La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), régie au premier chef par l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée, constitue un prélèvement fiscal local obligatoire particulièrement lourd pesant sur les magasins de commerce de détail dont la surface de vente excède 400 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes atteint ou dépasse 460 000 euros. Conçue à l’origine sous la dénomination de taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA) pour financer le régime d’indemnisation des commerçants et artisans âgés, cette imposition a été profondément réformée par l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, qui en a transféré le produit aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en vertu de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts. En 2026, la gestion de cette fiscalité impose aux directions financières, aux groupes de distribution, aux franchisés, aux concessionnaires automobiles et aux bailleurs commerciaux une vigilance accrue face aux contrôles menés par la DGFiP et aux enjeux des nouveaux modes de vente omnicanaux.
L’appréhension de la TASCOM se heurte en pratique à une multitude de complexités techniques et de contentieux récurrents. Il s’agit notamment de la délimitation exacte des espaces clos et couverts constitutifs de la surface de vente imposable, de l’intégration des sas d’entrée et halls d’accueil dans l’assiette taxable, de la prise en compte des structures modulaires ou des chapiteaux temporaires, de l’assimilation controversée du chiffre d’affaires généré par les commandes en ligne retirées au magasin (« drive » ou « click and collect »), de l’empilement des majorations d’État de 50 % et des modulations de taux décidées par les collectivités territoriales, ainsi que des règles encadrant la refacturation de la taxe dans les baux commerciaux. Alors que l’administration fiscale multiplie les recoupements entre les déclarations annuelles n° 3350-SD et les données cadastrales issues de l’imprimé n° 6660-REV (CERFA n° 14248) commentées au BOI-TFP-TSC-10, une maîtrise approfondie du cadre législatif et jurisprudentiel est indispensable pour sécuriser les déclarations et faire valoir les droits des assujettis.
I. Le champ d’application de la TASCOM et les critères de qualification des surfaces imposables
L’assujettissement à la TASCOM repose sur des conditions matérielles strictes tenant à l’existence d’une unité locale d’exploitation à la date du fait générateur, à la qualification juridique des opérations de commerce de détail et au franchissement de seuils dimensionnels et financiers.
A. Les conditions d’assujettissement : notion d’établissement, seuils de surface et qualification du commerce de détail
Le fait générateur de la taxe sur les surfaces commerciales est constitué par l’existence de l’établissement au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et à la doctrine administrative publiée au BOI-TFP-TSC ainsi qu’au document BOI-TFP-TSC-20. Sont assujettis les magasins de commerce de détail ouverts à partir du 1er janvier 1960 qui réunissent deux conditions cumulatives : exploiter une surface de vente excédant 400 mètres carrés et réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes égal ou supérieur à 460 000 euros. Aux termes du premier alinéa de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 :
« Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite. »
En vertu de l’article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales, l’établissement s’entend de l’unité locale où s’exerce tout ou partie de l’activité d’une entreprise. Lorsque plusieurs locaux d’une même entité sont groupés en un même lieu comportant une adresse unique ou sont assujettis à une même cotisation locale d’activité, ils constituent un établissement unique au regard de la taxe. À l’inverse, une présentation temporaire réalisée lors d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale ne présente pas le caractère d’un établissement assujetti.
La notion de « commerce de détail » constitue le pivot de l’imposition. La juridiction suprême administrative a défini avec précision la portée de cette qualification. Dans son arrêt de principe rendu en formation plénière de section, CE 15 février 2019, n° 407887, SAS Jean Egreteaud, le Conseil d’État a jugé au point 5 :
« Il résulte de ces dispositions que le commerce de détail, au sens de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972, consiste à vendre des marchandises dans l’état où elles sont achetées, ou le cas échéant après transformations mineures ou manipulations usuelles telles que le reconditionnement, généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. »
Cette analyse jurisprudentielle confirme que l’activité commerciale demeure qualifiée de vente au détail même si les marchandises ont fait l’objet de travaux accessoires de remise en état ou de vérification technique. Ainsi, dans l’affaire précitée concernant un concessionnaire Porsche, les travaux de révision et de remise en conformité mécanique et esthétique de véhicules d’occasion, qui ne représentaient qu’environ 7 % du chiffre d’affaires, ont été jugés comme constituant de simples manipulations usuelles ne faisant nullement obstacle à l’assujettissement de l’ensemble de l’espace de vente à la TASCOM. De même, la présence d’une clientèle d’acheteurs professionnels aux côtés des consommateurs particuliers n’exclut aucunement l’application de la taxe. Dans son arrêt CE 22 juin 2020, n° 414517, SAS Montchapet Automobiles, le Conseil d’État a rappelé au point 7 :
« il résulte tant des dispositions de la loi du 13 juillet 1972 que de celles du décret du 26 janvier 1995 citées au point 2 ci-dessus que le chiffre d’affaires à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales est celui qui est réalisé par les magasins de vente au détail, sans qu’il y ait lieu de distinguer, d’une part, selon que l’acheteur est un particulier ou un professionnel et, d’autre part, selon que ces ventes concernent ou non des biens qui sont présentés ou stockés dans cet établissement. »
La haute juridiction a réitéré cette doctrine dans sa décision CE 12 novembre 2018, n° 414714, SA Brun Valence Motor, en refusant d’exclure du calcul du taux de la taxe les ventes de véhicules commandés et livrés ultérieurement qui ne figuraient pas physiquement dans les stocks du point de vente, ainsi que les ventes réalisées au profit d’artisans ou de sociétés pour les besoins de leur propre exploitation. De son côté, la cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé, dans son arrêt CAA Bordeaux 14 juin 2019, n° 17BX00947, SAS Distribution Sanitaire Chauffage, que les ventes au détail en l’état réalisées auprès de professionnels doivent obligatoirement être prises en compte dans le chiffre d’affaires taxable au mètre carré, sauf s’il est formellement établi et justifié par la comptabilité que ces ventes ont été conclues avec des grossistes ou des intermédiaires dans un but exclusif de revente :
« les ventes au détail en l’état à des professionnels, tant pour leurs besoins propres que lorsqu’ils incorporent les produits qu’ils ont ainsi achetés dans les produits qu’ils vendent ou les prestations qu’ils fournissent, doivent être prises en compte pour la détermination du chiffre d’affaires par mètre carré, sauf s’il est établi que ces ventes sont réalisées avec des grossistes ou intermédiaires. »
Dans les commerces exerçant une activité de dépôt-vente ou agissant en qualité d’intermédiaire transparent ou opaque, la détermination de l’assiette du chiffre d’affaires obéit à une règle protectrice spécifique. Dans l’arrêt CE 18 décembre 2019, n° 428945, EURL Floride (Troc.com), le Conseil d’État a censuré l’administration fiscale qui prétendait intégrer le montant total des ventes de biens déposés par des particuliers dans le chiffre d’affaires servant à fixer le taux d’imposition, en jugeant au point 4 :
« lorsqu’une entreprise exerce une activité de dépôt-vente, consistant à exposer dans son magasin de commerce de détail des marchandises dont elle n’acquiert pas la propriété, mais qui lui sont remises par des particuliers qui lui ont donné mandat de les vendre pour leur compte et de leur restituer le produit de cette vente minoré d’une commission rémunérant son activité d’intermédiaire et qui constitue une activité de vente en l’état de marchandises à des consommateurs finaux, c’est-à-dire une vente au détail au sens des dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1972, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour le calcul de la taxe, au sens et pour l’application de ces dispositions, est celui issu des commissions rémunérant l’activité d’intermédiaire. »
Cette solution garantit que l’assiette économique servant à la progressivité du tarif respecte la capacité contributive réelle de l’intermédiaire, conformément aux dispositions de l’article L. 137-33 du Code de la sécurité sociale (qui a succédé à l’article L. 651-5 du même code). Enfin, lorsqu’au sein d’un même ensemble commercial ou d’un grand magasin, des portions de surfaces sont concédées à des enseignes tierces sous forme de « corners », le Conseil d’État a statué dans sa décision CE 12 avril 2019, n° 411500, SAS Printemps que la société exploitante qui conserve la maîtrise globale des espaces, encaisse les règlements des clients en son nom propre et fixe les conditions d’ouverture générale est le redevable unique de la TASCOM pour l’ensemble des surfaces de vente, sans pouvoir déduire les espaces concédés à des marques tierces. La doctrine administrative consignée au paragraphe 250 du BOI-TFP-TSC-10 réaffirme d’ailleurs qu’aucune déduction de surface ne peut être accordée au titre de sous-parcelles concédées inférieures à 400 mètres carrés au sein d’une unité commerciale intégrée.
B. Le périmètre de l’assiette imposable : espaces clos et couverts, sas d’entrée, installations temporaires et drive
La surface de vente prise en compte pour l’assiette de la TASCOM fait l’objet d’une définition légale autonome qui ne correspond ni à la surface de plancher au sens du Code de l’urbanisme, ni à la surface utile brute. L’article 3 alinéas 2 et 3 de la loi du 13 juillet 1972 dispose avec rigueur :
« La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l’article L. 720-5 du code de commerce, s’entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. »
Cette double condition de fermeture et de couverture exclut expressément du champ d’application de la taxe les aires de vente extérieures non couvertes, telles que les pépinières de jardinerie de plein air, les cours de stockage de matériaux de construction accessibles à ciel ouvert et les zones de démonstration non closes (BOI-TFP-TSC-10 § 270). Sont également soustraits de l’assiette imposable les locaux de réserve et d’entreposage strictement fermés au public, les ateliers techniques de découpe ou de conditionnement, ainsi que les bureaux administratifs de direction séparés par des cloisons physiques des zones accessibles aux clients (BOI-TFP-TSC-10 § 260).
En revanche, dès lors qu’un espace est clos et couvert et participe au parcours de circulation de la clientèle, la jurisprudence administrative adopte une interprétation très extensive de la surface taxable. Dans son arrêt de principe CE 16 novembre 2022, n° 462720, SAS Poulbric (Bricomarché), le Conseil d’État a jugé au point 3 que les sas d’entrée et les halls d’accueil des magasins doivent obligatoirement être intégrés dans la surface imposable :
« Le tribunal administratif a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que la vocation du sas d’entrée litigieux, affecté à la circulation de la clientèle, était, en dépit du fait qu’il n’accueillait aucune marchandise, de permettre aux clients de l’établissement de bénéficier de ses prestations commerciales. C’est sans erreur de droit et sans inexacte qualification juridique des faits qui lui étaient soumis que le tribunal en a déduit que, au sens et pour l’application des dispositions citées au point 2, cet espace devait être regardé comme affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats et devait ainsi être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales due par la société Poulbric. »
Cette stricte position prétorienne s’applique également aux zones d’attente situées devant les lignes de caisse, aux espaces d’accueil et d’information, ainsi qu’aux comptoirs professionnels lorsqu’ils ne sont pas isolés par une cloison fixe continue empêchant la circulation libre du public (CE 22 juin 2020, n° 414517, SAS Montchapet Automobiles ; CE 12 novembre 2018, n° 414714, SA Brun Valence Motor).
S’agissant des installations éphémères ou saisonnières, telles que les chapiteaux de jardinage ou les barnums montés pour les opérations commerciales promotionnelles, le Conseil d’État a clarifié l’articulation temporelle du dispositif dans ses décisions CE 16 juillet 2020, n° 436054 et CE 4 avril 2023, n° 443007, SASU Castorama France. La haute juridiction a jugé au point 6 :
« pour l’établissement de la taxe sur la surface commerciale due au titre des années en litige, la surface de vente à retenir pour le calcul de l’assiette est celle dont dispose l’établissement à raison duquel la taxe est établie à la date du fait générateur de l’imposition, soit le 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due. Doit être prise en compte, à cet égard, la surface de la totalité des espaces de l’établissement affectés, à la date du fait générateur, à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l’exposition des marchandises proposées à la vente ou à leur paiement et à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente qui présentent un caractère clos et couvert, sans qu’il y ait lieu d’exclure les surfaces des espaces ne revêtant pas un caractère permanent. Pour la détermination du taux de la taxe, il y a lieu, pour calculer le chiffre d’affaires au mètre carré, de tenir compte des surfaces de vente créées ou modifiées en cours d’exercice, y compris celles qui revêtent un caractère temporaire, au prorata du temps d’ouverture de ces surfaces. »
Il en résulte que la surface des chapiteaux temporaires n’est comprise dans l’assiette de la taxe que si ces installations sont effectives, closes et couvertes au 1er janvier de l’année d’imposition. Si ces structures sont montées en cours d’exercice (par exemple au printemps pour la saison du jardinage), elles ne majorent pas l’assiette physique au 1er janvier, mais leur surface proratisée dans le temps est obligatoirement prise en compte pour calculer le ratio de chiffre d’affaires au mètre carré servant à fixer le taux d’imposition (BOI-TFP-TSC-10 § 280).
Par ailleurs, pour les établissements exploitant conjointement un magasin de détail et une station de distribution de carburants, la loi fiscale prévoit une majoration d’assiette forfaitaire de 70 mètres carrés par position de ravitaillement permettant à un véhicule de s’approvisionner simultanément (article 3 alinéa 4 de la loi du 13 juillet 1972). La doctrine BOI-TFP-TSC-10 § 290 précise toutefois que cette majoration de surface forfaitaire ne s’applique pas lorsque la station de carburant est exploitée par une entité juridique autonome et distincte, même si cette société filiale est détenue ou contrôlée par la société exploitant le magasin de vente au détail.
II. La liquidation de la taxe, le régime des majorations et le contentieux du recouvrement
La liquidation de la TASCOM combine un barème progressif au mètre carré indexé sur la rentabilité surfacique de l’établissement, l’intégration controversée des ventes en ligne, des majorations territoriales et étatiques substantielles, ainsi qu’un régime contentieux spécifique emprunté à la TVA.
A. Le barème progressif, l’intégration des ventes en ligne dans le chiffre d’affaires et les modulations locales
Le calcul du montant nominal de la taxe repose sur la multiplication de la surface de vente taxable par un tarif au mètre carré, lequel est déterminé en fonction du chiffre d’affaires annuel au mètre carré réalisé par l’établissement au cours de l’année civile précédant celle de l’imposition. Conformément à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 et aux précisions du BOI-TFP-TSC-20, le barème de base s’établit selon trois tranches tarifaires :
- Chiffre d’affaires inférieur à 3 000 euros par mètre carré : le tarif est fixé uniformément à 5,74 euros par mètre carré ;
- Chiffre d’affaires compris entre 3 000 et 12 000 euros par mètre carré : le tarif unitaire est déterminé par application de la formule légale : Tarif = 5,74 + [0,00315 x (CA/m² – 3 000)] €/m² ;
- Chiffre d’affaires supérieur à 12 000 euros par mètre carré : le tarif atteint le plafond de 34,12 euros par mètre carré.
Pour les établissements dont l’activité principale consiste en la vente au détail de carburants ou pour les magasins dont la surface est comprise entre 400 et 600 mètres carrés avec un chiffre d’affaires au mètre carré inférieur à certains seuils, des réductions de taux forfaitaires ou proportionnelles sont prévues. De surcroît, l’article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 accorde une réduction de 30 % aux commerces dont l’activité requiert des superficies anormalement élevées (vente exclusive de meubles meublants, véhicules automobiles, machinisme agricole ou matériaux de construction). Comme l’a jugé la juridiction administrative d’appel dans l’arrêt CAA Bordeaux 14 juin 2019, n° 17BX00947, cette réduction de 30 % est d’interprétation stricte et suppose une exclusivité parfaite des gammes de produits visées au décret, sans possibilité d’extension aux équipements sanitaires, installations de chauffage ou éléments de plomberie qui constituent des immeubles par destination au sens de l’article 534 du Code civil.
L’essor des modes d’achat connectés et la généralisation du « drive » ont généré un contentieux majeur sur l’intégration du chiffre d’affaires des ventes dématérialisées dans le ratio de rentabilité surfacique du magasin. Dans sa décision fondamentale CE 11 avril 2024, n° 489547, SAS Laondis, le Conseil d’État a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et a définitivement validé la doctrine de l’administration fiscale, en jugeant aux points 6 et 7 :
« En instituant une taxe sur les surfaces commerciales, le législateur a entendu favoriser un développement équilibré du commerce. A cet égard, pour tenir compte de leur impact économique sur le petit commerce au niveau local et de leurs capacités contributives, le législateur a choisi d’imposer les établissements ayant une surface de vente significative selon un taux qui varie, en fonction du chiffre d’affaires par mètre carré de surface commerciale, de 5,74 euros à 34,12 euros par mètre carré de surface de vente. Il suit de là que, loin d’aller à l’encontre de l’objectif suivi par le législateur, la différence de traitement entre établissements en fonction de leur chiffre d’affaires au mètre carré repose sur une différence de situation objective en rapport avec l’objet de la loi. (…) il résulte des dispositions citées au point 3 que le chiffre d’affaires à prendre en compte pour déterminer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales dont est redevable, à raison de ses surfaces de vente, un établissement exerçant une activité de vente au détail est celui correspondant à l’ensemble des ventes au détail en l’état que cet établissement réalise annuellement, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que ces ventes sont ou non réalisées dans des locaux dont la surface est prise en compte dans l’assiette de la taxe. Sont notamment incluses dans ce chiffre d’affaires les ventes relatives à des marchandises vendues par cet établissement sur internet et dont le client prend livraison dans un espace dédié du magasin, alors même que les surfaces de cet espace de livraison ne seraient pas prises en compte dans l’assiette de la taxe. »
Cette jurisprudence consacre une dissociation fondamentale : alors que les pistes de drive extérieures et les entrepôts de préparation de commandes logistiques fermés au public ne sont pas taxés au titre de l’assiette surfacique, le chiffre d’affaires généré par ces commandes en ligne est réintégré en totalité dans le dénominateur de l’établissement. Ce mécanisme provoque une majoration artificielle du ratio de chiffre d’affaires par mètre carré, propulsant nombre d’hypermarchés et de grandes surfaces spécialisées dans la tranche supérieure de 34,12 euros par mètre carré.
Au montant de base de la taxe ainsi liquidé s’ajoutent plusieurs correctifs et modulations cumulatifs :
- La majoration de 30 % : applicable aux magasins dont la surface de vente excède 5 000 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 3 000 euros par mètre carré (article 3 de la loi du 13 juillet 1972 et BOI-TFP-TSC-20 § 280) ;
- Le coefficient multiplicateur territorial : les communes et EPCI affectataires de la taxe peuvent voter un coefficient de modulation compris entre 0,8 et 1,2 en application de l’article 1639 A bis du CGI ;
- La majoration d’État de 50 % : perçue au profit du budget de l’État pour tous les établissements dont la surface taxable dépasse 2 500 mètres carrés, calculée directement sur le montant de la cotisation de base après prise en compte de la majoration de 30 % et des éventuelles réductions (BOI-TFP-TSC-20 § 280).
En cas de modification des surfaces de vente en cours d’année, le Conseil d’État a rappelé dans sa décision CE 27 mars 2023, n° 460777, SASU Castorama France que les assujettis peuvent utilement se prévaloir, sur le fondement de la garantie de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative issue de l’instruction 6 F-2-12 autorisant le fractionnement de l’exercice en sous-périodes distinctes pour liquider la taxe par addition des montants dus pour chaque période de surface homogène :
« Ces énonciations prévoient ainsi une règle de fractionnement de l’exercice en plusieurs périodes correspondant à des surfaces de vente différentes, le montant de la taxe dû au titre de l’année étant égal à la somme des montants de taxe calculés pour chaque période concernée, l’assiette, le taux et les éventuelles majorations étant calculés distinctement pour chaque période, en fonction de la surface de vente de la période et du chiffre d’affaire proratisé et par application du barème prévu par l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972. Ces énonciations donnent ainsi de la loi fiscale une interprétation qui diffère de celle rappelée au point 3 et dont les contribuables sont, par suite, susceptibles de se prévaloir sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. »
B. Les obligations déclaratives n° 3350-SD, le contrôle fiscal et les voies de recours contentieuses en 2026
Les redevables de la TASCOM sont tenus de souscrire une déclaration annuelle distincte pour chaque établissement exploité sur l’imprimé n° 3350-SD (CERFA n° 14248) et d’acquitter le montant de la taxe due avant le 15 juin de chaque année auprès du service des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétent, conformément au document BOI-TFP-TSC-30 § 60. Pour les établissements exploitant une surface supérieure à 2 500 mètres carrés, un acompte obligatoire égal à 50 % du montant de la taxe et de la majoration d’État dues au titre de l’année suivante doit être liquidé et versé spontanément avant le 15 juin.
En vertu de l’article 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, la TASCOM est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, sanctions et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée (BOI-TVA-PROCD). Dès lors :
- Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, en vertu de l’article L. 176 du Livre des procédures fiscales ;
- Les vérifications de comptabilité sont instruites dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire de l’article L. 55 du LPF, ouvrant au contribuable un délai de trente jours prorogeable pour présenter ses observations écrites ;
- En cas d’absence totale de déclaration n° 3350-SD dans les délais légaux et après mise en demeure infructueuse, l’administration est fondée à mettre en œuvre la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 66 du LPF (CE 18 décembre 2019, n° 428945) ;
- Les réclamations contentieuses préalables doivent être présentées devant la direction des finances publiques au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement ou de la mise en recouvrement en application de l’article R* 196-2 du LPF.
Une règle de compétence juridictionnelle capitale distingue le contentieux de la TASCOM : en tant qu’impôt direct local affecté au budget des collectivités territoriales, les litiges relatifs à la TASCOM relèvent de la compétence des tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort en vertu de l’article R. 811-1 4° du Code de justice administrative. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision CE 15 février 2019, n° 407887 aux points 2 et 3, les jugements des tribunaux administratifs ne sont pas susceptibles d’appel devant les cours administratives d’appel mais font l’objet d’un pourvoi direct en cassation devant le Conseil d’État.
Sur le terrain contractuel des baux commerciaux, la charge économique de la TASCOM fait l’objet de vifs contentieux entre bailleurs et locataires. En vertu de l’article L. 145-40-2 du Code de commerce issu de la loi Pinel du 18 juin 2014, le contrat de location doit obligatoirement comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail avec l’indication de leur clé de répartition. La jurisprudence judiciaire interprète strictement cette exigence d’information et de transparence. La cour d’appel de Paris a jugé dans son arrêt CA Paris 23 janvier 2025, n° 21/14820, SAS ICD c/ SAS Outlet Invest que le bailleur est irrecevable à refacturer au preneur une quote-part de taxe sur les locaux commerciaux ou de taxes sur les aires de stationnement s’il ne justifie pas de la surface d’exploitation exacte et de la clé contractuelle de calcul :
« En application de l’ancien article 1315 du code civil applicable au bail en cause, devenu l’article 1353 du même code, c’est au bailleur d’établir l’obligation contractuelle du locataire de régler des charges, de communiquer la clé de répartition qu’il applique et de justifier de la réalité des dépenses dont il sollicite le remboursement si la demande lui en est faite. »
De surcroît, dans l’arrêt CA Paris 21 décembre 2023, n° 21/19939, SAS Lacmheo c/ SCI du Moulin Grouteau, la cour a rappelé que la refacturation des impôts dont le propriétaire est le redevable légal suppose une stipulation contractuelle univoque et claire. Enfin, dans l’arrêt CA Bordeaux 24 mars 2026, n° 24/02913, Société Agathe, la cour d’appel a précisé les règles d’application des matrices cadastrales pour le calcul des quotes-parts de taxe foncière et de fiscalité locale dans les centres commerciaux, tandis que l’arrêt CA Paris 7 mai 2026, n° 23/05940, Société Aurtal consacre le principe selon lequel le transfert d’un impôt légalement dû par le propriétaire au preneur constitue une charge exorbitante du droit commun venant en minoration de la valeur locative statutaire lors de la fixation des indemnités d’éviction.
La convergence de ces enjeux fiscaux, cadastraux et contractuels impose aux entreprises du commerce de détail et aux investisseurs immobiliers de déployer en 2026 une gouvernance fiscale renforcée, associant métrages contradictoires des surfaces réelles, segmentation rigoureuse du chiffre d’affaires et audit préventif des avis d’imposition et propositions de rectification.
Stratégie pratique et accompagnement par le cabinet Kohen Avocats
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