injustifié d’accréditer un journaliste en violation de l’article L. 333-6 constitue un trouble manifestement illicite ouvrant droit à une action en référé sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile.

La juridiction civile a défini avec netteté la notion de trouble manifestement illicite en retenant que « Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit » (TJ Créteil, réf., 4 novembre 2025, n° 25/01309). Le refus non motivé opposé à un journaliste professionnel constitue précisément la méconnaissance flagrante d’une obligation légale impérative.

Or, la Cour de cassation a expressément jugé que les mécanismes précontentieux prévus par le Code du sport ne sauraient faire échec à l’office du juge des référés en présence d’une atteinte illicite. La Troisième chambre civile a ainsi solennellement proclamé qu’« en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l’article R. 141-5 du code du sport instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés » (Cass. civ. 3, 13 juillet 2022, n° 21-18.796). Cette décision assure une protection immédiate des droits fondamentaux.

À cet égard, le refus d’accès arbitraire peut également recevoir la qualification d’abus de position dominante prohibé par le droit économique. Lorsqu’une ligue professionnelle ou un club majeur contrôle l’accès exclusif à une compétition phare représentant une source indispensable d’information pour le marché des médias, le verrouillage injustifié de cette infrastructure essentielle contrevient directement aux dispositions de l’article L. 420-2 du Code de commerce et de l’article L. 420-1 du Code de commerce.

En effet, la théorie des facilités essentielles développée en droit de la concurrence s’applique avec une pertinence particulière aux enceintes sportives accueillant des compétitions professionnelles de premier plan. Dès lors qu’un stade constitue le lieu unique où se déroule l’événement sportif générateur d’information brute, l’organisateur détient une position dominante incontestable sur le marché amont de l’accès à la matière informative. Refuser l’entrée à un média indépendant sans justification objective revient à fausser la concurrence sur le marché aval de la diffusion des analyses sportives au profit de diffuseurs officiels.

Par ailleurs, les juridictions judiciaires ont affirmé la nécessité de sanctionner avec fermeté les pratiques portant atteinte à l’équilibre juridique et concurrentiel de l’écosystème sportif. Le Tribunal judiciaire de Paris a souligné la recevabilité et la pertinence des actions visant à faire cesser les atteintes répétées aux règles d’exploitation et de diffusion des rencontres sportives (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 8 juillet 2026, n° 26/07709 ; TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 18 septembre 2025, n° 25/09283).

En outre, la Première chambre civile de la Cour de cassation veille à ce que l’exercice des professions encadrées dans le domaine du sport ne soit pas entravé par des restrictions illégitimes ou des exigences formelles non prévues par les textes (Cass. civ. 1, 29 mars 2023, n° 21-25.335 ; Cass. civ. 1, 11 juillet 2018, n° 17-10.458). Cette exigence de légalité stricte s’applique avec une rigueur identique aux prérogatives des journalistes sportifs.

L’exclusion d’un journaliste en représailles à un compte-rendu critique méconnaît également le principe constitutionnel de pluralisme des courants d’expression. Le spectacle sportif ne saurait être soustrait au regard critique de la presse d’investigation, qui joue un rôle de vigie démocratique indispensable sur la gouvernance des clubs, la gestion financière des transferts et le respect des règles éthiques. Les juridictions civiles qualifient de faute inexcusable toute manœuvre visant à museler un organe d’information indépendant.

En conséquence, le boycott ou la mise à l’écart d’un professionnel de l’information constitue une faute civile manifeste engageant la responsabilité de l’organisateur. Le juge administratif rappelle lui-même que les décisions prises par les instances sportives délégataires de puissance publique doivent respecter le principe d’impartialité et l’interdiction de toute discrimination (CE, 2e – 7e ch. réunies, 16 décembre 2024, n° 491630). Dès lors, le refus d’accréditation discriminatoire est privé de tout fondement juridique valide.

B. Les voies de recours en urgence : référé judiciaire, injonction sous astreinte et réparation indemnitaire

Lorsqu’un refus d’accréditation est opposé à l’approche d’une rencontre décisive, la célérité de la réponse judiciaire conditionne l’efficacité même de la protection du droit à l’information. L’ordonnancement juridique offre aux entreprises de presse des voies d’action rapides et contraignantes. En application de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article 873 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce peut être saisi en référé d’heure à heure afin d’ordonner en urgence la délivrance immédiate de l’accréditation et des badges d’accès.

La procédure de référé d’heure à heure, régie par l’article 840 du Code de procédure civile, permet au demandeur d’obtenir une autorisation d’assigner à jour et heure fixes, y compris les jours fériés ou le week-end, dès lors que l’extrême urgence le requiert. L’entreprise de presse doit démontrer la réalité de sa demande initiale d’accréditation, le caractère injustifié du refus essuyé et l’imminence du coup d’envoi du match. Cette célérité procédurale évite que le fait accompli de l’organisateur ne prive le public de la couverture journalistique d’une rencontre majeure.

Dès lors, le juge des référés peut assortir son injonction d’une astreinte financière comminatoire particulièrement élevée par heure de retard ou par match d’interdiction. Cette modalité coercitive garantit le respect de la décision de justice avant le début de l’événement sportif. Les juridictions parisiennes utilisent régulièrement cette technique de l’injonction sous astreinte pour neutraliser sans délai les violations du droit dans les enceintes sportives (TJ Paris, réf., 8 juillet 2026, n° 26/50201 ; TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 18 septembre 2025, n° 25/09243).

Or, lorsque le différend découle d’une décision à portée générale prise par une fédération sportive délégataire investie d’une mission de service public, la juridiction administrative peut être saisie en référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative. Le Conseil d’État a jugé que la liberté d’expression et la liberté de communication constituent des libertés fondamentales au sens de ce texte, autorisant le prononcé de mesures d’urgence dans un délai strict de quarante-huit heures (CE, 10e ch., 29 juillet 2021, n° 445174 ; CE, 2e – 7e ch. réunies, 20 février 2025, n° 497537).

À cet égard, la Cour administrative d’appel de Paris a souligné que les actes des instances sportives méconnaissant les garanties légales et les libertés publiques sont systématiquement annulés pour illégalité (CAA Paris, 8e ch., 5 février 2025, n° 24PA01256 ; CAA Paris, 3e ch., 23 mars 2021, n° 19PA03996). Cette jurisprudence administrative consolide le bouclier juridique des journalistes face aux éventuels abus de pouvoir des autorités sportives.

Par ailleurs, au-delà des mesures conservatoires d’urgence, le préjudice patrimonial et moral subi par l’entreprise d’information ou le journaliste illégalement évincé ouvre droit à une réparation intégrale sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Ce texte fondamental énonce que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La faute de l’organisateur engage sa responsabilité civile délictuelle pour la perte d’audience, le surcoût de couverture et l’atteinte à la réputation de la rédaction (CA Paris, pôle 5 – ch. 1, 2 juillet 2025, n° 23/01842 ; TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 12 février 2026, n° 23/15958).

L’évaluation des dommages et intérêts alloués à la rédaction victime d’un boycott intègre la perte de chance de réaliser des ventes de journaux ou d’attirer des consultations numériques lors d’un événement sportif majeur. En outre, le journaliste individuellement ciblé est fondé à réclamer l’indemnisation de son préjudice moral résultant de l’atteinte portée à son honneur professionnel et de l’entrave apportée à l’exercice de son métier. Les tribunaux judiciaires n’hésitent pas à condamner les clubs fautifs à des réparations financières substantielles pour réparer l’intégralité du préjudice direct et certain causé par l’exclusion arbitraire.

L’exécution forcée de l’ordonnance de référé peut être immédiatement requise sur les lieux mêmes du stade par le ministère d’un commissaire de justice. Si le club ou les préposés à la sécurité refusent d’obtempérer à la décision exécutoire par provision, ce refus délibéré constitue une voie de fait aggravée susceptible de poursuites correctionnelles et d’une liquidation d’astreinte particulièrement lourde. L’autorité judiciaire assure ainsi une effectivité pleine et entière aux titres exécutoires délivrés au profit de la presse.

En conséquence, le contentieux de l’accès aux arènes sportives constitue un outil de régulation efficace combinant la promptitude des ordonnances de référé et l’effet dissuasif des condamnations indemnitaires au fond. Les juridictions civiles confirment régulièrement que la méconnaissance des règles d’ordre public entourant le sport professionnel expose les contrevenants à de lourdes sanctions judiciaires (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 9 juillet 2026, n° 26/07718 ; TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 7 mai 2025, n° 25/03173). Dès lors, la protection juridictionnelle des journalistes demeure solidement garantie.

Conclusion

L’accès des journalistes et des entreprises d’information aux enceintes sportives constitue un élément fondamental de l’équilibre démocratique du sport spectacle contemporain. L’article L. 333-6 du Code du sport pose un principe clair de liberté d’accès qui prévaut sur les intérêts commerciaux et les réflexes corporatistes des organisateurs d’événements. Si des limitations objectives demeurent justifiées par des impératifs avérés de sécurité et par les capacités physiques d’accueil des tribunes, toute tentative de censure ou d’éviction sélective d’une rédaction est sanctionnée avec rigueur par les tribunaux.

En conséquence, face aux risques de verrouillage médiatique induits par l’explosion des droits télévisuels et par la communication institutionnelle des clubs, les rédactions disposent d’un cadre procédural complet et réactif. L’articulation entre le référé judiciaire civil d’heure à heure, le référé-liberté administratif et les actions en responsabilité civile délictuelle permet d’assurer en toutes circonstances la préservation du droit fondamental du public à une information sportive libre, critique et plurielle.

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