Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La rupture conventionnelle face au contrôle URSSAF : régime social de l’indemnité spécifique, contribution patronale unique de 30 % et contestation des redressements

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La rupture conventionnelle face au contrôle URSSAF : régime social de l’indemnité spécifique, contribution patronale unique de 30 % et contestation des redressements

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La rupture conventionnelle individuelle constitue l’un des modes de séparation les plus fréquents au sein des entreprises françaises. Instituée par les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail, cette convention permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la cessation du contrat de travail à durée indéterminée. Or, le versement de l’indemnité spécifique de rupture fait l’objet d’une surveillance particulièrement rigoureuse lors des opérations de vérification de l’URSSAF. Les organismes de recouvrement examinent scrupuleusement le traitement social appliqué à ces sommes afin de procéder, le cas échéant, à des redressements massifs. En conséquence, la maîtrise du régime des cotisations de sécurité sociale et des contributions patronales spécifiques s’impose à tout employeur désireux de sécuriser ses pratiques de paie.

Les litiges opposant les entreprises cotisantes aux unions de recouvrement portent principalement sur la détermination des plafonds d’exonération et sur la justification de la situation du salarié au regard de ses droits à retraite. À cet égard, les inspecteurs du recouvrement tendent fréquemment à réintégrer l’intégralité des indemnités versées dès lors que le salarié a atteint un âge intermédiaire et que l’employeur ne fournit pas d’attestation émanant des caisses de retraite. Dès lors, les juridictions du contentieux de la protection sociale ont été amenées à préciser les règles de preuve admissibles et les conditions substantielles d’exonération. Par ailleurs, l’évolution législative récente a profondément remanié le régime de la contribution patronale unique de l’article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale, substituant un prélèvement unifié à l’ancien forfait social. Il convient d’analyser l’architecture de ce régime d’assujettissement avant d’examiner les voies de contestation ouvertes à l’employeur face à une mise en demeure contestée.

I. Le régime d’exonération de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et ses limites d’assiette

A. Les conditions légales d’exclusion des cotisations sociales et les plafonds d’exonération

Le principe général posé par l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale soumet aux cotisations de sécurité sociale l’ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail. Toutefois, le législateur a instauré un régime d’exclusion dérogatoire en faveur des indemnités de rupture conventionnelle prévues à l’article L. 1237-13 du Code du travail. Cette exclusion est expressément subordonnée au renvoi opéré par l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale aux dispositions de l’article 80 duodecies du Code général des impôts. Or, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec constance la portée de ce dispositif d’articulation légale. Dans son arrêt du 6 juillet 2017, pourvoi n° 16-19.607 (Cour de cassation, Civ. 2e, 6 juillet 2017, n° 16-19.607), la Haute juridiction a jugé que « les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu’elles présentent la nature de sommes imposables en application du second de ces textes, peu important leur assujettissement effectif à l’impôt sur le revenu ».

L’exonération des cotisations sociales est strictement encadrée par des limites quantitatives précises. En application de l’article 80 duodecies du Code général des impôts, la part non imposable de l’indemnité correspond au montant le plus élevé entre deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture, ou la moitié du montant de l’indemnité versée, sans pouvoir excéder six fois le plafond annuel de la sécurité sociale défini à l’article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale. En matière sociale, l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale impose un plafond plus restrictif, fixant la limite d’exonération de cotisations à deux fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale. À cet égard, si l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement dépasse ce plafond de deux fois le plafond annuel, l’exonération sociale est admise à hauteur de cette indemnité de référence. En conséquence, toute somme excédant ces bornes légales réintègre immédiatement l’assiette des charges sociales de droit commun.

La méthode de calcul de la rémunération de référence servant à apprécier le seuil de deux fois le salaire annuel brut a suscité un contentieux nourri. L’URSSAF soutient invariablement que seules les rémunérations effectives doivent être retenues, excluant toute reconstitution théorique en cas d’absence du salarié. Cette analyse a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre 2017, pourvoi n° 16-20.580 (Cour de cassation, Civ. 2e, 21 septembre 2017, n° 16-20.580). La Haute juridiction a ainsi affirmé que « le calcul de l’exonération de l’indemnité de rupture conventionnelle litigieuse devait être déterminé en fonction de la rémunération effectivement perçue par la salariée de la société au cours de l’année civile antérieure à la rupture de son contrat de travail, de sorte que son montant dépassant le seuil fixé par la loi, elle devait être réintégrée pour partie de son montant dans les bases des cotisations dues par la société ». Dès lors, l’employeur ne peut substituer un salaire théorique au montant réellement versé lors de l’année civile antérieure.

Cette rigueur d’assiette a été réaffirmée par les juges du fond dans plusieurs décisions récentes portant sur le contrôle des indemnités de rupture. Ainsi, dans un jugement du 9 juillet 2026, n° 23/01960 (Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2026, n° 23/01960), le tribunal a rappelé le principe fondamental d’assujettissement : « I -Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 ». De même, la Cour d’appel de Versailles a statué dans son arrêt du 14 décembre 2023, n° 22/01685 (Cour d’appel de Versailles, 5e Chambre, 14 décembre 2023, n° 22/01685), en jugeant qu’« Il résulte de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, qu’est exclue de l’assiette des cotisations, dans la limite d’un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3, la part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du code général des impôts qui n’est pas imposable en application de l’article 80 duodecies du même code ». Par ailleurs, la même cour d’appel, dans sa décision du 29 juin 2023, n° 22/01381 (Cour d’appel de Versailles, 5e Chambre, 29 juin 2023, n° 22/01381), a énoncé que « Selon l’article L. 242-1, 12ème alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, est exclue de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d’un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3, la part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail n’est pas imposable en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts ».

Il convient en outre de souligner la règle du plafonnement absolu dit de mise en masse des indemnités de rupture. En vertu de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les indemnités d’un montant supérieur à dix fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale sont intégralement assujetties aux cotisations dès le premier euro. Or, lorsqu’une entreprise verse une indemnité transactionnelle concomitante ou postérieure à la rupture conventionnelle, l’URSSAF procède au cumul des sommes pour apprécier le dépassement du seuil de dix plafonds annuels. En conséquence, l’employeur qui dépasse ce seuil perd rétroactivement le bénéfice de toute franchise sociale, exposant l’ensemble de l’enveloppe indemnitaire aux cotisations patronales et salariales.

B. La charge de la preuve des droits à pension de retraite et l’admissibilité des relevés de carrière

L’article 80 duodecies 6° du Code général des impôts conditionne expressément l’exonération fiscale et sociale de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle au fait que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. Cette exigence négative constitue la source principale des redressements opérés par l’URSSAF à l’encontre des entreprises. En pratique, lorsqu’un salarié quitte l’entreprise à partir de cinquante-cinq ans, les inspecteurs du recouvrement exigent de l’employeur la production d’une attestation de la CARSAT certifiant l’absence de droits à retraite anticipée. À défaut d’une telle attestation, l’organisme réintègre automatiquement l’indemnité dans l’assiette des cotisations, estimant que la preuve de l’éligibilité à l’exonération n’est pas rapportée.

Or, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a récemment censuré cette position administrative rigide dans un arrêt majeur du 13 mai 2026, pourvoi n° 23-23.277 (Cour de cassation, Civ. 2e, 13 mai 2026, n° 23-23.277). Dans cette affaire où l’URSSAF avait redressé les indemnités de quatre salariés au motif que l’employeur ne produisait que des relevés de carrière provisoires sans attestation de la CARSAT, la Haute cour a cassé l’arrêt d’appel. La Cour de cassation a posé en principe : « Il résulte des dispositions combinées de ces textes que la fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, qui est au nombre des indemnités non imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées par le deuxième de ces textes, n’est pas comprise, en application du premier, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales ». Elle a jugé qu’« En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la nature des sommes litigieuses au regard de la règle d’assiette, la cour d’appel, à laquelle il appartenait d’apprécier la valeur des éléments de preuve produits par la société cotisante, a violé les textes susvisés ».

Cette décision du 13 mai 2026 s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence protectrice établie par les juridictions du fond. Dans son arrêt du 19 mai 2022, n° 20/02913 (Cour d’appel de Versailles, 5e Chambre, 19 mai 2022, n° 20/02913), la Cour d’appel de Versailles avait déjà tranché avec netteté la question de la liberté de la preuve. La juridiction versaillaise a affirmé : « Contrairement à ce qu’affirme l’URSSAF qui invoque une circulaire dénuée de portée à l’égard du juge judiciaire, la preuve attendue de la société ne peut se limiter à la production d’une attestation de la CARSAT et il appartient au juge du fond d’apprécier la valeur probante des éléments soumis ». La cour d’appel a ajouté que « La société peut apporter la preuve par tous moyens que la salariée concernée n’était pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite obligatoire lors du versement de l’indemnité conventionnelle de rupture ». Dès lors, la production d’un relevé individuel de situation ou d’un relevé de carrière exhaustif suffit à établir la réalité de la situation du salarié.

Cependant, le contentieux révèle que la charge de la preuve pèse toujours sur le cotisant qui revendique l’exonération. Dans son arrêt du 5 juin 2025, n° 21/01459 (Cour d’appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 5 juin 2025, n° 21/01459), la Cour d’appel de Montpellier a confirmé la validation d’un redressement faute d’éléments probants suffisants. La juridiction a rappelé qu’« Il est constant qu’il appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d’une exonération de cotisations de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions pour en bénéficier. Dès lors, il appartenait en l’espèce à l’employeur de rapporter la preuve, par tout moyen, qu’à la date de la rupture, le salarié bénéficiaire des indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail n’était pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire ». La cour a précisé que la simple attestation d’inscription auprès de Pôle Emploi ne démontre pas l’inaptitude à liquider une retraite à taux plein ou anticipée.

De même, la Cour d’appel de Lyon a rendu deux décisions remarquées le 25 février 2025, sous les numéros 22/05721 (Cour d’appel de Lyon, Chambre sociale D, 25 février 2025, n° 22/05721) et 22/05722 (Cour d’appel de Lyon, Chambre sociale D, 25 février 2025, n° 22/05722). Dans ces litiges où « La société reproche à l’URSSAF d’avoir réintégré dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités de rupture conventionnelle versées à des salariés âgés de 55 à 59 ans », la cour a rappelé la nécessité d’examiner concrètement les pièces fournies par l’employeur au moment du contrôle ou en phase contentieuse. Par ailleurs, la Cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 19 février 2026, n° 24/02820 (Cour d’appel de Rennes, 5e chambre Pôle social, 19 février 2026, n° 24/02820), a validé le redressement lorsque l’entreprise s’est abstenue de verser aux débats les justificatifs de carrière nécessaires. En conséquence, les entreprises doivent impérativement constituer un dossier documentaire rigoureux préalablement à la signature de toute convention de rupture avec un salarié senior.

II. Le contentieux du redressement URSSAF et le régime des contributions patronales associées

A. L’assujettissement à la contribution patronale spécifique et le calcul de l’assiette CSG-CRDS

Le régime social des indemnités de rupture conventionnelle a été profondément unifié par la réforme issue de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. Antérieurement, l’indemnité exonérée de cotisations était assujettie au forfait social de 20 % prévu par les anciens articles L. 137-13 et L. 137-15 du Code de la sécurité sociale lorsque le salarié n’avait pas atteint l’âge de la retraite. À l’inverse, si le salarié était en droit de bénéficier d’une pension, l’indemnité était intégralement soumise aux cotisations sociales dès le premier euro, sans forfait social. La Cour de cassation avait explicité ce fonctionnement dans son arrêt du 9 mai 2019, pourvoi n° 18-15.761 (Cour de cassation, Civ. 2e, 9 mai 2019, n° 18-15.761), en indiquant que « les rémunérations ou gains assujettis à la contribution sociale sur les revenus d’activité et de remplacement mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et exclus de l’assiette des cotisations sociales définie par le premier alinéa du second, sont soumis à une contribution à la charge de l’employeur, dite « forfait social » ».

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme au 1er septembre 2023, le forfait social a été supprimé pour les ruptures conventionnelles et remplacé par une contribution patronale unique instituée à l’article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale. Cette contribution s’applique désormais sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale. Or, cette contribution patronale s’élève à 30 % pour les ruptures conventionnelles individuelles et a fait l’objet d’ajustements déclaratifs majeurs sous le code type de personnel 719. La loi a ainsi aligné le coût de la rupture conventionnelle sur celui de la mise à la retraite, neutralisant l’arbitrage financier qui incitait les entreprises à privilégier la rupture conventionnelle pour les salariés proches de la retraite. À cet égard, l’URSSAF vérifie scrupuleusement l’application de ce taux lors de ses vérifications comptables sur les exercices récents.

Parallèlement aux cotisations de sécurité sociale et à la contribution patronale de l’article L. 137-13, l’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie à la CSG et à la CRDS. En application de l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, la fraction de l’indemnité qui excède le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est intégralement assujettie à la CSG et à la CRDS au taux global de 9,70 %. De surcroît, cette assiette n’ouvre droit à aucun abattement forfaitaire pour frais professionnels. Dès lors, lorsque l’indemnité versée dépasse le montant de l’indemnité minimale de licenciement sans excéder le plafond de deux PASS, la fraction excédentaire supporte simultanément la CSG, la CRDS et la contribution patronale spécifique.

La jurisprudence de la Deuxième chambre civile applique rigoureusement ces règles d’assiette aux contributions sociales. Dans son arrêt du 12 mars 2020, pourvoi n° 18-20.729 (Cour de cassation, Civ. 2e, 12 mars 2020, n° 18-20.729), la Cour de cassation a souligné que « l’allocation d’assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d’un plafond, lesquelles doivent s’entendre de l’ensemble des gains et rémunérations au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ». Cette analyse a été réaffirmée dans une décision parallèle du même jour, pourvoi n° 18-20.730 (Cour de cassation, Civ. 2e, 12 mars 2020, n° 18-20.730). En conséquence, les employeurs doivent veiller à ventiler précisément chaque composante de l’indemnité dans leur logiciel de paie afin d’éviter des redressements croisés sur les cotisations d’assurance chômage, la CSG-CRDS et les contributions spécifiques.

Les erreurs de ventilation constituent l’une des anomalies les plus fréquemment constatées lors des contrôles d’assiette. Certaines entreprises appliquent par inadvertance une exonération totale de CSG sur la totalité de l’indemnité supra-légale, omettant que seule l’indemnité légale ou conventionnelle bénéficie de cette exclusion. D’autres appliquent des taux de cotisations de droit commun sur des sommes qui relèvent exclusivement de la contribution patronale de l’article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale. Or, ces anomalies engendrent des redressements assortis de majorations de retard substantielles qui justifient la mise en œuvre de démarches contentieuses appropriées.

B. Les voies de recours contentieuses et les moyens de défense devant le pôle social

La contestation d’un redressement URSSAF relatif aux indemnités de rupture conventionnelle obéit à une procédure strictement encadrée par le Code de la sécurité sociale. À l’issue des opérations de contrôle sur pièces ou sur place, l’inspecteur du recouvrement adresse à l’entreprise une lettre d’observations en application de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. L’employeur dispose d’un délai de trente jours, prorogeable sur demande à soixante jours, pour formuler ses observations et produire les pièces justificatives manquantes, notamment les relevés de carrière des salariés concernés. L’inspecteur a l’obligation de répondre de manière motivée à chacune des observations avant toute mise en recouvrement. À cet égard, le non-respect du contradictoire par l’organisme vicie l’ensemble de la procédure et entraîne la nullité du redressement.

À défaut d’accord à l’issue de la phase contradictoire, le directeur de l’organisme délivre une mise en demeure en vertu de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale. Cette mise en demeure constitue l’acte déclencheur du contentieux et ouvre un délai préfix de deux mois pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) en application de l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale. La saisine préalable de la CRA est une condition de recevabilité impérative de toute action judiciaire ultérieure. Dès lors, le cotisant doit articuler ses moyens de fait et de droit dès ce recours gracieux, sous peine de forclusion.

En cas de rejet exprès ou implicite de la Commission de Recours Amiable, le cotisant dispose d’un nouveau délai de deux mois pour porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent. Devant la juridiction judiciaire, l’employeur peut solliciter l’annulation du chef de redressement et la restitution des sommes indûment payées. Ainsi, dans un jugement rendu le 25 juin 2026, n° 25/01715 (Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 juin 2026, n° 25/01715), le tribunal judiciaire a fait droit aux prétentions du cotisant et a ordonné la restitution des cotisations prélevées à tort avec intérêts au taux légal. La juridiction a jugé : « ORDONNE à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales AQUITAINE de la restitution à la SA [1] la somme de TRENTE MILLE QUATRE CENTS EUROS et vingt-deux centimes (30.400,22 Euros) avec intérêts au taux légal ». Cette décision illustre l’efficacité d’une défense judiciaire structurée face aux réintégrations indues opérées par les unions de recouvrement.

Les juridictions d’appel confirment régulièrement l’annulation des redressements lorsque l’URSSAF s’est fondée sur des motifs erronés ou n’a pas tenu compte des éléments probatoires soumis par le cotisant. La Cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt du 6 mai 2025, n° 20/05175 (Cour d’appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 6 mai 2025, n° 20/05175), a ainsi statué sur les chefs de redressement afférents aux indemnités de rupture en sanctionnant les erreurs d’appréciation de l’organisme. De même, la Cour d’appel de Paris, dans sa décision du 6 février 2026, n° 21/05407 (Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 13, 6 février 2026, n° 21/05407), et le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 27 janvier 2026, n° 19/03121 (Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2026, n° 19/03121), ont réaffirmé les prérogatives des juges du fond dans le contrôle de la proportionnalité et de la légalité des sommes réclamées par l’URSSAF.

Par ailleurs, les entreprises confrontées à des vérifications d’assiette complexes peuvent utilement mobiliser l’expertise en contentieux du contrôle URSSAF et sécurisation des rémunérations afin de structurer leur argumentation dès la réception de la lettre d’observations. La combinaison d’une analyse rigoureuse des textes fiscaux et sociaux, de la production ciblée de relevés de carrière et de la contestation des délais de prescription permet d’obtenir l’abandon total ou partiel des sommes réclamées. En conséquence, une stratégie contentieuse proactive s’avère indispensable pour préserver les intérêts financiers des entreprises lors de chaque contrôle de l’organisme de recouvrement.

Conclusion

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle demeure au cœur d’enjeux financiers majeurs tant pour les employeurs que pour les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. L’articulation entre le Code du travail, le Code de la sécurité sociale et le Code général des impôts exige une rigueur comptable et juridique irréprochable lors de la liquidation de chaque indemnité. L’arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 13 mai 2026 marque une étape essentielle en consacrant la liberté de la preuve des droits à pension et en refusant l’exigence d’une attestation exclusive de la CARSAT. Dès lors, les employeurs disposent de fondements jurisprudentiels solides pour contester les redressements automatiques fondés sur le seul critère de l’âge du salarié.

Par ailleurs, l’instauration de la contribution patronale unique de 30 % par la loi du 14 avril 2023 a clarifié le paysage fiscal et social tout en rehaussant le coût global de la rupture conventionnelle. Face à des contrôles URSSAF de plus en plus ciblés sur les mobilités des salariés seniors et les packages de fin de contrat, la sécurisation en amont des éléments justificatifs constitue le meilleur rempart contre les redressements d’assiette. En conséquence, en cas de notification d’une lettre d’observations ou d’une mise en demeure, le respect scrupuleux des délais de procédure et la formulation de moyens de défense étayés devant la Commission de Recours Amiable et le tribunal judiciaire garantissent la préservation intégrale des droits des cotisants.

📄 Circulaire officielle