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Pension d’invalidité catégorie 2 : frais de transport pour une convocation médicale CPAM, remboursement et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Pension d’invalidité catégorie 2 : frais de transport pour une convocation médicale CPAM, remboursement et recours

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Recevoir une convocation du service médical de la CPAM lorsque l’on perçoit une pension d’invalidité catégorie 2 soulève une question très concrète : qui doit payer le déplacement, selon quel mode de transport et que faire si la caisse refuse le remboursement ? La réponse dépend de deux séries de règles qu’il ne faut pas confondre. La convocation destinée au contrôle médical constitue un motif autonome de prise en charge des frais de transport. La pension d’invalidité, de son côté, peut ouvrir droit au taux de remboursement à 100 %, mais seulement dans la limite des tarifs de l’Assurance maladie et sous réserve du respect des formalités. Elle ne transforme pas une course privée coûteuse en dépense intégralement remboursable.

Le dossier doit donc être traité avant le rendez-vous : lire la convocation, vérifier le mode de transport retenu, demander une correction si l’indication manque, conserver la preuve de présence et réunir les justificatifs de paiement. Le trajet aller et le trajet retour doivent être documentés séparément. Pour un déplacement de plus de 150 kilomètres, l’accord préalable est une question distincte et déterminante. En cas de refus, le recours se construit d’abord devant la commission de recours amiable de la caisse, puis, si nécessaire, devant le pôle social du tribunal judiciaire. Cet article présente la méthode applicable au titulaire d’une pension d’invalidité catégorie 2, sans traiter du licenciement, de l’inaptitude ou de la relation de travail.

I. Pension d’invalidité catégorie 2 : les frais de transport pour une convocation CPAM sont-ils remboursés ?

A. La convocation du médecin-conseil vaut-elle prescription médicale ?

Le premier point consiste à identifier le motif réel du déplacement. Une personne qui se rend à une consultation de son médecin traitant, à un examen ou à un établissement de soins ne se trouve pas dans la même situation que l’assuré convoqué par le service médical. Dans le second cas, le déplacement répond à un contrôle prévu par la législation de la sécurité sociale. Ce contrôle peut intervenir pour l’instruction d’une demande, le suivi d’une pension, la vérification d’une catégorie d’invalidité ou le réexamen de l’état de santé.

Pour replacer cette question dans l’ensemble des démarches liées à la pension et à la protection sociale, consultez également la page de référence sur la protection sociale et la retraite.

L’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale vise expressément les frais exposés pour « répondre à une convocation du contrôle médical ». Le même article mentionne aussi la convocation d’un médecin expert ou consultant désigné par une juridiction, la consultation d’un expert et la convocation d’une commission compétente. Le texte ne réserve pas cette prise en charge aux seules personnes classées en première ou en troisième catégorie. Le titulaire d’une pension d’invalidité catégorie 2 est donc concerné dès lors que la convocation entre dans l’un des cas réglementaires.

La catégorie 2 décrit le niveau d’invalidité retenu pour le service de la pension. Elle ne constitue pas, à elle seule, un bon de transport valable pour tous les déplacements de la vie courante. Le droit au remboursement naît ici de la convocation au contrôle médical, du lien direct avec cette convocation et de l’observation des règles de transport. Cette distinction est essentielle : un trajet pour aller chez un avocat, une association, une banque ou une administration ne devient pas remboursable parce que l’assuré reçoit une pension d’invalidité. Le déplacement doit rester rattaché au contrôle ou à l’expertise visée par le texte.

La règle de substitution de la convocation à la prescription est posée par l’article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale. Il prévoit notamment que, dans les cas de contrôle mentionnés au 2° de l’article R. 322-10, « la convocation ou l’avis d’audience vaut prescription médicale ». La convocation n’est donc pas un simple courrier administratif sans portée pratique. Elle doit permettre d’identifier le motif du déplacement et le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l’état de l’assuré.

Cette dernière exigence ne signifie pas que la caisse peut choisir arbitrairement un moyen de transport. Le mode indiqué doit tenir compte de l’état de santé et du niveau d’autonomie. Une personne pouvant se rendre seule au rendez-vous en voiture personnelle ou en transports en commun ne dispose pas automatiquement d’un droit au taxi. À l’inverse, une personne dont l’état justifie un transport assis professionnalisé, un VSL ou une ambulance doit faire constater cette nécessité dans les conditions prévues. La notification de la convocation et ses mentions médicales deviennent alors des éléments probatoires.

Le titulaire d’une pension catégorie 2 doit donc vérifier quatre informations dès réception du courrier :

  • l’identité du service médical, du médecin expert ou de la commission qui convoque ;
  • la date, l’heure et le lieu exacts du rendez-vous ;
  • le mode de transport retenu ou, à défaut, la procédure permettant de le faire préciser ;
  • la preuve de présence qui devra être signée ou complétée le jour du contrôle.

Lorsque le courrier ne comporte aucune indication exploitable, l’assuré doit écrire à sa CPAM avant le déplacement, en rappelant son numéro d’assuré, la référence de la convocation et le lieu de résidence. Il peut demander que la caisse confirme le mode de transport pris en charge et lui adresse le formulaire adapté. Cette démarche préserve la preuve de la difficulté et évite de laisser la caisse soutenir ultérieurement que l’assuré a choisi seul un mode de transport non justifié.

La situation est différente lorsque le déplacement est ordonné dans une instance devant le pôle social. L’article R. 142-18 du code de la sécurité sociale prévoit que le requérant qui quitte sa commune pour répondre à la convocation d’un médecin expert ou consultant désigné par une juridiction est indemnisé de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions réglementaires. Le texte ajoute que la demande de remboursement des transports peut être formulée dans la requête. Il faut donc distinguer la convocation du médecin-conseil de la CPAM, qui relève du contrôle médical, et l’expertise judiciaire, qui s’inscrit dans le contentieux déjà porté devant le juge.

Cette distinction évite deux erreurs fréquentes. La première consiste à attendre l’audience pour demander le remboursement d’un trajet effectué pour une convocation CPAM, alors que la preuve devait être réunie au moment du contrôle. La seconde consiste à appliquer à une expertise judiciaire les démarches du simple formulaire de transport personnel sans demander au juge la prise en charge prévue par l’article R. 142-18. Dans les deux cas, l’origine de la convocation doit être établie par une pièce précise.

B. Quel transport choisir et quel remboursement attendre ?

Le principe financier figure à l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale. Les frais sont pris en charge sur prescription, selon le mode adapté à l’état du patient, et « dans le respect de la prescription » sur la base du trajet le moins onéreux. La prise en charge s’apprécie donc par rapport à la dépense juridiquement remboursable, et non au montant librement facturé par un prestataire. Le titulaire de la pension catégorie 2 doit conserver cette idée lorsqu’il choisit entre voiture personnelle, train, bus, taxi conventionné, VSL ou ambulance.

L’article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale énumère les moyens de transport pouvant être pris en charge : ambulance, transport assis professionnalisé comprenant le VSL et le taxi, puis transports en commun terrestres, avion, bateau de ligne régulière et moyens de transport individuels. La liste des moyens possibles ne donne pas un droit automatique à celui qui coûte le plus cher. Le mode doit être compatible avec l’état de santé et cohérent avec la convocation ou la prescription.

Pour une voiture personnelle, la demande est généralement calculée selon le tarif kilométrique applicable et sur la distance retenue par la caisse. L’Assurance maladie indique, dans sa page actualisée sur les frais de transport, un tarif de 0,30 euro par kilomètre pour le véhicule personnel, auquel peuvent s’ajouter certains frais annexes justifiés. Si le trajet entre le domicile et le lieu de convocation est de 42 kilomètres dans un sens, l’aller-retour représente 84 kilomètres. La base kilométrique est alors de 25,20 euros avant application du taux de prise en charge. Le calcul n’est pas fondé sur le prix réel du carburant ni sur la valeur d’un véhicule particulier.

Pour un transport en commun, l’assuré doit conserver les billets, titres ou justificatifs correspondant aux deux trajets. Le train est en principe apprécié sur la base du billet de deuxième classe, tandis que le bus, le métro, le tramway ou le car sont appréciés selon le titre effectivement utilisé et les règles de prise en charge. Les péages et les parkings peuvent être demandés lorsqu’ils sont liés au déplacement et justifiés par des pièces. Une demande sans ticket, sans état de frais ou sans preuve de paiement rend le montant difficile à établir.

Le cas du taxi mérite une attention particulière. Un taxi non conventionné ne donne pas lieu à remboursement par l’Assurance maladie. Pour un taxi conventionné, la facture et l’indication médicale doivent être conservées. Le même article L. 322-5 précise que les frais d’un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent être remboursés que si cette entreprise a conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie. La prise en charge à 100 % ne supprime donc ni la condition de conventionnement ni la limite des tarifs opposables.

Le taux de 100 % doit être compris correctement. La pension d’invalidité figure parmi les situations ouvrant, sous réserve des conditions habituelles, la prise en charge à 100 % des transports selon l’information mise à jour par l’Assurance maladie. Cela signifie que le ticket modérateur peut être supprimé dans la limite de la base réglementaire. Cela ne signifie pas que la CPAM doit payer une voiture avec chauffeur non conventionnée, un détour personnel, une classe supérieure ou une facture de taxi choisie sans rapport avec le mode prescrit. Le taux et la base de calcul sont deux questions différentes.

Les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance peuvent également être concernés par la franchise médicale prévue par la réglementation. Les transports en véhicule personnel ou en transports en commun ne sont pas soumis à cette franchise dans les mêmes conditions. L’assuré doit donc comparer le montant de la facture, la base conventionnelle, le taux appliqué et la participation éventuellement déduite. Un versement inférieur à la dépense engagée n’est pas forcément un refus : il peut correspondre à une base réglementaire ou à une franchise.

La distance constitue un autre filtre. L’article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale prévoit que la prise en charge des frais exposés sur une distance supérieure à 150 kilomètres est, sauf urgence médicalement attestée, subordonnée à l’accord préalable de l’organisme qui sert les prestations. Le texte indique aussi que « l’absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l’expédition de la demande vaut accord préalable ». L’accord préalable doit être demandé avant le voyage, avec conservation de la preuve d’envoi et de la date de réception lorsque celle-ci est disponible.

Cette règle concerne la distance aller prévue par le dispositif, et non une estimation approximative du trajet total. Un assuré qui habite à 90 kilomètres du lieu de convocation et revient le même jour ne se trouve pas, au seul regard de cette distance, dans le cas du trajet aller supérieur à 150 kilomètres. En revanche, lorsque le lieu est à 165 kilomètres, la formalité préalable devient centrale. Il faut alors demander à la caisse le formulaire d’accord préalable et attendre le délai réglementaire, sauf urgence justifiée.

La décision de la Cour de cassation du 9 septembre 2021, deuxième chambre civile, pourvoi n° 20-14.595, rappelle la rigueur de cette formalité pour les trajets dépassant 150 kilomètres. La Cour a examiné un refus lié à l’absence d’accord préalable et à la question du lieu de soins approprié. Dans cet arrêt officiel, elle retient notamment que l’accord préalable est requis lorsque le transport dépasse 150 kilomètres, sauf urgence, et qu’une difficulté médicale sur la structure la plus proche ne peut pas être remplacée par une simple appréciation personnelle du juge. La leçon pratique est immédiate : préparer le trajet et la justification médicale avant de partir.

Enfin, l’accompagnateur ne bénéficie pas automatiquement du remboursement de son propre déplacement. L’article R. 322-10-7 du code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge des frais de transport en commun d’une personne accompagnant l’assuré lorsque l’état de ce dernier nécessite l’assistance d’un tiers ou lorsqu’il a moins de seize ans. Le besoin d’assistance doit être établi. Une mention générale de la catégorie 2 ne suffit pas toujours à justifier chaque accompagnement : il faut rattacher la présence du tiers aux limitations fonctionnelles et au déplacement concerné.

II. Comment réclamer le remboursement et contester un refus de la CPAM ?

A. Quelles pièces envoyer et dans quel délai ?

La meilleure contestation commence avant le contrôle. Le titulaire de la pension catégorie 2 doit ouvrir un dossier électronique ou papier consacré à la convocation. Il y classe le courrier de la CPAM, les pages indiquant le lieu et la date, les indications de transport, les échanges avec le service médical, le formulaire transmis par la caisse et les preuves de paiement. Si le déplacement est effectué en voiture, il ajoute l’état de frais et les pièces relatives au stationnement ou au péage. Si le déplacement est effectué en train, bus ou métro, il conserve les titres utilisés. Si un taxi conventionné ou un VSL intervient, il garde la facture et les informations relatives au conventionnement.

La convocation doit aussi être matérialisée par une preuve de présence. Le service médical ou le médecin-conseil peut compléter le volet prévu à cet effet. À défaut, l’assuré peut demander une attestation indiquant qu’il s’est présenté au rendez-vous. Une simple convocation non suivie d’une preuve de déplacement ne démontre pas que le transport a réellement été exécuté. La preuve doit relier la dépense à la date, au lieu et à l’objet du contrôle.

Pour un véhicule personnel ou des transports en commun, le formulaire S3140 est le support pratique de la demande. La fiche officielle Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun demande notamment le formulaire complété, la prescription ou la convocation valant prescription et les justificatifs de paiement. La demande peut être faite depuis le compte ameli lorsque le service est proposé ou par courrier à la caisse d’assurance maladie. Le mode de transmission doit permettre de retrouver la date de l’envoi et les pièces jointes.

Pour un taxi conventionné, la procédure n’est pas identique à celle d’un trajet en voiture personnelle. La facture du transporteur doit être transmise avec la prescription ou la convocation. Le taxi doit être conventionné. Si l’assuré a utilisé un taxi ordinaire parce que le courrier ne précisait pas le mode de transport, il doit expliquer cette circonstance et demander à la caisse de se prononcer par écrit. Une facture seule ne transforme pas le transport en dépense remboursable.

Lorsque la convocation ne mentionne pas le mode le moins onéreux compatible avec l’état de santé, une demande écrite doit être adressée avant le rendez-vous. Elle doit préciser les limitations qui empêchent l’utilisation d’un transport personnel ou collectif, la nécessité éventuelle d’un accompagnateur, la distance et le mode demandé. Les pièces médicales détaillées peuvent être adressées au service compétent sans être exposées dans une lettre générale au service administratif. Le but est d’obtenir une instruction traçable, pas de transmettre davantage de données médicales que nécessaire.

La jurisprudence montre pourquoi il ne faut pas régulariser trop tard. Dans l’arrêt du 15 septembre 2016, deuxième chambre civile, pourvoi n° 15-24.772, la Cour de cassation énonce que, sauf urgence, « la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l’assuré de la prescription médicale établie préalablement à l’exécution de la prestation de transport ». Elle précise qu’un aller et un retour constituent deux prestations pour la vérification de l’antériorité. Le texte de la décision est accessible sur Légifrance.

La conséquence pratique est de traiter l’aller et le retour comme deux opérations à justifier. Si la convocation est déjà établie avant le trajet, elle peut servir de prescription dans le cas réglementaire. Si l’assuré reçoit une prescription ou une correction après l’aller, cette pièce peut ne pas régulariser le trajet déjà réalisé. Une situation d’urgence peut modifier l’analyse, mais l’urgence doit être médicalement établie. Elle ne se déduit pas du seul fait que la convocation était proche ou que l’assuré ignorait le formulaire.

La deuxième chambre civile a appliqué la même logique le 4 avril 2019, pourvoi n° 18-15.691. Dans l’arrêt officiel, la caisse avait refusé des frais de transport parce que la prescription n’était pas prouvée comme antérieure au trajet. La Cour reproche au tribunal d’avoir ordonné le remboursement alors qu’il constatait que l’assuré ne rapportait pas cette preuve. Le demandeur doit donc conserver la date de la convocation, la date de l’envoi, la date de la prescription et les justificatifs de l’exécution.

Le délai de traitement annoncé par le compte ameli ne doit pas être confondu avec un délai pour agir. Lorsque la caisse verse une somme partielle ou refuse la demande, l’assuré doit demander une décision écrite indiquant le motif et les voies de recours. Une relance téléphonique peut débloquer un document manquant, mais elle ne remplace pas une réclamation formalisée. Il est utile d’indiquer la date de réception du refus, car elle commande le délai de saisine de la commission de recours amiable.

Le dossier de réclamation doit être lisible. Il peut suivre ce plan :

  1. rappeler que l’assuré perçoit une pension d’invalidité catégorie 2 et joindre le titre ou l’attestation utile ;
  2. identifier la convocation, son auteur, sa date, le lieu du contrôle et la présence effective ;
  3. décrire le mode de transport utilisé, la distance aller et retour et le montant payé ;
  4. expliquer pourquoi le mode utilisé correspondait à la convocation et à l’état de santé ;
  5. demander le remboursement à la bonne base, en distinguant le montant de la dépense, le taux et les éventuelles franchises ;
  6. énumérer les pièces jointes et demander une réponse motivée.

Cette présentation est préférable à une demande vague de « remboursement intégral ». Elle permet de discuter séparément la réalité du trajet, la prescription, le mode de transport, le taux, la distance, l’accord préalable et le montant. Si la caisse ne conteste qu’un justificatif, l’assuré peut fournir la pièce manquante. Si elle conteste le principe même de la prise en charge, il doit préparer le recours contre la décision.

B. Quel recours devant la CRA et le pôle social du tribunal judiciaire ?

Un refus de remboursement des frais liés à une convocation CPAM est, en principe, un litige relatif à l’application de la législation et au paiement d’une prestation. L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale inclut dans le contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale. Il distingue le contentieux de l’état d’invalidité et celui des autres prestations. La qualification exacte doit être lue dans la décision reçue, notamment lorsque la caisse mélange un refus administratif de transport avec une appréciation médicale de l’invalidité.

Pour la contestation du remboursement, le recours préalable devant la commission de recours amiable est la voie habituelle. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux relevant de l’article L. 142-1 sont précédés d’un recours préalable. Le texte exprime cette règle ainsi : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable ». Saisir directement le tribunal sans établir la réclamation préalable peut exposer le recours à une fin de non-recevoir.

L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable. La même disposition fixe un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La lettre doit donc être envoyée dans ce délai, de préférence par un moyen donnant une preuve de réception. L’adresse de la commission figure généralement sur la notification de la CPAM ; à défaut, l’assuré doit demander à sa caisse de la confirmer par écrit.

La réclamation devant la CRA ne doit pas se limiter à une protestation de principe. Elle doit demander l’annulation du refus et le paiement d’un montant déterminé ou déterminable. Le calcul peut être présenté dans un tableau : date du trajet, motif, mode utilisé, distance ou prix du titre, montant payé, base réglementaire, taux demandé, somme déjà remboursée et solde réclamé. Une copie de la convocation, de la preuve de présence, du formulaire, de la facture ou des titres de transport est jointe dans le même ordre que celui annoncé dans la lettre.

Si la caisse invoque l’absence d’accord préalable pour un trajet de plus de 150 kilomètres, il faut produire la demande envoyée avant le déplacement, l’accusé de réception et la réponse éventuelle. En l’absence de réponse dans le délai prévu, l’assuré peut rappeler le mécanisme de l’accord implicite prévu par l’article R. 322-10-4, tout en démontrant que la demande portait bien sur le trajet, la date et le mode litigieux. Une demande générale ou envoyée après le rendez-vous ne présente pas la même valeur.

Si la caisse invoque l’absence de prescription, il faut montrer que la convocation entrait dans le 2° de l’article R. 322-10 et qu’elle valait prescription en application de l’article R. 322-10-2. Si elle reproche le choix du taxi, il faut produire l’indication du mode dans la convocation, l’élément médical justifiant ce mode et la preuve que le taxi était conventionné. Si elle conteste la présence au contrôle, il faut demander au service médical une attestation datée. Chaque motif appelle une pièce différente.

La Cour de cassation a encore rappelé cette exigence de preuve dans l’arrêt du 7 novembre 2019, deuxième chambre civile, pourvoi n° 18-21.715, publié sur Légifrance. La décision casse le raisonnement qui admettait une prescription établie le jour même du trajet de taxi. La Cour applique la règle selon laquelle, hors urgence, la prescription doit être établie avant l’exécution du transport. Cette solution concerne un transport de soins, mais elle éclaire directement le risque probatoire lorsqu’un assuré se présente à une convocation avec un document établi après son arrivée.

La jurisprudence du 9 septembre 2021, pourvoi n° 20-14.595, est utile pour les longs déplacements. La Cour y rappelle que l’accord préalable ne peut pas être remplacé par le fait que la caisse n’a pas contesté, après coup, la pertinence du lieu choisi. Pour un assuré convoqué à un lieu éloigné, l’urgence et la distance doivent être documentées avant le voyage. L’expertise ou la discussion médicale éventuelle ne dispense pas de la formalité administrative lorsque celle-ci est exigée.

La commission de recours amiable dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître sa décision. L’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque la décision n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans ce délai, celui-ci peut considérer sa demande comme rejetée. Le délai court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme ; lorsque des documents sont produits après la réclamation, le texte prévoit une règle particulière de computation. Il faut donc garder l’inventaire des pièces et la preuve de leurs dates de transmission.

Après un rejet explicite ou implicite, le recours contentieux relève du pôle social du tribunal judiciaire compétent. La fiche officielle Litige administratif avec la caisse d’Assurance maladie rappelle que le recours contre un refus de remboursement passe par la CRA, puis par le tribunal judiciaire du domicile dans le délai indiqué par la notification ou calculé à partir du rejet implicite. Le requérant doit joindre la décision contestée, la réclamation préalable, la preuve de réception, la réponse de la CRA ou la preuve du silence, ainsi que toutes les pièces relatives au transport.

Le recours au pôle social doit reprendre les demandes formulées devant la CRA, sans changer complètement de litige. Il peut demander que la caisse soit condamnée à rembourser le trajet, le complément de taux ou la somme exclue, sous réserve de la base réglementaire. Il peut aussi demander une mesure d’instruction lorsque la contestation porte réellement sur l’état de santé ou le mode de transport. En revanche, le tribunal ne peut pas être invité à reconstituer un dossier absent : la convocation, la preuve du trajet et les justificatifs doivent être produits par l’assuré.

Lorsqu’une expertise judiciaire est ordonnée, les frais de déplacement obéissent au régime particulier de l’article R. 142-18. Le requérant doit demander la prise en charge dans sa requête lorsqu’il sollicite le remboursement d’un transport pour répondre à la convocation de l’expert ou du consultant désigné par la juridiction. Le texte prévoit aussi l’intervention de l’avis conforme du médecin expert ou consultant pour certains transports. Cette demande doit être séparée de la demande adressée à la CPAM pour une convocation ordinaire du service médical.

Il faut enfin distinguer le contentieux du transport du contentieux de la pension. Si la CPAM maintient la catégorie 2 mais refuse seulement les frais de déplacement, l’objet du recours est le remboursement du transport. Si la caisse transforme le contrôle en décision de passage en catégorie 1, de suppression de pension ou de refus d’invalidité, le litige porte également sur l’état ou le degré d’invalidité. Les voies de contestation médicales et les délais de la notification peuvent alors différer. Un même courrier peut contenir plusieurs décisions : chacune doit être identifiée et contestée par la voie appropriée.

La stratégie la plus sûre consiste donc à demander à la CPAM une décision lisible, à isoler les motifs, à envoyer la CRA dans les deux mois et à ne pas attendre la fin d’un échange téléphonique. Le recours doit mettre en avant la convocation, l’antériorité, le mode indiqué, la pension catégorie 2, les pièces et le calcul. Il ne faut pas demander au juge de considérer la catégorie d’invalidité comme une dispense générale de formalités. Il faut démontrer, point par point, que le trajet litigieux remplissait les conditions de prise en charge.

Conclusion

Le titulaire d’une pension d’invalidité catégorie 2 peut obtenir le remboursement des frais engagés pour répondre à une convocation du contrôle médical de la CPAM. La convocation peut valoir prescription médicale dans le cas prévu par l’article R. 322-10-2. La pension d’invalidité peut ouvrir droit à une prise en charge à 100 % dans la limite des tarifs de l’Assurance maladie, mais elle ne dispense pas de vérifier le mode de transport, le conventionnement du taxi, la preuve du trajet et l’accord préalable exigé pour certaines longues distances.

Avant le rendez-vous, il faut demander toute précision manquante et, au-delà de 150 kilomètres, transmettre la demande d’accord préalable. Après le rendez-vous, il faut conserver la preuve de présence, le formulaire S3140, les billets, l’état de frais, les factures et les justificatifs annexes. Une prescription établie après le trajet peut être insuffisante, comme l’illustrent les arrêts des 15 septembre 2016, 4 avril 2019 et 7 novembre 2019. Un refus écrit se conteste devant la CRA dans les deux mois, puis devant le pôle social si la caisse maintient sa position ou garde le silence.

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