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Cotisation foncière des entreprises (CFE) et plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies du CGI) : champ d’application, calcul de l’assiette, taux de plafonnement, dégrèvement sur réclamation et contentieux fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cotisation foncière des entreprises (CFE) et plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies du CGI) : champ d’application, calcul de l’assiette, taux de plafonnement, dégrèvement sur réclamation et contentieux fiscal en 2026

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La fiscalité locale des entreprises françaises est dominée par la Contribution Économique Territoriale (CET), instituée par l’article 2 de la loi de finances pour 2010 et codifiée à l’article 1447 du Code général des impôts (CGI). Alors que la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) fait l’objet d’une suppression progressive achevée à l’horizon 2027, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) demeure le pilier central de l’imposition locale directe assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de taxe foncière utilisés pour les besoins d’une activité professionnelle non salariée. Pour tempérer la charge fiscale des structures à forte intensité capitalistique, détentrices d’importants actifs immobiliers ou subissant une érosion conjoncturelle de leur rentabilité économique, le législateur a instauré un mécanisme correcteur fondamental : le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée (PVA), régi par l’article 1647 B sexies du CGI et commenté par l’administration fiscale au sein de la division BOI-IF-CFE-40-30-20-30.

Le dispositif de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée permet aux entreprises redevables d’obtenir un dégrèvement d’impôt direct lorsque le montant total de leur contribution économique territoriale excède un pourcentage légalement déterminé de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence. En 2026, conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 modifiée par l’article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 et l’article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le taux de plafonnement est fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée. Ce ratio constitue un bouclier fiscal déterminant pour les entreprises industrielles, les exploitants d’entrepôts logistiques, les établissements commerciaux et les prestataires de services dont l’assiette foncière est disproportionnée par rapport à la richesse créée.

Toutefois, la mise en œuvre pratique du plafonnement de l’article 1647 B sexies du CGI obéit à des règles d’assiette comptable d’une extrême rigueur et à un formalisme procédural strict. Les notions de produits d’exploitation, de subventions, de charges déductibles, d’exclusion des loyers et de sous-traitance font l’objet d’une jurisprudence abondante et exigeante du Conseil d’État et des cours administratives d’appel. Parallèlement, l’obtention du dégrèvement suppose le respect scrupuleux des délais de réclamation de l’article R* 196-2 du Livre des procédures fiscales (LPF) et la maîtrise des règles de contentieux fiscal devant le juge administratif, tout en intégrant l’impact contractuel de ces dégrèvements dans les relations bailleurs-preneurs au regard du droit des baux commerciaux. La présente étude propose une analyse approfondie du régime matériel et procédural du plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée en 2026.

I. Le régime matériel du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Le bénéfice du plafonnement institué par l’article 1647 B sexies du CGI repose sur la confrontation arithmétique entre la charge fiscale locale supportée par le redevable et la valeur ajoutée fiscale produite par son activité. La qualification de cette assiette économique requiert une parfaite maîtrise des définitions légales et jurisprudentielles des produits et charges admis en déduction.

A. Le champ d’application et la détermination de la valeur ajoutée fiscale (articles 1647 B sexies et 1586 sexies du CGI)

En vertu du I de l’article 1647 B sexies du CGI, toute entreprise passible de la cotisation foncière des entreprises peut solliciter le plafonnement de sa contribution économique territoriale, quel que soit son statut juridique (société commerciale passible de l’IS, société de personnes translucide, entrepreneur individuel) ou son secteur d’activité (industriel, commercial, artisanal, libéral ou agricole), dès lors qu’elle exerce une activité imposable au sens de l’article 1447 du CGI.

La détermination de la valeur ajoutée fiscale prise en compte obéit à deux régimes distincts selon le statut déclaratif de l’entreprise redevable :

  • Pour les contribuables soumis à un régime micro-entreprise défini au 1 de l’article 50-0 du CGI (micro-BIC) ou à l’article 102 ter du CGI (micro-BNC), la valeur ajoutée est forfaitairement fixée à 80 % de la différence entre le montant des recettes encaissées et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l’année d’imposition (CGI, art. 1647 B sexies, I-a) ;
  • Pour tous les autres contribuables relevant d’un régime réel d’imposition (réel normal ou réel simplifié), la valeur ajoutée est celle définie à l’article 1586 sexies du CGI et calculée au titre de l’exercice de douze mois clos au cours de l’année d’imposition, ou de l’année civile en cas d’absence de clôture d’exercice (BOI-IF-CFE-40-30-20).

L’administration fiscale et le juge de l’impôt rappellent avec constance que les dispositions de l’article 1586 sexies du CGI fixent une liste limitative et stricte des catégories d’éléments comptables qui doivent être inclus dans le chiffre d’affaires et les produits majorants, ou déduits au titre des charges d’exploitation. Pour qualifier un produit ou une charge, il convient de se référer aux normes du Plan comptable général (PCG) applicables à l’exercice d’imposition, sous réserve de leur compatibilité avec les règles fiscales d’assiette.

Au niveau des produits, la valeur ajoutée comprend le chiffre d’affaires hors taxes, majoré de la production stockée, de la production immobilisée (à concurrence des seules charges déductibles ayant concouru à sa formation), des autres produits de gestion courante, ainsi que des subventions d’exploitation et des abandons de créances à caractère financier (BOI-IF-CFE-40-30-20-10).

La distinction entre subventions d’exploitation (imposables dans la valeur ajoutée) et subventions d’investissement ou d’équipement (exclues de la valeur ajoutée) a donné lieu à un arrêt de principe rendu par le Conseil d’État dans l’affaire CE 20 octobre 2021, n° 450268, Société Airbus Opérations. Dans cette décision majeure, la haute juridiction administrative a censuré la cour administrative d’appel pour avoir requalifié à tort un abandon d’avance remboursable d’État en subvention d’exploitation sans rechercher la finalité d’investissement à long terme :

« Pour juger que l’administration avait pu à bon droit regarder l’abandon de créances consenti par l’Etat en 2011 comme constituant une subvention d’exploitation, devant être prise en compte pour le calcul de la valeur ajoutée en vue de l’établissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la cour s’est fondée sur les circonstances que la réalisation de travaux de développement et de recherche en matière aéronautique, que l’avance prévue par le protocole du 29 décembre 1998 avait pour objet de financer, constituait une activité courante et ordinaire de la société Airbus Opérations, que cette avance était remboursable sur les produits d’exploitation tirés de la vente des appareils de la gamme A340-500 et A340-600 et que l’abandon au profit de la société de son solde non encore remboursé en cas d’échec du programme était corrélé aux dépenses réalisées pour le financement de celui-ci. En statuant ainsi sans rechercher si, comme il était soutenu devant elle, la fraction non remboursée de cette avance avait eu pour contrepartie la création ou l’acquisition d’éléments de son actif immobilisé ou le financement d’activités de long terme et avait par suite le caractère d’une « subvention d’investissement », la cour a commis une erreur de droit. »

De même, s’agissant des plus-values de cession d’actifs immobilisés et des produits financiers, le Conseil d’État a jugé dans la décision CE 21 juin 2019, n° 412145, Société CM-CIC Investissement SCR que les plus-values réalisées sur la cession de titres de participation ou de titres immobilisés doivent être rigoureusement exclues du calcul de la valeur ajoutée :

« dans le cas d’une société de capital-risque, la valeur ajoutée retenue pour déterminer la cotisation minimale de taxe professionnelle est calculée à partir des produits d’exploitation bancaires et des produits accessoires, lesquels ne comprennent pas les plus-values sur titres de participation et autres titres détenus à long terme. »

S’agissant des charges déductibles de la valeur ajoutée, l’article 1586 sexies du CGI autorise la déduction des achats stockés de matières premières et fournitures, des achats d’études et prestations de services, de la variation négative des stocks, des services extérieurs (diminués des rabais, remises et ristournes obtenus), des autres charges de gestion courante et des moins-values de cession d’immobilisations afférentes à une activité normale et courante. En revanche, les charges de personnel (salaires, cotisations sociales, indemnités de rupture) et les impôts et taxes (sauf taxes sur le chiffre d’affaires et contributions indirectes assimilées) sont strictement non déductibles de la valeur ajoutée fiscale.

Concernant le traitement des dépenses de mécénat au regard de la valeur ajoutée, le Conseil d’État a posé des critères précis dans sa décision CE 28 novembre 2018, n° 413121, Société Lancôme Parfums et Beauté et Cie, en articulant la qualification comptable en charges exceptionnelles ou en charges d’exploitation :

« les dépenses de mécénat réalisées par une entreprise doivent être comptabilisées en charges exceptionnelles lorsqu’elles ne peuvent pas être regardées, compte tenu des circonstances de fait, notamment de leur absence de caractère récurrent, comme relevant de l’activité habituelle et ordinaire de l’entreprise et en charges d’exploitation dans le cas contraire. Dès lors, en jugeant que les dépenses de mécénat exposées par la société requérante ne pouvaient pas être déduites pour le calcul de la valeur ajoutée en application des dispositions de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, au titre de l’année 2009 au motif qu’elles ne correspondaient à l’acquisition d’aucun bien ou d’aucun service auprès d’un tiers, et pas davantage au titre de l’année 2010 en application de l’article 1586 sexies du même code, en l’absence d’acquisition de bien ou de service ou d’obtention de contrepartie équivalente en termes d’image ou de retombées commerciales, la cour a commis une erreur de droit. »

Par ailleurs, lorsque l’entreprise exerce des activités situées hors du champ d’application de la CFE ou bénéficiant d’une exonération sectorielle (comme les entreprises de spectacles vivants visées à l’article 1464 A du CGI), la cour administrative d’appel de Nantes a précisé dans son arrêt CAA Nantes 9 décembre 2022, n° 22NT00203, SA Brest AIM que l’absence de demande formelle d’exonération conduit à intégrer la valeur ajoutée globale produite par l’ensemble des activités déployées dans l’immeuble.

B. Les règles d’exclusion des loyers, redevances de biens corporels et prestations de services

L’un des contentieux les plus denses en matière de détermination de la valeur ajoutée fiscale de l’article 1586 sexies du CGI concerne le traitement des loyers et redevances afférents aux biens corporels pris en location ou sous-location pour une durée de plus de six mois, en crédit-bail ou en location-gérance. Le b du 4 du I de l’article 1586 sexies pose le principe fondamental selon lequel ces loyers et redevances sont exclus des charges déductibles de la valeur ajoutée.

Cette exclusion légale vise à préserver la neutralité fiscale du mode de détention des actifs productifs : que l’entreprise soit propriétaire de ses locaux et matériels (engendrant des dotations aux amortissements non déductibles de la valeur ajoutée) ou qu’elle les prenne en location de longue durée (engendrant des loyers), l’assiette de la valeur ajoutée ne doit pas être minorée au détriment des collectivités territoriales (BOI-IF-CFE-40-30-20-30 n° 120).

Cependant, la qualification exacte des sommes versées en exécution de contrats complexes (conventions d’occupation domaniale, concessions d’espaces commerciaux, contrats de prestations hôtelières ou aéroportuaires, contrats informatiques) exige de distinguer la mise à disposition d’un bien corporel des prestations de services autonomes. Dans la décision de principe CE 21 décembre 2023, n° 469209, Société Dufry France, le Conseil d’État a posé une grille d’analyse rigoureuse régissant la charge de la preuve et les facturations globales :

« Pour l’application de ces dispositions, doivent être regardés comme des loyers ou redevances afférents à des biens corporels, non déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et partant, pour le calcul de la taxe additionnelle et des frais de gestion, l’ensemble des sommes versées en contrepartie d’une prestation dont l’objet principal est la mise à disposition de tels biens, y compris celles constituant la contrepartie d’une prestation accessoire à cette mise à disposition. En revanche, les sommes versées en contrepartie d’autres prestations ou droits, distincts, fournies ou concédés en complément de la mise à disposition de biens corporels et des prestations accessoires, n’ont pas le caractère de loyers. En cas de facturation globale, il appartient au preneur d’établir, par tous moyens, la fraction du prix qui correspond à ces prestations distinctes. »

Le Conseil d’État a fait une application stricte de cette règle aux conventions conclues dans le cadre de délégations de service public ou d’autorisations d’occupation temporaire du domaine public. Ainsi, dans l’arrêt CE 24 février 2020, n° 433881, Société Elior Orsay (Société de restauration du musée d’Orsay), la haute juridiction a rappelé que la qualification de délégation de service public ne permet pas d’échapper à la réintégration des redevances d’occupation dans la valeur ajoutée :

« Il résulte de ces dispositions que, réserve faite de la charge que constitue le loyer des biens sous-loués et ce, dans la limite du produit de leur sous-location, ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires, pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et partant, pour le calcul de la taxe additionnelle et des frais de gestion, les charges qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris, soit en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, soit en crédit-bail, soit en location-gérance. Il en va ainsi quand bien même ces charges auraient été exposées par le contribuable en exécution d’un contrat de délégation de service public. »

En revanche, lorsque l’entreprise n’est pas elle-même locataire du bien corporel mais intervient comme simple intermédiaire ou commissionnaire, l’interdiction de déduction ne trouve pas à s’appliquer. Par un arrêt marquant CE 22 novembre 2022, n° 458924, Société Ricoh France, le Conseil d’État a jugé que les rétrocessions de loyers versées à des organismes financiers dans le cadre de contrats de location mandatée constituent des charges déductibles de la valeur ajoutée :

« Ces dispositions ne font obstacle à la déductibilité des sommes comptabilisées en loyers que si elles sont afférentes à des biens pris en location par le redevable lui-même. »

Le Conseil d’État en a conclu que dès lors que la société n’était pas partie preneuse aux contrats de location liant les bailleurs financiers aux clients utilisateurs finals, les reversements financiers opérés ne constituaient pas des loyers de biens corporels pris en location au sens de l’article 1586 sexies du CGI, autorisant ainsi leur déduction intégrale de la valeur ajoutée servant de référence au plafonnement de la CET (BOI-IF-CFE-40-30-20-20).

II. La mise en œuvre procédurale du dégrèvement et le contentieux fiscal

L’octroi du dégrèvement au titre du plafonnement de la valeur ajoutée ne s’opère pas de manière automatique par les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Il implique une démarche active du contribuable, soumise à des conditions de calcul rigoureuses et à des règles de procédure contentieuse d’ordre public.

A. Le calcul du plafonnement, l’imputation du dégrèvement et les obligations déclaratives (formulaire 1327-CET-SD)

Le mécanisme de liquidation du dégrèvement institué par le II de l’article 1647 B sexies du CGI s’opère en comparant deux grandeurs financières distinctes :

  1. La cotisation globale de contribution économique territoriale (CET) due au titre de l’année d’imposition : elle correspond à la somme des cotisations de CFE de l’ensemble des établissements de l’entreprise (majorées de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie selon l’article 1600 du CGI, de la taxe spéciale d’équipement de l’article 1607 bis du CGI, de la taxe GEMAPI de l’article 1609 I du CGI et des frais de gestion de l’article 1641 du CGI), augmentée de la fraction résiduelle de CVAE, et diminuée de l’ensemble des réductions et dégrèvements préalables (tels que le dégrèvement pour réduction d’activité de l’article 1647 bis du CGI) ;
  2. Le plafond de valeur ajoutée : il est obtenu en multipliant la valeur ajoutée fiscale de l’exercice de référence par le taux légal en vigueur, soit 1,531 % en 2026 (BOI-IF-CFE-40-30-20).

Le montant brut du dégrèvement est égal à l’excédent de la cotisation de CET par rapport au plafond de valeur ajoutée :

$$ ext{Dégrèvement PVA} = ext{Cotisation nette de CET} – (1,531\,\% imes ext{Valeur Ajoutée Fiscale})$$

En vertu du III de l’article 1647 B sexies du CGI, le dégrèvement accordé s’impute exclusivement sur la cotisation foncière des entreprises. En présence de plusieurs établissements, le dégrèvement est affecté en priorité sur la cotisation de l’établissement principal, puis sur celles des établissements secondaires dans l’ordre décroissant de leur importance (BOI-IF-CFE-40-30-20-30 n° 290).

Par ailleurs, le IV de l’article 1647 B sexies pose une limite plancher impérative : le dégrèvement de PVA ne peut jamais avoir pour effet de ramener la contribution économique territoriale totale à un montant inférieur à la cotisation minimum de CFE fixée par l’article 1647 D du CGI. La cotisation minimum, dont le barème est voté par les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par tranches de chiffre d’affaires, constitue le seuil incompressible d’imposition locale dû par tout professionnel exploitant un établissement (BOI-IF-CFE-20-20-40).

Sur le plan déclaratif, la demande de dégrèvement doit être formalisée chaque année sur l’imprimé officiel n° 1327-CET-SD (CERFA n° 14108), télétransmis via l’espace professionnel du site impots.gouv.fr auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) gestionnaire de l’établissement principal (BOI-IF-CFE-40-30-20-30 n° 350-360). En application du VI de l’article 1647 B sexies, l’administration fiscale dispose d’un délai légal de six mois suivant le dépôt de la demande pour ordonnancer le dégrèvement et procéder au remboursement ou à la compensation de l’impôt indûment versé.

B. Les délais de réclamation (article R* 196-2 du LPF), l’autonomie contentieuse et les voies de recours juridictionnelles

Le régime procédural du plafonnement de la valeur ajoutée est soumis aux règles de procédure contentieuse applicables en matière d’impôts directs locaux, conformément au V de l’article 1647 B sexies du CGI. L’article R* 196-2 du Livre des procédures fiscales (LPF) dispose à cet égard :

« Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ; / b) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ; ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 ; / (…) / e) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle, à la notification d’un avis de mise en recouvrement ou à l’émission d’un titre de perception. »

La forclusion guette impitoyablement les contribuables retardataires. Ainsi, pour une CFE mise en recouvrement par voie de rôle en novembre ou décembre de l’année N (par exemple 2025), la demande de plafonnement de valeur ajoutée doit impérativement être déposée auprès de l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l’année suivante N+1 (soit le 31 décembre 2026). La cour administrative d’appel de Douai a confirmé le caractère d’ordre public de cette déchéance dans son arrêt CAA Douai 8 mars 2018, n° 16DA01052, SAS VD Immo :

« Il résulte de l’instruction que la cotisation foncière des entreprises à laquelle la SAS VD Immo a été assujettie, au titre de l’année 2011, a été mise en recouvrement, par voie de rôle, le 31 octobre 2011. Ainsi le délai imparti pour réclamer le dégrèvement susmentionné expirait le 31 décembre 2012. La demande de dégrèvement ayant été présentée par la société le 26 mars 2013, le service l’a, à juste titre, rejetée pour tardiveté. »

Cette rigueur temporelle a été confirmée par le Conseil d’État dans la décision CE 26 juillet 2018, n° 420268, SAS Quinson Fonlupt, qui a rejeté un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le paragraphe 340 de la doctrine administrative BOI-IF-CFE-40-30-20-30, validant l’application stricte des règles de délai de l’article R* 196-2 du LPF :

« Le paragraphe 340 des commentaires attaqués énonce que « le dégrèvement est accordé sur réclamation, dans les conditions applicables en matière de CFE (livre des procédures fiscales (LPF), art. R*. 196-2 ou, le cas échéant, LPF, art. R*. 196-3) ». La société Quinson Fonlupt soutient que ce paragraphe méconnaît les dispositions de l’article 1647 B sexies du code général des impôts en tant qu’il les interprète comme ne permettant pas au contribuable de présenter une réclamation dans des conditions de délai prévues au b) et au e) de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales. Toutefois, les commentaires attaqués, qui se bornent à renvoyer à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, ne prennent aucunement position sur les conditions d’application de ces dispositions et, en particulier, ne prescrivent pas que seul le délai mentionné au a) de cet article serait applicable… »

Sur le plan de la structure du contentieux, la demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée possède une nature juridique autonome par rapport à la contestation du bien-fondé de l’imposition. Dans un arrêt fondamental de chambres réunies CE 24 février 2020, n° 434423, Société Club sportif de Sedan Ardennes, le Conseil d’État a jugé qu’une demande de plafonnement constitue une demande de bénéfice d’un droit au sens de l’article L. 190 du LPF qui ne peut pas être soulevée pour la première fois en cause d’appel comme moyen nouveau sous le couvert de l’article L. 199 C du LPF :

« Il résulte des dispositions de l’article 1647 B sexies du code général des impôts citées au point 1 qu’une demande de restitution de la fraction de la cotisation foncière des entreprises qui excède le plafond prévu par cet article constitue une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d’un droit au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Une telle demande, dont la loi prévoit qu’elle doit être présentée à l’administration dans le délai de réclamation, a la nature de conclusions distinctes de celles, le cas échéant présentées par ailleurs par le contribuable, contestant le bien-fondé de la contribution foncière des entreprises mise à sa charge, et ne saurait être regardée comme un moyen nouveau, au sens des dispositions de l’article L. 199 C du même livre. »

En outre, la cour administrative d’appel de Nantes a mis en lumière une asymétrie procédurale majeure dans l’arrêt CAA Nantes 9 décembre 2022, n° 22NT00203, SA Brest AIM : le refus de dégrèvement opposé par l’administration ne constituant pas un rehaussement d’imposition, le contribuable ne peut pas invoquer la garantie contre les changements de doctrine prévue aux articles L. 80 A et L. 80 B du LPF :

« le rejet partiel, par l’administration, de la réclamation présentée par la société requérante tendant au plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée ne constitue pas un « rehaussement d’impositions antérieures ». Dès lors un tel refus n’entre dans le champ d’application ni du premier ni du second alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. »

Enfin, dans les relations contractuelles de droit privé, le dégrèvement de CFE obtenu au titre du plafonnement de la valeur ajoutée interfère directement avec les clauses de refacturation des impôts locaux dans les baux commerciaux régis par les articles L. 145-40-2 et R. 145-35 du Code de commerce. Les juridictions judiciaires rappellent que le bailleur ne peut refacturer au locataire que la charge fiscale effectivement et définitivement supportée. Ainsi, dans l’arrêt CA Paris 21 décembre 2023, n° 21/19939, la cour d’appel a souligné que l’imputation des impôts locaux doit correspondre strictement aux montants liquidés par l’administration sur la base des matrices cadastrales :

« la matrice cadastrale permet de déterminer la répartition de la taxe foncière entre les lots d’un ensemble immobilier. En effet, l’administration détermine la valeur locative cadastrale du bien, correspondant à un loyer théorique annuel que le bien pourrait générer s’il était loué dans les conditions normales du marché, cette valeur étant actualisée chaque année et assujettie au taux d’imposition en vigueur au titre de l’année taxée. »

Cette exigence de transparence a également été réaffirmée par la cour d’appel de Bordeaux dans l’arrêt CA Bordeaux 24 mars 2026, n° 24/02913 et par la cour d’appel de Paris dans la décision CA Paris 25 septembre 2025, n° 24/09609, imposant aux bailleurs de répercuter les dégrèvements obtenus sur les appels de charges locatives afin d’éviter toute répétition de l’indu.

Stratégie pratique et accompagnement par le cabinet Kohen Avocats

L’optimisation et la sécurisation de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) via le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de l’article 1647 B sexies du CGI représentent un enjeu de trésorerie majeur pour les directions financières, directeurs fiscaux et dirigeants d’entreprise. Face à la technicité accrue de l’assiette de la valeur ajoutée fiscale et à l’intransigeance des services fiscaux sur les délais de réclamation, un audit fiscal préventif et une assistance contentieuse rigoureuse sont indispensables pour maximiser les restitutions d’impôt.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises à chaque étape de la gestion de leurs impôts directs locaux. Nos avocats interviennent pour procéder au calcul contradictoire de la valeur ajoutée fiscale selon les normes de l’article 1586 sexies du CGI, analyser l’éligibilité des charges de sous-traitance et des contrats complexes, télétransmettre les formulaires n° 1327-CET-SD dans les délais légaux et défendre vos intérêts en cas de rejet devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel. Retrouvez également nos analyses au sein du département droit immobilier et commercial, prenez connaissance des conditions d’étude préalable de votre dossier ou consultez les compétences de nos associés et collaborateurs sur la page équipe du cabinet Kohen Avocats.

Un avocat fiscaliste peut vous assister dans ces démarches.

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