La maladie de Parkinson peut rendre le travail difficile bien avant que la personne ne soit totalement privée de toute autonomie. Tremblements, lenteur des mouvements, rigidité, chutes, blocages de la marche, fatigue, troubles du sommeil ou fluctuations liées au traitement ne se présentent pas de la même manière chaque jour. Pour obtenir une pension d’invalidité de catégorie 2, le diagnostic ne suffit donc pas : le dossier doit montrer, à une date déterminée, comment les symptômes réduisent la capacité de travail et de gain de l’assuré. Une décision de catégorie 1, une pension refusée ou une catégorie jugée trop basse peuvent être contestées.
La question est distincte de celle de l’inaptitude ou du licenciement, qui relève de la relation de travail. Ici, l’enjeu porte sur la prestation versée par l’Assurance maladie, l’évaluation médicale de la caisse, le passage devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA) et, si nécessaire, le recours devant le pôle social du tribunal judiciaire. Ce guide présente les preuves fonctionnelles utiles dans un dossier Parkinson, les délais à préserver et la manière de demander une expertise réellement centrée sur la capacité de gain. Il rappelle aussi pourquoi une aggravation ultérieure peut justifier une nouvelle démarche, sans transformer cette possibilité en garantie automatique.
Pour situer cette démarche dans l’accompagnement global du cabinet, consultez également la page consacrée à la protection sociale et à la retraite à Paris. Le présent article reste centré sur la pension d’invalidité, les décisions de la CPAM et le contentieux médical, sans traiter les litiges propres au contrat de travail.
I. Pension d’invalidité catégorie 2 et maladie de Parkinson : établir la perte de capacité de gain
A. Les critères de la CPAM : le diagnostic de Parkinson ne fixe pas à lui seul la catégorie
Le point de départ est l’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale. Le texte dispose notamment : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité » lorsqu’une invalidité réduit, dans les proportions prévues par la loi, sa capacité de travail ou de gain. Le critère n’est pas seulement l’existence d’une affection reconnue. La caisse doit rechercher l’effet concret de l’état de santé sur la possibilité de conserver une capacité rémunératrice suffisante.
L’article R. 341-2 du Code de la sécurité sociale rattache la pension à une réduction d’au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain. Cette référence aux deux tiers ne constitue pas un calcul mécanique à partir du seul nom de la maladie. L’appréciation porte sur la situation personnelle de l’assuré, sur les emplois qu’il pouvait exercer et sur la capacité rémunératrice qui subsiste au moment pertinent. Deux personnes atteintes de Parkinson peuvent ainsi recevoir des décisions différentes en raison de l’évolution de leurs symptômes, de leur âge, de leur formation, de leur parcours et des exigences des activités effectivement accessibles.
Le texte central pour comprendre cette individualisation est l’article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale. Il prévoit que l’invalidité est appréciée en tenant compte de « la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré », ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle. Cette formule impose de décrire les conséquences fonctionnelles, y compris lorsqu’elles sont variables, fluctuantes ou partiellement compensées par un traitement.
La maladie de Parkinson peut associer un tremblement de repos, une bradykinésie ou akinésie, une rigidité, une instabilité posturale et des troubles non moteurs. Les périodes dites « on » et « off », les dyskinésies provoquées par le traitement, les blocages au démarrage, les chutes, les douleurs, la fatigue cognitive, l’anxiété ou les troubles de l’attention peuvent modifier la capacité à tenir un rythme et à maintenir une activité. La page médicale de l’Assurance maladie consacrée à l’évolution des symptômes de la maladie de Parkinson rappelle que les tremblements, la lenteur des mouvements et la rigidité peuvent s’aggraver. Dans une contestation, ces éléments doivent être reliés à des tâches, à une durée, à une fréquence et à des conséquences observables.
L’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale distingue trois catégories. La première concerne l’assuré capable d’exercer une activité rémunérée. La deuxième vise les personnes « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ». La troisième ajoute à cette incapacité la nécessité d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. La catégorie 3 ne doit pas être confondue avec la catégorie 2 : la demande de catégorie 2 n’exige pas de démontrer une aide humaine pour tous les actes quotidiens, mais elle exige un dossier solide sur la capacité professionnelle et rémunératrice.
La catégorie 2 n’est pas une sanction et ne dépend pas d’un pourcentage MDPH. La pension d’invalidité et le taux d’incapacité reconnu par la MDPH répondent à des régimes et à des objectifs différents, même si les mêmes documents médicaux peuvent être utiles. De même, une reconnaissance de travailleur handicapé, une allocation aux adultes handicapés ou une décision d’assurance privée ne commande pas automatiquement la catégorie retenue par la CPAM. Chaque organisme applique ses critères et se place à une date qui peut ne pas être identique.
La caisse primaire statue après avis du contrôle médical. L’article R. 341-9 du Code de la sécurité sociale précise que « La caisse primaire statue sur le droit à pension après avis du contrôle médical » et qu’elle apprécie si l’invalidité réduit au moins des deux tiers la capacité de gain. La notification doit donner une date certaine à sa réception. Ce détail est décisif pour calculer le délai de contestation. Une décision portant la mention « catégorie 1 » peut donc être discutée si le dossier démontre que les contraintes réelles, les fluctuations et les limites fonctionnelles correspondent à la catégorie 2 à la date retenue.
La bonne question n’est pas seulement : « La personne est-elle atteinte de Parkinson ? » Elle est : « Quelles activités rémunérées restaient concrètement possibles, avec quelle régularité, quelle sécurité et quelle capacité de rendement, au jour où la caisse a apprécié l’invalidité ? » Une lettre médicale qui se borne à reprendre le diagnostic répond mal à cette question. Un certificat utile décrit les symptômes, mais aussi leurs effets sur la station debout, la marche, l’usage des mains, la parole, la concentration, la vitesse d’exécution, la gestion des imprévus et la récupération après un effort.
Cette analyse ne revient pas à demander au neurologue de trancher le litige juridique. Le médecin décrit l’état de santé et ses conséquences fonctionnelles. L’assuré, son conseil et la juridiction relient ensuite ces éléments aux conditions de la pension. Le dossier doit rester centré sur la prestation d’invalidité : les difficultés liées à une rupture du contrat de travail, à une inaptitude ou à un licenciement appartiennent à une autre procédure et ne doivent pas absorber l’argumentation adressée à la CPAM.
B. Les preuves fonctionnelles à réunir et la date à laquelle l’état doit être démontré
Un dossier Parkinson efficace suit une ligne du temps. Il indique la date du diagnostic, les traitements successifs, les changements de posologie, les effets indésirables, les périodes d’aggravation et les événements qui ont conduit à la demande de pension. Il décrit une journée ordinaire et une journée difficile, sans présenter un jour exceptionnel comme la situation permanente. Cette précision protège la crédibilité du dossier : une maladie fluctuante doit être documentée dans sa variabilité, pas résumée par une affirmation générale.
La preuve peut être organisée autour de cinq questions : que peut encore faire l’assuré, combien de temps, à quel rythme, avec quelle aide et avec quelle régularité ? Pour chacune, les documents doivent faire apparaître un fait vérifiable. Un « ralentissement important » est plus parlant s’il est accompagné d’exemples : temps nécessaire pour se lever, distance de marche avant blocage, fréquence des chutes, difficulté à tourner une clé, à écrire plusieurs lignes, à utiliser un clavier, à porter un objet, à parler au téléphone ou à suivre une conversation longue. Les troubles non moteurs doivent être décrits avec la même précision lorsqu’ils perturbent la vigilance, la mémoire de travail, le sommeil ou la récupération.
| Élément à démontrer | Pièces utiles | Ce que la pièce doit rendre visible |
|---|---|---|
| Évolution neurologique | Courriers du neurologue, comptes rendus de consultation, ordonnances et bilans | Diagnostic, symptômes moteurs et non moteurs, fluctuations, réponse au traitement et évolution datée |
| Limites dans les gestes | Bilan de kinésithérapie, ergothérapie, comptes rendus de rééducation, témoignages circonstanciés | Marche, équilibre, préhension, transferts, chutes, besoin de pauses ou d’une aide ponctuelle |
| Régularité de la capacité | Journal des périodes « on/off », relevés de chutes, rendez-vous et arrêts médicaux | Fréquence des épisodes, durée, imprévisibilité et récupération après les crises |
| Capacité de gain | Parcours professionnel, formations, description des tâches accessibles et contraintes objectives | Compatibilité entre les aptitudes restantes et une activité rémunérée stable, même différente de l’emploi antérieur |
| État à la date décisive | Documents antérieurs et contemporains de la demande ou de la décision | Situation exacte à la date examinée, sans mélanger automatiquement une aggravation postérieure |
Les courriers médicaux gagnent à distinguer les capacités théoriques des capacités soutenables. Pouvoir marcher quelques minutes dans un cabinet ne signifie pas pouvoir répéter cette marche, rester vigilant plusieurs heures ou effectuer des déplacements imprévus. Pouvoir écrire son nom ne signifie pas pouvoir saisir des données pendant une demi-journée. Pouvoir effectuer une tâche un jour donné ne signifie pas pouvoir tenir une activité avec une présence et un rendement suffisamment réguliers. Ces distinctions sont particulièrement importantes lorsque l’examen de la caisse est bref ou réalisé pendant une période favorable du traitement.
Le dossier peut aussi expliquer les symptômes invisibles. La fatigue intense en fin de journée, les troubles du sommeil, la somnolence médicamenteuse, la lenteur cognitive, la difficulté à passer d’une consigne à une autre, la dépression ou l’anxiété peuvent réduire la capacité de gain sans se voir sur quelques minutes d’entretien. Ces éléments doivent être établis par des professionnels de santé et replacés dans une chronologie. Une attestation familiale ne remplace pas un avis médical, mais un témoignage daté et précis peut illustrer la fréquence des blocages, des chutes ou des besoins d’accompagnement.
L’assuré peut demander l’accès aux informations médicales détenues par les professionnels ou l’établissement qui le prennent en charge. L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique commence par cette règle : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé ». Une demande écrite permet de récupérer les comptes rendus, résultats d’examens, courriers et observations qui ne figurent pas dans le dossier transmis spontanément. Il faut conserver la demande, la réponse et les pièces reçues, puis classer les documents par date.
La date d’évaluation doit rester au centre de l’argumentation. La pension est examinée au regard de l’état d’invalidité qui existait lorsque la demande ou la constatation pertinente a été prise en compte. Dans son arrêt du 11 juillet 2019, Cass. 2e civ., pourvoi n° 18-19.525, la Cour de cassation rappelle la nécessité d’apprécier l’état au moment juridiquement pertinent, sans confondre une aggravation ultérieure avec la situation initiale. Si les symptômes se sont aggravés après le refus, cette aggravation peut être documentée pour une nouvelle demande ou une demande de révision, mais elle ne suffit pas à elle seule à prouver la situation antérieure.
Une décision de la cour d’appel d’Amiens illustre l’importance de la description fonctionnelle dans un dossier Parkinson. Dans l’arrêt du 7 juin 2022, RG n° 20/04219, la juridiction a examiné un état comprenant notamment un « tremblement fin lent des extrémités à 4 cycles par seconde main et pied droit », une « hypertonie membre supérieur droit en tuyau de plomb et membre inférieur droit » et un « déficit de préhension ». La décision cite également l’évolution possible : « Certains signes peuvent s’améliorer sous traitement. En général, cela se stabilise ou s’aggrave. » Ces passages ne créent pas une présomption de catégorie 2 ou de catégorie 3 pour toute personne atteinte de Parkinson. Ils montrent plutôt ce qu’un juge peut rechercher : des signes cliniques reliés à des gestes et à une autonomie concrète.
Dans cette affaire, la cour a retenu que « la preuve de la nécessité … de recourir à l’assistance d’une tierce personne … [était] suffisamment rapportée », ce qui concernait le niveau d’exigence propre à la catégorie 3. Cette référence est utile pour éviter une confusion : la catégorie 2 se discute sur la capacité d’exercer une profession, tandis que la catégorie 3 ajoute la question de l’aide humaine dans les actes ordinaires. Le dossier doit donc annoncer clairement la catégorie demandée et produire les preuves qui correspondent à cette catégorie.
Pour une personne résidant à Paris ou en Île-de-France, la caisse compétente et le circuit pratique peuvent impliquer la Cramif selon la situation administrative. Cela ne modifie pas les critères nationaux de l’invalidité, mais la lettre doit être envoyée à l’organisme indiqué sur la notification et les coordonnées doivent être vérifiées au moment de la démarche. Dans un dossier local, une courte chronologie peut préciser la caisse saisie, la date de réception et le tribunal judiciaire territorialement compétent. La géographie ne remplace jamais la preuve médicale, mais elle évite une erreur d’adressage qui ferait perdre du temps.
Avant l’envoi, une relecture doit vérifier quatre points. Premièrement, chaque symptôme important est-il relié à une tâche ou à une contrainte de régularité ? Deuxièmement, les documents couvrent-ils la date de la décision contestée ? Troisièmement, la demande vise-t-elle expressément la catégorie 2, plutôt qu’une formulation vague sur le handicap ? Quatrièmement, les pièces distinguent-elles la pension d’invalidité des démarches MDPH, des assurances privées et des questions de contrat de travail ? Cette méthode transforme un dossier volumineux en démonstration lisible.
II. Refus de catégorie 2 ou pension insuffisante : CMRA et pôle social du tribunal judiciaire
A. Saisir la CMRA, préserver le délai et obtenir le dossier médical utile
Une décision de refus, une mise en catégorie 1 ou une révision défavorable ne doit pas être laissée sans réponse. Pour un désaccord d’ordre médical relatif à l’invalidité, la Commission médicale de recours amiable constitue la première étape. L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale organise ce recours préalable obligatoire avant la saisine du juge. La fiche officielle de Service-Public.fr sur la réclamation contre une décision de sécurité sociale rappelle également cette séquence pour les litiges d’invalidité, d’incapacité et d’inaptitude relevant de la matière sociale.
Le délai se calcule à partir de la notification, et non à partir du jour où l’assuré a pris connaissance informelle de la décision. La lettre de contestation doit identifier la décision, sa date de réception, la catégorie accordée ou refusée et la catégorie sollicitée. Elle doit demander la révision de la décision au regard de la capacité de travail et de gain à la date examinée. Il faut joindre la notification, les certificats et comptes rendus contemporains, une chronologie concise, les éléments fonctionnels et, si nécessaire, une demande précise de communication du rapport médical.
Une formule générale comme « je conteste parce que je suis malade » expose à une réponse tout aussi générale. Une contestation plus utile présente les faits par thèmes : blocages et chutes, préhension et gestes fins, endurance et fatigabilité, concentration et fluctuations, effets du traitement, régularité de la capacité et impossibilité de maintenir une activité rémunérée dans des conditions stables. La lettre peut signaler les pièces manquantes, demander qu’elles soient versées au dossier et réserver des observations après réception du rapport du contrôle médical.
L’article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale concerne la transmission du rapport médical dans les contestations médicales. Il prévoit que le médecin-conseil transmet à l’autorité chargée du recours l’intégralité du rapport médical contenant les constatations et les examens qui fondent la décision. L’assuré doit demander à pouvoir discuter les éléments déterminants, sans réclamer la divulgation de données étrangères à son litige. Une contestation sérieuse répond aux constatations précises du contrôle médical : elle ne se contente pas de produire de nouveaux documents sans expliquer ce qu’ils corrigent.
La procédure devant la CMRA comporte une phase d’observations. Selon l’article R. 142-8-3 du Code de la sécurité sociale, l’assuré peut présenter des observations dans « un délai de vingt jours » après la communication du rapport et de l’avis dans les conditions prévues par le texte. Ce délai doit être suivi avec attention. La date de réception du courrier, la date d’envoi des observations et la liste des pièces transmises doivent être conservées dans un tableau ou un dossier numérique.
La CMRA peut examiner les pièces et, dans les conditions prévues par l’article R. 142-8-4 du Code de la sécurité sociale, ordonner « une expertise sur pièces » ou procéder à un examen clinique. Si un examen est fixé, l’assuré doit vérifier la convocation, préparer ses documents et demander, lorsque le texte le permet, à être accompagné de son médecin. Le jour de l’examen, il faut décrire une journée habituelle et les épisodes défavorables, en donnant des fréquences et des exemples. Il ne faut ni exagérer un symptôme, ni minimiser une difficulté par politesse ou habitude.
Le silence de la CMRA n’est pas neutre. L’article R. 142-8-5 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’absence de décision dans le délai réglementaire « vaut rejet ». Le délai de quatre mois doit être suivi à partir de la réception du recours, avec preuve du dépôt. Le recours contentieux doit ensuite être préparé selon la notification explicite ou la décision implicite, sans attendre plusieurs mois supplémentaires dans l’espoir d’une réponse spontanée. La lettre de la caisse, l’accusé de réception et les échanges de la CMRA forment la première partie du dossier judiciaire.
La demande adressée à la CMRA peut être structurée en trois blocs. Le premier expose la décision et le résultat demandé : attribution de la catégorie 2, révision de la catégorie ou reconnaissance du droit à pension. Le deuxième reprend les faits médicaux datés, en distinguant les périodes « on » et « off », les chutes, les blocages, les troubles cognitifs ou les effets indésirables. Le troisième relie chaque fait à la capacité de gain et liste les pièces numérotées. Une page finale peut contenir une chronologie et les coordonnées du médecin traitant ou du neurologue, si l’assuré autorise ce contact dans le cadre utile.
Les documents MDPH ou les décisions d’assurance peuvent être communiqués comme éléments de contexte, mais la CMRA doit recevoir une démonstration spécifique au régime de la pension d’invalidité. Une notification d’AAH, un taux d’incapacité ou une garantie contractuelle ne dispense pas de démontrer la capacité de travail et de gain au regard des articles du Code de la sécurité sociale. Inversement, l’absence de décision MDPH défavorable ne prouve pas que la catégorie 2 est acquise. Le dossier doit parler le langage de la règle appliquée.
B. Saisir le pôle social et demander une expertise centrée sur la situation réelle
Après le rejet de la CMRA, l’assuré peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans le délai applicable à la notification. La compétence territoriale se vérifie à partir du domicile et de la caisse concernée. Le recours doit joindre la décision initiale, la contestation CMRA, la preuve de réception, la réponse de la commission ou la preuve du silence, ainsi que les pièces médicales utiles. La page officielle de Service-Public.fr décrit cette étape comme le recours contentieux devant le tribunal judiciaire après le recours préalable.
Le recours ne doit pas reprendre mécaniquement toute l’histoire médicale. Il doit présenter une demande lisible et une démonstration datée. Le demandeur peut solliciter la reconnaissance de la catégorie 2 à compter de la date pertinente, discuter la catégorie retenue et demander, lorsque les pièces ne permettent pas au juge de trancher, une mesure d’expertise ou la transmission du rapport médical. L’article L. 142-10 du Code de la sécurité sociale encadre la communication du rapport médical au médecin expert ou consultant désigné par la juridiction.
Le greffe peut demander à la caisse la transmission des rapports utiles. L’article R. 142-16-3 du Code de la sécurité sociale prévoit précisément cette communication au médecin expert ou consultant dans les conditions fixées par le code. Si le dossier remis au tribunal ne contient pas les constatations qui expliquent la décision, il faut signaler cette lacune et demander que le débat médical puisse être contradictoire. L’assuré n’a pas à deviner le contenu d’un rapport auquel il n’a pas eu accès.
La demande d’expertise doit poser des questions utiles, sans demander à l’expert de se prononcer sur le droit ou de régler un litige de travail. Les questions peuvent porter sur les points suivants :
- Quel était l’état neurologique et fonctionnel de l’assuré à la date de la demande, de la constatation médicale ou de la décision contestée ?
- Quels symptômes moteurs et non moteurs étaient établis par les pièces contemporaines : tremblements, akinésie, rigidité, blocages, chutes, troubles de l’équilibre, fatigue, sommeil, attention ou fonctions exécutives ?
- Les fluctuations liées aux traitements rendaient-elles la capacité irrégulière ou imprévisible, et à quelle fréquence ?
- Quelles tâches rémunérées restaient accessibles, avec quelle durée, quelle cadence et quelle sécurité, compte tenu de l’âge, des aptitudes et de la formation de l’assuré ?
- La capacité de travail ou de gain était-elle réduite d’au moins deux tiers, et les éléments médicaux permettent-ils de distinguer la catégorie 2 de la catégorie 3 ?
- Les éléments apparus après la date de décision caractérisent-ils une aggravation ultérieure pouvant faire l’objet d’une nouvelle demande, sans être confondus avec la situation antérieure ?
La troisième question est souvent déterminante dans la maladie de Parkinson. Une personne peut réaliser certaines tâches pendant une période favorable, mais ne pas pouvoir les répéter selon un horaire stable. Le dossier doit montrer la fréquence des périodes défavorables et le temps de récupération. Une expertise qui ne prend en compte qu’un examen bref et une journée favorable peut être discutée par des observations médicales précises. À l’inverse, la variabilité doit être étayée par des courriers, un agenda des symptômes, des relevés de chutes ou des comptes rendus de consultation.
La jurisprudence de la deuxième chambre civile rappelle l’importance de l’état soumis à l’appréciation de la caisse et du juge. Dans l’arrêt du 13 février 2020, Cass. 2e civ., pourvoi n° 18-18.019, la question du dossier médical et de l’évaluation de l’invalidité est examinée au regard des règles propres au contentieux social. Cette décision, comme celle du 11 juillet 2019 précitée, invite à séparer les pièces qui établissent l’état à la date litigieuse de celles qui documentent une évolution postérieure. Une nouvelle pièce ne vaut pas automatiquement preuve rétroactive.
Les écritures peuvent aussi expliquer la différence entre un refus de pension et une catégorie insuffisante. Dans le premier cas, il faut démontrer que les conditions d’ouverture du droit sont remplies et que la capacité de gain est réduite dans le seuil légal. Dans le second, le droit à pension peut être admis mais le niveau retenu doit être contesté par une description plus complète de l’incapacité professionnelle. Le dispositif demandé doit correspondre à la situation : catégorie 2, date d’effet, rappel de pension lorsque le droit le justifie, ou subsidiairement nouvelle évaluation médicale.
Un calendrier simple permet de limiter les erreurs :
| Moment | Action | Preuve à conserver |
|---|---|---|
| Notification CPAM | Lire la catégorie, la date d’effet, la motivation et les voies de recours | Enveloppe, courriel, notification et date certaine de réception |
| Recours CMRA | Contester dans le délai et demander la catégorie ou la pension recherchée | Copie signée, justificatifs, accusé de réception et bordereau des pièces |
| Rapport médical | Lire les constatations, transmettre des observations et corriger les omissions factuelles | Date de communication, observations envoyées et preuve de dépôt |
| Silence ou rejet CMRA | Calculer le délai de saisine du pôle social et préparer le recours | Décision, preuve du silence, historique des notifications |
| Instance judiciaire | Demander la communication des rapports et une expertise ciblée si nécessaire | Pièces médicales datées, questions à l’expert et conclusions |
Le dossier présenté au tribunal doit rester compréhensible pour une personne qui ne connaît pas la vie quotidienne de l’assuré. Une page de synthèse peut reprendre la date de chaque événement et renvoyer à la pièce correspondante. Un tableau « symptôme – fréquence – conséquence – preuve » permet d’éviter les répétitions. Les documents les plus récents ne doivent pas effacer ceux qui établissent l’état à la date du refus. Les éléments postérieurs peuvent être utiles pour montrer une progression, mais l’argumentation doit identifier leur portée exacte.
Le juge peut apprécier les éléments médicaux et ordonner une mesure d’instruction. L’assuré doit se présenter à l’expertise avec ses traitements, ses ordonnances, une liste des effets secondaires et une description honnête des fluctuations. Il peut signaler les difficultés qui n’apparaissent pas pendant un entretien bref : démarrage après une station assise, blocage dans un passage étroit, chute lors d’un demi-tour, tremblement après un effort, impossibilité de rester concentré après une période de fatigue. Ces observations ne remplacent pas l’examen, mais elles permettent de poser les faits à vérifier.
La démarche reste distincte d’un contentieux prud’homal. La question soumise au pôle social est celle du droit à la prestation et de la catégorie d’invalidité. Le tribunal n’est pas saisi, dans ce recours, d’une demande sur la validité d’un licenciement, une inaptitude ou l’exécution du contrat de travail. Les éléments professionnels sont nécessaires pour apprécier la capacité de gain, mais ils doivent être utilisés à cette fin précise. Cette séparation rend le dossier plus cohérent et évite que la preuve médicale soit noyée dans un débat étranger à la pension.
Une pension d’invalidité peut par ailleurs évoluer lorsque l’état de santé change. Une aggravation documentée doit faire l’objet de la démarche adaptée auprès de la caisse, avec des éléments médicaux datés et une explication de ce qui a changé. Elle ne permet pas de réécrire automatiquement la décision ancienne. Le raisonnement le plus sûr consiste à présenter séparément : l’état lors de la première demande, l’évolution pendant le recours et l’état actuel. Cette présentation protège à la fois la contestation en cours et une éventuelle demande ultérieure.
Conclusion
Pour une maladie de Parkinson, l’accès à la pension d’invalidité de catégorie 2 dépend de la démonstration concrète d’une capacité de travail et de gain réduite dans les proportions légales. Le diagnostic, le taux MDPH ou la difficulté ressentie ne suffisent pas isolément. Les pièces doivent montrer les symptômes moteurs et non moteurs, leur fréquence, les périodes de fluctuation, les effets du traitement, les limites dans les gestes et la régularité réellement possible d’une activité rémunérée. Elles doivent aussi être rattachées à la date examinée par la CPAM.
En cas de refus ou de catégorie 1, la CMRA doit être saisie dans le délai applicable, avec une demande précise et des observations médicales structurées. Le rapport du contrôle médical, le délai de vingt jours pour répondre, le silence valant rejet et la saisine du pôle social doivent être suivis par des preuves de réception. Devant le tribunal, une expertise peut être demandée avec des questions centrées sur les fluctuations, la capacité de gain et la distinction entre catégories 2 et 3. Une aggravation postérieure doit être identifiée comme telle et faire l’objet de la démarche correspondante.