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Accompagnateur d’un élève conducteur : comment contester la suspension du permis après une infraction d’alcool ou de stupéfiants ?

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Maître Hassan KOHEN
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Accompagnateur d’un élève conducteur : comment contester la suspension du permis après une infraction d’alcool ou de stupéfiants ?

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Conduite accompagnee : l’accompagnateur peut perdre son permis

La suspension du permis ne concerne pas uniquement la personne qui conduisait le véhicule. Depuis la réforme entrée en vigueur le 20 août 2026, le préfet peut aussi viser l’accompagnateur d’un élève conducteur lorsqu’un dossier fait apparaître une infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants. Cette mesure peut surprendre : l’accompagnateur n’était pas nécessairement au volant, mais il peut perdre temporairement le droit de conduire et se retrouver exposé à une procédure pénale distincte.

La contestation doit donc porter sur plusieurs questions à la fois : la qualité réelle d’accompagnateur, la régularité du dépistage et des vérifications, le délai de la rétention, la motivation de l’arrêté préfectoral, la durée de la suspension et l’articulation avec la procédure devant le tribunal correctionnel. L’objectif n’est pas de nier mécaniquement l’infraction, mais de reconstituer les faits et de faire écarter ce qui n’est pas démontré ou ce qui a été recueilli irrégulièrement. Ce guide détaille les recours utilisables par le conducteur ou l’accompagnateur qui doit préserver son emploi, sa formation ou ses déplacements quotidiens.

I. L’accompagnateur peut-il réellement faire l’objet d’une suspension du permis ?

A. Dans quels cas le préfet suspend-il le permis de l’accompagnateur d’un élève conducteur ?

La réponse est désormais clairement positive, mais elle dépend du fondement exact de la décision. L’article L. 224-7 du Code de la route permet au représentant de l’État de prendre une mesure provisoire après réception d’un procès-verbal constatant certaines infractions. Le texte vise notamment l’usage illicite de stupéfiants prévu par l’article L. 3421-1 du Code de la santé publique lorsqu’il est commis en réitération. Il ne s’agit donc pas seulement de la conduite d’un véhicule après usage de stupéfiants : le législateur a aussi prévu une conséquence administrative attachée à l’usage répété, sous réserve que les conditions légales soient établies.

Le texte mentionne expressément la personne qui encadre la conduite accompagnée. L’article L. 224-7 dispose : « Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l’encontre de l’accompagnateur d’un élève conducteur lorsqu’il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8 du présent code et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3. » La règle figure dans sa rédaction actuelle sur l’article L. 224-7 du Code de la route, modifié par l’article 7 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026.

Quatre situations doivent être distinguées dans le dossier :

  • un état alcoolique établi au-delà du seuil pénal, ou un refus de se soumettre aux vérifications prévues par le Code de la route ;
  • un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants établi par une analyse sanguine ou salivaire ;
  • un refus de vérification ou de prélèvement dans le cadre de la procédure stupéfiants ;
  • un usage illicite de stupéfiants en réitération, lorsque la préfecture se place sur le terrain particulier de l’interdiction de délivrance ou de la suspension prévue par l’article L. 224-7.

Le Code de la route rend le dispositif applicable à l’accompagnateur dans le champ de l’alcool. Le V de l’article L. 234-1 énonce : « Les dispositions du présent article sont applicables à l’accompagnateur d’un élève conducteur. » Cette phrase est courte, mais elle a une portée pratique importante : le procès-verbal doit permettre de comprendre pourquoi la personne contrôlée était considérée comme l’accompagnateur et quelle opération de conduite était en cours. Le texte de référence est accessible sur l’article L. 234-1 du Code de la route.

Pour les stupéfiants, la même extension apparaît à l’article L. 235-1, qui vise le conducteur ou l’accompagnateur d’un élève conducteur. Le dossier doit cependant être examiné à partir de la preuve prévue par le texte : « alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». Cette formulation figure dans l’article L. 235-1 du Code de la route. Un simple soupçon, la présence d’un autre passager ou une consommation alléguée par un tiers ne remplace pas l’analyse et les actes de procédure prévus par le Code.

La situation est encore différente lorsque l’arrêté intervient après une rétention. L’article L. 224-1 prévoit une rétention dans plusieurs hypothèses d’alcool, de refus de vérification et de stupéfiants. Son II précise : « Les dispositions du I du présent article, hors les cas prévus aux 5°, 6°, 7° à 9° du même I, sont applicables à l’accompagnateur de l’élève conducteur. » La rétention peut donc être opposée à l’accompagnateur dans le périmètre défini par ce texte, avant même que le préfet ne prenne une décision de suspension. Il faut lire le procès-verbal en parallèle de l’article L. 224-1 du Code de la route et de l’avis remis au moment du contrôle.

La procédure administrative n’est pas une condamnation pénale. La préfecture prend une mesure de police destinée à prévenir un risque immédiat pour la circulation, tandis que le parquet et la juridiction pénale recherchent l’existence d’une infraction et prononcent, le cas échéant, une peine. Cette différence explique pourquoi l’accompagnateur peut recevoir un arrêté alors que le tribunal n’a pas encore statué. Elle explique aussi pourquoi un recours administratif doit être engagé sans attendre l’audience pénale.

B. Quelle différence entre la mesure visant l’élève, l’accompagnateur et le titulaire du permis ?

Une même scène peut donner lieu à plusieurs mesures, mais elles ne se confondent pas. L’élève conducteur peut être retenu ou poursuivi pour les faits liés à sa conduite. L’accompagnateur peut, lui, faire l’objet d’une mesure propre si le procès-verbal lui impute une infraction entrant dans le champ des articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 ou L. 235-3. Enfin, le titulaire du permis peut subir une rétention ou une suspension parce que son identité, son comportement ou son implication sont retenus par l’administration. Chaque décision doit donc être lue au nom de la personne concernée, avec son propre fondement et sa propre motivation.

Le premier point à vérifier est le statut de la personne au moment des faits. Être assis à côté d’un élève ne suffit pas toujours à établir la qualité d’accompagnateur au sens de la procédure. Il faut rechercher l’existence d’une convention de conduite accompagnée, d’un livret d’apprentissage, d’une inscription dans un parcours encadré, d’une déclaration auprès de l’assureur ou d’un autre élément permettant d’identifier l’opération. Inversement, l’absence d’un document dans le véhicule ne démontre pas automatiquement que l’intéressé n’était pas accompagnateur : le dossier administratif et les déclarations recueillies peuvent être utilisés par le préfet. La contestation doit être factuelle et documentée.

Le deuxième point concerne l’acte administratif. Après une rétention, le préfet statue normalement dans un délai de soixante-douze heures. Lorsque des vérifications liées à l’alcool ou aux stupéfiants ont été effectuées, le délai peut atteindre cent vingt heures. L’article L. 224-2 prévoit ces délais et encadre aussi la durée de la suspension ; son texte est consultable sur l’article L. 224-2 du Code de la route. Si la décision n’est pas prise dans le délai applicable, le permis doit en principe être remis à disposition, sous réserve des autres mécanismes prévus par les articles L. 224-7 à L. 224-9. Une erreur de date ne suffit pas à elle seule dans tous les dossiers, mais elle peut devenir déterminante lorsque l’administration a statué tardivement ou lorsque la notification ne permet pas de reconstituer le calcul.

Le troisième point est la durée. Selon le fondement et la nature de l’infraction, la suspension administrative ne peut en principe excéder six mois, avec une durée pouvant atteindre un an dans les hypothèses aggravées d’alcool, de stupéfiants ou de refus. La règle figure dans l’article L. 224-8 du Code de la route. L’arrêté doit préciser la durée retenue et exposer les éléments qui la justifient pour cette personne. Une durée maximale recopiée automatiquement, sans lien avec les faits ou avec la situation de l’accompagnateur, peut être discutée devant le juge administratif.

Le quatrième point est l’articulation avec une décision judiciaire. L’article L. 224-9 précise que la suspension administrative cesse lorsque devient exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire. Il ajoute que certaines mesures administratives sont considérées comme non avenues en cas de non-lieu, de relaxe ou lorsque la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive. Le texte officiel indique notamment : « Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-8 sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire. » Cette articulation doit être contrôlée sur l’article L. 224-9 du Code de la route.

Cette règle ne signifie pas que l’arrêté préfectoral disparaît dès qu’une audience est annoncée. Tant que la décision judiciaire n’est pas exécutoire, l’interdiction administrative peut continuer à produire ses effets. L’accompagnateur qui a besoin de conduire doit donc agir sur les deux fronts : demander l’annulation ou la suspension de l’arrêté administratif et préparer la défense pénale si une convocation ou une citation a été délivrée.

Enfin, la suspension touche toutes les catégories concernées par le permis. L’article R. 224-14 rappelle que la suspension et le retrait s’appliquent à toutes les catégories dont le conducteur ou l’accompagnateur est titulaire. Il ne suffit donc pas de demander à conserver une seule catégorie, par exemple pour un véhicule professionnel, si l’arrêté vise le permis dans son ensemble. Le texte est disponible sur l’article R. 224-14 du Code de la route. La demande doit plutôt porter sur la légalité de l’arrêté, sa durée, son champ et la réalité du risque invoqué.

Les conséquences professionnelles doivent être rattachées à des pièces précises. Une attestation de l’employeur indiquant les trajets, les horaires et l’absence de solution de remplacement est plus utile qu’une affirmation générale sur la nécessité du permis. Pour un accompagnateur parent, il faut détailler les déplacements indispensables, les rendez-vous médicaux ou la scolarité concernés. Pour une personne qui encadre la conduite dans un cadre professionnel, le contrat, le planning et les obligations de l’entreprise permettent d’objectiver l’urgence. Ces éléments ne prouvent pas l’irrégularité de l’infraction, mais ils servent à apprécier l’urgence du référé et la proportion de la mesure.

II. Comment contester la suspension du permis de l’accompagnateur après alcool ou stupéfiants ?

A. Quelles preuves et quels délais vérifier avant le recours ?

La défense commence par une chronologie complète. Il faut noter l’heure du contrôle, le lieu, l’identité de l’élève et de l’accompagnateur, la place de chacun dans le véhicule, les propos tenus, le dépistage, la vérification, le prélèvement éventuel, la remise de l’avis de rétention, la date de l’arrêté et sa date de notification. Les heures ne doivent pas être approximatives : quelques heures peuvent décider de la compétence de l’autorité ou du respect du délai de soixante-douze ou de cent vingt heures.

L’article R. 224-1 impose un document remis immédiatement. Il prévoit que « la décision de rétention […] donne lieu à l’établissement d’un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l’accompagnateur de l’élève conducteur ». La remise de l’avis, sa signature, un éventuel refus de signer et le contenu des mentions doivent être comparés aux déclarations ultérieures. Le texte est consultable sur l’article R. 224-1 du Code de la route. Un avis absent, incomplet ou remis à une personne différente peut fournir un moyen de contestation, mais il faut démontrer en quoi cette irrégularité a affecté l’information ou les droits de la défense.

La notification de la rétention doit également expliquer la suite de la procédure. L’article R. 224-2 du Code de la route précise les mentions attendues de l’avis, notamment le service auquel l’intéressé doit s’adresser. L’article R. 224-3 encadre la remise du permis après l’expiration de la durée de rétention. Puis l’article R. 224-4 organise la notification de la décision de suspension. Le recours doit partir de la notification effectivement reçue, et non d’une date supposée à partir d’un échange téléphonique ou d’un message informel.

En matière d’alcool, il faut distinguer le dépistage de la vérification qui établit le taux. Après un dépistage positif ou un refus, les agents doivent appliquer les modalités de vérification prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6. L’article L. 234-4 du Code de la route encadre cette vérification et les appareils ou prélèvements utilisés. L’article L. 234-5 prévoit notamment la possibilité d’un second contrôle ; son texte indique : « Ce contrôle est de droit lorsqu’il est demandé par l’intéressé. » La demande doit être formulée immédiatement, clairement et conservée dans la procédure. Une demande tardive, faite après le départ des agents ou après l’expiration du dispositif, ne produit pas le même effet.

La jurisprudence pénale rappelle que les formalités de mesure ne sont pas décoratives. Dans son arrêt du 22 octobre 2013, pourvoi n° 12-86.825, la chambre criminelle a jugé : « L’irrégularité de ces épreuves de dépistage a pour effet d’entraîner celle des vérifications ultérieures destinées à établir la preuve de l’état alcoolique. » La décision officielle de la Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2013, pourvoi n° 12-86.825, permet de vérifier la portée de cette solution. Le dossier de l’accompagnateur doit donc être lu de façon séquentielle : une irrégularité au début peut affecter la suite, mais la défense doit identifier l’acte précis et son incidence.

La vérification de l’éthylomètre doit aussi être documentée. Dans son arrêt du 7 mars 2007, pourvoi n° 05-87.292, la chambre criminelle a retenu : « La preuve de la vérification régulière de l’éthylomètre ne saurait résulter de la seule mention au procès-verbal de la date de la prochaine vérification de l’appareil. » La référence officielle est disponible sur la décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mars 2007, pourvoi n° 05-87.292. Il faut demander le certificat ou le carnet de vérification correspondant à l’appareil, son numéro, la date de la mesure et la chaîne de conservation des pièces.

Le taux doit être discuté avec la méthode de mesure et la marge d’erreur applicables. Dans son arrêt du 14 décembre 2021, pourvoi n° 20-86.969, la chambre criminelle rappelle : « seul le taux qui lui est le plus favorable doit être retenu et se voir appliquer la marge d’erreur de 8 %. » La formulation est issue de la décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2021, pourvoi n° 20-86.969. Elle ne permet pas de soustraire une marge au hasard : l’avocat doit reprendre l’unité, le résultat brut, le résultat corrigé, l’appareil et la règle applicable à la mesure.

Le Conseil d’État a également rappelé, dans sa décision du 14 février 2018, n° 407914, que le préfet doit vérifier que le seuil légal est effectivement dépassé en tenant compte de la marge d’erreur prévue par les textes. Cette décision est accessible sur la décision du Conseil d’État du 14 février 2018, n° 407914. Ce contrôle intéresse l’arrêté administratif : une décision qui recopie un taux sans expliquer son unité, son mode de mesure ou la correction appliquée peut être critiquée.

Pour les stupéfiants, la chronologie et la nature de l’analyse sont tout aussi importantes. L’article L. 235-2 du Code de la route encadre les opérations de dépistage et les vérifications biologiques qui suivent. L’article L. 235-3 traite du refus de se soumettre aux vérifications. Il faut déterminer si le procès-verbal parle d’un résultat positif, d’un refus de dépistage, d’un refus de prélèvement ou d’un refus d’une vérification déterminée. Ces situations n’ont pas la même preuve et ne doivent pas être mélangées dans l’arrêté.

Le dossier doit aussi préciser le rôle de l’accompagnateur. Les agents doivent avoir identifié la personne contrôlée, le véhicule, l’élève et la relation entre eux. Si l’intéressé était seulement passager d’un trajet privé, s’il n’était pas inscrit comme accompagnateur, si une autre personne encadrait l’apprentissage ou si l’élève n’était plus dans une phase d’apprentissage au moment du contrôle, ces faits doivent être établis par des pièces et non par une simple dénégation. Les attestations, le livret d’apprentissage, les échanges avec l’auto-école, l’assurance, les données de réservation et les témoignages peuvent contribuer à cette démonstration.

La motivation de l’arrêté doit être individualisée. Les articles L. 211-2 et L. 211-5 du Code des relations entre le public et l’administration imposent que la décision défavorable expose les considérations de droit et de fait qui la fondent. La règle de motivation de l’article L. 211-5 du CRPA exige un raisonnement identifiable. Un arrêté qui vise un formulaire sans préciser le résultat, la date, le rôle d’accompagnateur, la base légale ou les raisons de la durée peut être attaqué. Il faut comparer la décision à l’avis de rétention et au procès-verbal, car une motivation complétée uniquement après le recours ne répare pas nécessairement une décision initialement insuffisante.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 18 décembre 2017, n° 409694, a qualifié la suspension préfectorale de mesure de police administrative et a admis que l’urgence puisse justifier l’absence de procédure contradictoire préalable dans certaines circonstances. Cette référence est disponible sur la décision du Conseil d’État du 18 décembre 2017, n° 409694. L’argument utile n’est donc pas de prétendre que toute décision devait forcément être précédée d’un échange contradictoire, mais de vérifier la motivation, la compétence, la procédure de contrôle et la proportion de la durée.

Avant de saisir une juridiction, le dossier devrait contenir au minimum :

  1. l’arrêté de suspension, l’enveloppe ou le justificatif de notification et tous les courriers de la préfecture ;
  2. l’avis de rétention, le procès-verbal de contrôle, les procès-verbaux de dépistage et de vérification, ainsi que la mention d’une demande de second contrôle ;
  3. les résultats d’analyse, les documents de prélèvement et les éléments permettant de suivre la conservation et la transmission de l’échantillon ;
  4. les justificatifs de la qualité d’accompagnateur ou, au contraire, les documents établissant que cette qualité était absente ou contestable ;
  5. les pièces d’urgence : contrat de travail, attestation de l’employeur, horaires, formation, rendez-vous, obligations familiales et absence de transport de remplacement ;
  6. la convocation pénale, la citation ou l’avis de classement s’il existe, sans confondre cette procédure avec le recours contre l’arrêté.

Cette préparation permet de formuler des moyens ciblés : identité ou statut mal établis, acte de dépistage irrégulier, vérification non conforme, résultat mal interprété, notification tardive, défaut de motivation, durée disproportionnée ou erreur sur l’articulation entre la mesure administrative et la procédure judiciaire. Une liste de griefs généraux est moins efficace qu’une chronologie appuyée par une pièce pour chaque étape.

B. Quel recours devant le préfet, le tribunal administratif ou le tribunal correctionnel ?

Le premier recours possible est administratif. Un recours gracieux peut demander au préfet de retirer ou de réduire l’arrêté ; un recours hiérarchique peut être adressé à l’autorité compétente lorsque le cadre s’y prête. L’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration reconnaît la possibilité d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai du recours contentieux. Ce recours peut être utile pour faire corriger une erreur matérielle ou obtenir le dossier, mais il ne faut pas supposer qu’il suspend automatiquement l’exécution de la suspension. La date limite et les voies de recours mentionnées dans l’arrêté doivent être conservées.

Lorsque la suspension empêche immédiatement de travailler, de suivre une formation ou d’assurer une obligation essentielle, le référé-suspension devant le tribunal administratif doit être étudié sans attendre. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative prévoit que « le juge des référés […] peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le texte officiel est accessible sur l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Le référé ne remplace pas le recours au fond : la requête doit demander l’annulation de l’arrêté dans le délai applicable et exposer séparément l’urgence et le doute sérieux.

L’urgence doit être actuelle, personnelle et étayée. Un emploi qui exige des déplacements quotidiens, une prise de poste imminente, une formation située hors des transports accessibles ou des soins réguliers peuvent être documentés. Le juge ne se contente pas d’une formule sur la perte de mobilité. Il examine la durée de la suspension, les solutions alternatives et la gravité du risque allégué par l’administration. Les pièces doivent donc montrer ce qui se passe pendant la suspension et pourquoi une décision rapide est nécessaire.

Le doute sérieux peut porter sur la légalité externe ou interne. La compétence de l’auteur, la signature, les mentions de notification, le délai de décision, la motivation, le lien entre le procès-verbal et la personne visée, la régularité des vérifications et l’appréciation de la durée peuvent être invoqués lorsqu’ils sont étayés. Dans sa décision du 23 octobre 2019, n° 427431, le Conseil d’État a rappelé que le juge administratif contrôle la suspension « sans se limiter à vérifier l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, tant le principe que la durée de la suspension ». La référence officielle est disponible sur la décision du Conseil d’État du 23 octobre 2019, n° 427431. Le juge peut donc examiner la réalité du fondement et la durée retenue, et pas seulement rechercher une erreur grossière.

Pour un arrêté pris par le préfet de police de Paris ou par une préfecture d’Île-de-France, la requête doit être adressée à la juridiction administrative compétente en suivant les mentions de voies et délais de la décision et les règles territoriales applicables. Le lieu de résidence ou de travail à Paris et en Île-de-France peut documenter l’urgence, mais il ne suffit pas à déterminer seul la compétence du tribunal. L’arrêté, son auteur et le lieu de la décision doivent être vérifiés avant le dépôt. Cette précaution évite qu’un dossier urgent soit retardé par une saisine de la mauvaise juridiction.

Le recours administratif et le recours pénal poursuivent des objectifs différents. Devant le tribunal correctionnel, la défense porte sur l’infraction reprochée : taux d’alcool, usage de stupéfiants, refus de vérification, rôle de l’accompagnateur, conditions de preuve et éléments intentionnels lorsque le texte les exige. L’article L. 234-8 du Code de la route réprime le refus de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 et prévoit aussi des peines complémentaires. Pour les stupéfiants, l’article L. 235-2 et l’article L. 235-3 imposent de distinguer le dépistage et la vérification refusée ou réalisée.

La demande de second contrôle et la contestation de la mesure doivent être signalées au tribunal si elles éclairent la fiabilité de la preuve. Toutefois, un recours contre l’arrêté ne suspend pas automatiquement une audience pénale et une relaxe ne doit pas être attendue comme une formalité. La défense doit demander la communication des pièces, soulever les nullités dans le cadre approprié et présenter les justificatifs utiles à la situation de l’accompagnateur.

La Cour de cassation a déjà sanctionné les erreurs de méthode dans les dossiers d’alcool. Dans sa décision du 6 décembre 2016, pourvoi n° 15-86.619, elle rappelle que la possibilité d’un contrôle ultérieur doit être appréciée au regard de la demande et des circonstances de l’opération. La décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, 6 décembre 2016, pourvoi n° 15-86.619 doit être lue avec les textes qui encadrent le contrôle, sans en déduire que tout contrôle est automatiquement nul ou automatiquement valable. La question déterminante reste ce qui a été demandé, ce qui a été fait et ce que le procès-verbal permet de prouver.

Le dossier de stupéfiants appelle la même prudence. La défense doit éviter de transformer une contestation du résultat en débat abstrait sur la consommation. Elle doit demander le document qui établit le prélèvement, la méthode de confirmation, le résultat attribué à la personne et la date de chaque acte. Si l’arrêté mentionne seulement un dépistage positif alors que la loi exige une vérification biologique, ce décalage doit être examiné. Si la préfecture cite une analyse mais que le dossier transmis ne la contient pas, il faut le signaler clairement dans le recours et demander au juge d’ordonner la production utile.

Un moyen peut également porter sur la réitération lorsqu’elle sert de fondement à une interdiction de délivrance ou à une mesure visant une personne qui n’a jamais obtenu son permis. Il faut vérifier la décision pénale antérieure, son caractère définitif, la nature de l’infraction précédente, les dates et l’identité concernée. L’article 132-16-7 du Code pénal définit la réitération des infractions pénales. La préfecture ne peut pas remplacer l’analyse de ces conditions par une mention sommaire dans un formulaire. L’intéressé doit demander que l’administration produise les éléments qui justifient la qualification retenue.

Lorsque le tribunal prononce finalement une relaxe, un non-lieu ou aucune mesure restrictive du droit de conduire, l’article L. 224-9 peut produire ses effets sur la mesure administrative. Mais cette conséquence doit être concrètement signalée aux autorités et rapprochée du dispositif de la décision judiciaire. Si une suspension judiciaire est prononcée, la durée déjà exécutée au titre de la mesure administrative peut aussi être prise en compte selon les règles applicables. La chronologie des décisions et les dates d’exécution doivent être conservées jusqu’à la fin du dossier.

Le recours utile se construit donc selon le calendrier suivant :

Moment Vérification Action de défense
Contrôle et rétention Identité, statut d’accompagnateur, dépistage, vérification, avis remis Demander les procès-verbaux et formuler immédiatement toute demande de second contrôle
Notification de l’arrêté Fondement, durée, motivation, voies et délais Calculer le délai de recours et réunir les pièces d’urgence
Suspension en cours Emploi, formation, famille, transports alternatifs Déposer le recours au fond et, si nécessaire, un référé-suspension motivé
Convocation pénale Qualification, preuves, demandes de nullité Préparer une défense distincte devant le tribunal compétent
Décision judiciaire Relaxte, non-lieu ou mesure restrictive Faire appliquer l’article L. 224-9 et recalculer la durée exécutée

Un accompagnateur qui reçoit une suspension ne doit donc pas attendre la fin de la procédure pénale pour réagir. L’arrêté peut être contesté sur ses propres vices, le référé peut répondre à une urgence concrète et la procédure pénale doit être préparée à partir des mêmes pièces sans être confondue avec le recours administratif. Le choix entre recours gracieux, requête au fond, référé et défense devant le tribunal dépend de la date de notification, du contenu du dossier et de la nécessité immédiate de conduire.

Conclusion

L’accompagnateur d’un élève conducteur peut faire l’objet d’une suspension préfectorale après une affaire d’alcool ou de stupéfiants, même si l’élève était au volant. La mesure n’est toutefois pas automatique ni insusceptible de contrôle. Il faut vérifier la qualité d’accompagnateur, le fondement légal, les délais de rétention et de décision, le dépistage, la vérification, le résultat, la motivation et la durée de l’arrêté.

La stratégie la plus solide repose sur une chronologie complète et des pièces concrètes. Le recours administratif au fond préserve les droits de l’intéressé ; le référé-suspension peut répondre à l’urgence professionnelle ou familiale ; la défense devant le tribunal correctionnel traite séparément la preuve de l’infraction. Une erreur de procédure ou une qualification mal établie doit être reliée à un document précis et à une demande claire : retrait de l’arrêté, réduction de sa durée, suspension provisoire de son exécution ou relaxe selon la juridiction saisie.

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