Après un accident de la route, une douleur qui persiste, un membre qui gonfle, une hypersensibilité au contact ou une raideur qui s’installe peuvent correspondre à une algodystrophie, également appelée syndrome douloureux régional complexe. Ce diagnostic ne se déduit pas de la seule intensité des plaintes : il doit être posé et suivi médicalement. En revanche, l’absence de fracture nouvelle ou la variabilité des symptômes ne suffit pas, à elle seule, à effacer le dommage corporel. La question décisive devient celle de la chronologie, de l’imputabilité et des conséquences concrètes dans la vie quotidienne.
La victime doit donc préparer l’expertise médicale comme une véritable démonstration : état avant le choc, lésions initiales, immobilisation, chirurgie ou rééducation, apparition des symptômes, traitements, limitations et incidence sur le travail ou les activités personnelles. L’assureur raisonne souvent à partir d’un rapport qui isole un taux ou une date de consolidation. Une analyse complète doit, au contraire, relier chaque période et chaque poste de préjudice à une pièce médicale ou financière identifiable.
Le régime de la loi Badinter peut permettre une indemnisation rapide, mais une offre provisoire ou définitive ne doit pas être acceptée sans vérifier ce qu’elle couvre. Une algodystrophie peut affecter les dépenses de santé, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, les pertes de gains, l’incidence professionnelle, l’aide humaine et les loisirs. L’enjeu n’est pas de réclamer une somme abstraite : il s’agit d’obtenir une réparation poste par poste, en distinguant les effets établis de ceux qui restent à documenter.
I. Algodystrophie après un accident de la route : comment établir le lien causal et préparer l’expertise médicale ?
A. Comment prouver que l’algodystrophie provient du choc ou de ses suites ?
La première étape consiste à définir le périmètre juridique de l’accident. L’article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 vise les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Le texte s’applique donc à la personne transportée, au piéton ou au cycliste lorsqu’un véhicule est impliqué, mais aussi au conducteur, avec les règles particulières relatives à sa faute. Le texte décrit son champ par la formule « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». Cette qualification doit être conservée dans les échanges avec l’assureur : une discussion médicale sur l’algodystrophie ne doit pas faire perdre de vue le fondement de la demande.
Pour une victime non conductrice, l’article 3 de la même loi prévoit que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne ». La faute personnelle n’est pas analysée de la même manière selon le rôle tenu au moment de l’accident. Pour un conducteur, l’article 4 précise que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Ce point est distinct de la preuve du syndrome douloureux : l’assureur ne peut pas transformer une difficulté d’imputabilité médicale en débat général sur la responsabilité lorsque le droit à indemnisation n’est pas sérieusement discuté.
La preuve du lien causal se construit ensuite dans le temps. Un dossier cohérent présente, dans l’ordre :
- le certificat médical initial, le compte rendu des urgences et les premières constatations du membre atteint ;
- les radiographies, scanners, IRM, comptes rendus opératoires et prescriptions d’immobilisation ;
- les dates d’apparition du gonflement, des changements de température ou de coloration, de l’hypersensibilité, de la limitation articulaire et des douleurs ;
- les séances de kinésithérapie, consultations en centre antidouleur, traitements et effets indésirables ;
- les arrêts de travail, reprises aménagées, changements de poste et périodes pendant lesquelles certaines tâches sont devenues impossibles ;
- les éléments qui permettent de distinguer la lésion initiale, la complication, les soins et les séquelles persistantes.
La seule proximité temporelle ne garantit pas l’imputabilité, mais une chronologie précise donne à l’expert les éléments nécessaires pour répondre. Il faut éviter deux erreurs opposées. La première consiste à affirmer que toute douleur postérieure à l’accident est automatiquement causée par celui-ci. La seconde revient à accepter l’affirmation de l’assureur selon laquelle une pathologie fluctuante serait forcément étrangère au choc. Le débat porte sur les données médicales disponibles, sur l’évolution habituelle du cas particulier et sur la contribution éventuelle de l’accident à l’état final.
L’état antérieur doit être décrit sans dissimulation. Une ancienne entorse, une chirurgie, une douleur du membre opposé ou une maladie chronique peuvent modifier l’analyse, mais elles ne suppriment pas mécaniquement le droit à réparation. Trois situations doivent être séparées dans le rapport : une pathologie entièrement indépendante, une affection révélée ou déclenchée par l’événement, et une aggravation mesurable d’un état préexistant. Pour chacune, la mission donnée à l’expert doit demander quelle part des soins, de la douleur, de l’impotence et des restrictions est imputable à l’accident.
La décision de la deuxième chambre civile du 11 février 2021, pourvoi n° 19-25.973, est utile pour comprendre ce risque de confusion. Son texte reproduit le moyen qui invoquait la règle selon laquelle « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être exclu ni réduit en raison d’une prédisposition pathologique ». La Cour a rejeté le pourvoi par une décision non spécialement motivée : cette référence ne doit donc pas être présentée comme un arrêt de principe détaillant toute la méthode médicale. Elle montre néanmoins l’importance d’une question précise sur l’aggravation et sur les conséquences du fait que l’accident a empêché ou retardé un traitement. La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 février 2021, n° 19-25.973.
La rédaction des doléances compte également. Il ne suffit pas d’écrire « j’ai toujours mal ». La victime peut décrire la durée nécessaire pour se lever, la distance de marche, le temps de station debout, la difficulté à monter des escaliers, la nécessité d’une aide pour la toilette, le port de chaussures ou la préparation des repas. Ces faits doivent rester compatibles avec les prescriptions et les examens. Un tableau daté des activités réalisées, des soins et des crises douloureuses peut compléter les certificats sans remplacer l’examen médical.
L’article 1353 du Code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Dans un dossier de dommage corporel, cette règle ne signifie pas que la victime doit produire une certitude scientifique inaccessible. Elle impose plutôt de présenter des éléments convergents : documents initiaux, suivi régulier, plaintes constantes, constatations cliniques, avis des praticiens et incidence fonctionnelle. L’assureur qui soutient une cause étrangère doit, de son côté, expliquer quelle pièce médicale justifie cette analyse et à quelle période elle s’applique.
Il faut enfin distinguer l’algodystrophie de chaque conséquence associée. Une raideur, une douleur neuropathique, une perte de force, une boiterie, un trouble du sommeil ou un retentissement anxieux ne sont pas des postes juridiques autonomes par leur seul nom. Ils peuvent alimenter plusieurs postes de la nomenclature Dintilhac, à des périodes différentes. L’expertise doit donc demander au médecin de préciser si ces manifestations sont simultanées, successives, redondantes ou indépendantes, afin d’éviter une double indemnisation tout en empêchant une omission.
B. Quelle expertise médicale préparer pour faire reconnaître les douleurs persistantes ?
Une expertise amiable diligentée par l’assureur n’est pas une formalité passive. La victime doit demander à connaître la mission, l’identité et la qualification des médecins, la date de la réunion, les documents communiqués et les conditions de transmission des observations. L’article L. 211-10 du Code des assurances impose à l’assureur d’informer la victime qu’elle peut obtenir la copie du procès-verbal d’enquête et rappelle qu’elle peut, « à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». La présence d’un médecin-conseil de victime permet de discuter les mesures, les examens, la consolidation et l’imputabilité dans un langage adapté à l’expertise.
Le dossier peut être organisé en quatre chemises. La première rassemble les pièces de l’accident : constat, procès-verbal, photographies, déclaration, coordonnées des témoins et échanges avec l’assureur. La deuxième contient les éléments médicaux antérieurs, le certificat initial, les hospitalisations, les imageries et les comptes rendus opératoires. La troisième suit l’évolution : prescriptions, rééducation, consultations, centre antidouleur, traitements interrompus et nouveaux examens. La quatrième documente les effets personnels et professionnels : bulletins de salaire, attestations de l’employeur, fiches de poste, justificatifs de transport, factures de soins non remboursés et attestations circonstanciées de proches.
Avant la réunion, la victime peut préparer une chronologie d’une ou deux pages. Chaque ligne indique la date, le symptôme, l’examen, le traitement et la conséquence pratique. Cette méthode évite les approximations de mémoire et fait apparaître les périodes de stabilisation ou de rechute. Elle permet aussi de comparer la situation avant l’accident avec celle observée après : durée de marche, capacité à conduire, gestes professionnels, activités sportives, sommeil et vie sociale.
Le médecin-conseil doit attirer l’attention sur les questions qui conditionnent la suite de la procédure : le diagnostic est-il confirmé ou seulement évoqué ? Quels signes ont été observés ? Existe-t-il une lésion ou un traitement qui explique le syndrome ? La rééducation a-t-elle été régulière et, si elle ne l’a pas été, pour quelle raison ? Les soins restent-ils nécessaires ? Une intervention ou un traitement est-il encore envisagé ? La consolidation est-elle possible maintenant ou faut-il attendre une évolution thérapeutique prévisible ? Les limitations sont-elles temporaires ou permanentes ?
L’expert médical ne chiffre pas seul toute l’indemnisation. Il décrit l’état de santé et ses conséquences médico-légales ; le juriste et le juge appliquent ensuite les règles de réparation. Cette séparation est importante lorsque le rapport emploie une formule générale comme « douleurs compatibles » sans préciser leur imputabilité. Une demande écrite d’éclaircissement doit alors viser chaque période et chaque symptôme. Un rapport qui ne répond pas à une question centrale peut être discuté, même si son taux global paraît faible.
Si l’expertise amiable ne permet pas de vérifier les bases du rapport, une mesure judiciaire peut être demandée. L’article 145 du Code de procédure civile autorise une mesure avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime « de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Dans ce cadre, la victime doit expliquer le risque de perte de preuve, la contestation du rapport, la persistance des symptômes, la nécessité d’un médecin compétent et les questions qui devront être soumises à l’expert.
L’article 232 du même code prévoit que « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien ». Une expertise judiciaire n’est pas destinée à refaire indistinctement toute l’histoire médicale. La mission doit identifier l’accident, les lésions initiales, la séquence de soins, l’apparition de l’algodystrophie, l’état antérieur, les facteurs intercurrents, la consolidation et les postes médicaux à évaluer.
La demande peut aussi distinguer l’expertise de la provision. Si la responsabilité ou l’atteinte initiale sont admises mais que la séquelle reste discutée, une provision peut être recherchée sur la partie non sérieusement contestée, sans prétendre régler par avance la question médicale complexe. L’article 835 du Code de procédure civile prévoit que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Le juge des référés peut donc apprécier l’évidence disponible, sans trancher une contestation nécessitant un examen approfondi.
La victime doit demander que le rapport traite expressément des postes temporaires et permanents. Pour la période avant consolidation, il faut décrire le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, les dépenses de santé, les pertes de revenus et l’aide humaine. Pour la période après consolidation, il faut examiner le déficit fonctionnel permanent, les souffrances permanentes, les dépenses futures, l’incidence professionnelle, les pertes de gains futurs, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique ou sexuel lorsque les faits les établissent. Un poste n’est pas acquis parce qu’il figure dans une liste : chaque demande doit correspondre à une conséquence personnelle, certaine et justifiée.
La consolidation ne signifie pas la guérison. Elle correspond au moment où l’état est stabilisé et où les séquelles peuvent être évaluées, sous réserve d’une aggravation ultérieure. Une date trop précoce peut conduire à évaluer une algodystrophie en pleine évolution avec un déficit permanent sous-estimé. Une date trop tardive peut, à l’inverse, mélanger des soins temporaires et des conséquences stabilisées. Le dossier doit reprendre les propositions de traitement, les rendez-vous futurs, l’évolution des amplitudes articulaires et les raisons médicales qui justifient la date retenue.
Dans l’arrêt du 11 février 2021, n° 19-25.973, la Cour de cassation a relayé un dossier dans lequel les experts discutaient notamment une algodystrophie antérieure, une fracture du genou, l’extension des douleurs et les conséquences du béquillage. La décision montre une difficulté très concrète : il faut demander si le nouveau traumatisme a causé une lésion autonome, a aggravé le syndrome existant, a retardé les soins ou a créé une nouvelle limitation par les appuis et la rééducation. Une question aussi détaillée donne davantage de prise à la discussion qu’une demande globale d’indemnisation de « l’algodystrophie ».
II. Algodystrophie après un accident : quels préjudices chiffrer et comment contester l’offre de l’assureur ?
A. Quels postes Dintilhac chiffrer avant et après la consolidation ?
Le chiffrage commence par une lecture poste par poste, sans confondre la dépense remboursée par un organisme social et le préjudice réellement subi. Les soins de kinésithérapie, les consultations, les médicaments, les transports, les semelles, les cannes ou les dispositifs prescrits peuvent relever des dépenses de santé actuelles ou futures. Les factures non remboursées, les décomptes de la caisse et les prescriptions doivent être conservés ensemble. Lorsqu’une dépense future est prévisible, un certificat expliquant sa durée et sa fréquence est plus utile qu’une estimation isolée.
Le déficit fonctionnel temporaire répare la gêne dans les actes de la vie courante pendant la période de soins. L’algodystrophie peut prolonger une période de fauteuil, de béquillage, d’immobilisation ou de déplacement limité. L’expert doit préciser les périodes et les taux de gêne, au lieu de se limiter à la date de la fracture. Les souffrances endurées prennent en compte la douleur, les soins, les examens, les traitements et les contraintes supportées jusqu’à la consolidation. Une douleur chronique qui exige des consultations répétées et une prise en charge antidouleur doit être décrite avec ses éléments objectifs et son retentissement.
L’aide humaine peut être due lorsque la victime ne peut plus accomplir seule des actes courants. Il faut identifier les tâches, la durée quotidienne ou hebdomadaire, la période concernée et la personne qui intervient. L’aide familiale ne devient pas gratuite par principe. Des attestations précises, un agenda de soins et les prescriptions permettent d’éviter une demande fondée sur une simple formule. Après consolidation, le besoin peut persister pour l’entretien du logement, les courses, la préparation des repas ou certains déplacements ; cette possibilité doit être discutée avec l’expert.
Les pertes de gains professionnels actuels couvrent la période d’arrêt ou de réduction d’activité avant consolidation. Les pertes de gains professionnels futurs exigent une comparaison entre la trajectoire vraisemblable sans accident et la situation après stabilisation. L’algodystrophie peut empêcher une station debout, les déplacements, le port de charges, les gestes fins ou la cadence habituelle. Le dossier doit montrer le métier exercé, les exigences physiques, la rémunération, les propositions de reclassement, les aménagements, les formations et les effets sur la retraite. Une incapacité générale n’est pas nécessaire pour prouver une perte professionnelle : une restriction ciblée peut entraîner une perte de chance, une diminution de salaire ou une reconversion.
La décision de la deuxième chambre civile du 20 janvier 2022, pourvoi n° 20-15.717, illustre l’importance de l’aggravation, de la consolidation et de la preuve financière. La Cour y rappelle qu’une action née d’un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage ». Le dossier concernait une victime passagère dont l’état séquellaire s’était aggravé à plusieurs reprises et dont les pertes professionnelles étaient discutées. L’arrêt, publié au Bulletin, est accessible sur Légifrance, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 2022, n° 20-15.717. La date de consolidation retenue et la date de l’aggravation ne doivent donc pas être traitées comme de simples mentions administratives.
Le déficit fonctionnel permanent répare la réduction durable du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel et les troubles dans les conditions d’existence. Dans le cas d’un syndrome douloureux régional complexe, l’analyse peut porter sur les amplitudes, la force, la marche, l’usage du membre, l’hypersensibilité, les douleurs et les activités abandonnées. Le taux ne doit pas être isolé de la description clinique. Une même douleur ne doit pas être indemnisée deux fois sous des intitulés différents, mais le déficit permanent ne remplace pas les pertes professionnelles, les dépenses futures ou le préjudice d’agrément lorsque leurs conditions propres sont réunies.
Le préjudice d’agrément exige de prouver l’impossibilité ou la difficulté durable de pratiquer une activité de loisir déterminée. Une licence sportive, des inscriptions, des photographies, des attestations et un historique de pratique peuvent établir la réalité de l’activité antérieure. Une déclaration générale sur la baisse de qualité de vie est insuffisante. Le cabinet peut utilement rapprocher ce poste du dossier déjà consacré au préjudice d’agrément après un accident de la route, sans reprendre ses développements et sans confondre les deux demandes.
Le préjudice esthétique, sexuel ou les besoins d’aménagement peuvent aussi être examinés lorsque l’algodystrophie entraîne une boiterie, un changement visible, une limitation intime ou une adaptation durable du logement et du véhicule. La qualification dépend des faits établis, non du diagnostic seul. Il faut fournir les pièces adaptées et demander à l’expert de décrire les limites fonctionnelles dans les situations où elles se manifestent réellement.
Le calcul doit intégrer les tiers payeurs sans réduire artificiellement les préjudices personnels. L’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 indique que « Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours ». La liste vise notamment certaines prestations de sécurité sociale, les frais de traitement et de rééducation, les salaires maintenus et certaines prestations d’invalidité. Une assurance privée ou une prévoyance ne se déduit pas automatiquement de tous les postes : son régime, son contrat et la nature de la prestation doivent être identifiés.
L’article 31 de la même loi impose une imputation ciblée : « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge ». Cette règle protège la victime contre une déduction globale. Un relevé de débours doit être rapproché de chaque poste, de chaque période et de la prestation effectivement versée. La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 janvier 2015, pourvois n° 13-20.194 et 13-25.511, a cassé partiellement une décision qui avait mal imputé des prestations d’invalidité entre pertes professionnelles et déficit fonctionnel permanent, en rappelant « le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ». Le texte intégral est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 janvier 2015, n° 13-20.194 et n° 13-25.511.
La victime qui reçoit une rente, des indemnités journalières ou un maintien de salaire doit donc demander le détail des sommes et de leur affectation. Une provision versée par l’assureur se déduit du solde final, mais elle ne prouve pas que tous les postes ont été évalués. Le relevé doit distinguer l’avance, la prestation sociale, le recours du tiers payeur et l’indemnité destinée à la victime.
B. Que faire si l’assureur minimise les douleurs ou propose une offre insuffisante ?
Une offre d’assureur doit être lue à trois niveaux : le délai, le contenu médical et le montant par poste. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit une réponse motivée lorsque la responsabilité est discutée ou que le dommage n’est pas entièrement quantifié. Il prévoit aussi qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Lorsque la consolidation n’est pas connue, l’offre peut être provisionnelle ; l’offre définitive doit ensuite intervenir dans les conditions prévues par le texte. La version officielle de l’article est disponible sur le même texte Légifrance.
Une offre faible n’est pas nécessairement une offre inexistante ou tardive. Il faut relever les omissions : absence d’un poste, période de déficit temporaire raccourcie, consolidation proposée avant la fin des soins, taux de déficit permanent non expliqué, refus des frais futurs, oubli d’une perte professionnelle ou déduction globale des prestations. La réponse doit reprendre ces points dans un tableau : poste demandé, base médicale, montant proposé, différence et pièce à produire. Cette méthode rend la contestation vérifiable et évite une discussion générale sur le sentiment d’injustice.
L’article L. 211-10 du Code des assurances protège aussi le choix de l’assistance. Dans sa première correspondance, l’assureur doit rappeler que la victime peut être accompagnée d’un avocat et d’un médecin. Une convocation à l’expertise ne doit pas être traitée comme une audience où il faudrait improviser. La victime peut demander le rapport adverse, transmettre ses pièces avant la réunion et formuler des réserves sur la consolidation ou l’imputabilité. Si l’examen ne permet pas de répondre, elle doit demander que cette réserve apparaisse dans le compte rendu.
La Cour de cassation a jugé que l’offre d’indemnisation « ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit » dans son arrêt du 8 juin 2017, pourvoi n° 16-17.767. Elle a cassé une décision qui avait tiré des conséquences définitives d’une offre refusée. Cette solution ne dispense pas de prudence : une acceptation ou une transaction peut fermer la discussion sur certains postes, selon son contenu. Le texte intégral de cette décision publiée au Bulletin figure sur Légifrance, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juin 2017, n° 16-17.767.
Lorsque l’offre est manifestement incomplète, une contre-proposition doit préciser qu’elle ne vaut pas acceptation de la transaction proposée. La victime peut solliciter la communication des pièces, demander une expertise contradictoire, produire un avis médical indépendant et réclamer une provision sur les éléments qui ne sont pas sérieusement contestés. La saisine du juge doit présenter une demande précise : désignation d’un expert, mission détaillée, avance sur frais, provision éventuelle et réserves sur les postes restant à liquider.
L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le texte complet précise également que le juge peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état dans certaines situations. La version officielle de l’article est accessible sur Légifrance, article 835 du Code de procédure civile. Dans un dossier d’algodystrophie, la provision sera plus facilement discutée sur les blessures, les soins et les pertes déjà documentées que sur une extension future encore soumise à expertise.
La décision rendue par le tribunal judiciaire de Grasse le 20 juin 2025, RG n° 25/00612, constitue une illustration récente de la demande de provision après une fracture suivie d’une algodystrophie. Elle est consultable sur le site de la Cour de cassation, décision diffusée avec la référence RG 25/00612. Elle ne fixe pas un barème national et ne permet pas de transposer un montant à un autre dossier ; elle rappelle seulement qu’une provision dépend de la part de la dette qui peut être regardée comme suffisamment établie au stade du référé.
La question du doublement des intérêts doit être traitée séparément du montant médical. L’article L. 211-13 du Code des assurances dispose que, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais, « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal ». La pénalité n’est pas automatique du seul fait qu’une victime trouve l’offre trop basse : il faut vérifier les dates, la nature provisionnelle ou définitive de l’offre, son caractère complet et les circonstances invoquées. Le texte est disponible sur Légifrance, article L. 211-13 du Code des assurances.
Dans son arrêt du 24 mai 2018, pourvoi n° 17-12.470, la deuxième chambre civile a relevé que la victime n’avait pas soutenu dans ses conclusions que l’offre provisionnelle n’avait pas été faite dans les huit mois ou que l’offre définitive était manifestement insuffisante et incomplète. La Cour a alors jugé que la cour d’appel n’avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée. Cette décision impose une discipline procédurale : les griefs doivent être écrits, chiffrés et reliés aux pièces. Elle est accessible sur Légifrance, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mai 2018, n° 17-12.470.
Un autre arrêt de la deuxième chambre civile, rendu le 25 février 2010 sous le pourvoi n° 08-20.587, rappelle que l’offre doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice et que le retard peut produire des intérêts au double du taux légal. La décision concernait les préjudices économiques d’ayants droit, et son contexte ne doit pas être transposé mécaniquement à une victime souffrant d’algodystrophie. Elle confirme toutefois l’intérêt de vérifier l’exhaustivité de l’offre et les dates de procédure. Le texte officiel est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 février 2010, n° 08-20.587.
Si une aggravation apparaît après une première indemnisation, il faut comparer l’état décrit dans la transaction ou le jugement avec l’état nouveau. Une nouvelle difficulté thérapeutique, une extension du syndrome, une perte fonctionnelle supplémentaire ou des soins futurs peuvent justifier une demande distincte, mais la victime doit prouver la différence. Le délai de l’article 2226 du Code civil se rattache à la consolidation du dommage initial ou aggravé ; l’arrêt du 20 janvier 2022, n° 20-15.717, rappelle cette articulation dans un dossier ayant connu plusieurs aggravations. La pièce centrale est souvent le rapport antérieur : sans état de référence, la mesure du changement devient fragile. Le dossier peut être rapproché de notre analyse de l’aggravation du dommage corporel après indemnisation, qui traite de la demande complémentaire et de ses justificatifs.
La lettre adressée à l’assureur peut suivre une structure simple : rappel de l’accident et de la garantie, résumé chronologique, contestation de la cause étrangère, liste des pièces, observations sur la consolidation, tableau des postes, demande d’expertise ou de provision, et réserve de tous droits. Elle doit demander une réponse sur les points précis, plutôt que se borner à réclamer une nouvelle somme. Si l’assureur maintient un rapport incomplet, la victime peut demander une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile et joindre les avis médicaux déjà obtenus.
Avant de signer, il faut vérifier si le document est une simple proposition, une quittance provisionnelle, une offre définitive ou une transaction. Il faut regarder les postes expressément mentionnés, les réserves relatives à l’aggravation, les imputation des prestations, les intérêts, la renonciation à recours et le délai de dénonciation lorsqu’il existe. Une signature obtenue alors que les soins sont encore en cours peut rendre plus difficile la réparation d’une séquelle déjà prévisible mais mal évaluée. Une demande de délai et une analyse contradictoire sont préférables à une acceptation précipitée.
Le dossier de preuve peut être résumé par une grille de contrôle :
- l’accident et le véhicule impliqué sont-ils établis par des documents accessibles ?
- le certificat initial décrit-il le membre, la lésion, la douleur et les restrictions dès les premiers jours ?
- la chronologie relie-t-elle immobilisation, chirurgie, soins, symptômes et examens ?
- l’état antérieur est-il décrit avec des pièces plutôt que par une affirmation de l’assureur ?
- le rapport explique-t-il la consolidation, l’imputabilité et chaque poste temporaire ou permanent ?
- les pertes professionnelles et les besoins d’aide sont-ils chiffrés par des documents concrets ?
- les prestations des tiers payeurs sont-elles imputées poste par poste ?
- l’offre respecte-t-elle les délais et couvre-t-elle tous les éléments indemnisables ?
- la réponse écrite réserve-t-elle l’aggravation, les dépenses futures et les postes contestés ?
Cette grille permet de transformer une plainte douloureuse mais difficile à objectiver en un dossier médical et financier lisible. Elle ne remplace ni le diagnostic du médecin ni l’analyse individualisée d’un avocat. Elle évite surtout que l’assureur réduise le débat à un seul taux ou à une seule radiographie alors que l’algodystrophie affecte parfois plusieurs dimensions de la vie de la victime.
Conclusion
Après un accident de la route, l’algodystrophie doit être abordée par sa chronologie et par ses conséquences, non par une étiquette médicale isolée. La victime doit documenter l’état antérieur, les lésions initiales, l’apparition des symptômes, les soins, les périodes de gêne et les restrictions durables. Une expertise contradictoire peut ensuite répondre à l’imputabilité, à la consolidation et aux postes Dintilhac. La contestation de l’offre doit être écrite, poste par poste, avec une vérification distincte des délais, des intérêts et des recours des tiers payeurs.
La jurisprudence officielle citée dans cet article montre que les dates de consolidation, l’aggravation, l’acceptation de l’offre, l’exhaustivité du chiffrage et l’imputation des prestations peuvent modifier le résultat. Une provision ou une expertise judiciaire peut être demandée lorsque les éléments sont suffisamment établis, sans confondre cette étape avec le règlement définitif de la séquelle. Le montant final dépend toujours des pièces médicales, de la situation professionnelle et des effets personnels effectivement démontrés.