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Aide à mourir : quelles données sont conservées, qui peut les consulter et quels recours en cas d’erreur ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Aide à mourir : quelles données sont conservées, qui peut les consulter et quels recours en cas d’erreur ?

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La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, publiée au Journal officiel le 19 août après la décision n° 2026-910 DC du Conseil constitutionnel, a créé une procédure nouvelle et un système d’information dédié. Ce dispositif ne sert pas seulement à enregistrer une demande : il doit conserver la trace des actes accomplis à chaque étape, permettre un contrôle a posteriori et produire des données agrégées pour l’évaluation du dispositif. Pour la personne malade, la question devient immédiatement concrète : quelles informations seront inscrites, quels professionnels pourront les voir, que faire si une donnée est fausse ou si une divulgation intervient, et comment agir contre une décision médicale qui interrompt la procédure ?

Le texte distingue plusieurs ensembles qui ne doivent pas être confondus : les informations du dossier médical détenu par les soignants, les informations échangées pendant la procédure collégiale, les actes consignés dans le nouveau système d’information et les données utilisées par la commission de contrôle et d’évaluation. Le décret d’application doit encore préciser les catégories de données et les habilitations. Cette attente ne prive pas la personne de ses droits : le secret médical, l’accès aux informations de santé, la rectification d’une donnée inexacte, la limitation d’un traitement contesté et les recours juridictionnels existent déjà. Leur exercice exige cependant de qualifier précisément l’erreur ou l’atteinte, de conserver les preuves et de choisir le bon interlocuteur.

I. Quelles données la procédure d’aide à mourir peut-elle enregistrer et qui peut y accéder ?

A. Que recouvrent les actes et informations strictement nécessaires ?

La nouvelle procédure repose d’abord sur une demande personnelle, libre et éclairée. L’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique prévoit que la personne adresse sa demande à un médecin en activité qui ne fait pas partie de son entourage familial ou conjugal immédiat. La téléconsultation ne permet ni de présenter ni de confirmer la demande. Lorsque l’état physique empêche le déplacement, le médecin doit se rendre au domicile ou sur le lieu de prise en charge. La demande ne peut pas être multipliée simultanément auprès de plusieurs médecins.

Après l’information sur l’état de santé, les perspectives d’évolution, les traitements, les soins palliatifs, l’accompagnement psychologique et la possibilité de renoncer, la demande est formalisée. Le texte dispose exactement que « la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir formalise sa demande par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités ». Cette phrase est importante pour la preuve : la date de la demande, son support, la manière dont la volonté a été exprimée et l’identité des personnes présentes ne sont pas de simples éléments administratifs. Ils permettent de vérifier que le consentement a été recueilli dans les formes prévues.

Ces règles résultent de l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique. La loi n° 2026-794 du 18 août 2026, accessible sur Légifrance, impose aussi que la personne soit informée de son état, des alternatives thérapeutiques et des soins palliatifs. Un dossier de demande peut donc contenir, selon la situation, les coordonnées d’identification, la demande écrite ou son équivalent, les informations données au patient, la trace d’une éventuelle renonciation et les documents médicaux nécessaires à l’examen des conditions légales.

La deuxième étape est la vérification de l’éligibilité. La personne doit être majeure, française ou résider de manière stable et régulière en France, être atteinte d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital selon les critères fixés par la loi, présenter une souffrance répondant aux conditions prévues et être apte à manifester une volonté libre et éclairée. Il ne s’agit pas d’une appréciation abstraite : le médecin doit examiner la situation médicale concrète et la capacité de la personne au moment de la démarche. Les comptes rendus, certificats, avis et éléments cliniques utilisés pour cette appréciation peuvent donc alimenter le dossier médical ou être sollicités auprès des professionnels qui prennent le patient en charge.

L’article L. 1111-12-4 organise alors la procédure collégiale. Le médecin réunit un collège pluriprofessionnel et recueille les informations médicales nécessaires auprès de la personne, des établissements et des professionnels qui la suivent. Le texte énonce que « le médecin met en place une procédure collégiale ». Il précise aussi que les informations nécessaires à la vérification peuvent être partagées au cours de cette procédure sans que le secret professionnel soit opposé à cet échange légalement encadré. La décision motivée doit être notifiée oralement et par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la formalisation de la demande. Après cette notification, un délai de réflexion d’au moins deux jours s’applique avant la confirmation éventuelle.

Le contenu de cette phase peut comprendre la composition du collège, les identités et qualités des intervenants, les dates de réunion, les avis recueillis, les pièces examinées, les questions posées, les réponses données, les propositions de soins palliatifs ou de soutien psychologique, les motifs de la décision et sa notification. Lorsqu’une mesure de protection juridique concerne la personne, les informations transmises au protecteur et ses observations peuvent également être consignées. À la demande du patient, l’avis de la personne de confiance, d’un proche aidant ou d’un proche peut être recueilli et communiqué au collège. Cela ne donne pas pour autant à ce proche un droit général de consultation de tout le dossier.

L’étape suivante porte sur la confirmation, la fixation de la date et du lieu, la prescription et l’administration de la substance létale. Le patient choisit le lieu avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne, dans les limites prévues par le texte. La date, la pharmacie destinataire, la préparation, le professionnel présent, le report éventuel, la confirmation finale et le compte rendu de mise en œuvre sont susceptibles de constituer des actes de la procédure. Le jour prévu, le professionnel vérifie encore la volonté de la personne et doit suspendre la procédure s’il constate une pression pour procéder. Une préparation non utilisée ou partiellement utilisée doit être rapportée et détruite, et un compte rendu des actes est établi.

Cette succession explique la portée de l’article L. 1111-12-9. Il dispose que « chacun des actes mentionnés à la présente sous-section ainsi que les informations strictement nécessaires aux finalités mentionnées au second alinéa du II de l’article L. 1111-12-13 sont enregistrés dans un système d’information, sans délai, à chacune des étapes de la procédure, par les professionnels concernés ». La loi ne parle donc pas d’une conservation indéfinie de tout ce que le patient a confié à tous ses médecins. Elle vise les actes de la procédure et les informations strictement nécessaires à sa mise en œuvre, à son contrôle et à son évaluation.

En pratique, il faut distinguer au moins quatre catégories de traces :

  • la trace de la demande, de son expression, de son information préalable et de sa confirmation ou de sa renonciation ;
  • les éléments médicaux indispensables pour vérifier les conditions d’accès et la réalité de la procédure collégiale ;
  • les décisions, notifications, dates, modalités d’accompagnement, prescriptions, reports, interruptions et comptes rendus ;
  • les données techniques ou administratives nécessaires pour savoir qui a inscrit une information, à quel moment et pour quelle étape.

Cette liste décrit les besoins fonctionnels de la procédure ; elle ne remplace pas le décret qui doit fixer les catégories réglementaires. L’article L. 1111-12-13 prévoit en effet que « ce décret définit notamment les catégories de données susceptibles d’être enregistrées dans le système d’information ». Tant que ce texte n’est pas publié, une personne ne devrait pas accepter une réponse vague du type « tout le dossier est accessible ». Elle peut demander quelle catégorie est concernée, pour quelle finalité elle est conservée et sur quel fondement l’accès est accordé.

Le système d’information dédié ne se confond pas automatiquement avec le dossier médical partagé ou avec le dossier médical détenu par un hôpital. Le dossier médical contient l’ensemble des informations de santé formalisées ou échangées par écrit dans le cadre de la prise en charge, dans les limites de l’article L. 1111-7. Le nouveau système retrace les actes et informations nécessaires à la procédure d’aide à mourir et à son contrôle. Une même information peut donc être présente dans plusieurs environnements, mais chaque environnement obéit à une finalité, à des habilitations et à des règles de conservation propres.

Le texte prévoit aussi une exigence de sécurité et de traçabilité. Les actes ne doivent pas seulement exister dans une base : l’enregistrement doit permettre de retrouver l’étape, l’auteur et le moment de l’opération. L’article L. 1111-12-9 renvoie aux critères de sécurité et de protection des données de l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024. En cas de donnée modifiée, la question ne sera donc pas uniquement de savoir quelle version apparaît à l’écran, mais aussi de savoir si l’historique des modifications a été conservé et si les accès étaient autorisés.

B. Secret médical, commission, proches et professionnels : quelles limites ?

Le point de départ reste le secret médical. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique affirme que toute personne prise en charge a « droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant ». Le même article précise que le secret couvre l’ensemble des informations venues à la connaissance des professionnels et du personnel dans le cadre de leurs activités. Il autorise des échanges entre professionnels identifiés lorsqu’ils participent à la prise en charge et que les informations sont strictement nécessaires.

Le principe est accessible dans l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. L’article L. 1111-12-4 crée une habilitation particulière pour la procédure collégiale : les informations médicales nécessaires à la vérification des conditions légales sont partagées au sein de cette procédure. Cette habilitation ne transforme pas toutes les personnes travaillant dans un établissement en destinataires autorisés. Elle ne permet pas à un agent administratif, à un membre de la famille ou à un intervenant extérieur de consulter librement les éléments médicaux.

La loi organise ensuite une exception plus spécifique au bénéfice de la commission de contrôle et d’évaluation. L’article L. 1111-12-13 prévoit que la commission est responsable du système d’information, qu’elle contrôle a posteriori les procédures à partir des données enregistrées et qu’elle peut utiliser des données agrégées et anonymisées pour l’évaluation. Il prévoit aussi que le décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les catégories de données et les conditions d’accès, y compris aux informations médicales. Les médecins membres de la commission peuvent accéder au dossier médical et au dossier médical partagé dans la mesure strictement nécessaire à leur mission.

La formule légale est claire : « la commission est responsable du système d’information mentionné à l’article L. 1111-12-9 du présent code et en garantit le fonctionnement ». Le texte ne consacre pas un accès illimité. Il prévoit un accès finalisé, organisé par le décret et limité aux besoins du contrôle. La personne peut consulter la rédaction de l’article L. 1111-12-13 sur Légifrance, notamment les dispositions relatives aux données médicales et à la recherche scientifique.

Les proches doivent être distingués selon leur rôle. La personne de confiance, le proche aidant ou un proche peut être sollicité si le patient le demande, afin de donner un avis au collège. Le protecteur d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de représentation reçoit les informations que la loi lui destine et peut intervenir dans les hypothèses prévues. Le fait d’être un enfant, un conjoint, un ami ou un aidant ne suffit pas à obtenir une copie du système d’information. La présence autorisée pendant l’administration de la substance létale ne vaut pas droit de lecture des données enregistrées.

L’établissement doit permettre l’intervention des professionnels concernés lorsque le patient y est admis ou hébergé. Cette obligation pratique ne signifie pas que le dossier entier devient visible pour toutes les équipes. Les habilitations doivent être définies selon la fonction et la finalité. Le pharmacien peut avoir besoin d’une information sur la prescription ou la préparation ; il n’a pas nécessairement besoin de connaître l’ensemble des échanges psychologiques ou des avis médicaux. Un membre de la commission peut devoir vérifier une condition ; cela ne justifie pas la consultation d’éléments sans lien avec cette vérification.

La jurisprudence rappelle la force de cette protection. Dans un arrêt du 13 juin 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 22-16.265, a repris le principe selon lequel « toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins, a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant ». La décision est consultable sur Légifrance, Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 juin 2024, n° 22-16.265. Elle rappelle également que les exceptions au secret doivent être rattachées à une disposition qui les autorise.

Une divulgation peut prendre des formes très diverses : courriel envoyé au mauvais destinataire, compte rendu remis à un proche sans mandat, capture d’écran interne, accès d’un professionnel qui ne participe pas à la procédure, confusion entre deux patients, export conservé sur un support non sécurisé, ou donnée médicale versée dans un dossier administratif sans nécessité. L’erreur de saisie est différente de l’accès irrégulier, mais les deux peuvent se cumuler. Une donnée fausse peut provoquer une décision erronée ; une donnée exacte mais révélée à une personne non habilitée peut causer une atteinte autonome à la vie privée.

La Cour de cassation exige une appréciation concrète lorsque des documents médicaux arrivent dans un procès. Dans son arrêt du 30 janvier 2025, deuxième chambre civile, pourvoi n° 22-15.702, elle énonce que « la production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu’elle est indispensable à l’exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi ». Cette solution figure dans l’arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 janvier 2025, n° 22-15.702. Une procédure d’aide à mourir peut exiger la production d’une pièce, mais la nécessité et la proportionnalité doivent être démontrées : la confidentialité ne disparaît pas parce qu’un litige est engagé.

II. Comment demander une correction ou agir en cas de divulgation, refus ou erreur ?

A. Accès, rectification, limitation : quelles demandes adresser et quelles preuves conserver ?

La première démarche consiste à identifier l’information contestée et son détenteur. Il faut préciser s’il s’agit de la demande d’aide à mourir, d’un avis collégial, d’une notification, d’une entrée dans le système d’information, d’un élément du dossier médical, d’un accès enregistré dans les journaux techniques ou d’une transmission à un tiers. Une formule générale demandant « tout le dossier » peut être comprise trop largement et recevoir une réponse imprécise. Une demande datée et structurée permet au contraire d’obtenir une réponse exploitable.

La personne peut adresser une demande écrite au médecin, à l’établissement ou au service qui a recueilli l’information. Elle peut demander que la demande soit transmise au responsable du traitement ou au délégué à la protection des données. Pour le nouveau système, le décret doit préciser les rôles exacts et les modalités d’accès. Dans l’intervalle, le professionnel ou l’établissement qui a créé la trace doit au minimum orienter la personne vers l’interlocuteur compétent au lieu de la renvoyer sans explication. La commission de contrôle et d’évaluation pourra être identifiée dès que son organisation et ses coordonnées seront publiées.

La demande doit comporter une pièce permettant de vérifier l’identité sans transmettre plus de données médicales que nécessaire, l’identification de la procédure, les dates approximatives, les catégories de données recherchées et le format souhaité. Elle peut demander :

  • la confirmation que les données sont traitées et une copie des données accessibles ;
  • les finalités du traitement, les catégories de données et les destinataires ou catégories de destinataires ;
  • la source des informations lorsqu’elle n’est pas la personne elle-même et la durée de conservation ou les critères permettant de la déterminer ;
  • la rectification d’une erreur factuelle et l’ajout d’une déclaration complémentaire lorsque le désaccord porte sur une appréciation médicale ;
  • la limitation de l’utilisation de la donnée pendant la vérification de son exactitude ;
  • la conservation des journaux d’accès et de modification utiles à l’établissement des faits.

Le droit d’accès au dossier médical ne doit pas être confondu avec l’accès au système d’information de l’aide à mourir. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues » par les professionnels et établissements, sous les exceptions prévues par le texte. Cette disposition est utile pour obtenir les comptes rendus, certificats et avis médicaux formalisés, mais elle ne répond pas nécessairement à la question de savoir qui a consulté le nouveau système ou quelle modification a été opérée dans celui-ci.

Le règlement général sur la protection des données complète ce dispositif. Son article 15 reconnaît le droit d’obtenir la confirmation d’un traitement, l’accès aux données, ses finalités, ses catégories, ses destinataires et sa durée de conservation. Son article 16 prévoit que « la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ». Le texte intégral du règlement est disponible sur EUR-Lex. Les données concernant la santé relèvent d’une catégorie particulièrement protégée par l’article 9 du même règlement, ce qui renforce l’exigence de finalité, de confidentialité et de sécurité.

La rectification ne signifie pas que toute appréciation médicale défavorable doit être effacée. Une date erronée, un mauvais nom, une confusion entre deux examens, une mention indiquant à tort que la personne a renoncé ou une notification jamais remise sont des anomalies factuelles susceptibles d’être corrigées. En revanche, un désaccord sur le diagnostic, le caractère réfractaire d’une souffrance ou l’appréciation du discernement relève aussi de la discussion médicale et, le cas échéant, du recours contre la décision. La bonne demande peut alors solliciter la conservation de la donnée historique, l’ajout d’une observation du patient et la mention claire du désaccord, plutôt que la suppression d’une trace obligatoire.

La limitation est souvent plus adaptée que l’effacement immédiat. L’article 18 du RGPD permet de demander que l’utilisation soit limitée lorsque l’exactitude des données est contestée, pendant le temps nécessaire à la vérification, ou lorsque le traitement est illicite mais que la personne demande de conserver les données pour exercer ses droits. L’effacement peut être refusé si la conservation est nécessaire au respect d’une obligation légale, à l’exercice d’une mission d’intérêt public, au contrôle de la procédure ou à la défense en justice. Dans le système d’aide à mourir, une demande de suppression totale doit donc être motivée par la nature de la donnée et par la finalité de sa conservation ; elle n’est pas automatiquement satisfaite parce que la personne souhaite reprendre sa démarche ou parce qu’elle a renoncé.

Le responsable doit normalement répondre à une demande d’accès dans les meilleurs délais et, pour les données personnelles, dans un délai d’un mois à compter de sa réception, sauf prolongation justifiée dans les conditions du RGPD. La CNIL rappelle ce délai d’un mois pour l’accès aux données de santé. Il faut conserver la preuve de la date de réception : accusé de réception, courriel, lettre recommandée, dépôt contre récépissé ou capture de l’espace sécurisé. Si l’organisme demande un complément d’identité, il faut répondre rapidement tout en évitant d’envoyer des documents médicaux par une messagerie non sécurisée.

Le dossier de preuve doit rester chronologique. Il peut contenir la demande initiale, les notifications écrites, les enveloppes ou métadonnées, les comptes rendus, les attestations des personnes présentes, les copies d’écran datées, les réponses du médecin ou de l’établissement, la preuve d’un destinataire erroné, les conséquences médicales ou personnelles et les frais exposés. Une copie locale ne doit pas être modifiée après coup. Pour les documents numériques, il est utile de conserver le fichier original et une copie de travail séparée. La fiche de la CNIL sur la sécurité des données de santé rappelle que les échanges de données sensibles exigent des précautions adaptées.

Si l’organisme ne répond pas, répond partiellement ou refuse sans expliquer la base juridique, une relance peut reprendre chaque point resté sans réponse. Une plainte auprès de la CNIL peut ensuite porter sur l’accès, la rectification, la limitation, la sécurité ou la divulgation. La CNIL explique la procédure de plainte. Cette plainte ne remplace pas le recours contre une décision médicale et ne suspend pas, à elle seule, le délai de deux jours applicable à certaines contestations : les deux démarches doivent être menées séparément lorsqu’elles sont nécessaires.

B. Quel recours en cas de décision médicale contestable, de fuite ou de préjudice ?

Il faut séparer trois situations qui peuvent se produire le même jour mais qui n’obéissent pas au même régime. Une première situation concerne la décision médicale qui refuse l’accès à l’aide à mourir ou met fin à la procédure. Une deuxième concerne l’utilisation ou la divulgation irrégulière des données. Une troisième concerne le préjudice subi à cause d’une erreur de données, d’un retard, d’une atteinte au secret ou d’une décision illégale. Une même personne peut devoir saisir plusieurs interlocuteurs, sans utiliser une plainte relative aux données pour remplacer un référé urgent.

Pour contester le refus ou l’interruption de la procédure, l’article L. 1111-12-10 du code de la santé publique réserve en principe la contestation à la personne qui a formé la demande. Le texte prévoit que la décision du médecin peut être contestée devant la juridiction administrative, y compris par la voie du référé-liberté. Pour une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le protecteur peut contester une décision autorisant l’accès à l’aide à mourir dans un délai de deux jours à compter de sa notification. La saisine du juge administratif sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative suspend la procédure prévue par la loi.

La règle figure dans l’article L. 1111-12-10 du code de la santé publique, qui indique : « ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative ». La restriction concernant la qualité pour agir est essentielle : un proche ne peut pas, en son seul nom, demander au juge de remplacer le patient dans cette contestation.

Deux voies d’urgence doivent être distinguées. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative suppose notamment une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du même code vise une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et prévoit que le juge statue dans un délai de quarante-huit heures. Le texte exact prévoit que « le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » lorsque les conditions d’urgence et d’atteinte sont réunies. Le choix dépend de la décision reçue, de la date de notification, de l’urgence concrète et de l’argument juridique disponible.

Le dossier de recours doit être préparé sans attendre. Il faut réunir la demande initiale, la preuve de sa date, les documents d’information remis, les éléments médicaux utiles, la décision motivée, la date et le mode de notification, les échanges avec le médecin, les avis du collège, la preuve d’une erreur ou d’un élément ignoré et les conséquences du maintien de la décision. Si une donnée fausse est invoquée, il faut expliquer précisément son incidence sur une condition légale ou sur le déroulement de la procédure. Une contestation fondée seulement sur une impression de traitement injuste sera moins lisible qu’un tableau reliant chaque erreur à la pièce correcte et à la conséquence procédurale.

La fuite ou l’accès irrégulier aux données appelle une autre démarche. Il faut demander immédiatement à l’établissement ou au responsable du traitement de préserver les journaux, d’identifier les destinataires, de sécuriser les comptes concernés et de préciser si une violation a été qualifiée. Le patient peut saisir le délégué à la protection des données puis la CNIL. Il peut aussi déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur si les faits paraissent constituer une infraction, notamment en cas d’accès frauduleux, de divulgation volontaire, de chantage ou d’utilisation malveillante. Les responsables de traitement disposent de leurs propres obligations de documentation et de notification ; la CNIL décrit les règles applicables aux violations de données personnelles.

La commission de contrôle et d’évaluation peut, de son côté, saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent si elle identifie un manquement professionnel, et signaler les faits au procureur de la République lorsqu’ils sont susceptibles de constituer un crime ou un délit. Cette faculté ne dispense pas la victime d’adresser une demande conservatoire au détenteur des données. Une suppression de journaux ou une modification non documentée peut aggraver le litige et compliquer la démonstration de l’accès irrégulier.

La demande d’indemnisation doit enfin être construite autour du responsable concerné et du préjudice. Un établissement public, un établissement privé, un professionnel libéral, un éditeur technique ou un organisme chargé d’une mission publique ne relèvent pas nécessairement de la même juridiction ni des mêmes règles de responsabilité. Il faut identifier l’auteur de la décision ou de l’accès, le fondement de son intervention, la faute ou le manquement, le lien causal et les préjudices : souffrance, perte de chance, atteinte à la vie privée, conséquences familiales ou professionnelles, frais, retard de prise en charge ou aggravation d’une situation.

La preuve médicale doit rester proportionnée. Dans son arrêt du 11 juin 2009, première chambre civile, pourvoi n° 08-12.742, la Cour de cassation a jugé que « le juge civil ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l’expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné ». La décision est accessible sur Légifrance, Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 juin 2009, n° 08-12.742. Cette jurisprudence ne rend pas toute expertise impossible ; elle impose de contrôler la mission, l’autorisation et l’atteinte aux informations confidentielles.

Le même raisonnement guide la production de pièces dans une demande d’indemnisation. Une pièce ne doit pas être communiquée à tous les intervenants parce qu’elle est disponible. Il faut masquer les données des tiers sans lien avec le litige, limiter les destinataires et indiquer pourquoi chaque document est nécessaire. L’arrêt du 30 janvier 2025, pourvoi n° 22-15.702, invite à relier la divulgation alléguée à un besoin précis de preuve et à vérifier que l’atteinte demeure proportionnée. À l’inverse, un document qui ne fait que reprendre une information sensible sans utilité pour la contestation peut être écarté ou faire naître une difficulté supplémentaire.

À Paris et en Île-de-France, la préparation pratique doit intégrer la nature de l’établissement. Pour une prise en charge dans un établissement public, il faut identifier l’autorité ou le service qui a notifié la décision, le responsable de traitement, le délégué à la protection des données et la commission des usagers. Pour une structure privée, il faut vérifier l’entité juridique qui exploite l’établissement et le professionnel ayant pris la décision. La juridiction administrative territorialement compétente se détermine à partir de l’auteur de la décision et des règles de compétence ; en urgence, la requête doit être déposée par le canal juridictionnel approprié avec la notification et les pièces essentielles. Le délai de quinze jours de décision, le délai de réflexion de deux jours et, pour une personne protégée, le délai de deux jours pour agir doivent apparaître en évidence dans un calendrier. L’adresse parisienne ou francilienne ne remplace jamais cette vérification, mais elle permet de contacter rapidement les bons services et d’éviter qu’une demande de données soit confondue avec un recours médical urgent.

La personne qui souhaite d’abord comprendre la procédure peut consulter notre article consacré au recours contre une décision médicale d’aide à mourir. En cas d’erreur de données, il faut y ajouter les demandes d’accès, de rectification et de conservation des traces. En cas de refus ou d’arrêt de procédure, il faut engager la voie administrative dans le délai utile. En cas de divulgation, la plainte relative aux données et la demande de réparation suivent leur propre chemin.

Conclusion

La loi du 18 août 2026 impose une traçabilité à chaque étape de la procédure d’aide à mourir, mais elle ne supprime ni le secret médical ni le droit de contrôler l’utilisation de ses informations. Le patient peut demander l’accès aux données, faire corriger une erreur factuelle, solliciter une limitation pendant la vérification et contester une divulgation auprès du responsable du traitement et de la CNIL. La contestation d’un refus ou d’une interruption relève, elle, de la juridiction administrative et peut exiger un référé très rapide. La priorité est de conserver la notification, de dater chaque demande, d’identifier exactement la donnée contestée et de choisir la démarche correspondant au préjudice subi.

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