Un site qui imite la présentation d’un journal, reprend une couleur, un logo ou une adresse proche d’un média connu, puis publie une accusation contre une personne ou une entreprise peut produire des effets très rapides : partage sur les réseaux sociaux, reprise dans des messages privés, résultat affiché dans un moteur et contact de clients ou de partenaires. Le fait que le média soit faux ne suffit pourtant pas, à lui seul, à qualifier juridiquement chaque ligne de l’article. La priorité consiste à identifier l’allégation, la personne visée, la date de première publication et les intervenants qui peuvent encore agir sur le contenu.
Les analyses publiques de VIGINUM sur la menace informationnelle évoquent notamment les contenus manipulés, les faux comptes, le typosquatting et les procédés destinés à donner à un message une apparence crédible. Cette actualité rend le faux média particulièrement trompeur, mais elle ne dispense pas d’appliquer la loi du 29 juillet 1881. Lorsque le texte impute un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération, la diffamation peut être caractérisée, avec un délai de prescription très court et un formalisme de poursuite strict.
La méthode utile est donc double : conserver immédiatement une preuve complète, puis coordonner une demande de retrait, une mesure de déréférencement ou de désindexation, une demande d’identification et, si les conditions sont réunies, une procédure judiciaire. Cette analyse complète la page du cabinet consacrée au droit de la presse et à l’e-réputation. Elle répond à la question pratique suivante : comment réagir lorsqu’un faux site présente une accusation comme un article de presse et que l’on veut faire cesser sa diffusion sans perdre le délai pour agir en diffamation ?
I. Un faux média qui accuse : comment qualifier l’atteinte et préserver la preuve ?
A. Quand une fausse publication devient-elle une diffamation, une injure ou une autre atteinte ?
La qualification ne dépend pas du graphisme du site. Elle dépend d’abord du contenu publié et de la manière dont le public comprend le message. Le titre, le chapô, la photographie, la légende, les encadrés et les extraits affichés dans le moteur de recherche doivent être lus ensemble. Une accroche telle que « il aurait eu des problèmes » ne sera pas analysée comme une affirmation directe de la même façon que « cette personne a détourné des fonds » ou « cette société escroque ses clients ». Le caractère conditionnel n’efface pas nécessairement l’imputation si le lecteur comprend qu’un fait précis est attribué à la personne visée.
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 donne le socle de l’analyse. Le texte définit la diffamation comme « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération ». Il ajoute que la publication par reproduction peut être poursuivie et que l’identification de la personne peut résulter de circonstances qui ne la nomment pas expressément. Quatre questions doivent être posées : un fait est-il imputé, ce fait est-il suffisamment précis, porte-t-il atteinte à l’honneur ou à la considération, et la personne est-elle identifiable ?
Dans un faux article, l’imputation peut être cachée derrière une mise en scène éditoriale. Une fausse interview qui fait dire à un témoin qu’un dirigeant aurait « organisé une fraude », un encadré qui présente une personne comme condamnée alors qu’elle ne l’est pas, ou un montage photographique associé à la mention « enquête exclusive » peuvent chacun contribuer au sens diffamatoire. La juridiction ne s’arrête pas à une phrase isolée si la combinaison du titre et du corps de l’article donne au lecteur une signification précise. À l’inverse, une satire clairement présentée comme telle, une appréciation subjective ou une critique de comportement dépourvue d’imputation factuelle peuvent relever d’une autre analyse.
La distinction avec l’injure est importante. Le même article 29 précise que « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ». Écrire « escroc » peut être injurieux si le mot est employé comme une invective sans récit factuel ; dire qu’une personne a escroqué un client renvoie plutôt à un fait déterminé, susceptible d’être discuté sous l’angle de la diffamation. La citation ou la plainte doit retenir la qualification correspondant aux mots réellement publiés, sans mélanger les deux régimes.
La publicité est un autre élément déterminant. Un faux média accessible sans compte, un article indexé, une publication ouverte sur un réseau social ou une page partagée auprès d’un cercle suffisamment large ne se traitent pas comme un message strictement privé. Les commentaires et republications peuvent constituer des actes distincts ou prolonger la diffusion selon leur contenu. Il faut relever les destinataires réels, le réglage d’accès, le nombre de partages visibles et l’existence d’une indexation. Une publication adressée à une seule personne ne déclenche pas automatiquement le même régime que la mise à disposition du public.
Le statut de la victime ne modifie pas la nécessité de démontrer les éléments de l’infraction. Pour un particulier, l’article 32 de la loi de 1881 prévoit que « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros ». Pour une société, une association ou un professionnel, l’atteinte à la considération et le préjudice commercial s’apprécient avec les éléments propres à la personne morale : perte d’un client, suspension d’un référencement, résiliation, message d’un partenaire, baisse mesurable des demandes ou atteinte à la relation bancaire. Une entreprise ne doit pas présenter un simple désaccord commercial comme une diffamation sans isoler l’allégation factuelle.
Le faux article peut aussi soulever une question d’usurpation de présentation, de marque ou d’identité. Si le site reprend le nom, la photographie, la signature ou les attributs d’un tiers pour faire croire qu’il en est l’auteur, l’article 226-4-1 du Code pénal réprime notamment le fait « d’usurper l’identité d’un tiers » en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Cette qualification n’est pas automatique : il faut examiner l’identité usurpée, l’intention, le support et le trouble provoqué. Elle peut toutefois justifier une conservation de preuve et un signalement séparés de la seule action en diffamation.
Il faut également distinguer la diffamation contre une personne de la publication de fausses nouvelles. L’article 27 de la loi de 1881 vise la publication de « nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers » lorsqu’elle est faite de mauvaise foi et trouble ou est susceptible de troubler la paix publique. Une fausse une de journal qui accuse une personne identifiable peut relever de la diffamation, de l’article 27, des deux analyses ou d’aucune si les conditions ne sont pas réunies. Il ne faut pas invoquer l’article 27 comme un raccourci dès qu’un site est trompeur.
La bonne foi et la vérité des faits ne se présument pas à partir de la seule apparence journalistique. L’auteur ou le directeur de publication peut soulever des moyens de défense, mais le demandeur doit d’abord décrire exactement le propos et son contexte. Une enquête réelle, contradictoire et prudente ne se juge pas comme une accusation fabriquée avec de faux documents. Dans un arrêt du 11 mars 2025, n° 23-86.339, la chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné l’existence d’une « base factuelle suffisante » et la conduite d’une investigation sérieuse. La référence officielle à cet arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2025 rappelle que la protection de la liberté d’expression repose sur une appréciation concrète, et non sur le seul vocabulaire utilisé par le média.
Cette distinction guide aussi la demande de retrait. Il ne faut pas écrire à tous les interlocuteurs que la page constitue nécessairement une infraction déjà établie. Une notification solide expose les passages précis, explique la qualification envisagée, joint les éléments qui permettent d’identifier la victime et demande une mesure déterminée : retrait de la page, blocage d’une URL, désactivation d’un compte, correction, conservation des données ou déréférencement. Une alerte exagérée ou volontairement inexacte peut se retourner contre son auteur. La prudence dans la qualification renforce la crédibilité du dossier sans affaiblir l’urgence.
B. Quelles preuves conserver et comment identifier l’auteur ou l’éditeur ?
La première capture doit être réalisée avant toute prise de contact. Une capture d’écran isolée du titre ne permet pas toujours de démontrer l’URL, la date, l’identité visuelle du site, le texte complet et la chaîne de diffusion. Il faut enregistrer l’adresse exacte, la date et l’heure en temps universel ou avec le fuseau indiqué, le titre de la page, le contenu intégral, les images, les métadonnées visibles, le résultat du moteur et les liens vers les partages. Lorsque c’est possible, un export PDF et une copie du code source complètent les captures. Les fichiers originaux doivent être conservés sans retouche, avec leur nom et leur date de création.
Un dossier de preuve pratique peut être organisé en cinq ensembles :
- la page originale du faux média, avec l’URL complète, les mentions légales, le nom de domaine et la date de première consultation ;
- les éléments qui démontrent l’imitation : logo, charte, nom de domaine voisin, fausse signature, photo, fausse rubrique ou mention d’un média réel ;
- les passages qui imputent le fait et les éléments qui rendent la personne ou la société identifiable ;
- les reprises : posts, captures partagées, messages de clients, résultats de moteur et liens de redirection ;
- le préjudice et l’urgence : annulation, demande d’explication, mise en attente d’un contrat, menace, perte de visibilité ou risque pour la sécurité.
Un constat réalisé par commissaire de justice est particulièrement utile lorsque la page risque d’être modifiée ou supprimée. Le constat doit faire apparaître le chemin d’accès, le contenu consulté, les conditions de visibilité, la date et les opérations réalisées. Il ne remplace pas une analyse juridique, mais il réduit la discussion ultérieure sur la teneur de la publication. Si le contenu est diffusé par une plateforme, le constat peut documenter le profil, l’identifiant, le nombre de vues, les commentaires et la date de mise en ligne. Si une vidéo accompagne l’article, le fichier original et sa transcription doivent être préservés séparément.
La date est un point central car le droit de la presse ne traite pas la prescription comme un simple délai de retrait. Dans son arrêt du 1er septembre 2020, n° 19-84.505, la chambre criminelle a retenu comme point de départ le « premier acte de publication ». La décision officielle de la Cour de cassation du 1er septembre 2020 doit être lue avec les caractéristiques de chaque publication : mise à disposition initiale, nouvelle édition, nouvelle URL ou reproduction substantiellement distincte. Une visite ultérieure par la victime ne crée pas, à elle seule, une nouvelle publication.
Il faut donc noter la date à laquelle le demandeur a découvert la page, mais aussi rechercher la date de mise en ligne. Les éléments techniques peuvent inclure une ancienne publication dans un réseau social, une version enregistrée par un service d’archivage, une date dans le flux RSS, une première indexation, le nom du fichier image ou un message de notification. Ces indices doivent être présentés comme des indices, et non comme une preuve automatique de la date de publication. Le propriétaire du site ou l’hébergeur peut détenir des journaux plus précis, ce qui justifie une demande de conservation rapide.
Pour identifier les responsables, il faut séparer plusieurs fonctions. L’auteur de l’article peut être une personne utilisant un pseudonyme. Le directeur de publication ou l’éditeur peut être indiqué dans les mentions légales, mais ces mentions peuvent être fausses. L’hébergeur fournit une prestation technique et n’est pas, par ce seul rôle, l’auteur du propos. Le registrar, le fournisseur de nom de domaine, la plateforme de diffusion et le moteur de recherche peuvent détenir des informations différentes. Une demande générale adressée au mauvais interlocuteur fait perdre du temps et ne crée pas nécessairement la trace utile pour une procédure.
L’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 énonce que « Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication ». L’article 42 de la même loi place ensuite les directeurs de publication ou éditeurs au premier rang de la responsabilité pénale des infractions commises par la voie de la presse, avant les auteurs lorsque le premier niveau fait défaut. Le faux média ne devient pas automatiquement une publication de presse au sens de chaque disposition parce qu’il utilise le mot « journal ». Le juge examinera le service, son fonctionnement et les faits. La qualification doit donc rester conditionnelle lorsqu’il s’agit d’un site clandestin.
La jurisprudence récente montre pourquoi l’identité du directeur est un enjeu réel. Dans son arrêt du 23 juin 2026, n° 25-82.192, la chambre criminelle rappelle, pour une infraction de presse, la responsabilité de plein droit du directeur de publication et indique qu’il « ne peut s’exonérer de cette responsabilité par une délégation de pouvoir ». L’arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2026 ne dispense pas de démontrer le statut du responsable ni l’application du régime de presse, mais il interdit de croire qu’un directeur désigné pourra toujours se retrancher derrière un rédacteur ou une agence technique.
Lorsque l’identité n’est pas accessible, une mesure judiciaire de conservation ou d’identification peut devenir nécessaire. La demande doit expliquer pourquoi l’auteur est susceptible d’être poursuivi, quel contenu est en cause, quelles données sont recherchées et pourquoi elles doivent être conservées avant l’expiration des délais techniques. La chronologie des signalements, les réponses de l’hébergeur et les identifiants de connexion doivent être versés au dossier. Il faut éviter de tenter une identification par des moyens intrusifs ou de publier soi-même les données d’un utilisateur : la recherche d’un responsable ne justifie pas une nouvelle atteinte aux droits d’un tiers.
Les pièces de préjudice doivent rester rattachées au faux article. Un client qui écrit « j’ai lu l’article et je suspends notre contrat », une capture d’un partenaire qui demande des explications, une baisse datée des prises de contact ou une convocation consécutive à l’accusation sont plus utiles qu’une affirmation générale sur une réputation abîmée. Pour un particulier, un certificat médical ou une attestation peut établir les conséquences sans transformer la preuve de l’atteinte en récit émotionnel. Pour une entreprise, les indicateurs commerciaux doivent être comparés avec la période précédente et avec les autres causes possibles.
Enfin, il faut conserver les démarches déjà accomplies. Chaque signalement doit comporter sa date, son destinataire, son contenu, l’URL concernée et la réponse reçue. La suppression de la page après un signalement n’efface pas la nécessité de documenter la publication initiale. À l’inverse, une page restée en ligne après une notification complète peut établir la connaissance du contenu par un intervenant technique, sans suffire à démontrer automatiquement sa responsabilité. Cette distinction permettra de passer du retrait amiable à la procédure judiciaire avec un dossier lisible.
II. Comment obtenir le retrait et engager une procédure dans les trois mois ?
A. Comment demander le retrait, le droit de réponse, le déréférencement et saisir la plateforme ?
La demande de retrait doit partir de la preuve déjà constituée. Elle doit indiquer l’URL exacte, le passage concerné, la date de constat, le motif juridique invoqué, la qualité de la personne qui agit et la mesure attendue. Si plusieurs pages reproduisent la même accusation, chaque URL doit être listée. Il faut distinguer le faux média lui-même, l’hébergeur du site, la plateforme qui relaie le lien, le moteur qui indexe la page et le registrar. Une demande adressée au site source ne produit pas les mêmes effets qu’une demande de désindexation adressée au moteur.
La notification à l’hébergeur doit rester factuelle et suffisamment documentée. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique organise la responsabilité des prestataires et prévoit plusieurs obligations spéciales selon la nature du contenu. Il ne faut pas présenter ce texte comme une obligation générale de supprimer tout contenu contesté dès le premier courriel. La notification doit permettre au prestataire de comprendre le contenu, son emplacement, la raison de son caractère prétendument illicite et l’identité de la personne qui signale. La réponse, même négative, doit être archivée.
Pour une plateforme en ligne, le règlement européen sur les services numériques, le DSA, fournit un canal supplémentaire. L’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 prévoit que les fournisseurs de services d’hébergement mettent en place des mécanismes permettant de signaler la présence de contenu illicite, faciles d’accès, utilisables électroniquement et accompagnés de raisons suffisamment précises, de l’URL et des coordonnées du signalant. Une notification DSA efficace reprend donc les phrases exactes, explique l’imputation factuelle et joint le constat. Elle ne doit pas demander le retrait d’une critique simplement parce qu’elle est désagréable.
Le DSA ne remplace pas la qualification française de diffamation. Il améliore le circuit de signalement, oblige la plateforme à traiter une notification conforme et peut ouvrir des voies de contestation contre une décision de modération. Il ne garantit ni un retrait définitif, ni la suppression des copies, ni l’identification de l’auteur. Lorsque le contenu est manifestement trompeur mais que la qualification pénale reste discutée, la demande peut cumuler plusieurs fondements : imitation d’un média, usurpation, atteinte aux droits de la personnalité, contenu illicite déterminé et risque de préjudice. Chaque fondement doit être relié à un fait précis.
La réponse publique de la victime doit être préparée avant d’être publiée. Répondre directement sous l’article peut attirer de nouveaux lecteurs, répéter l’accusation dans les moteurs et exposer la victime à une nouvelle polémique. Une réponse courte, factuelle, sans reprendre inutilement les termes les plus dommageables, peut être utile lorsque des clients ou des partenaires doivent être rassurés. Elle ne doit pas remplacer le constat et le signalement. Il faut aussi vérifier que le compte utilisé pour répondre n’expose pas une adresse, un numéro ou une donnée personnelle que l’on ne souhaite pas diffuser.
Lorsque le faux média se présente comme un véritable journal ou écrit périodique, le droit de réponse peut être envisagé séparément de la demande de retrait. L’article 13 de la loi de 1881 prévoit que « Le directeur de la publication sera tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée ». Les conditions, la forme, la longueur, le délai et le support doivent être vérifiés selon la publication concernée. Une simple page créée pour une opération de manipulation peut ne pas offrir le même cadre qu’un journal périodique régulièrement édité.
Le droit de réponse ne doit pas être confondu avec une rectification automatique de l’indexation. Si le faux article est retiré mais qu’un extrait demeure dans le moteur, il faut demander une actualisation du résultat, puis, si le contenu reste accessible, examiner le déréférencement. Le déréférencement ne supprime pas la page source. Il réduit sa visibilité dans les résultats associés au nom de la personne ou à une requête déterminée. La demande doit donc joindre l’URL, les requêtes concernées, la nature de l’accusation, l’ancienneté de l’information et les conséquences concrètes de son maintien.
La première chambre civile de la Cour de cassation a récemment rappelé l’importance de la mise en balance des droits. Dans son arrêt du 3 juin 2026, n° 25-14.228, elle mentionne notamment « la nature de l’information archivée » et « l’impact de la mesure sur la liberté d’expression ». L’décision officielle du 3 juin 2026 ne signifie pas qu’une accusation présentée comme un article faux sera toujours déréférencée. Elle conduit à documenter la fausseté alléguée, l’identification de la personne, l’intérêt actuel de la page, la source originale et la proportion de la mesure demandée.
La CNIL peut être saisie pour les questions qui relèvent de la protection des données et de l’exercice des droits auprès d’un moteur ou d’un site, mais elle n’est pas un substitut à l’action en diffamation. Le signalement doit être adressé au responsable concerné avant une plainte, avec les réponses reçues. La suppression de données d’identification, l’effacement d’un profil ou le déréférencement peuvent obéir à des règles différentes de la qualification pénale de l’article. Dans un dossier de réputation, il faut donc mener les deux analyses sans utiliser le RGPD pour contourner le délai de la loi de 1881.
Un refus de retrait doit être analysé, pas seulement conservé. La plateforme peut considérer que le contenu relève d’une opinion, demander une décision de justice, estimer que la notification n’identifie pas le passage ou invoquer la liberté d’expression. La réponse indique alors la prochaine action : notification mieux documentée, demande de réexamen, droit de réponse, demande au moteur, référé, mesure d’identification ou action au fond. Cette progression évite d’envoyer cinq signalements identiques qui ne produisent aucune donnée nouvelle et laisse une trace exploitable du désaccord.
B. Comment agir en urgence et respecter le formalisme de la loi de 1881 ?
La prescription de trois mois doit être calculée dès le début. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 indique que l’action se prescrit après « trois mois révolus » à compter du jour où les faits ont été commis ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite interruptif. Une mise en demeure, un formulaire de plateforme, un signalement DSA ou une demande de retrait adressée à l’hébergeur ne doit pas être présenté comme une interruption certaine de ce délai. Tant qu’un acte interruptif n’a pas été accompli dans les formes applicables, le calendrier judiciaire continue.
Le point de départ est souvent la première mise à disposition du faux article. L’arrêt de la chambre criminelle du 1er septembre 2020, n° 19-84.505, déjà cité, retient le premier acte de publication. Il faut rechercher si une republication autonome, une nouvelle édition ou une nouvelle page contient un contenu distinct. La simple persistance d’une page accessible ne permet pas de repousser indéfiniment le délai. Cette règle explique pourquoi la capture, la date de première publication et l’avis juridique doivent être préparés le jour de la découverte, même si le retrait amiable est tenté en parallèle.
Plusieurs voies peuvent se combiner, mais elles ne poursuivent pas le même objectif. Une plainte peut saisir les services d’enquête et le parquet ; une citation directe peut engager une poursuite sous réserve de pouvoir identifier et viser correctement les responsables ; une action civile peut rechercher la réparation d’un préjudice ; un référé peut viser une mesure immédiate lorsque les conditions sont réunies ; une procédure destinée à conserver ou obtenir une preuve peut précéder le choix définitif. Il faut choisir l’acte en fonction de l’urgence, de l’identité connue, de la nature du contenu et du risque de prescription.
La citation en matière de presse est particulièrement technique. L’article 53 de la loi de 1881 prévoit que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite ». Le même article impose des indications et formalités dont l’omission peut entraîner la nullité. Dans son arrêt du 6 mai 2025, n° 24-83.500, la chambre criminelle rappelle que la citation doit, « à peine de nullité de la poursuite », qualifier le fait et énoncer le texte qui édicte la peine, ainsi que contenir l’élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie. L’arrêt officiel du 6 mai 2025 illustre le risque d’un acte rédigé comme une simple lettre de protestation.
La jurisprudence vérifie aussi que l’acte ne laisse pas d’incertitude sur le fait poursuivi, la personne visée et la qualification. Dans son arrêt du 24 septembre 2024, n° 23-86.141, la chambre criminelle a rappelé l’importance de l’identification du propos et de l’absence d’ambiguïté dans la citation. La décision du 24 septembre 2024 doit être rapprochée du contenu du faux article : le demandeur doit reproduire ou décrire le passage exact, préciser où il se trouve et éviter une qualification générale de « fausse information » qui ne permettrait pas au prévenu de connaître le fait poursuivi.
Un arrêt du 10 septembre 2024, n° 23-83.154, confirme également la nécessité de respecter le cadre de l’article 53 sans ajouter des exigences qui n’y figurent pas. La décision officielle de la chambre criminelle rappelle que l’enjeu est de savoir si l’acte permet de connaître la nature et l’étendue de la poursuite. En pratique, il faut faire relire l’acte par un professionnel avant signification : le choix du texte, la date, le passage, la publicité, le responsable visé, le domicile procédural et les délais ne peuvent pas être corrigés facilement après l’expiration des trois mois.
Si le prévenu veut démontrer la vérité du fait diffamatoire, l’article 55 encadre une démarche très rapide. Le texte prévoit notamment qu’il doit agir « dans le délai de dix jours après la signification de la citation » et notifier les pièces et témoins dans les formes prévues. L’article 55 de la loi de 1881 est donc important pour la défense comme pour la victime : l’acte initial doit laisser comprendre quelle imputation est poursuivie, tandis que la stratégie de preuve peut se jouer dès la signification. Un faux document présenté comme une preuve doit être conservé dans son état, avec sa provenance et son contexte.
Le référé répond à une logique différente. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La persistance d’un faux article gravement attentatoire, l’urgence commerciale, la diffusion en cours et la facilité technique du blocage peuvent soutenir une demande. Mais le juge doit aussi protéger la liberté d’expression et peut estimer que la qualification nécessite un débat au fond. Le retrait n’est jamais garanti par le seul mot « diffamation ».
La demande en référé doit alors être calibrée. Elle peut viser le retrait de l’URL précise, l’interdiction de nouvelles reproductions, l’actualisation d’une page, la conservation de données, l’identification d’un auteur ou une astreinte proportionnée. Elle doit expliquer le caractère urgent et le trouble actuel, sans demander une censure générale de toutes les recherches associées à la personne. Si le site est hébergé à l’étranger, la compétence, la notification et l’exécution doivent être examinées avant l’assignation. Une mesure obtenue contre un hébergeur ne supprime pas nécessairement les copies sur une plateforme ni l’index du moteur.
La responsabilité civile de droit commun peut compléter le dispositif lorsque le dommage distinct, la faute et le lien causal sont établis. L’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cette base ne permet pas de contourner automatiquement le régime spécial de la presse. Elle peut être pertinente pour une usurpation, une faute technique distincte, la conservation fautive d’un contenu après connaissance ou un dommage qui ne se confond pas avec l’infraction de presse, sous réserve des règles applicables.
Dans la rédaction des demandes, il faut toujours distinguer les responsables. L’auteur du faux article peut répondre de son imputation ; le directeur de publication peut relever du régime de la loi de 1881 lorsqu’il est effectivement identifié ; l’hébergeur peut être concerné par le régime de notification et de connaissance ; la plateforme traite le contenu relayé sous le cadre DSA ; le moteur répond à une demande de déréférencement qui ne supprime pas la source. Mélanger ces fonctions conduit à demander à un prestataire une sanction qu’il n’a pas le pouvoir de prononcer ou à oublier le responsable qui contrôle réellement la page.
La qualification de l’urgence doit enfin rester concrète. Une fausse accusation d’escroquerie qui remonte sur le nom d’une personne en recherche d’emploi, un article qui annonce à tort une condamnation pénale avant une signature commerciale, ou un site qui imite un média pour contacter les clients d’une entreprise ne présente pas le même préjudice qu’un contenu confidentiel peu consulté. Il faut expliquer qui voit la page, pourquoi sa diffusion se poursuit, quels contacts ont été perdus, quelles copies existent et quelle mesure ferait cesser le trouble avec le moins d’atteinte possible au débat public.
Le dossier doit contenir une frise simple : première mise en ligne, première découverte, constat, signalements, réponses, republications, date envisagée de la procédure et date butoir. Cette frise doit être vérifiée avant chaque démarche. Si une nouvelle page reproduit l’accusation, elle doit être ajoutée au constat et examinée comme une publication potentiellement distincte, sans supposer qu’elle réinitialise automatiquement le délai. Si le contenu est retiré, il faut conserver la preuve et vérifier les résultats de recherche, les copies en cache et les partages encore accessibles.
Conclusion
Un faux média qui publie une accusation ne se combat pas seulement par une demande générale de suppression. La priorité est de qualifier le passage : diffamation si un fait précis porte atteinte à l’honneur ou à la considération, injure si l’expression reste une invective sans fait, usurpation ou autre atteinte lorsque l’identité et l’apparence d’un média sont utilisées pour tromper. L’article 29 de la loi de 1881, les règles de responsabilité des articles 6 et 42, le DSA et les textes civils ou pénaux peuvent se compléter, mais chacun répond à des conditions différentes.
La méthode peut être résumée ainsi : constater la page complète, dater la première publication, conserver les reproductions et le préjudice, notifier précisément les bons intervenants, demander le déréférencement sans confondre cette mesure avec le retrait de la source, puis faire vérifier la voie judiciaire avant l’expiration des trois mois. Le droit de réponse peut s’ajouter lorsqu’un véritable écrit périodique est en cause. Le référé peut traiter l’urgence, tandis que la citation ou la plainte doit respecter le formalisme de la loi de 1881. Une stratégie coordonnée protège la preuve et évite qu’un faux article ne disparaisse avant que le responsable puisse être identifié.